CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »
Conditions en vigueur au 01/04/2020
CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 41 228 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx à Xxxxx (00000).
Le « paiement en plusieurs fois » permet à certains internautes clients du site marchand de payer leurs achats en une fois, trois ou en quatre fois (une, trois ou quatre mensualités) avec leur carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement en plusieurs fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont éventuellement perçus au titre du présent contrat.
1. Conditions tenant à l’emprunteur : Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site marchand. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en plusieurs fois ».
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
2. Conclusion du contrat de « paiement en plusieurs fois » : Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site marchand, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 1X différé », « paiement en 1X différé SANS FRAIS » ou « paiement en 3 X » ou « paiement en 3 X SANS FRAIS » ou « paiement 3 X différé » ou « paiement en 4 X » ou « paiement en 4 X SANS FRAIS » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au
« paiement plusieurs fois » choisi sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 1, 3 ou 4 échéances à nous devoir, leur date de prélèvement et les frais négligeables éventuellement associés.
La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 30 jours, 2 mois ou 3 mois selon l’offre choisie.
L’échéancier de remboursement du Client débutera au jour de la validation de la commande (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
- Pour le Service de paiement en « 1 X différé » et « 1 X différé SANS FRAIS » :
R1 = 1ère échéance à J + délai choisi librement dans la limite de 30 jours.
- Pour le Service de paiement en « 3 X » et « 3 X SANS FRAIS » :
R1 = 1ère échéance à J
R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.
- Pour le Service de paiement en « 3 X différé » :
R1 = 1ère échéance à J + 30 jours ;
R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.
- Pour le Service de paiement en « 4 X » et « 4X SANS FRAIS » :
R1 = 1ère échéance à J ;
R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours ;
R4 = 4ème échéance => R3 + 30 jours.
Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat sera d’un montant maximal de 1,50% pour le paiement en 1 fois différé, 1,60% pour le paiement en 3 fois, 3,11% pour le paiement en 3 fois différé et de 2,41% du montant total de la commande pour le paiement en 4 fois. Aucun frais ne sera perçu au titre des offres sans frais.
Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé »
Montant de la commande | Frais négligeables | Taux débiteur | TAEG |
50 à 1.000 € | 1,50% | 18,12% | 19,86% |
Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé SANS FRAIS »
Montant de la commande | Frais négligeables | Taux débiteur | TAEG |
50 à 1.000 € | 0% | 0% | 0% |
Détail des frais pour l’offre « paiement en 3 X différé »
Montant de la commande | Frais négligeables | Taux débiteur | TAEG |
50 à 1.000 € | 3,11% | 19,16% | 20,94% |
1.000,01 à 1.500 € | 2,81% | 17,27% | 18,70% |
1.500,01 à 2.000 € | 2,51% | 15,38% | 16,51% |
2.000,01 à 3.000 € | 2,10% | 12,82% | 13,61% |
3.000,01 à 6.000 € | 1,75% | 10,66% | 11,19% |
>6000€ | 0,91% | 5,50% | 5,64% |
Détail des frais pour l’offre « paiement en 3 X »
Montant de la commande | Frais négligeables | Taux débiteur | TAEG |
50 à 1.000 € | 1,60% | 19,31% | 21,11% |
1.000,01 à 1.500 € | 1,50% | 18,09% | 19,67% |
1.500,01 à 2.000 € | 1,40% | 16,88% | 18,25% |
2.000,01 à 3.000 € | 1,20% | 14,46% | 15,46% |
3.000,01 à 6.000 € | 0,88% | 10,59% | 11,12% |
>6.000 € | 0,46% | 5,53% | 5,67% |
Détail des frais pour l’offre « paiement en 4 X »
Montant de la commande | Frais négligeables | Taux débiteur | TAEG |
50 à 1.000 € | 2,41% | 19,34% | 21,15% |
1.000,01 à 1.500 € | 2,35% | 18,85% | 20,57% |
1.500,01 à 2.000 € | 2,20% | 17,64% | 19,14% |
2.000,01 à 3.000 € | 1,90% | 15,23% | 16,34% |
3.000,01 à 6.000 € | 1,33% | 10,66% | 11,19% |
>6.000 € | 0,69% | 5,52% | 5,67% |
Détail des frais pour l’offre « paiement en 3 X SANS FRAIS » et « paiement en 4 X SANS FRAIS » :
Montant de la commande | Frais négligeables | Taux débiteur | TAEG |
50 à 6.000 € | 0% | 0% | 0% |
Lorsque vous choisissez de régler votre commande en « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le « paiement en plusieurs fois » sur la page mode de paiement du site marchand vous devez prendre connaissance des présentes Conditions Générales et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des Conditions Générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque du Groupe Casino et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
3. Formation du contrat – Condition suspensive : Banque du Groupe Casino se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’octroi de l’offre de crédit de « paiement en plusieurs fois » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de « paiement en plusieurs fois » sera définitivement accordé par Banque du Groupe Casino le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder l’offre de crédit de « paiement en plusieurs fois », soit le jour de la commande de la marchandise , après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Banque du Groupe Casino, ou d’inscription dans un fichier d’incident de paiement (FICP).
4. Exécution du contrat : a) En validant la demande de « paiement en plusieurs fois » ,vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercer votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.
Nous vous informons que Banque du Groupe Casino mandate certains de ses partenaires, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.
5. Rétractation de l’acceptation : Conformément à l’article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation vous vous engagez à régler la vente directement auprès de marchand dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.
6. Annulation de commande.
En cas d’annulation de la totalité de votre commande auprès du site marchand, Banque Casino procède à (i) un remboursement sur votre CB du montant des échéances déjà prélevées et (ii) une annulation des échéances à venir. Les frais clients vous seront également remboursés. En cas d’annulation partielle de votre commande auprès du site marchand, Banque Casino (i) procède au remboursement sur votre CB du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à venir. Les frais clients ne vous seront pas remboursés.
7. Information de l’emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par Banque du Groupe Casino, par voie électronique.
8. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site marchand ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du Groupe Casino et marchand notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque du Groupe Casino.
9. Informatique et Libertés – Partage du secret bancaire : Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Banque du Groupe Casino est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. En tant que fournisseur de service, Banque du Groupe Casino assure des traitements des données de cartes bancaires relatives au paiement et es responsable de leur sécurisation conformément aux normes PCI-DSS en vigueur.
Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L 511.33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c'est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce.
De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre.
Banque du Groupe Casino met en œuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique.
En vertu de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d’information et de rectification des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de
Relation Clientèle – 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx xx xxxx-xxxx Xxxxx et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France.
10. Consommation – Médiation : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateur : Banque du Groupe Casino Activité Paiement 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex, en précisant impérativement qu’il s’agit d’une « réclamation sur le service de paiement en plusieurs fois ».
Si un accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
11. Opposition au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (xxx.xxxxxxx.xxxx.xx) si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection par ce moyen. Cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de Banque du groupe Casino.
12. Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
13. Conditions diverses : De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
14. Autorité de contrôle : Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – 75436 XXXXX Xxxxx 0.
15. Loi applicable : les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Banque du Groupe Casino Activité Paiement en plusieurs fois -120 xxxx xx Xxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné(e) ………….………….. né(e) le habitant
à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de Euros de Banque du Groupe
Casino que j'avais accepté le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande………………………….. chez le site marchand …………………….