Contract

1.1

Accord fixant le nombre et la composition des collèges pour les CSEE de l’UES Orange pour la mandature 2023-2027

19 juin 2023

Entre les soussignés :

La société Orange SA, 000 xxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx, Orange Caraïbe SA, 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, XXXXX Xxxxxx, 000 xxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, représentées par Xxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales dûment mandatées et représentées respectivement par :

▪ Pour la CFDT-F3C : Xxxxxx XXXXXX

▪ Pour la CFE-CGC Orange :……………………………………………………………………….……

▪ Pour la CGT-FAPT : Xxxxxxx XXXXXXXX

▪ Pour FOCom : Xxxxxxx XXXXXXX

▪ Pour SUD-PTT : Xxxx XXXXXX

d’autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément à l’article L2314-12 du code du travail, les conditions de dérogation au nombre et à la composition des collèges électoraux concernant les membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) dans le cadre des élections professionnelles organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Orange, devant avoir lieu du lundi 13 novembre 2023 au jeudi 16 novembre 2023, pour le premier tour, et éventuellement du lundi 27 novembre 2023 au mercredi 29 novembre 2023, pour le second tour.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Orange.

Article 2 - Fusion des collèges 1 (employés, ouvriers) et 2 (techniciens, agents de

maîtrise) pour l’élection des membres titulaires et suppléants de certains CSEE

Les parties signataires conviennent que les membres titulaires et suppléants des CSEE sont élus dans le cadre de deux collèges électoraux pour les établissements distincts suivants :

▪ Direction Technique et Système d’Information (DTSI) ;

▪ Services Communications Entreprises (SCE) ;

▪ Fonctions Corporate (FC) ;

▪ Innovation (INNOV) ;

▪ Orange France Siège (OFS) ;

▪ Orange Wholesale (OW).

Dans ces établissements distincts, le premier collège et le deuxième collège électoral seront composés des catégories professionnelles suivantes :

1er collège Employés, ouvriers Techniciens, agents de maitrise 2ème collège Ingénieurs, chefs de services, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan classification

Pour les autres établissements distincts de l’UES, tels que définis dans l’avenant n°3 à l’accord sur le dialogue social, ce sont les dispositions de l’article L. 2314-11 du code du travail qui s’appliquent.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.

Il est conclu à durée déterminée pour la durée de la mandature CSE 2023- 2027 issue du scrutin CSE 2023, dont les dates d’élections sont définies dans l’accord du 4 avril 2023 portant sur la date des élections CSE 2023 au sein de l’UES Orange.

Article 4 - Modalités de révision

Une procédure de révision pourra être engagée avant le déroulement des élections professionnelles, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent protocole et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Article 5 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des Organisations Syndicales Intéressées à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire).

Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Issy les Moulineaux, le 19 juin 2023

La Direction pour les sociétés composant l’UES Orange

Xxxx XXXXXXXX

Directeur des Relations Sociales Groupe

Les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT-F3C :	Pour la CFE-CGC ORANGE :	Pour la CGT-FAPT :
Pour FOCom :	Pour SUD-PTT :

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chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.