Tarif de location
Règlement intérieur relatif à l’occupation de la salle polyvalente de JAIGNES
Tarif de location
200 Euros la location du week-end pour les habitants de Jaignes 300 Euros la location du week-end pour les extérieurs
125 Euros pour la location d’un jour en semaine
Pour chaque location un versement de 100 € constituant des arrhes sera versé lors de la réservation. REGLES GENERALES
Article 1
Les demandes de location se font auprès du secrétariat de la Mairie aux heures d’ouverture au public les lundis de 11 h à 12 h30 et vendredi de 16 h 30 à 18 h 30 et/ou par téléphone les lundis, mardis, mercredi et jeudi de 8 h à 12 h ou par mail xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx.
Dès lors il sera remis ou envoyé le règlement et le contrat.
Elles devront être confirmées par courrier ou mail « xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx » à l’attention de X. Xx Xxxxx au plus tard dans les 10 jours suivants accompagnées du règlement signé, d’un chèque correspondant aux arrhes qui sera encaissé à réception (*) et de l’attestation d’assurance. Toute manquement à cette obligation rendra caduque la réservation.
Article 2
La salle des fêtes peut être louée à des personnes extérieures au village, dans ce cas cela ne peut se faire que :
- sur recommandation d’une personne habitant le village qui cosignera (*) les documents relatifs au règlement
Ou
- sur versement d’un chèque de caution supplémentaire de 250€
Article 3
Les demandeurs devront laisser leurs coordonnées en précisant les jours d’utilisation de la salle, ainsi que le nombre de personnes attendues.
Article 4
Une attestation d’assurance récente au nom du demandeur couvrant la Responsabilité Civile pour la durée de la location de la salle des fêtes doit être fournie obligatoirement au versement des arrhes.
Article 5
Toute annulation de réservation devra parvenir en Mairie au plus tard 4 semaines avant la date réservée, passé ce délai la Mairie conservera les arrhes de 100 € et seront définitivement acquis au profit de la commune.
Article 6
La location prend effet le samedi à 8h et se termine le dimanche à 21h.
Article 7
Un état des lieux s’effectuera à la remise des clefs le vendredi à partir de 16 h 30 jusqu’à 18 h 30 et le second le lundi matin à partir de 8h lors de la restitution des clefs valable pour la vérification de la vaisselle, des équipements et du nettoyage.
Article 8
La vaisselle pourra être demandée et sera mise à disposition moyennant une tarification forfaitaire de 50 €. Concernant le mobilier, chaises, tables, bancs, extincteurs détériorés ou manquants :
Remplacement d’une chaise au prix de 30 € TTC Remplacement d’un banc au prix de 40 € TTC Remplacement d’une table au prix de 90 € TTC
Remplacement d’un extincteur en cas de disparition ou utilisation abusive au prix de 100 TTC
Article 9
La salle, ses équipements, son matériel, la cour et les toilettes sont mis à disposition dans un état de propreté constaté lors de la remise des clés.
Il est impératif que cet ensemble soit restitué dans le même état de propreté lors de la restitution des clés avec état des lieux. Tout manquement impactera la caution.
Article 10
Les poubelles seront stockées à l’endroit prévues à cet effet, les bouteilles vides en verre sont à déposer dans le collecteur situé à côté du terrain de sport.
Les loueurs s’engagent à respecter le tri sélectif mis en place dans la commune (plastiques, papiers dans le local poubelle accessible au loueur, bouteilles et bocaux en verres dans les bornes situées à proximité au terrain de sport rue des Vignes).
Cette exigence sera intégrée dans les éléments d’appréciation de la qualité du nettoyage et donc impactera la caution en cas de non-respect.
SECURITE
Le nombre maximum de personnes autorisées est de 114.
Obligation de déverrouiller les portes d’accès durant l’occupation et d’en laisser libre l’accès.
Le loueur signataire du règlement a pris note qu’il devra procéder à l’ouverture des portes dès l’arrivée de ses invités (aucune porte fermée à clef, accès libre, afin de permettre l’évacuation des lieux en cas de sinistre).
Cette obligation est de sa responsabilité entière, en aucun cas la responsabilité de la commune ne saurait être engagée.
