Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Toutes les commandes ne sont acceptées et exécutées qu’exclusivement à nos conditions générales de vente qui sont reconnues d’office par l’acheteur par l’émission de sa commande.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, les présentes conditions générales constituent la base juridique du contrat pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses.

Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client si le constructeur ne les a pas acceptées par écrit.

La remise de toute commande, l’acceptation d’une offre, impliquent l’adhésion aux présentes conditions générales.

2. Collaboration des parties

La création d’un équipement spécial, parce qu’elle est faite pour répondre à des besoins spécifiques du client, professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de l’équipement à réaliser, est une tâche délicate qui ne peut être menée à son terme que grâce à une collaboration étroite des parties.

Cette collaboration a pour base la définition par le client de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur communication au constructeur.

Le client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement mais aussi quant aux particularités des produits et procédés qu’il devra traiter avec l’équipement. La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par lui.

Le constructeur ne pourra, en conséquence, être tenu responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le client.

Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude, de réalisation et de mise au point de l’équipement.

De son côté, le constructeur informera le client, avant même son engagement, de ses connaissances techniques des contraintes de la construction et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage de l’équipement.

Par ailleurs, la modification des conditions d’exploitation qui pourrait être nécessaire à la suite de l’introduction de l’équipement dans l’exploitation devra être assumée par le client.

3. Etudes et réalisation

Propriété intellectuelle

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du constructeur. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable du constructeur.

Le constructeur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande.

Par ailleurs, les études du constructeur, modifiant notablement le cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.

Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du donneur d’ordres. Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du client.

En conséquence, les parties s’engagent à :

- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir- faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Le client garantit le constructeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

4. Offre – prix – commande et réalisation

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, hors droit de douane, et « départ usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat.

Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à l’offre.

A défaut de stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant un mois.

Au-delà de ce délai, le prix stipulé au devis pourra faire l’objet d’une réactualisation tenant compte des coûts de revient.

A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d’assistance technique, de maintenance, d’entretien, de formation, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés en supplément sans nécessité de commandes complémentaires.

Le constructeur est en droit de considérer que la commande ou la lettre d’intention valant commande dans l’attente de la commande formelle, n’est pas acceptée tant qu’il n’a pas adressé au client un document par lequel il accepte la commande ou en accuse réception.

Sur ce document, le constructeur peut valablement mentionner des modifications ou amendements à la commande et au contrat.

Une fois la commande acceptée par le constructeur, le contrat ne peut être annulé ou modifié pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès du constructeur et dans ce cas, le client devra indemniser le constructeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au constructeur.

5. Livraison, transport, douane, assurance, etc.

Modalités

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans les usines ou magasins du constructeur. Les risques sont transférés en conséquence au client dès la livraison, sans préjudice du droit du constructeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes pour matériel en usine ou magasin du constructeur et toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client.

Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

Nos livraisons s’entendent en principe départ usine de nos fournisseurs, sauf conditions différentes conclues avec l’acheteur.

Le transfert des risques du vendeur à l’acheteur s’effectue au plus tard avec l’expédition de la marchandise elle-même en cas de livraison franco destinataire. Ceci vaut également dans le cas de prestation complémentaire telle que livraison et montage ou en cas de livraison partielle.

Si l’expédition est retardée sur demande ou par la faute de l’acheteur, les risques lui sont transférés le jour de la mise à disposition de la marchandise.

Sauf demandes particulières de l’acheteur, l’expédition s’effectue départ usine, selon la nature, le volume et poids de la marchandise, par colis postal, par rail ou par les services de nos transporteurs routiers. Les frais relatifs à une demande d’expédition en urgent ou en express sont à la charge de l’acheteur.

Le type d'emballage sera choisi par nous selon le poids, le volume et la nature de la marchandise, le mode de transport et la durée de celui-ci, sauf conditions particulières de l'acheteur.

La couverture des risques de transport de chaque expédition est assurée par nos soins aux frais de l'acheteur sauf s'il la décline expressément, supportant ainsi le risque transport entièrement lui-même. Sur demande de l'acheteur, la marchandise peut également être assurée par nos soins contre le vol, la casse, le feu et le dégât des eaux ainsi que tout autre risque assurable.

