Article
7 : Rôles et responsabilités
Le
CF s'engage à respecter l'ensemble des règles et règlements
visés à l'article 1 du présent contrat de subvention (y
compris les modifications apportées à ces règles et
règlements).
Le
CF assume toutes les responsabilités définies dans le manuel du
programme ; en particulier, les principales responsabilités
du CF et les responsabilités après la clôture du projet.
Le
CF doit s'assurer que la mise en œuvre du projet est conforme au
plan de travail, au calendrier et au budget approuvé, comme
indiqué dans les données du projet.
Le
CF fixe les modalités de ses relations avec les PPs et les
responsabilités dans un accord de partenariat qui répond aux
exigences minimales stipulées dans le manuel du programme.
Le
CF informe immédiatement l'AG de toutes les circonstances qui
retardent, entravent ou rendent impossible la réalisation du
projet, ainsi que de toutes les circonstances qui impliquent une
modification des conditions de versement, ou qui donneraient à
l'AG le droit de résilier le présent contrat de subvention, de
cesser les versements ou d'exiger le remboursement du
cofinancement, en totalité ou en partie.
Le
CF assume la responsabilité de fournir à l'AG toute information
requise et demandée dans le cadre du projet, sans délai.
Le
CF fournit à tous les autres partenaires une copie du contrat de
subvention signé et veille à ce que les partenaires du projet
respectent ses dispositions.
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Article
7: Roles and responsibilities, liability
The
LP undertakes to comply with the body of rules and regulations
referred to in Article 1 of this subsidy contract (including any
amendments made to these rules and regulations).
The
LP shall assume all responsibilities laid down in the programme
manual; in particular, the main responsibilities of the LP and
the responsibilities after the project closure.
The
LP shall make sure that the project implementation is in line
with the work plan, the time schedule and the approved budget, as
indicated in the project data.
The
LP shall lay down the arrangements for its relations with the PPs
and liabilities in a partnership agreement that fulfils the
minimum requirements stipulated in the programme manual.
The
LP informs the MA immediately about any circumstances that delay,
hinder or make impossible the realisation of the project, as well
as all circumstances that mean a change of the disbursement
conditions, or which would entitle the MA to terminate this
subsidy contract, to discontinue payments or to demand repayment
of the co-financing, in full or in part.
The
LP is responsible for providing the MA with any information
required and requested in terms of the project, without delay.
The
LP shall provide all other partners with a copy of the signed
subsidy contract and shall ensure that the project partners
comply with its provisions.
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Article
8 : Recouvrements et fonds indûment versés
Si
un organisme du programme, un organisme national ou un organisme
compétent de l'UE découvre des fonds indûment versés, ou si
l'AG est informée de tels cas, elle demande le remboursement du
cofinancement en tout ou en partie au CF.
Le
CF veille à ce que, le cas échéant, le PP concerné rembourse
au CF les sommes indûment versées, conformément à l'accord de
partenariat et au manuel du programme. Le montant à rembourser
peut être prélevé sur le prochain paiement au CF ou, le cas
échéant, les paiements restants peuvent être suspendus. Dans
le cas de projets clôturés ou sur demande de l'AG pour les
projets en cours, le CF est tenu de transférer les fonds
indûment versés à l'AG, après les avoir récupérés auprès
du PP concerné, le cas échéant.
Si
le CF ou un PP impliqué dans ce projet ne rembourse pas les
fonds indûment versés dans un autre projet financé par le
programme, l'AG a le droit de retirer les fonds correspondants
relatifs au CF ou PP en question sur tout paiement ouvert dans ce
projet.
Dans
le cas où le chef de file ne parvient pas à obtenir le
remboursement du partenaire malgré ses efforts, ou lorsque l'AG
ne parvient pas à obtenir le remboursement du Chef de File,
alors en vertu du Règlement (UE) N° 2021/1059, l'État
membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le PP concerné
est situé (ou, dans le cas d'un GECT, est enregistré),
rembourse à l'AG les montants indûment versés à ce PP. Cet
État membre ou pays tiers est alors en droit de réclamer ce
montant au PP concerné sur la base de son droit national.
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Article
8: Recoveries and unduly paid out funds
If
any programme body, national body or any relevant EU body should
discover any unduly paid out funds, or should the MA be notified
of such cases, it shall demand repayment of the co-financing in
whole or in part from the LP.
