LOGEMENTS MEUBLÉS
LOCATION
Livret d’information à usage
des locataires et des propriétaires
LOGEMENTS MEUBLÉS
Qu’est-ce qu’un
Les informations contenues dans ce guide ne
s’appliquent qu’aux logements meublés
qui constituent la résidence principale du locataire.
Elles ne s’appliquent ni aux logements-foyers,
ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec
l’Etat, ni aux logements de fonction, ni aux locations
consenties aux travailleurs saisonniers.
Elles tiennent compte des modifications définies
par La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
LOGEMENT MEUBLÉ ?
2
Un logement meublé est
« un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie
courante. »
art. 25-4 loi du 06/07/1989 sur les rapports locatifs
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, c’est à dire : en bon état de réparation locative, sans risque pour sa sécurité physique ou sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
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Le droit au logement est un droit fondamental. Toute discrimination dans l’accès au logement est interdite par la loi.
Le contrat
DE LOCATION MEUBLÉE
La constitution
du dossier de location
Avant la signature du bail, le propriétaire est en droit
de demander au futur locataire et à son éventuel garant :
Une pièce d’identité avec photo et signature ;
Un justificatif de domicile (ex : 3 dernières quittances de xxxxx) ; Les 2 derniers avis d’imposition ;
Une simulation de droits à l’aide au logement (CAF) ;
Des justificatifs de ressources et d’activités :
Pour les salariés : Contrat de travail, 3 dernières fiches de paie ;
Pour les artisans : L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois ; Pour les travailleurs indépendants/libéraux : copie du certificat d’identification de l’INSEE, copie de la carte professionnelle ;
Pour les demandeurs d’emploi : attestation Pôle emploi, CAF, etc ;
Pour une entreprise commerciale : L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
Pour les étudiants : carte d’étudiant/certificat de scolarité/bourse d’étude ;
Pour les retraités : attestation de versement de la retraite principale + complémentaire.
Liste non exhaustive, pour plus d’informations consulter l’annexe 1 et 2 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
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Le contrat
Voir contrat type en annexe 2
Le bail est un contrat écrit.
Pour ceux signés à partir du 1er août 2015, il doit être précisé obligatoirement :
Le nom et l’adresse du bailleur ; Le nom du locataire ;
La date de prise d’effet et la durée ; Appartement/maison ; Habitation/commercial ;
Surface habitable (ex. : 35m2) ; Le nombre de pièces principales ;
La liste des équipements privés ou communs (salle de bain/machine à laver) ; Le montant du loyer et ses règles de révision éventuelle ;
Le montant du dépôt de garantie ;
La date à laquelle il doit être payé (ex. : avant le 5 de chaque mois) ; [...].
Attention !
La loi prévoit que certaines clauses sont réputées non écrites. Cela signifie qu’elles ne sont pas applicables, le locataire peut les ignorer.
Exemple : obliger le locataire à laisser visiter le logement les jours fériés en cas de vente ou de relocation.
Durée de la location
La durée du bail est d’un an minimum reconduit tacitement et à l’identique chaque année sauf pour les étudiants (9 mois minimum et pas de tacite reconduction).
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Pour toute modification du contrat (ex. : équipements), le propriétaire doit en informer le locataire 3 mois avant la date de renouvellement du bail et proposer un avenant.
Je suis locataire,
je dois ...
Xxxxx mon loyer et mes charges à la date prévue dans le contrat ;
Souscrire et renouveler chaque année mon assurance habitation ;
User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat ;
Entretenir le logement, les équipements mentionnés au contrat et assurer les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Permettre l’accès au logement pour la préparation et l’exécution de travaux des parties communes ou privatives à certaines conditions ;
Xxxxxxx visiter le logement pour sa vente ou sa remise en location à certaines conditions.
Il m’est interdit de transformer le logement ou les équipements, ainsi que de céder le contrat ou sous-louer, sans l’accord écrit du propriétaire.
Décret n°87- 712 du 26 août
1987
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Je suis propriétaire,
je dois ...
Délivrer et maintenir le logement en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
Mettre à disposition du locataire une boîte aux lettres privative et un compteur individuel ;
Autoriser les aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du logement ;
Fournir gratuitement au locataire des quittances de loyer ou des reçus de paiement.
