1- DISPOSITIONS PRELIMINAIRES COMMUNES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES

Conditions Générales du Compte Courant

1- DISPOSITIONS PRELIMINAIRES COMMUNES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES

La présente Convention régit l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du Compte entre le client et Monabanq en sa qualité de prestataire de service de paiement.

1.1 Informations sur le prestataire de service de paiement :

Monabanq est une société anonyme au capital de 34 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN 341 792 448, dont le siège social est situé au Parc de la Haute Borne, 61 avenue Xxxxxx 59650 Villeneuve d’Ascq et le siège administratif au 59078 Lille Cedex 9 (xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx).

Monabanq est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx, 4 place de Budapest - CS92459 - 00000 XXXXX Xxxxx 9) en qualité de banque.

Elle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx, 4 place de Budapest - CS92459 - 00000 XXXXX Xxxxx 9) et figure sur la liste des prestataires de service de paiement consultable sur le site de la Banque de France à la rubrique «supervision et réglementation bancaire» à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.

Monabanq est également immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07028164 en tant que courtier en assurance (xxx.xxxxx.xx) et est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0. Garantie financière et assurance responsabilité civile conforme aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.

Monabanq n’est pas soumise à une obligation d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Vous pouvez, sur demande, obtenir par courrier ou courriel, le nom des sociétés d’assurances avec lesquelles votre courtier travaille (article L520-1-IIb du code des assurances). Vous retrouverez la notice de la garantie sécurité facultative joint à ces présentes conditions générales.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle aux coordonnées suivantes : Monabanq, Service clientèle, XXX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Si un désaccord persiste, vous avez la possibilité de vous rapprocher de notre service consommateur en écrivant à : Monabanq, Service Consommateurs, TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

1.2 Délai de rétractation :

Vous disposez d’un délai de quatorze

(14) jours calendaires à compter de la date d’acceptation de votre contrat chez Monabanq sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Sauf accord exprès de votre part, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration

du délai de rétractation. Pour cela, il vous suffit d’adresser par écrit votre rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, en précisant vos coordonnées, à l’adresse suivante : Monabanq - TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, vous ne pourrez être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité. Vous restituez à Monabanq, au plus tard dans les 30 jours, toute somme que vous avez reçue de Monabanq. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous communiquez à Monabanq votre volonté de vous rétracter. Monabanq procèdera à la clôture du compte et vous restituera au plus tard dans les 30 jours suivant notification de votre volonté de vous rétracter, toute somme qu’elle a perçue, à l’exception du montant correspondant au service financier effectivement fourni.

CG.1.AB 03/2023

1.3 Confidentialité des informations :

Conformément aux dispositions de l’article L 511- 33 du code monétaire et financier et sous peine des sanctions pénales prévues aux articles L 226- 13 et 226-14 du code pénal, Monabanq est tenu au secret professionnel.

Toutefois ce secret peut être levé dans les cas prévu par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales.

En outre la loi permet à Monabanq de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations expressément visées à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée.

De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, Monabanq est tenue de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel.

1.4 Politique de protection des données : Dans le cadre de vos demandes d’informations, de votre demande d’ouverture de compte, et de la gestion de la relation contractuelle, Monabanq, en tant que responsable du traitement, collecte auprès de vous des données vous concernant. Ces données sont obligatoires à la bonne instruction de votre demande, en cas de non fourniture des données demandées, nous ne pourrons l’instruire.

Finalités de la collecte de donnée Ces informations sont collectées afin :

- D’instruire votre demande et de gérer votre compte : Vos données feront l’objet

Vous pouvez expressément relever Monabanq de ce secret. De convention expresse, vous autorisez Monabanq à communiquer toute information utile vous concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la convention ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous traités.

de traitements à des fins d’ouverture de votre compte, de gestion du celui- ci, de gestion du risque, de gestion du recouvrement, de gestion électronique des documents et d’études statistiques.

Certaines conversations téléphoniques pourront être enregistrées à des fins de preuve.

Vos données seront notamment utilisées à des fins de scoring : le scoring est un traitement d’aide à la décision basé sur des modèles statistiques utilisant des algorithmes afin de comparer votre profil avec celui de personnes ayant un profil similaire.

Des traitements de scorings sont utilisés dans le cadre de l’instruction de votre demande, de la gestion de votre compte et de la relation commerciale avec Monabanq. Les informations demandées pourront également servir à mettre à jour les données déjà détenues sur vous par Monabanq pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Si vous êtes déjà client, des informations détenues par Monabanq dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l'examen de la présente demande.

- De satisfaire à des obligations légales : Vos données feront l’objet de traitements à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gestion du risque opérationnel, de traitements permettant l’identification des personnes décédées, de traitements de lutte contre les incivilités et de traitements liés à la détection et à la gestion de la clientèle en situation de fragilité financière (y compris via des traitements de profilage).

- En considération de l’intérêt légitime du responsable du traitement :

o Vos données feront l’objet de traitements à des fins de de prévention des irrégularités afin de minimiser les risques de fraude : toute déclaration irrégulière de votre part fera l'objet d'un traitement destiné à la prévention, la détection et la gestion des irrégularités. Suite à la vérification de vos informations, toute irrégularité avérée pourra entraîner le refus d’ouverture du produit demandé ou la fin de la relation contractuelle.

o Sauf si vous vous y êtes opposé, vos données seront utilisées à des fins d’animation et de prospection commerciale notamment via des traitements de profilage. Le profilage est un traitement d’évaluation permettant d’analyser ou de prédire certains éléments tels que vos intérêts, votre comportement, vos préférences (…). Des traitements de profilage sont utilisés afin de cibler l’équipement bancaire pouvant vous être proposé lors de l’ouverture de votre compte, les offres susceptibles de vous intéresser et les moyens et méthodes de communication à privilégier. Seront utilisés à des fins de profilage, toutes les informations collectées lors de vos demandes et au cours de la relation contractuelle et pré contractuelle.

o Certaines conversations téléphoniques ou vos tchats avec nos conseillers sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de formation en vue de l'amélioration de

la qualité de nos services. Elles seront également utilisées à des fins de profilage via des analyses sémantiques en vue de l’amélioration de la relation commerciale. Vous serez averti préalablement de cet enregistrement et aurez la possibilité de vous y opposer.

o Vos données pourront faire l’objet de traitements à des fins d'amélioration de l'expérience client (Serveur vocal interactif, enquêtes de satisfactions…).

Collecte et destinataires des données

Les informations collectées sont majoritairement des informations que vous nous avez fournies directement. . Certaines informations peuvent néanmoins être collectées auprès de tiers, vous en serez alors informés.

Certaines informations sont également transmises à des prestataires et mandataires pour la gestion et l'exécution de la présente offre. Les informations transmises sont uniquement celles indispensables à l’exercice de la mission confiée par Monabanq au prestataire ou mandataire (liste disponible sur simple demande auprès du service consommateur).

Dans le cadre de l’instruction de votre demande et de l’octroi des moyens de paiements, Monabanq peut consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ainsi que le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France. Des informations vous concernant pourront en cas d'incident de paiement non régularisé, être transmises au FICP et/ou au FCC: vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.

Elles pourront également faire l'objet d'un

transfert vers un prestataire téléphonique tunisien pour la gestion des appels, instruction des demandes et la gestion des opérations liées au compte. Ce prestataire s’est engagé contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Vous pouvez sur simple demande auprès du service consommateurs, recevoir une copie de ces garanties.

Prospection commerciale

Sauf si vous vous y êtes opposés via la case figurant dans les formulaires de collecte de données :

- vous pourrez recevoir de la part de Monabanq des offres commerciales par courrier postal.

- vos coordonnées (noms, prénoms, adresses, numéros de téléphones, adresses mails, date de naissance..) pourront être transmises à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale par xxxxxxxx postal.

Vous pourrez également recevoir par mail et sms des offres commerciales concernant des produits ou services analogues à ceux souscrits. Si vous l’avez accepté en cochant les cases figurant dans le paragraphe sur la collecte de votre mail, vous pourrez recevoir des offres commerciales de notre part par mail ou sms pour des produits ou services non analogues à ceux souscrits ainsi que des offres commerciales de nos partenaires.

Durée de conservation des données

Vos informations seront conservées pendant toute la durée de relation contractuelle, jusqu’à extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant, à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait au prêteur

Vos droits

Vous disposez :

- d'un droit d'accès relativement à l’ensemble des données nous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos services ;

- d’un droit de rectification en cas de données erronées ;

- d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies (données que vous nous avez déclarées et données générées par votre activité) si le traitement de ces données était nécessaire à l’exécution du contrat (ou basé sur le consentement) . Vous pouvez demander à ce que nous transmettions directement les données à un autre responsable de traitement ;

- d'un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins marketing (y compris le profilage). Vous pouvez vous y opposer lors de la collecte de vos données via la case à cocher figurant au recto ou à tout moment en contactant le service consommateur ou dans la rubrique « préférences de contact »

- d’un droit d’opposition au traitement. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions les données vous concernant sauf si nous sommes tenus de le faire dans le cadre de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous, pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que nous continuions de traiter vos données ;

- d’un droit à l’effacement de vos données. Les données vous concernant sont conservées pendant la durée mentionnée ci-dessus. Vous pouvez néanmoins demander à ce que certaines données soient effacées si l’un des motifs suivant s’applique :

o Elles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées

o Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif pour que nous conservions les données (motifs légitimes, pour d’éventuelles actions en justice …)

o Les données vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite

Nous étudierons votre demande et nous y répondrons sauf si nous sommes tenus de conserver les données pour satisfaire des obligations légales ou pour permettre d’éventuelles actions en justice ;

les traitements soient limités ainsi que si nous ne conservons vos données que pour d’éventuelles actions en justice. Les données vous concernant ne pourront alors être traitées qu’avec votre accord sauf pour d’éventuelles actions en justice.

- du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez- vous sur le site de la CNIL (xxx.xxxx.xx/xx/ comprendre-vos-droits).

Ces différentes demandes doivent s’exercer auprès du service consommateurs xxxxx-xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou à l'adresse suivante : Monabanq - service consommateurs - TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0 ou via la rubrique « exercice de mes droits » de votre espace client.

Monabanq a nommé un délégué à la protection des données joignable à l’adresse suivante dpomonabanq@ xxxxxxxx.xxx

En cas de désaccord et si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part d’entreprises dont vous n’êtes pas client.

1.5 Transfert de données à caractère personnel vers l’étranger :

Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Certaines instructions de virements sont transmises entre banques par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). La FBF a mis en ligne une notice d’information pour permettre aux clients de prendre connaissance des règles de protection et de sécurité de leurs données personnelles, en particulier dans le cadre de virements internationaux transitant par SWIFT. Vous pouvez en prendre connaissance sur le site xxx.xxx.xx.

1.6 Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

Monabanq qui recueille vos dépôts est couverte par un dispositif agréé par les

pouvoirs publics, en application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et financier et par le règlement 99-05 du comité de la réglementation bancaire et financière. Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. Il s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quel que soit le nombre de dépôts.

Ce mécanisme est détaillé dans le formulaire joint aux présentes conditions générales.

Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de Monabanq, ou sur demande auprès de Monabanq, ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution – 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

1.7 Blanchiment de capitaux :

Vous vous engagez à n’effectuer sur votre compte que des opérations autorisées par la Loi et les réglements. Vous vous engagez notamment à ne pas effectuer d’opérations ayant pour objet le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et conformément aux dispositions des articles L 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Monabanq est tenue de porter à la connaissance des autorités compétentes toutes les opérations dont elle soupçonne qu’elles pourraient être le fruit d’une infraction passible d’une peine de prison d’au minimum un an. Afin de satisfaire à ces obligations, Monabanq est ainsi tenue de faire preuve de vigilance à l’égard de sa clientèle tant au moment de l’entrée en relation que tout au long de cette relation. Elle doit notamment s’assurer que les opérations que vous avez effectuées sont conformes aux informations recueillies lors de cette entrée en relation et régulièrement actualisées. Dans le cadre de ce devoir de vigilance constante, Monabanq sera amenée à recueillir auprès de vous des informations sur l’évolution de votre situation ainsi que sur certaines opérations qui apparaîtraient inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Vous vous engagez dès lors à fournir à Monabanq, toute explication sur ces opérations telles que l’objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l’identité de l’émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ces déclarations.

D’une façon générale et pendant toute la

durée de la convention, vous vous engagez à informer Monabanq de toute modification des informations fournies avant l’entrée en relations ou ultérieurement et notamment de tout changement d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut, d’adresse ainsi que de toute modification de votre signature.

Vous devrez en particulier informer Monabanq de tout changement de domicile étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par Monabanq seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée. Monabanq ne saurait être responsable en cas de manquement de votre part à cette obligation.

1.8 Loi applicable :

Les relations précontractuelles et contractuelles entre Monabanq et sa clientèle sont régis par le droit français.

Les tribunaux compétents seront les tribunaux français.

1.9 Langue :

La langue utilisée durant la relation précontractuelle et contractuelle entre Monabanq et son client est le français. La langue française sera la seule utilisée pour la rédaction de tous les documents contractuels et commerciaux et d’une manière générale pour tous les échanges écrits ou oraux.

1.10 Demande d’information/Service clientèle :

Votre conseiller : pour toute demande d’information ou toute explication sur les opérations effectuées, vous pouvez contacter votre conseiller au numéro qu’il vous aura indiqué. Votre conseiller et sa direction sont les mieux à même de répondre à vos questions.

Le service consommateurs : Si vos questions ou désaccords persistent après vous être rapproché de votre conseiller, vous pouvez contacter notre service consommateurs aux coordonnées suivantes : Monabanq Service Consommateurs, TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

1.11 Réclamations :

En cas de difficultés relatives aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus tant en matière du Compte que d’opérations de crédit ou de produit d’épargne, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

- Privilégiez un contact direct avec votre conseiller Monabanq. (cf chap 1.10)

- Si la réponse apportée par celui-ci ne vous satisfait pas et que vous souhai- tez soulever une réclamation, nous vous invitons à contacter notre service consommateur en écrivant à l’adresse suivante : Monabanq Service consomma- teurs, TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

- Monabanq s’engage à accuser récep- tion de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation. Concernant les réclamations liées aux ser- vices de paiement, une réponse vous sera apportée dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour vous répondre, Monabanq vous adressera une réponse d’attente moti- vant ce délai et précisant la date ultime de la réponse. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation.

Si le différend persiste, vous pouvez alors saisir gratuitement le Médiateur de Monabanq par courrier à l’adresse indiquée à la rubrique médiation.

1.12 Médiation :

Monabanq a désigné un médiateur indépendant afin de faciliter le règlement amiable des différends avec la clientèle relatifs aux conventions de compte, aux opérations de banque, d’épargne et d’investissement. Si un désaccord persiste sur ces sujets, après vous être rapproché de notre service clientèle et de notre service Consommateurs, vous avez la possibilité avant toute action judiciaire, de saisir gratuitement par écrit le médiateur soit :

- par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

- sur le site du médiateur : xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

- par courrier à l’adresse suivante : le Médiateur de Monabanq

00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xx Xxxx-Xxxx.

Si la décision du Médiateur rendue dans les 3 mois de votre saisine, ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal Français compétent pour la résolution du litige.

2- FONCTIONNEMENT DU COMPTE A DISTANCE :

Service de consultation et de gestion de compte à distance.

En tant que client de Monabanq, vous pouvez accéder au service de fonctionnement du compte à distance que Monabanq met à votre disposition afin de consulter vos comptes et réaliser les opérations bancaires courantes sur ceux-ci. Ce service comprend l’accès aux canaux de communication suivants : internet, les appli- cations mobile, téléphone, serveur vocal interactif et tout autre canal que Monabanq pourrait être amenée à vous proposer ultérieurement. Vous disposez également directement sur le site d’une message- rie vous permettant de correspondre avec Monabanq : elle est strictement réservée aux échanges entre vous et Monabanq dans le cadre de la relation bancaire et com- merciale (Cf. Charte d’utilisation présente dans la messagerie Monabanq).

2.1 : accès aux services :

Par Internet :

Les services de consultation de comptes et de réalisation des opérations bancaires par le site internet de Monabanq sont accessibles 24h/24 et 7j/7.

Ces services requièrent que vous disposiez d’un ordinateur personnel, d’une connexion internet, et d’un logiciel de navigation. Le choix d’un fournisseur d’accès à Internet est à votre charge. Pour protéger toutes vos opérations, Monabanq utilise le protocole informatique SSL (Secure Socket Layer). Ce protocole informatique SSL est une référence reconnue en matière de sécurité et tous les échanges d’informations entre votre ordinateur et nos serveurs sont cryptés. Les frais de communication et de connexion internet restent à votre charge.

Le service de consultation par Internet donne notamment accès aux fonctions suivantes :

- connaître le solde de vos comptes,

- consulter l’historique de vos opérations,

- effectuer des virements occasionnels vers vos bénéficiaires

- effectuer des virements permanents depuis votre compte de dépôt

- imprimer des RIB/IBAN

- demander vos chéquiers

- consulter vos plafonds de carte bancaire

- demander la souscription des produits proposés par Monabanq

- gérer vos mandats de prélèvements

- effectuer des opérations relatives à vos instruments financiers,

- obtenir des informations sur les offres bancaires, d’assurances et les produits financiers.

Pour valider et confirmer toute opération dite sensible vous devrez saisir un code à 6 chiffres. Ce code à usage unique vous sera délivré pendant l’opération, par SMS (sur votre téléphone mobile). Ce code est valable quelques minutes et vous bénéficiez de 3 tentatives de saisie.

Vous vous engagez donc à communiquer un numéro de téléphone valide sur lequel le code secret sera envoyé (« numéro de téléphone d’authentification »).

Le numéro de téléphone d’authentification choisi est indiqué dans l’espace « Mon Profil / Mes coordonnées » de votre espace personnel. Par défaut, le numéro d’authentification retenu est le numéro de téléphone mobile que vous avez renseigné.

Par le service de consultation par le serveur vocal interactif :

- de consulter le solde de votre ou vos comptes ainsi que les transactions cartes (solde et mouvements du compte, possibilité de consulter le solde provisoire du compte),

- de demander un financement de votre crédit

- de changer votre code secret

- d’émettre des ordres de virements internes

- de commander des chéquiers

Par le téléphone :

Vous pouvez contacter vos conseillers Monabanq à distance en composant les numéros de téléphone figurants dans la lettre d’accueil et sur le site internet de Monabanq.

