CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour l’acheteur

de BCA AUTOAUKTIONEN GmbH

Xxxxxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxx

A. Dispositions générales

I. Événements marketing, valeur juridique des CGV

BCA Autoauktionen GmbH (ci-après dénommée BCA) est une salle de vente aux enchères dans laquelle des véhicules d’occasion et des accessoires d’occasion sont vendus et acquis aux enchères et d’autres services sont rendus en ce sens.

Les présences conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent uniquement pour toutes les livraisons (ci-après dénommées « ventes »). Elles s’appliquent en particulier pour les relations juridiques entre BCA et l’acheteur, pour les ventes aux enchères, ainsi que pour toutes les ventes aux enchères en ligne et les autres contrats de vente établis par BCA pour des véhicules et des accessoires, des cycles d’offres, des ventes directes par des bourses à prix fixe et des ventes par téléphone et fax (ci-après dénommées « ventes »). Elles s’appliquent en particulier pour les relations juridiques entre BCA et l’acheteur, ainsi que pour les relations juridiques entre le fournisseur et l’acheteur.

La valeur juridique de ces CGV est reconnue par le vendeur lors de sa première inscription auprès de BCA. Par ailleurs :

• Grâce à la possibilité de prendre connaissance à tout moment des CGV affichées et déposées dans les centres de vente aux enchères de BCA et dans tous les autres lieux dans lesquels des ventes aux enchères sont effectués par BCA

• Ou en prenant connaissance des CGV publiées et imprimables sur le site Internet de BCA

• Ou en renvoyant une confirmation de réception de ces CGV

• Ou en signant la liste des participants le jour de la vente aux enchères

• Ou en se connectant sur le site Internet de BCA

• Toute modification sera signalée aux fournisseurs et aux acheteurs sous la même forme

II. Statut juridique de BCA

BCA vent des véhicules/accessoires au nom de tiers et pour son propre compte. BCA encaisse le prix d’achat plus les frais d’acquisition en son nom propre.

III. Inscription et homologation en tant qu’enchérisseur/acheteur

1. Afin de pouvoir utiliser les services de BCA, l’enchérisseur/l’acheteur doit s’inscrire.

Aucune demande d’acceptation de l’inscription n’est effectuée. L’inscription est gratuite et est effectuée en indiquant toutes les informations demandées par BCA.

Seules les entreprises au titre du § 14 BGB sont autorisées pour l’ensemble des ventes spécifiées de BCA. L’enchérisseur/l’acheteur doit s’inscrire et s’enregistrer par écrit avant la première participation à une vente aux enchères, il doit pour cela justifier sa qualité d’entrepreneur.

L’acheteur est uniquement autorisé à vendre/acheter zux enchères des véhicules pour son entreprise et non pour son usage privé.

a. Pour les acheteurs dont le siège est situé au sein d’un état de l’Union Européenne, les justificatifs suivants sont systématiquement requis :

• Une copie du certificat d‘immatriculation des entreprises

• Un extrait du registre du commerce pour les commerçants immatriculés au registre du commerce

• Un avis du numéro d’identification TVA valide fourni

• Un représentant éventuel doit disposer d‘un pouvoir écrit de l’acheteur

b. Pour les entreprises dont le siège est situé en-dehors de la République fédérale d’Allemagne, les justificatifs supplémentaires suivants sont requis:

• Les traductions certifiées correspondantes en allemand des documents disponibles en langue étrangère.

c. Pour les entreprise dont le siège est situé en-dehors de l’Union Européenne, les justificatifs suivants sont systé- matiquement requis:

• Un certificat de la qualité d’entrepreneur établi par l’administration fiscale compétente

- La date d’établissement de ce certificat ne doit pas remonter à plus de 12 mois

- Une fois cette période écoulée, un certificat plus récent doit être fourni à BCA

• Le certificat doit comporter les informations suivantes:

- Adresse de l’administration fiscale compétente

- Nom complet, siège et adresse de l’entreprise

- Désignation du type d’activité professionnelle

- Remarque concernant l‘impôt sur le chiffre d‘affaires, numéro fiscal

2. L’enchériesseur/l’acheteur reçoit son autorisation de participation aux enchères de BCA avec l’accep- tation de son inscription et reçoit alors un numéro client personnel.