Il m’est interdit de :
M’introduire au domicile du locataire sans son autorisation sous peine d’encourir des poursuites pénales ;
Faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus de ceux versés au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, en cas de contentieux ;
Imposer au locataire de souscrire un contrat de location d’équipements (depuis la loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014) ;
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Facturer au locataire l’état des lieux de sortie dès lors qu’il n’est pas établi par un huissier.
Frais d’entrée dans les lieux
Depuis le 27 mars 2014, les autres frais liés à la gestion du bien sont à la charge du propriétaire
(ex. : frais de régie).
De particulier à particulier :
Pas de frais de dossier.
Par l’intermédiaire d’une régie :
Les frais de visite/constitution du dossier/ rédaction de bail/état des lieux sont partagés entre le propriétaire
et le locataire.
Sous-location ou colocation
Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer pour les contrats conclus à compter du 27 mars 2014.
La sous-location est interdite sans l’accord du propriétaire. Sous-louer à un loyer supérieur à celui payé par le locataire en titre est toujours interdit.
La location et la colocation (partage d’un logement entre plusieurs locataires avec un ou plusieurs contrats) sont interdites dans des logements indécents, insalubres, dangereux (non-respect des normes de peuplement) sous peine d’emprisonnement ou d’amende (pour les contrats conclus après le 27 mars 2014) pour le propriétaire.
Le total des loyers versés par l’ensemble des colocataires ne peut excéder le montant des loyers tels que prévus par les dispositions relatives à l’évolution et l’encadrement des loyers.
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La solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et si un nouveau colocataire figure sur le bail, ou au plus tard 6 mois après le départ du colocataire.
L’état des lieux
L’état des lieux est un document écrit, établi en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise des clés. Il est joint au contrat de location.
Le locataire peut demander au propriétaire de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours après l’entrée dans les lieux ;
Pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage ;
En cas de litige, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Les frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire. Il est également possible de saisir gratuitement la commission de conciliation.
Inventaire
et état détaillé du mobilier
Pour les contrats conclus après le 27 mars 2014, il est joint au contrat de location. A compter du 1er septembre 2015, la liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé est définie par décret.
Voir annexe 3.
Assurance habitation
Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs. Il doit pouvoir fournir une attestation d’assurance habitation lors de la remise des clés, ainsi que chaque année à la demande du bailleur.
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Pour les colocations, l'assurance peut-être souscrite par le propriétaire, avec l'accord des colocataires qui en assureront le paiement.
Le garant
Le propriétaire accepte un cautionnement (ou « garant ») de la part :
D’une personne physique (interdiction de la refuser au motif qu’elle ne serait pas de nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain) ;
D’un organisme (ACAL, LOCAPASS, etc.). Pour les personnes morales, la liste des organismes est fixée par le décret n° 2009-1659 du 28/12/2009.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Diagnostic technique
La loi Alur renforce les obligations du bailleur en prévoyant qu’un dossier technique doit être
annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ; Constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant le 01/01/1949 ;
Copie d’un état mentionnant absence ou présence d’amiante pour les logements construits avant le 01/07/1997 ;
Etat de l’installation intérieure d’électricité et gaz* ; DPE complété par état des risques naturels technologiques et miniers, à chaque changement de locataire.
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Le propriétaire bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire.
* Décret du 11/08/2016, applicable au 01/07/2017 pour les immeubles construits avant 1975 et au 01/01/2018 pour tous les autres.
IMPORTANT !
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne faisant pas apparaître de risque manifeste pour la santé ou la sécurité.
Si le logement n’est pas
« aux normes »…
Le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité (par lettre recommandée avec accusé de réception). A défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis (voir adresses utiles p. 16-17).
Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, malgré les sollicitations écrites du locataire, le juge peut être saisi. Il déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou le suspendre jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au préfet l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence.
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Bon à savoir : certains organismes ou associations peuvent vous conseiller dans vos démarches (coordonnées p. 16-17).