Le service de consultation par téléphone permet d’obtenir le détail de la situation de son ou ses comptes, d’effectuer ses opérations bancaires quotidiennes et celles relatives à vos produits d’épargne et à vos instruments financiers.

Les informations communiquées sur la situation des comptes ne prennent en considération que les opérations comptabilisées lors de la consultation, à l’exception des opérations en cours. Seuls vos relevés de compte mensuels font foi des opérations réalisées sur votre compte sur une période donnée.

Monabanq peut à tout moment, et pour toute instruction, exiger un écrit signé de la main du Titulaire.

2.2 Code d’accès :

Pour accéder à vos comptes, vous devez vous identifier en indiquant dans un premier temps votre identifiant. Celui-ci vous a été attribué lors de la signature de votre convention d’ouverture de compte.

Vous devez vous assurer que ces codes restent confidentiels et vous êtes responsable de toute divulgation de ceux- ci. Toute personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec votre autorisation et toutes les opérations seraient considérées comme faites par vous-même. Nous vous conseillons vivement de les modifier régulièrement pour assurer leur confidentialité. Vous devez prendre contact avec Monabanq par tout moyen nécessaire afin de demander auprès du service client de Monabanq le blocage du service en cas de perte de ceux-ci ou si vous pensez qu’ils sont connus d’un tiers non autorisé par vous . Par mesure de sécurité, nous interrompons l’accès au service après trois

tentatives infructueuses d’identification. Nous n’assumons pas la responsabilité

d’un usage abusif ou frauduleux du code. L’utilisation de votre code vaut signature de votre part et nos enregistrements des ordres transmis par ce moyen font preuve. En cas de perte et de vol de vos codes, vous devez immédiatement en informer Monabanq.

Les personnes ayant reçu procuration du Titulaire, appelé le mandataire ou le représentant légal sera également responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe et de la conservation de leur caractère confidentiel. Monabanq ne peut être tenu pour responsable en cas d’instruction donnée par une personne qui n’aurait plus procuration si sa cessation, quelle qu’en soit la cause, n’a pas été portée à sa connaissance.

Vous serez tenu pour responsable de toutes les conséquences de la perte ou du vol de votre code d’accès jusqu’à la réception de votre opposition. Monabanq bloquera l’accès à vos comptes et il vous sera alors, à votre demande, attribué gratuitement un nouveau code d’accès par courrier.

2.3 Disponibilité du service et responsabilités :

Monabanq s’efforce de rendre ce service disponible en permanence et à assurer son fonctionnement optimal, mais il se peut que, en raison d’incidents sur les réseaux, de sécurité ou de maintenance du service, l’accès à vos comptes soit momentanément interrompu.

D’une manière générale, Xxxxxxxx ne pourra être tenu responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. Au cas où la responsabilité de Monabanq serait établie, votre préjudice peut donner lieu à réparation.

Monabanq ne peut être impliquée dans un litige entre les fournisseurs d’accès et ses clients.

De même, il vous appartient de vous assurer du fournisseur d’accès choisi et du bon fonctionnement de votre équipement informatique, de la compatibilité des logiciels utilisés et du navigateur choisi. Monabanq peut décider de modifier les opérations pouvant être effectuées sur son site ou d’en changer les conditions d’accès. Vous en serez informé par tout moyen approprié.

En cas d’adjonction de nouvelles fonctionnalités sur son site, Monabanq vous en informera par tout moyen. Si ces nouvelles fonctionnalités du site devaient modifier les conditions générales applicables au compte ou sa tarification, Monabanq vous en informera au plus tard 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

2.4 Preuve des opérations :

Pour l’exécution des opérations que vous sollicitez, l’ordre est enregistré dès votre validation électronique. Il est irrévocable. Il est convenu entre les parties que l’identifiant couplé au code d’accès utilisé vaut signature manuscrite. Xxxx acceptez comme preuve de vos ordres, demandes et opérations, les montants figurant dans les registres informatiques de Monabanq Les opérations bancaires demandées seront exécutées sous réserve que la situation de votre compte le permette. Pour votre sécurité, certaines opérations sont limitées

(en montant, en nombre…) dans des conditions qui vous sont précisées par Monabanq. D’autres ne seront exécutées qu’après confirmation écrite de votre part.

Une fois vos opérations réalisées, vous devez veiller à vous déconnecter de l’accès client de Monabanq. Il vous appartient d’utiliser tous les moyens de sécurité dont vous disposez pour préserver la confidentialité des informations échangées.

Enregistrements informatique et téléphonique :

Les opérations bancaires que vous avez passées font l’objet d’enregistrement informatique sur nos serveurs.

Ces enregistrements constituent la preuve de la teneur des instructions que nous avons reçues et sont susceptibles d’être utilisés en cas de litige. Monabanq conservera les enregistrements dans la limite des délais légaux, prévus en cas d'opérations non autorisées ou mal exécutées. Xxxx acceptez que les conversations téléphoniques entre nos conseillers financiers et vous-même puissent être enregistrées sur une bande sonore qui sera conservée, afin de prouver la réalité des opérations dont vous avez sollicité la réalisation.

2.5 Signature électronique

Une signature électronique de vos contrats et documents pourra vous être proposée. Elle repose sur une technologie basée sur la délivrance par une Autorité de Certification d’un certificat électronique à usage unique (ci-après dénommé « Certificat»). Cette signature électronique répond aux exigences légales et réglementaires qui reconnaissent la valeur juridique du document et de la signature électronique. La signature électronique désigne un ensemble d’éléments sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’utilisation du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache et notamment celles du document. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la signature électronique ainsi utilisée, est propre au signataire ; est créée par des moyens que vous pouvez garder sous votre contrôle exclusif ; garantit avec le document auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable. Enfin, elle a pour objet d’identifier et d’authentifier la personne qui l’appose et de manifester son consentement au document ainsi qu’à son contenu.

Le Certificat employé désigne une attestation électronique qui lie les données attachées au procédé technique de signature électronique à une personne, et confirme l’identité de celle-ci. Il est généré à la volée par l’Autorité de Certification pour votre compte. La clé privée associée au Certificat est utilisée pour la signature électronique du document à votre demande. Chaque Certificat contient des informations telles que votre nom et prénom et renferme donc votre identité.

Avant de signer électroniquement, vous visualisez le document. Vous devrez vérifier et confirmer l’exactitude de vos coordonnées, vérifier et confirmer vos choix. Vous devrez ensuite lire attentivement les conditions du contrat proposé, Xxxx indiquerez votre acceptation par des

cases à cocher et à l’aide des boutons

« valider ». Si vous en êtes d’accord vous pourrez signer le contrat en apposant votre signature en cliquant sur le bouton « signer électroniquement » pour confirmer votre consentement.

3 – DISPOSITIONS RELATIVES

A LA CONVENTION DU COMPTE

Le document électronique signé et ses éléments techniques associés sont ensuite archivés de façon intègre chez un tiers de confiance prestataire technique, conformément aux règles de l’art technique en vigueur au moment de leur création. Ce document électronique signé sans ses éléments techniques associés est également conservé de façon intègre par Monabanq. Vous accédez au document électronique signé depuis votre espace client sur le site internet de Monabanq. Ce document constitue l’original tant pour vous que pour Monabanq conformément à l’article 1325 du code civil sur la pluralité d’exemplaires, étant entendu, comme précisé ci-dessus, que le tiers de confiance prestataire technique archive le document électronique signé à l’identique ainsi que les éléments techniques associés. La durée d’archivage correspond aux délais légaux en vigueur. Les politiques d’archivage, d’horodatage et de certification des tiers de confiance prestataires techniques intervenant dans le cadre de la signature électronique et du présent processus de dématérialisation, notamment celles de l’Autorité de Certification reconnue par Monabanq, sont consultables en faisant la demande auprès de Monabanq. La preuve de la signature électronique et du contenu du document électronique signé, pourra être rapportée par tous moyens. Monabanq pourra notamment rapporter cette preuve au moyen des éléments techniques, dont elle devra, pour certains d’entre eux, demander le désarchivage auprès du tiers de confiance prestataire technique en charge de l’archivage électronique.

3.1 L’ouverture du compte :

a/ Conditions de souscription :

• Conditions :

L’ouverture du compte peut être demandée par une ou deux personnes physiques, solidaires dans ce cas l’une de l’autre, majeure(s) et capable(s), résidant en France et «non interdit(s)» bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques. Le Compte est réservé à toute personne n’agissant pas à des fins professionnelles.

• Justificatifs :

Pour l’ouverture de votre compte, la convention d’ouverture complétée et signée devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité portant photographie.

- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de votre fournisseur d’électricité, de gaz ou de votre opérateur téléphonique)

Un premier dépôt sur votre compte vous sera demandé à l’ouverture dont les modalités seront annoncées préalablement sur le site internet.

Monabanq ouvre un Compte à votre nom après vérification des informations relatives à votre identité et à votre domicile.

Toute demande d’ouverture de compte reste soumise à la seule appréciation de Monabanq qui garde la faculté de refuser l’ouverture d’un compte à un particulier sans avoir à motiver son refus. Monabanq se réserve le droit de demander toute justification concernant votre situation financière, fiscale et/ou professionnelle.

Conformément à la réglementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, Monabanq doit effectuer des diligences d’identification de la résidence du titulaire du compte et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale.

• Obligations d’information :

Vous vous engagez à informer sans délai Monabanq de toute modification affectant votre situation ou vos coordonnées. Les numéros de téléphone et adresse mail que vous nous communiquerez doivent être tenus à jour et peuvent être modifiés et sécurisés depuis votre espace client Monabanq dans la rubrique «mon profil/ mes coordonnées. A défaut de mise à jour Monabanq ne pourra pas vous proposer tous les services.

• Durée :

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Les modalités de clôture du compte et ses conséquences sont indiquées à l’article 3.6

« clôture du compte ».

b/ Droit au compte et service bancaire de base :

Le Code monétaire et financier (article L 312.1) prévoit que tout particulier résidant dans l’Union européenne, dépourvu d’un compte bancaire, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque.

Si vous n’avez pas de compte bancaire et que vous n’avez pas réussi à obtenir l’ouverture d’un compte par Monabanq, une attestation de refus d’ouverture de compte vous sera alors remise de manière systématique et sans délai.

Muni de ce document, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas d’autre compte bancaire, d’une pièce d’identité comportant une photographie et d’un justificatif de domicile, rendez vous au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d’office un établissement où un compte bancaire vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

L’établissement désigné par la Banque de France procèdera à l’examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, vous demander de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Vous pouvez également demander à Monabanq, d’effectuer en votre nom et pour votre compte cette démarche en transmettant votre demande dûment complétée de désignation d’un établissement de crédit auprès de la Banque de France.

Vous bénéficierez alors des services bancaires gratuits suivants, liés à l’exercice du droit au compte (D312-5 et D 312-6 du code monétaire et financier) :

- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

- un changement d’adresse par an ;

- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

- la domiciliation de virements bancaires ;

- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

- les paiements par prélèvement SEPA, virement bancaire SEPA ;

- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ;

- une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne.

Lors de l’ouverture du compte par l’établissement désigné par la Banque de France, vous signerez une convention de compte avec cet établissement.

Vous devez être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l’initiative de l’établissement désigné par la Banque de France. Un délai de 2 mois sera alors respecté avant la fermeture effective de votre compte bancaire.

c/ Procuration :

• Conditions : Vous avez la faculté de donner procuration à une personne appelée

«mandataire», répondant aux exigences requises définies dans les conditions de souscription. En cas de compte joint, cette procuration doit être signée par les deux titulaires. Cette procuration permet d’effectuer en votre nom, et sous votre entière responsabilité, tout ou partie des opérations bancaires sur votre Compte. Vous demeurez responsable de l’intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Vous êtes personnellement redevable envers Monabanq de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire.

Dans le cadre de sa gestion de sa

politique des risques : Il sera demander au mandataire de justifier de son identité et de son domicile. Monabanq se réserve le droit de refuser un mandataire.

• Durée : Elle demeure valable jusqu’à révocation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monabanq Elle cesse également en cas de décès du titulaire du compte ou du mandataire. Lorsqu’elle est donnée sur un compte joint, elle cesse en cas de décès de l’un des co-titulaires. Si Monabanq n’a pas eu connaissance du décès du titulaire, il ne pourra lui être reproché d’avoir exécuté des opérations ordonnées par le mandataire postérieurement au décès. La révocation prend effet à la date de réception par Monabanq de la lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartient au titulaire d’informer concomitamment le mandataire et d’exiger de celui-ci la restitution de tous les instruments de paiement et de retrait en sa possession. Il conviendra au(x) titulaire(s) de demander le blocage ou de

modifier le code confidentiel pour éviter l’accès à son compte.

En cas de blocage du compte, seul le titulaire pourra en demander le déblocage. La procuration peut également être dénoncée par le mandataire à tout moment. Les formes exigées sont les mêmes que pour le titulaire.

d/ Compte joint

Dans le cas d’un compte joint ouvert par deux personnes, celui-ci fonctionnera indifféremment sous la signature de l’un ou de l’autre des co-titulaires au débit comme au crédit.

Le compte joint entraîne une solidarité active et passive, ce qui signifie que chacun des co-titulaires peut disposer de l’intégralité du solde du compte (solidarité active), peut faire fonctionner le compte sans le concours de l’autre tant au crédit qu’au débit, toute opération pouvant être traitées indifféremment par l’un ou l’autre d’entre eux et que chacun des co-titulaires sera tenu solidairement à l’exécution de tout engagement portant la signature de l’un d’entre eux, y compris après la clôture du compte (solidarité passive).

Chaque co-titulaire peut se faire délivrer tous moyens de paiement fonctionnant sur le compte joint, notamment chéquiers, cartes de paiement et/ou retrait et se faire consentir sur sa seule signature toute avance et découvert autorisé.

Le décès de l’un des co-titulaires n’entraîne pas le blocage du compte.

Celui-ci continuera de fonctionner sous la signature de l’autre co-titulaire, sauf en cas d’opposition de l’un ou des héritiers du défunt manifestée auprès de Monabanq. L’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera à chaque co-titulaire quel que soit l’émetteur du chèque. Les co-titulaires pourront toutefois désigner préalablement et d’un commun accord un co-titulaire qui se verra seul appliquer les mesures d’interdiction sur l’ensemble de ses comptes, l’autre titulaire n’étant frappé que d’une impossibilité de faire fonctionner le compte sur lequel a eu lieu l’incident.

Le compte joint peut être dénoncé à tout moment par l’un des co-titulaires.

Cette dénonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à Monabanq ou par mail sécurisé.

Le compte joint est alors immédiatement désolidarisé dès réception par Monabanq de la lettre recommandée ou du mail sécurisé.

Chaque co-titulaire ne restera alors engagé qu’au titre du solde du compte et des opérations en cours à la date de la réception de la demande par Monabanq.

• Fiscalité : Les intérêts de votre Compte sont soumis à la fiscalité des revenus de placement en vigueur.

e/ Le transfert du compte et de mobilité : Vous venez d’ouvrir un Compte chez Monabanq et vous y domiciliez peut-être une partie ou la totalité de vos revenus. Si vous souhaitez informer vos créanciers et débiteurs de votre changement de domiciliation bancaire, vous pouvez bénéficier de notre service de transfert de compte dénommé « Transfert de Comptes» et de mobilité bancaire, conformément aux dispositions du code monétaire et financier (L 312-1-7 III à VIII et R 312-4-4).

En souscrivant à ce service, vous autorisez Monabanq à prendre en charge votre

changement de domiciliation. En fonction des possibilités qui vous sont offertes, ce service de changement de domiciliation peut être automatisé sous réserve de présentation d’un mandat dûment rempli accompagné d’un RIB (au nom du ou des titulaires du compte) et de satisfaire aux conditions notamment le changement de compte pour un même titulaire identifié avec option de clôture éventuelle de votre banque de départ.

Monabanq peut également prendre en charge et informer tous les organismes, que vous aurez préalablement désignés, de votre changement de compte bancaire.

Monabanq se chargera alors de mettre en place vos virements et prélèvements depuis votre Compte, à compter du moment où vous lui aurez fourni les documents nécessaires (factures, autorisation de domiciliation ou identifiants adresses postales des émetteurs, lettre de mandat).

Vous pourrez également lui demander par écrit de contacter votre précédente banque afin d’obtenir la liste des opérations automatiques et récurrentes, mais aussi d’annuler les éventuels ordres de virements permanents. Pendant la période de transfert du compte, si un incident de fonctionnement est enregistré sur votre compte, Monabanq ne percevra aucuns frais d’incidents. Il convient cependant de vous assurer d’un solde suffisant pour la réalisation de vos opérations.

3.2 Le suivi du compte :

a/ Relevé d’identité bancaire

Il vous permet de porter à la connaissance de tout organisme intéressé vos références bancaires, en vue de la réalisation d’opérations sur votre compte, telles que virement, prélèvement, quittance et domiciliation diverses (employeur, sécurité sociale, allocations familiales, électricité, opérateurs téléphoniques…). Dès l’ouverture du Compte, Monabanq vous fournira des relevés d’identité bancaire (RIB) permettant d’effectuer toutes opérations au débit et au crédit de ce compte. Relevé d’identité bancaire RIB pour les opérations en France, de l’IBAN pour l’identifiant international du compte et du BIC qui est l’identifiant international de la banque. Vous pouvez les imprimer sur le site internet de Monabanq, dans l’espace client.

b/ Relevé de compte :

• Vous recevrez chaque mois sur votre espace client Monabanq, un relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée.

Vous pouvez également consulter sans abonnement la situation de vos comptes sur Internet.

Si vous l’avez demandé expressement, ce relevé vous sera adressé par voie postale, à l’adresse de correspondance que vous nous avez communiquée.

Chaque mois, vous recevrez à l’adresse email que vous nous aurez communiquée un courriel vous informant de la disponibilité de votre relevé de compte sur votre espace client du site Monabanq. A tout moment vous pouvez imprimer les relevés de compte figurant dans votre espace client depuis la rubrique «e-relevés de compte et documents».

Vous pouvez également demander à tout moment à changer de mode de

communication des relevés de compte. Ce changement sera pris en compte le mois suivant votre demande.

Monabanq s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à assurer un service de consultation optimal de vos relevés de compte. Monabanq n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. De manière générale, sa responsabilité ne pourra être recherchée, sauf à établir qu’elle a commis une faute.

