Conditions Générales de vente/General Terms and Conditions of sale Hydro Extrusion France

Conditions Générales de vente/General Terms and Conditions of sale Hydro Extrusion France

« Hydro » désigne indifféremment, dans le cadre des présentes, l’une des sociétés mentionnées ci-après : •Hydro Extrusion Puget SAS situé XX xx Xxxx Xxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxxx, RCS Fréjus 312 757 974, •Hydro Extrusion Albi SAS situé XX Xxxx Xxxx 00000 Xx Xxxxxx XXX Xxxx B392 165 650 • Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux SAS situé 00 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxx, XXX Xxxxxxxx 448 596 361.
1-Application et opposabilité : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les fabrications de produits et à toutes les prestations de services proposées par Hydro au client. En conséquence, la passation de tout contrat, toute commande, y compris les réservations de métal, par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales. Les conditions d’achat du client acceptées expressément par Hydro peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’Hydro. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
2-Commandes : Par commande, il faut entendre tout ordre précisant de manière ferme les quantités, prix et délais. Toute vente n’est parfaite que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande du client par Hydro. Toute commande devra être accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement convenu. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans un délai de 48 heures, après réception de la commande. A défaut, Hydro se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande. En cas de litige ou d’annulation, les acomptes reçus resterons définitivement acquis à Hydro.
3-Réservation de métal brut : Le client a la possibilité d’effectuer des réservations de métal brut, à un prix fixé, pour la production et la livraison futures d’un volume déterminé de profilés en aluminium pour une période définie. Par cette réservation, Xxxxx s’engage alors à procéder à l’achat du métal à un prix fixe du L.M.E(London Metal Exchange) pour la production et la livraison de la matière première et le client s’engage, quant à lui, à acheter, lors de futures commandes fermes, pour une période déterminée, les quantités définies au prix fixé dans celle- ci. Si lors de sa commande ferme, le client s’écarte des quantités réservées et/ou ne respecte pas les périodes d’achat convenues, les parties devront alors se concerter pour trouver une solution aux conséquences de ces variations, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment de notre société. A défaut d’accord amiable, Hydro facturera les stocks non écoulés au prix d’achat ainsi que les frais directs et indirects associés.
4-Livraisons : Sauf accord contraire convenu entre les parties, les livraisons s’entendent départ usine d’Hydro sous emballage courant (« EXW » Incoterms 2010 CCI). 4.1-délai : Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception émis par Xxxxx. Ils ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Xxxxx s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction de sa charge de production et du délai logistique de référence dans la profession ainsi qu’à exécuter les commandes, sauf force majeure ou circonstances hors de son contrôle telles que définis à l’article 5. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni retenue, ni motiver l’annulation de la commande. 4.2-risques : Les marchandises voyagent toujours aux risques et
« Hydro » means interchangeably, as part of these general terms and conditions of sale, any of the companies mentioned below: • Hydro Extrusion Puget SAS located at XX xx Xxxx Xxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxxx, RCS Fréjus 312 757 974 • Hydro Extrusion Albi SAS located at XX Xxxx Xxxx 00000 Xx Xxxxxx XXX Xxxx B392 165 650 • Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux SAS located at 00 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxx, XXX Xxxxxxxx 448 596 361
1-. Application and enforceability: These general terms and conditions apply to any manufacturing of products and to all the services provided by Hydro to the customer. Consequently, the placing of any contract, any order, including metal bookings, by the customer entails the unqualified acceptance by the customer of these general terms and conditions. The terms and conditions of purchase of the customer which have been expressly accepted by Hydro may supplement these general terms and conditions and the special conditions as long as they do not contradict the general terms and conditions and the special conditions and still comply with general contract law and competition law. Any derogation from these terms and conditions is subject to the express and written acceptance of Hydro. Any other document and in particular catalogues, prospectuses, advertisements and notices are only for informative and indicative purposes and have no contractual value.
