L'Accord actualisé entre en vigueur: 15/05/2023

L'Accord actualisé entre en vigueur: 15/05/2023

Accord Général de Services de Paiement pour les Clients Professionnels

1. Dispositions générales

1.1. Le présent Accord est conclu entre Paysera et le Client.

1.2. Objet de l'Accord : le présent Accord détermine les principaux termes et conditions entre le Client et Paysera lorsque le Client s'inscrit dans le Système, ouvre un Compte chez Paysera et utilise d'autres services fournis par Paysera. Les conditions des services distincts fournis par Paysera sont définies dans les Suppléments à l'Accord, d'autres accords et règles qui font partie intégrante du présent Accord. Ces conditions s'appliquent au Client après que celui-ci ait pris connaissance des termes de l'accord et qu'il ait commencé à utiliser les services respectifs. Outre le présent Accord, la relation entre Paysera et le Client relative à la fourniture des Services est également régie par les actes juridiques applicables au Client, les accords conclus avec le Client, d'autres accords, règles et principes de raisonnabilité, de justice et d'équité.

1.3. Le présent Accord est un document d'une importance significative, qui doit être soigneusement examiné par le Client avant qu'il ne décide de s'inscrire dans le Système, d'ouvrir un Compte chez Paysera, et d'utiliser d'autres Services fournis par Paysera. Veuillez lire attentivement les termes du présent Accord avant de décider de les accepter. Le présent Accord ainsi que ses Suppléments définissent les risques spécifiques qui peuvent survenir lors de l'utilisation du Système et fournissent des directives pour une utilisation sûre du Système.

1.4. Les suppléments à l'Accord sont des accords, en vertu desquels le Client et Paysera conviennent de l'utilisation des services respectifs spécifiés dans les suppléments. Les conditions énoncées dans les suppléments sont des dispositions spéciales qui prévalent sur les autres dispositions du contrat. Lorsque le client commence à utiliser des services qui n'ont pas été utilisés auparavant, les suppléments additionnels au contrat s'appliquent. Si une vérification supplémentaire est nécessaire ou si des documents supplémentaires du Client sont requis pour la fourniture de services nouvellement sélectionnés, les services ne seront activés qu'après que le Client ait effectué toutes les actions spécifiées par Paysera.

1.5. Concepts de base de l'accord :

Données personnelles –toute information relative à la personne physique (privée) dont l'identité est connue ou peut être déterminée directement ou indirectement à l'aide d'un code personnel (numéro d'identification national) et d'une ou plusieurs caractéristiques physiques, physiologiques, psychologiques, économiques, culturelles ou sociales propres à l'individu.

Jour ouvrable– un jour où Paysera fournit ses Services, fixé par Paysera. Paysera peut fixer des jours ouvrables différents pour différents Services, en les spécifiant avec la tarification.

Argent électronique– les fonds du Client déposés ou transférés sur le Compte Paysera et conservés sur celui- ci pour les Opérations de paiement via le Système.

Paysera – Les entreprises du groupe Paysera, en fonction du pays de résidence du Client, et d'autres personnes morales qui peuvent être engagées pour les besoins de la prestation de services; tous les Services de paiement seront fournis uniquement par des entreprises autorisées. Un Profil initial est ouvert par l'entreprise Paysera Ltd,

une identification correcte du Client est effectuée, et un Compte IBAN est accordé par une entreprise, qui appartient au groupe d'entreprises Paysera et dispose d'une licence pour cette activité. Les coordonnées légales de ces entreprises sont indiquées à la clause 17.10 de l'Accord.

Bénéficiaire– une personne physique ou morale, ou une autre organisation ou sa succursale, désignée dans l'Ordre de paiement comme Bénéficiaire des fonds de l'Opération de paiement.

Relevé– un document préparé et fourni par Xxxxxxx, qui comprend des informations sur les Opérations de paiement exécutées pendant une période donnée.

Tarification– Prix des Services et des transactions de Paysera confirmés par Paysera conformément aux règlements établis.

Client– une personne morale qui a conclu l'Accord sur les Services Paysera.

Représentant du Client– le responsable exécutif du Client, ou l'autre représentant du Client, qui est autorisé à représenter le Client en coopération avec Paysera en vertu des actes juridiques et/ou des documents d'activité de la personne morale.

Identification du client– vérification de l'identité du Client et/ou de ses Bénéficiaires effectifs selon la procédure prévue par le Système.

Frais de Commission– frais facturés par Paysera pour une Opération de paiement et/ou des Services connexes.

Virement de paiement– une Opération de paiement dans laquelle les fonds sont transférés sur un Compte de paiement du Bénéficiaire à l'initiative du Payeur.

Ordre de paiement– un Ordre (Virement de paiement) du Payeur ou du Bénéficiaire au Prestataire de Services de paiement pour exécuter une Opération de paiement.

Opération de paiement– dépôt, transfert ou retrait de fonds initié par le Payeur, au nom du Payeur, ou par le Bénéficiaire.

Service de paiement– Services au cours desquels sont créées les conditions de dépôt et de retrait d'espèces sur le Compte de paiement, ainsi que toutes les Opérations liées à la gestion du Compte de paiement; Opérations de paiement, y compris le Virement d'argent conservé sur le Compte de paiement ouvert dans l'établissement du Prestataire de Services de paiement, de l'Utilisateur de Services de paiement, ou dans un autre établissement de paiement; Opérations de paiement lorsque de l'argent est remis à l'Utilisateur de Services de paiement dans le cadre d'une ligne de crédit : les Opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement ou d'un instrument similaire et/ou les virements, y compris les virements périodiques; l'émission et/ou l'acceptation d'instruments de paiement; les transferts d'argent; les services d'initiation de paiement;les services d'information sur les comptes.

Instrument de paiement– tout instrument de paiement que le Système permet de lier au Compte Paysera et de l'utiliser pour effectuer des Virements de fonds.

Payeur– une personne physique (privée) ou morale, ou une autre organisation ou sa succursale, qui dispose d'un Compte de paiement et permet d'exécuter un Ordre de paiement à partir de ce Compte, ou, en l'absence de Compte de paiement, soumet un Ordre de paiement.

Compte Paysera ou Compte– un Compte ouvert dans le Système au nom du Client et utilisé pour effectuer des paiements et autres Opérations de paiement. Le Compte est ouvert uniquement après l'identification du Client.

Transfert de Compte Paysera ou Transfert du Compte – Le transfert du Compte Paysera vers un autre Prestataire de Services de paiement ou une autre société agréée du groupe Paysera est effectué par Paysera ou à l'initiative du Client (à la demande).

Service– le Service d'émission et de rachat de Monnaie électronique fourni par Paysera, Services de paiement

et tout autre Service fourni par Paysera conformément au présent Accord et/ou à ses Annexes.

Application Paysera– une application mobile pour la gestion des Comptes Paysera, installée et utilisée sur des appareils mobiles.

Profil– le résultat de l'inscription au Système (en se connectant au site internet xxxx.xxxxxxx.xxx), au cours duquel les données personnelles de la personne enregistrée sont sauvegardées, un nom de connexion est créé, et ses droits dans le Système sont définis.

Langue Acceptée– toute langue disponible dans le Système.

Annexe– un accord entre Paysera et le Client sur la fourniture et l'utilisation de Services distincts fournis par Paysera. Une Annexe peut être identifié comme un accord, des règles, une déclaration, un plan, ou de toute autre manière. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord.

Authentification Forte du Client (en anglais: Strong Customer Authentication) – procédure de vérification de l'identité d'une personne physique ou morale basée sur l'utilisation de deux ou plusieurs éléments catégorisés comme connaissance (par exemple, mot de passe statique, code, numéro d'identification personnel), possession (par exemple, jeton (angl. token), carte à puce (angl. smart card), téléphone mobile) et inhérence (par exemple, caractéristiques biométriques, telles qu'une empreinte digitale) et ne sont pas liés les uns aux autres, car la violation de l'un d'eux ne diminue pas la fiabilité des autres. Cette procédure est appliquée lorsque le Client se connecte à son Compte de paiement en ligne ou par d'autres moyens d'accès à distance, initie une Opération de paiement électronique et, par le biais des moyens d'accès à distance, effectue toute action qui pourrait être liée au risque de fraude lors de l'exécution d'un paiement ou à tout autre type d'abus.

Système – une solution logicielle sur les pages web de Paysera, développée par Paysera et utilisée pour la fourniture des Services de Paysera.

Accord– l'Accord entre le Client et Paysera, qui comprend le présent Accord Général de Services de Paiement pour les Clients Professionnels, et toutes les autres conditions et documents (annexes, accords, règles, déclarations, etc.), y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les sites web, auxquels il est fait référence dans le présent Accord Général de Services de Paiement pour les Clients Professionnels.

Consentement– le Consentement du Payeur à l'exécution d'une Opération de Paiement soumise selon la procédure prévue à la section 8 de l'Accord.

Mot de passe (Mots de passe)– tout code Client créé dans le Système, code Client créé dans le Système utilisé pendant la procédure d'Authentification Forte du Client ou un code de sécurité à usage unique fourni au Client par Paysera pour l'accès au Profil et/ou au Compte Paysera ou pour l'initiation, la confirmation et/ou la gestion de services individuels fournis par Paysera, les transactions de paiement pour l'initiation, l'autorisation, l'exécution, l'approbation, ou la réception du paiement.

Partie– Paysera ou le Client.

Identifiant unique– une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que Paysera, en tant que Prestataire de Services de paiement, fournit à l'Utilisateur de Services de paiement, et qui identifie de manière unique l'Utilisateur de Services de paiement participant à l'Opération de paiement et/ou son Compte de paiement utilisé dans l'Opération de paiement.

2. Inscription dans le système

2.1. Pour commencer à utiliser les services de Paysera, le Client doit s'inscrire dans le Système. Paysera a le droit de refuser d'enregistrer le nouveau Client sans en indiquer les raisons, cependant, Paysera assure que le refus d'enregistrement sera toujours basé sur des raisons significatives que Paysera ne doit pas ou n'a pas le droit de révéler.

2.2. Lors de l'enregistrement dans le système, un profil est tout d'abord créé pour le représentant du client. Le profil étant personnel, chaque représentant du client qui a le droit de gérer le profil doit s'enregistrer dans le système, créer son profil personnel et effectuer la procédure d'identification du client requise par le système.

2.3. Le compte du client peut être ouvert par son représentant. En enregistrant le client dans le système, le représentant du client confirme qu'il est dûment élu ou nommé pour représenter le client et que l'entité juridique qu'il représente est dûment établie et fonctionne légalement. Le représentant du client doit fournir les documents spécifiés dans le système afin d'être dûment vérifié dans le cadre des procédures prévues par le système. Le représentant du client qui ouvre le compte a le droit d'accorder les droits de gestion du compte à d'autres personnes autorisées du client après qu'elles se sont enregistrées dans le système et ont créé leur propre profil personnel.

2.4. L'accord entre en vigueur après que le représentant du client a enregistré le client dans le système, pris connaissance des termes et conditions du présent accord et exprimé électroniquement son consentement à les respecter. L'accord est valable pour une durée illimitée.

2.5. En s'inscrivant dans le système, le client confirme qu'il a pris connaissance des termes de l'accord, qu'il les accepte et qu'il s'engage à les respecter.

2.6. Le client confirme qu'il a fourni les données correctes lors de son enregistrement dans le système et, s'il est nécessaire de modifier ou d'ajouter des données, le client ne soumettra que les données correctes. Le client supportera toute perte pouvant résulter de la soumission de données non valides.

2.7. In order for Paysera to start or continue the provision of Services, the Client and/or the Client’s Representative shall confirm the Profile, the provision of a new Service or a part of a Service, and perform the client identification procedure under the circumstances and procedures set out in the Agreement or in the System. The client identification procedure, confirmation of the Profile, and provision of new Services is performed in order to ensure the protection of the interests of the Client and Paysera.

2.8. Paysera a le droit d'exiger des données et/ou des documents qui l'aideraient à identifier le Client et/ou à recevoir des informations significatives nécessaires à la bonne prestation des Services de Paysera au Client. Les données et/ou documents spécifiques à soumettre seront indiqués dans le message adressé au Client concernant la nécessité d'effectuer une identification du client ou d'autres procédures de vérification.