3. BCA est en droit de refuser ou de retirer l’homologation sans fournir de motif.

Une homologation est notamment refusée ou retirée dans les cas suivants

• indication d’informations erronées lors de l’inscription

• usage abusif des services de BCA

• violation des droits de tiers

• dégradation, altération du bon fonctionnement des services de BCA

• Retard/non-exécution des obligations contractuelles

• conflits juridiques

• violation des CGV

• contestation des présentes CGV et/ou de CGV modifiées

• procédure d’insolvabilité ou de règlement à l’encontre de l’acheteur ou en cas de refus d‘une procédure d’in- solvabilité pour insuffisance d’actifs

4. BCA peut demander à tout moment un nouveau justificatif d’activité commerciale. L’enchérisseur/l’acheteur est dans l’obligation d’informer immédiatement BCA par écrit en cas de modification des données et d’annulation d‘un pouvoir établi après son inscription.

5. BCA se réserve le droit d’effectuer des ventes aux enchères « ouvertes » et « fermées ».

Tout acheteur inscrit auprès de BCA est autorisé à participer aux enchères ouvertes, alors que les enchères fermées sont réservées par exemple aux agents de marque correspondants en fonction des marques ou à un autre cercle de revendeurs à définir par BCA. Les acheteurs n’ont pas le droit d’exiger de participer à une vente aux enchères fermée.

6. Si un acheteur souhaite enchérir avec le système Live-Online de BCA lors d‘une vente aux enchères physique ou participer à une enchère en ligne et que BCA a accepté son inscription, il reçoit un nom d‘utilisateur et est invité à saisir un mot de passe pour identifier ses offres.

Ce mot de passe ne doit pas contenir une adresse e-mail ou Internet, ne doit pas enfreindre les droits de tiers et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs. L’acheteur est responsable d’un usage abusif éventuel du mot de passe. L’acheteur doit prouver qu‘il n’a pas réalisé d’offre, une simple allégation ne suffit pas.

IV. Blocage

Si l’un des situations citées au point A. IV. se présente, BCA se réserve le droit de bloquer l’enchérisseur égale- ment pour les autres ventes de BCA, dans toute l’Europe.

V. Désinscription

L’enchérisseur est en droit de se désincrire par écrit auprès de BCA à tout moment avec effet immédiat.

VI. Rétractation

S’il n’a pas encore fait usage des services de BCA, l’enchérisseur peut annuler son inscription par écrit dans un délai de deux semaines.

VII. Utilisation des services

L’enchérisseur ne doit utiliser les services de BCA que de façon conforme. BCA peut étendre ou restreindre ses services à tout moment.

VIII. Protection des données/Utilisation des données enregistrées

1. BCA est en droit de collecter, d’enregistrer, de traiter et d’utiliser les données personnelles à des fins propres. Dans ce contexte, BCA respecte notamment les dispositions de la loi fédérale relative à la protection des données et de la loi sur les médias de télécommunication.

2. BCA est notamment en droit d’utiliser les données et informations pour la vente

• dans le cadre de l’utilisation des services de BCA par l’enchérisseur et de les publier, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation de ces services

• en les transmettant aux parties d‘un contrat de vente, si cela est nécessaire

• en les communiquant à des tiers, si cela est manifestement nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de tiers ou les intérêts publics, par ex. si cela permet d’expliquer un abus de la salle de ventes aux enchères ou pour le droit en général

• en les communiquant dans d’autres situations, avec l’accord du fournisseur/de l’acheteur

• en utilisant les données de vente, c’est-à-dire les données des véhicules, les enchères et les prix des véhicules de façon anonyme

3. Si l’acheteur annule son inscription, il est autorisé à demander la suppression des données personnel- les enregistrées, sauf si BCA en a encore besoin pour traiter des contrats.

4. Les données/images mises à la disposition de BCA ne doivent pas être utilisées par l’acheteur sans l’accord de BCA.

5. L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les données de contact, les adresses ainsi que les autres cont- enus du site Internet de BCA à des fins commerciales.

IX. Frais

L’ensemble des frais, comme les frais de livraison, les frais de vente aux enchères, d’achat aux enchères, d’an- nulation, d‘immobilisation, d’exportation et de retard, ainsi que tous les autres frais pour d’autres services de BCA sont spécifiés dans les listes de prix à jour. Ces listes de prix sont déposées dans tous les centres de vente aux enchères de BCA et l’ensemble des autres sites dans lesquelles des ventes sont réalisées par BCA, elles sont enregistrées et imprimables à partir du site Internet de BCA ou peuvent être envoyées sur demande.

Cela n’inclut pas les frais de transport éventuels qui doivent faire l’objet d’une demande distincte.

B. Conditions de vente aux enchères

I. Exécution des ventes aux enchères

1. Vente aux enchères physique dans un centre de vente aux enchères

a. Lors d‘une inscription à une vente aux enchères, l’enchérisseur/l’acheteur reçoit un catalogue d’enchères et un numéro d’enchérisseur avec lequel il peut émettre ses offres lors de cette vente aux enchères.