The
LP shall ensure that, if applicable, the PP involved repays the
LP any amounts unduly paid, in accordance with the partnership
agreement and the programme manual. The amount to be repaid can
be withdrawn from the next payment to the LP or, where
applicable, remaining payments can be suspended. In the case of
closed projects or upon request by the MA for ongoing projects,
the LP is obliged to transfer the unduly paid out funds to the
MA, after having recovered it from the PP concerned, if
applicable.
If
the LP or a PP involved in this project fails to repay unduly
paid funds in another project funded by the programme, the MA has
the right to withdraw the corresponding funds relating to the LP
or PP in question from any open payment in this project.
If
despite their efforts, the LP does not succeed in securing
repayment from the partner, or if the MA does not succeed in
securing repayment from the LP, then, in accordance with article
52 of Regulation (EU) No 2021/1059, the Member State or third
country on whose territory the PP concerned is located (or in
case of an EGTC, is registered), shall reimburse the MA any
amounts unduly paid to that PP. This Member State or third
country is then entitled to claim this amount from the PP
concerned based on its national law.
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Article
9 : Information et communication, publicité et droits de
propriété intellectuelle
Le
CF doit s'assurer que les PPs respectent toutes les obligations
en matière de publicité, de communication et d'image de marque
conformément aux règlements énumérés à l'article 1 du
présent document et tels que précisés dans le manuel du
programme.
Le
CF assume l'entière responsabilité du contenu de tout avis,
publication ou document rédigé par le CF, l'un des PPs ou des
tiers au nom du CF ou des PPs. Si un tiers réclame des
dommages-intérêts (par exemple, en raison d'une violation des
droits de propriété intellectuelle), le CF indemnisera l'AG si
celle-ci subit un quelconque préjudice du fait de cette
réclamation
L’AG
a le droit d'utiliser les résultats du projet afin de garantir
une large diffusion des résultats et des produits du projet, et
de les mettre à la disposition du public. Le CF accepte que les
résultats soient transmis par l'AG aux autres autorités du
programme, ainsi qu'aux pays participant au programme, afin
d'utiliser ce matériel pour montrer comment le cofinancement est
utilisé.
Toute
campagne de communication, apparition dans les médias ou autre
publicité du projet doit être communiquée à l'AG/SC pour
d'éventuelles mises à jour du site Internet ou des exemples
choisis.
Dans
un esprit de coopération et d'échange, le CF et les PPs
veillent à ce que toutes les réalisations et tous les résultats
produits pendant le projet soient d'intérêt public et
accessibles au public. L’AG/SC et tout autre programme,
organisme européen et national concerné peuvent les utiliser à
des fins d'information et de communication dans le cadre du
programme.
Le
CF s'assure qu'il dispose de tous les droits d'utilisation des
droits de propriété intellectuelle préexistants, si cela
s'avère nécessaire pour la mise en œuvre du projet.
Le
CF doit informer l'AG s'il existe des informations sensibles ou
confidentielles, ou des droits de propriété intellectuelle
préexistants liés au projet qui doivent être respectés.
Le
CF s'assure que tous les PPs respectent les mentions légales et
la politique de confidentialité du site Internet du programme
pour l'hébergement, la maintenance et l'édition du site
Internet du projet, comme décrit dans le manuel du programme.
L'AG s'engage à protéger les données personnelles,
conformément au Règlement général sur la protection des
données (RGPD). Le CF s'assure que tous les PPs reconnaissent et
traitent les données en conformité avec le règlement
susmentionné lors de la mise en œuvre des activités du projet.
Le
CF autorise l'AG à utiliser le matériel de communication et de
visibilité produit par le projet pour illustrer l'utilisation du
cofinancement. Le CF autorise en outre le ou les organes de
programme concernés à transmettre ce matériel à d'autres
organes de programme, aux promoteurs de programme au niveau
national, ainsi qu'aux institutions, organes, bureaux ou agences
de l'Union. À cette fin, le CF veille à ce qu'une licence
gratuite, non exclusive et irrévocable d'utilisation de ce
matériel et de tous les droits préexistants qui y sont attachés
soit accordée aux organismes du programme et de l'Union,
conformément à l'annexe IX de la décision (UE)
2021/1060 et comme précisé dans le manuel du programme.