2 - Orders: “Order” means any order stating firmly the quantities, prices and deadlines. Any sale is only said to be complete subject to the express acceptance of the customer's order by Hydro. Any order must be accompanied by the payment of any down payment which may have been agreed. Changes or cancellations will only be accepted within 48 hours after receipt of the order. Failing this, Hydro reserves the right to charge the costs incurred for the partial or total fulfilment of the order. In the event of a dispute or cancellation, the down-payments received will be retained permanently by Hydro.
3. Booking of raw metal: The customer has the option of booking raw metal, at a fixed price, for the future production and delivery of an agreed volume of aluminium profiles for a specified period. When this booking is made, Hydro undertakes to purchase the metal at a fixed price on the London Metal Exchange (L.M.E) for the production and delivery of the raw material and the customer undertakes, for its part, to buy during future firm orders for a specified period, the agreed quantities at the price set in the booking. Should the customer, in its firm order, deviate from the quantities which have been booked and/or not observe the agreed purchase periods, the parties will have to work together to find a solution to the consequences of these variations, which are liable to change the balance of the contract to the detriment of our company. In the absence of an amicable agreement, Hydro will invoice the non-sold stocks at their purchase price as well as the associated direct and indirect costs.
4 Deliveries: Unless otherwise agreed between the parties, the deliveries are on ex-works terms from the Hydro factory with standard packing (“EXW“ Incoterms 2010 CCI). 4.1 - timeframe: The delivery times apply as of the date of the acknowledgement of receipt issued by Hydro. They are given only on an informative and indicative basis. Hydro will make every effort to observe the delivery times which it indicates at the acceptance of the order, depending on its production workload and the standard logistics timeframe which is applicable to the profession as well as to fulfil the orders, save in cases of force majeure or circumstances beyond its control such as are specified under article 5. Delays in delivery may not give rise to any penalty or compensation, nor deduction, nor be a reason for the cancellation of the order. 4.2 - risks: The goods always travel at the risks and perils of the

périls du destinataire auquel il appartient, en cas de défectuosité apparente ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires, de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu tous recours contre les transporteurs seuls responsables. Le transfert des risques et notamment des responsabilités a lieu dès l’expédition des marchandises à partir des locaux d’Hydro, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8. 4.3-réception : Le client est tenu de vérifier les expéditions à l’arrivée ainsi que la conformité des marchandises aux termes de la commande ou aux cahiers des charges. En cas de refus de réception des marchandises par le client pour des raisons qui lui sont propres, celui-ci en assumera l’entière responsabilité et l’intégralité des conséquences juridiques et financières. 4.4-réclamations : Le client s’engage expressément à adresser ses réclamations à Hydro par Lettre Recommandée avec AR dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Au-delà de ce délai, aucune réclamation pour défaut apparent de conformité ou vice apparent ne pourra être prise en considération. Dans le cas d'une réclamation justifiée et envoyée conformément au délai précité, la responsabilité d’Hydro sera limitée à notre convenance soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de ceux-ci à leur prix de facturation avec reprise du matériel sans obligation de reproduction immédiate et d’en assumer toute autre charge ou conséquence. 4.5-suspension des livraisons : En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance Hydro se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans aucune mise en demeure préalable.