2.9. Afin de procéder à l'identification du client, Paysera a le droit de demander au client d'effectuer les actions suivantes :

2.9.1. fournir les originaux des documents exigés par Xxxxxxx et/ou leurs copies et/ou des copies de documents approuvés par un notaire ou une autre personne autorisée par l'Etat ;

2.9.2. Paysera, dans l'exécution de l'obligation d'identifier le bénéficiaire, a le droit d'exiger du Client qu'il soumette une liste valide des participants de sa personne morale. En soumettant cette liste, le Client doit confirmer qu'elle est pertinente et exacte et que les personnes listées contrôlent les actions de la personne morale en leur nom propre et non au nom de tiers. Si les actions de la personne morale sont contrôlées au nom de tiers, le Client doit indiquer ces circonstances en précisant également les tiers qui gèrent effectivement les actions. Paysera a le droit de refuser de fournir des services s'il s'avère qu'il n'est pas possible d'identifier les bénéficiaires de la personne morale (par exemple, si les bénéficiaires de la personne morale sont des actionnaires au porteur).

2.10. Les conditions, lieux, procédures et prix de la procédure d'identification du client sont précisés ici.

2.11. Dans certains cas, lors de l'exécution de tâches prévues par la législation ou si cela est nécessaire en raison du type de document (par exemple, l'original du document doit être fourni), Paysera a le droit d'exiger du client qu'il effectue la procédure d'identification du client par une méthode spécifique indiquée par Paysera (par exemple, dans la succursale du service clientèle).

2.12. Les parties conviennent que le client peut confirmer (signer) des documents (par exemple des accords, des consentements, etc.) par des moyens électroniques (y compris, mais sans s'y limiter, en signant avec un stylet sur l'écran).

2.13. Paysera a le droit d'exiger des informations et/ou des documents supplémentaires concernant le Client ou les transactions qu'il exécute, et a le droit de suspendre une transaction du Client jusqu'à ce que le Client fournisse des informations et/ou des documents supplémentaires concernant la transaction suspendue. Paysera a également le droit de demander au Client de remplir et de mettre à jour périodiquement le questionnaire du Client. Si le Client ne fournit pas d'informations et/ou de documents supplémentaires dans un délai raisonnable fixé par Paysera, Paysera a le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services au Client. Paysera a le droit d'exiger des copies des documents certifiées par un notaire et/ou traduites dans au moins une des langues acceptables. Tous les documents et informations sont préparés et fournis aux frais du Client.

2.14. Le client recevra une notification concernant la confirmation du profil, la fourniture d'un nouveau service ou le renouvellement de la fourniture d'un service suspendu via l'adresse électronique spécifiée par le représentant du client lors de l'enregistrement dans le système ou via un message SMS si seul un numéro de téléphone portable a été fourni lors de l'enregistrement.

3. Prix des services de Paysera et procédure de paiement

3.1. Les prix et conditions pour la fourniture des Services Paysera sont indiqués dans l'article correspondant du présent Accord, sur la page de tarification, ou dans le Supplément dédié à un Service spécifique.

3.2. Si Paysera réduit les prix généraux pour la fourniture des services qui sont indiqués dans le système, les nouveaux prix seront appliqués immédiatement après leur publication, sans tenir compte du fait que le client a été informé, mais seulement si les prix n'ont pas été modifiés de la manière indiquée à l'article 11.

3.3. Les frais de commission de Paysera sont déduits :

3.3.1. au moment de l'opération de paiement ;

3.3.2. si les Frais de Commission n'ont pas été déduits lors de l'exécution d'une Opération de Paiement, Paysera a le droit de les déduire ultérieurement, mais au plus tard dans les 2 (deux) ans suivant l'exécution de l'Opération de Paiement ; le Client est informé des Frais de Commission déduits selon la procédure prévue au présent point par le rapport sur les frais de commission pour la période au cours de laquelle les Frais de Commission ont été déduits ;

3.3.3. les frais de commission pour la transaction sont indiqués au client avant l'opération de paiement (sauf indication contraire dans les règles de l'instrument ou du service de paiement concerné).

3.4. En fonction de la complexité d'un service fourni et/ou du niveau de risque individuel du Client, Paysera a le droit de fixer une tarification individuelle pour le Client, qui diffère de la tarification standard appliquée par Paysera. Cette tarification sera appliquée au Client à compter du jour de l'ouverture du Compte (ou de la première vérification améliorée du Client) ou dans les 30 (trente) jours à compter du jour où le Client est informé de l'application d'une tarification individuelle. Si le Client n'est pas d'accord avec la tarification appliquée, il a le droit de résilier l'Accord jusqu'au jour où la tarification entre en vigueur.

3.5. Le Client confirme qu'il a étudié attentivement les prix et conditions des virements et d'autres services de Paysera qui sont appliqués et pertinents pour le client.

3.6. Paysera a le droit de déduire des frais de commission du compte du client sur lequel l'opération de paiement a été effectuée ou de tout autre compte Paysera ouvert par le client.

3.7. La commission est payée dans la devise indiquée dans l'accord, le supplément à l'accord ou sur les sites web mentionnés dans le présent accord ou son supplément.

3.8. Le Client s'engage à assurer un montant suffisant sur son compte pour payer ou déduire les frais de commission. Si le montant des fonds dans la devise indiquée est insuffisant pour couvrir les frais de commission, Paysera a le droit, mais non l'obligation, de déduire les frais de commission des fonds détenus sur le compte dans une autre devise, en convertissant la devise dans la devise nécessaire conformément au taux de change appliqué par Paysera au client. Le taux de change standard de Paysera est publié ici. S'il y a de

l'argent dans plusieurs monnaies différentes, Paysera peut l'échanger contre la monnaie à payer en suivant l'ordre alphabétique des abréviations internationales des devises.

3.9. Le Client, qui n'a pas payé à Paysera la rémunération pour les Services fournis, doit, à la demande de Paysera, payer un intérêt de 0,05% pour chaque jour de retard.

4. Ouverture du Compte Paysera. Modalités de conservation des fonds du Client sur le Compte Paysera. Conditions de dépôt, de virement et de retrait des fonds.

4.1. Dans le cadre du présent Accord, un Compte Paysera est ouvert pour le Client dans le Système pour une durée indéterminée.

4.2. Le Compte Paysera permet au Client de déposer, transférer et conserver sur le Compte des fonds destinés aux virements, d'effectuer des virements locaux et internationaux, de recevoir de l'argent sur le Compte, de payer des biens et des services, et d'effectuer d'autres opérations directement liées aux virements.

4.3. En fonction de la licence disponible de l'entreprise du groupe Paysera qui a enregistré le Client et lui a accordé un Compte Paysera, les fonds du Client sur le Compte Paysera peuvent être conservés de l'une des manières suivantes :

4.3.1. L'argent électronique, que Paysera émet après que le client a transféré ou déposé de l'argent sur son compte Paysera. Après avoir reçu l'argent, Paysera le crédite sur le Compte du Client, émettant en même temps de la monnaie électronique à la valeur nominale. La Monnaie électronique est créditée, détenue et stockée sur le Compte Paysera du Client conformément aux lois applicables.

4.3.2. Fonds (montant d'argent) dont la valeur nominale correspond à la valeur nominale des fonds (montant d'argent) déposés, reçus ou transférés sur le Compte Paysera.

4.4. La méthode spécifique de conservation de l'argent électronique ou des fonds (montant d'argent) (ci-après ensemble - les fonds) sur le Compte Paysera est sélectionnée par le Client dans le Compte en sélectionnant la section " Ajouter des fonds ", qui contient des instructions pour le dépôt de fonds pour chaque méthode de paiement. Les instructions de dépôt de fonds et les données qui y sont fournies sont considérées comme des Identifiants uniques, nécessaires pour effectuer une opération de paiement de manière appropriée.

4.5. La valeur nominale des fonds coïncide avec la valeur nominale des fonds déposés ou transférés sur le Compte Paysera.

4.6. Les fonds conservés sur le Compte Paysera, à l'exception de l'Argent électronique, peuvent être considérés comme un dépôt, pour lequel des intérêts peuvent être payés conformément aux termes d'un Supplément séparé au présent Accord. L'Argent électronique détenu sur le Compte Paysera n'est pas un dépôt et Paysera ne verse en aucun cas des intérêts sur l'Argent électronique détenu sur le Compte Paysera et ne fournit aucun autre avantage lié à la période de stockage de l'Argent électronique.

4.7. Le Client peut ouvrir plusieurs comptes Paysera.

4.8. A la demande du Client, les fonds détenus sur le Compte Paysera du Client peuvent être retirés (remboursés) à leur valeur nominale à tout moment, sauf dans les cas prévus dans l'Accord où des limitations sont appliquées au Compte du Client.

4.9. Le Client soumet une demande de retrait (rachat) des fonds en générant un Ordre de paiement pour transférer les fonds de son Compte Paysera vers tout autre compte spécifié par le Client (les banques et les systèmes de paiement électronique vers lesquels Paysera peut transférer de l'argent sont spécifiés ici) ou pour retirer les fonds de son Compte Paysera par d'autres méthodes prises en charge par Paysera et indiquées dans le Système. Paysera a le droit d'appliquer des limites au retrait (rachat) des fonds spécifiés ici.

4.10. Aucune condition spécifique de retrait (rachat) des fonds qui différerait des conditions standard pour les Virements de paiement et autres Opérations de paiement effectuées sur le Compte Paysera ne sera appliquée.

Le montant des fonds retirés (remboursés) ou transférés est choisi par le Client.

4.11. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour le retrait (rachat) des fonds. En cas de retrait (rachat) des fonds, le client paie les frais de commission habituels pour le virement ou le retrait effectué, qui dépendent de l'opération de paiement effectuée par le client. Les frais de commission standard de Paysera pour le virement de fonds ou le retrait sont appliqués.

4.12. Si le Client résilie l'Accord et demande la fermeture de son Compte Paysera et la suppression de son Profil du Système, ou si Paysera met fin à la fourniture des services du Compte Paysera au Client et supprime le Profil du Client du Système dans les cas prévus dans l'Accord, les fonds détenus sur le Compte Paysera seront transférés sur le compte bancaire du Client ou sur un compte d'un autre système de paiement électronique indiqué par le Client. Paysera a le droit de déduire de l'argent remboursé les montants qui lui appartiennent (frais pour les services fournis par Paysera et dépenses qui n'ont pas été payées par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes et les dommages encourus par Paysera en raison d'une violation de l'Accord commise par le Client, qui ont été imposés par les organisations internationales de cartes de paiement, d'autres institutions financières, et / ou des institutions d'État). En cas de litige entre Paysera et le Client, Paysera a le droit de retenir les fonds en litige jusqu'à ce que le litige soit résolu.

4.13. Si Paysera ne rembourse pas l'argent au client pour des raisons indépendantes de sa volonté, le client en sera immédiatement informé. Le Client doit immédiatement indiquer un autre compte ou fournir les informations supplémentaires nécessaires pour rembourser l'argent (exécuter un paiement).

5. L'utilisation du compte Paysera

5.1. Le Représentant du Client qui est autorisé à gérer le Compte Paysera peut le faire via internet en se connectant au Profil personnel du Représentant du Client avec son nom d'utilisateur et son mot de passe personnels via un navigateur web ou en se connectant à l'Application Paysera après avoir effectué une authentification supplémentaire (Strong Customer Authentication) en saisissant un code de sécurité à usage unique reçu par SMS ou via la fonction de confirmation de l'Application Paysera.

5.2. Paysera envoie un code de sécurité à usage unique au représentant du client par SMS ou offre la possibilité de confirmer l'action par le biais de la fonction de confirmation de l'application Paysera dans les cas suivants :

5.2.1. lorsque le représentant du client se connecte au profil personnel à partir d'un appareil différent de celui qu'il utilise habituellement ;

5.2.2. lorsque le représentant du client modifie le mot de passe du profil ;

5.2.3. lorsque le représentant du client modifie l'adresse électronique indiquée dans le profil ;

5.2.4. lorsque le représentant du client modifie le numéro de téléphone indiqué dans le profil ;

5.2.5. dans les cas spécifiés dans les actes juridiques du pays dans lequel l'entreprise Paysera licenciée qui a enregistré le Client est située et (ou) de l'Union européenne, lorsqu'il est obligatoire d'appliquer une procédure d'authentification plus sûre ;

5.2.6. lorsque le représentant du client se connecte à partir du même appareil, si le représentant du client s'était auparavant déconnecté du profil ;

5.2.7. lorsque le représentant du client confirme le numéro de téléphone.

