COMPROMIS DE VENTE
Compromis de Vente
”Cette traduction n’est pas et ne prétend pas être une version officielle, elle est donnée seulement à titre purement indicatif. Elle est fournie sans cadre légal et à titre d’information à l’intention des personnes non lusophones. Seule la version originale rédigée en portugais fait foi et est opposable aux autorités competentes ”
COMPROMIS DE VENTE
Entre :
ESTAMO – PARTICIPAÇÕES IMOBILIÁRIAS, S.A., personne morale numéro 503152544,
immatriculée au greffe du Registre du Commerce de Lisbonne, dont le siège est situé Av. Defensores de Chaves, n.º 6 – 4.º, à Lisbonne, avec le capital social de € 850.000.000,00, représentée dans l’acte par [●] et [●], en leur qualité respective de [●] et de [●] du Conseil d’Administration, dorénavant désignée comme “Vendeur”;
Et
[Identification de l’Acheteur]
ATTENDU QUE :
a) Le Vendeur possède et est le propriétaire légitime de l’ (des) immeuble(s) suivant(es) (…)
[dorénavant l’(les) Immeuble(s)];
b) (Dans les cas appropriés : «en ce qui concerne l’(les) Immeuble (s) il y a un (des) contrat(s) qui est (sont) fixé(s) en Annexe I»)
c) Le Vendeur veut vendre la totalité de l’ (des) Immeuble(s) en l’état et dans les conditions dans lesquelles il(s) se trouve(nt) à l’Acheteur, qui souhaite l’acheter, selon les conditions et dans les termes prévus dans ce Compromis.
Le présent Compromis de vente est librement conclu et réciproquement accepté, et est réglementé par les attendus qui précédent et les clauses suivantes :
Première Clause (Objet)
Dans les termes et les conditions établis à présent, le Vendeur s’engage à vendre l’(les) Immeuble(s) quitte(s) et libre(s) de toute charge (dans les cas appropriés: «sauf pour le(s) contrat(s) qui est (sont) fixé(s) en Annexe I») à l’Acheteur, qui s’engage à l’acheter, dans l’état où il (ils) se trouve(nt) actuellement et comme décrit(s) actuellement au registre foncier et selon l’inscription cadastrale.
2. L’Acheteur manifeste expressément et déclare avoir fait au préalable et avant la conclusion de ce compromis:
a) la visite de contrôle de l’ (des) immeuble(s) ;
b) l’analyse de la documentation le(s) concernant ;
c) avoir pris connaissance intégrale de son (leur) état et des surfaces, des confrontations et des conditions juridiques actuelles (de nature administrative, matricielle et d’enregistrement);
d) (Dans les cas appropriés : «avoir pris connaissance et expressément accepté le(s) contrat(s) fixé(s) en Annexe I qui grève(nt) l’ (les) Immeuble(s)»)
Promettant l’(les) acheter comme bonne chose dans l’état où il (ils) se trouve(nt) actuellement.
3. Tous les documents, informations, plantes ou relevés possiblement obtenus par l’Acheteur par le biais du Vendeur n’auront aucune importance pour le présent Compromis et, d’éventuelles manques de rectification, d’actualité ou d’intégralité des documents, des informations, des plantes ou des relevés mentionnés ne constituent pas une cause de refus de l’exécution de la promesse d’achat de l’(des) Immeuble(s) par l’Acheteur, conformément aux termes exacts de ce qui est stipulé dans le présent Compromis.
4. L’Acheteur assume et déclare également que peuvent exister des différences entre les surfaces figurant dans la description de l’ (des) Immeuble(s) au Registre foncier et au Cadastre et la réalité physique existante, mais que ces différences n’empêcheront en aucun cas la conclusion de l’acte de vente devant notaire selon les termes exacts et les conditions accordées à présent, et notamment, mais non seulement, concernant le prix.