5-Imprévision-force majeure: Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, gel, etc. ; conflit armé, guerre, conflit, attentats ; conflit du travail, grève totale ou partielle au sein de notre société, chez le client, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion ; sans que cette liste soit limitative. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration dudit délai pour examiner si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
6-Prix:Les prix portés sur les commandes sont stipulés en Euros, hors taxe et s'entendent port, emballage et frais de transit en sus; leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Notre facturation s'effectue au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le client déclare parfaitement connaître et accepter le tarif pratiqué à ce jour. Toute modification de taxe, de droit spécifique ou autre, sera immédiatement répercutée. Ces prix peuvent être révisés d'un commun accord en cas d'augmentation intervenue entre le jour de la confirmation de commande et la date de livraison. Chaque fois que le client reçoit, sous forme de nouveaux tarifs ou factures établies en fonction de ceux-ci, une offre de modification de prix, il est censé l'avoir tacitement acceptée dès lors qu'il ne nous a pas exprimé son refus par lettre recommandée avec AR consignee whose responsibility it is in the event of a visible defect or a shortfall, to make any necessary findings, to check the shipments at the arrival and make any claims against the carriers who are solely responsible The transfer of the risks and in particular of the responsibilities occurs as of the shipment of the goods from the premises of Hydro, notwithstanding the retention of title clause referred to under article 8. 4.3 - acceptance: The customer is required to check the shipments when they arrive as well as the compliance of the goods with the terms of the order or the specifications. In the event of the customer refusing to accept the goods for reasons solely concerning the customer, the customer will bear full responsibility for this as well as for all the legal and financial consequences. 4.4 - claims: The customer expressly undertakes to send its claims to Hydro by Registered Letter with Acknowledgment of Receipt within 8 days of arrival of the products. Beyond this deadline, no claim for any visible non-conformity or visible defect may be taken into account. In the event of a claim which is justified and sent in accordance with the aforementioned deadline, the liability of Hydro will be limited, at our convenience, either to replacing the products which are recognized as being defective, or to refunding them at the price at which they were invoiced with the product being taken back without obligation to immediately reproduce it or to accept any other responsibility or consequence. 4.5 - suspension of deliveries: In the event of the non-payment of an invoice which is due, Hydro reserves the right to suspend any ongoing and/or future delivery without any prior formal demand.
5- Hardship-force majeure: Should an unforeseeable change in circumstances when the contract is signed render the performance excessively costly for a party which had not agreed to assume the risk for such a performance, then that party may ask its co-contractor to renegotiate the contract. It will continue to fulfil its obligations during the renegotiation. In the event of a refusal or failure of the renegotiation, the parties may agree to the rescission of the contract, on the date and in accordance with the conditions which they will decide on, or jointly agree to ask the judge to modify the contract. In the absence of an agreement within a reasonable timeframe, the judge may, at the request of any party, revise the contract or terminate it, on the date and the under conditions set by the judge. None of the parties to this contract may be held liable for its delay or failure to perform any of the obligations for which it is responsible under the terms of the contract should this delay or failure be the direct or indirect effect of a case of force majeure as is understood in a broader sense than French case law such as: occurrence of a natural disaster; earthquake, storm, fire, flood, frost, etc.; armed conflict, war, conflict, terrorist attack; labour dispute, total or partial strike at our company, or which concerns the customer, suppliers, service providers, carriers, postal services, public services, etc.; mandatory injunction on the part of the public authorities; operational accidents, damage to machinery, explosion; without this list being exhaustive. Each party shall inform the other party, promptly, of the occurrence of a force majeure event of which it is aware and which is likely to affect the performance of the contract. Should the duration of the incapacity exceed 10 days, the parties must consult within 5 working days following the expiry of the said period in order to determine whether the contract should continue or be stopped.
6-Price: The prices shown on the orders are stipulated in Euros, exclusive of VAT and include the carriage, packaging and additional transport costs; the nature and the amount of such costs are specified in the special conditions. Our invoice is at the rate which is current on the day when the order was placed. The customer declares that it is fully aware of and accepts the price applied on this day. Any change in tax, in special fees or other, will be immediately passed on. These prices may be revised by mutual agreement in the event of an increase occurring between the day of the order confirmation and the delivery date. Whenever the customer receives a modified price offer, in the form of new rates or invoices based on these prices, the customer is deemed to have automatically accepted it should it not have expressed its refusal by registered letter with acknowledgment of receipt received within 15 days following the receipt of the new rates.

parvenue dans les 15 jours qui suivent la réception des nouveaux tarifs.