5.3. Le Représentant du Client doit prendre toutes les mesures de sécurité possibles, vérifier le certificat du site web xxxx.xxxxxxx.xxx et s'assurer que le code de sécurité unique reçu par SMS ou la fonction de vérification de l'Application Paysera est utilisé correctement et que le code de sécurité unique est saisi ou que la fonction est utilisée dans le Profil Paysera. Paysera n'est pas responsable des pertes du Client causées par l'utilisation du code de sécurité unique ou de la fonction de vérification dans de fausses pages web Paysera créées par des tiers par fraude ou par d'autres moyens illégaux, la divulgation du code de sécurité unique à des tiers qui n'ont

pas le droit d'accéder au Profil du Client, ou d'autres conditions spécifiées dans la Clause 14.4 de l'Accord de non-respect des obligations du Client.

5.4. Les transactions de paiement à partir du compte Paysera du client peuvent être exécutées :

5.4.1. au compte d'un autre utilisateur dans le système ;

5.4.2. vers des comptes bancaires lituaniens, européens et étrangers (à l'exception des banques situées dans des pays étrangers, vers lesquelles les opérations de paiement sont interdites : Paysera informe le Client de ces pays dans le Système) ;

5.4.3. vers des comptes d'autres systèmes de paiement électronique spécifiés dans le système.

5.5. Lorsque le client soumet un ordre de paiement pour effectuer un virement international, le supplément Conditions d'exécution des virements internationaux leur est appliqué en plus du présent accord.

5.6. Le taux de change est basé sur le taux de change de Paysera en vigueur au moment de la conversion et est constamment mis à jour et publié ici (les taux de change sont appliqués immédiatement et sans préavis).

5.7. Les prix d'ouverture et de maintenance du compte Paysera sont indiqués sur la page de tarification. Si le Client ne s'est pas connecté au Profil et n'a pas effectué de transactions sur le Compte du Client pendant plus d'un an, Paysera considère que le Profil et le(s) Compte(s) ne sont pas utilisés (inactifs). Paysera a le droit de résilier l'Accord et de fermer le Profil et le(s) Compte(s), en informant le Client des Profils et des Comptes inactifs 30 jours avant la résiliation, à condition que les Profils et les Comptes ne soient pas utilisés et qu'il n'y ait pas de fonds sur les Comptes. Si au moins un Compte inactif contient des fonds, Paysera laissera le Profil ouvert et fermera uniquement le(s) Compte(s) inactif(s). Si le Profil du Client et le(s) Compte(s) avec des fonds restent inactifs pendant deux ans, Paysera commencera à appliquer les Frais de Commission pour la maintenance du Profil inactif et des Comptes avec des fonds, qui sont prévus ici.

5.8. Une banque ou un autre système de virement électronique peut appliquer des frais pour transférer de l'argent du Compte Paysera du Client vers le compte bancaire, la carte ou le compte de paiement d'un autre système de paiement électronique du Client, ainsi que pour transférer de l'argent d'un compte bancaire, d'une carte ou d'un autre système de paiement électronique vers le Compte Paysera.

5.9. La liste des banques et des systèmes de paiement électronique vers lesquels les virements de paiement peuvent être effectués, ainsi que les frais de commission appliqués aux virements et les conditions de virement, sont précisés ici.

5.10. Les frais des Services Paysera sont déduits du Compte Paysera du Client. Si le montant des fonds sur le Compte Paysera est inférieur au montant du virement et au prix du Service Paysera, le virement n'est pas exécuté.

5.11. Lorsqu'un virement autre qu'un SEPA, TARGET2 ou SEPA Instant est effectué et que le Client transfère de l'argent de son Compte Paysera vers des comptes dans des banques ou d'autres institutions de paiement électronique, Paysera est indiqué comme le Payeur. Avec le virement, le destinataire reçoit les informations suivantes, qui, en fonction des options techniques, peuvent être transférées d'une ou de plusieurs des manières ci-dessous :

5.11.1. des informations détaillées sur le payeur-client sont fournies dans le champ du payeur principal, à condition qu'un tel système soit pris en charge par le système de banque en ligne ou de paiement concerné ;

5.11.2. des informations détaillées sur le payeur-client sont fournies dans le champ de motif du paiement ;

5.11.3. Avec le virement, le destinataire reçoit un lien unique pour ce virement particulier, qui le redirige vers le site web où des informations détaillées sur le paiement et le payeur sont fournies.

5.12. Si le payeur indique des données incorrectes concernant le bénéficiaire (identifiants uniques) et que l'ordre de paiement est exécuté conformément aux données fournies par le payeur (par exemple, le payeur indique un numéro de compte erroné), il sera considéré que Paysera a correctement rempli ses obligations et ne remboursera pas le montant transféré au payeur. Xxxxxxx s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires

pour suivre l'opération de paiement et s'efforcera de restituer les fonds de l'opération de paiement, mais en cas d'échec, le Payeur devra contacter directement la personne qui a reçu le transfert pour lui demander de restituer l'argent.

5.13. Le client est tenu de donner un ordre de paiement pour l'exécution de l'opération de paiement conformément aux instructions spécifiées dans le système et valables au moment du transfert. Si le client est le bénéficiaire, il est tenu de fournir des informations détaillées et précises au payeur, afin que l'ordre de paiement pour l'exécution de l'opération de paiement soit dans tous les cas conforme aux instructions du système et valide au moment du transfert. Avant d'envoyer un ordre de paiement pour l'exécution d'une opération de paiement ou d'envoyer des informations à un autre payeur, le client est tenu de vérifier et de mettre à jour les instructions de recharge du compte. Ces instructions et les données qu'elles contiennent sont considérées comme des identifiants uniques, nécessaires à l'exécution correcte d'une opération de paiement.

5.14. Si le payeur soumet un ordre de paiement incorrect ou indique des données incorrectes pour le virement, mais que le virement n'a pas encore été exécuté, le payeur peut demander la correction de l'ordre de paiement. Dans ce cas, des frais de correction de l'ordre de paiement sont appliqués, comme indiqué dans le système.

5.15. Si Paysera a reçu les fonds, mais n'est pas en mesure de créditer les fonds indiqués dans l'Ordre de paiement sur le compte du Bénéficiaire (par exemple, le compte du Bénéficiaire est fermé, le numéro IBAN indiqué n'existe pas, ou autre), Paysera retournera le montant de la transaction à l'expéditeur au plus tard dans les deux jours ouvrables. Dans ce cas, les frais de renvoi d'un Ordre de paiement prévus dans le Système peuvent être appliqués. Si Paysera ne peut pas créditer les fonds indiqués dans l'Ordre de paiement au Bénéficiaire en raison d'erreurs commises par le Payeur dans l'Ordre de paiement, mais que le Payeur demande à retourner les fonds indiqués dans l'Ordre de paiement, l'Ordre de paiement peut être annulé et les fonds peuvent être retournés au Payeur, mais uniquement sur demande écrite du Payeur et si le Bénéficiaire accepte de retourner les fonds au Payeur (si le Bénéficiaire peut être identifié). Dans ce cas, les frais d'annulation de l'ordre de paiement indiqués dans le système sont appliqués.

5.16. Dans tous les cas, lorsque Xxxxxxx reçoit un ordre de paiement mais que les fonds ne peuvent pas être crédités en raison d'erreurs dans l'ordre de paiement ou d'un manque d'informations, et que ni le payeur ni le bénéficiaire n'ont contacté Paysera pour spécifier l'ordre de paiement ou retourner les fonds, Paysera prend toutes les mesures possibles pour suivre l'opération de paiement afin de recevoir des informations exactes et d'exécuter l'ordre de paiement. Pour suivre l'opération de paiement, les mesures suivantes peuvent être utilisées :

5.16.1. Si Paysera dispose des coordonnées du payeur (adresse électronique ou numéro de téléphone), Paysera contacte le payeur pour la spécification de l'ordre de paiement.

5.16.2. Si Paysera ne dispose pas des coordonnées du payeur et que ni le payeur ni le bénéficiaire ne contactent Paysera au sujet des fonds indiqués dans l'ordre de paiement, Paysera contacte le prestataire de services de paiement du payeur qui a envoyé les fonds indiqués dans l'ordre de paiement en lui demandant de contacter le payeur pour la spécification des informations. Cette mesure est appliquée s'il est possible de contacter le prestataire de services de paiement du payeur par voie électronique.

5.16.3. Si les mesures susmentionnées ne permettent pas de suivre l'opération de paiement, Paysera a le droit d'effectuer un virement au payeur d'un montant de 0,01 (centième) EUR (montant équivalent à ce montant dans une autre devise, si le virement est effectué dans une autre devise) ou d'un autre montant minimum, en indiquant dans l'objet du paiement une demande de contact avec Paysera et en spécifiant l'ordre de paiement incorrect par e-mail. La présente mesure est appliquée lorsque Paysera dispose du numéro de compte du Payeur, que le coût du virement est raisonnable et que le montant du virement n'est pas inférieur à 10,00 (dix) EUR (montant équivalent à ce montant dans une autre devise, si le virement est effectué dans une autre devise).

5.17. Dans tous les cas visés à la clause 5.16 de l'accord, les frais de spécification de l'ordre de paiement indiqués dans le système sont appliqués en les débitant du montant du virement avant de créditer ce dernier sur le compte du client-bénéficiaire.

5.18. S'il est impossible d'appliquer l'une des mesures énumérées à la clause 5.16 de l'accord pour suivre l'opération de paiement, et dans les autres cas où il est toujours impossible d'identifier le bénéficiaire en fonction des données indiquées ou corrigées, les fonds sont stockés dans le système Paysera jusqu'à ce que le

payeur ou le bénéficiaire prenne contact et que des données supplémentaires permettant de créditer les fonds au bénéficiaire soient fournies (après avoir débité les frais de spécification ou de correction de l'ordre de paiement du montant transféré avant de le créditer sur le compte du client-bénéficiaire). Ces fonds peuvent également être restitués au payeur sur demande écrite de ce dernier. Dans ce cas, les frais de restitution des fonds, indiqués dans le système, seront débités du montant transféré avant de le restituer au payeur.

5.19. Le Client qui constate que de l'argent a été crédité ou déduit de son Compte Paysera par erreur ou d'une autre manière qui n'a pas de base légale, est tenu d'en informer Paysera. Le Client n'a pas le droit de disposer de l'argent qui ne lui appartient pas. Dans ce cas, Paysera a le droit, et le Client donne son accord irrévocable, de déduire l'argent de son Compte Paysera sans l'ordre du Client. Si le montant d'argent sur le Compte du Client Paysera est insuffisant pour débiter l'argent crédité ou déduit de son Compte Paysera sur ses autres comptes par erreur, le Client s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera l'argent crédité ou déduit du Compte Paysera sur ses autres comptes par erreur dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception d'une telle demande de la part de Paysera. Si le Client ne restitue pas à temps l'argent crédité par erreur, à la demande de Xxxxxxx, le Client devra payer à Paysera des pénalités journalières de 0,05 % pour chaque jour de dépassement du délai.

5.20. Après l'ouverture d'un compte, des limites standard pour les virements seront appliquées au client. Le Client a le droit de modifier les limites de virement en se connectant à son Compte et en fixant d'autres limites à sa propre discrétion. Paysera a le droit de limiter le montant des limites de virement et de demander au Client de compléter l'identification du client conformément à la procédure, telle que définie dans le Système. Le Client sera notifié de l'activation des nouvelles limites par email.

5.21. Le client peut vérifier le solde et l'historique de son compte en se connectant à son profil. Il y a également des informations sur tous les frais de commission appliqués et autres frais déduits du compte du client au cours d'une période sélectionnée.

5.22. Le client s'assure que :

5.22.1. les fonds entrants sur leur compte Paysera ne sont pas obtenus à la suite d'une activité criminelle ;

5.22.2. le Client n'utilisera pas les services fournis par Paysera à des fins illégales, y compris des actions et des transactions visant à légaliser des fonds provenant d'activités criminelles ou d'autres activités illégales.

5.23. Le Client peut gérer le Compte Paysera et effectuer des Opérations de paiement à partir du Compte Paysera de la manière suivante :

5.23.1. via Internet, lorsque le représentant du client se connecte à son profil personnel ;

5.23.2. via l'Application Paysera (le Supplément Gestion du Compte Paysera via l'Application Paysera est appliqué après que le Client a accepté les conditions du Supplément) ;

5.23.3. par des Instruments de paiement liés au Compte Paysera (le Supplément Instruments de paiement est appliqué après que le Client a accepté les conditions du Supplément) ;

5.23.4. par d'autres instruments indiqués par Paysera après que le Client a accepté les conditions d'utilisation de ces instruments.