Le véhicule/l’accessoire vendu dans une vente aux enchères peut être découvert en général l’après-midi du jour précédent, au plus tard environ deux (2) heures avant le début de la vente aux enchères dans le centre de vente aux enchères correspondant.

b. Les informations du fournisseur contenues dans les catalogues de vente aux enchères et les listes de modifica- tion ne libèrent pas l’acheteur d‘une inspection du véhicule/de l’accessoire sur place. BCA recommande donc expressément à l’acheteur d’observer attentivement le véhicule sur place. Les défauts/différences par rapport au catalogue de vente aux enchères ou la liste des modifications visibles sont considérés comme acceptés et n’au- torisent pas le dépôt d‘une réclamation. Aucune garantie n’est fournie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations concernant l’équipement, les accessoires, le kilométrage et les dommages et ces dernières servent uniquement d’aide.

c. Par principe, les véhicules/accessoires à vendre aux enchères sont annoncés, présentés et vendus individuelle- ment, dans l’ordre de la liste du catalogue de vente aux enchères. Le commissaire-priseur est libre de modifier l’ordre ou de vendre d’autres véhicules/accessoires que ceux contenus dans le catalogue de vente aux enchères.

d. Les données spécifiques du véhicule sont affichées sur les écrans dans les salles de vente aux enchères. Les différences par rapport à la description du véhicule dans le catalogue de vente aux enchères sont surlignées en couleur sur les écrans. En outre, les acheteurs reçoivent une liste de modifications à leur arrivée dans la salle de vente aux enchères, dans laquelle ces différences sont spécifiées. Si le commissaire-priseur constante des différences par rapport à la description du véhicule dans le catalogue de vente aux enchères pendant la vente aux enchères, il les signalera clairement.

e. La devise valable pour les ventes aux enchères est l’euro. Le montant de la progression des enchères est géné- ralement de 50 €, 100 € ou 200 € et est défini par le commissaire-priseur.

f. L’émission d‘une offre est valable uniquement si elle a été établie en respectant la procédure définie par BCA. BCA se réserve le droit de refuser des offres sans fournir de motifs. Lorsqu’une offre est émise, une offre cont- raignante est établie pour l’acquisition du véhicule/de l’accessoire. Si un acheteur déclare qu‘il n’a émis aucune offre ou aucune offre valable, il doit prouver ses dires.

g. Le bien est attribué à l’acheteur si aucune offre supérieure n’est proposée par un autre acheteur après trois appels du commissaire-priseur et si son offre atteint le prix minimum. Le plus offrant n’a cependant pas droit de réclamer l’attribution. Après l’attribution, l’acheteur doit montrer son numéro d’enchérisseur qui se trouve à l’arrière du catalogue de vente aux enchères.

h. Si l’offre la plus haute est inférieure au prix minimum défini par le fournisseur, BCA peut accepter cette offre sous réserve de l’accord du fournisseur. Si BCA accepte cette offre, le commissaire-priseur déclare expressément l’acceptation sous réserve. En cas d’achat sous réserve, l’acheteur est engagé par son offre pendant un délai de deux (2) jours ouvrés après la vente aux enchères. BCA communique alors cette offre au fournisseur. Si le fournisseur accepte cette offre maximum, le contrat de vente est déclaré comme étant sans réserve par BCA et

l’acheteur reçoit l’attribution finale. Si l’accord est refusé, aucun contrat de vente n’est établi avec le fournisseur.

i. Avec l’attribution, un contrat de vente est établi entre le fournisseur et l’acheteur. La créance au prix d’achat du fournisseur envers l’acheteur est également transmise à BCA.

2. Participation à une vente aux enchères physique via LiveOnline

Les acheteurs ont la possibilité de participer à une vente aux enchères physique à l’aide du système LiveOnline de BCA (LoL). Il est ainsi possible de suivre la vente aux enchères après s’être connecté sur Internet à l’aide d’un nom d‘utilisateur et d’un mot de passe personnels. En cas de réclamation, un utilisateur du système LoL doit se laisser traiter comme un participant d’une offre aux enchères physique présent sur place dans la salle, cf. B.I.1. La dernière mise à jour du catalogue de vente aux enchères est mise en ligne sur Internet l’après-midi du jour précédent. Les listes de modifications du dernier catalogue de vente aux enchères sont lues par les commissai- res-priseurs pendant la vente aux enchères.

Pendant la vente aux enchères, il est possible de poser des questions par écrit aux commissaires-priseurs concer- nant les véhicules via le LiveChat. Les commissaires-priseurs répondent par oral à ces questions pendant la vente aux enchères.