7-Paiement : 7.1-Délais de paiement: Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter à la date d’expédition. Si un délai de paiement est convenu entre les parties, il ne pourra en aucun cas dépasser les plafonds légaux autorisés. Les dates de paiement convenues ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. 7.2-Non-paiement: Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne, si bon semble à Hydro, la déchéance du terme contractuel et l’exigibilité immédiatement de toute somme due sans aucune mise en demeure préalable; l'arrêt immédiat des commandes en cours ou à venir et de toutes les livraisons. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1152 du Code Civil, au paiement d’une pénalité pour retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 € ou égale au montant des frais exposés lorsque ces frais sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Les traites envoyées à l'acceptation, non retournées dans les délais légaux prévus, seront considérées comme annulées et le règlement au comptant exigible. 7.3-Modification de la situation du client: A la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, Xxxxx se réserve le droit d'exiger toute garantie de paiement dans le cas où des éléments nouveaux sur la situation financière du client seraient portés à notre connaissance. De manière non exhaustive, il pourra s'agir d'un non-paiement d'échéance à nous-mêmes ou à un tiers, d'un avis négatif suite à l'étude de documents financiers, de la réduction ou résiliation de garantie consentie par le client ou par un tiers. Cette prise de position entraînera, dans le cas où les garanties requises ne seraient pas fournies, l'arrêt de tout crédit et l'exigence d'un règlement comptant sans escompte. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer les commandes passées et de livrer la marchandise, sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, d’une rupture abusive des relations contractuelles ou prétendre à une quelconque indemnité. 7.4-Compensation : Le client s’interdit tout débit ou d’avoir d’office de toute somme qui n’aurait pas été reconnue par Hydro au titre de sa responsabilité. De telle pratique constituera un impayé et donnera lieu à l’application de l’article 7.2. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.
8-Réserve de propriété : Hydro se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de l’expédition, des risques de perte et de détérioration ainsi que des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance peut entraîner la revendication de la totalité des marchandises. En cas de non-paiement, le client s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre nos articles dont la propriété est réservée. Dans la mesure où elles se trouvent en nature, en tout ou partie dans les locaux du client, la revendication des marchandises livrées pourra se faire sans délai, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit besoin d'aucun autre acte de justice. La restitution se fera aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les marchandises sont obligatoirement revendues par le client dans l’ordre chronologique des livraisons du vendeur. Les marchandises en stock chez le client sont réputées être celles non réglées. En cas de revente des marchandises par le client,
7-Payment: 7.1 - Payment terms: Unless otherwise stipulated, invoices are payable 30 days from the shipping date. If a payment term is agreed between the parties, it may not under any circumstances exceed the authorised legal limits. The agreed payment dates may not be challenged unilaterally by the customer under any pretext whatsoever, including in the event of a dispute. Advance payments are made without discount unless there is a special agreement. 7.2 - Non-payment: The non-payment of one single invoice which is due will result, should Hydro see fit, in the forfeiture of the contractual term and any amount owed being payable immediately without any prior formal demand; the immediate discontinuation of current or future orders and any deliveries. Any late payment will give rise as compensation in respect of damages and interest in accordance with article 1152 of the Civil Code, to the payment of a late payment penalty which is equal to three times the legal interest rate and which is payable on the day following the settlement date mentioned on the invoice as well as a lump-sum minimum compensation for any collection costs of €40 or equal to the amount of the costs incurred if these expenses are greater than the amount of the lump sum compensation. Drafts which have been sent for acceptance, which are not returned within the legal time limits, will be deemed to have been cancelled and payment in cash will be required. 7.3 - Change to the circumstances of the customer: On the date of the order or after it, Hydro reserves the right to require any payment guarantee should new information on the financial circumstances of the customer be brought to our attention. Although this list is not exhaustive, this may be as a result of the failure to pay an amount owed to ourselves or to a third party, a negative verdict following an examination of financial records, the reduction or termination of a guarantee granted by the customer or by a third party. This position will lead, in cases where the required guarantees are not provided, to any credit being stopped and the requirement of a cash settlement without discount. Our company shall also have the option, prior to acceptance of any order, as during its performance, to require the customer to provide its accounting documents so that its solvency can be assessed. In the event of the customer refusing to make a cash payment without a sufficient guarantee being provided by the customer, our company may refuse to honour the orders which have been placed and refuse to deliver the goods, without the customer being able to argue an unjustified refusal of sale, an unfair termination of the contractual relationship or to claim any compensation whatsoever. 7.4 - Consideration: The customer undertakes not to debit or credit automatically any sum which has not been recognized by Hydro as part of its responsibility. Such practice will be considered as an outstanding payment and will result in the application of article 7.2. The parties however reserve the right to resort to the legal or contractual compensation of debts.