Monabanq ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement de votre matériel, de la mauvaise utilisation qui en serait faite ou de toutes autres circonstances extérieures entraînant provisoirement la suspension du service, étant rappelé que vous vous engagez à informer sans délai Monabanq de toute modification affectant vos coordonnées et notamment votre adresse e-mail. Vous restez responsable(s) de la gestion du compte, nonobstant toute défaillance du service qui ne saurait être opposée à Monabanq pour vous permettre de vous décharger de votre responsabilité.

Reportez-vous à l’article « fonctionnement du compte à distance » de la présente convention.

• Sur simple demande écrite de votre part, Monabanq peut vous envoyer ponctuellement des duplicatas de relevés de compte par courrier conformément à la tarification en vigueur.

• Monabanq conserve les informations sur le compte pendant 10 ans et vous fournira les extraits de compte que vous pourriez lui demander moyennant frais conformément à la tarification en vigueur. Pendant la durée de fonctionnement de votre compte, vos relevés sont conservés pendant 10 ans dans votre espace client.

Nous vous conseillons de prendre connaissance sans délai de chaque relevé de compte, de manière à ce que nous puissions être informés rapidement des observations éventuelles.

Pour les opérations n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 4, les réclamations relatives aux opérations figurant sur le relevé de compte doivent être formulées à Monabanq dans les 30 jours suivant l’envoi de celui-ci. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte, sauf si vous apportez la preuve d’une erreur, omission ou fraude.

Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui- même ou sur un document annexé, des informations concernant la convention de compte (modifications des conditions tarifaires, des conditions générales…).

c/ Relevé de frais annuel :

Document distinct récapitulant le total des sommes perçues par Monabanq au cours de l’année civile précédente au titre des produits ou services dont vous aurez bénéficié dans le cadre de la gestion de votre compte ou de vos Comptes, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci ou de ceux-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du Compte, le sous total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

d/ Relevé d’informations des opérations de paiement réalisées :

Chaque mois, vous recevrez un relevé d’informations détaillant les opérations de paiement qui ont été exécutées par Monabanq dans le cadre de la présente Convention.

Ce relevé indiquera pour chacune des opérations de paiement réalisées :

- une référence vous permettant d’identifier l’opération de paiement ainsi que les informations relatives à l’autre partie à la transaction et les informations transmises avec l’opération de paiement,

- le montant de l’opération de paiement,

- le montant des frais qui vous sont imputables pour l’opération de paiement et la ventilation des montants de ces frais

- lorsque l’opération de paiement est effectuée dans une devise différente de celle de votre compte, le taux de change appliqué à l’opération de paiement ou une référence à ce taux et le montant de l’opération de paiement exprimé dans chacune des devises concernées.

- la date de réception de l’ordre de paiement ou la date de valeur du crédit ou du débit.

3.3 Le fonctionnement du compte : a/ Les opérations sur le compte :

Le Compte enregistre les opérations effectuées par vos soins ou, pour votre compte, par Monabanq.

De manière générale, tous les mouvements sont portés sur votre relevé de compte. Ces inscriptions matérielles n’impliquent pas l’acceptation définitive par Monabanq des opérations demandées (exemple : dans le cas d’une remise d’un chèque qui s’avère sans provision).

Monabanq peut également être amenée à refuser des opérations, quelle qu’en soit la nature,sans avoir à motiver sa décision, si leur exécution conduit à enfreindre des dispositions légales ou réglementaires. Certaines de ces opérations peuvent donner lieu à facturation tel qu’indiqué dans les conditions tarifaires.

Monabanq peut être amené à débiter votre compte en cas d’opérations erronées.

• Les opérations au crédit : vous pouvez effectuer au crédit les opérations suivantes :

➯ Remises d’espèces : Les dépôts d’espèces en euros peuvent être effectués à l’accueil contre délivrance par Monabanq d’un reçu qui vaut preuve du versement. Les dépôts d’espèces en euros peuvent également être effectués dans les guichets automatiques des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à accepter ce type d’opérations.

➯ Virements : salaire, prestations familiales, remboursements de sécurité sociale ou de mutuelles, pensions de retraite…

➯ Remises de chèques : Vous endossez le chèque à votre nom : vous le signez au dos et vous y indiquez le numéro du compte à créditer. Le(s) chèque(s) doivent être adressés à Monabanq à l’adresse suivante : Monabanq 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

Les remises de chèques peuvent également être effectuées dans les guichets automatiques des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à ce type d’opérations.

Lors d’une remise de chèque sur votre Compte, les chèques reçus chez Monabanq sont enregistrés au crédit du compte le jour de la réception. Après ce délai ou en cas de réception un jour non ouvré, les chèques sont enregistrés au crédit le premier jour ouvré suivant.

➯ Remises de chèques par bordereau numérique : Un bordereau numérique de remise de chèque personnalisé avec vos coordonnées bancaires peut être rempli par vous même sur le site de Monabanq à partir de votre accès client. Vous y indiquez toutes les informations demandées (montant(s), numéro du ou des chèques). Vous reportez au dos de votre chèque votre numéro de compte à créditer et y apposez votre signature. Vous l’adressez à Monabanq à l’adresse suivante: Monabanq 00000 Xxxxx Xxxxx 9. Votre chèque doit ensuite être réceptionné par Monabanq dans les 4 jours calendaires suivant la saisie du bordereau numérique. Il sera ainsi crédité sur votre compte Monabanq à la date de saisie du bordereau. Passé ce délai de

4 jours calendaires et jusqu’au 10ème jour calendaire suivant la saisie de votre bordereau, le chèque sera crédité au jour de sa réception déduction faite de 4 jours calendaires.

Au bout de 10 jours calendaires, sans réception de chèque, le bordereau numérique est annulé automatiquement et le chèque est crédité au jour de sa réception.

➯ Quel que soit le mode de remise de chèques Monabanq se réserve la possibilité de rendre disponible les fonds des chèques remis à l'encaissement qu'après paiement effectif de ceux ci, dans le respect des délais légaux applicables aux dates de valeur et au plus tard le 12ème jour ouvré suivant la remise du chèque.

➯ Quel que soit le mode de remise de chèque, Monabanq se réserve la faculté de ne rendre disponible le montant du ou des chèques remis à l’encaissement qu’au terme du Délai d’Encaissement du chèque, dans l’un des cas suivants :

- présomption d’opération(s) frauduleuse(s) ;

- indices d’irrégularité(s) du ou des chèques.

La Banque pourra également exercer cette faculté en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l’émetteur du chèque soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Dans tous les cas, la Banque devra, préalablement à l’exercice de cette faculté, en informer le Client par tout moyen, notamment par la messagerie sécurisé de son espace personnel de banque à distance. Le Client sera ainsi informé du refus de la Banque d’effectuer l’avance du montant du chèque pour l’un des cas mentionnés ci-dessus ainsi que du Délai d’encaissement.

Du fait de l’avance effectuée par la Banque, celle-ci pourra contre-passer toutes opérations pour lesquelles elle n’aura pas obtenu l’encaissement effectif, ou en cas de rejet du chèque par la banque de l’émetteur du chèque.

• Les opérations au débit : Sauf convention contraire, les opérations au débit sont effectuées à la condition expresse que votre compte présente une provision préalable, suffisante et disponible. Vous pouvez effectuer au débit les opérations suivantes :

➯ Retraits d’espèces : ils peuvent être effectuésà hauteur du solde disponible où est tenu le compte :

• Soit dans les distributeurs automatiques de billets en France au moyen d’une carte de paiement et de retrait,

• dans les distributeurs à l’étranger, si vous êtes titulaire d’une carte internationale.

• Soit dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés «CB»,

«VISA» à l’aide des cartes disposant du signe «CB» ou «VISA»,

• Soit dans les guichets des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à accepter ce type d’opérations.

• Soit au guichet de Monabanq sur présentation d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ou, par l’intermédiaire d’un mandat cash selon tarification en vigueur. Dans les deux cas, vous devez prévenir votre conseiller 2 jours ouvrés à l’avance.

Le moment de réception par Monabanq de l’ordre de retrait correspond à l’heure et à la date auxquelles Xxxxxxxx reçoit vos instructions. L’ordre de retrait d’espèces est exécuté immédiatement.

➯ Paiement des chèques émis : Monabanq règle le montant des chèques émis sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endossement irrégulier, compte clôturé… Cette obligation de paiement s’éteint un an après l’expiration du délai de présentation (le délai de présentation est de 8 jours pour les chèques émis en France métropolitaine, de 20 jours pour les chèques émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, de 70 jours pour les autres cas. Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission).

➯ Règlement des factures relatives aux achats effectués par carte bancaire si vous êtes titulaire d’une telle carte.

➯ Prélèvement SEPA : Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé en euros, utilisable au sein de la zone SEPA, pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles mais plus particulièrement adapté aux paiements récurrents.

➯ TIPSEPA : Depuis le 1er février 2016, le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) est remplacé par un prélèvement SEPA pouvant être dénommé TIPSEPA, utilisé pour le règlement de factures à distance et qui en fonction du choix du créancier peut être ponctuel ou récurrent.

➯ Virements permanents : Monabanq se charge de virer des sommes fixes, à date régulière, à un autre compte bancaire.

➯ Virements occasionnels : Monabanq se chargera d’effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose des coordonnées bancaires correctes pour effectuer l’opération (RIB ou BIC/IBAN), à un autre compte dans l’agence ou dans un autre établissement de crédit, soit en faveur du titulaire, soit en faveur du tiers.

b/ Instructions données par le client

Vous donnez mandat à Monabanq de procéder à l’exécution de tous les ordres de paiement donnés quel qu’en soit le support dans les conditions prévues dans la convention de Compte.

Pour les ordres donnés par écrit, Monabanq procédera à leur exécution dès lors que la

signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) lors de la conclusion de la Convention de Compte. Vous pouvez également donner des ordres en utilisant une carte de paiement, par téléphone, sur la banque en ligne ou par voie électronique selon les modalités convenues dans la présente Convention ou dans une Convention spécifique.

Sauf Convention spéciale, Monabanq se réserve le droit de ne pas exécuter les instructions données autrement que par écrit, notamment celles données verbalement, par télécopie, par téléphone ou par transmission électronique si elle estime qu’elles ne revêtent pas un caractère d’authenticité suffisant.

Monabanq demeure libre d’exiger du donneur d’ordre toutes les indications destinées à s’assurer de son identité. Elle n’encourra aucune responsabilité en refusant l’exécution d’ordres donnés par une personne dont l’identification ne lui aura pas semblé suffisante.

Monabanq décline toute responsabilité pour les conséquences quelconques qui pourraient résulter des retards, erreurs ou des omissions dans la transmission ou le contenu des messages adressés par vos soins, pour autant que ces retards, erreurs, montages ou omissions ne soient pas imputables à Monabanq.

Dans le cas où Monabanq exécuterait l’ordre, l’écrit (lettre ou télécopie) en sa possession, la signature électronique, le courriel ou l’enregistrement téléphonique, constituera, sauf preuve contraire, le mode de preuve du contenu et de la transmission des instructions du client ; ils engageront celui-ci dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu’un écrit comportant une signature manuscrite. Monabanq sera en droit au même titre que vous de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique même au-delà du plafond légal visé à l’article 1341 du code civil.

c/ Incidents de fonctionnement :

Toute opération nécessitant un traitement particulier (sauf erreur ou faute de Monabanq) est considérée comme un incident de fonctionnement et notamment : opposition sur chèques et cartes, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision, saisies, avis à tiers détenteur…

Tout incident de fonctionnement peut donner lieu à la perception de frais de traitement par Monabanq, tels qu’indiqués dans les conditions tarifaires jointes aux présentes.

Les incidents de paiement caractérisés feront l’objet d’une déclaration auprès du FICP détenu par la Banque de France.

• Xxxxxx, avis à tiers détenteur, opposition administrative et autres mesures :

Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur.

plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur.

Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur signification à la Banque, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le Client est informé de la procédure par son créancier.

Solde bancaire insaisissable :

Il est précisé que, sur votre demande Monabanq laissera à votre disposition, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles 44 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la part insaisissable des rémunérations versées sur votre compte, déduction faite des débits intervenus depuis le jour du dernier versement. Il en est de même des allocations familiales, indemnités de chômage et des pensions de retraite versées sur votre compte.

Monabanq laissera automatiquement à disposition immédiate du client faisant l’objet d’une (mesure d’exécution), saisie attribution, saisie conservatoire ou d’un avis à tiers détenteur, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes détenus par le client au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de comptes ouverts auprès d’établissement différents l’huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne une autre banque.

Les sommes laissées ainsi à votre disposition ne peuvent être appréhendées par la saisie mais peuvent être amputées des opérations en cours en cas d’insuffisance des sommes rendues indisponibles du fait de la saisie. Monabanq vous informera de cette mise à disposition par tout moyen.

En cas de pluralité de compte, la somme à caractère alimentaire sera laissée à votre disposition par priorité sur les fonds disponibles sur le ou les autres comptes ordinaires à vue.

En cas d’insuffisance, la somme sera laissée à votre disposition d’abord sur un compte d’épargne puis en cas d’insuffisance ou d’absence, sur les produits soumis à un régime juridique spécifique en allant des comptes « les plus liquides » aux comptes « les moins liquides ».

Vous ne pouvez bénéficier que d’une seule mise à disposition pour une même saisie. Vous pourrez bénéficier à nouveau d’une mise à disposition des sommes à caractères alimentaires en cas de nouvelle saisie, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la précédente mise à disposition.

Pendant ce délai, la somme mentionnée précédemment demeure à votre disposition.

En cas de pluralité de titulaires d’un compte, le ou les co titulaires ne peuvent bénéficier que d’une mise à disposition des sommes à caractère alimentaire.

Les sommes à caractère alimentaire mises à votre disposition viennent en

déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourraitêtre ultérieurement demandé.

Le montant des créances insaisissables dont le versement a été précédemment effectué vient en déduction des sommes à caractère alimentaire dont le règlement est demandé. Tout abus éventuel (solde bancaire insaisissable obtenu auprès de plusieurs établissements par exemple) expose le titulaire du compte à des sanctions civiles et pénales.

Le Compte est également susceptible de faire l’objet d’autres mesures d’exécution (opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, paiement direct de pension alimentaire ….). La banque peut alors également être contrainte de déclarer le solde du ou des comptes, de rendre indisponible l’ensemble des sommes pour le montant pour lequel la mesure est pratiquée et de procéder au règlement entre les mains des tiers. ».

d/ Compensation :

Vous autorisez Monabanq à compenser à tout moment, y compris après la clôture du compte, toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur vous avec toute somme dont elle vous serez redevable, à quelque titre que ce soit.

e/ Inactivité du compte :

Il résulte de l’article L 312-19 du Code Monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif

- si le client n’a effectué aucune opération pendant un an, les opérations de prélèvement par Monabanq de frais et commissions ne rendant pas le compte actif.

- si le client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit durant cette année.

Toutefois, si le client effectue une opération sur l’un de ses comptes ou produits ouverts chez Monabanq, celle-ci rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date d’opération.

Au terme de 10 ans d’inactivité, monabanq sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations conservera les fonds transmis durant 20 ans pendant lesquels le client pourra réclamer cet avoir. A l’issue de ces 20 ans, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra propriétaire.

3.4 Les évolutions du compte :

a/ Modifications des conditions générales :

• Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis.

• Les modalités de fonctionnement du compte, les produits et services octroyés sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations. Monabanq se réserve le droit de modifier ou de diversifier, voir suspendre en totalité ou partiellement, à tout moment et pour toute raison, les caractéristiques et prestations de ses services et de ses produits et en particulier les dispositions des présentes conditions générales.

En pareil cas, tout projet de modification vous sera communiqué deux mois avant la date d’application de la modification. L’absence de notification écrite de votre part dans le délai de deux mois après cette information vaudra acceptation de la modification. En cas de refus de la modification proposée, vous pouvez résilier le compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

Aucun frais ne sera mis à votre charge si vous demandez la clôture ou le transfert de votre compte en cas de modification des présentes conditions générales.

b/ Modifications des conditions tarifaires :

• Les frais et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte figurent dans les conditions tarifaires jointes aux présentes. Vous acceptez ces conditions tarifaires à la date de signature de la présente convention d’ouverture de Compte.

• Les conditions tarifaires pourront toutefois être modifiées dans les conditions suivantes :

- en respectant un préavis de deux mois en cas de modification

- en vous informant préalablement et par écrit de la nature de ces modifications

- à compter de cette information, vous disposez d’un délai de deux mois pour refuser par écrit la modification. Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté les modifications.

- En cas de refus de la modification proposée, vous pouvez résilier le compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

Aucuns frais ne sera mis à votre charge si vous demandez la clôture ou le transfert de votre compte, suite à une modification des conditions tarifaires.

c/ Information de la clientèle :

La convention de compte actualisée est mise à votre disposition en ligne sur le site internet de Monabanq.

A tout moment, vous pouvez demander à recevoir un exemplaire papier ou électronique de la convention actualisée sur simple demande auprès de votre conseiller.

3.5 L’offre alternative :

Cette offre est à destination des clients en situation de fragilité financière. Elle comprend l’ensemble des services bancaires prévus par les articles L312-1-3 et R 312-4-3 du Code Monétaire et Financier. Cette offre est souscrite pour une durée indéterminée moyennant une cotisation mensuelle forfaitaire indiquée dans la tarification en vigueur.

Vous pouvez à tout moment résilier cette formule. La résiliation de celle- ci n’entraînera pas clôture du compte. Monabanq se réserve le droit de résilier cette offre deux mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse en cas de non paiement de la tarification associée, ou sans préavis en cas de solde débiteur, d’utilisation de la carte bancaire après notification de la décision de retrait ou de tout manquement à l’une de vos obligations contractuelles. La résiliation entraîne l’obligation de restituer la carte bancaire sans délai.

3.6 La clôture du compte :

• Elle peut avoir lieu dans les conditions suivantes :

- par écrit à votre initiative, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours

- de plein droit en cas de décès du titulaire dès que la banque en a été avisée par un document officiel, sauf s’il s’agit d’un compte joint, le co-titulaire survivant pouvant provisoirement continuer à faire fonctionner le compte, sauf opposition signifiée par les ayants droit ou le notaire chargé du règlement de la succession.

- moyennant le respect d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de Monabanq, et sans que Monabanq ait à motiver sa décision. Les frais imputés pour la prestation de services de paiement payés à l’avance vous seront remboursés au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte.

- De même en cas d’anomalie grave de fonctionnement, de comportement gravement répréhensible ou en cas de refus de fournir les informations exigées par la réglementation, Monabanq pourra clôturer le compte sans préavis

• La clôture du compte entraîne la restitution de votre part de toutes les formules de chèques et cartes bancaires en votre possession.

