ENTRAINEMENT A L’EXAMEN/LE CAS DE MARINE DUVENEL
ENTRAINEMENT A L’EXAMEN/LE CAS DE MARINE DUVENEL
I. Un achat sur Internet
1. Rappelez les conditions de formation du contrat de vente électronique.
Le contrat de vente électronique obéit aux conditions générales de tout contrat et aux conditions particulières propres à ce type de contrat.
Les conditions générales sont celles relatives à l’article 1108 du Code civil. Il s’agit de la capacité, du consente- ment, de la cause et de l’objet.
Les conditions particulières tiennent au caractère dématérialisé de la vente électronique. Dans ce cadre, le processus de contractualisation se déroule en 3 étapes : la mise à disposition des conditions contractuelles, le premier clic ou la vérification de la commande et, enfin, le deuxième clic ou la confirmation de la commande.
Complément
L’article 1108 du Code civil dresse la liste des conditions qui doivent être respectées pour la validité du contrat. Il s’agit :
De la capacité définie comme l’aptitude à avoir des droits et des obligations ;
Du consentement défini comme la rencontre de la volonté des parties. Le consentement doit être réel (= exister) et
ne pas être vicié (par erreur, dol ou violence) ;
De la cause définie comme les raisons ayant poussé les parties à contracter. Elle doit exister et être licite ; De l’objet défini comme ce sur quoi porte le contrat. Il doit exister et être licite.
2. Analysez les conditions de validité de la formation et de l’exécution du contrat électronique de la société Bambyno (présentez votre analyse dans un tableau : articles non conformes ou articles manquants).
CGV | Analyse |
Produits | Description des produits : pas de problème particulier |
Prix | L’article comprend 2 paragraphes : Le 1er paragraphe décrit les règles relatives aux prix, taxes et port Il n’appelle pas de commentaire particulier ; Le second paragraphe concerne la liberté de prix que s’octroie l’entreprise Bambyno peut changer ses tarifs mais certainement pas à tout moment. Une fois le contrat for- mé, ils ne peuvent plus être modifiés. |
Disponibilité | L’accord des parties se fait sur un produit. Toutefois, le Code de la consommation autorise le commer- çant à fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents à ceux visés au contrat Cette faculté de remplacement doit avoir été prévue au contrat. |
Commandes | Pas de problème particulier |
Confirmation | L’article comprend 3 paragraphes : Le 1er paragraphe déclare que l’acheteur a pris connaissance des conditions générales de vente, les reconnaît sans réserve et les accepte. L’article L. 121-1, 2° du Code de la con- sommation procède à une énumération des pratiques commerciales trompeuses. Il déclare trompeuses les allégations fausses portant les conditions de vente, de paiement et de livrai- son. La clause des CGV de Xxxxxxx est donc trompeuse ; Le 2ème paragraphe déclare que le contrat est formé dès que le bon de commande est com- plété. En droit, le contrat de vente électronique est formé au deuxième clic ; Le 3ème paragraphe concerne les éléments de preuve. Le cybermarchand doit archiver les contrats dont le montant excède 120 €. |
Paiement | Pas de problème particulier |
CGV | Analyse |
Livraison | L’article comporte 3 paragraphes : Le 1er paragraphe concerne la méthode de livraison. Il n’appelle pas d’observations particu- lières ; Le 2ème paragraphe concerne l’annulation de la commande en cas de retard de livraison. Il pose que le consommateur peut annuler le contrat en cas de retard de livraison. Le Code de la consommation (art. L. 121-20-3) prévoit que la livraison doit se faire à la date pré- vue au contrat, sinon le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 7 jours qui suivent (art. L. 114-1 du C. cons.) et être remboursé 30 jours après la dénonciation (art. L. 121-20-1 du C. cons.) La clause est imprécise ; Le 3ème paragraphe organise le retour de produits non conformes ou défectueux. Le con- sommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours. Ce droit s’exerce de façon arbi- traire. La clause relative aux produits défectueux ne pose pas de problème. C’est bien au consommateur de faire la preuve de la défectuosité, à condition que le délai de 7 jours soit dépassé. |