5. (Dans les cas appropriés: «De même, sous réserve de valeur attribuée individuellement à chacune des Immeubles, conformément au paragraphe 1 de la clause suivante, les parties expressément manifestent et reconnaissent que ce contrat est unique et indivisible, de telle
façon que l’ exécution de promesses d’achat et vente ci-dessus comprises se référant à tous les immeubles identifiés dans le considérant A), donc la violation relatif à quelqu’un de ces immeubles apportera la violation complète de l'Accord Promise»).
Deuxième Clause
(Prix et Conditions de Paiement)
1. Le prix total déterminé par les Parties pour la présente vente (dorénavant le « Prix ») est de
€ [●] ([●] euros).
(Prix ventilé par Immeuble)
2. Le Prix sera payé de la forme suivante:
a) Le montant de € [●] ([●] euros), correspondant à [●]% du Prix, est payé à cette date à titre d’arrhes et de début de paiement, par chèque bancaire déposé sur le compte du Vendeur, montant dont le Vendeur donnera quittance après bon encaissement;
b) Le solde, d’une valeur de € [●] ([●] euros) devra être payé par l’Acheteur par chèque bancaire à l’ordre du Vendeur, au moment de la conclusion devant notaire de l’acte de vente objet de ce compromis, à concrétiser selon les termes de la Clause 4.
Troisième Clause (Condition)
1. L’obligation de conclure la vente objet de ce compromis est soumise à la condition de renonciation préalable, expresse ou tacite, par les bénéficiaires respectifs, de l’exercice du droit légal de préférence.
2. Les communications nécessaires à l’exercice du droit légal de préférence par ses titulaires devront être effectuées par le Vendeur, qui fera le nécessaire au plus vite, et en donnera connaissance à l’Acheteur.
3. Si l’un des bénéficiaires choisit d’exercer son droit légal de préférence, le Vendeur devra informer immédiatement l’Acheteur de ce fait, en joignant la copie du document justifiant le dit exercice, s’engageant également à lui rendre simplement et dans le délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date à partir de laquelle il a pris connaissance de l’intention de la préférence, tous les montants reçus en acompte du prix.
Quatrième Clause (Conclusion de l’acte devant notaire)
1. L’acte de vente devant notaire devra être conclu impérativement jusqu’au [●].
2. Pour effets du paragraphe précédent, le Vendeur devra notifier à l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d’un délai d’au moins 5 (cinq) jours ouvrables par rapport à la date d’échéance, le jour, l’heure et le lieu, obligatoirement une étude notariale de Lisbonne ou ses installations, de la réalisation de l’acte devant notaire. Jusqu’à 3 (trois) jours ouvrables avant la date fixée pour l’acte de vente, l’Acheteur devra remettre au Vendeur toute la documentation qui le concerne nécessaire pour la conclusion de l’acte, notamment mais non pas uniquement les justificatifs de la liquidation de l’impôt municipal sur les transmissions d’immeubles (IMT) le cas échéant et du droit de timbre.
3. Malgré les dispositions du paragraphe précédent, et si les déclarations prévues dans la clause précédente concernant le refus d’exercice du droit de préférence par ses bénéficiaires ont déjà été obtenues, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, avancer la date de conclusion de l’acte de vente par rapport au délai prévu au numéro de 1 de cette clause, devant à cet effet notifier le Vendeur dans les termes exacts du paragraphe précédent.
4. Dans tous les cas, tous les frais et charges concernant l’acte devant notaire sont à la charge de l’Acheteur.
Cinquième Clause (Tradition)
Les Parties déclarent expressément qu’à cette date la tradition de l’ (des) Immeuble(s) ne s’opère pas, et que cette situation n’aura lieu que lors de l’acte de vente de l’ (des) Immeuble(s) devant notaire et le paiement intégral du prix.
Sixième Clause (Frais)
L’Acheteur prendra à sa charge tous les frais découlant de la conclusion de ce Compromis et du contrat de vente, notamment mais pas uniquement les frais découlant d’éventuels financements pour l’acquisition de l’ (des) Immeuble(s) objet du Compromis, des certifications, de l’acte de notaire, d’enregistrements, de taxes et droits légalement dus en raison de la cession.