• Par ailleurs pendant la durée du préavis, vous devez maintenir un solde suffisant pour permettre le règlement des opérations en cours.

4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIES AU COMPTE

• Si, après le solde définitif du compte, il demeure un solde débiteur non remboursé, des intérêts débiteurs seront calculés jusqu’à complet paiement, selon conditions tarifaires en vigueur.

4.1 Définitions :

Dans le cadre de la présente Convention, les termes ci-dessus sont ainsi définis : Service d’initiation de paiement :

service consistant à initier un ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Client, concernant son compte ouvert dans les livres de la Banque.

Service d’information sur les comptes : service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Client ouvert(s) auprès d’une ou plusieurs banque(s).

Client : personne physique qui est titulaire d’un Compte ouvert dans les livres de Monabanq ayant la nature d’un compte de paiement et qui autorise une opération de paiement à partir de ce Compte.

Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

Zone SEPA : est constituée des Etats membres de l’EEE, de San Marin, Jersey, Guernesey, L’île de Man, la Suisse et Monaco. Pour la France sont inclus dans la zone SEPA les départements et collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les territoires de St Barthélémy, St Pierre et Miquelon et la partie Française de St Martin.

Prestataire de services de paiement du bénéficiaire : banque ou tout autre établissement de paiement du bénéficiaire ayant obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la zone SEPA.

Services de paiement : tous les services offerts par Monabanq au Client qui lui permettent d’assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait des espèces sur son compte de paiement

; l’exécution d’opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bancaire ; l’émission ou l’acquisition d’instruments de paiement,…).

Opération de paiement : opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire.

Compte de paiement : Compte ouvert par le Client dans les livres de Monabanq et qui est utilisé pour effectuer des opérations de paiement.

Ordre de paiement : toute instruction du Client donnée à Monabanq demandant l’exécution d’une opération de paiement.

Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiquée au Client par Monabanq que le Client doit fournir pour permettre l’identification certaine du compte de paiement sur lequel doit être effectuée l’opération de paiement.

Instruments de paiement :

- dispositif de sécurité personnalisé ou ensemble de procédures convenu entre le Client et Monabanq qui permettent d’initier une opération de paiement sur le compte de paiement du Client quel que soit l’initiateur, à l’exclusion de toute transaction initiée par papier,

- support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile.

Données de sécurité personnalisées : Des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par

Monabanq pour l’utilisation d’un instrument de paiement (identifiant, mot de passe, code de confirmation ou de sécurité, notification).

Carte bancaire ou le SEPA Card Framework : un instrument de monnaie scripturale qui permet à son Client avec le concours du bénéficiaire d’initier une opération de paiement, de retirer et transférer des fonds, de régler l’achat de biens et services dans la zone SEPA.

Prélèvement SEPA : service de paiement visant à débiter le compte du Client lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire auquel le Client a donné son consentement et exécutée dans la zone SEPA, en euros.

Virement SEPA : opération de paiement initiée par le Client et exécutée dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant.

Opération inexécutée ou mal exécutée : toute opération de paiement qui n’a pas été réalisée par Monabanq ou dont l’exécution ne correspond pas à l’ordre de paiement du Client.

Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considérée comme autorisée toutes les fois où le

Client a donné son consentement dans les conditions prévues dans les Conditions Générales du compte. A défaut, l’opération sera considérée non autorisée.

Jour ouvrable : jour au cours duquel Monabanq ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement.

Date de valeur : date de référence utilisée par Monabanq pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement.

Support durable : tout instrument permettant à l’utilisation de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

4.2 Dispositions communes :

Monabanq met à votre disposition des services de paiement vous permettant d’assurer la gestion de votre compte et d’effectuer des opérations de paiement (versements, transferts ou retraits) à partir de votre compte.

Ces opérations de paiement peuvent être effectuées par vos soins au moyen de chèques, virements, prélèvements ou cartes bancaires, sous réserve que le compte soit suffisamment provisionné ou que vous ne fassiez pas l’objet d’une mesure d’interdiction ou que le compte ne soit pas bloqué.

Vous pouvez également initier des opérations de paiement au moyen d’instruments de paiement dotés de dispositifs personnalisés de sécurité ou selon des procédures convenues avec Monabanq (identifiants, code d’accès, etc.).

L’instrument de paiement vise également le support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile.

Vous utilisez les moyens et instruments de paiement mis à votre disposition conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation.

Les conditions d’utilisation sont précisées dans cette convention.

Vous vous engagez à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation.

Les moyens et instruments de paiement délivrés par Monabanq doivent être conservés avec le plus grand soin par vous-même ou vos mandataires, sous votre responsabilité. Vous prendrez notamment toute mesure raisonnable pour préserver l’utilisation et la sécurité de ces dispositifs de sécurité personnalisés qui sont placés sous votre garde. Ces obligations s’appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toute procédure convenue entre vous- même et Monabanq.

Dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée des moyens et instruments de paiement, vous devez en informer sans tarder Monabanq, ou l’entité désignée par celle-ci, dans les conditions prévues dans la Convention aux fins de blocage de l’instrument.

Monabanq se réserve la faculté d’apprécier à tout moment le bien fondé de la délivrance de formules de chèques, cartes

de paiement ou de retrait, en fonction de la situation de votre compte, de la détérioration de votre situation financière ou d’incidents répétés imputables à vos soins.

Si Monabanq vous a délivré des moyens et instruments de paiement, elle peut, sur ce fondement et à tout moment, en demander la restitution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4.3 Dispositions relatives aux chèques :

• 4.3.1 Conditions d’obtention et réexamen de votre situation : Monabanq peut avoir convenance à ne

pas vous délivrer de chéquier. Avant de vous délivrer des formules de chèques, Monabanq procédera systématiquement à l’interrogation du fichier de la Banque de France. Si vous êtes sous le coup d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, Monabanq ne pourra délivrer de chéquier.

La délivrance et le renouvellement de chéquiers sont soumis aux tarifs indiqués dans les conditions tarifaires en vigueur. En cas de refus de délivrance de chéquiers, Monabanq vous informera du motif de sa décision, au besoin par écrit, si vous en formulez la demande par écrit. Votre situation pourra être réexaminée une fois par an, sous réserve que vous en fassiez la demande par écrit. Monabanq aura la possibilité, à chaque réexamen et après avoir procédé aux vérifications nécessaires de refuser par décision motivée, la délivrance au client des formules de chèque demandées. Aucun réexamen ne peut être fait si le client est interdit bancaire et/ou judiciaire.

A votre demande, Monabanq pourra, sous réserve qu’il existe une provision suffisante et préalable sur le Compte, établir un chèque de banque qui permettra de garantir la provision à laquelle elle s’engage. L’établissement de tout chèque de banque vous générera des frais imputables, selon les conditions tarifaires en vigueur. Le chèque de Banque est débité à la date de valeur du jour de son émission.

• 4.3.2 Envoi et renouvellement des chéquiers :

Après ouverture de votre compte, vous pourrez vous rendre dans votre espace personnel pour commander votre chéquier.

- soit ils vous sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, à vos frais, selon tarification en vigueur

- soit ils vous sont adressés par lettre simple conformément à la tarification en vigueur.

Sachez que Monabanq ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de leur perte ou de leur mauvais acheminement.

Les chéquiers sont renouvelés soit automatiquement, en fonction de l’utilisation du chéquier précédent, soit à votre demande formulée selon les différents moyens à votre disposition. Monabanq peut refuser le renouvellement de xxxxxxxx ou demander à tout moment leur restitution immédiate en vous fournissant les raisons de sa décision et notamment en cas de clôture du compte, utilisation abusive, incident de paiement, dénonciation de compte joint…

• 4.3.3 Utilisation des chéquiers :

Les chèques permettent au client ou à ses mandataires d’effectuer des paiements.

Si vous avez remis un chèque à l’encaissement, son montant est porté immédiatement au crédit de votre compte, mais vous ne pouvez en disposer qu’après expiration d’un délai usuel d’encaissement. C’est la raison pour laquelle Monabanq pourrait refuser le paiement d’un chèque que vous auriez émis sur cette provision suffisante, mais non encore disponible.

Nous pouvons refuser l’encaissement de chèque dont vous êtes bénéficiaire, s’il est émis sur une formule non-conforme aux normes en usage dans la profession.

Vous pouvez obtenir des bordereaux de remises de chèque papier (personnalisés à vos coordonnées bancaires) en vous adressant à Monabanq.

• Opposition :

Etant responsable de la conservation, de la garde et de l’utilisation de vos chéquiers, vous en assumez les risques. En cas de perte ou de vol, vous en informez Monabanq.

Lorsque vous constatez la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse d’une formule de chèque que vous avez émise ou d’un chéquier, vous devez impérativement former opposition auprès de Monabanq, par tous moyens, avec confirmation écrite immédiate et obligatoire (télécopie, courriel, courrier).

Cette confirmation doit préciser le motif de l’opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou les formules de chèques en cause.

A défaut de précision permettant d’identifier le/les chèques objet de l’opposition, tous les chèques seront rejetés.

Il n’est admis légalement d’opposition qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur (cf article L131-35 du Code Monétaire et Financier).

Toute opposition pour un autre motif rend son auteur passible des sanctions pénales prévues à l’article L163-2 du Code Monétaire et Financier : 375 000€ d’amende et à un emprisonnement de 5 ans si l’intention de porter préjudice au bénéficiaire est démontrée.

En l’absence d’opposition de votre part ou d’opposition tardive, Monabanq ne saurait être en mesure de prendre en compte toute réclamation relative au paiement d’un chèque volé ou perdu ou ayant fait l’objet d’une utilisation frauduleuse. Toute opposition donne lieu à la perception de frais par Monabanq, tels qu’indiqués dans la tarification en vigueur.

• Chèque rejeté pour défaut de provision : Avant d’émettre un chèque, vous devez vous assurer que la provision de votre compte est suffisante, préalable et disponible en tenant compte des opérations en cours d’exécution.

En cas d’incident, il vous sera interdit d’émettre des chèques, tant que cet incident ne sera pas régularisé, conformément à la réglementation en vigueur.

Monabanq se réserve le droit de vous retirer tous les moyens de paiement en cas d’incident sur le compte, en vous indiquant les raisons de sa décision.

Après vous avoir informé préalablement,

par tout moyen approprié (lettre, téléphone) aux coordonnées que vous aurez indiquées sur la convention, des conséquences du défaut de provision, conformément à l’article L131-73 du code monétaire et financier, afin de vous permettre de procéder à un versement sur votre compte d’un montant suffisant pour le paiement du chèque litigieux, Monabanq pourra refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante.

Elle vous adressera un courrier appelé

« lettre d’injonction » vous enjoignant de restituer à tous les banquiers dont vous êtes le client, les formules de chèques en votre possession et de ne pas émettre de chèques jusqu’à régularisation, ou à défaut pendant 5 années.

Vous serez joint à vos coordonnées habituelles (adresse postale, téléphone et e-mail) telles que communiquées à Monabanq. Vous devez informer Monabanq de toute modification des coordonnées fournies. Monabanq ne pourra être responsable lorsque l’information adressée conformément à vos indications n’aura pas été reçue ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la banque.

En cas de présentation au paiement le même jour, de plusieurs chèques non provisionnés, une information préalable sera adressée pour chacun des chèques. A cette occasion Monabanq se réserve le droit de vous demander la restitution des cartes de paiement en votre possession.

Lorsque l’incident de paiement est le fait d’un client titulaire d’un compte joint, les autres titulaires sont également touchés par l’interdiction bancaire tant en ce qui concerne ce compte que les autres comptes dont ils pourraient être titulaires. Cependant dans l’hypothèse où préalablement à l’incident, les co-titulaires auraient d’un commun accord, désigné l’un d’entre eux, conformément à l’article L131-80 du code monétaire et financier pour être seul, frappé d’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes, les autres titulaires ne seraient interdits d’émission de chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident.

Dès lors qu’elle a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, Monabanq en avise la Banque de France qui vous interdit d’émettre des chèques et vous déclare comme tel auprès des banques auprès desquelles vous êtes titulaire d’un compte.

Pour régulariser l’incident de paiement, vous devez régler le montant du chèque impayé ou constituer une provision suffisante et disponible destinées à son règlement par Monabanq.

Règlement du chèque : si le montant du chèque a été réglé entre les mains du bénéficiaire, vous en justifiez par la remise de ce chèque à la banque. Si le chèque a été payé lors d’une nouvelle présentation, vous en faites état auprès de la banque.

Restitution de la provision : la provision affectée au paiement du chèque redevient disponible à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa constitution, si elle n’a pas été utilisée à cet effet à l’occasion d’une nouvelle présentation ou immédiatement si vous remettez le chèque à la banque.

Certificat de non paiement : Monabanq adresse au porteur d’un chèque impayé un certificat de non paiement lui permettant d’exercer des recours contre le tireur dans les cas suivants :

- sur demande du porteur, au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée pour en permettre le règlement dans ce même délai.

- automatiquement lorsqu’au-delà du délai de 30 jours, une nouvelle présentation s’avère infructueuse. La délivrance d’un certificat de non paiement, donne lieu pour le client à des frais selon la tarification en vigueur.

Frais de rejet de chèque sans provision

: les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont, conformément à l’article L131- 73 du code monétaire et financier, à votre charge.

Ces frais font l’objet d’un forfait unique dénommé «forfait global de frais par rejet de chèque pour défaut de provision». Le montant de ce forfait, son contenu, ainsi que les frais qui sont exclus du périmètre de celui-ci, sont indiqués aux conditions tarifaires jointes.

4.4 Dispositions relatives aux opérations de paiement effectuées par cartes, virements ou prélèvements :

• 4.4.1 Champ d’application :

Sauf disposition particulière, les dispositions ci-après s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l’un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l’autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’Union européenne qui n’appartient pas à la zone euro ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour les opérations hors de ce champ d’application, le droit commun s’appliquera sauf dispositions contractuelles y dérogeant précisées dans la présente convention.

• 4.4.2 Dispositions communes :

➯ Consentement et révocation :

Vous devez donner votre consentement à toute opération de paiement. Ce consentement se matérialise selon la forme convenue en fonction du service de paiement utilisé.

Vous pouvez retirer votre consentement selon la forme et dans les délais convenus dans la présente convention. Un retrait de consentement signifie qu’à compter du retrait, l’opération ou la série d’opérations concernée par le retrait n’est plus autorisée par le payeur, et ce, de manière définitive. Ainsi, toute opération postérieure au retrait du consentement est réputée non autorisée.

Vous pouvez révoquer un ordre de paiement tant qu’il n’a pas été reçu par Monabanq et sous réserve du respect de l’heure limite éventuellement définie par Monabanq.

Par la révocation, l’utilisateur de services de paiement retire l’instruction donnée à l’exécution d’un ordre de paiement ou à une série d’ordres de paiement. La révocation d’un ou plusieurs ordres de paiement effectuée par le payeur ne vaut pas retrait du consentement donnée par celui-ci.

➯ Réception de l’ordre :

Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où l’ordre que vous avez donné est reçu par Monabanq. Si le moment de réception ou le jour convenu n’est pas un jour ouvrable ou si l’heure limite telle que définie par Monabanq est dépassée, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le délai dans lequel Monabanq doit exécuter l’ordre court à compter de ce moment de réception.

Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.

➯ Refus d’exécuter l’ordre :

Monabanq peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement que vous avez donné.

Dans ce cas, Monabanq vous informe de ce refus ou met cette information à votre disposition par tous moyens à sa convenance, dès que possible et en tout état de cause :

- au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement,

- ces délais sont prolongés d’un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations initiées sur papier.

Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif de refus sera précisé, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l’erreur en cas d’erreur matérielle. En cas de refus objectivement justifié, pour absence de provision, blocage du compte (saisie par exemple), insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre de paiement, non respect de la procédure d’identification en cas d’ordre de paiement donné à distance, etc., la notification du refus sera soumise à tarification conformément aux conditions tarifaires.

Un ordre de paiement refusé par Monabanq est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de Monabanq.

• 4.4.3 Dispositions relatives aux virements :

Vous pouvez émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement que vous donnez à Monabanq et qui lui permet de débiter votre Compte pour transférer les fonds sur le compte d’un bénéficiaire.

Les virements peuvent être : ponctuels, à échéance ou différés (c’est-à-dire que l’exécution est demandée à une date déterminée) ou permanents (dans ce cas, l’exécution est demandée à des dates et selon une périodicité déterminées (ex : le 15 de chaque mois).

Deux types de virements sont disponibles :

• Le virement SEPA qui est un virement libellé en euros, entre deux comptes tenus

par des banques / PSP situé(e)s dans la zone SEPA.

Entrent également dans cette catégorie, les virements en euros entre la France métropolitaine et ses départements et collectivités d’Outre-mer ainsi que ceux effectués entre ces derniers.

Monabanq peut également proposer le virement SEPA Instantané (Instant Payment) dont les spécificités sont détaillées ci-après.

• Le virement international (ou virement non SEPA) qui est un virement :

– soit libellé dans la devise d’un Etat qui n’appartient pas à la zone Euro,

– soit libellé en euros mais à destination ou en provenance d’un Etat qui n’appartient pas à la zone SEPA.

La zone SEPA est constituée des Etats membres de l’EEE, de San Marin, Jersey, Guernesey, L’île de Man, la Suisse et Monaco.

Pour la France sont inclus dans la zone SEPA les départements et collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les territoires

de St Barthélémy, St Pierre et Miquelon et la partie Française de St Martin.

Tout virement effectué au sein de l’EEE est facturé selon le principe des frais partagés.

➯ Conditions d’émission et consentement

Le virement peut être remis sous forme papier.

Il est rempli par le client et revêtu de sa signature originale. Sous réserve du respect des procédures d’authentification et d’utilisation indiquées par Monabanq, un ordre de virement peut également être donné par des moyens d’accès à distance. Dans ce cas, l’utilisation du code confidentiel couplé à votre identifiant vaut signature sans réserve de l’opération de paiement.

Afin que l’ordre de paiement puisse être exécuté par Monabanq, vous devez nous fournir les informations suivantes : numéro de compte, nom du bénéficiaire, numéro de compte du bénéficiaire identifié pour les virements SEPA par un International Bank Account Number (IBAN) accompagné du numéro d’identification du prestataire de services de paiement du bénéficiaire identifié par un Bank Identifier Code (BIC), ou relevé d’identité bancaire, la devise de paiement, le montant, la date d’exécution et le libellé. Monabanq se chargera d’effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose de coordonnées bancaires correctes pour effectuer l’opération.