L'AG
est autorisée à publier, sous quelque forme que ce soit et sur
ou par quelque support que ce soit, y compris l'Internet, des
(parties des) données du projet afin de remplir ses propres
obligations de rapport, de communication et de visibilité
découlant de l'ensemble des règles et règlements énumérés à
l'article 1. Les données personnelles sont traitées
conformément au GDPR (cf. article 13 du présent document).
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Article
9: Information and communication, publicity and intellectual
property rights
The
LP shall ensure that the PPs comply with all publicity,
communication and branding obligations according to the
regulations listed in Article 1 of this document and as further
specified in the programme manual.
The
LP takes full responsibility for the content of any notice,
publication or material developed by the LP, any of the PPs, or
third parties on behalf of the LP or the PPs. Should a
third-party claim compensation for damages (e.g., due to an
infringement of intellectual property rights), the LP will
indemnify the MA should the MA suffer any damage because of this
claim
The
MA is entitled to use the outputs of the project in order to
guarantee a wide dissemination of the project deliverables and
outputs, and to make them available to the public. The LP agrees
that the outputs are forwarded by the MA to other programme
authorities, as well as the countries participating in the
programme, to use this material to showcase how the co-financing
is used.
Any
communication campaign, media appearance or other publicity of
the project shall be communicated to the MA/JS for potential
website updates or showcases
In
the spirit of cooperation and exchange, the LP and the PPs shall
ensure that all the outputs and results produced during the
project are in the public interest and publicly available. The
MA/JS and any other relevant programme, EU and national body can
use them for information and communication purposes in the
framework of the programme.
The
LP shall ensure that it has all rights to use any pre-existing
intellectual property rights, if necessary for the implementation
of the project.
The
LP shall inform the MA if there is any sensitive or confidential
information, or any pre-existing intellectual property rights
related to the project that must be respected.
The
LP ensures that all PPs respect the legal notice and privacy
policy of the programme website for hosting, maintaining, and
editing the project’s website, as described in the programme
manual. The MA is committed to the protection of personal data,
in accordance with
the General Data Protection Rules (GDPR). The LP ensures that all
PPs acknowledge and process data in conformity with the
above-mentioned Regulation when implementing project activities.
The
LP authorises the MA to use communication and visibility material
produced by the project to showcase how the co-financing is used.
The LP furthermore authorises the relevant programme body/ies to
forward this material to other programme bodies, programme
promoters at national level, as well as Union institutions,
bodies, offices or agencies. For this purpose, the LP ensures
that a royalty-free, non-exclusive and irrevocable licence to use
such material and any pre-existing rights attached to it is
granted to the Programme and Union bodies in accordance with
Annex IX of (EU) 2021/ 1060 and further specified in the
programme manual.
The
MA shall be authorised to publish, in whatever form and on or by
whatever medium, including the Internet, (parts of) the project
data in order to fulfil its own reporting, communication and
visibility obligations arising from the body of rules and
regulations listed in Article 1. Personal data shall be processed
in line with the GDPR (cf. Article 13 of this document).
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Article
10 : Cession, succession légale
L'AG
peut à tout moment céder à des tiers ses droits découlant du
contrat de subvention. Si l'AG décide de le faire, elle en
informera immédiatement le CF.
Le
CF n'est autorisé à céder ses obligations et ses droits à des
tiers dans le cadre du contrat de subvention qu'après accord
écrit préalable de l'AG.
En
cas de succession juridique, le CF transfère tous les droits et
obligations découlant du présent contrat de subvention à son
successeur juridique et informe l'AG de cette succession
juridique. Il en est de même en cas de succession juridique pour
un ou plusieurs des PPs.
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Article
10: Assignment, legal succession
The
MA is entitled at any time to assign its rights under the subsidy
contract to third parties. Should the MA decide to do so, it will
immediately inform the LP.
The
LP is allowed to assign its duties and rights to third parties
under the subsidy contract only after prior written consent from
the MA.
In
the event of legal succession, the LP shall transfer all rights
and duties under this subsidy contract to its
legal
successor and shall inform the MA of this legal succession. The
same shall apply in case of legal succession for one or more of
the PPs.
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Article
11 : Réclamations et litiges
Le
CF a le droit de déposer une plainte officielle au nom du
partenariat contre tout acte et/ou décision de l’AG/SC lié à
l'exécution du contrat de subvention.