L'acheteur doit faire ses réserves ou déclaration pour dommages de transport immédiatement et directement au transporteur. Dans la mesure où une assurance transport a été conclue par nous au nom de l'acheteur, un rapport du transporteur sur les pertes ou dommages constatés devra nous parvenir sans délai pour faire valoir nos droits auprès de l'assureur transport.

Les matériels comportant éventuellement de petits défauts devront être acceptés par l'acheteur sans préjudice de ses droits stipulés au chapitre 8.

Toute autre réclamation de quelque nature qu'elle soit ne sera prise en considération que si elle nous parvient par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés après réception de la marchandise. D'éventuels défauts ne justifient pas une demande de dommages, de réduction de prix ou de refus de paiement, mais le simple remplacement des éléments défectueux dans la mesure où ces défauts entrent dans l'application des termes du chapitre 8 concernant la garantie. Notre garantie ne peut dépasser la valeur de la commande.

Délais de livraison

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison partent de la date de l’acceptation définitive de la commande par le constructeur, subordonnée au versement de l’acompte éventuellement prévu.

Le délai de livraison spécifié dans nos offres est calculé avec soin mais ne constitue pas un engagement. Seul le délai mentionné sur l’accusé de réception de commande fait foi.

Le temps du délai commence avec l’envoi de l’accusé de réception définitif, une fois que la commande ait été déterminée dans tous ses détails entre l’acheteur et le vendeur.

Le délai est considéré comme respecté si avant l’expiration de celui-ci, l’objet de la commande a quitté les ateliers, ou si sa mise à disposition a été communiquée à l’acheteur.

Le respect du délai de livraison suppose que l’acheteur a rempli toutes les conditions pour l’exécution sans difficultés de la commande. Le délai de livraison peut être suspendu ou prolongé dans les cas suivants :

a) Le non-respect par l’acheteur des conditions de paiement convenues, en particulier le non- paiement de l’acompte à la réception de l’accusé de réception de commande.

b) La communication tardive de la part de l’acheteur des documents nécessaires à l’exécution de la commande, qui aurait dû y être joints ou expédiés immédiatement sur notre demande. Ceci concerne plus particulièrement encore les échantillons de pièces en quantité suffisante, le questionnaire technique dûment complété, les plans des pièces à assembler ainsi que tous les autres documents demandés par nous.

c) La modification ultérieure de la commande initiale.

d) En cas de force majeure, de troubles dans l’entreprise dans le cadre de conflits du travail (grèves ou lockout), de difficultés d’approvisionnement de matières premières, de retards de livraison de la part de nos sous-traitants, ainsi que la survenue d’obstacles imprévisibles et indépendants de notre volonté, dans la mesure où il est démontré que ces obstacles ont une conséquence négative sur la mise à disposition ou sur la livraison de la commande.

e) Nous dégageons également notre responsabilité en cas de retard de livraison dû aux évènements exceptionnels ci-dessus, survenant alors qu’un retard avait été préalablement déjà enregistré.

Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles dans certaines conditions.

Retards de livraison

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat. Dans le cas où des pénalités auraient été prévues, elles ne pourrons s’appliquer qu’après mise en demeure faite par le client et restés vaine après l’expiration d’un délai d’un mois.

En tout état de cause, ces pénalités ne sauraient excéder 5% de la valeur H.T. en atelier ou en magasin du matériel considéré. En outre, une telle pénalité ne sera due que si le préjudice réel et constaté contradictoirement, et aura pour lui un caractère forfaitaire et libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée de ce chef au constructeur.

Le constructeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d’inexécution par le client d’obligations contractuelles, notamment si les conditions de paiement n’ont pas été respectées, ou en présence d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 9.2.

Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur, les frais éventuels d’entreposage chez le transitaire seront à la charge de l’acheteur ; en cas d’entreposage en nos ateliers, ils seront facturés pour une valeur minimale de 1% du montant de la commande par mois complet. Après établissement et dépassement d’un nouveau délai d’expédition demandé par l’acheteur, nous nous réservons le droit de disposer de l’objet de la commande à d’autres fins et à conclure avec l’acheteur un nouveau délai d’expédition.