5.24. Les confirmations, commandes, demandes, notifications et autres actions effectuées par le Client sur des sites Internet de tiers ou d'autres lieux en se connectant à son Compte Paysera et en s'identifiant de cette manière sont traitées comme la conclusion d'une affaire confirmée par une signature électronique.

5.25. Exécution d'ordres de paiement à partir d'un compte Paysera via Internet :

5.25.1. Pour exécuter une opération de paiement par Internet, le représentant du client doit remplir un ordre de paiement dans le système et le soumettre pour exécution, en confirmant électroniquement dans le système le consentement du client à l'exécution de l'ordre de paiement.

5.25.2. La soumission d'un ordre de paiement dans le système constitue un accord du client pour l'exécution de l'opération de paiement, qui ne peut être annulé (l'annulation de l'ordre de paiement n'est possible que lorsque

l'exécution de l'ordre de paiement a commencé - le statut de l'ordre de paiement et la possibilité d'annulation sont visibles dans le profil du client).

5.25.3. Lors de la soumission d'un Ordre de Paiement dans le Système depuis le Compte du Client vers le Compte Paysera d'une autre personne, le Client peut choisir d'effectuer un Virement de Paiement protégé par un mot de passe. Dans ce cas, le Client définit un mot de passe pour le virement lors de la formation de l'Ordre de paiement. Le virement de paiement ne sera terminé que lorsque le destinataire aura saisi le mot de passe défini par le Client-payeur. Si le destinataire ne saisit pas le mot de passe défini par le payeur, les fonds sont automatiquement renvoyés sur le compte Paysera du payeur après 30 (trente) jours. Le moment de l'autorisation d'un tel virement de paiement est considéré comme le moment où le Bénéficiaire entre le mot de passe du virement. Ce virement ne peut être annulé après que le destinataire a saisi le mot de passe du virement. Le client est entièrement responsable du transfert approprié et sûr du mot de passe de paiement au destinataire et garantit que le mot de passe ne sera divulgué qu'au destinataire.

5.25.4. Lorsqu'il remplit l'Ordre de paiement, le Client peut indiquer une date de paiement future qui ne peut être postérieure à 2 (deux) ans à compter du jour où l'Ordre de paiement a été rempli. Si le montant d'argent sur le Compte Paysera du Client est suffisant le jour spécifié par le Client, l'Ordre de Paiement sera exécuté. Un virement vers un autre Compte Paysera sera exécuté au début du jour spécifié (00h00 selon le fuseau horaire du serveur EET). Un virement vers un compte bancaire est exécuté dans les conditions spécifiées dans le système.

5.25.5. Si l'ordre de paiement a été rempli de manière incorrecte, le virement n'est pas exécuté, sauf si Paysera, de sa propre initiative, dans des cas exceptionnels, corrige l'ordre de paiement ou dispose d'un nombre suffisant d'informations pour déterminer l'exactitude des informations afin d'exécuter l'ordre de paiement dans le cadre d'une procédure régulière.

5.25.6. Si le montant d'argent sur le Compte Paysera du Client est insuffisant pour exécuter le Virement, le Virement n'est pas exécuté, mais le Système tentera d'exécuter l'Ordre de Paiement pendant 5 (cinq) jours supplémentaires à compter de la réception de l'Ordre de Paiement. Si, pendant cette période, le montant du Compte Paysera est toujours insuffisant pour exécuter l'Ordre de Paiement, l'Ordre de Paiement est annulé et ne fait plus l'objet d'une tentative d'exécution. Si la somme d'argent sur le Compte est insuffisante dans une devise, mais qu'il y a une somme d'argent suffisante dans une autre devise, le virement de paiement ne sera pas exécuté jusqu'à ce que le Client convertisse l'autre devise dans la devise du paiement (sauf dans les cas où le Client a commandé une fonction de change automatique ou que le virement est destiné à payer des biens ou des services par le biais du système Paysera).

5.26. Les conditions d'utilisation des moyens de gestion du Compte Paysera, autres que ceux indiqués dans la Clause 5.21 du présent Accord (à l'exception de la gestion du Compte Paysera via Internet), sont définies dans des Suppléments distincts régissant des moyens spécifiques de gestion du Compte Paysera. Les Suppléments spécifiques régissant d'autres moyens de gestion du Compte Paysera s'appliquent dans le cas où le Client choisit d'utiliser les moyens de gestion du Compte Paysera respectifs. Le Supplément s'applique au Client à partir du moment où le Client a confirmé électroniquement ou d'une autre manière qu'il a pris connaissance des termes du Supplément et qu'il exprime sa volonté d'utiliser le Service indiqué dans le Supplément.

5.27. Les informations sur les transactions exécutées et reçues sont fournies par Paysera dans le relevé de compte du Client. Le Client peut se connecter à son Compte et consulter ces informations gratuitement ou les faire imprimer à une fréquence choisie.

6. Dépôt et retrait d'espèces

6.1. Paysera donne au Client le droit de déposer des espèces sur le Compte Paysera aux conditions spécifiées dans le Système. Les lieux, les conditions, les devises, les limites et les prix des dépôts d'espèces sont indiqués ici.

6.2. Paysera fournira au Client le droit de retirer de l'argent du Compte aux conditions spécifiées dans le Système. Les lieux, les conditions, les devises, les limites et les prix des retraits d'argent sont indiqués ici.

6.3. Le Représentant du Client doit compter lui-même les espèces à déposer sur le Compte Paysera avant de les déposer ou après les avoir retirées, et faire des commentaires ou des réclamations concernant le montant des espèces ou la qualité des billets de banque immédiatement après le retrait, le cas échéant.

6.4. Une fois que le Client a déposé de l'argent liquide sur son Compte Paysera, il peut disposer de l'argent électronique immédiatement après que Paysera l'a reçu.

7. Réception de l'ordre de paiement, exigences appliquées à l'ordre de paiement et refus d'exécuter l'ordre de paiement

7.1. Lorsque le Client est un Payeur, l'Ordre de Paiement est considéré comme reçu par Paysera (le calcul du délai d'exécution de cet Ordre de Paiement commence) le jour de sa réception, ou, si le moment de la réception de l'Ordre de Paiement n'est pas un jour ouvrable de Paysera, l'Ordre de Paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable le plus proche de Paysera.

7.2. Un ordre de paiement reçu par Paysera un jour ouvrable de Paysera, mais pas pendant les heures d'ouverture fixées par Paysera, est considéré comme reçu le jour ouvrable le plus proche de Paysera.

7.3. Les ordres de paiement pour les paiements dans le système Paysera sont exécutés immédiatement (jusqu'à quelques minutes, sauf si l'opération de paiement est suspendue en raison des cas prévus par les actes juridiques et le présent accord), indépendamment des heures d'ouverture de Paysera.

7.4. Paysera a le droit d'enregistrer et de conserver tous les ordres de paiement soumis par l'un des moyens convenus avec Xxxxxxx, et d'enregistrer et de conserver des informations sur toutes les opérations de paiement effectuées par le client ou conformément aux ordres de paiement du client. Les enregistrements mentionnés dans la présente clause peuvent être soumis par Paysera au Client et/ou à des tiers qui ont le droit de recevoir ces données sur la base de la législation, à titre de preuve confirmant la soumission d'ordres de paiement et/ou d'opérations de paiement exécutées.

7.5. Les ordres de paiement soumis par le client doivent être conformes aux exigences relatives à la soumission de ces ordres de paiement et/ou au contenu de l'ordre de paiement fixées par des actes juridiques ou par Paysera. Les ordres de paiement soumis par le client doivent être formulés clairement et sans ambiguïté, être exécutables et contenir la volonté clairement exprimée du client. Paysera n'est pas responsable des erreurs, des divergences, des répétitions et/ou des contradictions dans les ordres de paiement soumis par le client, y compris, mais sans s'y limiter, de l'exactitude des détails de l'ordre de paiement soumis par le client. Si l'Ordre de Paiement soumis par le Client ne contient pas suffisamment de données ou contient des lacunes, Paysera, quelle que soit la nature des lacunes dans l'Ordre de Paiement, peut refuser d'exécuter cet Ordre de Paiement, ou peut l'exécuter conformément aux données fournies dans l'Ordre de Paiement.

7.6. Paysera a le droit de refuser d'exécuter un ordre de paiement en cas de doute raisonnable sur le fait que l'ordre de paiement a été soumis par le représentant du client, ou que les documents soumis ne sont pas conformes aux exigences fixées par la législation et/ou Paysera, ou que Paysera a un doute raisonnable sur l'authenticité et la véracité de ces documents. Si Paysera a des soupçons raisonnables que l'Ordre de paiement n'a pas été soumis par le Client ou son représentant légal, ou des soupçons concernant l'authenticité des documents soumis, ou d'autres soupçons concernant la légitimité ou le contenu de l'Ordre de paiement soumis, Paysera a le droit d'exiger du Client qu'il confirme en plus l'Ordre de paiement soumis et/ou qu'il soumette des documents confirmant les droits des personnes à gérer les fonds détenus sur le Compte ou d'autres documents indiqués par Paysera d'une manière acceptable pour Paysera, et ce aux frais du Client. Dans les cas mentionnés dans cette clause, Paysera agit dans le but de protéger les intérêts légaux du Client, de Paysera et/ou d'autres personnes, ainsi, Paysera n'assume pas la responsabilité des pertes qui peuvent survenir en raison du refus d'exécuter l'Ordre de Paiement soumis.

7.7. Le client veille à ce que son compte soit suffisamment approvisionné dans une devise appropriée pour exécuter l'ordre de paiement.

7.8. Avant d'exécuter un ordre de paiement soumis par le client, Paysera a le droit de demander au client de fournir des documents prouvant la légalité de l'origine des fonds liés à l'ordre de paiement. Si le Client ne

fournit pas ces documents, Paysera a le droit de refuser d'exécuter l'ordre de paiement.

7.9. Paysera a le droit de faire appel à des tiers pour exécuter partiellement ou totalement l'ordre de paiement du client, si les intérêts du client et/ou l'essence de l'ordre de paiement l'exigent. Dans les cas où l'ordre de paiement du client nécessite l'envoi et l'exécution de l'ordre de paiement par l'intermédiaire d'une autre institution financière, mais que cette institution suspend l'ordre de paiement du client, Paysera n'est pas responsable des actions de l'institution financière, mais tente de découvrir les raisons de la suspension de l'ordre de paiement. Paysera a le droit de suspendre et/ou de mettre fin à l'exécution de l'ordre de paiement du client si la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de Paysera.

7.10. Si Paysera refuse d'exécuter un ordre de paiement soumis par le client, Paysera en informera immédiatement le client ou créera les conditions nécessaires pour que le client prenne connaissance de cette notification, sauf si cette notification est techniquement impossible ou interdite par des actes juridiques.

7.11. Paysera n'acceptera pas et n'exécutera pas les ordres de paiement du client pour effectuer des opérations sur le compte si les fonds sur le compte sont bloqués, si le droit du client de gérer les fonds est autrement limité par la loi ou si les opérations sont suspendues par des actes juridiques applicables.

7.12. Si l'argent transféré par l'Ordre de paiement est retourné pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera (données inexactes de l'Ordre de paiement, le compte du Bénéficiaire est fermé, etc. Les frais payés par le Payeur pour l'exécution de l'Ordre de paiement ne sont pas restitués, et d'autres frais liés au retour de l'argent et appliqués à Paysera peuvent être déduits du Compte.

7.13. Les virements de paiement initiés par Paysera peuvent être standards (non urgents) et urgents (s'il y a une possibilité technique pour cela). La méthode de virement de paiement est choisie par le client (si cela est techniquement possible). Si le Client ne sélectionne pas la méthode de virement, il est considéré que le Client a initié un virement standard qui sera exécuté en sélectionnant automatiquement les conditions les plus favorables pour le Client.

8. Fourniture et annulation du consentement, annulation de l'ordre de paiement, exécution de l'ordre de paiement

8.1. L'opération de paiement n'est considérée comme autorisée que si le payeur donne son consentement. Le consentement donné à un agent de Paysera est considéré comme donné à Paysera. Le Client (Payeur) peut donner son consentement de la manière déterminée par Xxxxxxx ou convenue avec le Client. Le consentement soumis par écrit doit être signé par le Client ou son représentant légal. Le consentement peut également être confirmé par une signature électronique, un mot de passe, des codes et/ou d'autres moyens de vérification de l'identité. Le consentement à l'exécution d'une opération de paiement ou de plusieurs opérations de paiement peut également être accordé par l'intermédiaire du bénéficiaire ou du prestataire de services d'initiation de paiement. Dans tous les cas stipulés dans la présente clause, le consentement sera considéré comme dûment approuvé par le client (payeur), ayant la même validité juridique que le document papier (le consentement) signé par le client (son représentant), et est autorisé comme moyen de preuve pour résoudre les litiges entre Paysera et le client devant les tribunaux et autres institutions. Le Client n'a pas le droit de contester l'Opération de paiement exécutée par Xxxxxxx, si l'Ordre de paiement a été approuvé par le Consentement fourni de la manière décrite dans la présente clause.