Le
présent contrat est régi par et interprété conformément au
droit français, l’AG ayant son siège en France.
En
cas de litige entre l'AG et le CF, les solutions amiables seront
privilégiées avant toute procédure judiciaire. La procédure à
suivre est décrite dans le manuel du programme.
En
cas de litige, le tribunal administratif de Lille est compétent.
Selon
la loi française n° 94-665 du 4 août 1994, une version
française du contrat doit être établie. Les versions anglaise
et française du présent contrat sont en vigueur. Les parties
contractantes pourront invoquer les dispositions des deux
versions.
En
cas de contradiction entre la version française et la version
anglaise, la commune intention des parties prévaut.
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Article
11: Complaints and litigation
The
LP is entitled to file a formal complaint on behalf of the
partnership against any act and/or decision by the JS/MA related
to the execution of the subsidy contract.
This
contract is governed by and construed in accordance with the laws
of France, where the MA is located.
Should
a dispute arise between the MA and the LP, amicable solutions
shall be used prior to legal proceedings. The procedure to follow
is laid down in the programme manual.
In
case of litigation, the administrative tribunal of Lille shall be
competent.
According
to French law number 94-665 of the 4 August 1994, a French
version of the contract has to be set. The English and French
versions of the present contract are in force. The contracting
parties will be able to invoke the provisions of the two
versions.
In
case of contradiction between the French and the English version,
the common intention of the parties shall take precedence.
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Article
12 : Résiliation du contrat
L’AG
peut résilier le contrat de cofinancement et exiger le
remboursement du cofinancement du programme, en totalité ou en
partie, si :
les
informations que les PPs devaient fournir lors de la procédure
d’évaluation et de sélection, de la phase des conditions
ou de la mise en œuvre du projet, étaient fausses ou
incomplètes ;
le
CF ne remplit pas une condition ou une obligation résultant
du contrat de subvention ;
un
partenaire devient insolvable, fait l’objet d’une
administration judiciaire, a conclu un concordat préventif, a
suspendu ses activités commerciales, fait l’objet d’une
procédure de faillite ou d’une procédure relative à ces
questions, ou se trouve dans toute autre situation analogue ;
les
partenaires, ou toute personne liée, ont commis une fraude ou
sont impliqués dans toute activité illégale portant
atteinte aux intérêts financiers de l’UE ;
le
retrait d’un partenaire du projet ou le changement de statut
d’un partenaire du projet affecte substantiellement la
réalisation du projet ou remet en cause la décision
d’attribution ;
le
projet n’a pas été ou ne peut pas être entièrement mis
en œuvre, ou il n’a pas été ou ne peut pas être mis en
œuvre en temps voulu ;
le
projet n’a pas atteint de manière significative les
objectifs, les résultats et les réalisations prévus dans le
formulaire de candidature, sauf si cela est dûment justifié ;
le
CF n’a pas soumis les rapports requis, les preuves ou les
informations nécessaires demandées par les organismes du
programme dans le délai fixé, à condition que le CF ait
reçu au moins un rappel écrit fixant le délai et précisant
les conséquences juridiques d’un manquement aux exigences ;
le
cofinancement du programme a été partiellement ou
entièrement appliqué à des fins autres que celles
convenues ;
le
CF a entravé ou empêché l’audit du projet, ou n’a pas
conservé la documentation du projet requise pour l’audit ;
le
CF n’a pas signalé immédiatement les événements qui
retardent ou empêchent la mise en œuvre du projet, ou toute
circonstance conduisant à sa modification ;
La
législation européenne et/ou la législation nationale ont
été violées par le CF ou un PP.
En
cas de résiliation du présent contrat par l’AG, le CF recevra
un avis écrit contenant les instructions nécessaires concernant
la clôture du projet. Lorsque la résiliation du contrat est
fondée sur le paragraphe 1 du présent article, l’AG peut
demander le remboursement total ou partiel des montants déjà
versés au titre du cofinancement du programme,
proportionnellement à la gravité de l’irrégularité en
question, après avoir permis au CF de présenter ses
explications. L’AG informe le CF en lui donnant un préavis
écrit d’au moins 30 jours et sans verser de compensation
d’aucune sorte. À la fin de la période de préavis, l’AG
confirmera la résiliation du contrat (sauf si de nouvelles
informations fournies pendant la période de préavis permettent
à l’AG de reconsidérer la résiliation du contrat).