Septième Clause (Inexécution)
1. En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations issues de ce compromis, notamment mais pas uniquement la non-conclusion de l’acte de vente de l’ (des) Immeuble(s) devant notaire dans les termes établis à présent, le Vendeur pourra, sans d’autres formalités, résilier ce compromis et garder tous les montants reçus à titre d’arrhes et de début de paiement du prix si, après avoir notifié par écrit l’Acheteur pour qu’il s’exécute, celui-ci n’exécute pas l’obligation en manque dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la notification respective.
2. En cas d’inexécution imputable au Vendeur, concernant la conclusion de l’acte de vente de l’(des) Immeuble(s) devant notaire selon les termes du présent Compromis, l’Acheteur pourra résilier le Compromis et exiger la restitution du double des montants qu’il aura payés à titre d’arrhes et de début de paiement, si, après avoir interpellé le Vendeur par écrit pour qu’il s’exécute, celui-ci ne le fait pas dans le délai des 15 (quinze) jours qui suivent la réception de la dite interpellation.
3. En alternative du régime d’inexécution prévu aux deux numéros précédents, la Partie qui n’est pas en faute peut choisir le régime de l’exécution forcée prévu à l’article 830 du code civil, les Parties écartant expressément la présomption prévue au numéro 2 de cette disposition légale.
Huitième Clause (Notifications)
1. Les notifications et autres communications prévues ou à effectuer selon les termes de ce compromis seront faites par écrit et, sauf prévision expressément contraire, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses suivantes :
(a) Pour le Vendeur :
Adresse : Av. Dos Defensores de Chaves, n.º 6 – 4.º 0000-000 Xxxxxx
Fax : + 000 000 000 000
(b) Pour l’Acheteur :
Adresse : [●] Fax : [●]
2. Les communications faites par téléfax conformément à la présente clause réputée avoir été faite au téléfax de la date d'expédition.
3. Toute modification des adresses ou des numéros de fax mentionnées ci-dessus doit être communiquée à l’autre partie avec un préavis d’au moins 5 (cinq) jours, sous peine, pour la partie qui ne l’aura pas faite, de ne pas pouvoir refuser les conséquences de toute notification faite à l’adresse premièrement mentionnée.
Neuvième Clause
(Intégralité et Modifications du Compromis)
1. En outre de ce qui figure aux clauses de ce Compromis, les Parties n’ont rien accordé d’autre à son propos.
2. Toute modification éventuelle sur les dispositions de ce Compromis ne sera valable qui si elle est consignée par écrit, sur un document signé par les deux parties et indiquant expressément les clauses partiellement ou totalement supprimées et la nouvelle rédaction de celles qui auraient été modifiées ou ajoutées.
Dixième Clause (Réduction et Conversion)
1. Si, à tout moment postérieur à la signature de ce Compromis, une disposition quelconque était déclarée nulle ou inexistante ou annulée, ce fait n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du Compromis.
2. En cas d’occurrence d’une nullité partielle, il sera fait appel aux mécanismes de réduction et/ou de conversion prévus dans le Code Civil.
Onzième Clause (Certification de Signatures)
1. Les Parties accordent expressément de procéder à la certification de leurs signatures apposées sur ce Compromis devant Notaire.
2. Chaque Partie devra supporter les frais respectifs.
Douzième Clause (Loi et For Applicables)
Le présent Compromis est soumis à la loi Portugaise et tous les litiges qui émergeraient de son interprétation, de son intégration ou de son exécution seront réglés par les tribunaux du ressort de Lisbonne, les parties renonçant expressément à tout autre.
ESTAMO – PARTICIPAÇÕES IMOBILIÁRIAS, S.A.
[●]
[●]
ACHETEUR
[●]
Fait à Lisbonne, le [●] [●] 2017, en 2 (deux) exemplaires, chacune des Parties gardant un exemplaire en sa possession.