A défaut, l’opération ne pourra être exécutée.

Pour les virements à échéance ou différés, vous devez indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté.

Pour les virements permanents, vous devez indiquer la périodicité des ordres de paiement.

➯ Date de réception et révocation Lorsque Xxxxxxxx reçoit l’ordre après 11h00 les jours ouvrables, ou lorsqu’il s’agit d’un jour non ouvrable, soit le samedi, dimanche et jours fériés, l’ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant.

Lorsque l’ordre de paiement est adressé par courrier postal, par courriel ou par

télécopie, celui-ci est réputé reçu à la date à laquelle il est horodaté par les fonctions opérationnelles de Monabanq.

Toutefois, si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant.

Lorsque l’ordre est effectué par internet et en dehors des heures d’ouverture de Monabanq, l’ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant.

Le moment de réception d’un ordre de virement à échéance ou différé ou permanent correspond au jour ouvrable convenu pour le transfert des fonds. Vous pourrez révoquer votre ordre de paiement jusqu’à la date de réception par Monabanq de cet ordre.

Pour les virements à date convenue, vous pouvez révoquer votre ordre de paiement au plus tard un jour ouvrable avant le jour convenu pour l’exécution de l’ordre.

➯ Délai d’exécution

Virement émis :

Pour tout virement émis en euros, le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre par Monabanq tel que défini au paragraphe ci-dessus, si le prestataire de service du paiement du bénéficiaire ou du payeur est établi dans L’espace Economique Européen.

Ce délai sera toutefois prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement est transmis par courrier, courriel ou télécopie.

Pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre de virement par Monabanq.

Pour les virements effectués dans une devise de l’Espace Économique Européen, votre compte sera débité sous valeur du jour où l’opération y sera effectivement enregistrée.

Virement reçu :

Les virements reçus dans une devise de l’Espace Economique Européen par Monabanq pour votre compte seront crédités sur votre compte immédiatement après leur réception par Monabanq. La date de valeur portée au crédit de votre compte sera la date à laquelle le montant est crédité sur le compte de Monabanq si ce jour est un jour ouvrable, le cas échéant du jour ouvrable suivant si ce jour n’est pas un jour ouvrable. Virement SEPA Instantané :

Le virement SEPA Instantané est un virement libellé en euros, entre deux comptes tenus par des banques situé(e)s dans la zone SEPA et éligibles à ce service. Il est disponible 24h/24h tous les jours de l’année et limité à montant maximum communiqué par Monabanq.

Votre consentement est donné via un formulaire de souscription au service Virement SEPA Instantané. Ce formulaire est disponible depuis votre espace client. L’ordre de virement SEPA Instantané est irrévocable. Le moment de réception de l’ordre est celui de son horodatage par Monabanq. L’horodatage est une donnée de nature électronique contenue dans le message de virement SEPA Instantané qui donne l’heure exacte de prise en compte de l’ordre par Monabanq. Le délai maximal d’exécution du virement SEPA Instantané est le suivant :

- pour les virements émis : leur montant est crédité au compte de la banque du bénéficiaire dans un délai de 10 secondes après l’horodatage de l’ordre par Monabanq. Ce délai peut être exceptionnellement porté à 20 secondes. En cas de rejet de l’opération par la banque du

bénéficiaire, Monabanq vous informe immédiatement. Vous serez également informé si l’ordre de virement SEPA instantané peut ne pas être exécuté pour des raisons liées à la situation du compte.

- pour les virements reçus : Monabanq crédite votre compte immédiatement après avoir reçu les fonds de la banque du donneur d’ordre. Les dispositions relatives à la contestation d’un virement non autorisé et celle concernant les virements reçus à tort s’appliquent également aux virements SEPA instantanés.

• 4.4.4 Dispositions relatives aux prélèvements :

Prélèvements SEPA :

Le prélèvement SEPA repose sur un double mandat, donné par vous-même à votre créancier sur un formulaire unique (le mandat de prélèvement SEPA), par lequel, vous autorisez votre créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payable(s) sur votre compte et autorisez Monabanq à débiter votre compte du montant du (des) prélèvement(s).

Cette double autorisation peut être unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel ou permanente s’il s’agit de paiements récurrents.

Le mandat est identifié par une référence unique de mandat (la RUM) attribuée par le créancier.

Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier.

Vous vous engagez à respecter les termes du mandat convenu avec votre créancier et à lui signaler tout changement de données, en particulier le changement de vos coordonnées bancaires, en fournissant à votre créancier les coordonnées de votre nouveau compte à débiter.

Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandat existant reste valide.

Le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre tel que défini à l’article 4.4. «dispositions relatives aux virements».

Votre compte sera débité en date de valeur du jour où le montant de l’opération y sera effectivement enregistrée. Vous pouvez retirer définitivement votre consentement à l’exécution de prélèvements pour un créancier donné, tant que l’ordre de prélèvement n’a pas acquis de caractère d’irrévocabilité et au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Vous pouvez également révoquer à tout moment votre autorisation de prélèvement quelles que soient les clauses du contrat conclu avec votre créancier. Cette révocation doit être parvenir par écrit à Monabanq au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour l’exécution de la prochaine opération de paiement. La gestion de votre liste de créanciers peut également être gérés par vos soins depuis le site Xxxxxxxx.xxx. Tous les prélèvements postérieurs à la

révocation seront rejetés. Vous informez également votre créancier de la révocation de l’autorisation de paiement. Après l’exécution du prélèvement, vous pouvez contester le prélèvement et en demander le remboursement dans le délai de huit semaines suivant la date de règlement.

Ce remboursement s’effectue par la contrepassation de l’écriture sur votre compte. La contestation doit être notifiée à Monabanq par tout moyen. Il est recommandé que vous en informiez votre créancier.

5 - RESPONSABILITE

Si, à réception de votre relevé, vous constatez une opération de paiement que vous n’avez pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, vous devez le signaler à Monabanq. Aucune contestation ne sera admise passé un délai de treize mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée. Monabanq est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu’elle est liée par des obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires.

5.1 Responsabilité en cas d’opérations mal exécutées :

Au cas où vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Monabanq de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Monabanq est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur ou à partir de votre compte.

Cette responsabilité ne pourra toutefois être retenue si Monabanq est en mesure de justifier :

- pour les virements émis et les avis de prélèvement reçus : qu’elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés dans la présente convention.

- pour les virements reçus : qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception,

La responsabilité de Monabanq ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par vos soins de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n’a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, Monabanq n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par vous-même.

Si vous fournissez des informations supplémentaires ou des informations définies dans la convention de Compte ou les contrats de services de paiement associés comme nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, Monabanq n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique que vous nous aurez fourni.

Lorsqu’elle sera responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération, et sauf instruction contraire de votre part, Monabanq pourra selon le cas :

- recréditer le compte sans tarder du montant de l’opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu (virements émis ou prélèvements reçus),

- créditer immédiatement le compte du montant de l’opération (virements reçus), Monabanq vous remboursera les frais et les intérêts débiteurs directement imputables du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération dont elle est

responsable.

A votre demande, qu’elle en soit responsable ou non, Monabanq fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et vous notifiera le résultat de ses recherches.

En cas d’indication par vos soins de coordonnées bancaires erronées, elle s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés.

Monabanq pourra imputer des frais de recouvrement conformément à la tarification.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Monabanq peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non exécution des opérations de paiement.

5.2 Responsabilité en cas d’opérations non autorisées :

En cas d’opérations non autorisées, vous pourrez obtenir le remboursement immédiat de toutes les opérations non autorisées signalées dans le délai de treize mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle l’opération aurait dû être exécutée.

➯ Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées :

Monabanq, le cas échéant, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée.

En cas d’opérations non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement (code, mot de passe ou une procédure particulière), vous supporterez les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à 50 € dans les cas suivants :

• vol de l’instrument de paiement ;

• perte de l’instrument de paiement ;

• contrefaçon de l’instrument de paiement sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé (code ou mot de passe).

Votre responsabilité n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à votre insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (numéro de la carte par exemple).

Votre responsabilité ne sera pas non plus engagée lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que celui-ci sera toujours en votre possession.

Dans tous les cas, Monabanq ne procèdera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque :

• vous avez agi frauduleusement ;

• vous avez manqué intentionnellement à vos obligations énoncées à l’article 3.2 ;

• vous avez commis une négligence grave à vos obligations énoncées à l’article 3.2 ;

• vous avez signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize mois après la date de débit des opérations en cause sur votre compte.

5.3 Opération autorisée dont le montant n’est pas connu :

Lorsque l’autorisation de paiement initiée par prélèvement ou par carte bancaire, n’indique pas le montant exact de l’opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ ou excessif eu égard à la nature et au montant de vos dépenses passées, vous disposez d’un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l’opération.

Vous devez fournir à Monabanq tout élément factuel tel que les circonstances dans lesquelles vous avez donné votre autorisation à l’opération de paiement ainsi que les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur votre compte.

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement, Monabanq soit rembourse le montant total de l’opération, soit justifie son refus de rembourser. Dans ce cas, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation prévue à l’article 1.11.

6 – FACILITE DE CAISSE

Monabanq pourra vous consentir une facilité de caisse sur votre Compte.

Celle-ci vous permet de rendre débiteur le solde de votre compte dans la limite du montant maximum (défini dans le document vous notifiant la mise en place de cette facilité de caisse) et ce pour une durée maximale de trente jours consécutifs. Votre compte devra impérativement redevenir créditeur au moins un jour dans les trente jours qui suivent la passation de l’opération ayant généré le

solde débiteur du compte.

Les co-titulaires du Compte sont considérés comme un seul débiteur. Ils sont tenus solidairement entre eux au remboursement de toutes les sommes dues à la banque. La facilité de caisse est consentie à durée indéterminée et sa résiliation est possible à tout moment.

La résiliation à votre initiative peut se faire à tout moment par écrit. Elle prendra effet à date de réception du courrier.

La résiliation à l’initiative de Xxxxxxxx pourra se faire à tout moment par écrit et sans avoir à justifier de sa décision moyennant un préavis de trente jours à compter de l’envoi par Monabanq de l’écrit dénonçant la facilité de caisse et à tout moment et sans préavis en cas de décès (sauf compte joint), de clôture du compte ou de comportement répréhensible.

La dénonciation de la facilité de caisse entraîne l’exigibilité des sommes dues arrêtées aux conditions des découverts non autorisés jusqu’à la date de leur règlement effectif.

L’utilisation de la facilité de caisse entraîne le calcul d’intérêts au taux précisé dans la tarification en vigueur, porté à votre connaissance.

Les intérêts sont calculés et réglés trimestriellement par débit du Compte du client.

Les variations de taux donneront lieu à une information préalable par écrit, deux mois avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification (notamment par le biais de votre relevé de compte mensuel).

L’absence de contestation de votre part vaudra acceptation du nouveau tarif.

En cas de refus, vous devrez en aviser Monabanq par courrier avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

La facilité de caisse sera alors résiliée.

Le dépassement soit du plafond autorisé et ce dès le premier euro, soit de la durée de trente jours sera considéré comme un dépassement non autorisé. Monabanq pourra soit accepter exceptionnellement ces écritures ayant générée ce dépassement si votre situation le permet, soit les refuser, opération qui constitue alors un incident de fonctionnement de votre Compte soumis à des frais supplémentaires conformément à la tarification en vigueur.

Un dépassement prolongé pourra entraîner l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, la résiliation immédiate de la facilite de caisse et le cas échéant, la suspension ou le retrait des moyens de paiement mis à votre disposition.

7- OFFRES GROUPEES DE SERVICE

Monabanq vous propose 4 offres groupées de services dénommées Pratiq/Pratiq+/Uniq et Uniq+, chacune de ses offres permettant de répondre au mieux aux besoins ciblés des clients Monabanq.

Les produits et services composant les offres groupées de services de Monabanq sont réservées à toute personne physique majeure capable n’agissant pas à des fins professionnelles et résidant en France.

Ces offres groupées de services sont régies par les dispositions générales des dits services repris dans les présentes conditions générales du Compte, sauf stipulations contraires stipulées ci-dessous. Chaque offre groupée de services se compose d’un ensemble de services bancaires et non bancaires.

La liste des produits et services composant les offres groupées de services ainsi que les opérations exclues sont indiquées dans la tarification en vigueur jointe préalablement à la souscription.

À ces produits et services peuvent être ajoutés pour le co-titulaire du compte et sous réserve d’acceptation par Monabanq, une seconde carte VISA Internationale ou une seconde carte VISA Premier ou VISA Platinum ou VISA Infinite moyennant le paiement d’un supplément tarifaire mensuel. Les opérations comprises dans chaque offre groupée de services sont indiquées dans la tarification en vigueur.

7.1 offre groupée de services Pratiq Cette offre groupée de service comprend un compte bancaire et l’accès au service client et aux services associés, l’accès à l’application mobile, une carte bancaire visa internationale, les paiements et retraits illimités en zone Euro, la possibilité de déposer les chèques à l’encaissement via les Guichet Automatiques du CIC.

À ces produits et services peuvent être ajoutés d’autres services moyennant le paiement d’un supplément tarifaire mensuel.

7.2 offre groupée de services Pratiq+ Cette offre groupée de service reprend l’ensemble des services de l’offre Pratiq auxquels s’ajoutent la possibilité d’obtenir des formules de chèques, les services associés à ce moyen de paiement quand Monabanq consent à le distribuer, une autorisation de découvert dans les limites de durée et de montant fixées avec Monabanq, un virement instantané par mois, 3 retraits hors zone euros par an et 5 dépôts d’espèces par an.

À ces produits et services peuvent être ajoutés d’autres services moyennant le paiement d’un supplément tarifaire mensuel.

7.3 Offre groupée de services Uniq Cette offre groupée de service reprend l’ensemble des services de l’offre Pratiq+ auxquels s’ajoutent la possibilité de réaliser sans frais supplémentaire 25 retraits et 50 paiements par an hors zone euros, la possibilité d’effectuer un second virement instantané sans frais supplémentaire, une franchise d’agios de 3 euros par trimestre, une assurance de vos moyens de paiement et de votre téléphone en cas de vol, une garantie achat.

L’exonération d’agios est calculée sur (période à indiquer). En cas de résiliation du compte et de passage à une offre groupée n’intégrant pas cette exonération avant la fin de cette période, le montant des agios se rapportant au(x) mois en cours au moment de la demande de résiliation ou de passage à une offre Pratiq+ ou Pratiq, sera entièrement du.

7.4 Offre groupée de services Uniq+ Cette offre groupée de service reprend l’ensemble des services de l’offre Uniq auxquels s’ajoutent les paiements et retraits illimités hors zone euro sans commission de change, jusqu’à 3 virements instantanés supplémentaires (soit un maximum inclus de 5 opérations), 7 dépôts d’espèces par an supplémentaires (soit un maximum de 12 dépôts d’espèces par an) .

Les offres groupées de service Uniq et Uniq+ proposent une assurance spécifique Carte bancaire :

NOTICE D’INFORMATION

« Assurances offre COMPTE Uniq/Uniq+ » N.I. 10/2010

Conditions particulières valant notice d’information du Contrat d’Assurance n° VD 100.0005 souscrit par Monabanq banque et Intermédiaire d’assurances - S.A. au capital de 34 000 000 € - Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Xxxxxx, 59.650 Villeneuve d’Ascq – Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 028 164 – RCS Lille

Métropole n° 341 792 448 – TVA Intra FR

56 34179244800035. Le contrat est souscrit auprès de SERENIS ASSURANCES, SA

à Conseil d'administration au capital de

16 422 000 € régie par le Code des Assurances. Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxx, 00000 XXXXXXX – RCS ROMANS n° 350 838 686 – TVA FR 13350883686. SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07.002.642, au capital de 1 000 000 Euros. – RCS 305 109 779 LE HAVRE

- Siège social : 00 xxxx Xxxxxxx, 00000 XX XXXXX. (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances), agissant pour le compte de SERENIS ASSURANCES au titre du présent contrat.

1. Définitions

• Année d’assurance : Période de douze mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d’effet des garanties.

• Assuré : Toute personne physique titulaire d’une Carte Bancaire Assurée en cours de validité, émise par Monabanq. SA.

• Assureur : SERENIS ASSURANCES SA.

• Souscripteur : Monabanq. SA.

• Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants, ses descendants.

• Moyen de paiement assuré :

o Carte Bancaire : La carte bancaire VISA INTERNATIONALE ou VISA PREMIER ou VISA PLATINUM VISA

INFINITE émise par le Souscripteur dans le cadre de l’OFFRE COMPTE Uniq+.

o Chèque : Toute formule de chèques (sauf les chèques de voyage), attachée au compte sur lequel est délivrée la carte bancaire assurée.

• Utilisation Frauduleuse : Tout débit constaté sur le compte auquel est rattachée la Carte Bancaire assurée, avant opposition, occasionné par un Tiers de façon répréhensible au plan du Code Pénal et consécutif au vol ou à la perte d’un moyen de paiement assuré.

• Paiement par carte : Par paiement par carte, il est entendu tout paiement effectué par signature d’une facturette par le titulaire ou tout paiement effectué sur instruction du titulaire en communiquant son numéro de carte, qui doit alors être dûment enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire, ainsi que tout paiement nécessitant la validation par code confidentiel.

• Papiers : La carte nationale d’identité, le passeport, la carte grise et le permis de conduire appartenant à l’assuré ou à ses descendants mineurs.

• Clés : Les clés de l’habitation et du véhicule appartenant à l’assuré.

• Bien garanti : Tout Bien mobilier neuf d’une valeur supérieure à 50 € TTC acheté sur Internet, totalement et exclusivement au moyen d’une Carte Bancaire Assurée, à l’exclusion :

- des animaux,

- des véhicules à moteur, des bateaux, des véhicules aériens ainsi que les accessoires et équipements nécessaires à leur utilisation ou entretien,

- des espèces, chèques de voyage, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce,

- des données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichier MP3, photos, logiciels, …),

- de tout bien consommable : produit alimentaire, boissons, tabacs,

- des produits pharmaceutiques, médicaux ou d’optiques,

- des biens dont la détention ou l’importation est interdite par les autorités compétentes,

- des bijoux se définissant comme pierreries, perles fines et objets en métaux précieux.

• Commerçant : Tout marchand électronique (offre en ligne sur Internet) proposant la vente de biens.

• Livraison non conforme : Les biens réceptionnés ne correspondent pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur la commande. Les biens sont livrés défectueux, cassés ou incomplets.