3. Participation à une vente aux enchères en ligne : Ventes aux enchères LiveBid, X-Bid et Buy-Now

Les dates des ventes aux enchères en ligne et des cycles d’enchères sont indiquées sur le site Internet de BCA. Chaque vente aux enchères en ligne/cycle d’enchères a une durée déterminée. BCA se réserve cependant le droit de raccourcir ou de prolonger cette durée ou d‘interrompre les ventes aux enchères en ligne/cycles d’en- chères sans conclure de contrat de vente.

L’acheteur n’est pas autorisé à émettre des offres pour la même vente aux enchères en ligne/le même cycle d’enchères en utilisant un autre accès utilisateur.

Si un rapport de bureau d’expertise est disponible, il peut être consulté sur le site Internet de BCA. En cas de différences par rapport à la description générale du véhicule, seules les informations et les données du rapport sont déterminantes pour le contenu et l‘étendue de l’offre de vente.

Les autres frais éventuellement applicables, comme les frais de gestion, sont indiqués expressément dans les champs de commentaires des différents véhicules.

Les offres dans les ventes aux enchères en ligne sont émises en cliquant sur le bouton correspondant ou en ayant recours à un agent enchérisseur.

Les offres déjà émises ne peuvent plus être retirées par la suite.

Si le bien est attribué à l’acheteur, cela lui est indiqué par la mention du lieu de retrait.

a. Ventes aux enchères x-Bid

Les ventes aux enchères xBid sont des ventes aux enchères uniquement en ligne sans commissaire-priseur. Les ventes aux enchères durent plusieurs jours. À la fin d‘une vente aux enchères xBid, l’acheteur a encore une chance d’obtenir le véhicule de son choix pendant une phase xBid de 20 secondes environ, même si quelqu’un a surenchéri auparavant. Les dates des ventes aux enchères en ligne et des cycles d’enchères sont indiquées sur le site Internet de BCA.

Il est possible d’émettre des offres à l’aide d’un agent enchérisseur.

Chaque vente aux enchères en ligne/cycle d’enchères a une durée déterminée. BCA se réserve cependant le droit de raccourcir ou de prolonger cette durée ou d‘interrompre les ventes aux enchères en ligne/cycles d’en- chères sans conclure de contrat de vente.

L’acheteur n’est pas autorisé à émettre des offres pour la même vente aux enchères en ligne/le même cycle d’enchères en utilisant un autre accès utilisateur.

Si le bien est attribué à l’acheteur, cela lui est indiqué par la mention du lieu de retrait.

b. Ventes aux enchères LiveBid

LiveBid correspond aux ventes aux enchères en ligne interactives avec des commissaires-priseurs en direct. Un commissaire-priseur dirige chaque vente aux enchères LiveBid, il est également possible de recourir à un agent enchérisseur.

Il est également possible de poser des questions par écrit aux commissaires-priseurs concernant les véhicules via le LiveChat.

c. Ventes aux enchères Buy-Now

Il s’agit d‘une vente aux enchères à prix fixe lors de laquelle un choix de véhicules principalement proposés par des partenaires premium BCA est à la disposition d’un acheteur pour un achat immédiat. La sélection de véhicules évolue constamment.

Les autres frais éventuellement applicables, comme les frais de gestion, sont indiqués expressément dans les champs de commentaires des différents véhicules.

II. Prix d‘achat (commission), frais et taxation

1. L’attribution du prix engage l’acheteur à payer immédiatement le prix d’achat et à récupérer immé- diatement le véhicule/l’accessoire.

a. Des frais de nouvelle acquisition doivent être ajoutés au prix d’achat, ainsi que les autres frais éventuellement applicables.

Le prix d’achat et les frais doivent être réglés sans espèces.

Selon § 286 par. 2 n° 1 BGB, le paiement est déjà considéré comme étant en retard dès la réception de la demande de paiement contenue dans la facture. Aucune autre échéance n’est donc nécessaire pour le début du retard de paiement.

b. Le paiement peut être effectué comme suit:

• En envoyant un chèque au centre de vente aux enchères

• Par virement/virement éclair

• Par le financement d‘une banque de financement immédiatement dans le centre de vente aux enchères

c. La propriété du fournisseur sur le véhicule/l’accessoire vendu aux enchères n’est transmis à l’acheteur qu’après réception intégrale et irrévocable du prix d’achat sur le compte de BCA.

d. BCA assume la facturation et l’encaissement pour le fournisseur.

2. Acheteur de la République fédérale d’Allemagne

a. Prix de vente pour les véhicules imposables

Le prix d’achat correspond à l’offre la plus élevée et comprend, sauf mention contraire spécifique dans la description de la vente pour le véhicule/l’accessoire correspondant, la taxe sur la valeur ajoutée applicable en République fédérale d’Allemagne (prix d’adjudication brut) au taux légal en vigueur.

