CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L.6353-3 et suivants du code du Travail)
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Article L.6353-3 et suivants du code du Travail)
Entre les soussignés :
Mme/Mlle/Mr Nom et prénom, demeurant Adresse
Et
IFAC – Organisme de formation – enregistré sous le numéro 11920199592 auprès de la DIRECCTE
Numéro de SIREN : 332 727 294 - Adresse : 00, xxx xx Xxxxxxxx Père Xxxxxxxxx Xxxxxxx - 92600 Asnières-sur Seine
Représenté par Prénom Nom – Fonction de l’unité territoriale : Nom de la région
Adresse : 00, xxx xx Xxxxxxxx Père Xxxxxxxxx Xxxxxxx - 92600 Asnières-sur Seine
Article 1: OBJET DU PRESENT CONTRAT
Le présent contrat concerne la formation établie par accord réciproque entre les parties et vise l’organisation de l’action de formation suivante : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport – Spécialité Animation – Mention Loisirs Tous Publics.
Article 2 : NATURE ET CARACTERISTIQUE DE L’ACTION DE FORMATION
La nature de l’action de formation est la suivante : Action de formation permettant d’atteindre un objectif professionnel. Cette dernière a pour objectifs pédagogiques :
• Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics et leurs contextes territoriaux de vie,
• Concevoir et mettre en œuvre un projet d’animation s’inscrivant dans le projet de la structure,
• Conduire une action d’animation dans le champ du « Loisirs tous publics » et de direction d’accueil collectif de mineurs (ACM),
• Mobiliser les démarches d’Éducation populaire pour animer des activités de découverte : activités scientifiques et techniques, culturelles, d'expression et activités physiques de loisirs,
• Accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative.
L’action de formation sera sanctionnée par :
• Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation soumis à l’appréciation des jurys
• Une attestation de compétences acquises durant la durée de formation en centre et en entreprise.
• Le passage des épreuves du diplôme telles que définies dans le référentiel. Lorsque ces dernières sont validées par l’organisme certificateur, un diplôme est édité et remis aux stagiaires par ce dernier.
Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe de la présente convention. L’organisation de la formation est établie conformément au planning ci-joint.
Article 3 : NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE
Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir le diplôme auquel elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivant ou pré-requis suivants :
• Être titulaire d’une attestation de formation au secourisme suivante : PSC1 ; AFPS ou PSE1, PSE2 ; AFGSU de niveau 1 ou 2 ; SST (en cours de validité).
• Justifier d’une expérience d’animateur professionnelle ou non professionnelle auprès de groupe d’une durée minimale de 200 heures au moyen d’une attestation délivrée par la ou les structures d’accueil OU
• Fournit une dispense de l’attestation de 200 heures : BAPAAT ; CPJEPS ; CQP « Animateur périscolaire » ; BAFA ; BAFD
; BPJEPS toute spécialisé ; Baccalauréat professionnel « service de proximité et vie locale » ; Baccalauréat professionnel agricole (toute option) ; Brevet professionnel délivré par le ministère de l’agriculture (toute option).
• Fournir, pour les candidats de nationalité française de moins de 25 ans, l’attestation de recensement et le certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense.
Article 4 : ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION
Intitulé : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport – Spécialité Animation – Mention Loisirs Tous Publics.
Dates : …………………………………………………………………………………...
Durée : ………. heures en centre de formation et …… heures de stage pratique
Lieu : Centre de Formation IFAC - 00, xxx xx X.X.X. Xxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx Horaires : ………………..
Le référent de cette formation est : ………………..
La liste des formateurs affectés à l’action de formation, leur titres, qualités et expériences professionnelles sont communiquées dans le livret stagiaire.
Cette formation se déroule en présentielle selon les modalités suivantes :
• Apports théoriques
• Exercices d’application à partir de cas concrets
• Travail en groupe
• Conseil individualisé
• Mise en situation professionnelle
Le suivi de l’action de formation est assuré via :
• Les émargements stagiaires
• L’organisation de travaux – rapports – QCM
• Le compte rendu de visite de stage
• L’organisation de réunion pédagogique et comité de pilotage
• …
Article 5 : MODALITES D’EVALUATION ET DE SANCTION
Les modalités de contrôle de connaissance sont les suivantes :
• QCM,
• Grilles et fiches d’évaluation,
• Travaux pratiques,
• Tests de contrôle de connaissances,
• Préparation épreuves d’examen (écrite et orale),
Ces modalités permettent au candidat de mesurer ses acquis, son implication et son évolution pendant la durée de la formation.
Article 6 : ENGAGEMENT L’Ifac s’engage à :
• Remettre au stagiaire le contenu et le planning de la formation en indiquant les périodes de formation théorique et les mises en situation professionnelle ;
• À proposer un positionnement et un parcours de formation adaptés et personnalisés ;
• À préparer et présenter le candidat aux épreuves d’examen du diplôme ;
• À assurer le suivi personnalisé du stagiaire au centre de formation et sur le lieu de l’alternance. Cet accompagnement est réalisé par le responsable pédagogique ;
• À proposer au stagiaire des temps d’évaluation :
• À accompagner et à préparer le stagiaire aux épreuves de certifications ;
Le stagiaire s’engage à :
• Respecter le règlement intérieur du centre de formation ;
• Être présent et à participer activement à tous les temps de formation ;
• Être présent dans sa structure de stage pratique et à participer aux actions mises en œuvre pour le public accueilli ;
• Effectuer l’ensemble des travaux demandés par l’équipe pédagogique ;
• À tenir informer son responsable pédagogique des difficultés rencontrées au cours de la formation ;
• À se présenter aux épreuves de certification
Article 7 : LE POSTIONNEMENT
Un positionnement réglementaire est proposé au stagiaire par l’organisme de formation. Il consiste à situer le stagiaire par rapport au référentiel du diplôme en tenant compte de ses expériences et de ses acquis.
Le résultat du positionnement est transmis au stagiaire, lors d’un entretien de synthèse proposé par le responsable pédagogique. Les possibilités d’allégement ou de dispense seront étudiées et le cas échéant proposées. Un parcours individualisé de formation sera proposé. Celui-ci pourra être renégocié au regard de la progression du stagiaire.
Article 8 : DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix de la formation est fixé à € TTC.
Une partie du prix susmentionné est acquitté par les financeurs ci-dessous à hauteur de :
• € TTC par (nom et adresse du financeur)
• € TTC par (nom et adresse du financeur)
• € TTC par (nom et adresse du financeur)
• € TTC par (nom et adresse du financeur)
Le stagiaire s’engage à verser la totalité ou la différence du coût de la formation, soit € selon les modalités suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné à l’article 8 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de €, soit 30% du prix dû par le stagiaire.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné par mensualité de €, à régler au plus tard le 5 de chaque
mois.
Les frais d’inscription de 35 € sont à la charge du stagiaire.
Article 10 : ABSENTEISME, DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
Les conditions d’annulation et de report par l’un ou l’autre des parties sont définies dans nos conditions générales de ventes.
Article 11 : UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi pédagogique, administratif et financier du stagiaire durant sa formation et en aval de celle-ci en lien avec les obligations de suivi de l’IFAC vis-à-vis de ses organismes de tutelles et ses financeurs. Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées. Conformément au règlement général sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : xxxxxxxx.xxxx@xxx.xxxx.xxxx.xx
Article 12 : CAS DE DIFFEREND
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ce présent contrat devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent. Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
Fait en double exemplaire à ……………………... le …………………………
Pour l’organisme de formation Pour le stagiaire
(Nom, qualité du signataire) (Nom, prénom du signataire) Signature et cachet Signature