CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION
Date d’application : 15 mai 2020
ID DEVELOPPEMENT – S.A.S. au capital de 251 585 € - 00 Xxx Xxxxxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxx
RCS Marseille 810 110 023 - SIRET : 810 110 023 00027 - TVA Intracommunautaire : FR 28 810 110 023
Conditions générales d’utilisation
1. Le Service Subclic
1.1 La Plateforme
La Plateforme Subclic (ci-après dénommée « la Plateforme ») propose aux entreprises et à leurs salariés (ci-après dénommés « Utilisateurs ») l’accès à un outil de gestion administrative et contractuelle avec des fournisseurs, prestataires et sous-traitants (ci-après dénommés « Fournisseurs »).
La Plateforme permet aux Utilisateurs de déposer des documents en lien avec leur activité, de les partager et de les signer électroniquement avec leurs Fournisseurs et de les archiver électroniquement directement sur la PlateformeSubclic.
1.2 Le Prestataire de Services
L’entité propriétaire de la Plateforme est la société ID DEVELOPPEMENT, S.A.S au capital de 251 587€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 810 110 023 dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx. La Plateforme est commercialisée par ID DEVELOPPEMENT, « le Prestataire ».
2. Dispositions générales
2.1 Objet des Conditions
L’utilisation du Service (tel que défini par les Conditions Générales de Vente), par tout Utilisateur, est soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») , à notre Politique de Confidentialité ainsi qu’à la souscription d’une Offre. Les conditions de souscription d’une Offre sont définies dans les Conditions Générales de Vente (ensemble, La « Documentation Contractuelle »).
Nous recommandons fortement aux Utilisateurs de lire la Documentation Contractuelle et de s’assurer de sa compréhension. Tout Utilisateur étant en désaccord avec tout ou partie de la Documentation Contractuelle proposée, est tenu de ne pas avoir recours au Service proposé.
2.2 Acceptation
Toute personne physique qui accepte les présentes CGU au nom et pour le compte d’une personne morale reconnaît avoir le pouvoir d’agir au nom de cette dernière et de l’engager au titre des présentes.
Les CGU s’appliquent exclusivement aux « professionnels » au sens de la Directive n°2011/83 du 25 octobre 2011. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit à des fins qui entrent le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2.3 Modification
Compte tenu du caractère innovant du Service couvert par les présentes CGU, le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison de modifications du contexte juridique, d’évolutions techniques ou ultérieures, de lacunes des CGU, de modifications des conditions du marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respect des droits des Utilisateurs. Toute modification des CGU sera communiquée à l’Utilisateur au moins vingt-et-un (21) jours avant son entrée en vigueur, par écrit ou par e- mail.
L’utilisation de la Plateforme à la suite des modifications entraîne la reconnaissance tacite des modifications proposées. Si l’Utilisateur s’oppose à ses modifications, il sera dans l’incapacité d’utiliser la Plateforme.
3. Utilisation du Service
L’Utilisation du Service est soumise à la création d’un compte utilisateur. La Plateforme propose plusieurs offres d’abonnements (ci-après « Offre »), certains abonnements sont disponibles gratuitement, d’autres sont payants.
Certaines fonctionnalités du Service, comme inviter et renvoyer des invitations à des Fournisseurs ou voir et télécharger leurs documents, sont disponibles sans avoir une Offre payante. Cependant, vous devez souscrire à une offre payante pour utiliser certaines fonctionnalités telles que créer des dossiers de sous-traitance (contrats, avenants, demandes d’agrément ou d’acceptation, DC4, etc.), gérer les paramètres et les Utilisateurs de l’Organisation.
3.1 Utilisation gratuite du Service
L’Utilisation du Service non soumise à̀ la souscription d'une Offre payante est effective après la procédure d’inscription en ligne et sa validation via le lien d’activation proposé dans l’e- mail de confirmation envoyé par la Plateforme à l’Utilisateur.
L’inscription en ligne peut également être effectuée avec l’aide du Service client. Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx Téléphone : x00 0 00 00 00 00
Au moment de l’inscription, l’Utilisateur est tenu de fournir fidèlement et soigneusement les données collectées nécessaire pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur déclare également être un professionnel et agir dans le respect de l’article 2.2 des présentes CGU.