ACHAT DE MARCHÉ ET PROMESSE DE VENTE
Entre:
ESTAMO - PARTICIPAÇÕES IMOBILIÁRIAS, SA, société avec un numéro d'enregistrement et d'identification unique de la société 503.152.544, dont le siège est situé à Av. Defensores de Chaves, no 6 - 4º, à Lisbonne, avec capital de 850 000 000,00 €, représentés par [●] et [●] dans la présente loi, respectivement dans la qualité de [●] et de [●] du conseil d'administration, ci- après dénommé "le vendeur prometteur";
E
[Identification du donneur d’ordre de l’acheteur]
CONSIDÉRANT QUE:
A) Le vendeur à l'ordre possède et est le propriétaire légitime des immeubles suivants:
i) Bâtiment urbain consistant en un terrain à construire, appelé "Lot n ° 43-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre de la construction du bien immobilier sous le numéro 1219, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrite dans la matrice des biens urbains en vertu de l'article 3003 de l'Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), avec l'acquisition enregistrée en faveur d'ESTAMO -Participações Imobiliárias, SA (abrégée ci-après par ESTAMO) pour la présentation 23, du 12 janvier 2006;
ii) Bâtiment urbain consistant en un terrain à construire, appelé "Lot n ° 44-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre du bâtiment sous le numéro 1220, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des biens urbains en vertu de l’article 3005 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation le 27 mars 2002.
iii) Bâtiment urbain comprenant un terrain à bâtir, appelé "Lote n.º 45-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le cadastre sous le numéro 1221 de la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des biens urbains au titre de l’article 3009 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation le 27 mars 2002
iv) Bâtiment urbain consistant en un terrain à construire, appelé "Lot n ° 46-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre du bâtiment sous le numéro 1222, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des propriétés urbaines en vertu de l’article 3011 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation du 27 mars 2002 au 27 mars 2002;
v) Bâtiment urbain composé d'un terrain à bâtir, appelé "Lot n ° 47-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre du bâtiment sous le numéro 1223, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des propriétés urbaines en vertu de l’article 3013 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation du 27 mars 2002 au 27 mars 2002;
vi) Bâtiment urbain consistant en un terrain à construire, appelé "Lot n ° 48-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre du bâtiment sous le numéro 1224, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des biens urbains au titre de l’article 3015 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation du 27 mars 2002 au 27 mars 2002;
vii) Composé de la communauté urbaine pour la construction urbaine, libellé “Collection n ° 49- BH-2”, situé à Perogil, à Tavira, aux États-Unis d'Amérique comme Registro Predial sob o número 1225, en freguesia de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrivez-vous sur cette page pour afficher l'article 3017, complet sur les partitions pour enfants (Santa Xxxxx et Santiago), sur l'achat d'une unité d'enregistrement, et sur le support de celui-ci les 27, 27 et 27 mars 2002;
viii) Bâtiment urbain Composé de la cloison de construction urbaine, libellé "Lote nº 50-BH-2", situé à Perogil, à Tavira, avec le cadastre sous le numéro 1226, dans la paroisse de Tavira ( Xxxxxxxx), indique à l’adresse et notez les articles 3019 et suivants xx Xxxxx Xxxxx et Xxxxxxxx du Chili, cliquez ici pour plus d’informations sur les avantages de chaque clic sur la page 27 de mars 2002;
ix) Bâtiment urbain comprenant un terrain à construire, appelé "Lot n ° 51-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre du bâtiment sous le numéro 1227, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des biens urbains au titre de l’article 3021 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), avec l’acquisition enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation du 27 mars 2002 au 27 mars 2002;
x) Bâtiment urbain consistant en un terrain à construire, appelé "Lot n ° 52-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le Registre de la construction de biens immobiliers sous le numéro 1228, dans
la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des biens urbains au titre de l’article 3023 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation du 27 mars 2002 au 27 mars 2002;
xi) Bâtiment urbain consistant en un terrain à construire, appelé "Lot n ° 53-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre du bâtiment sous le numéro 1229, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des biens urbains en vertu de l’article 3025 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation du 27 mars 2002 au 27 mars 2002;
xii) Bâtiment urbain comprenant un terrain à construire, appelé "Lot n ° 54-BH-2", situé à Perogil, Tavira, décrit dans le registre du bâtiment sous le numéro 1230, dans la paroisse de Tavira (Xxxxxxxx) , inscrit dans la matrice des biens urbains en vertu de l’article 3027 de l’Union des paroisses de Tavira (Santa Xxxxx et Santiago), l’acquisition étant enregistrée en faveur d’ESTAMO par présentation du 27 mars 2002 au 27 mars 2002;
Ci-après appelé "immobilier".