Rétractation | La clause comporte 2 paragraphes : Le 1er paragraphe octroie au consommateur un délai de rétractation de 3 jours Or, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours francs ; Le second paragraphe concerne le remboursement du consommateur. La clause prévoit un remboursement dans les meilleurs délais Or, la loi ajoute que le remboursement doit s’exercer, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le droit de ré- tractation a été exercé (art. L. 121-20-1 du C. cons.). |
Garantie | Pas de problème particulier. Toutefois, on peut noter une certaine imprécision de la clause. |
Litiges | La clause prévoit que tout litige entre l’entreprise et son client sera de la compétence du tribunal de commerce de Tours Cette clause attributive de juridiction est invalide dans les relations entre un professionnel et un consommateur. |
Complément : in- formations légales et données per- sonnelles | La rédaction de la clause est imprécise Elle passe sous silence les droits du consommateur, no- tamment le droit à la consultation et à la rectification. |
3. Proposez toute modification rendant conformes au droit positif les CGV, en modifiant les clauses existantes et en rédigeant la ou les clauses manquantes.
Dénomination de la clause | Modification proposée |
Produits | Sans changement |
Prix | 1er paragraphe sans changement Second paragraphe : « Les prix sont arrêtés définitivement et fermement à la conclusion du contrat. » |
Disponibilité | 1ère phrase sans changement Seconde phrase : « Dans le cas contraire, Xxxxxxx s’engage à fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents à ceux visés au contrat. Le consom- mateur est averti de ce remplacement. Il peut s’y opposer. Dans ce cas, il est remboursé im- médiatement. » |
Commandes | Sans changement |
Dénomination de la clause | Modification proposée |
Confirmation | « L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Le contrat est formé à la suite du processus suivant : L’acheteur lit attentivement les conditions générales de vente qui figure sur la page d’accueil du site ; Il remplit le bon de commande ; Il vérifie sa commande et clique sur le bouton “Commande vérifiée” ; Il confirme sa commande en cliquant sur le bouton “Commande confirmée”. Pour tout contrat supérieur à 120 €, la loi oblige le cybermarchand a archivé le contrat passé, à le conserver et à le mettre à la disposition de l’acheteur pendant un délai de 10 ans. » |
Paiement | Sans changement |
Livraison | 1er paragraphe sans changement 2ème paragraphe : « Dans le cas contraire, l’acheteur sera informé par courriel de l’importance du retard. Il pourra décider soit de l’annulation de sa commande, soit de la confirmation de sa commande. Cette procédure s’effectue sous réserve des règles visées au Code de la con- sommation (art. L. 121-20-3). Celui-ci prévoit que la livraison doit se faire à la date prévue au contrat, sinon le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 7 jours qui suivent (art. L. 114-1 du C. cons.) et être remboursé 30 jours après la dénonciation (art. L. 121-20-1 du C. cons.). » 3ème paragraphe : « En cas de livraison de produits non conformes à la commande ou de produits défectueux, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours. Ce délai court à compter de la réception des produits. Il s’exerce librement. » |
Rétractation | 1er paragraphe : remplacer « 3 jours » par « 7 jours francs ». Second paragraphe : « En cas de rétractation, l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le remboursement sera réalisé, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le droit de rétractation a été exer- cé. » |
Garantie | Sans changement |
Litiges | « En cas de litige entre un acheteur et Bambyno, le problème sera réglé par application des règles relatives au droit commun. » |
Conclusion : on note que les informations relatives à l’éditeur du site sont absentes et que celles relatives au cybercom- merçant ne sont pas complètes (exemple : absence du numéro de téléphone).
4. La partie des CGV relative aux informations légales et aux données personnelles est manifestement in- complète. Complétez-la. Quelles mentions Xxxxxxx aurait-il dû indiquer pour informer ses clients du res- pect des dispositions légales en matière de données personnelles ?