Révision et évolution du loyer
Révision
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année, à la date indiquée au bail ou à défaut à la date anniversaire du bail. Cette révision est calculée en fonction de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.
La loi Alur prévoit qu’à compter du 27 mars 2014, le bailleur dispose d’un an pour réviser le loyer, à compter de la date fixée dans le bail ou la date anniversaire du bail. La révision prend effet à compter de sa demande. La révision n’est pas rétroactive.
Évolution
Pour les logements vacants, dans les zones tendues, et les contrats renouvelés, il est possible pour le propriétaire de réévaluer le loyer lors de travaux d’amélioration ou de mise en conformité, et lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. Le contrat de location, ou un avenant, fixe la majoration de loyer (art. 25-9 III al.2).
Les charges locatives
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Il s’agit «des services rendus liés à l’usage» du logement, «des dépenses d’entretien courant et des menues réparations» dans le logement ou l’immeuble, «des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement». Les charges peuvent être récupérées sous forme de provision ou de forfait.
Mettre fin au contrat de bail
Les conditions sont différentes si le locataire et/ou le propriétaire a plus de 65 ans et a des ressources inférieures à un certain plafond.
Le locataire
souhaite quitter le logement…
Le propriétaire souhaite que le locataire quitte le logement.
Quand ?
Il peut le faire à tout moment en respectant un préavis d’un mois même s’il est écrit dans le bail que le préavis doit être plus long ou que le locataire s’engage à rester au moins 1 an.
Comment ?
Il doit envoyer au propriétaire un congé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lui remettre en main propre contre signature.
Courrier type en annexe 1
Quand ? Il doit l’en avertir 3 mois avant la fin du contrat faute de quoi le contrat est automatiquement reconduit pour un an.
Pour quels motifs ?
Pour l’occuper lui-même ou pour loger son conjoint/concubin, ses parents ou ses enfants ou ceux de son conjoint/concubin ;
S’il souhaite le vendre ;
S’il a un motif légitime et sérieux.
Comment ?
Il doit envoyer au locataire un congé, précisant le motif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Congé type en annexe 1.
Le propriétaire qui remet un congé frauduleux s’expose à une amende pénale.
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Le congé peut également être remis en main propre contre signature, ou faire l’objet d’un acte d’huissier.
Restitution du dépôt de garantie
Faute de règlementation spécifique, les règles indiquées ici sont les mêmes que celles appliquées à la location vide.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois, à compter de la remise en main propre ou par courrier recommandé des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
2 mois, si ce n’est pas le cas. Le propriétaire déduira si besoin les sommes restant dues sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le locataire devra indiquer au propriétaire l’adresse de son nouveau domicile.
Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans les délais prévus, le locataire pourra :
Le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée AR.
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Courrier type en annexe 1 ;
Saisir la commission départementale de conciliation ; Saisir le juge.
En cas de litige
Étape 1
Étape 2
Signalez, par xxxxxxxx en recommandé avec accusé de réception, l’objet du litige, et demander d’y remédier dans un certain délai.
Voir modèles en annexe 1.
Vous pouvez vous adresser à la Commission départementale de conciliation.
Elle est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés résultant de l’application des dispositions concernant :
les loyers ;
l’obligation du propriétaire de remettre un logement décent ;
les congés ;
l’état des lieux et du mobilier ; le dépôt de garantie ;
les charges locatives ;
les réparations et caractéristiques du logement.
Étape 3
Vous pouvez dans la majorité des cas saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le logement. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un avocat.