B) Le vendeur a l'intention de vendre les propriétés dans la condition dans laquelle elles se trouvent à l'acheteur prometteur et l'acheteur a l'intention de les acheter, le tout dans les termes et conditions énoncés dans le présent contrat;
Le présent contrat à ordre d’achat et de vente est librement célébré et accepté réciproquement et, conformément au considérant ci-dessus, il est régi par les clauses suivantes:
Première clause (Objet)
1. Aux termes des présentes conditions, le vendeur promissoire s’engage à vendre l’immeuble sans frais ni charges à l’acquéreur promissoire, lequel est tenu de l’acheter dans l’état où il se trouve actuellement. dans la description actuelle de la propriété et dans l’enregistrement de matrice
2. L'Acheteur Promis déclare et déclare expressément qu'avant la signature du présent Contrat:
a) inspecté l'immobilier;
b) analysé la documentation qui les concerne;
c) Il a une parfaite connaissance de son état physique et de ses domaines actuels, ses confrontations et ses conditions légales (administrative, matricielle et enregistrement); Promettant de les acheter comme une bonne chose et dans l'état et la situation dans laquelle ils se rencontrent.
2. Les documents, informations, plans ou retraits obtenus par l'acheteur prometteur, que ce soit par l'intermédiaire du vendeur promissoire ou par tout autre moyen, n'auront aucune pertinence ou préjudice dans l'exécution du présent contrat et dans l'éventuelle absence de correction, L'exactitude, l'exhaustivité ou l'exhaustivité desdits documents, informations, plans ou retraits ne constitue pas une raison pour le refus de l'accomplissement de la promesse d'achat des Propriétés par l'Acheteur Prometteur, dans les termes exacts stipulés dans les (…)
3. La promesse d'achat suppose et déclare également qu'il peut y avoir des divergences entre les zones incluses dans la description des biens dans le cadastre et dans la matrice et la réalité matérielle existante, des divergences qui, dans tous les cas, ne feront pas obstacle à l'octroi de l'acte d'achat public. et la vente selon les termes et conditions exacts convenus ici, mais sans limitation, le prix.
De même, sans préjudice de la valeur attribuée individuellement à chacune des propriétés conformément au paragraphe 1 de la clause suivante, les parties reconnaissent expressément et reconnaissent que l'entreprise est une et inévitable, de sorte que les promesses d'achat et de vente exprimées dans le présent contrat sont liées à la totalité des biens immobiliers mieux identifiés au considérant A) ci-dessus et au non-respect des dispositions du présent contrat en ce qui concerne l'un quelconque de ceux-ci, en tant que violation du contrat de promesse.