La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans les frais de vente aux enchères et les autres frais.

b. Prix de vente pour les véhicules soumis à une imposition différentielle

3. Acheteur d’États de l’UE en-dehors de la République fédérale d’Allemagne

a. BCA est dans l’obligation de demander à l’acheteur les documents mentionnés ci-après comme justificatifs pour l’envoi immédiat dans un autre État de l’UE en-dehors de la République fédérale d’Allemagne:

• Chaque acheteur est dans l’obligation d’envoyer à BCA la déclaration d’exportation dûment remplie reçue par e-mail avant de recevoir le certificat de conformité pour le retrait du véhicule acheté aux enchères et doit trans- férer le montant total indiqué sur la facture à BCA (valeur nette du véhicule, frais et TVA à hauteur de 19 %). L’acheteur reçoit ensuite un certificat de conformité pour le véhicule acheté aux enchères. Après le transfert dans un autre État de l’UE en-dehors de la République fédérale d’Allemagne, les documents suivants doivent être envoyés à BCA:

• En cas de retrait en personne:

- La copie des documents d’autorisation pour le véhicule dans le pays de destination de l‘acheteur

- ou les documents CMR

- ainsi que les documents d’identité de la personne chargée du retrait

• En cas de retrait par un service de transport, les documents CMR ou la lettre de transit

b. Prix de vente pour les véhicules soumis à une imposition différentielle

S’il s’agit d‘une vente soumise à une imposition différentielle selon § 25 a de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée pour le prix de l’offre et les frais de nouvelle acquisition n’est pas vérifiable. Après réception et contrôle de l’intégrité et de l’exactitude des documents, BCA remboursera immédiatement la TVA à hauteur de 19 % mentionnées sur la facture lors de l’acquisition.

Si aucun justificatif suffisant n’est produit par l’acheteur pour l’exportation dans le pays de destination de l’acheteur dans un délai de trois (3) mois, BCA doit considérer que le véhicule n’a pas été transféré dans un pays de l’UE et établira une facture TVA comprise à la place de la livraison intracommunautaire et versera la taxe sur la valeur ajoutée à l’administration fiscale allemande.

4. Acheteurs d’États hors UE (pays tiers)

Les acheteurs d’États hors UE (pays tiers) doivent payer une retenue de garantie d‘un montant équivalent au taux de TVA valable en République fédérale d’Allemagne à BCA sur le prix de vente du véhicule/de l’accessoire. Cette retenue de garantie est remboursée immédiatement à l’acheteur dès qu’il est prouvé sans doute possible que le véhicule/l’accessoire acheté soumis au régime de la TVA a quitté les États de l’UE.

Après réception du formulaire, le montage de garantie est remboursé immédiatement à l’acheteur. La demande de paiement du montant de garantie n’est cessible à BCA qu’avec l’accord du vendeur.

Si aucun justificatif suffisant n’est produit par l’acheteur pour l’exportation dans le pays de destination de l’ache- teur dans un délai de trois (3) mois, BCA doit considérer que le véhicule a été transféré dans un pays hors UE (pays tiers) et établira une facture TVA comprise et versera la taxe sur la valeur ajoutée à l’administration fiscale allemande.

5. En cas de vente d’un véhicule à l’étranger, BCA facture des frais d’exportation ainsi que les frais bancaires applicables liés au virement international que l’acheteur doit payer.

6. Si l’acheteur achète plusieurs véhicules/accessoires pendant une journée de vente aux enchères, BCA se réserve le droit d’autoriser le retrait des biens uniquement après le paiement intégral de tous les véhicules/accessoires vendus aux enchères pendant cette journée de vente aux enchères.

III. Retrait du véhicule/de l’accessoire

1. Le véhicule/l’accessoire acheté aux enchères doit être retiré du site de BCA (y compris des places de stationnement clientèle) par l’acheteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés après facturation. Pendant une période de trois (3) jours ouvrés après facturation, BCA ne facture pas de frais de garde pour la période de stationnement d‘un véhicule sur un site de BCA (y compris des places de stationnement clientèle). Aucun contrat de dépôt n’est établi dans ce cas pour le véhicule.

2. Obligation de réclamation de l’acheteur

a. L’acheteur est dans l’obligation d’inspecter le véhicule lors de la remise pour vérifier l’absence de défauts visibles et à impact dévalorisant ainsi que l’absence d’accessoires manquants qui ne correspondent pas à la description du véhicule dans la vente aux enchères et doit les indiquer sur le certificat de remise. Si l’acheteur a confié le retrait du véhicule à une entreprise de transport, cela vaut également pour le transport.

Les dommages non visibles sur le véhicule, ainsi que les informations erronées dans les documents du véhicule doivent faire l’objet d‘une réclamation 24 heures après réception.