3.2 Utilisation des Services payants
Afin de bénéficier des fonctionnalités étendues de la Plateforme, l’Utilisateur doit souscrire une Offre payante. L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre différentes Offres. Chacune d’entre elles, ainsi que le processus de souscription à de telles offres, sont détaillés dans nos Conditions Générales de Vente.
3.3 Données de l’Utilisateur
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée dans le cadre de l’Utilisation du Service.
3.4 Réserves
Tout droit qui n’est pas expressément accordé à̀ l’Utilisateur par les présentes demeure la propriété du Prestataire. L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme. L’autorisation d’utiliser la Plateforme dans les limites octroyées par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété du Prestataire. Les droits relatifs aux contenus proposés appartiennent exclusivement au Prestataire ou à ses concédants de licence. Les contenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, telle que précisé dans les présentes conditions. De plus, les contenus proposés, textes, graphiques et photographies ne peuvent être traités, prêtés, loués, vendus, rendus accessibles au public ou distribués de toute autre manière sans le consentement explicite d’ID DEVELOPPEMENT.
En outre, l’Utilisateur n’a aucun droit sur la conception ou le développement d’une fonctionnalité spécifique sur la Plateforme. Le Prestataire se réserve le droit de modifier la Plateforme ou certaines fonctionnalités à sa seule discrétion avec effet pour l’avenir de les suspendre, tout ou en partie, définitivement ou temporairement, l'Utilisateur bénéficiant en pareille hypothèse d'une faculté de résiliation.
4. Compte
L’Utilisateur peut accéder et utiliser le Service tel que mis à̀ sa disposition, dans la mesure où il se conforme au présent Contrat et à la Loi.
4.1 Compte Utilisateur
Une fois son inscription complétée, le Prestataire fournira à l’Utilisateur des accès à la Plateforme, via un « compte utilisateur ».
L’Utilisateur est ensuite tenu de rattacher son compte à̀ une Organisation, ou en créer une si nécessaire.
Une fois cette étape terminée, l’Utilisateur sera en mesure d’accéder au Service, dans les conditions de son abonnement.
4.2 Suspension et résiliation du compte
4.2.1 Résiliation par l’Utilisateur
4.2.1.1 Utilisation d’une Offre gratuite
L’utilisation d’une Offre gratuite est régie par un contrat à durée indéterminée. Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx Téléphone : x00 0 00 00 00 00
4.2.1.2 Fin des Services payants
L’utilisation des Services Payants est régie par un contrat à durée déterminée sauf conditions particulières validées entre les parties.
4.2.2 Suspension et résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte ou de résilier un abonnement sans préavis, dans le cas où, un Utilisateur rattaché à̀ cet abonnement venait à manquer à ses obligations ou s’il y avait des indications que des tiers ont un accès non autorisé à la Plateforme, via le compte identifié. Le Prestataire tiendra compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur lorsqu’il décidera de bloquer ou non son compte.
L’Utilisateur recevra une notification motivée de la suspension ou de la résiliation par le Prestataire, sauf à̀ ce que ce dernier considère qu’une telle notification violerait la loi ou mettrait en danger les autres Utilisateurs ou le fonctionnement de la Plateforme.
4.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation des droits d’accès à des fonctionnalités payantes, l’Utilisateur se verra priver desdites fonctionnalités, pour ne plus bénéficier que des fonctionnalités dites « gratuites ». Dans l’hypothèse d’une violation manifeste des présentes, l’Utilisateur s’expose également à̀ ce que les accès aux fonctionnalités dites « gratuites » lui soient retirées.
Tout Utilisateur ayant la conviction que son compte a été résilié par erreur peut communiquer avec le Prestataire pour contester cette décision.
Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx Téléphone : x00 0 00 00 00 00
4.4 Connexion à la Plateforme
Le compte de l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe (ci-après dénommés « données de connexion »), qui sont définies, par l’Utilisateur, lors de l’inscription.