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Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Adresses utiles
Sur le territoire métropolitain
Insertion par le logement et accès aux droits
ALPIL - Action Pour l’Insertion Par le Logement 00 xxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxx
04 78 39 26 38
ADIL – Agence d'Information sur le Logement Département du Rhône / Métropole de Lyon
0 xxx Xxxxxx 00000 Xxxx
04 78 52 84 84
AMELY – Association Médiation Lyon 00 xxx Xxxxx 00000 Xxxx
04 78 37 29 07
AVDL – Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 000 xxx xx 0 xxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx
04 72 65 35 90
CLLAJ Lyon – Comité Local pour le Logement des Jeunes 0 xxx xx x’Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxx
04.72.07.87.17
Travailleurs sociaux
De la Maison de la Métropole (MDM) de mon lieu de résidence
Du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de l’Antenne Solidarité de ma commune
Institutions
La mairie de mon lieu de résidence, et notamment ses services d’Hygiène et de Sécurité (Lyon, Villeurbanne, Vénissieux)
La CAF de mon lieu de résidence
Agence de Lyon
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00 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxx
Instances de conciliation
Commission départementale de conciliation
00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxx
Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 12h45 à 16h30 04 81 92 44 00
Conciliateurs de justice
Se renseigner auprès de sa mairie ou consulter le site du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Rhône :
Lieux d’information juridique
Maisons de justice et du droit :
Bron : 0/0 xxx Xxxxxx – 04 78 26 49 39
Lyon sud : 00, xxxxxx Xxxx Xxxxxx – 04 78 74 00 42
Lyon nord : 0, xxx xx xxxxxxx Xxxxx – 04 72 85 67 90
Vaulx-en-Velin : 00/00 xxx Xxxxxxxxx – 04 37 45 12 40
Vénissieux : 00, xxx Xxxxx Xxxxx – 04 72 90 18 20
Villeurbanne : 00, xxx Xxxxxx – 04 78 85 42 40
Givors : 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – 04 78 07 41 00
Les antennes de justice et du droit :
Meyzieu : 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 04 37 44 17 80
Rillieux-la-Pape : 00, xxx xx x’Xxxxxx – 04 37 85 10 50
Les points d’accès au droit :
Saint-Fons : 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx – 04 72 09 02 00
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Saint-Priest : 00, xxx Xxxxxxx Xxxx – 04 72 28 40 65
Annexes
ANNEXE 1 :
MODÈLES DE COURRIER
1. Congé donné par le locataire ;
2. Congé pour vente donné par le propriétaire ;
3. Congé pour reprise donné par le propriétaire ;
4. Mise en demeure de restitution totale du dépôt de garantie en l’absence de dégradation ;
5. Mise en demeure de restitution partielle du dépôt de garantie en présence de
dégradations ;
6. Restitution partielle du dépôt de garantie en présence de dégradations.
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Congé donné par le locataire
1.
Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, envoyer DE PREFERENCE par courrier recommandé avec accusé de réception.
19
Pour un bail signé après le 27 mars 2014, envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en main propre contre signature.
[NOM Prénom] [Adresse]
[NOM Prénom] [Adresse]
OBJET : Congé A [...]
Le […/…/…]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire d’un logement situé [ ]
Selon la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est d’un mois pour les logements loués meublés. Aussi, je vous donne congé pour le […/.../….]
Je propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le […/…/…]
Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Congé pour vente donné par le propriétaire
2.
Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, envoyer DE PREFERENCE par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour un bail signé après le 27 mars 2014, envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en main propre contre signature.
[NOM Prénom] [Adresse]
[NOM Prénom] [Adresse]
OBJET : Congé pour vente du logement A [...]
Le […/…/…]
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [ ], propriétaire du logement dont vous
êtes locataire, situé [ ] vous donne congé
du bail que nous avons signé pour ce logement.
Je vous donne congé pour la date anniversaire de la signature du bail, soit le […/.../… ] A cette date, vous devrez avoir libéré
les lieux.
Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement et respecte le délai de préavis prévu par l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Je prie de bien vouloir me contacter pour organiser la restitution des clés et la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
20
Signature
Congé pour reprise donné par le propriétaire
3.
Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, envoyer DE PREFERENCE par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour un bail signé après le 27 mars 2014, envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en main propre contre signature.
[NOM Prénom] [Adresse]
[NOM Prénom] [Adresse]
OBJET : Congé pour vente du logement A [...]
Le […/…/…]
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [ ], propriétaire du logement dont vous
êtes locataire, situé [ ] vous donne congé
du bail que nous avons signé pour ce logement.
Ce congé est motivé par ma décision de reprendre le logement au bénéfice de : [ ]
[nom de la personne et lien avec le propriétaire] Conformément à la loi du 6 juillet 1989 art. 25-8, je vous donne congé pour la date anniversaire de la signature du bail, soit le
[…/.../….],
Je prie de bien vouloir me contacter pour organiser la restitution propose des clés et la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
21
Signature
4.