Deuxième clause
(Prix et conditions de paiement)
1. Le prix total déterminé par les parties pour le présent achat et vente (ci-après dénommé le
"prix") est de [●] euros ([●] euros), comme suit:
a) Bâtiment urbain identifié au point i) du considérant A) - [●] ([●] euros), ce qui correspond à 14% (14%) du prix total;
b) Bâtiment urbain identifié au point ii) du considérant A) - [●] euros ([●] euros), ce qui
correspond à 12% (12%) du prix total;
c) Bâtiment urbain identifié au point iii) du considérant A) - [●] euros ([●] euros), ce qui correspond à 13% (13%) du prix total;
d) Bâtiment urbain identifié au point iv) du considérant A) - [●] ([●] euros), ce qui correspond à
13% (13%) du prix total;
e) Bâtiment urbain identifié au v) du considérant A) - [●] euros ([●] euros), ce qui correspond à 6% (six pour cent) du prix total;
f) Bâtiment urbain identifié au point vi) du considérant A) - [●] euros ([●] euros), ce qui
correspond à 6% (6%) du prix total;
g) Bâtiment urbain identifié au point vii) du considérant A) - € [●] ([●] euros), ce qui correspond à 6% (6%) du prix total;
h) Bâtiment urbain identifié au point viii) du considérant A) - € [●] ([●] euros), ce qui correspond
à 6% (6%) du prix total;
i) Bâtiment urbain identifié au point ix) du considérant A) - - [●] euros ([●] euros), ce qui correspond à 6% (six pour cent) du prix total;
j) Bâtiment urbain identifié au (x) du considérant A) - [●] ([●] euros), ce qui correspond à 6% (six
pour cent) du prix total;
k) Bâtiment urbain identifié au point xi) du considérant A) - [●] ([●] euros), ce qui correspond à
6% (6%) du prix total;
l) Bâtiment urbain identifié au point xii) du considérant A) - [●] ([●] euros), ce qui correspond à
6% (6%) du prix global
2. Le prix sera payé comme suit:
a) Le montant de € [●] ([●] euros), correspondant à [●]% du Prix, payé à cette date à titre de signal et de principe de paiement, au moyen d'un chèque bancaire libellé à l'ordre du vendeur à ordre, dont Promissant Seller donne décharge par la présente à toutes fins légales;
b) Le solde, d'un montant de € [●] ([●] euros), sera payé par l'acheteur prometteur au moyen
d'un chèque bancaire libellé à l'ordre du vendeur prometteur, au moment de la passation de
l'acte public d'achat et de vente maintenant promis, doit être effectué conformément à la clause 4.
Troisième clause (Condition)
1. L’obligation de procéder à l’achat et à la vente désormais nantis est subordonnée à la renonciation préalable, expresse ou implicite, des bénéficiaires respectifs à l’exercice de leur droit légal de préemption.
2. Toutes les communications nécessaires à l’exercice des droits de préemption par la loi par les détenteurs respectifs relèvent de la responsabilité du promesse du vendeur, qui agira avec diligence dans l’accomplissement de cette tâche, en informant l’acheteur
3. Au cas où l'un des bénéficiaires exercerait son droit légal de préférence, le Promissoire en informerait immédiatement Prometente Compradora, en joignant une copie du document prouvant ledit exercice, en s'engageant également à le renvoyer, de manière simple et préalable. dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de l'intention de préférer, tous les montants reçus reçus sur le prix.
Clause Quatre (Octroi des Ecritures)
1. L'acte public relatif à l'achat et à la vente maintenant mis en gage doit être fait à une date
jamais antérieure à [●] ni après [●].
2. Aux fins du numéro précédent, le vendeur promissoire en informera l'acheteur promissoire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date, le jour, l'heure et le lieu, Notarial à Lisbonne ou ses installations, dans lesquelles l'acte aura lieu. Prometente Compradora remettra au vendeur promissoire toute la documentation la concernant, nécessaire à l'exécution de la même chose, mais non seulement la preuve de la liquidation, jusqu'à trois (3) jours ouvrables avant la date d'octroi de l'acte de vente public, de la taxe municipale sur la transmission de biens immobiliers (IMT) le cas échéant et de la taxe de timbre.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent et si les déclarations concernant le non- exercice des droits de préemption par leurs bénéficiaires prévues à la clause précédente ont
déjà été obtenues, l'acheteur prometteur a la faculté de prévoir la date d'octroi de l'acte. le délai prévu au paragraphe 1 de la présente clause, auquel cas il en avise le vendeur prometteur dans les termes exacts du numéro précédent.
4. Dans tous les cas, tous les coûts et charges liés à l'acte public relatif à l'achat et à la vente maintenant mis en gage sont à la charge de Promise Buyer.
Cinquième clause (Tradition)
Les parties déclarent expressément qu'à la date actuelle, la tradition de la propriété ne fonctionne pas, une situation qui ne se produira que par la remise de l'acte public d'achat et de vente de la propriété et le paiement intégral du prix.
Sixième clause (Frais)
L’acheteur à part entière est responsable de tous les frais résultant de l’exécution du contrat par cette partie, mais ne se limitant pas à ceux découlant du financement de l’acquisition du bien objet du présent, des accusés de réception, actes, inscriptions, honoraires et taxes légalement dues par la transmission.