• Non-Livraison constatée : L’assuré doit avoir effectué une relance écrite auprès du commerçant par courrier papier ou électronique, au plus tôt 30 jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l’assuré et, au plus tard, 90 jours après ledit paiement.

• Téléphone portable : Tout téléphone portable acheté neuf par l’assuré, moins de 18 mois avant la date du sinistre.

• Agression : Toute menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de déposséder l’assuré.

• Effraction : Tout vol avec forcement de tout dispositif de fermeture d’un véhicule, d’un local immobilier (construit et couvert en dur) ou d’un bateau, sous réserve des exclusions de garantie. 21

• Vol caractérisé : Tout vol, commis par agression ou effraction, du téléphone portable commis par un tiers.

2. Objet du Contrat

2.1 Garantie utilisation frauduleuse

Le contrat a pour objet d’indemniser, les utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers suite au vol ou à la perte d’un moyen de paiement assuré. Cette garantie n’exonère en aucun cas l’assuré de ses responsabilités en tant que porteur de la carte et notamment des formalités d’opposition obligatoires auprès de Monabanq. SA.

2.1.1. Montant de la garantie

La garantie s’exerce à concurrence de

1.500 € par année d’assurance. L’ensemble des utilisations frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.

2.1.2. Sont exclues de cette garantie

- les utilisations frauduleuses commises après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,

- les utilisations frauduleuses commises avant la remise de la carte bancaire à l’assuré,

- les débits effectués par le titulaire de la carte bancaire ou avec sa complicité,

- les utilisations frauduleuses commises à l’insu de l’assuré sans vol ou perte de la carte bancaire.

2.2 Garantie perte ou vol des papiers et/ ou des clés

Le contrat a pour objet d’indemniser l’assuré de ses frais en cas de perte ou de vol de ses papiers et/ou clés.

2.2.1. Montant de la garantie

La garantie s’exerce, par année d’assurance, à concurrence de :

• 150 € pour la réfection des papiers,

• 200 € pour les frais de remplacement et/ ou de réfection des clés et des serrures.

2.2.2. Sont exclus de cette garantie

- les frais encourus qui ne seraient pas la conséquence directe d’une perte ou d’un vol, notamment la privation de jouissance, les pertes indirectes…

2.3 Garantie achat sur Internet

Le contrat a pour objet d’indemniser l’assuré en cas de :

A) Livraison non conforme

- le commerçant accepte le retour de la marchandise pour, ensuite, expédier un produit de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’assuré.

La garantie couvre les frais de renvoi avec AR au commerçant.

- le commerçant accepte le retour de la marchandise mais n’expédie pas de produit de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’assuré.

La garantie couvre les frais de renvoi avec AR et le remboursement du bien.

- le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise.

La garantie couvre le remboursement du bien ainsi que les frais d’envoi avec AR du bien à SPB - 00000 Xx Xxxxx XXXXX.

B) Non-Livraison constatée :

- L’assureur remboursera un montant correspondant à la valeur d’achat dans la limite du paiement des sommes effectivement réglées au commerçant.

- Ou, I’assuré (après accord express de l’assureur) pourra effectuer un achat d’un bien identique chez un autre commerçant hors e-commerce de son choix.

Si la valeur du bien de remplacement dépasse le prix du bien de la commande originale, la somme remboursée par l’assureur sera plafonnée à un dépassement de 30% du prix initial, l’indemnisation globale ne pouvant excéder le plafond de la garantie.

2.3.1. Montant de la garantie

La garantie s’exerce à concurrence d’un montant de 1.000 € par sinistre, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance.

2.3.2. Sont exclus de cette garantie

- les frais de transport liés au transport ou à la livraison du bien, hormis les frais de renvoi.

- l’embargo, la confiscation, la capture ou la destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique,

- le vice propre du bien assuré (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur),

- les transactions effectuées avec une signature physique.

- la livraison non conforme de titre de transports, plantes ou fleurs,

- les prestations de service consommées en ligne, - les biens à usage professionnel, industriel,

- les marchandises achetées pour être revendues,

- les marchandises achetées sur un site de vente aux enchères,

- les biens achetés au titre d’une activité professionnelle, d’une association ou d’une société civile ou commerciale.

2.4 Vol caractérisé du portable garanti L’assureur garantit à l’Assuré le remplacement de l’appareil garanti, par un appareil offrant les mêmes caractéristiques. L’assuré choisira un appareil neuf de remplacement parmi une sélection proposée par le gestionnaire sinistre. Les frais d’acheminement de l’appareil de remplacement sont à la charge de l’Assureur.

2.4.1. Montant de la garantie

La garantie s’exerce à concurrence d’un montant de 200 € dans la limite d’un sinistre par an.

2.4.2. Sont exclus de cette garantie

- la perte ou la disparition du portable,

- le vol dans un véhicule stationné sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures du matin,

- les utilisations frauduleuses,

- le remplacement de la carte SIM, les accessoires et consommables (kit mains libres, chargeurs, batterie, et plus généralement tous accessoires extérieurs au portable garanti).

3. Exclusions des garanties

Sont exclus du présent contrat, les sinistres survenus suite :

- aux dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, insurrections, des émeutes ou des mouvements populaires, ou de confiscation par les autorités,

- aux dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, ou des descendants et des ascendants de l’Assuré,

- aux dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules.

4. En cas de Sinistre

4.1. Déclaration du Sinistre

L’Assuré doit déclarer son sinistre à : SPB – Service Carte Monabanq Offre Compte Uniq+. Sous peine de déchéance du droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit impérativement déclarer son sinistre dans les 5 (cinq) JOURS OUVRES suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SPB :

- par téléphone, ou à défaut, soit par e-mail, soit par courrier, soit par fax, aux coordonnées indiquées à l’Article 8.

« Dispositions diverses».

4.2. Formalités à accomplir en cas de sinistre par l’Assuré :

L’assuré doit dès qu’il constate la perte ou le vol d’un moyen de paiement :

- mettre en oeuvre toutes dispositions nécessaires à la mise en opposition de ses moyens de paiement,

- confirmer l’opposition par écrit et dans la plus brefs délais auprès de Monabanq. SA, - déclarer la perte ou déposer plainte en cas de vol auprès des autorités compétentes, au plus tard dans les 48 heures.

En cas de non respect de ces délais, l’assuré perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties du présent contrat, si l’assureur peut prouver que ce manquement lui a causé un préjudice. Suite à sa déclaration de sinistre, l’Assuré recevra un formulaire de demande d’indemnisation qu’il devra retourner, accompagné des documents justificatifs à SPB.

4.3. Pièces justificatives :

L’Assuré devra fournir à SPB les pièces justificatives suivantes :

a) Dans le cadre de la garantie utilisation frauduleuse

- La copie du récépissé de perte ou la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes en cas de vol,

- La copie du relevé de compte ou carte attestant les montants débités avant la date d’opposition,

- La copie de la lettre confirmant l’opposition adressée aux émetteurs concernés.

b) Dans le cadre de la perte ou du vol des papiers ou clés

- La copie du récépissé de perte ou la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes en cas de vol,

- une déclaration sur l’honneur en cas de perte seule des clés,

- La copie des nouveaux papiers recto verso et original des factures correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers, 22

- L’original des factures de réfection des clés et/ou remplacement des serrures,

- Un justificatif de domicile en cas de perte ou de vol des clés de l’habitation,

- La copie de la carte grise en cas de perte ou de vol des clés du véhicule.

c) Dans le cadre de la garantie achat sur INTERNET

En cas de livraison non conforme :

- l’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,

- le bon de livraison ou à défaut le justificatif mentionnant la date de réception du bien,

- la facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article,

- l’extrait de compte émis par Monabanq. SA sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat,

- le justificatif du commerçant mentionnant le refus du remplacement ou du remboursement du bien,

- le bien mobilier si le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise,

- la facture des frais de réexpédition en cas de retour du bien garanti au commerçant,

- la copie du relevé de compte bancaire attestant le crédit en cas de remboursement partiel du prix d’achat du bien garanti, par le commerçant. En cas de non livraison :

- l’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,

- la facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article,

- l’extrait de compte émis par Monabanq. SA sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat,

- le justificatif de relance auprès du commerçant,

- la déclaration sur l’honneur de nonlivraison des marchandises commandées et payées, - la facture d’achat du bien de remplacement, après accord de l’assureur, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de Monabanq en vue du virement de l’indemnité.

d) Dans le cadre de la garantie du Téléphone Portable

- La copie du récépissé du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes,

- l’original de la facture d’achat du portable garanti, libellée au nom de l’assuré

e) Dans tous les cas

- l’assuré joindra toutes pièces que l’assureur estime nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande.

4.4. Règlement du sinistre

L’indemnité éventuelle due par l’assureur sera réglée au comptant dans les dix (10) JOURS OUVRES qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et de l’ensemble des pièces justificatives.

5. Prise d’effet, durée et résiliation de l’adhésion

L’adhésion au présent contrat prend effet le jour de la délivrance d’un moyen de paiement à l’assuré. Elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.

L’adhésion est résiliée de plein droit :

- en cas de résiliation de l’ « OFFRE COMPTE Uniq+» de l’assuré,

- en cas de résiliation du présent contrat, à charge pour Monabanq. SA d’en informer l’assuré par écrit.

- en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L 326- 12, alinéa 1 du Code des Assurances,

6. Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet à l’égard de l’assuré à compter de la délivrance d’un moyen de paiement à l’assuré pour les garanties utilisation frauduleuse, perte ou vol des papiers et/ou des clés, vol caractérisé du portable, et de la date de commande du bien garanti pour la garantie achat sur Internet.

7. Territorialité

Monde Entier.

8. Dispositions diverses

8.1 Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité de l’adhésion au contrat groupe (Articles L.113- 9 et L.113-8 du Code des Assurances).

8.2 Pluralité d’assurances Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des Assurances.

8.3 Prescription

Toute action au titre du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance conformément aux Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court :

• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance;

• En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi

d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

8.4 Réclamations – Médiation

En cas de difficultés relatives à son indemnisation, l’Assuré peut contacter : SPB par e-mail : Xxxxxxxx@xxx.xx ou par lettre : SPB – Département Satisfaction Clientèle – 00 xxxx Xxxxxxx 00000 XX XXXXX XXXXX.

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Assuré peut alors adresser par écrit sa réclamation à : Responsable des Relations Consommateurs SERENIS ASSURANCES SA 0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx 00. Si un

désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par l’Assureur et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.

8.5 Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

8.6 Protection des données à caractère personnel

8.6.1 Le traitement des données personnelles

8.6.1.1 Les finalités du traitement des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles de l’Assuré sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de sa situation et de ses besoins et attentes en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, de la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés.

Ces données sont également utilisées au service des intérêts légitimes de l’Assureur, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’Assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’Assureur pendant cinq ans.

Enfin, ces données peuvent être utilisées,

avec l’accord de l’Assuré, en vue de lui proposer des produits et services complémentaires.

8.6.1.2 Les destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Assuré

peuvent être adressées aux éventuels sous-traitants de l’Assureur, à ses prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution du contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou réglementaires.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités du groupe CM-CIC et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.

Les données d’identification, les coordonnées de l’Assuré et les informations permettant de mesurer son appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités du groupe 23 CM-CIC, ainsi qu’à leurs sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de proposer à l’Assuré de nouveaux produits et services. Les données personnelles de l’Assuré peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus au 1.1. Si la législation de l’Etat de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’Assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

8.6.1.3 Le traitement des données de santé

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

8.6.1.4 Les durées de conservation des données personnelles

Les données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles concernant l’Assuré et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose à l’Assureur de pouvoir disposer des informations personnelles concernant l’Assuré, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à l’Assureur.

8.6.2 Les droits des personnes sur les données collectées

8.6.2.1 Les droits concernant les données collectées

L’Assuré dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Il peut, en outre, s’opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

8.6.2.2 Comment les faire valoir ?

Pour l’exercice de ces droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

8.6.2.3 En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de ses informations personnelles, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Délégué à la Protection des Données 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, il peut porter sa demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX00000

- 00000 XXXXX XXXXX 00.

8.7 Contrôle de l’Assureur

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (www.acpr.banque- xxxxxx.xx, 4 place de Budapest - CS92459

- 00000 XXXXX Xxxxx 9)

8.8 Litiges

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation du présent Contrat d’Assurance sera porté devant le Tribunal du domicile de l’Assuré. Pour toute demande de renseignement et pour toute déclaration de sinistre, s’adresser exclusivement à :

SPB Service Carte Monabanq OFFRE COMPTE Uniq+.

00000 XX XXXXX Xxxxx

Tél : 0 000 000 000 (non surtaxé) Numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres

de chaque opérateur.

Fax : 00.00.00.00.00

e-mail : Xxxxxxxx@xxx.xx L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi

De 8 heures à 19 heures (hors jours fériés)

8.9 Changement d'offre groupée de services

Le changement d'offre peut avoir des conséquences sur les garanties liées au compte courant. En acceptant le changement d'offre, le client accepte la résiliation des assurances de moyens de paiement souscrites à la carte. Les assurances de moyens de paiement pourront être conservées uniquement à la demande du client.

8- CONDITIONS GENERALES DU COMPTE AUTO-ENTREPRENEUR "PRATIQPRO"

De plus, lors de la résiliation d'un compte courant Uniq ou Uniq+ le client perdra les avantages et garanties associés aux comptes courants.

Les produits et services composant le Compte PratiqPro sont régis par les dispositions générales des dits services repris dans les présentes conditions générales communes sauf stipulations contraires stipulées ci-dessous.

Les spécificités liées au compte ouvert pour un auto-entrepreneur prévalent sur les dispositions communes applicables au compte courant classique Monabanq.

Le compte PratiqPro est réservé à une clientèle de particulier exclusivement auto- entrepreneur.

Monabanq propose dans ce cadre une offre dédiée de produits et services permettant de répondre au mieux aux besoins de ses clients agissant dans le cadre de leur entreprise individuelle ou micro-entreprise.

8.1 Souscription

Le Compte PratiqPro est réservé aux personnes physiques exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle ou de micro-entreprise.

Pour toute ouverture d’un compte auto- entrepreneur le Client doit compléter un parcours de souscription et faire parvenir à Monabanq l’ensemble des justificatifs sollicités. Un ou plusieurs Instruments de Paiement peut/peuvent être associé(s) au Compte.

Le montant du dépôt minimal exigé pour l’ouverture d’un Compte, est précisé dans le parcours de souscription.

En toute hypothèse, Monabanq n’est jamais tenu de procéder à l’ouverture d’un Compte ou à l’octroi d’un Instrument de Paiement ou d’un crédit.

En souscrivant à la présente convention de compte, vous bénéficiez des opérations de gestion et de suivi liées au PratiqPro.

8.2 Fonctionnement du compte

a) Les opérations sur le compte Le Compte XxxxxxXxx enregistre les opérations effectuées par vos soins ou, pour votre compte, par Monabanq. De manière générale, tous les mouvements sont portés sur votre relevé de compte. Ces inscriptions matérielles n’impliquent pas l’acceptation définitive par Monabanq des opérations demandées (exemple : dans le cas d’une remise d’un chèque qui s’avère sans provision). Monabanq peut également être amenée à refuser des opérations, quelle qu’en soit la nature,sans avoir à motiver sa décision, si leur exécution conduit à enfreindre des dispositions légales ou réglementaires Certaines de ces opérations peuvent donner lieu à facturation tel qu’indiqué dans les conditions tarifaires. Monabanq peut être amené à débiter votre compte en cas d’opérations erronées.

• Les opérations au crédit : vous pouvez effectuer au crédit les opérations suivantes :

➯ Remises d’espèces : Les dépôts d’espèces en euros peuvent être effectués à l’accueil contre délivrance par Monabanq d’un reçu qui vaut preuve du versement. Les dépôts d’espèces en euros peuvent également être effectués dans les guichets automatiques des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à accepter ce type d’opérations.

➯ Virements : facture ou règlement de vos prestataires, fournisseurs, règlement de vos facturations.

➯ Remises de chèques : Vous endossez le chèque à votre nom : vous le signez au dos et vous y indiquez le numéro du compte à créditer. Le(s) chèque(s) doivent être adressés à Monabanq à l’adresse suivante : Monabanq 00000 Xxxxx Xxxxx 9. Les remises de chèques peuvent également être effectuées dans les guichets automatiques des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à ce type d’opérations. Lors d’une remise de chèque sur votre Compte PratiqPro, les chèques reçus chez Monabanq avant 9h sont enregistrés au crédit du compte le jour de la réception. Après ce délai ou en cas de réception un jour non ouvré, les chèques

sont enregistrés au crédit le premier jour ouvré suivant. Pour les sommes versées par chèque, il faut attendre un délai de 12 jours ouvrés pour que le délai de rejet du chèque soit passé. Passé ce délai, le versement peut être récupéré. Comme précisé précédemment, la remise de xxxxxx est créditée dès réception et traitement chez Monabanq. numérique.

Quel que soit le mode de remise de chèque, Monabanq se réserve la faculté de ne rendre disponible le montant du ou des chèques remis à l’encaissement qu’au terme du Délai d’Encaissement du chèque, dans l’un des cas suivants :

- présomption d’opération(s) frauduleuse(s) ;

- indices d’irrégularité(s) du ou des chèques.

La Banque pourra également exercer cette faculté en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l’émetteur du chèque soit dans l’incapacité de s’acquitter de

son obligation de paiement.

Un bordereau numérique de remise de chèque personnalisé avec vos coordonnées bancaires peut être rempli par vous même sur le site de Monabanq à partir de votre accès client. Vous y indiquez toutes les informations demandées (montant(s), numéro du ou des chèques). Vous reportez au dos de votre chèque votre numéro de compte à créditer et y apposez votre signature. Vous l’adressez à Monabanq à l’adresse suivante: Monabanq 00000 Xxxxx Xxxxx 9. Votre chèque doit ensuite être réceptionné par Monabanq dans les

4 jours calendaires suivant la saisie du bordereau numérique. Il sera ainsi crédité sur votre compte Monabanq à la date de saisie du bordereau. Passé ce délai de

4 jours calendaires et jusqu’au 10ème jour calendaire suivant la saisie de votre bordereau, le chèque sera crédité au jour de sa réception déduction faite de 4 jours calendaires. Au bout de 10 jours calendaires, sans réception de chèque, le bordereau numérique est annulé automatiquement et le chèque est crédité au jour de sa réception.