4.5 Traitement des données de connexion
Afin de protéger son compte, l’Utilisateur est tenu de garder secrets ses identifiants de connexion à la Plateforme et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données de connexion ne doivent pas être rendues accessibles ou transmises à̀ des tiers. L’Utilisateur est seul responsable en cas de mauvaise utilisation. En cas de perte de données de connexion ou de suspicion qu’un tiers en a connaissance ou utilise le compte de l’Utilisateur, ce dernier est tenu d’informer immédiatement le Prestataire et de modifier ses données de connexion.
Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx Téléphone : x00 0 00 00 00 00
Comme indiqué au paragraphe 4.2.2.2, le Prestataire peut résilier l’abonnement ou suspendre un compte en cas de violation de cette obligation de confidentialité.
4.6 Effets de la fin des Services et réversibilité
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture du Compte Abonné et des Comptes Utilisateurs. L’Abonné devra cesser toute utilisation des Services.
La fin des Services sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà. En particulier :
• le Service d’archivage continuera d’être fourni jusqu’au terme de la Durée d’Archivage, dans les conditions prévues à l’article « Service d’archivage électronique » ;
L’Abonné pourra à tout moment demander à Subclic à accéder à ses Documents Client archivés et aux Dossiers de Preuve. Subclic transmettra la demande au Tiers Archiveur, qui prendra attache directement avec l’Abonné.
A la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, il appartiendra à l’Abonné de récupérer l’ensemble de ses données stockées dans l’Espace Client. L'Abonné pourra récupérer ses données, et notamment les télécharger jusqu'à la fin de la Durée d'Archivage.
Sur demande du Client, Subclic pourra procéder à la restitution de l’ensemble de ces données, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Cette prestation de réversibilité fera l’objet d’un devis de Subclic, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la demande du Client. Subclic s’engage à effectuer les prestations concernées dans le délai de trois (3) mois suivant l’acceptation du devis susvisé par l’Abonné.
L’Abonné s’engage à collaborer activement avec Subclic afin de faciliter la récupération des données et informations.
Il est expressément convenu entre les Parties que Subclic sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité desdites données tant que l’Abonné n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par Subclic au titre de la fourniture des Services.
Subclic s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client dans les trois (3) mois suivant la fin des Services. Subclic s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.
5. Description du Service
5.1 Description des Services fournis
L’utilisation du Service et la gamme de fonctionnalités offertes aux Utilisateurs est basée sur l’Offre activée. Comme détaillé à l’article 3, certaines fonctionnalités sont disponibles gratuitement, tandis que d’autres ne sont disponibles que sous réserves de la souscription à des Services payants. L’utilisation sans restriction de la Plateforme permet à̀ l’Utilisateur
de :
• Gérer son profil,
• Voir ses Fournisseurs,
• Inviter et renvoyer des invitations à de nouveaux Fournisseurs,
• Afficher les données d’Organisation,
• Déposer (ou synchroniser son compte attestation légale et/ou Hiveo) les documents de son Organisation,
• Créer et rejoindre des chantiers auxquels il participe,
• Visualiser et télécharger les documents d’un Fournisseur,
• Créer, suivre et gérer des documents (contrats, avenants, DA, DC4, etc.),
• Signer électroniquement (signature "simple" au sens du Règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après le "Règlement)) de documents (contrats, xxxxxxxx, XX, XX0, etc.),
5.2 Alertes
Le Prestataire propose la mise en place d’un système d’alerte pour informer l’Utilisateur sur le statut des dossiers de sous-traitance et des documents déposés. Plus précisément, le Prestataire envoie les avertissements aux Utilisateurs.
5.3 Service de signature électronique
Subclic fournit le Service de signature électronique selon les modalités suivantes. L’Abonné déclare être informé et accepter que Subclic confie la réalisation du Service de signature électronique au Tiers de confiance Docapost (certinomis). Subclic s'engage à ce que le service de signature électronique soit toujours assuré conformément au Règlement, notamment s'agissant des exigences techniques et règlementaires applicables à la signature simple. Nonobstant toutes dispositions contraires des présentes, cette obligation est une obligation de résultat. Subclic garantit à l’Abonné que le Tiers de confiance Docapost (Certinomis) est certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance définis par le Règlement. A ce titre, elle figure sur la liste de confiance établie par la France pour la Commission Européenne.