Toute réclamation pour défaut oral/par téléphone ultérieure ne peut pas être prise en compte.

BCA vérifiera les défauts faisant l’objet d’une réclamation écrite et informera l’acheteur et/ou le fournisseur du résultat du contrôle de la réclamation par écrit. Aucune réclamation au titre du § 437 BGB n’est autorisée en cas de résolution d’un défaut par l’acheteur lui-même.

Le signalement d‘un défaut ne désengage pas l’acheteur de l’obligation de régler l’intégralité du prix d’achat, notamment si le prix d’achat retenu est disproportionné par rapport aux défauts et aux coûts estimés des répa- rations (notamment pour la correction des défauts).

L’acheteur s’engage également à retirer le véhicule du site de BCA même en cas de réclamation.

b. Si des mesures d’exécution forcée sont appliquées à l’encontre de l’acheteur à un moment donné, alors qu’il détient mais n’est pas encore le propriétaire du véhicule/de l’accessoire vendu aux enchères, l’acheteur doit informer le créancier à l’origine de ces mesures de la réserve de propriété du fournisseur et informer immédiate- ment BCA des mesures d’exécution forcée à son encontre. Si l’acheteur omet de signaler la réserve de propriété du fournisseur, le fournisseur et BCA n’assument aucune responsabilité pour les autres dommages consécutifs, en-dehors du prix d’achat.

3. Si l’acheteur ne retirera pas le véhicule dans un délai de trois (3) jours ouvrés après facturation, BCA facture des frais de garde et/ou fera remorquer ou assurer le véhicule aux frais de l’acheteur. Le montant de ces frais de garde est défini en fonction de la liste de prix applicable de BCA. L’acheteur est autorisé à prouver que le montant ne correspond pas au préjudice subi par BCA. Il est tenu d’en apporter la preuve, une simple allégation n’est pas suffisante.

4. Si les documents du véhicule ou une partie de ces derniers ne sont pas remis lors de la remise du véhicule, BCA les enverra à l’acheteur par courrier. Les frais d’envoi sont à la charge de BCA, le risque est à la charge de l’acheteur. Sur demande écrite et aux frais de l’acheteur, l’envoi est effectué par coursier. En cas de perte des documents du véhicule ou d‘une partie de ces derniers et si une procédure d’annulation est nécessaire, l’ache- teur doit rembourser les frais encourus à BCA.

5. BCA dispose d‘un droit de rétention sur les documents du véhicule et les véhicules jusqu’à ce que toutes les exigences de BCA envers l’acheteur également dans le cadre d’autres transactions juridiques en lien avec la relation commerciale soient satisfaites.

6. Le risque de perte accidentelle ou de dégradation fortuite est à la charge du fournisseur jusqu‘à la remise du véhicule à l’enchérisseur/l’acheteur, le risque de perte accidentelle ou de dégradation fortuite est ensutie trans- mis à l’acheteur.

BCA n’assume ce risque à aucun moment, voir B.II.

7. Si un contrat de vente déjà conclu doit être annulé, le risque de perte accidentelle ou de dégradation fortuite est à nouveau transmis au fournisseur après remise du véhicule à BCA.

IV. Conséquences juridiques en cas de non-paiement du prix de vente et/ou de non-retrait du véhicule

1. Si l’acheteur ne paie pas le prix de vente, l’acheteur reçoit généralement un rappel de paiement avec une échéance écrite, même si une relance stipulant le retard n’est pas obligatoire selon B. II.1.

En cas de non-paiement, BCA est en droit d’annuler le contrat de vente et d’obtenir un dédommagement pour non-exécution.

Dans ce cas, la facture adressée par BCA à l’acheteur du montant du prix d’achat est annulée. Les frais d’inscrip- tion et les frais de l’acheteur ne sont cependant pas annulés, car BCA a exécuté une prestation de services au bénéfice de l’acheteur.

En outre, dans le cadre de la demande de dédommagement, BCA est autorisé à facturer une compensation pour les frais de garde à hauteur 5 € pour chaque jour de garde par véhicule jusqu‘à la nouvelle vente aux enchères. En outre, BCA peut facturer à l’acheteur de nouveaux frais d’inscription pour chaque vente aux enchères.

2. Si l’acheteur refuse la réception du véhicule, l’acheteur reçoit une lettre de mise en demeure avec une échéance pour le retrait du véhicule.

Si l’acheteur n’a pas récupérer le véhicule une fois le délai expiré, BCA est en droit d’annuler le contrat de vente et de percevoir des dommages et intérêts pour non-exécution, voir n° 1.