8.2. Le consentement du client (payeur) est donné avant l'exécution de l'opération de paiement. Dans le cadre d'un accord entre le Client (Payeur) et Paysera, l'Opération de Paiement peut être autorisée, c'est-à-dire que le Consentement du Client peut être donné après l'exécution de l'Opération de Paiement.

8.3. Le Client accepte que, lors de l'exécution des Ordres de paiement, Paysera transmette les informations spécifiées dans l'Ordre de paiement (y compris les Données personnelles du Client) à des personnes directement liées à l'exécution de l'Opération de paiement, telles que les organisations internationales de cartes de paiement, les sociétés traitant des informations sur les paiements par cartes de paiement, le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, l'opérateur du système de paiement pour l'exécution de l'Opération de paiement, les agents du prestataire de services de paiement, le prestataire de services d'initiation de paiement du Bénéficiaire, ainsi que le Bénéficiaire.

8.4. La procédure d'annulation d'un ordre de paiement :

8.4.1. l'ordre de paiement ne peut être annulé après que Paysera l'a reçu, sauf dans les cas décrits dans l'Accord ;

8.4.2. si une opération de paiement a été initiée par le bénéficiaire ou par son intermédiaire (par exemple, paiement par carte de paiement), ou par un prestataire de services d'initiation de paiement, le payeur ne peut pas annuler l'ordre de paiement après que celui-ci a été soumis pour exécution, que le payeur a donné au prestataire de services d'initiation de paiement le consentement d'initier une opération de paiement, ou que le payeur a donné au bénéficiaire le consentement d'effectuer l'opération de paiement ;

8.4.3. les ordres de paiement prévus à l'article 5.23.4 de l'Accord peuvent être annulés jusqu'à la fin d'un jour ouvrable de Paysera, un jour avant le jour convenu ;

8.4.4. à l'expiration des délais stipulés dans les clauses 8.4.1 à 8.4.3 de l'Accord, un Ordre de Paiement ne peut être annulé que si le Client (Payeur) et Paysera en conviennent. Dans les cas prévus à l'article 8.4.2 de l'Accord, le consentement du Bénéficiaire est également nécessaire.

8.4.5. lorsqu'une Opération de Paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par l'intermédiaire du Bénéficiaire en effectuant l'Opération de Paiement au moyen d'une carte de paiement, et lorsque le montant exact de la transaction est inconnu au moment où le Payeur donne son Consentement à l'exécution de l'Opération de Paiement, Paysera peut réserver les fonds sur le Compte du Payeur uniquement à condition que le Payeur donne son consentement à la réservation d'un montant spécifique. Dès réception des informations sur le montant exact de l'Opération de paiement, Paysera supprime immédiatement, et au plus tard dès réception de l'Ordre de paiement, la réservation sur le Compte du Payeur.

8.5. Paysera crédite un Compte et débite un Compte conformément à l'Identifiant unique fourni dans l'Ordre de paiement - le numéro de compte Paysera ou le numéro de compte IBAN. Paysera a le droit, mais non l'obligation, de vérifier si l'Identifiant unique indiqué dans l'Ordre de paiement reçu par Paysera correspond au nom et prénom (nom de la personne morale) du titulaire du Compte. Si l'Identifiant unique mentionné est donné à Paysera pour débiter ou créditer de l'argent sur le Compte, l'Ordre de paiement est réputé exécuté correctement s'il a été exécuté par l'Identifiant unique indiqué. Si Paysera vérifie l'Ordre de paiement et constate une divergence évidente entre l'Identifiant unique fourni à Paysera et le nom et le prénom (nom de la personne morale) du titulaire du Compte, Paysera a le droit de refuser d'exécuter cette Opération de paiement.

8.6. Si Paysera reçoit un ordre de paiement pour transférer de l'argent sur le compte de paiement d'un autre prestataire de services de paiement, cette opération de paiement est exécutée par Paysera conformément à l'identifiant unique fourni dans l'ordre de paiement reçu - le numéro de compte du bénéficiaire au format IBAN, sauf si le prestataire de services de paiement n'utilise pas le format de compte IBAN. Paysera n'est pas responsable si l'Identifiant unique n'est pas fourni dans l'Ordre de paiement, ou s'il est incorrect, et/ou si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire a défini un Identifiant unique différent pour l'exécution appropriée de cette Opération de paiement (créditer des fonds sur le compte de paiement du Bénéficiaire).

8.7. Si cela est nécessaire et/ou exigé par les institutions d'autres États, Paysera a le droit de recevoir des informations supplémentaires (par exemple, le nom et le prénom ou le nom de l'entité juridique du bénéficiaire, un code de paiement) nécessaires à l'exécution appropriée de l'ordre de paiement.

8.8. L'Ordre de paiement est considéré comme exécuté lorsque Paysera transfère le montant de l'Opération de paiement sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est chargé de créditer le montant de l'opération de paiement correctement transféré par Paysera au prestataire de services de paiement du bénéficiaire sur le compte de paiement du bénéficiaire.

9. Activités interdites

9.1. Le Client qui utilise les services de Paysera n'a pas le droit de :

9.1.1. ne pas respecter les conditions de l'accord, les suppléments à l'accord, la législation et les autres actes juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

9.1.2. violer les droits de Paysera et de tiers sur les marques, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ;

9.1.3. fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes à Paysera ; refuser de fournir des informations ou d'entreprendre d'autres actions qui sont raisonnablement demandées par Paysera ;

9.1.4. fournir à des tiers des informations fausses, trompeuses ou incorrectes sur Paysera et la coopération avec Paysera ;

9.1.5. l'exécution ou la réception de virements de fonds acquis illégalement, si le client en a connaissance ou devrait en avoir connaissance ;

9.1.6. utiliser les services de Paysera d'une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d'autres conséquences juridiques ou financières négatives ou qui porte atteinte à la réputation commerciale de Paysera ou de tierces personnes ;

9.1.7. en utilisant les services de Paysera, si le Client, son représentant, le bénéficiaire effectif, le Transfert de Paiement exécuté ou reçu correspond aux critères indiqués dans la liste des limitations à la fourniture des services de Paysera;

9.1.8. diffuser des virus informatiques et entreprendre d'autres actions qui pourraient causer des dysfonctionnements du système, des dommages ou des destructions d'informations et d'autres dommages au système, à l'équipement ou à l'information de Paysera ;

9.1.9. entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait perturber la fourniture des Services Paysera au Client ou à des tiers ou le bon fonctionnement du Système ;

9.1.10 l'organisation de jeux d'argent illégaux, le commerce illégal d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par exemple Forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETF) ; la fourniture de services de commerce, d'investissement ou autres sur les bourses de devises, les marchés Forex et d'autres systèmes électroniques de négociation de devises ; le commerce illégal de produits du tabac, d'alcool, de médicaments sur ordonnance, de stéroïdes, d'armes, de substances narcotiques et de leurs attributs, la production pornographique, les loteries sans licence, les logiciels illégaux et d'autres articles ou produits interdits par la loi

;

9.1.11. accepter des paiements en monnaie virtuelle non réglementée et/ou non supervisée, l'acheter, la convertir ou la gérer de toute autre manière (l'interdiction comprend l'exécution ou la réception de virements provenant d'échangeurs de monnaie virtuelle, c'est-à-dire les cas où l'on cherche à effectuer ou à recevoir un virement dans une monnaie réglementée, mais où ce virement est lié à des échangeurs de monnaie numérique)

;

9.1.12. sans le consentement écrit préalable de Paysera, fournir des services financiers et/ou organiser légalement la négociation d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par ex. Forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETF), fournir des services de commerce, d'investissement ou autres sur les bourses de devises, les marchés Forex et d'autres systèmes électroniques de négociation de devises. Si le client a l'intention de fournir des services financiers à l'aide du compte, il doit disposer d'une licence valide, délivrée par un État membre de l'Union européenne ou un pays tiers qui a imposé des exigences équivalentes ou substantiellement similaires et doit être contrôlé par les autorités compétentes en ce qui concerne le respect de ces exigences ;

9.1.13. sans le consentement écrit préalable de Paysera, d'organiser des jeux d'argent légaux, des loteries, d'autres activités spécialement autorisées ou des activités nécessitant un permis. Si le Client a l'intention de fournir les services indiqués en utilisant le Compte, il doit disposer d'une licence valide, délivrée par un État membre de l'Union européenne et contrôlée par les autorités compétentes en ce qui concerne le respect de ces

exigences ;

9.1.14. avoir plus d'un profil ; enregistrer un profil sous un nom fictif ou sous le nom de quelqu'un d'autre sans en avoir la procuration ; enregistrer un profil en utilisant les services de numéros de téléphone ou d'adresses électroniques anonymes fournis par d'autres personnes ou sites web ;

9.1.15. fournir des services interdits par la loi ou contraires à l'ordre public et aux principes moraux ;

9.1.16. se connecter au système de manière anonyme (par exemple, par l'intermédiaire de serveurs proxy publics), sauf dans les cas où les VPN utilisés sont définis par des caractéristiques individuelles telles que l'utilisation d'une adresse IP statique (permanente), afin de garantir la sécurité de la transmission des données ;

9.1.17. divulguer à des tiers les mots de passe et autres dispositifs de sécurité personnalisés des instruments de paiement et permettre à d'autres personnes d'utiliser les services sous le nom du client.

9.2. Le Client remboursera tous les dommages directs, amendes et autres sanctions monétaires appliquées à Paysera en raison du non-respect ou de la violation des Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la Clause

9.1 du présent Accord, en raison de la faute du Client.

9.3. Le Client est responsable et s'engage à rembourser toutes les pertes subies par Paysera, les autres clients de Paysera et les tiers en raison de l'utilisation des Services Paysera et de la violation du présent Accord ou de ses Suppléments par le Client. S'il s'avère que le Compte Paysera a été créé en soumettant des documents falsifiés ou faux, le montant de 100 (cent) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) est considéré comme une perte minimale, qui n'a pas besoin d'être prouvée et que Paysera a le droit de déduire du Compte du Client. Un montant de perte plus élevé doit être justifié par des preuves écrites. Dans tous les cas, Xxxxxxx contactera les autorités chargées de l'application de la loi si des signes d'activité illégale sont détectés.

10. Envoi de notifications par les parties, communication et consultation des clients

10.1. Le Client confirme qu'il accepte que les notifications de Paysera lui soient communiquées en les plaçant sur le site web du Système et en envoyant un courrier électronique, indiqué par le Client au moment de son inscription au Système, ou en l'envoyant à l'adresse indiquée par le Client au moment de son inscription au Système, ou en envoyant un message SMS dans les cas où le Client n'a indiqué qu'un numéro de téléphone portable. Le Client reconnaît que les notifications de Paysera, soumises de l'une ou l'autre des manières susmentionnées, seront considérées comme correctement fournies. Les notifications par courrier ou SMS ne sont envoyées que si le Client n'a pas indiqué son adresse e-mail. Si ces notifications ne sont pas liées à la modification substantielle de l'Accord, il sera considéré que le Client a reçu la notification dans les 24 heures à compter du moment où elle a été publiée sur le site web du Système ou envoyée au Client par courrier électronique ou par message SMS. Si la notification est envoyée par courrier, le Client est réputé l'avoir reçue dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant son envoi, à moins que le Client ne reçoive effectivement la notification plus tard que dans les conditions spécifiées dans la présente partie de l'Accord. Les messages (réclamations, demandes ou plaintes) des clients sont réputés avoir été reçus le jour de leur soumission, s'ils sont soumis entre 8 heures et 20 heures (EET). Les messages soumis en dehors de cette période sont réputés reçus à 8 heures (EET) le jour suivant.

10.2. Le client est informé des modifications apportées à l'accord 60 (soixante) jours à l'avance. Il est considéré que le client a reçu la notification et que les modifications des conditions de l'accord entrent en vigueur dans les 60 (soixante) jours suivant l'envoi de la notification au client par e-mail ou par tout autre moyen indiqué par le client lors de l'enregistrement (courrier postal ou message SMS avec un lien vers une page web correspondante). Les informations relatives aux modifications des conditions de l'accord sont également publiées sur le site web du système.

