MODELE DE CONVENTION DIF – CONTRACTUELS CDI

Hors temps de travail

MODELE DE CONVENTION DIF – CONTRACTUELS CDI

L’Institut polytechnique de Grenoble, représenté par Xxxx Xxxxxxx, administrateur général. Et

Entre, M., Mme, Xxxxx …………………………………………………………………………

(nom, prénom, xxxxx)

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Droits acquis au titre du DIF

L’agent bénéficie d’un volume d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation de

……………………………….(en chiffres et en lettres) heures, au (date) conformément aux

dispositions de la loi 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret 86-83 modifié, le décret 1942 du 26 décembre 2007.

Article 2. Action de formation réalisée au titre du DIF

Suite à la demande de l’agent, l’Institut polytechnique de Grenoble accepte qu’il utilise son droit individuel à la formation pour réaliser l’action de formation identifiée ci-après.

● Intitulé de l’action :

● Durée totale (en heures) dont heures DIF sollicitées par anticipation (*)

● Les dates : du …………………………… au ………………………………….

● Organisme de formation :

● Adresse de l’organisme de formation :

● Lieu de réalisation de l’action :

● Coût : ……………………. HT TTC

(*) En cas d’utilisation des heures DIF par anticipation, en dehors du temps de travail, l’agent s‘engage à rester sous contrat avec l’administration pour une durée de temps équivalente à la durée nécessaire à l’acquisition des droits DIF utilisés par anticipation.

En cas de non respect de cette clause, l’agent est tenu de rembourser la somme correspondante au coût de la formation suivie (frais pédagogiques) et l’allocation formation ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir.

Article 3. Modalités de mise en œuvre du DIF

L’action de formation réalisée au titre du droit individuel à la formation se déroulera

● Hors temps de travail (préciser les jours et horaires)

Pendant la durée de l’action de formation, l’agent bénéficie des dispositions prévues dans leur contrat de travail.

Article 4. Rémunération / Allocation de formation

Pour les heures de formation suivies hors temps de travail, l’agent bénéficiera d’une allocation de formation égale à 50% de son traitement horaire à l’exclusion des indemnités de toute nature conformément aux dispositions de l’article 4 du décret 2007-1942.

Article 5. Financement de l’action formation

Les coûts pédagogiques et l’allocation de formation liés à l’action sont intégralement pris en charge par l’Institut polytechnique de Grenoble.

Article 6. Dispositions en cas d’absence du salarié

En cas d’absence injustifiée de l’agent sur tout ou partie de la formation, les heures prévues au titre du DIF sont considérées comme utilisées. L’allocation de formation ne pourra pas être versée dans ce cas d’absence.

Article 7. Les engagements des parties

L’agent est tenu de suivre avec assiduité l’action de formation et de se conformer au règlement intérieur de l’organisme de formation.

Fait en double exemplaire

A ………………………………….. Le ………………………………………..

Pour l’agent Pour l’Institut polytechnique de Grenoble