En
cas de force majeure, c’est-à-dire si des circonstances
exceptionnelles rendent la mise en œuvre du projet excessivement
difficile ou dangereuse, et si le contrat de subvention ne peut
plus être exécuté de manière efficace et appropriée, les
parties peuvent résilier le contrat de subvention moyennant un
préavis écrit d’au moins 30 jours, sans être tenues de payer
une indemnité. L’AG peut rembourser les dépenses résiduelles
inévitables engagées pendant la période de préavis (mais
uniquement pour les activités et les dépenses qui ont été
correctement exécutées).
Le
CF est en droit de demander des paiements au programme uniquement
pour la partie du projet réalisée et les activités exécutées
avant la résiliation du contrat et soumises au programme avant
la date limite indiquée dans la lettre de résiliation.
Le
contrat peut être résilié par accord mutuel écrit entre le CF
et l’AG.
Lors
de la résiliation du contrat, les obligations du CF qui sont
encore pertinentes (notamment celles mentionnées aux articles 6,
7, 8, 9 et 10) continuent de s’appliquer jusqu’à la fin du
délai mentionné à l’article 6.4.
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Article
12 : Termination of the contract
The
MA may terminate the co-financing contract and demand the
repayment of programme co-financing, in full or in part, if:
the
information the PPs were required to provide in the assessment
and selection procedure, conditions phase or the
implementation of the project was false or incomplete;
the
LP fails to fulfil any condition or obligation resulting from
the subsidy contract;
a
partner becomes insolvent, is having its affairs administered
by the courts, has entered into an arrangement with creditors,
has suspended business activities, is the subject of
bankruptcy proceedings, or proceedings concerning those
matters, or is in any other analogous situation;
the
partners, or any related person, have committed fraud or are
involved in any illegal activity detrimental to the EU’s
financial interests;
the
withdrawal of a project partner or a change in a project
partner’s status substantially affects the implementation of
the project or puts into question the award decision;
the
project has not been or cannot be fully implemented, or it has
not been or cannot be implemented in due time;
the
project significantly failed to reach the objectives, results
and outputs planned in the application form, unless duly
justified;
the
LP has failed to submit required reports, proof or necessary
information requested by the programme bodies within the set
deadline, provided that the LP has received at least one
written reminder setting the deadline and specifying the legal
consequences of a failure to comply with the requirements;
the
programme co-financing has been partially or entirely applied
for purposes other than those agreed upon;
the
LP has impeded or prevented the auditing of the project, or
failed to retain the project documentation required for the
audit;
the
LP has failed to immediately report events delaying or
preventing the implementation of the project, or any
circumstances leading to its modification;
EU
legislation and/or national legislation has been violated by
the LP or a PP.
Upon
termination of this contract by the MA, the LP shall receive a
written notice with necessary instruction regarding the closure
of the project. Where termination of the contract is based on
paragraph 1 of this article, the MA may request full or partial
repayment of amounts already paid from the programme
co-financing, in proportion to the gravity of the irregularity in
question, after allowing the LP to submit its clarification. The
MA shall inform the LP by giving a minimum 30 day written notice
and without paying compensation of any kind. At the end of the
notice period, the MA will confirm the termination of the
contract (unless new information provided during the notice
period allows the MA to reconsider the termination of the
contract).
In
the case of force majeure; i.e., if exceptional circumstances
make implementation of the project excessively difficult or
dangerous, and if the subsidy contract can no longer be executed
effectively and appropriately, the parties may terminate the
subsidy contract by serving a minimum 30 -day written notice,
without being required to pay indemnity. The MA may reimburse the
unavoidable residual expenditures incurred during the notice
period (but only for activities and expenditures that have been
properly executed).
The
LP shall be entitled to request payments from the programme only
for the part of the project carried out and activities executed
before the termination of the contract and submitted to the
programme by the deadline indicated in the termination letter.
The
contract may be terminated by written mutual agreement between
the LP and MA.
Upon
termination of the contract, the obligations of the LP which are
still relevant (in particular those mentioned in articles 6, 7,
8, 9 and 10) continue to apply until the end of the period
mentioned in article 6.4.
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