10.3. Le délai de notification de 60 (soixante) jours n'est pas appliqué et les notifications sont effectuées conformément à l'ordre établi dans la clause 10.1 de l'accord si :

10.3.1. les conditions de l'accord sont modifiées en raison de changements dans les exigences obligatoires de la

législation ;

10.3.2. les prix des services sont réduits ou d'autres conditions favorables sont établies pour le client ;

10.3.3. le coût principal des services fournis augmente, ce qui entraîne une hausse des prix des services de Paysera ;

10.3.4. un nouveau service ou une partie d'un service apparaît, qui peut être utilisé ou non par le client à son propre choix.

10.4. Les modifications non essentielles de l'accord sont les corrections de style et de grammaire, la paraphrase et le déplacement d'une phrase, d'une clause ou d'un article de l'accord en vue d'une meilleure compréhension, la fourniture d'exemples pour les articles et d'autres changements qui ne réduisent pas ou ne limitent pas les droits du client et n'augmentent pas la responsabilité du client ou n'aggravent pas sa situation.

10.5. Le client s'engage à consulter régulièrement, c'est-à-dire au moins une fois par jour ouvrable, son e-mail et les autres instruments de réception des notifications indiqués sur le compte, ainsi que les sites web du système, afin de recevoir en temps utile les notifications relatives aux modifications de l'accord.

10.6. Tous les messages des parties sont envoyés dans la langue acceptable ou dans la langue dans laquelle l'accord écrit a été présenté au client pour qu'il en prenne connaissance.

10.7. Le Client s'engage à publier sur son Profil et, en cas de modification, à mettre à jour immédiatement les données de contact (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) que Paysera pourrait utiliser pour contacter d'urgence le Client ou les représentants du Client. Dans le cas où le Client ne mettrait pas à jour les données de contact sur son Profil, toutes les conséquences dues à l'échec de Paysera à soumettre des notifications au Client incomberont au Client.

10.8. Afin de protéger l'argent du Client contre d'éventuelles actions illégales de tiers, le Client doit également informer immédiatement Paysera du vol ou de toute autre perte du document d'identité personnel du ou des représentants du Client.

10.9. Le Client peut recevoir une consultation concernant toutes les questions relatives au Système et à l'exécution de l'Accord en envoyant sa question à l'adresse e-mail indiquée sur le site web de Paysera, en téléphonant à l'Assistance Client, ou en remplissant une demande sur le Compte. Les messages du Client relatifs au présent Accord doivent être envoyés à l'adresse e-mail indiquée sur le site web de Paysera ou à l'adresse postale de Paysera indiquée dans l'Accord. Tous les messages doivent être envoyés à Paysera, quel que soit le fournisseur direct des Services Paysera définis dans l'Accord.

10.10. Paysera informera le Client à l'avance, conformément à la procédure énoncée à la clause 10.1. de l'Accord, des défaillances techniques connues et possibles du Système et des systèmes ou équipements de tiers impliqués par Paysera dans la prestation de services, qui ont un impact sur la prestation des Services de Paysera.

10.11. Paysera peut changer la solution d'intégration technique des services sans contrainte et à tout moment. La notification de tout changement nécessitant des corrections dans le logiciel du Client doit être envoyée au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours à l'avance. Les modifications requises de la part du Client seront effectuées aux frais du Client.

10.12. Les parties s'informent immédiatement l'une l'autre de toute circonstance importante pour l'exécution de l'accord. Le client soumet les documents justifiant ces circonstances (par exemple, changement de nom, d'adresse, d'adresse e-mail, de numéro de téléphone et d'autres données de contact ; changement des représentants du client autorisés à gérer des fonds sur le compte ; changement des signatures des représentants du client ; ouverture et démarrage d'une procédure de restructuration ou de faillite à l'encontre du client ; liquidation, réorganisation ou restructuration du client, etc.

10.13. Paysera a le droit d'exiger que les documents conclus à l'étranger soient traduits, légalisés ou confirmés par l'apostille, sauf si des actes juridiques en disposent autrement.

10.14. Tous les frais de conclusion, de soumission, de confirmation et de traduction des documents fournis à

Paysera sont à la charge du client.

10.15. Le Client a le droit de consulter à tout moment les modifications valables de l'Accord, de ses Suppléments et de la Tarification sur le site web de Paysera.

11. Modifications de l'accord

11.1. Paysera a le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement les conditions de l'accord conformément à la procédure prévue à l'article 10 du présent accord.

11.2. Le client n'a pas le droit de changer et/ou de modifier unilatéralement les conditions de l'accord.

11.3. Le Client a le droit d'accepter ou de refuser les modifications avant le jour proposé pour leur entrée en vigueur, en en informant Paysera au préalable. Si le Client n'informe pas Paysera de son désaccord sur les modifications avant le jour proposé pour leur entrée en vigueur, il sera considéré que le Client accepte les modifications de l'Accord, et les modifications entreront en vigueur le jour spécifié pour leur entrée en vigueur. Si le Client informe Paysera de son désaccord sur les modifications de l'Accord, il résilie l'Accord conformément à la procédure stipulée par la clause 12.12 de l'Accord, et les termes existants de l'Accord seront valables pour le Client pendant cette période de 30 (trente) jours calendaires.

11.4. Les avenants à l'accord sont modifiés conformément à la procédure définie dans l'avenant concerné. Si aucune procédure de modification n'est prévue dans l'avenant, la procédure de modification et la procédure d'information sur la modification, énoncées dans le présent accord, s'appliquent.

11.5. Les parties peuvent convenir de conditions supplémentaires qui ne sont pas prévues dans l'accord ou les suppléments, ou d'autres conditions qui ne sont pas énoncées dans l'accord ou le supplément, par un accord écrit distinct. Cet accord fera partie intégrante de l'accord. A la demande du Client, un projet d'accord sera préparé par Xxxxxxx et envoyé au Client par fax ou par email (l'accord peut également être conclu sous la forme d'une déclaration). Si le Client est d'accord avec le projet fourni, le Client doit signer le projet et transmettre une copie scannée du document à Paysera par fax ou par email. Paysera a le droit de demander au Client d'envoyer le contrat par courrier avec la signature originale du Client. Ce contrat entrera en vigueur une fois que le contrat signé aura été envoyé à Paysera, c'est-à-dire que la signature de Paysera sur le contrat n'est pas requise et que Paysera n'est pas obligée de renvoyer le contrat signé au Client.

12. Suspension de la prestation de service. Résiliation de l'Accord

12.1. Paysera, à sa discrétion, et en tenant compte d'une situation particulière, en privilégiant l'exécution des actes juridiques appliqués à l'activité de Paysera, et des intérêts du Client, a le droit d'appliquer unilatéralement et sans préavis une ou plusieurs des mesures suivantes:

12.1.1. de suspendre l'exécution d'un ou plusieurs Transferts de paiement;

12.1.2. de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services au Client;

12.1.3. de retenir les fonds du Client qui font l'objet d'un litige;

12.1.4. de bloquer le Compte (c'est-à-dire de suspendre totalement ou partiellement les Opérations de paiement sur le Compte) et/ou l'instrument de paiement (c'est-à-dire d'interdire totalement ou partiellement l'utilisation de l'instrument de paiement;

12.1.5. de refuser de fournir des Services;

12.1.6. de restituer les fonds arrêtés du Compte du Client à l'Expéditeur principal des fonds.

12.2. Les mesures indiquées dans les clauses 12.1.1-12.1.6 de l'Accord ne peuvent être appliquées au Client que dans les cas exceptionnels suivants:

12.2.1. si le Client viole essentiellement l'Accord ou ses Annexes, ou s'il existe une menace réelle de violation essentielle de l'Accord ou de ses Annexes par le Client;

12.2.2. si les activités du Client utilisant un Compte Paysera ont le potentiel de nuire à la réputation commerciale de Paysera;

12.2.3. si le Client n'accomplit pas les procédures d'identification nécessaires, ou ne soumet pas les informations requises par Paysera, ou si le Client fournit des informations qui ne sont pas conformes aux exigences stipulées par la législation ou Paysera, ou si des doutes concernant la véracité et l'authenticité des documents soumis surgissent, également si Paysera a des soupçons raisonnables que le Client ne respecte pas les exigences énoncées à la section 9 de l'Accord;

12.2.4. si, en raison de la poursuite de la prestation de Services et de l'activité du Client, les intérêts justifiés de tiers peuvent être lésés;

12.2.5. si, en raison de motifs objectivement justifiés liés à la sécurité des fonds sur le Compte et/ou l'instrument de paiement, une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'argent sur le Compte et/ou l'instrument de paiement est suspectée;

12.2.6. si Paysera découvre un vol ou une perte de l'Instrument de paiement, soupçonne ou découvre des achats illégaux ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, également en cas de faits ou de soupçons selon lesquels les données de sécurité personnalisées de l'Instrument de paiement (y compris les instruments de confirmation d'identité) ont été connues ou peuvent être utilisées par des tiers, Paysera a des soupçons raisonnables que les fonds ou l'Instrument de paiement peuvent être utilisés illégalement par des tiers, ou que le Compte et/ou l'Instrument de paiement peuvent être utilisés pour une activité illégale;

12.2.7. si Paysera reçoit des informations fondées sur la liquidation ou la faillite du Client;

12.2.8. dans les cas prévus par la législation;

12.2.9. dans d'autres cas prévus dans l'Accord ou ses Annexes.

12.3. La mesure indiquée à la clause 12.1.6 de l'Accord peut être appliquée au Client dans le cas où Paysera a des soupçons raisonnables que le Client est engagé dans des activités frauduleuses. Dans ce cas, dans un premier temps, les fonds des payeurs primaires sur le Compte du Client sont gelés et, si le Client n'effectue pas les actions nécessaires (effectuer une procédure d'identification supplémentaire, fournir les documents demandés) ou ne fournit pas à temps une explication motivée du cas spécifié, les fonds gelés peuvent être restitués aux payeurs primaires. Cette mesure est également appliquée dans les cas où Paysera dispose d'un ordre d'application de la loi de restituer les fonds gelés au Payeur principal.

12.4. Les limitations énoncées dans la clause 12.1 ont pour but de protéger Paysera, les tiers et le Client contre d'éventuelles sanctions monétaires, pertes et autres conséquences négatives.

12.5. Paysera informera le Client des mesures indiquées dans la clause 12.1 immédiatement (dans une heure). S'il existe une possibilité de restituer les fonds du Client, celui-ci en sera informé dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la suspension de la prestation de services, sauf dans les cas où la communication de cette information affaiblirait les mesures de sécurité ou serait interdite par la loi.

12.6. Dans le cas d'une suspicion raisonnable que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle est exécutée par l'intermédiaire du Client ou du Compte du Client, Paysera a le droit de suspendre partiellement ou complètement la fourniture des services au Client pour une période de 30 (trente) jours avec le droit de la prolonger un nombre illimité de fois jusqu'à ce que les charges soient entièrement retirées ou confirmées.

12.7. En cas de suspicion raisonnable par Paysera que le Compte ou le Profil du Client a été piraté, Paysera a le droit de suspendre partiellement ou totalement la fourniture des Services au Client sans préavis. Dans ce cas, Paysera informera le Client de la suspension et lui fournira de plus amples informations sur les actions à

effectuer par le Client afin de reprendre la fourniture des Services au Client.

12.8. Paysera annule le blocage du Compte et/ou de l'Instrument de paiement (ou le remplace par un nouvel Instrument de paiement) lorsque les causes du blocage du Compte et/ou de l'Instrument de paiement cessent d'exister.

12.9. Le Compte et/ou l'Instrument de paiement peuvent être bloqués à l'initiative du Client si le Client soumet une demande appropriée à Paysera et informe Paysera que l'Instrument de paiement du Client a été volé ou perdu, ou que les fonds sur le Compte et/ou l'Instrument de paiement sont utilisés ou peuvent être utilisés illégalement. Paysera a le droit de demander au Client de confirmer ultérieurement la demande orale de blocage du Compte et/ou de l'Instrument de paiement par écrit ou d'une autre manière acceptable pour Paysera. Si le Compte et/ou l'Instrument de paiement a été bloqué à l'initiative du Client, Paysera a le droit d'annuler le blocage uniquement après avoir reçu une demande écrite du Client ou d'appliquer d'autres procédures d'identification du Client, à moins que l'Accord n'en dispose autrement. Paysera a le droit de remplacer un Instrument de paiement bloqué par un nouvel Instrument de paiement.