3. BCA est en droit de vendre le véhicule/l’accessoire lors d‘une nouvelle vente aux enchères dans les conditions spécifiées aux points 1 et 2.

Si le prix d’achat atteint auparavant n’est pas atteint à nouveau lors de la nouvelle vente aux enchères, BCA peut proposer le véhicule/l‘accessoire dans une autre vente aux enchères adaptée pour le véhicule. BCA est également autorisé à proposer le véhicule à l’enchérisseur de l’offre qui a proposé le prix le plus proche du prix auquel le véhicule a été attribué à ce prix inférieur.

Il peut donc y avoir une moins-value par rapport au prix d’achat dû par le premier acheteur. BCA est en droit de

réclamer cette somme à l’acheteur.

En cas de moins-value lors d‘une nouvelle vente aux enchères, l’acheteur n’a aucun droit de paiement de la moins-value obtenue, ce droit appartient à BCA à cause des efforts de gestion et de traitement accrus.

4. BCA est en droit de bloquer l’acheteur des cas n° 1 et 2 par BCA pur les autres ventes aux enchères.

Si un acheteur souhaite tout de même participer à des ventes aux enchères de BCA alors qu‘il n’a pas payé un véhicule, BCA peut accorder une autorisation de participation si l’acheteur paie les indemnités encourues à BCA. La décision est à la discrétion de BCA.

V. Transport

L’acheteur dispose des options suivantes pour le transport pour le retrait du véhicule de BCA:

1. Nomination d‘une entreprise de transport:

a. BCA nomme l’entreprise de transport.

Le contrat de transport est établi entre BCA et l‘acheteur, la facturation est établie par BCA.

En cas de dommages liés au transport, l’acheteur peut s’adresser à BCA en tant que partenaire contractuel. Dans le cadre de la relation entre BCA et l’entreprise de transport, les conditions d’expédition de l’entreprise de transport qui s’appliquent également en cas d’un recours entre l’acheteur et BCA s’appliquent.

b. Intervention d‘une entreprise de transport par BCA et facturation par l’entreprise de transport à l’acheteur : En cas de dommages liés au transport, l’acheteur peut s’adresser directement à l’entreprise de transport en tant que partenaire contractuel. Les conditions d’expédition de l’entreprise de transport s’appliquent également.

c. Nomination d‘une entreprise de transport par l’acheteur lui-même

2. Retrait en personne

a. Cela est possible uniquement pour un acheteur de la République fédérale d’Allemagne.

b. Si le véhicule se trouve sur un site de BCA, le retrait du véhicule ou de l’accessoire peut être effectué en semaine (hors samedi) entre 8h30 et 17h00 dans le centre de vente aux enchères correspondant de BCA Autoauktionen GmbH. Si le véhicule se trouve sur un autre site, cela est indiqué dans le catalogue de vente aux enchères. BCA indique à l’acheteur l’adresse exacte et les horaires de retrait après la vente aux enchères.

c. Documents nécessaires pour le retrait du véhicule:

• En cas d’enlèvement du véhicule/de l’accessoire, les éléments suivants doivent être présentés:

- Liste d’achat/facture

- Carte d’identité/Passeport

• En cas de retrait par des tiers:

- Copie de la liste d’achat/facture

- Carte d’identité/Passeport

- Procuration de l’acheteur

C. Responsabilité pour les défauts

I. Toute responsabilité pour les défauts est exclue. Les véhicules et les accessoires sont vendus aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’attribution.

II. L’exclusion de la responsabilité pour défauts ne s’applique pas en cas d’intention frauduleuse et pour les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence aux obligations de BCA ou sur un manquement volontaire ou par négligence aux obliga- tions d‘un représentant légal ou d’agents d’exécution de BCA / du fournisseur.

Elle ne s’applique pas non plus pour les autres dommages liés à une négligence grave des obligations de BCA ou à une négligence intentionnelle ou grave des obligations d‘un représentant légal ou d’agents d’exécution de BCA.

III. BCA n’est pas le propriétaire des véhicules/accessoires et ne fournit aucune garantie concernant la nature ou les caractéristiques du véhicule/de l’accessoire.

BCA n’assume également aucune responsabilité pour l’exactitude et l’intégrité des informations du fournisseur. Cela vaut notamment pour les indications concernant une nature spécifique ou les caractéristiques du véhicule/ de l’accessoire et de ses équipements. Seul le fournisseur est responsable de ces informations en respectant l’exclusion de responsabilité pour les défauts convenue. Les véhicules/accessoires ne sont soumis à aucun cont- rôle technique par BCA.

IV. Les réclamations jusqu’à une limite de franchise de 300 € sont exclues.

En cas de demande de dédommagement justifiée, ce montant est déduit.