Mise en demeure de restitution totale du dépôt de garantie en l’absence de dégradations par le propriétaire.
Envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
[NOM Prénom] [Adresse]
[NOM Prénom] [Adresse]
OBJET : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie A [ ]
Le […/…/…]
Madame, Monsieur,
A ce jour, et sauf erreur de ma part, vous ne m’avez pas restitué mon dépôt de garantie, d’un montant de [………] .
Suite au congé délivré le […/…/…], nous avons établi un état des lieux le […/…/…] du logement situé […………………………] dont je vous ai restitué les clés ce même jour.
Lors de cet état des lieux, nous n’avons relevé aucune dégradation dans le logement.
Aussi, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du présent courrier. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
22
Signature
5.
Mise en demeure de restitution partielle du dépôt de garantie en présence de dégradations par le locataire.
Envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
[NOM Prénom] [Adresse]
[NOM Prénom] [Adresse]
OBJET : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie A [ ]
Le […/…/…]
Madame, Monsieur,
A ce jour, et sauf erreur de ma part, vous ne m’avez pas restitué mon dépôt de garantie, d’un montant de [ ].
Suite au congé délivré le […/…/…], nous avons établi un état des lieux le […/…/…] du logement situé [ ] dont
je vous ai restitué les clés ce même jour.
Lors de cet état des lieux, nous avons relevé des dégradations dans le logement. Vous devez fournir des justificatifs pour toutes dépenses retenues.
Aussi, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie, déduction faite des retenues justifiées dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du présent courrier. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente. Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
23
Signature
6.
Restitution partielle du dépôt de garantie en présence de dégradations par le propriétaire.
Envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
[NOM Prénom] [Adresse]
[NOM Prénom] [Adresse]
OBJET : Restitution partielle du dépôt de garantie A [...]
Le […/…/…]
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le […/…/…], nous avons établi un état des lieux le […/…/…] du logement situé [ ] .
Lors de cet état des lieux, nous avons relevé des dégradations dans le logement, rendant nécessaires les travaux suivants :
- [………………………………]
- [………………………………]
Aussi, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de […………………..] , correspondant au montant des travaux mentionnés ci-dessus.
Vous trouverez, joints à ce courrier, les devis et/ou factures, justifiant ces retenues ainsi que le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.
Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Signature
ANNEXE 2 :
CONTRAT TYPE DE LOCATIONS ET COLOCATIONS MEUBLÉES
Construit sur la base du décret n°2015-587 du 29 mai 2015.
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
[Nom et prénom ou dénomination du bailleur] [Domicile ou siège social]
[Qualité du bailleur] (personne physique ou morale)
[Adresse électronique] (facultatif), Désigné(s) ci-après « le bailleur »,
Le cas échéant, représenté par le mandataire : [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activité exercée,] Le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle, nom et adresse du garant],
Et
[Nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires]
[Adresse électronique (facultatif)], Xxxxxxx(s) ci-après « le locataire ».
Il a été convenu ce qui suit :
25
Suite du document dans les pages suivantes
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
Localisation du logement : [adresse, bâtiment, étage, porte]; Type d’habitat : [immeuble collectif ou individuel]
Régime juridique de l’immeuble mono-propriété ou copropriété;
Période de construction : …………………………
Surface habitable m2
Nombre de pièces principales : ……………..
Le cas échéant, autres parties du logement : [grenier, combles aménagées ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin, …]
Le cas échéant, élément d’équipements du logement : ……………………
[cuisine équipée, détail des installations sanitaires, …]
Modalité de production du chauffage : [individuel ou collectif] Modalité de production d’eau chaude sanitaire :[ individuel ou collectif]
En cas de chauffage et/ou de production d’eau chaude collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
B. Destination des locaux
Usage d’habitation ou Usage mixte professionnel et d’habitation
C. Le cas échéant – Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire [Cave, parking, garage, …]
D. Le cas échéant – Enumération des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif commun [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs, …]
E. Le cas échéant – Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités
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Suite du document dans les pages suivantes
III. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d’effet du contrat
……………………………………
B. Durée du contrat
…………………………………… (durée minimal d’un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant)
A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soir pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les contrats de location meublée consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
X. Xxxxx
1. Fixation du loyer initial :
Montant du loyer mensuel : ………………………….......