Si Subclic décidait de ne plus faire appel à Docapost (Certinomis), elle s'engage à faire appel à autre Tiers de confiance au sens du Règlement. Nonobstant toutes dispositions contraires des présentes, cette obligation est une obligation de résultat.
Caractéristiques des signatures
Le Service de signature électronique permet à un Utilisateur de signer des Documents et/ou de les faire signer par un ou plusieurs Signataires Tiers.
Processus de signature
Compte tenu du processus d'authentification mis en place, Subclic propose une signature électronique de niveau simple, au sens du Règlement eIDAS, entendue comme une signature permettant d’identifier son auteur de manière univoque, d’être utilisée sous son contrôle exclusif et de détecter toute modification ultérieure du document signé.
Si un Document Client doit être signé par un ou plusieurs Signataires Tiers, il appartient à l’Abonné d’inviter le Tiers à s’inscrire gratuitement sur Subclic. Le Tiers devra fournir les éléments suivants : les coordonnées, notamment les nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone, desdits Signataires Tiers.
A réception de ces informations, Subclic envoie à chaque Signataires Tiers, par tout moyen utile, un lien à partir duquel il pourra signer le Document.
Dossier de preuves
Chaque signature électronique de Documents donne lieu à l’établissement d’un Dossier de Preuves, dans lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives au processus de signature électronique utilisé, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier les Utilisateurs et Signataires Tiers ayant signé les Documents, ainsi que les empreintes numériques des annexes.
Le Dossier de Preuves est conservé par le Tiers Archiveur pendant une durée de dix (10) ans à compter de son établissement sans que l’expiration ou la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit ne puisse remettre en cause cette durée de conservation.
5.4 Service d’archivage électronique
Subclic peut mettre à la disposition de l’Abonné un espace d’archivage réservé aux Documents, aux fins de leur conservation pendant une durée de dix (10) ans (ci-après : la
« Durée d’Archivage »), dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur intégrité.
L’Abonné déclare être informé et accepter que Subclic a confié la réalisation du Service d’archivage électronique au Tiers Archiveur. Subclic garantit à l’Abonné que le Tiers Archiveur est certifié pour fournir un Service conforme aux normes en vigueur définissant l’état de l’art en matière d’archivage électronique, notamment les normes NF Z42-013 et NF Z42-026 ou toutes autres normes qui s’y substitueraient.
L’Abonné a accès aux Documents Client archivés pendant la durée de son Abonnement, par l’intermédiaire de l’Espace Client.
Dans l’hypothèse où son Abonnement serait résilié avant la fin de la Durée d’Archivage, Subclic s’engage à en informer par écrit le Tiers Archiveur, en lui communiquant toutes informations utiles sur l’Abonné et les Utilisateurs, aux fins que les Documents soient archivés jusqu’à la fin de la Durée d’Archivage.
6. Responsabilité de l'utilisateur
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, mais aussi de l'utilisation qui en est faite depuis son compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'utilisation des autres Utilisateurs.
6.1 Obligations concernant les données enregistrées
Les informations et données renseignées par l’Utilisateur pour le fonctionnement de la Plateforme doivent être fournies de manière complète et véridique. Les informations doivent toujours être à̀ jour afin de refléter au mieux la situation de l’Organisation et de l’Utilisateur, à date.
6.2 Responsabilité de l’Utilisateur concernant les données et contenus déposés
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la validité des informations, données et contenus renseignés sur la Plateforme, en particulier les documents déposés.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur garantit aux autres Utilisateurs et au Prestataire que les documents déposés sont originaux, complets et valides au moment du dépôt. L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages subis par le Prestataire du fait du non-respect de ces conditions.
6.3 Obligation de coopérer
L’Utilisateur doit vérifier la date de validité et la mise à jour des documents déposés, ainsi que prendre connaissance des avertissements émis par le Prestataire. Chaque Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute erreur, omission ou anomalie constatée dans les documents remplis.
L’Utilisateur peut contacter le Prestataire :
Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx Téléphone : x00 0 00 00 00 00
6.4 Obligation de déclaration
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute perturbation dans l’utilisation de la Plateforme, par e-mail ou par téléphone, les perturbations signalées seront traitées par le Prestataire dans les plus brefs délais.