V. Tous les défauts sur les véhicules avec un kilométrage de plus de 250 000 kilomètres font l’objet d’un dédommagement en cas de réclamation justifiée uniquement jusqu‘à un montant correspondant au maximum à la valeur de remplacement du véhicule.

VI. Si le véhicule est récupéré « sur son propre essieu » et parcourt plus de 100 km, toute réclamation pour défaut technique du véhicule est exclue.

VII. Toute réclamation de l’acheteur liée à l’envoi des documents du véhicule est exclue par une mention dans le catalogue des ventes aux enchères indiquant que les documents du véhicule ne sont pas disponibles le jour de la vente aux enchères.

VIII. L’acheteur n’est pas autorisé à prendre contact avec le propriétaire précédent du véhicule, pour ob- tenir des informations complémentaires sur le véhicule en cas de réclamation par exemple.

Cela doit rester l’affaire des parties contractantes et la sphère privée du propriétaire précédent doit être respectée.

D. Responsabilité

I. Responsabilité pour l’utilisation des services de BCA

1. BCA n’assume aucune responsabilité pour les dommages provoqués par les acheteurs ou des tiers dans le cadre de l’utilisation des services de BCA, en particulier pour les dommages encourus suite à des offres non remises ou non prises en compte dans les délais convenables par BCA à cause de défauts techniques.

Le même principe s’applique pour les dommages liés au fait que les véhicules/accessoires n’ont pas été pré- sentés ou n’ont pas été présentés de façon fidèle (par ex. en cas de panne temporaire des écrans dans les salles de vente aux enchères). Si cela est nécessaire pour des travaux d’entretien et une mise à jour ou d’autres opérations similaires, BCA se réserve le droit de mettre temporairement son site Internet et son système hors service.

2. BCA n’assume de responsabilité envers l’acheteur uniquement en cas d’intention délibérée et de négligence grave ainsi qu’en cas d’infraction des obligations majeures selon § 307 par. 2 n° 2 BGB. Toute autre responsabilité est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas pour les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence aux obligations de BCA ou sur un man- quement volontaire ou par négligence aux obligations d‘un représentant légal ou d’agents d’exécution de BCA.

Version: mai 2017

II. Responsabilité de l’utilisateur

Les participants et les visiteurs d‘un événement de vente organisé par BCA sont responsables des dommages qu‘ils provoquent sur le site de BCA Autoauktionen GmbH.

III. Garanties du fabricant

Les garanties existantes du fabricant ne sont pas altérées par les ventes.

E. Dispositions finales

I. Lieu d’exécution/Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit allemand.

Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive sont ceux de Neuss. Cela s’applique également aux personnes qui n’ont pas de lieu de juridiction en Allemagne ou aux personnes qui ont déclaré leur domicile/siège d’entreprise et lieu de résidence habituel en-dehors de l’Allemagne après avoir conclu un contrat de vente ou dont le lieu d’habitation/ siège d’entreprise ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment du dépôt de la plainte. La Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises et les réglementations du droit privé international ne sont pas applicables. La langue du contrat et de la vente aux enchères est l’allemand. Si des documents dans d’autres langues sont utilisées (par ex. des contrats, des conditions générales, des correspondances commerciales), ils servent uniquement à titre d‘information.

La version allemande s’applique.

II. Clause de sauvegarde

Si l’une des clauses précédentes est nulle, cela n’altère pas l’efficacité de présentes conditions dans leur ensemble. En remplacement de la clause caduque, une règle dont le sens et le but économique s’approchent le plus de la clause caduque est définie.

III. Règlement

1. BCA est autorisé à refuser l’accès aux centres de vente aux enchères ou la participation aux ventes aux enchères à certaines personnes sans fournir de motif.

2. Le commerce avec des tiers sur les sites de BCA n’est pas autorisé. En cas d‘infraction, BCA est en droit de retirer leur autorisation aux personnes ou aux entreprises concernées.

3. La consommation de boissons alcoolisées sur les sites des centres de ventes aux enchères de BCA n’est pas autorisée.

4. ALes dispositions de la StVO s’appliquent sur les sites de BCA.

5. Les personnes mineures ne sont autorisées à accéder aux sites de de BCA uniquement en étant accompagnées par un tuteur légal.

6. Le stationnement sur les places de stationnement marquées pour les clients de BCA est autorisé uniquement en semaine de 7h30 à 18h00.

L’arrêt de véhicules sans marquage valable sur une place de stationnement client, par exemple avant une vente aux enchères par le fournisseur ou après une vente aux enchères pour des véhicules achetés par l‘acheteur n’est pas autorisé.

En cas de violation de ces règles de stationnement, BCA est autorisé à faire remorquer les véhicules aux frais du propriétaire.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour l’acheteur

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