CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 758 601 507 86 auprès du préfet de région AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES. Cet enregistrement ne vaut pas
agrément de l’Etat ».
MODALITES D’INSCRIPTION
La société souhaitant inscrire une personne à une formation renseigne une fiche
d’inscription.
L’enregistrement de la demande sera confirmé par xxxxxxxx, mail ou contact téléphonique au
responsable de la demande d’inscription.
ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » Partie VI du code du travail.
Une convention de formation co-signée par les deux parties est établie. Elle précise les conditions de réalisation de la formation engagée. Elle sera adressée au responsable de la demande pour examen et signature après réception de l’inscription. Le contrat prend effet à réception de ce document.
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) prennent en charges certaines
formations. Lors de l’inscription, le demandeur de stage informera Xxxxxxx XXXXXXXX, des modalités de traitement du dossier, et en particulier de la facturation, en contrepartie Xxxxxxx XXXXXXXX fournira tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. La demande de prise en charge éventuelle doit être réalisée dès
l’inscription.
CONVOCATIONS
Les convocations sont adressées nominativement au responsable de la demande
d’inscription, 3 semaines avant le début de la formation. A défaut de réception dans ce délai,
le client contactera l’interlocuteur Xxxxxxx XXXXXXXX. D’autres renseignements d’ordre logistique (accès au site de formation, conditions d’hébergement, de restauration, horaires) et techniques concernant le stage lui-même (par exemple, l’équipement individuel,
l’engagement employeur…) sont joints à la convocation.
FORMATIONS SUR LE SITE DU CLIENT :
Le client assure les convocations de son personnel.
Une liste exhaustive de participants est communiquée à l’interlocuteur Xxxxxxx XXXXXXXX trois semaines avant le début de la session.
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur sont compris dans
le prix de la formation.
DURANT LA FORMATION
Chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste
attestant de sa présence au stage. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage est adressée à la société bénéficiaire de la formation. Lorsqu’une formation fait l’objet d’une évaluation individuelle ou collective, elle pourra être adressée à la société à sa demande.
PRIX ET FACTURATION
Le prix des formations est présenté sur devis.
La facture est transmise à l’adresse indiquée lors de d’inscription.
PRISE EN CHARGE ET PAIEMENT DE LA FORMATION PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA)
Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’OPCA règle directement à Xxxxxxx XXXXXXXX (Subrogation de paiement). Après validation, l’OPCA envoie à Xxxxxxx XXXXXXXX l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCA. Il est de la responsabilité de la société de s’assurer de la bonne réception de celui- ci au 1er jour du stage. La facturation est alors adressée à l’OPCA selon les termes de prise en charge.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, Xxxxxxx XXXXXXXX se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à la société.
Particularités :
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société.
En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA.
La partie non réalisée sera facturée au client.
Si Xxxxxxx XXXXXXXX n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, la facture de l’intégralité du coût du stage sera adressée au client bénéficiaire.
ANNULATION / DESISTEMENT DU FAIT DU DEMANDEUR
Toute annulation d’inscription d’un participant à un stage est notifiée par écrit par le demandeur auprès de son correspondant à Xxxxxxx XXXXXXXX dans un délai de 10 jours à la signature du contrat.
En cas de désistement, les montants suivants seront facturés par désistement :
- Dans une période comprise entre 3 et 6 semaines avant la formation : 50% du montant total de la formation.
- Dans une période comprise entre 0 et 3 semaines avant la formation : 100% du montant total de la formation.
Toute formation commencée est intégralement due.
ANNULATION DES SESSIONS DU FAIT D’ENERGY FORMATION
En cas d’annulation de session, notamment par manque de participants, Xxxxxxx XXXXXXXX informe, dès qu’il en a connaissance, chaque client ayant inscrit un participant et, dans la mesure du possible, reprogramme la session dans les meilleurs délais.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les prestations d’Xxxxxxx XXXXXXXX font l’objet de recherches, de travaux et
d’investissements longs et coûteux. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques
pour un participant ciblé. Xxxxxxx XXXXXXXX concède à chaque participant une licence
personnelle et non transférable d’utilisation des supports de formation qui lui sont remis. L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, est strictement soumise à l’autorisation expresse d’Xxxxxxx XXXXXXXX. Les entités clientes sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguées entre les Parties à l’occasion de la prestation, restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie qui les reçoit n’en fera usage que dans le cadre de la prestation. La Partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations comme strictement
confidentielles pendant cinq ans après la fin de la prestation, à les fournir aux collaborateurs qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la prestation et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et de ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir
obtenu l’accord écrit préalable de la Partie qui les divulgue.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entité cliente à Xxxxxxx XXXXXXXX en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Xxxxxxx XXXXXXXX pour les besoins des dites prestations.
Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, l’entité cliente peut
écrire à Xxxxxxx XXXXXXXX pour s’opposer à la communication des informations le
concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification
dans le fichier d’Xxxxxxx XXXXXXXX.
OBLIGATIONS D’XXXXXXX XXXXXXXX
Quelle que soit la formation dispensée, Xxxxxxx XXXXXXXX n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif des acquis retirés par participant à l’issue de la session de formation. Sa seule obligation est l’exposé selon ses moyens propres et conformes aux règles de la profession, des thèmes prévus sur la fiche descriptive de stage et figurant au cahier des charges.
L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de
défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la formation. A défaut, Xxxxxxx XXXXXXXX ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.
ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Xxxxxxx XXXXXXXX s’engage à respecter et à demander de respecter par ses sous-traitants et/ou fournisseurs les engagements d’Xxxxxxx XXXXXXXX en matière d’éthique et de développement durable (y compris les responsabilités sociales et environnementales) définis dans ses Chartes et documents de référence.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, si aucun compromis ne peut être trouvé à l’amiable, le tribunal de Poitiers sera seul compétent pour régler le litige.