Le temps nécessaire pour corriger le défaut dépend de la gravité du problème. L’Utilisateur peut contacter le Prestataire par téléphone ou par courriel : Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx Téléphone : x00 0 00 00 00 00
6.5 Obligations légales
En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, les conséquences de l’absence d’assurance obligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L’utilisation des Services de la Plateforme ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
7. Disponibilité du Service
7.1 Équipements techniques
L’Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et en particulier des paramètres de sécurité pour protéger son système contre les virus informatiques, vers informatiques, chevaux de Troie ou logiciels malveillants similaires.
7.2 Disponibilité de la Plateforme
L’accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Prestataire s’engage sur un taux de disponibilité minimum de 95% (hors cas de maintenance de nécessité impérieuse) du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 hors jours fériés.
Les indisponibilités dues à̀ des travaux de maintenance ainsi que les restrictions ou défaillances de la Plateforme dues à̀ des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (cas de force majeure, faute de tiers, perturbation des lignes de télécommunication, etc.), ne sauraient engagées la responsabilité de celui-ci.
Le Prestataire fera tout ce qui est raisonnablement possible pour que ces interruptions soient aussi brèves que possible et se produisent de manière exceptionnelle.
Les travaux d’entretien courant doivent être effectués en dehors des Heures d’ouverture principales de la Plateforme, telles que précisées précédemment, sauf nécessité impérieuse. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour prévenir à l’avance les Utilisateurs des travaux de maintenance dont la durée prévue est supérieure à̀ 6 heures ouvrées.
7.3 Pouvoir d’apporter des modifications
Le Prestataire est autorisé à̀ modifier la Plateforme, en particulier à procéder à̀ d’autres développements techniques afin d’améliorer le fonctionnement global de la Plateforme et, plus particulièrement, la sécurité ou la stabilité du Service.
8. Droits d’utilisation
8.1 Octroi des droits
Le Prestataire a le droit d’utiliser à tout moment tout ou partie du contenu dans le cadre de la réalisation de l’objectif de son Service et du Contrat.
Le Prestataire a le droit d’afficher et de mettre à̀ disposition des Utilisateurs Invités les contenus postés sur la Plateforme par l'Abonné. L’accès aux documents déposés par les Utilisateurs est accordé pour toute la durée de la mise en ligne et de l’archivage. L’Utilisateur autorise le Prestataire à partager tous les documents archivés pendant toute la période d’archivage avec les Utilisateurs connectés qui ont obtenu l’accès à̀ ces documents.
8.2 Garantie de la propriété des droits
L’Utilisateur reconnaît qu’il est mesure d’utiliser sans restriction aucune les Services tels que décrits à l’article 5. Notamment, que son lien avec l’Abonné lui permet d’avoir une utilisation commune de la Plateforme. L’Utilisateur garantit que l’utilisation des contenus déposés sur la Plateforme n’est pas en violation des droits d’un tiers.
8.3 Autorisation d’utilisation
Le Prestataire autorise l’Utilisateur à utiliser la marque « Subclic » sur son propre site Internet et dans ses propres documents commerciaux.
9. Responsabilité
9.1 Dispositions générales
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire n’est lié que par une obligation de moyens, sauf dispositions contraires.
Le Prestataire mettra en œuvre des moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité des données sur la Plateforme, la traçabilité des connexions effectuées sur le site et l’identification des Utilisateurs, les fonctionnalités liées à la gestion des zones de partage et de confidentialité et les alertes.
Aucune disposition de la présente convention n’a pour but d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de blessures corporelles, de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
9.2 Responsabilité en fonction du montant
En cas de violation d’une obligation cardinale, la responsabilité est toujours limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.
9.3 Responsabilité lié aux documents déposés
Les données et les contenus, en particulier les documents, déposés par les Utilisateurs de la Plateforme sont exclusivement créés par eux ou demandés et obtenus par les Utilisateurs et représentent des contenus de tiers pour le Prestataire. Les utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que les données et contenus envoyés au Prestataire sont complets, exacts et valables.
Le Prestataire n’assume aucune garantie ou responsabilité quant au contenu ou à l’exactitude du contenu et des données publiés sur la plate-forme ou les projets qui y sont créés.
Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l’exhaustivité, de la validité, de l’authenticité ou de l’exactitude des documents mis en ligne sur la Plateforme, comme du caractère complet ou cohérent des dossiers constitués sur celle-ci. Le Prestataire n’est pas mandaté pour valider le contenu des documents déposés.
10. Durée
10.1 Utilisation d’une Offre gratuite
Les droits de l’Utilisateur entrent en vigueur à la suite de la souscription, pour son compte, d’une Offre gratuite par l’Abonné, puis à compter de l’activation de son compte utilisateur.
L’utilisation d’une Option régies par les Conditions Générales de Vente est soumise à̀ reconduction tacite.
10.2 Utilisation de Services payants
Les droits de l’Utilisateur entrent en vigueur pour l’Abonné à la suite de la souscription, pour son compte, d’une Offre payante par l’Abonné, puis à compter de l’activation de son compte utilisateur par l'Utilisateur Invité.
Les conditions spécifiques dépendent de l’offre choisie et sont régies par les Conditions Générales de Vente. L’utilisation d’une Offre payante et Option est soumise à̀ reconduction tacite.
11. Confidentialité et protection des données
Les parties s’engagent à̀ traiter les données enregistrées dans les finalités du Service proposé par la Plateforme. Le Prestataire traite les données personnelles des utilisateurs de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données.
Les parties s’engagent à̀ réserver l’accès aux données confidentielles aux seuls employés qui en ont besoin pour le fonctionnement de la Plateforme, à informer ces personnes du
caractère confidentiel des renseignements avant leur communication, à garantir que ces personnes respectent la confidentialité et, à cet égard, à trouver tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité physique et l’intégrité des informations confidentielles.
L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation juridique entre les parties.
L’Utilisateur peut trouver une description plus complète de notre politique en matière de confidentialité et de protection des données dans notre Politique de confidentialité.
12. Dispositions juridiques finales
12.1 Choix de loi – Choix de juridiction
Le Contrat, et votre relation avec le Prestataire dans le cadre du présent Contrat, sont régis par les lois du pays de résidence de l’entité commercialisant la Plateforme, soit la France. Des procédures judiciaires pourront être engagées devant les tribunaux locaux selon ces mêmes critères.
12.2 Communication
Toutes les communications en application des présentes CGU sont faites dans un format permettant la traçabilité de la réception par l’autre partie (lettre recommandée avec avis de réception, télécopie, e-mail).
12.3 Droit de la consommation – Clause de non-responsabilité
Selon la loi, les consommateurs ont certains droits qui ne peuvent être exclus ou modifiés par un contrat. Aucune disposition des présentes CGU n’entend remettre en cause les droits de tout Utilisateur « non-professionnel ».
12.4 Indépendance des clauses
La nullité ou la caducité d’une disposition spécifique des CGU, ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions, sauf injonction légale contraire.
12.5 Absence de renonciation
Le non-respect par l’Utilisateur d’une disposition des présentes sans réaction immédiate du Prestataire, ne saurait être interprété comme une renonciation des droits de ce dernier, y compris le droit de prendre une mesure ultérieurement.
13. Sous-traitance et politique de certification
13.1 Sous-traitance
L’Abonné déclare être informé et accepter que Subclic se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour des prestations connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre des présentes, sous réserve du respect des dispositions relatives au recours à des sous-traitants amenés à effectuer des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques, prévues dans la politique de confidentialité.
En particulier, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que le Service de signature électronique et Service d’archivage électronique est réalisé par le Tiers de confiance et Tiers Archiveur Docapost (Certinomis) certifié par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
Subclic s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre des présentes.
13.1 Politique de certification du Tiers de confiance
Docapost (Certinomis) est certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance définis par le Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après : le « Règlement eIDAS »). A ce titre, elle figure sur la liste de confiance établie par la France pour la Commission Européenne.
Docapost est également certifiée pour délivrer des certificats de signatures électroniques conformes aux normes ci-après :
Autorité de certification : Certinomis Prime CA Organisme d’agrément accrédité COFRAC : LSTI Policy id : 1.2.250.1.86.2.3.3.22.1 Niveau RGS : ** Version norme : v2.0 eIDAS : Niveau ETSI : EN 319 411-2 QCP-l-qsc
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