Le loueur signataire du règlement a pris note de la capacité de la salle soit 114 personnes debout. Il s’engage à respecter cette capacité.
Cette obligation est de sa responsabilité entière, en aucun cas la responsabilité de la commune ne saurait être engagée.
Le loueur signataire du règlement reconnaît avoir bénéficié d’une information précise sur les mesures de sécurité mises à sa disposition - accès et positionnement des extincteurs, accès et positionnement de l’alarme incendie, accès et positionnement de l’armoire électrique et du plan d’évacuation.
Il s’engage à procéder à l’appel d’urgence des services de secours et d’incendie à la première nécessité.
Cette obligation est de sa responsabilité entière, en aucun cas la responsabilité de la commune ne saurait être engagée.
Il s’engage à solliciter les forces de gendarmerie (téléphone 00 00 00 00 00) en cas de risques et menaces et dans tous les cas où la sécurité lui échapperait.
Cette obligation est de sa responsabilité entière, en aucun cas la responsabilité de la commune ne saurait être engagée.
RESPECT DU VOISINAGE
Le loueur signataire du règlement s’engage à ce qu’il n’y ait aucun tapage nocturne et aucune dégradation sur le domaine public que constitue la rue de l’Abbaye, le rue des Vignes et en général toutes les rues du village, et à limiter les nuisances sonores.
Il s’engage à ce que sa réception se limite à l’espace loué, c'est-à-dire salle polyvalente et cour d’école.
Il s’engage à faire respecter les règles de stationnement dans la rue de l’Abbaye et les rues avoisinantes pour la tranquillité des riverains.
Les numéros d’urgence sont affichés dans la salle polyvalente au dessus des extincteurs.
Le présent règlement est communiqué systématiquement à chaque loueur qui doit le retourner signé accompagné du chèque des arrhes, de la caution et de son attestation d’assurance.
L’annexe « Etats des lieux » est systématiquement complété en présence de l’agent technique de la Mairie et du loueur ou de son représentant, le vendredi et le lundi matin.
Règlement
Tous les règlements devront obligatoirement s’effectuer par chèque, aucun versement en espèces ne sera accepté.
Le solde du règlement (*arrhes déduits) se fait au moment de la remise des clefs par xxxxxx uniquement et libellé à l’ordre du Trésor Public.
Chèques de caution : (libellé également à l’ordre du Trésor Public)
500 Euros de caution pour tout ce qui concerne d’éventuelles dégradations de la salle, détérioration de matériel ou bris de vaisselle.
150 Euros de caution de nettoyage qui sera acquise par la Mairie si la salle, les toilettes ou les abords ne sont pas rendus propres.
250 Euros de caution pour les personnes extérieures à Jaignes pour risques de troubles et/ou de nuisances nocturnes et/ou d’intervention de la gendarmerie.
CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE LA LOCATION
Le présent contrat est établi pour une location portant sur la période suivante : Un weed-end du ………………………….. au ……………………………..
Une journée du …………………………… au………………………………..
Location au profit de M……………………………………………………………
demeurant à : ……………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ……………….……………… . Portable …………………………………………
Mail : …………………………………….…@............................................................................
Recommandé par M………………………………………………………………………………
Demeurant à Jaignes
Nature de la location (baptême, anniversaire, mariage) : ………………………………………………….
Assurance responsabilité civile souscrite auprès de……………………………………………………….
Sous le numéro de police (attestation annexée au présent contrat)
Montant de la location : ...…………………………chèque d’arrhes de 100 € n° ………………………….
Caution de 500 € (dégradations) n° ………………………….…….. restituée non restituée
Caution de 150 € (nettoyage) n° …………………………………... restituée non restituée
Caution de 250 € (extérieurs à la commune) n°…...…….…………. restituée non restituée
Le loueur, déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle des fêtes et s’engage à le respecter et à en assumer les conséquences en cas de non respect.
Le cosignataire (*) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle des fêtes et s’engage à le respecter et reconnaît avoir recommandé la personne ci-dessus désignée « le loueur »
Signature précédée de la mention ci-dessous,
Xx et approuvé bon pour accord dans les termes ci-dessus
Le loueur, Le cosignataire
Fait à ………………………….. le ………………………………….