Article 7 (Non-conformité)
1. En cas de violation imputable à l'acheteur à l'ordre de l'une des obligations découlant du présent contrat, désignée mais pas uniquement, de ne pas accorder l'acte d'achat et de vente du ou des biens tels qu'énoncés aux présentes, Le Vendeur Promissory peut, sans autre formalité, résilier le présent Contrat et lui verser toutes les sommes reçues à titre de signal et principe de paiement du Prix si, après notification écrite à l'Acheteur à se conformer, il ne remplit pas l'obligation en défaut dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de la recepcion
2. En cas de défaillance imputable au vendeur promissoire, l’octroi de l’acte public d’achat et de vente du ou des biens en vertu du présent contrat, l’acheteur prometteur peut résilier le contrat et exiger le remboursement du double payé par elle comme signe et principe de paiement du prix si, après une simple notification de conformité et dans les
15 (quinze) jours à compter de la réception respective, le vendeur prometteur ne ne le fais pas.
3. 3 Au lieu du régime par défaut prévu aux deux paragraphes précédents, la Partie non absente peut opter pour le régime de mise en application spécifique prévu à l'art. 830 du code civil, retirant expressément aux parties la présomption prévue au paragraphe 2 de cette disposition.
Clause Huitième (Notifications)
1. Les avis et autres avis prévus ou à faire en vertu du présent accord sont établis par écrit et, sauf disposition expresse contraire, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie avec accusé de réception:
Pour le vendeur à ordre:
Adresse: Xx. Xxxxxxxxxx xx Xxxxxx, xx 0 - 0x 0000-000 Xxxxxxxx
Fax: + 000 000 000 000
Adresse électronique: xxxxx@xxxxxx.xx
(b) Pour l'acheteur à l'ordre:
Adresse: [●] Fax: [●]
Adresse électronique: [●]
2. Les communications effectuées par télécopie ou par courrier électronique en vertu de la présente clause sont réputées avoir été effectuées à la date de leur envoi.
3. Toute modification des adresses ou adresses électroniques susmentionnées doit être communiquée à la contrepartie au moins cinq (5) jours à l'avance, faute de quoi la Partie qui ne l'aurait pas fait pourrait ne pas être en mesure de faire face aux conséquences de de toute notification qui leur est adressée.
Clause Neuvième (Intégralité et modifications du contrat)
1. En plus de ce qui est indiqué dans les clauses du présent contrat, rien d'autre n'a été convenu entre les parties quant à son objet.
2. Toute modification des dispositions du présent contrat n’est valable que si elle est consacrée, par écrit, dans un document signé par les deux contractants et qui contient une indication expresse des clauses partiellement ou totalement supprimées et le nouveau libellé de ceux qui ont été modifiés ou modifiés. ajouté.
Dixième clause (Réduction et conversion)
1. Si, à tout moment après la signature du présent contrat, une de ses dispositions est déclarée invalide, inexistante ou nulle, cela n’annulera pas les dispositions restantes du contrat.
2. En cas d'invalidité partielle, les mécanismes de réduction et / ou de conversion prévus par le code civil sont utilisés pour garantir la volonté hypothétique des parties.
Clause Onze (Reconnaissance des signatures)
Les signatures apposées dans le présent accord sont reconnues par une entité légalement compétente à cette fin, et chaque partie supporte les coûts résultant de ces formalités lors de la signature de celles-ci.
Clause Douze
(Loi applicable et forum)
Le présent accord est soumis à la loi portugaise et tout litige en résultant, interprété, intégré ou exécuté sera résolu par les tribunaux du district de Lisbonne, avec renonciation expresse à tout autre.
Fait à Lisbonne, les [●] jours du [●] sur [●], en deux (2) exemplaires, un exemplaire étant destiné
à chacun des contractants.
ESTAMO – PARTICIPAÇÕES IMOBILIÁRIAS, S.A.
[●]
[●]
[PROMITENTE COMPRADORA]
[●]