8 - Retention of title: Hydro retains the ownership of the goods until effective payment of the full price in terms of the principal, interest and incidental costs. These provisions may not impede the transfer to the customer, as of the shipment, of the risks of loss and damage as well as any damage that they might suffer or cause. The non-payment of a single invoice which is due may cause all of the goods to be claimed. In the event of a non-payment, the customer formally undertakes not to continue to use, transform or to sell our articles of which the ownership is retained. So long as they are in their natural state, and are wholly or partly at the customer's premises, the delivered goods may be claimed immediately, without a prior formal demand and without any need for any other act of justice. The return will be at the expense and risk of the purchaser. The goods must be resold by the customer in the chronological order of the deliveries from the seller. Goods in stock at the customer’s premises are deemed to be those which have not been paid for. In the event of the customer reselling the goods, Hydro may claim the price for them immediately and without a formal demand.

Hydro pourra en revendiquer le prix sans délai et sans mise en demeure.
9-Garantie-Responsabilité : La responsabilité de notre société est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges ou tous autres documents. Le client, agissant en tant que donneur d’ordre, est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients. Sauf stipulation contraire expresse, les commandes sont exécutées conformément aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage et qualités courantes. Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales et prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès d’Hydro de l’adéquation du produit avec l’application envisagée. Le client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. La responsabilité d’Hydro est exclue : -en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations d’Hydro ; -pour les défauts provenant des matières fournies par le client ou d’une conception réalisée par le client ; -pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers. La responsabilité d’Hydro sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à Hydro dans l’exécution du contrat. Hydro n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Hydro n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le client de documents techniques, informations ou données émanant du client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, Hydro ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile d’Hydro, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant nette des produits encaissés.
10-Propriété intellectuelle : Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, le contenu des plans et du cahier des charges du client et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Le client garantit Hydro des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
11-Documents - outillages : Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis réalisés par Hydro sont communiqués au client dans le but d’évaluer et de discuter de l’offre commerciale d’Hydro et ne peuvent donc être utilisés à d’autres fins. Hydro en conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle. Ces documents doivent lui être restitués à première demande. Les échantillons ou prototypes transmis au client sont couverts par une confidentialité stricte et doivent être également restitués à Hydro à première demande. Ils ne peuvent être communiqués au tiers qu’avec l’autorisation écrite d’Hydro. Les outillages étant conçus spécifiquement par notre société et étant adaptés à nos méthodes et nos équipements, restent notre propriété et
9- Guarantee-Liability: Our company's liability is strictly limited to the compliance with the specifications of the customer as stipulated in the terms of reference or any other documents. The customer, acting in its capacity as the principal, is in a position, by virtue of its professional expertise in its specialty and depending on the industrial production resources available to it, to determine with precision the work on the basis of its own industrial data or those of its customers. Unless otherwise expressly agreed, the orders are fulfilled in accordance with the standards if such standards exist and with the tolerances of use and standard qualities. The customer is responsible for the use of the product under normal and foreseeable conditions of use and in accordance with safety and environmental laws which are in force at the place of use and as well with the professional standards of its trade. In particular, it is up to the customer to choose a product which corresponds to its technical needs and, if necessary, to check with Hydro that the product is suitable for the intended application. The customer undertakes to provide information which is appropriate for a possible sub-purchaser to make use of the product. Hydro may not be held liable: -in the case of any use which is abnormal or non-standard or not in compliance with the intended use of the product, with professional standards or the recommendations or advice of Hydro; -for defects originating from materials supplied by the customer or from a design produced by the customer; -for defects caused wholly or partly by normal wear and tear of a part of the product, for damage or accidents which are attributable to the customer or to a third party. The liability of Hydro will be limited to direct material damage caused to the customer resulting from breaches which are attributable to Hydro in the performance of the contract. Hydro is not required to make good the prejudicial consequences of breaches committed by the customer or third parties in connection with the performance of the contract. Hydro is not liable for damage resulting from the use by the customer of technical documents, information or data originating from the customer or imposed by the customer. Under no circumstances, will Hydro be required to compensate intangible or indirect damages such as: operating loss, loss of profit, of business opportunities, commercial prejudice, loss of income. Should payable penalties and compensation have been agreed jointly, they have a flat-rate value of compensation at source and are exclusive of any other penalty or compensation. The civil liability of Hydro, for all causes except for personal injury and gross negligence, is limited to an amount which is capped at the net amount of the income received.