• Les opérations au débit : Sauf convention contraire, les opérations au débit sont effectuées à la condition expresse que votre compte présente une provision préalable, suffisante et disponible. Vous pouvez effectuer au débit les opérations suivantes :

➯ Retraits d’espèces : ils peuvent être effectués à hauteur du solde disponible où est tenu le compte :

• Soit dans les distributeurs automatiques de billets en France au moyen d’une carte de paiement et de retrait,

• dans les distributeurs à l’étranger, si vous êtes titulaire d’une carte internationale.

• Soit dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés «CB»,

«VISA» à l’aide des cartes disposant du signe «CB» ou «VISA»,

• Soit dans les guichets des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à accepter ce type d’opérations. présentation d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ou, par l’intermédiaire d’un mandat cash selon tarification en vigueur. Dans les deux cas, vous devez prévenir votre conseiller 2 jours ouvrés à l’avance. Le moment de réception par Monabanq de l’ordre de retrait correspond à l’heure et à la date auxquelles Xxxxxxxx reçoit vos instructions. L’ordre de retrait d’espèces est exécuté immédiatement.

➯ Paiement des chèques émis : Monabanq règle le montant des chèques émis sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endossement irrégulier, compte clôturé… Cette obligation de paiement s’éteint un an après l’expiration du délai de présentation (le délai de présentation est de 8 jours pour les chèques émis en France métropolitaine, de 20 jours pour les chèques émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, de 70 jours pour les autres cas. Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission).

➯ Règlement des factures relatives aux achats effectués par carte bancaire si vous êtes titulaire d’une telle carte.

➯ Mandat de prélèvement : vous pouvez autoriser Monabanq à débiter votre compte de certains règlements répétitifs (facture de votre fournisseur d’électricité, de gaz, téléphone, impôts).

➯TitreInterbancairedePaiementou«TIP»: vous autorisez ponctuellement un de vos créanciers à prélever sur votre compte la somme que vous devez en retournant le TIP signé et si nécessaire accompagné d’un RIB au centre de traitement désigné par le créancier.

➯ Virements bancaires permanents : Monabanq se charge de virer des sommes fixes, à date régulière, à un autre compte bancaire.

➯ Virements de fonds occasionnels : Monabanq se chargera d’effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose des coordonnées bancaires correctes pour effectuer l’opération (RIB ou BIC/ IBAN), à un autre compte dans l’agence ou dans un autre établissement de crédit, soit en faveur du titulaire, soit en faveur du tiers.

8.3 Composition de l’offre

Le Compte PratiqPro se compose d’un ensemble de services détailles dans la plaquette tarifaire transmise au client préalablement à la souscription.

Chaque produit ou service composant l’offre peut être souscrit séparément, moyennant un tarif unitaire indiqué dans la tarification, à l’exclusion des produits indissociables.

À ces produits et services peuvent être ajoutés de manière optionnelle et sous réserve d’acceptation par Monabanq, une carte VISA Internationale moyennant le paiement d’un supplément tarifaire mensuel.

8.4 Dispositions spécifiques liées aux Service d’information par SMS ou mails :

Dans le cadre du Compte PratiqPro, Monabanq vous fait bénéficier du service d’ SMS/ mails tel que défini dans les conditions générales du Compte de façon illimité (sans nombre d’alertes mensuelles déterminées) et gratuite. Le seuil déclencheur des alertes sms / mails que vous pourrez choisir pour les mouvements créditeurs et les mouvements débiteurs ne pourra cependant pas être inférieur à 50 euros.

8.5 Conditions générales du contrat de protection juridique n ° 10 000 000 000 : Les présentes Conditions Générales, rédigées en langue française, sont soumises à la compétence des tribunaux français et relèvent de la loi française. Elles sont régies par le code des assurances et complétée par les présentes dispositions.

L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située au 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Ce contrat de protection juridique ne s’applique qu’aux clients du Souscripteur ayant souscrit un compte auto- entrepreneur.

1 / Définitions :

• Bénéficiaire ou vous : L’assuré, la personne physique ou morale désignée au bulletin de souscription ayant adhéré à l’offre groupée de services du compte PratiqPro.

La personne morale ou physique, ayant son siège en France et ayant expressément adhéré à l’offre groupée de services du compte PratiqPro proposé par le Souscripteur. Lorsque l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions et les dirigeants bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions sont également considérés comme assurés, sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec la personne morale désignée.

• Assureur ou Nous : Juridica - 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxx.

• Souscripteur : Monabanq, S.A. pour le compte de l’ensemble des Bénéficiaires.

• Action opportune : Une action est opportune : Si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou réglementaires ; Si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ; Si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;Lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels.

• Activité Professionnelle garantie : La ou les activités professionnelles d’auto- entrepreneur.

• Année d’assurance : Période comprise entre deux échéances principales de cotisation.

• Atteintes à l’e-réputation : Elle désigne la diffamation, l’injure, le dénigrement de l’entreprise ou la divulgation illégale de la vie privée du chef d’entreprise à l’aide d’un écrit, d’une image ou d’une vidéo, publiés

sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web. Un simple avis négatif ne constitue donc pas une atteinte à l’e-réputation car il ne répond pas à la définition de la diffamation ou du dénigrement. La diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé ; L’injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective, se distinguant de la diffamation en ce qu’elle ne renferme l’imputation d’aucun fait. Le dénigrement correspond à une affirmation malveillante dirigée contre une entreprise dans le but de détourner sa clientèle ou plus généralement de lui nuire.

La divulgation illégale de la vie privée peut notamment porter sur la vie sentimentale, la santé et le droit à l’image de l’assuré.

• Avocat postulant : Xxxxxx qui représente une partie lorsque l’avocat principal choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

• Consignation pénale : Dépôt d’une somme au greffe par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile ou demandée en cas de citation

et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.

Intérêts en jeu : Le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

• Litige : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.

• Prescription : Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

• Propriété intellectuelle : Ensemble composé d’une part, des droits de propriété industrielle et d’autre part, des droits de propriété littéraire et artistique.

2 / Les Prestations :

Dans ce cas, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 500 € HT par année d’assurance (Cf. tableau à la fin du présent document). Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires engagés sans notre accord.

2.2. L’aide à la résolution des litiges Pour trouver une solution adaptée à votre litige garanti et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que l’action soit opportune, nous nous engageons à : Vous conseiller

Nous analysons les aspects juridiques de la situation litigieuse. Nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifions la stratégie à adopter. Nous vous aidons à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Rechercher une solution amiable

En concertation avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire pour lui exposer notre analyse du litige et lui rappeler vos droits.

Néanmoins, au regard de la nature de votre litige, nous pourrons être amenés à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun. Par ailleurs,

directe.

onvention

2.1. la prévention juridique :

vous serez assisté ou représenté par

• Convention d’honoraires : C

signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.

• Créance : Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.

• Dépens : Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.

• Dol : Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son

Les garanties décrites ci-après sont accessibles sur simple appel téléphonique au 01 30 09 98 91 du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30.

Vous bénéficiez de ces garanties dans le seul cadre de votre activité professionnelle garantie. Vous devez nous solliciter entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation.

2.1.1 l’information juridique par téléphone

Nos juristes vous délivrent une information juridique et pratique dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque et vous orientent sur les démarches à entreprendre.

Nous mettons à votre disposition des

un avocat lorsque vous serez ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat.

Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement et dont nous définissons la mission.

Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite de 1000 € HT par litige.

Assurer votre défense judiciaire

En demande comme en défense, nous vous assistons dans la mise en œuvre d’une action en justice si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont

consentement.

• Fait générateur du litige :

Apparition

modèles de lettres, de contrats de

travail ou d’apprentissage, de baux

sur le point d’expirer ou si vous avez reçu

d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

• Frais irrépétibles : Xxxxx non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code procédure pénale ou de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

• Frais proportionnels : Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux

commerciaux ou professionnels, ainsi que des formulaires types. Ces documents vous aideront dans le cadre de votre activité professionnelle.

2.1.2. L’analyse juridique des contrats Nous vous assistons dans la lecture et la compréhension des projets de contrats ou d’avenants, rédigés en langue française et relevant du droit français, liés à votre activité professionnelle garantie.

Nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et d’avenants suivants : en droit commercial ; validation des conditions générales de vente (CGV), des contrats de prestations de service. Dans l’hypothèse où nous identifions une difficulté juridique, et après avoir obtenu votre accord, nous soumettons le projet de lettre, de contrat ou d’avenant à un avocat. Il vous confirmera par écrit sa validité juridique ou vous proposera un aménagement.

une assignation et devez être défendu. Nous intervenons sous réserve de l’opportunité d’une telle action et sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 500 € HT à la date de la déclaration de sinistre.

Vous avez la maîtrise de la direction du procès.

Vous disposez du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Dès l’introduction d’une action en justice, l’avocat choisi devient votre principal interlocuteur. Vous devez

nous informer de l’état d’avancement de votre litige en nous communiquant les pièces essentielles (ex : assignation, décision de justice).

Faire exécuter la décision rendue Dans le cadre de votre défense judiciaire, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision de justice, sous réserve de l’opportunité d’une telle action et si la partie adverse est identifiée, localisable et solvable. L’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par un huissier, de l’absence de domicile fixe, d’une procédure de surendettement ou d’une procédure de liquidation judiciaire. Nous saisissons un huissier de justice et lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.

Prendre en charge les frais et

honoraires liés à la résolution du litige A l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite d’un montant maximal de

7.500 € HT par litige, sous réserve des montants maximaux de prise en charge applicables à certaines matières.

Les frais et honoraires d’avocat sont quant à eux pris en charge dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant en dernière page du présent document. Les sommes remboursées à ce titre viennent alors en déduction des montants maximaux de prise en charge.

3/ Les Domaines Garantis :

Nous assurons la défense de vos intérêts

dans les domaines de droit suivants :

-Protection commerciale :

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à :

- un concurrent ;

- un fournisseur à l’occasion de l’achat ou la location d’un bien mobilier qui vous a été fourni, de la mauvaise exécution ou l’inexécution d’une prestation de service réalisée par votre fournisseur ou de la conclusion ou la rupture d’un contrat de fourniture ;

- un client à l’occasion de la vente ou la location d’un bien mobilier que vous avez fourni ou de l’exécution d’une prestation de service que vous avez réalisée.

- Protection en cas d’atteinte à votre e-réputation :

Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une atteinte à votre e-réputation sous réserve que l’atteinte soit postérieure à la prise d’effet du présent contrat et que le litige vous oppose à une personne responsable de l’atteinte. Prise en charge spécifique : 2.500 € HT par litige et par année d’assurance Prestation supplémentaire : Nettoyage

/ noyage : Mise en relation avec une

société spécialisée dans l’e-réputation et missionné par nous. En cas d’atteinte à votre e-réputation et à condition que l’action soit opportune, nous vous mettons en relation avec une société spécialisée que nous avons missionnée et dont nous prenons en charge les frais et honoraires dans la limite 1.000 € HT par litige et par année d’assurance et sous réserve des conditions et exclusions de garantie définies ci-après.

Définition du nettoyage : Cette société aura pour mission, d’une part, de procéder à la suppression des liens désignés par vos soins et, d’autre part, de rechercher les copies de ceux – ci présents au jour de la déclaration, sous réserve des limitations techniques afférentes à Internet. Cette action s’appelle le nettoyage.

Définition du noyage : Dans l’hypothèse où la suppression des liens désignés par vos soins est impossible et à condition que vous ayez déposé plainte, la société spécialisée dans l’e-réputation créera du contenu qui sera référencé dans les premières pages des principaux moteurs de recherches. L’objectif de ce nouveau contenu sera de faire reculer l’information préjudiciable dans les résultats des principaux moteurs de recherche. Cette action s’appelle le noyage.

Obligations de moyens de Juridica et du prestataire

Notre obligation et celle de la société spécialisée dans l’e-réputation de procéder au nettoyage ou au noyage constituent une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint.

Nous ne garantissons pas les litiges :

- relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ;

- relatifs aux matières fiscales et douanières ;

- liés au recouvrement de vos créances professionnelles ;

- relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;

- relatifs à l’achat, la détention, et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières.

- vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels ;

- relatifs à votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location.

- liés à une atteinte à l’e-réputation avec la complicité de l’assuré ;

- portant sur une atteinte à l’e- réputation ne comportant pas d’élément nominatif. Par élément nominatif, on entend le nom

commercial, la dénomination sociale, l’enseigne, la raison sociale, la marque, le savoir-faire et les produits de l’entreprise mais aussi le nom du chef d’entreprise ;

- liés à une diffusion volontaire d’informations de données personnelles de votre part ou à une autorisation de diffusion d’informations de données personnelles que vous auriez accordée ;

- portant sur une atteinte à l’e- réputation effectuée sur un support de communication autre qu’un blog, forum de discussion, réseau social, site web ;

- portant sur des conséquences d’une atteinte à l’e-réputation c’est-à-dire toute action qui serait engagée dans le but d’obtenir la réparation d’un préjudice ne découlant pas de l’atteinte elle – même mais des conséquences y afférentes, dans l’hypothèse où aucun autre domaine de garantie du présent contrat pourrait être mis en jeu ;

- portant sur une atteinte à votre e-réputation lorsqu’ils vous opposent à une société de presse ou un journaliste ;

- liés à une atteinte à l’e-réputation constituée par une conversation, conférence, publication réalisées sur internet en utilisant des logiciels de communication instantanée avec ou sans vidéos et webcams ; concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance ;

- portant sur la propriété intellectuelle ;

- portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ;

- relatifs à toutes atteintes à l’environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ;

- relatifs à un conflit individuel et collectif du travail, à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;

- relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;

- relatifs à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la mise en place à votre profit d’une procédure de sauvegarde, à un état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant

;

- résultant de votre mise en cause pour dol ou d’une poursuite liée à un délit intentionnel au

sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime. Toutefois, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…) nous vous remboursons les frais et honoraires de l’avocat que vous aurez saisi dans la limite des montants maximaux de prise en charge figurant en dernière page du présent document.

- vous opposant à l’intermédiaire d’assurance ou au souscripteur ;

- opposant les assurés entre eux ;

- résultant de la révision constitutionnelle d’une loi.

4 / Les conditions et modalités d’intervention :

4.1. Les conditions de garantie

Pour que le litige déclaré soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies :

- Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre contrat ;

- Vous devez nous déclarer son litige entre la date de prise d’effet des garanties et celle de sa résiliation ;

- Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;

- Pour une intervention au judiciaire, les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 500 € HT à la date de la déclaration de litige ; Par « Intérêts en jeu », on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance ;

- Vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que Nous puissions analyser les informations transmises et faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige.

Les causes de déchéance de garantie Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.

4.2. La territorialité

Les garanties vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et d’évènements survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue dans cette même sphère géographique :France et Monaco ;Etats membres de l’Union européenne, Royaume-Uni, Andorre,

Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige y survient à l'occasion d'un séjour de moins de trois mois consécutifs.

Pour la garantie risques numériques, la prestation de mise en relation avec une société spécialisée en cas d’atteinte à votre e-réputation vous est acquise quel que soit le lieu où est domiciliée la personne responsable de l’information préjudiciable.

4.3. Déclaration du litige

Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer votre litige par écrit ou par téléphone, dès que vous en avez connaissance, en nous communiquant notamment :les références du contrat ; 10 000 000 000 ; les coordonnées précises de votre adversaire ; les références de tout autre contrat susceptible de couvrir votre litige ; un exposé chronologique des circonstances de votre litige, toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ainsi que tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier.

Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.

Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.

4.4. En cas de désaccord

Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous.

En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L. 127-4 du Code des assurances :

- soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut par le Président du Tribunal Judiciaire ; nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action ; cependant, le Président du Tribunal Judiciaire peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;

- soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant en dernière page du présent document.

4.5. En cas de conflit d’intérêts

En vertu de l’article L. 127-5 du Code des

assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant en dernière page du présent document.

4.6. Le respect du secret professionnel Les personnes qui connaissent des informations que vous nous communiquez, dans le cadre de votre garantie protection juridique, sont tenues au secret professionnel (article L 127-7 du Code des Assurances).

4.7. la prise en charge financière

4.7.1 Nature des frais pris en charge En cas de litige garanti et dans la limite des montants définis ci-après, nous prenons en charge :

- le coût des actes d’huissier que nous avons engagés ;

- les frais et honoraires d’expert, y compris d’experts-comptables, que nous avons engagés ou qui résultent d’une expertise diligentée sur décision de justice dans la limite d'un plafond de

1.500 € HT par litige ;

- les frais et honoraires des médiateurs que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés ;

- les dépens y compris ceux mis à votre charge par le juge ;

- les frais et honoraires d’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant en dernière page du présent document. En cas de litige, nous ne prenons pas en charge :

- les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;

- les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt

- en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;

- les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;

- les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ;

- les frais et honoraires d’un avocat postulant ;

- les consignations pénales ;

- les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et

- intérêts prononcés contre vous ;

- les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige

- sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;

- les frais et honoraires d’avocat liés à une procédure pénale de rappel à la loi ;

- les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;

- les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte avec ou sans constitution de

- partie civile ;

- les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi

- n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;

- les frais et honoraires d’experts portant sur la fixation, la modification ou la révision du

- loyer ou sur la fixation de l’indemnité d’éviction ;

- les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité ;

4.7.2. Montants de prise en charge

La prise en charge financière en cas de litige garanti s’effectue, dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant en dernière page du présent document, selon les modalités suivantes :

Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires exposés et nous vous remboursons HT sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part.

Toutefois, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Lorsque votre avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées.

Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.

Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, nous vous remboursons au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant en dernière page du présent document. Lorsque le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné.

Subrogation

La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens ou les frais irrépétibles. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais

et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.

En outre, lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121- 12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait ont causé Ie dommage ayant donné lieu au versement d’indemnité par la société d’assurance. Ainsi, au titre des prestations d’indemnisation du préjudice en cas d’usurpation d’identité et de nettoyage/ noyage en cas d’atteinte à l’e-réputation, le Code des assurances nous permet d’être substitué pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans vos droits et actions contre tout responsable à l’origine du préjudice, à concurrence du montant des sommes que nous aurons payées.

5 / La vie du contrat

5.1. La prise d’effet et durée de votre contrat

Vous êtes garanti en qualité d’adhérent à l’offre groupée de services du compte PratiqPro. Votre garantie prend effet à la date d’adhésion à la convention de compte de Monabanq, communiquée par le souscripteur et prend fin à la date où vous perdez la qualité d’adhérent à la convention de compte Monabanq communiquée par le souscripteur.