12.10. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le Client en raison de la suspension de la prestation de services, du blocage du Compte et/ou de l'Instrument de paiement, ou d'autres actions, si ces actions ont été effectuées conformément aux procédures énoncées dans l' Accord ou ses Annexes et dans des circonstances sur la base spécifiée dans les documents mentionnés.

12.11. Suivant la procédure prévue par la loi, Paysera a le droit de retenir l'argent de l'Opération de paiement pendant 10 (dix) jours ouvrables au maximum ou pendant une période plus longue prévue par la loi, l'Accord ou son Annexe.

12.12. Paysera a le droit de résilier unilatéralement l'Accord et ses Suppléments et de refuser de fournir des services sans en indiquer la raison, en le notifiant au Client 60 (soixante) jours à l'avance par les moyens prévus à l'article 11 du présent Accord. Paysera a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et ses Suppléments et de refuser de fournir des services pour les raisons énoncées à l'article 12.2 du présent Accord, en le notifiant au Client 30 (trente) jours à l'avance par les moyens prévus à l'article 11 du présent Accord. Dans les cas où il s'avère que le Client commet une activité criminelle et/ou illégale en utilisant le Compte, Paysera a le droit de résilier l'Accord avec un préavis de 5 jours.

12.13. Paysera a le droit de résilier unilatéralement l'Accord et ses Annexes et de refuser de fournir les Services sans en indiquer le motif, en le notifiant au Client 60 (soixante) jours à l'avance par les moyens prévus à la section 10 du présent Accord. Paysera a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et ses Annexes et de refuser de fournir les Services pour les raisons mentionnées à la clause 12.2 du présent Accord, en en informant le Client 30 (trente) jours à l'avance par les moyens prévus à la section 10 du présent Accord. Dans le cas où il s'avère que le Client commet une activité criminelle et/ou illégale en utilisant le Compte, Paysera a le droit de résilier l'Accord avec un préavis de 5 jours.

12.14. En cas de résiliation de l'Accord, Paysera déduit du Compte du Client les sommes d'argent dues pour les Services Paysera fournis au Client, ainsi que les amendes, pénalités, pertes, et autres montants payés à des tiers ou à l'État, que Paysera a encourus par la faute du Client. Dans le cas où la somme d'argent sur le(s) Compte(s) Paysera du Client est insuffisante pour couvrir toutes les sommes payables spécifiées dans la présente clause, le Client s'engage à transférer les sommes prévues sur le compte de Paysera dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables. En cas de récupération par Paysera d'une partie des sommes versées à des tiers, Paysera s'engage à restituer immédiatement au Client les sommes récupérées.

12.15. La résiliation de l'Accord Général ne dispense pas le Client de l'exécution appropriée de toutes les obligations envers Paysera qui étaient applicables au Client avant la résiliation.

12.16. Après la résiliation de l'Accord entre Paysera et le Client, le Client devra choisir les moyens de remboursement de sa Monnaie électronique. Le Client accepte d'effectuer les actions nécessaires au remboursement de la Monnaie électronique et comprend que par ce moyen Paysera vise à réduire le risque de fraude et cherche à se conformer à la lutte contre le blanchiment d'argent et aux autres exigences légales.

12.17. Dans le cas où, après la résiliation de l'Accord entre Paysera et le Client, le Client ne choisit pas le moyen

de remboursement de l'argent électronique et/ou n'effectue pas une procédure d'identification supplémentaire pour augmenter les limites, Paysera peut (mais n'est pas obligée) rembourser l'argent électronique du Client par le biais du remboursement de l'argent électronique, qui est disponible au moment du remboursement.

13. Transfert de Compte Paysera

13.1. Le Client qui souhaite faire transférer son Compte vers un autre Prestataire de Services de paiement doit introduire une demande correspondante. La demande du Client de transférer le Compte vers un autre Prestataire de Services de paiement doit répondre aux exigences de l'État dans lequel la société Paysera qui a enregistré le Client est agréée et/ou aux exigences établies par la législation de l'Union européenne.

13.2. Dans des cas exceptionnels, Paysera peut transférer le Compte du Client d'une société Paysera sous licence qui a enregistré le Client vers une autre société Paysera sous licence. Les transferts de Compte dans ces cas sont effectués sans le consentement séparé du Client et sans application de la procédure de notification préalable du Client prévue à la section 10 de l'Accord.

13.3. Paysera effectue le Transfert de Compte gratuitement dans les cas spécifiés dans les clauses 13.1 - 13.2 de l'Accord.

14. Confidentialité et protection des données

14.1. Les parties s'engagent à garder secrètes les informations techniques et commerciales de l'autre partie, à l'exception des informations accessibles au public dont elles ont eu connaissance lors de l'exécution du présent accord, et à ne pas les transférer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie ou de ses représentants légaux.

14.2. Le Client accepte que Paysera gère ses Données Personnelles dans le but de fournir des services au Client et d'exécuter d'autres responsabilités dans le cadre du présent Accord. Les Parties garantissent la sécurité des données personnelles reçues dans le cadre de l'exécution du présent Accord.

14.3. Les questions relatives à la conservation et à la protection des données sont régies par le supplément à l'accord Politique de confidentialité, que le client a lu et qu'il s'engage à respecter.

14.4. Le Client s'engage à protéger et à ne pas divulguer à des tiers les mots de passe qu'il a créés ou qui lui ont été fournis dans le cadre du présent Accord, ou d'autres dispositifs de sécurité personnalisés des Instruments de paiement, et à ne pas permettre à d'autres personnes d'utiliser les services sous le nom du Client. Si le Client n'a pas respecté cette obligation et/ou a pu, mais n'a pas empêché, et/ou a effectué de telles actions intentionnellement ou en raison de sa propre négligence, il est reconnu que le Profil est accessible et que les Services Paysera concernés sont utilisés au nom du Client. Dans ce cas, le Client assume pleinement les pertes et s'engage à rembourser les pertes d'autres personnes encourues en raison des actions indiquées du Client ou de son omission d'agir.

14.5. En cas de perte d'un mot de passe de compte ou d'autres mots de passe par le Client ou si le(s) mot(s) de passe est (sont) divulgué(s) sans qu'il y ait faute du Client ou de Paysera, ou en cas de menace réelle survenue ou susceptible de survenir sur le profil du Client, le Client s'engage à modifier immédiatement les mots de passe ou, si le Client n'a pas la possibilité de le faire, à en informer immédiatement Paysera (au plus tard dans un délai d'un jour calendaire) par les moyens indiqués à l'article 11 de l'Accord. Paysera ne sera pas responsable des conséquences découlant du défaut de notification.

14.6. Après que Xxxxxxx ait reçu la notification du Client comme indiqué dans la clause 14.5 de l'Accord, Paysera suspendra immédiatement l'accès au profil du Client et la fourniture des services de Paysera jusqu'à ce qu'un nouveau mot de passe soit fourni ou créé pour le Client.

14.7. Paysera attire l'attention du Client sur le fait que l'e-mail lié au Compte Paysera et aussi d'autres instruments (par exemple un numéro de téléphone portable), qui par le choix du Client sont liés à leur Compte

Paysera, sont utilisés comme des instruments de communication ou d'identification du Client, par conséquent ces instruments et les identifiants de connexion doivent être protégés par le Client. Le Client est entièrement responsable de la sécurité des mots de passe de son e-mail et de tous les autres instruments qu'il utilise, ainsi que de ses mots de passe de connexion. Les mots de passe sont des informations secrètes, et le Client est responsable de leur divulgation et de toutes les opérations effectuées après la saisie du mot de passe utilisé par le Client pour un Profil pertinent ou un autre Instrument de paiement. Paysera recommande de mémoriser les mots de passe et de ne pas les écrire ou les saisir dans des instruments où ils peuvent être vus par d'autres personnes.

14.8. Paysera a le droit de transmettre toutes les informations importantes collectées sur le client et son activité à d'autres institutions chargées de l'application de la loi, aux autorités de l'État (Inspection fiscale de l'État (VMI), Fonds d'assurance sociale (SODRA)), et à d'autres institutions financières, si une telle obligation est déterminée par la législation, et afin d'identifier si cet accord et la législation pertinente n'ont pas été ou ne seront pas enfreints.

14.9. Le Client accorde à Paysera le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, de soumettre des demandes à des tiers directement ou par l'intermédiaire de tiers afin de déterminer l'identité du Client et l'exactitude d'autres données (par exemple, un registre des entités juridiques, des systèmes de vérification de la validité des documents personnels, etc.

14.10. Paysera souligne que dans tous les cas, Paysera opère uniquement en tant que fournisseur de services pour le Client, qui ne fournit ou n'offre aucun service au Destinataire jusqu'à ce qu'il devienne un Client de Paysera.

14.11. Paysera a le droit d'enregistrer les conversations téléphoniques avec les représentants du Client. Les parties conviennent que les conversations téléphoniques et les messages transmis par courrier, e-mail et autres moyens de télécommunication peuvent être considérés comme des preuves lors du règlement des litiges entre les parties. Par le présent Accord, le Client confirme qu'il comprend et accepte que Xxxxxxx enregistre les conversations téléphoniques avec les Représentants du Client. Le Client a également le droit d'enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques et autres correspondances aux fins d'objectifs légitimes énoncés par la politique de confidentialité et les règles de traitement des données personnelles du Client.

14.12. Le client accepte que son numéro de compte et les données personnelles nécessaires à l'exécution d'un virement puissent être détectés et affichés à un autre utilisateur de Paysera qui a l'intention d'effectuer un virement au client si un autre utilisateur de Paysera entre un identifiant confirmé du client (le nom de la personne morale, le numéro de compte bancaire, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone).

14.13. Avec le consentement du Client, les données du Client peuvent également être transmises à des institutions d'initiation de paiement ou de services d'information sur les comptes. Paysera peut refuser d'accorder à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement l'accès au Compte du Client sur la base de motifs objectifs et dûment motivés liés à un accès non autorisé ou déloyal au Compte, obtenu par ce prestataire de services d'information sur les comptes ou ce prestataire de services d'initiation de paiement, y compris l'initiation non autorisée ou déloyale d'opérations de paiement. Dans ce cas, Xxxxxxx informera le Client du refus d'accorder l'accès au Compte et indiquera les raisons de cette action. Cette information doit être fournie au Client avant le refus d'accès au Compte, si possible, et au plus tard lors du refus d'accès, sauf si la fourniture de cette information risque d'affaiblir les mesures de sécurité ou si elle est interdite par la législation.

14.14. Afin de protéger les intérêts légitimes de Paysera, les données du Client peuvent être transférées à des moyens d'information publics lorsque le Client s'adresse à ces moyens sans utiliser les recours prévus à la clause 16.6 de l'Accord et lorsque les informations sur le litige fournies aux moyens d'information publics ne correspondent pas aux informations dont dispose Paysera et nuisent à la réputation commerciale de Paysera.

15. Responsabilité des parties

15.1. Chaque partie est responsable de toutes les amendes, confiscations et autres pertes subies par l'autre partie en raison de la violation de l'accord par la partie coupable. La partie coupable s'engage à rembourser à la partie lésée les dommages directs subis du fait de cette responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de Paysera au titre de l'Accord est limitée par les dispositions suivantes :

15.1.1. Xxxxxxx ne sera responsable que des dommages directs causés par une violation directe et essentielle de l'accord par Paysera, et uniquement des dommages qui auraient pu être prévus par Paysera au moment de la violation de l'accord ;

15.1.2. le montant de la compensation pour les dommages causés par la violation de l'Accord par Paysera ne doit pas dépasser la moyenne des frais de commission pour les 3 (trois) derniers mois payés à Paysera par le Client pour les services fournis. Cette restriction s'applique au montant total de toutes les violations du mois. Dans le cas où la moyenne des 3 (trois) mois ne peut être calculée, la compensation ne peut excéder 2 000 (deux mille) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) ;

15.1.3. dans tous les cas, Paysera n'est pas responsable de la non-réception de bénéfices et de revenus par le Client, de la perte de réputation du Client, de la perte ou de l'échec de l'entreprise du Client, et des dommages indirects ;

15.1.4. les limitations de responsabilité de Paysera ne seront pas appliquées si ces limitations sont interdites par la loi applicable.