10-Intellectual property: The Customer guarantees when the contract is signed and for its entire term, that the content of the plans and specifications of the customer and their implementation conditions do not use the rights regarding intellectual property or expertise which are held by a third party. It guarantees that it is able to use them freely without breaching any contractual or legal obligation. The client guarantees Hydro against the consequences whether direct or indirect of any civil or criminal liability action resulting in particular from legal action in respect of infringement or unfair competition.
11 - Documents – plant equipment: All plans, descriptions, technical documents, or quotes produced by Hydro are provided to the customer for the purpose of evaluating and discussing the sales offer from Hydro and may therefore not be used for other purposes. Hydro retains all material and intellectual property rights for them. These documents must be returned to it upon request. Any samples or prototypes which have been sent to the customer are strictly confidential and must also be returned to Hydro upon first request. They may only be released to the third party with the written permission of Xxxxx. Because the plant equipment was specially designed by our company and because it is adapted to our methods and our facilities, it remains our property and will stay in our workshops. The participation of the customer in the plant equipment costs only confers upon it an entitlement to use this plant

demeurent dans nos ateliers. La participation du client au frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans nos ateliers. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire. Notre société s’interdit toutefois, sauf autorisation expresse, d’utiliser cet outillage pour fabriquer des produits qui ne seraient pas destinés à l’acquéreur. Ils seront remplacés ou réparés aux frais du client. Notre société aura la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de 3 ans sans recevoir une nouvelle commande justifiant sa mise en œuvre et sans qu’aucune mise en demeure au préalable ne soit nécessaire.
12- Protection des données : Les données personnelles du client sont traitées dans le respect des dispositions légales (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données) et conformément à notre politique de confidentialité. L’expression « Données personnelles » désigne toutes les données permettant d’identifier une personne physique ou d’être identifiable. L’adresse e-mail du client peut être utilisée à des fins commerciales. Le client a la possibilité de s’y opposer à tout moment ou exercer ses droits en contactant xxxxxxx@xxxxx.xxx. La société mère Norsk Hydro ASA a établi des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules) applicables à toutes entités juridiques Hydro. Pour plus d’information rendez-vous sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxx/xxxxxxx- statement/.