Les informations relatives aux données à caractère personnel ne sont pas complètes. Xxxxxxx doit faire référence à di- vers droits que possède le consommateur dans ce domaine. Il s’agit notamment du droit d’accès, de rectification, de refus.
II. Un accident de freinage
1. L’action de Marine et des parents des victimes relève-t-elle de la responsabilité des produits défectueux ? Justifiez votre réponse.
Xxxxxx Xxxxxxx a perdu le contrôle de sa voiture et fauché 3 enfants, les blessant grièvement. Xxxxxx et les parents des enfants souhai- tent mettre en cause la responsabilité du constructeur automobile. Cette action relève-t-elle de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
En matière de produits, la loi pose un principe général de responsabilité. Aux termes de celui-ci, tout « producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1386-1 du Code civil). Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux présente 4 caractéristiques. Il concerne :
Les produits : est un produit, au sens de l’article 1386-3 du Code civil, tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse, de la pêche et l’électricité ;
Les victimes : il s’agit de la personne qui utilise le produit ou un tiers ;
Les dommages : la loi s’applique aux dommages causés aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lui- même ;
Les responsables : il s’agit du producteur, entendu comme celui qui, à titre professionnel, est fabricant d’un produit fini, pro- ducteur d’une matière première ou fabricant de composants. Sont assimilés l’importateur, le vendeur ou bien encore le loueur du produit.
Au cas d’espèce, les 4 conditions permettant de délimiter le domaine de responsabilité du fait des produits défectueux sont respectées. L’automobile rentre dans la catégorie des produits éligibles. Les victimes sont les enfants, qui ont été grièvement blessés. Le responsable est le constructeur du véhicule. Xxxxxx et les parents des enfants peuvent mettre en cause la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux.
2. À quelles conditions cette action est-elle mise en œuvre ?
La mise en œuvre de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux suppose la réunion 2 conditions :
La mise en circulation du produit : elle se traduit par le dessaisissement volontaire du produit réalisé par le producteur, le distributeur ou l’importateur ;
La présence d’un défaut du produit : il y a défectuosité lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légi- timement s’attendre.
Au cas d’espèce, le véhicule a bien été mis en circulation et la perte de contrôle résulte bien d’un défaut lié au véhicule.
3. Quelles sont ses chances de succès ?
Si la perte de contrôle du véhicule est bien due au défaut d’étanchéité du système d’assistance au freinage du véhicule, le construc- teur est responsable. Comme ce type de véhicule a fait l’objet d’un rappel silencieux du constructeur et que des notes confidentielles indiquant le défaut ont été adressées aux concessionnaires, il est raisonnable de considérer que le constructeur ne pourra pas échapper à la mise en cause de sa responsabilité.
4. Le constructeur automobile peut-il s’exonérer de sa responsabilité ? Dans l’affirmative, comment ?
Le constructeur est responsable de plein droit. Il ne peut s’exonérer que dans 5 cas prévus par l’article 1386-11 du Code civil :
Le producteur n’avait pas mis le produit en circulation ;
Compte tenu des circonstances, le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circu- lation par le producteur ou ce défaut est né postérieurement ;
Le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
L’état des connaissances, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
Le défaut est dû à la conformité du produit avec les règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
Au cas d’espèce, aucune des causes d’exonération n’est recevable.
5. Le constructeur soutient que l’action de Marine et des parents des victimes est prescrite. Qu’en pensez- vous ?
L’action en responsabilité s’éteint 10 ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage. À partir de cette date, la responsabilité du producteur ne pourra plus être recherchée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défec- tueux.
Une action au-delà de ce délai est possible aux conditions suivantes : le défaut est apparu dans le délai de 10 ans et la victime a intenté une action dans le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Au cas d’espèce, le véhicule a moins de 5 ans, l’action est donc recevable.