15.2. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du système, car le fonctionnement du système peut être affecté (perturbé) par de nombreux facteurs échappant au contrôle de Paysera. Paysera met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement aussi fluide que possible du système. Cependant, Paysera ne peut être tenue responsable des conséquences dues aux perturbations du fonctionnement du système, si ces perturbations ne sont pas dues à une faute de Paysera.

15.3. Le Système peut ne pas fonctionner pour des raisons sous le contrôle de Paysera et Paysera ne fournira aucune compensation pour les dysfonctionnements si le Système a été accessible pendant plus de 99% (quatre- vingt-dix-neuf pour cent) de tout le temps, en calculant la moyenne d'au moins 3 (trois) mois.

15.4. Les cas où Paysera limite l'accès au système temporairement, mais pas plus de 24 (vingt-quatre) heures, en raison de la réparation du système, de travaux de développement et d'autres cas similaires, et si Paysera informe le client de ces cas au moins 2 (deux) jours civils à l'avance, ne seront pas considérés comme des troubles de fonctionnement du système.

15.5. Paysera n'est pas responsable :

15.5.1. le retrait et le virement d'argent du Compte Paysera et d'autres opérations de paiement avec des fonds détenus sur le Compte Paysera du Client si le Client n'a pas protégé ses mots de passe et ses instruments d'identification et que, par conséquent, d'autres personnes en ont eu connaissance, ainsi que pour des actions et des transactions illégales de tiers effectuées à l'aide de documents contrefaits et/ou illégaux ou de données reçues de manière illégale ;

15.5.2. les erreurs et les transactions tardives ou manquées commises par les banques, les systèmes de facturation et d'autres tiers ;

15.5.3. les conséquences dues à des perturbations dans l'exécution des obligations de Paysera causées par un tiers qui échappe au contrôle de Paysera ;

15.5.4. les conséquences survenant après que Paysera ait légalement résilié l'accord, annulé le profil du client ou limité l'accès à celui-ci, ainsi qu'après une limitation raisonnable ou la cessation de la fourniture d'une partie des services ;

15.5.5. les biens et services achetés à l'aide d'un compte Paysera, ainsi que pour l'autre partie, qui reçoit des paiements à partir du compte Paysera, de ne pas respecter les conditions de tout accord ;

15.5.6. pour un manquement à ses propres obligations contractuelles et des dommages, dans le cas où ils ont

été causés par l'accomplissement par Paysera de devoirs déterminés par la loi.

15.6. Le client assure que toutes les actions du client liées à l'exécution de l'accord seront conformes à la loi applicable.

15.7. Le client est entièrement responsable de l'exactitude des données, des commandes et des documents soumis à Paysera.

15.8. Si Paysera a connaissance d'une opération de paiement non autorisée, Paysera restitue au client le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le solde du compte sur lequel le montant a été débité, au niveau où il se trouvait avant l'exécution de l'opération non autorisée, sauf dans les cas où Paysera a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse et qu'elle signale ces raisons à l'autorité de surveillance.

15.9. Le client supporte toutes les pertes résultant d'opérations de paiement non autorisées si ces pertes sont dues à : l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ; l'acquisition illégale d'un instrument de paiement si le client n'a pas protégé ses dispositifs de sécurité personnalisés (y compris les instruments de confirmation de l'identité).

15.10. Le client peut supporter les pertes subies en raison d'opérations de paiement non autorisées s'il a subi ces pertes parce qu'il a agi de manière malhonnête ou par négligence grave ou parce qu'il n'a pas respecté intentionnellement une ou plusieurs des obligations indiquées ci-dessous :

15.10.1. de respecter les règles régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de paiement prévues dans le présent accord ou ses suppléments, lors de l'utilisation de l'instrument de paiement ;

15.10.2. si le Client découvre une perte, un vol, une acquisition illégale ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, des faits et des soupçons selon lesquels les dispositifs de sécurité personnalisés de ses Instruments de paiement ont été portés à la connaissance de tiers ou peuvent être utilisés par des tiers, le Client doit en informer immédiatement Paysera ou la personne indiquée par Paysera, conformément aux règles régissant l'émission et l'utilisation de l'Instrument de paiement prévues dans le présent Accord et ses Suppléments ;

15.10.3. à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les données de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement après l'émission de l'instrument de paiement.

15.11. Le Client doit vérifier les informations relatives aux Opérations de paiement effectuées sur le Compte au moins une fois par mois et notifier à Paysera les Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, ainsi que toute autre erreur, incohérence ou inexactitude dans le relevé. La notification doit être effectuée au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après le jour où Xxxxxxx, selon le Client, a effectué l'Opération de paiement non autorisée ou a effectué l'Opération de paiement de manière incorrecte. Si le Client ne soumet pas les notifications spécifiées dans le délai indiqué, il est considéré que le Client a donné son accord inconditionnel aux Opérations de Paiement qui ont été exécutées sur le compte de paiement. Le Client doit soumettre à Paysera toute information concernant des connexions illégales au Compte ou d'autres actions illégales liées au Compte, et prendre toutes les mesures raisonnables indiquées par Paysera afin d'aider à enquêter sur les actions illégales.

15.12. La partie est libérée de la responsabilité du non-respect de l'accord si elle prouve que l'accord n'a pas été exécuté en raison de circonstances de force majeure, qui sont prouvées conformément à la procédure établie par la loi. Le Client doit informer Paysera de la force majeure par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la date de survenance de ces circonstances. Paysera informera le Client des circonstances de force majeure par courrier électronique ou sur les sites web du Système.

16. Règlement des litiges entre le client et Paysera, procédure de réclamation

16.1. Paysera vise à régler tous les litiges avec le client à l'amiable, rapidement et dans des conditions acceptables pour les deux parties, donc, en cas de litige, les clients sont encouragés à s'adresser d'abord directement à Paysera. Les litiges sont résolus par la négociation.

16.2. Le Client peut soumettre toute réclamation ou plainte concernant les services de paiement de Paysera en envoyant une notification par e-mail, en appelant le Service clientèle, ou en envoyant une notification à partir du Profil.

16.3. La plainte doit contenir une référence aux circonstances et aux documents qui ont servi de base à la plainte. Si le Client fonde sa plainte sur des documents que Paysera ne possède pas, le Client doit également soumettre ces documents ou leurs copies.

16.4. Paysera examinera une réclamation ou une plainte écrite du client au plus tard dans les 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation, et fournira au client une réponse détaillée et motivée, étayée par des documents. Dans des cas exceptionnels, lorsque pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entreprise, Paysera n'est pas en mesure de fournir une réponse dans les 15 jours ouvrables, Paysera fournira au Client une réponse non définitive, indiquant la raison du retard et la date limite pour soumettre une réponse définitive. Le délai pour fournir une réponse finale ne dépassera pas 35 (trente-cinq) jours ouvrables. Une réponse sera fournie au Client par les moyens spécifiés dans la Clause 10.1 de l'Accord, à moins que le Client ne demande qu'une réponse à sa réclamation ou plainte soit fournie par d'autres moyens.

16.5. L'examen des réclamations des clients par Paysera est gratuit.

16.6. Si le Client n'est pas satisfait de la décision prise par Xxxxxxx, le Client a le droit d'utiliser d'autres recours légaux pour protéger ses droits et soumettre une réclamation à l'autorité de surveillance selon la procédure établie par l'autorité de surveillance.

16.7. En cas d'échec du règlement à l'amiable ou d'autres méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges, le litige sera réglé par les tribunaux du siège de Paysera selon la procédure établie par la loi.

16.8. Cet Accord, ses Suppléments, et les relations des Parties qui ne sont pas réglementées par cet Accord seront soumis à la loi du pays dans lequel l'entreprise Paysera licenciée qui a enregistré le Client est située, y compris les cas où un litige entre le Client et Paysera relève de la juridiction d'un tribunal d'un autre état.

17. Dispositions finales

17.1. Chaque partie confirme qu'elle possède toutes les autorisations et licences requises en vertu du droit applicable qui sont nécessaires à l'exécution du présent accord.

17.2. Les titres des articles et des paragraphes de l'accord sont uniquement destinés à la commodité des parties et ne peuvent être utilisés pour l'interprétation des dispositions du présent accord.

17.3. Les parties sont indépendamment responsables vis-à-vis de l'Etat et d'autres sujets pour l'exécution de toutes les obligations fiscales. Paysera n'est pas responsable de l'exécution des obligations fiscales du client, du calcul ou du transfert des taxes appliquées au client.

17.4. Paysera agit dans tous les cas comme une partie indépendante de l'accord qui ne contrôle pas et n'assume pas la responsabilité des produits et des services qui sont payés en utilisant les services de Paysera. Paysera ne s'engage pas à ce que l'acheteur, le vendeur ou une autre partie respecte les termes d'un marché conclu avec le client.

17.5. Le Client n'a pas le droit de céder ses droits et obligations découlant du présent Accord à des tiers sans l'accord écrit préalable de Paysera. Paysera se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant du présent Accord à des tiers à tout moment sans le consentement du Client, si un tel transfert de droits et d'obligations n'est pas contraire à la législation.

17.6. Si une disposition de l'accord devient invalide, les autres dispositions de l'accord restent en vigueur.

17.7. L'accord entre en vigueur conformément à la clause 2.4 du présent accord. Le client peut sauvegarder le texte de l'accord au moment de l'enregistrement dans le système.

17.8. Le présent accord est fourni dans le système en plusieurs langues. L'accord applicable au client est conclu dans une langue dans laquelle l'accord a été présenté au client au moment de l'enregistrement dans le système.

17.9. Les liens vers les sites web de Paysera indiqués dans l'accord et les suppléments régissant la fourniture de services distincts font partie intégrante du présent accord et s'appliquent au client à partir du moment où il commence à utiliser le service concerné.

17.10. Coordonnées légales des sociétés du groupe Paysera :

"Paysera LT", UAB, code d'entité légale 300060819 ; licence d'établissement de monnaie électronique n° 1, délivrée le 27 septembre 2012 (délivrée par la Banque de Lituanie). Les données concernant "Paysera LT", UAB sont collectées et stockées dans le registre des entités légales de la République de Lituanie. Des données détaillées sur le groupe d'entreprises Paysera, y compris les adresses des bureaux de l'entreprise et les adresses électroniques, sont fournies ici. L'autorité de contrôle de "Paysera LT", UAB est la Banque de Lituanie, code d'identification 188607684, adresse : Žirmūnų g. 151, LT-09128, Vilnius, Lituanie, xxx.xx.xx/xx.

Paysera Albania SH.P.K., code d'entité juridique M01608007N; licence d'établissement de monnaie électronique n° 47, délivrée par la Banque d'Albanie le 5 mars 2021. Les données concernant Paysera Albania SH.P.K. sont accumulées et stockées dans le registre des entités juridiques de la République d'Albanie. Des données détaillées sur Paysera Albania SH.P.K., y compris l'adresse du siège social et les adresses e-mail, sont fournies ici.L'autorité de surveillance de Paysera Albania SH.P.K. est la Banque d'Albanie, adresse: Sheshi "Skënderbej" No. 1, Tirana, Xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx   .

Paysera Kosova SH.P.K., code d'entité légale 811301473; Une institution financière non bancaire avec la licence d'émission de monnaie électronique n° IFJB/069, délivrée par la Banque centrale du Kosovo le 8 juin 2021. Les données concernant Paysera Kosova SH.P.K. sont accumulées et stockées par l'Agence d'enregistrement des entreprises du Kosovo. Des données détaillées sur Paysera Kosova, y compris l'adresse du siège social et les adresses électroniques, sont fournies ici. L'autorité de surveillance de Paysera Kosova SH.P.K. est la Banque centrale du Kosovo, code d'identification 600104187, adresse: Rr. Garibaldi 33, Pristina, 10000, Kosovo xxxxx://xxx-xxx.xxx/   .

Paysera Bank Georgia JSC, code d'entité légale 402204841; Licence bancaire n° 465, délivrée par la Banque nationale de Géorgie le 17 novembre 2022. Les données concernant Paysera Bank Georgia JSC sont accumulées et stockées dans le registre géorgien des entités juridiques commerciales et non commerciales. Des données détaillées sur Paysera Bank Georgia JSC, y compris l'adresse du siège social et les adresses électroniques, sont fournies ici. L'autorité de surveillance de Paysera Bank Georgia JSC est la Banque nationale de Géorgie, adresse: 0, Xxxxx Xxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxx, xxxxx://xxx.xxx.xxx.xx  .

Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (version périmée, valable jusqu'au

16/09/2019)

Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (valable jusqu'au 01/10/2021) Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (valable jusqu'au 07/03/2022) Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (valable jusqu'au 01/08/2023)