Le cas échéant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicable dans certaines zones tendues :
Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : Oui / Non
Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Oui / Non
Montant du loyer de référence /m2
Montant du loyer de référence majoré /m2
Le cas échéant, Complément de loyer (si un complément de
xxxxx est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer).
2. Le cas échéant, modalités de révision : Date de révision : ………………………….
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Date ou trimestre de référence de l’IRL : ………………………….
B. Charges récupérables
Modalité de règlement des charges récupérables : ……………………..
(Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision ou récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait)
Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges : ……………..
Le cas échéant, Modalités de révision du forfait des charges :
…………………………………..
Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
C. Le cas échéant – en cas de colocation, souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires
Oui / Non
Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires : …….
Xxxxxxx récupérable par douzième : ……………
D. Modalités de paiement
Périodicité du paiement : ………………………
Paiement (à échoir ou à terme échu)
Date ou période du paiement : …………………
Le cas échéant, lieu de paiement : ……………….
Le cas échéant, Montant total du à la première échéance de paiement pour une période complète de location (Détailler
la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérables, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires)
E. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, Modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous- évalué
Montant de la hausse ou de la baisse mensuelle : ………..
Modalités d’application annuelle de la hausse (par tiers ou
par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse du loyer)
V. Travaux
A. Le cas échéant – Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement
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……………………………………………………….
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B. Le cas échéant – Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur ou d’acquisition d’équipements
………………………………………………………. (nature des travaux ou des équipements, modalités d’exécution, délai de réalisation ou d’acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer)
C. Le cas échéant – Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire
………………………………………………………. (durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées)
VI. Garanties
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire (inférieur ou égal à deux mois
de loyer hors charges).
VII. Le cas échéant – clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité des locataires :
……………………………………….. (clause prévoyant la solidarité des locataire et l’indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires).
VIII. Le cas échéant – clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat : …………………………………………
(clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée).
IX. Le cas échéant – Honoraires de location
A. Dispositions applicables
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Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toute taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose loyer fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables :
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction du bail : ………… /m2 de surface habitable Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : ………… /m2 de surface habitable
B. Xxxxxxx et répartition des honoraires
1. Honoraires à la charge du bailleur :
Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail (Détail des prestations effectivement
réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail)
Le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée :
…………………………. (Montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation)
Le cas échéant, Autres prestations : …………………………. (Détail des prestations et conditions de rémunération)
2. Honoraires à la charge du locataire :
Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail (Détail des prestations effectivement
réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail)
Le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée :
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…………………………. (Montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation)
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X. Autres conditions particulières
…………………………………………………………………………… (A définir par les parties)
XI. Annexes
A.Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
B. Un dossier de diagnostic technique comprenant :
- Un diagnostic de performance énergétique ;
- Un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
-Le cas échéant, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
-Le cas échéant, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
-Le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.
C. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
D. Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier
E.Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location
F.Le cas échéant, les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Le ……… A ………
Signature du bailleur
(Ou de son mandataire le cas échéant)
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Signature du locataire
ANNEXE 3 :
LISTE DES ÉLÉMENTS DE MOBILIER D’UN LOGEMENT MEUBLÉ
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015
Article 1
Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.
Article 2
Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 […], comporte au minimum les éléments suivants :
Literie comprenant couette et couverture ;
Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
Plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6°C ;
Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; Ustensiles de cuisine ;
Table et sièges ; Etagères de rangement ; Luminaires ;
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 4
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La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
33
Notes :
Notes :
34
35
Siège social
00 xxxxx Xxxxx Paquet - 69 001 Lyon
04 78 39 26 38
MAISON DE L’HABITAT
000 xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxx
04 37 70 67 47
Métro
Ligne D, arrêt « Saxe-Gambetta »
Permanences d’accueil du public
Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
Permanences téléphoniques
Mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30