6. Essais, mise au point et réception

Le client est tenu d’effectuer la réception de l’équipement par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. Le constructeur notifiera au client la date de la réception contradictoire. Si le client, régulièrement convoqué, ne se présente pas à la réception, celle-ci sera réputée effectuée.

En cas de livraison de machines ou d’équipements spéciaux, avec essais préalables et réception provisoire de la machine en nos ateliers avant livraison, il y a lieu de prévoir l’installation et la mise en service chez l’acheteur en présence de notre monteur.

La mise en service de machines standards est à effectuer en général par l’acheteur à l’aide de nos instructions telles que notice de service, schéma électrique, plans de montage, etc. Sur demande, notre représentation régionale peut offrir son assistance lors de la mise en route d’une nouvelle machine ainsi que pour la formation du personnel de service à l’utilisation du matériel.

Tous les travaux de préparation et de branchement de la machine doivent être réalisés avant l’arrivée de notre monteur, de façon qu’il puisse procéder sans délai au montage et à la mise en route sans attente ou interruption de travail. L’acheteur mettra si nécessaire et à ses frais à la disposition de notre monteur le personnel qualifié, les appareils nécessaires à la maintenance et au réglage de la machine, les installations annexes, etc.

Tous les frais et dépenses, découlant de l’envoi d’un monteur chez l’acheteur, comprenant le salaire (heures normales, supplémentaires, dimanches et jours fériés) , frais de repas et d’hébergement, frais de transport aller-retour, avec le véhicule d’entreprise, le train (2ème classe) ou l’avion pour les grandes distances, ainsi que tous les frais annexes sont entièrement à la charge de l’acheteur. Les temps de voyage et d’attente sont considérés en heures de travail. Les pièces apportées par notre monteur voyagent aux risques de l’acheteur.

En cas d’accident du travail lors du montage ou de la mise en route d’une machine chez l’acheteur, notre responsabilité est exclusivement limitée à notre propre personnel.

Des interventions complémentaires à effectuer sur les unités d’amenage sont à la charge de l’acheteur, si une mise au point n’a pu être effectuée en nos ateliers avant livraison en raison de la défectuosité ou insuffisance de pièces fournies par le client.

La cadence de machine initialement prévue ne peut être atteinte que si les pièces utilisées sont les mêmes que celles fournies initialement comme échantillons.

L’acheteur doit s’assurer et garantir que les pièces échantillons, les prototypes et les plans fournis lors de la passation de commande correspondent rigoureusement aux pièces de séries définitives.

Nous ne pouvons engager notre responsabilité sur des cadences de machines atteintes en production et dépendantes des opérateurs mêmes si des valeurs de cadence ont été données à titre indicatif dans notre offre. L’acheteur doit veiller personnellement à ce que la cadence prévue initialement soit atteinte, par le choix d’affectation aux machines de personnels de production et de maintenance efficaces et compétents.

La durée de vie et l’efficacité de nos équipements dépendent de la qualité et de l’homogénéité des pièces utilisées, ce dont l’acheteur devra s’assurer avant la mise en service de nos machines et éventuellement plus tard lors de l’apparition de difficultés dans l’amenage des pièces. S’il existe des écarts par rapport aux pièces initiales, nous en informer immédiatement. Les modifications et nouveaux réglages éventuels sont à la charge de l’acheteur.

7. Réglementation technique

Composants ou solutions techniques imposés par le client

Conformément au régime du contrat d’entreprise, le constructeur a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges.

Si le client impose le choix d’un composant, ou d’une marque de composants, ou d’une solution technique déterminés, le constructeur n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du client.

8. Paiement

Conditions de règlement

Seules les conditions de paiement stipulées dans nos offres et accusés de réception font foi.

Dans la mesure où aucun accord différent n’ait été conclu avec l’acheteur, les paiements s’effectueront nets et sans remise, comme suit :

a) Pour machine neuve avec accessoires :

- 1/3 d’acompte, date de commande

- Solde à 45 jours fin de mois, date de facture

b) Pour pièces détachées, réparations, travaux d’entretien et services divers : paiement net sans remise à 45 jours fin de mois, date de facture.

Dans l’hypothèse où il serait envisagé un paiement avant l’échéance prévue, un escompte peut être déduit sur le montant net HT de la facture (maximum 0.5%).