13-Dispositions générales : 12.1-Tolérance de quantité: Des tolérances de quantité pour toute commande ferme sont admises par le client : ± 30 % de 300 à 500 kg ; ±20 % de 501 à 1.000 kg ; ±15 % de 1.001 à 3.000 kg ; ±8 % de 3.001 à 5.000 kg ; ±5 % de 5.001 et plus. 12.2-Sanctions-Restrictions: Le client garantit que ni lui ni aucune de ses filiales ne sont situés dans un pays soumis à des sanctions ou des restrictions de quelque nature qu’elles soient notamment économiques, financières ou embargos. Le client s’interdit donc de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité, les produits fournis par Hydro sous quelque forme qu’il soit, à toute personne ou entité qui serait située dans un tel pays à partir du moment où cette vente serait interdite par lesdites sanctions ou restrictions ou de nature à mettre Hydro en infraction avec celles-ci. 12.3-Cession, intuitu personae: Hydro se réserve le droit de céder ou transférer les contrats et commandes du client à l’une des sociétés Hydro sus visées. Le client accepte expressément cette cession. En cas de changement dans la personne du client celui-ci en informera Hydro qui aura alors la faculté de résilier les contrats et commandes sans préavis. 12.4-Contestation: Tout litige relatif aux présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social où la société Hydro concernée est domiciliée. Le fait pour Hydro de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 12.5-Droit applicable: Dans le cadre d’échanges internationaux, les présentes conditions générales s’appliquent. Toute question relative aux présentes conditions sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 12.6-Langue : La version anglaise des présentes est rédigée uniquement à titre indicatif. Elle ne se substitue pas à l’original en Français qui seule prévaut entre les parties. equipment in our workshops. It does not entail any transfer of rights concerning the material or intellectual property or expertise. Our company undertakes however, unless expressly authorised to do so, not to use this plant equipment for manufacturing products which are not intended for the purchaser. They will be replaced or repaired at the expense of the customer. Our company shall have the option of destroying the plant equipment should it remain for more than 3 years without receiving a new order which justifies its use and without any prior formal demand being necessary.
12 - Data protection: The customer’s personal data are processed in compliance with the legal provisions (RGPD, General Data Protection Regulation) and in accordance with our privacy policy. The expression “Personal data” means any data which allows a physical individual to be identified or to be identifiable. The customer's e-mail address may be used for commercial purposes. The customer has the option of opposing this at any time or of exercising its rights by contacting xxxxxxx@xxxxx.xxx. The parent company Norsk Hydro ASA has drawn up binding corporate rules (Binding Corporate Rules) which are applicable to all Hydro legal entities. For more information please visit: xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx/.
13 - General provisions: 12.1 - Quantity tolerance: The following quantity tolerances for any firm orders are allowed by the customer: ± 30% from 300 to 500 kg; ±20% from 501 to 1,000 kg; ±15% from 1,001 to 3,000 kg. ±8% from 3.001 to 5,000 kg. ±5% for 5.001 and over. 12.2-Penalties-Restrictions: The customer guarantees that neither it nor any of its subsidiaries are located in a country which is subject to sanctions or restrictions of any nature whatsoever in particular economic and financial sanctions or embargoes. The customer therefore undertakes not to sell directly or indirectly through another entity, the products supplied by Hydro in any form whatsoever, to any person or entity which may be located in such a country if this sale is prohibited by the said sanctions or restrictions or is liable to lead Hydro to be in breach of them. 12.3 - Assignment, intuitu personae: Hydro reserves the right to assign or transfer the contracts and orders of the customer to any of the Hydro companies referred to above. The customer expressly accepts this assignment. In the event of a change of the identity of the customer, the customer will inform Hydro which will then have the option of terminating the contracts and orders without notice. 12.4 - Dispute: Any dispute concerning the general terms and conditions of sale, even in the case of multiple respondents or third party appeals, would in the absence of an amicable agreement, fall under the exclusive jurisdiction of the Courts with jurisdiction at the location of the registered office of the Hydro company. The fact that Hydro does not invoke any of the clauses whatsoever of these general terms and conditions does not amount to a waiver of its right to invoke these same clauses at a later date. 12.5 - Applicable law: In any international trade, these general terms and conditions shall apply. Any questions relating to these terms and conditions shall be governed by French law to the exclusion of any other law. 12.6 Language: English version is written only for information and does not replace the original in French language. Only French text is authentic.

Fait à/Place .........................................................……………. Le/Date ................. ………………………………………......

NOM/NAME ……………………………………………………………………………………………………….

QUALITE/TITLE ………………………………………………………………………………………................

(Mention "Lu et Approuvé", paraphe, signature et cachet /Initial, stamp and signature preceded by the words « agreed and accepted »)