Dans ce cas, le montant de la TVA devra être calculé par l’acheteur et ne donnera pas lieu à la déduction. Le fait de ne pas respecter les termes de conditions de règlement établis et de ne pas acquitter en totalité la facture, nous autorise à interrompre la garantie du matériel.

Dans la mesure où un accord a été conclu avec l’acheteur pour des paiement différents à la passation de commande, nous nous réservons le droit de remettre en cause celui-ci, si la solvabilité de l’acheteur peut présenter un risque de défaillance.

Les échéances de paiements prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas au constructeur, même si le fait générateur des échéances concernées est reporté.

Dans le cas où une retenue de garantie est convenue entre les parties, et conformément à la loi du 16 juillet 1971 qui est d’ordre public, son montant ne pourra être supérieur à 5% du prix total HT.

9. Garantie et responsabilité

Dans tous les cas, les obligations du constructeur s’apprécient au regard du contrat qui fixe toutes les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, l’équipement à réaliser.

Droit à garantie

Le constructeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la réalisation, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du constructeur ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

Durée et point de départ de la garantie

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de douze mois (période de garantie).

Cette durée s’entend pour une utilisation conforme aux éléments définis par les parties. La période de garantie court du jour de la livraison.

Dans tous les cas, si la livraison est différée du fait du client la période de garantie est maintenue à compter de la date de livraison prévue initialement.

Sauf dispositions contraires, la garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.

Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par le constructeur, sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal.

Obligations du client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser le constructeur, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au constructeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

Responsabilité

La responsabilité du constructeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et, sauf cas de dommages corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que le constructeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers…

Exclusions de garantie et responsabilité liées au client

Toute garantie ou responsabilité est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient :

- de l’usure normale du matériel ;

- de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ;

- d’utilisation anormale de ce matériel.

Toute intervention du client sur le matériel : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites, et tout essai du matériel et/ou de l’installation sur le matériel sans l’accord exprès du constructeur, entraîneront l’annulation de toute responsabilité ou garantie de celui-ci.

Il ne sera tenu à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l’installation par le client ne sont pas strictement conformes à l’un ou plusieurs des points suivants :

- les prescriptions du constructeur et en particulier la notice d’instruction ;

- les règles de l’art en vigueur dans la profession du client ;

- les réglementations de sécurité et d’environnement applicables au client ;

- les contrôles périodiques préconisés par le constructeur ou par la réglementation ;

- la destination de la machine ou de la ligne telle que prévue initialement ;

- l’utilisation d’un produit traité par la machine qui ne serait pas conforme au cahier des charges.

Toute modification du matériel à l’initiative du client pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par le constructeur. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration.

La fourniture doit être démontable si elle est incorporée dans un ensemble sous peine d’exclusion de la garantie.

La garantie sera également exclue en cas de non-paiement par le client d’un des termes de paiement prévu.

10. Réserve de propriété

Le constructeur conserve la propriété des équipements livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements.

Toutes nos fournitures sont considérées démontables même si elles sont incorporées ou intégrées dans un ensemble.

Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versé resteront définitivement acquis au constructeur à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.

11. Assurances

Les risques étant de convention expresse transférés au client dès que le matériel quittera les locaux du constructeur, il s’engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels.

Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre le constructeur et ses assureurs.

12. GARANTIE LEGALE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise xx xxxx xx xx xxx xx 00-0000 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci.

Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.

Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles. Par ailleurs, le Client doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975.

Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers.

13. Contestations

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut, tout différend ou litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social du constructeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

Délais de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2208, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

D’autre part, les usages de la profession prévoient que les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de facture.

Conformément à la loi de modernisation de l’économie (LME) N° 2008-76 du 4 août 2008 (article L442-6 du Code de commerce) sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :

- le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal, fixé à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ;

- le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la

facture.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier (voir point N°8). Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi.

Retards de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME - N°2008-776 du 4 août 2008);

- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2

octobre 2012),

- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au constructeur, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Le fait pour le constructeur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.

En cas de retard de règlement, le constructeur bénéficie d’un droit de rétention sur les équipements.

Modification de situation du client

En cas de dégradation de la situation du client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le client, le constructeur se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;

- de suspendre toute expédition ;

- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

La facture mentionne la date et le lieu du paiement.