5.2. La prescription

La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.

Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :

- où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;

- où vous l’avez indemnisé. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une

juridiction incompétente ;

- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

- notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;

- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.

Elle est également interrompue par :

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

- vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

5.3. Le traitement des réclamations Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, vous pouvez contacter, par téléphone ou par écrit votre interlocuteur habituel.

Par la suite, si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

- JURIDICA, service réclamation, 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx le roi cédex.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressée sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 60 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire dont vous serez informé).

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante- La Médiation de l’Assurance XXX 00000- 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxx.

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les trois (3) mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

5.4. Information sur les données personnelles

Dans le cadre de votre relation avec JURIDICA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte

contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données collectées vous concernant, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Elles seront uniquement communiquées aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou

(ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL, soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos

droits par email (cellulecnil@axa-juridica. com) ou par courrier (JURIDICA – Cellule CNIL – 0 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XX XXX). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL. Pour plus d’informations, consultez :

xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx- personnelles-et-cookies/

du tribunal correctionnel, de la cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le Fonds de Garantie Automobile

……………………………330 € par litige

Toute autre première instance non mentionnée :

• Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution)

……………………………730 € par litige

Appel :

• Matière pénale

……………………………830 € par litige

• Autres matières

…………………………1 200 € par litige

Hautes juridictions :

• Cour d’assises

…………………………1 660 € par litige

• Cour de cassation - Conseil d’Etat

- Cour européenne des droits de l’homme - Cour de justice de l’Union Européenne

…………………………2 620 € par litige,

consultations comprises

PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT :

Montants de prise en charge des honoraires d’avocats ou de tout autre professionnel habilité par la loi.

Ces montants incluent les frais de secrétariat, de déplacement, de photocopies et de droit de timbre.

Ils ne sont pas indexés et sont indiqués Toutes Taxes Comprises, calculés sur une TVA de 20%, ils peuvent varier en raison d’une modification du montant de la TVA au jour de la facturation.

Assistance :

• Assistance à expertise judiciaire - Assistance à mesure d’instruction

• Recours précontentieux en matière administrative

• Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire

……………………350 € par intervention

• Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties

• Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge

………………Montant d’une procédure

menée à son terme

Ordonnances, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution) :

• Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête

……………………540 € par ordonnance

• Ordonnance de référé

……………………460 € par ordonnance

Première instance ci-dessous mentionnée (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) :

• Médiation pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rappel à la loi

……………………………460 € par litige

• Tribunal de police sans constitution de partie civile du bénéficiaire

……………………………350 € par litige

• Tribunal judiciaire - Tribunal administratif - Tribunal de commerce

……………………………1150 € par litige

• Commission d’indemnisation des victimes d’infraction après saisine

Juridica

S.A. au capital de 14 627 854,68 €

- 572 079 150 R.C.S. Versailles Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire : FR 69 572 079 150Siège social : 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxx

9 - SERVICE D’EPARGNE AUTOMATIQUE

Le service d’épargne automatique des liquidités vous permet d’approvisionner automatiquement, à partir de votre Compte ou votre Compte Premium, votre Livret d’épargne Monabanq ouvert chez Monabanq, sous réserve de votre adhésion à ce service.

La facturation liée à ce service est indiquée dans la tarification en vigueur.

Ce service ne peut être souscrit qu’à condition que vous disposiez d’un Compte ou d’un Compte Premium et d’un Livret d’épargne Monabanq.

Les conditions générales de fonctionnement du produit d’épargne s’appliquent à ce service, ainsi que les conditions générales de fonctionnement du Compte.

Vous pouvez virer l’argent disponible de votre Compte vers votre Livret d’épargne Monabanq.

Vous donnez l’ordre à Monabanq de transférer chaque mois, la somme supérieure au seuil déterminée lors de la souscription du service de votre compte vers votre livret d’épargne Monabanq, seul le solde à conserver sur votre compte est lui décidé à l’avance dans la convention de service.

Le montant de chaque virement doit respecter un minimum qui vous est précisé par Monabanq dans les conditions générales de fonctionnement du Livret d’épargne Monabanq concerné.

Chaque virement est réalisé à la condition qu’à la date de virement que vous avez définie, il existe sur votre Compte une provision supérieure à celle que vous aurez définie préalablement et au minimum de 100€.

A défaut, le virement ne sera ni exécuté, même partiellement, ni reporté à une autre date. Vous pouvez également déterminer un seuil maximum de virement. En ce cas, chaque virement n’est réalisé que si le solde du compte, à la date prévue du virement et après dénouement des opérations du jour, est supérieur ou égal au montant du virement, majoré du montant du seuil minimum de virement.

Les opérations de débit de votre Compte et de crédit de votre Livret d’épargne Monabanq sont enregistrées sous une seule et même date de valeur: le 1er ou le 16 du mois suivant la date de virement.

Vous pouvez à tout moment, moyennant un préavis de 10 jours ouvrés, demander par écrit, à modifier le ou les comptes destinataires (ajout, substitution, ou suppression), les seuils de déclenchement de l’épargne automatique ou les montants maximum à épargner.

Le service d’épargne automatique est souscrit pour une durée indéterminée et est soumis au paiement de la tarification en vigueur.

Vous pouvez à tout moment mettre fin à ce service par écrit, moyennant un préavis de 10 jours ouvrés. Monabanq peut également supprimer ce service, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.

La résiliation de la convention d’épargne automatique entraîne le remboursement de la cotisation prorata temporis.

La résiliation de ce service est sans incidence sur les conventions

de Compte et de Livret d’épargne Monabanq existantes. Par contre, la résiliation de la convention concernant l’un de ces comptes, entraîne la résiliation automatique du service d’épargne automatique. Dans ce cas, aucun remboursement de cotisation ne sera effectué.

10 - SERVICE D’ALERTE SMS ET COURRIEL

Fonctionnement du service :

Service Gestion Plus SMS/MAILS est un service d’émission de mini messages écrits (SMS) ou de courriers électroniques en provenance de Monabanq à destination de ses clients titulaires d’un Compte vers un numéro de téléphone mobile et/ou une adresse électronique .

Pour en bénéficier, il suffit de communiquer son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail et de sélectionner le Compte à surveiller.

Toute souscription au service d’alerte est subordonnée à la détention ou à l’ouverture d’un Compte.

Chaque abonné au service d’alerte définit lors de sa souscription au service, les critères d’envoi des messages : seuil déclencheur d’alerte, fréquence des envois…

Vous êtes ainsi informé des évènements intervenant sur votre Compte en fonction des paramètres disponibles et que vous avez sélectionnés.

Vous pouvez demander à recevoir les messages suivants :

- Jour d’envoi des messages d’alerte (du lundi au vendredi),

- Solde du compte,

- alerte seuil descendant (alerte déclenchée lorsque le solde du compte passe sous le seuil que vous avez défini ex : autorisation de découvert).

- alerte opérations créditrices supérieures au seuil fixé (ex : virement de salaire.) Vous indiquez le montant seuil d’opérations au crédit.

- Alerte opérations au débit supérieures au seuil fixé. Vous indiquez le montant seuil des opérations au débit.

- Alerte seuil du découvert autorisé

: le solde du compte est proche du plafond de votre découvert autorisé.

Le seuil déclencheur des alertes sms /mails que vous pourrez choisir pour les mouvements créditeurs et les mouvements débiteurs ne pourra cependant pas être inférieur à 50 euros.

Les critères d’envoi ci-dessus indiqués sont évolutifs et seront à terme complétés par d’autres critères auxquels vous pourrez souscrire si vous le souhaitez.

Un seul message est envoyé chaque semaine par évènement remplissant les conditions de déclenchement de l’alerte. Une même alerte pourra être déclenchée les semaines suivantes, si les conditions de déclenchement de l’alerte n’ont pas été modifiées (ex : solde du compte toujours inférieur au seuil fixé, la même alerte sera envoyée).

A défaut de choix de votre part sur les critères d’envoi des alertes, Monabanq transmettra les messages d’alerte aux conditions qu’elle a elle même définie par défaut et qui vous sont communiqués lors de votre souscription et rappelés ci-après : alertes envoyées le vendredi ; solde du compte inférieur à 0€ ; débit sur le compte d’un montant supérieur à 500€ ; crédit sur le compte d’un montant supérieur à 750€, découvert autorisé atteint.

Les informations transmises par ce service, le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation.

Les relevés de compte continuent à faire seuls foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire, des opérations effectuées.

Les messages SMS et courriel acheminés par le biais du service d’alerte n’ont qu’un objet informatif et ne se substituent pas aux modes de communication habituels. Vous restez tenus de contrôler vos relevés de compte et restez responsable de la gestion de votre compte, même en cas de défaillance du service.

Messages commerciaux :

Si vous l’avez accepté lors de la souscription au service d’alerte, la banque pourra vous adresser des messages commerciaux sur votre téléphone mobile ou sur messagerie internet sous forme de SMS ou courriel. Vous pouvez demander à tout moment à ne plus recevoir de SMS ou courriels commerciaux en écrivant à Monabanq Service Gestion Bancaire ou en envoyant un e-mail à contact@ Xxxxxxxx.xxx.

L’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable que vous aurez indiqués lors de la souscription seront les coordonnées retenues pour tous les abonnements demandés à Monabanq ( alertes, newsletter…).

Transmission des informations :

Monabanq s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement optimal du service. Monabanq ne peut être tenue pour responsable d’une anomalie lors de l’acheminement des messages transmis due à :

- un dysfonctionnement du réseau employé ou de défaillance du téléphone ou de l’ordinateur du client,

- une erreur de manipulation du fait du client (n° de téléphone ou adresse e-mail erronés, mémoires du téléphone ou de la messagerie saturées),

- force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers (interruption réseau…),

- le non respect de la zone de couverture de votre opérateur téléphonique.

Dans le cas de réception de messages, nous attirons votre attention sur le fait que les informations qui circulent sur les réseaux de communication ne sont pas cryptées et que le bon acheminement, la confidentialité ou l’intégrité de ces informations ne peuvent être garantis. Il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin que l’accès aux communications arrivant sur votre messagerie ne puisse se faire que de manière sécurisée, notamment après saisie d’un mot de passe, afin d’éviter une consultation par des tiers non autorisés.

En tout état de cause, vous restez seul responsable :

- du choix de votre opérateur de téléphonie mobile et de votre fournisseur d’accès,

- des paramétrages de votre téléphone portable et de votre navigateur,

- des précautions qui vous incombent de préserver la confidentialité des accès à votre messagerie.

Vous vous engagez à informer, Monabanq de tout évènement rendant impossible l’accès au service d’alerte (changement d’opérateur ou de fournisseur d’accès, perte ou vol de votre téléphone, changement de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail …).

Le coût du service d’alerte est indiqué dans la tarification en vigueur.

Le coût des alertes est directement prélevé chaque mois sur votre Compte. Vous conservez à votre charge les coûts de communication et de connexion dont les montants vous sont facturés par votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d’accès.

Alertes supplémentaires gratuites

Des alertes supplémentaires sont également mises à votre disposition quand vous avez souscrit un produit bancaire Monabanq et que vous avez accepté recevoir des messages SMS ou courriel.

Ces dernières ne sont pas facturées.

Elles concernent des confirmations d’opérations ( ex : réception d’un chèque, confirme une décision d’ouverture, un virement, une commande de chéquier, ou la réception d’un contrat à la banque…). Dans certains cas, elles se substituent à une information par courrier.

Durée/résiliation/modification :

Le service d’alerte SMS est un contrat à durée indéterminée. Il prend effet à la signature des conditions particulières de souscription au service. Monabanq se réserve le droit de modifier les modalités de fonctionnement du service après vous en avoir préalablement informé par tout moyen.

La modification aura lieu sans préavis si elle est rendue nécessaire, notamment par de nouvelles obligations légales, la mise en place de solutions techniques nouvelles afin de renforcer la sécurité du service et dans le cas des alertes gratuites.

Dans les autres cas, Monabanq respectera un préavis de deux mois. Vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous poursuivez l’utilisation du service.

Vous pouvez demander à modifier les modalités d’envoi des alertes par courrier et sur internet. Monabanq prendra en compte votre demande dans un délai d’une semaine suivant la réception de votre demande.

Monabanq se réserve le droit de suspendre le service en cas de non paiement de la facturation mensuelle.

Vous pouvez résilier ce service par courrier à tout moment sans préavis. La résiliation prendra effet le mois suivant la date de réception de votre demande.

La cotisation du mois en cours vous sera remboursée prorata temporis. Monabanq peut résilier à tout moment ce service, par tout moyen, en respectant un préavis d’un mois.

11 - AUGMENTATION DES PLAFONDS DE RETRAIT ET D'ACHAT DE VOTRE CARTE BANCAIRE

Ce service gratuit permet d’augmenter ponctuellement ou définitivement les plafonds de retrait et d’achat de la carte bancaire associée à votre compte bancaire.

12 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MONASCAN

Ce service vous permet de transférer à Monabanq les pièces justificatives demandées par celle ci ou tout autre document que vous souhaitez lui faire parvenir.

Pour ce faire, Monabanq vous communiquera un lien vous permettant de transmettre vos justificatifs via un espace sécurisé. L’ensemble des échanges d’informations entre votre ordinateur et nos serveurs sont cryptés. L’acheminement des données est assuré par SSL ( Secure Sockets Layers ) un protocole informatique.

Quel que soit l’ordinateur, le navigateur, le type de connexion que vous utilisez, les données échangées entre votre ordinateur et les serveurs de Monabanq sont cryptées par SSL.

A réception de vos documents, Monabanq vous confirmera la bonne réception de ceux ci. Le document transmis restera disponible dans votre espace monascan. pendant 30 jours.

Les documents transmis sont à l’usage exclusif de Monabanq pour le traitement de votre dossier.

13 - AVANTAGES COMMERCIAUX DIVERS

Dans le cas où vous bénéficieriez d’avantages auprès d’enseignes commerciales distinctes de Monabanq en raison de votre qualité de clients Monabanq , il vous est rappelé que la responsabilité de Monabanq ne pourra pas être recherchée en cas de litige commercial survenu dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre l’enseigne commerciale et vous-même.

Monabanq banque et Intermédiaire d’assurances - SA au capital de 34 000 000 € - RCS Lille Métropole - SIREN 341 792 448 Siège social : Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq.

Conditions générales des cartes de paiement

La Banque (ci-après dénommée

« l’Emetteur ») met à la disposition de ses clients une gamme de cartes bancaires. L’ensemble des cartes est désigné ci-après par le terme générique

«la Carte». Ces cartes sont régies par les Conditions de fonctionnement de la Carte communes à tous les schémas de cartes de paiement ainsi que par les Conditions de fonctionnement spécifiques au schéma de carte de paiement dont les marques sont apposées sur la Carte ci-dessous retracées. Ces cartes sont également régies, le cas échéant, par les Conditions Particulières propres au type de carte souscrite et/ou propres aux services optionnels de la carte, choisis par son titulaire, ci-après désigné « le Titulaire de la Carte ». Selon la Carte souscrite, cette dernière fait bénéficier son Titulaire de diverses prestations d’assistance et d’assurance décrites dans la brochure propre à cette Carte et remise au Titulaire.

PARTIE I : Conditions de fonctionnement de la Carte communes à tous les schémas de cartes de paiement

➯ Article 1 : délivrance de la carte

La carte (ci-après « la Carte ») est délivrée par l’établissement (ci-après l’« Emetteur »), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.

L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le Titulaire de compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier.

Le Titulaire de la Carte s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du Schéma de cartes de paiement (système de cartes de paiement) dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées conformément à la Partie 2 du présent contrat.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder.

Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les

«Equipements Electroniques») de quelque manière que ce soit.

➯ Article 2 : objet de la carte

2.1 La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

• retirer des espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB/GAB) ou aux guichets des

établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque d’un des schémas de cartes de paiement apposée sur la Carte et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après Accepteurs), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après «TPE») ou Automates (ci-après dénommés collectivement Equipements Electroniques) affichant une marque du ou des schémas de cartes de paiement apposée sur la Carte.

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés d’automates et affichant une des marques du ou des Schémas de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte.

• régler des dons ou des cotisations à toute Entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le schéma de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte ;

• régler à distance, des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs affichant une des marques du ou des Schémas de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte ;

• transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds sous la condition que l’une des marques apposée sur la Carte figure également au point de vente ou sur le site dudit établissement.

La carte à autorisation systématique permet à son Titulaire d’effectuer des retraits d’espèces:

- auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après

«DAB/GAB») affichant la marque du schéma de cartes de paiement apposée sur la Carte,

- aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette même marque du Schéma de cartes de paiement et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

2.4 La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Emetteur de la Carte et régis par des dispositions spécifiques.

2.5 Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

➯ Article 3 : données de sécurité personnalisées ou code confidentiel

3.1 Code confidentiel

Une donnée de sécurité personnalisée» est mise à la disposition du Titulaire de la Carte,

sous la forme d’un code confidentiel qui lui est communiqué confidentiellement par l’Emetteur, personnellement et uniquement à lui.

CG.6 03/2021

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément relevant des données de sécurité personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce code lui est indispensable aux fins d’authentification dans l’utilisation d’Equipements Electroniques affichant la marque du schéma de cartes de paiement utilisé et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur,) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel

Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.

Lorsque le Titulaire de la Carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel , il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Schéma de carte de paiement utilisé en vérifiant la présence de la marque du schéma de cartes de paiement utilisé et l’utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 2 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisées qui, outre le code confidentiel , peut être un terminal à distance dont il a la garde.

3.2 : Autres données de sécurité personnalisées

En cas d’opération effectuée sur Internet (achat de biens et de prestations de services en ligne ou ordre de transfert de fonds initié sur Internet), le Titulaire de la Carte peut être tenu d’authentifier cette opération au moyen d’un procédé d’authentification convenu entre lui et l’Emetteur et dont les éléments nécessaires à cette authentification lui auront été communiqués préalablement par l’Emetteur. Cette opération effectuée sur Internet est alors dite « sécurisée ».

➯ Article 4 : forme du consentement et irrévocabilité

4.1 La forme du consentement est définie par les règles de chacun des Schémas de cartes de paiement dont la marque figure sur la Carte.

L’opération de paiement est autorisée dès lors que le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes

définie par les règles du schéma de cartes de paiement dont la marque figure sur la Carte.

Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois le Titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur tant que le compte que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

Le Titulaire de carte donne son consentement à l’exécution d’une opération de paiement en début de prestation de location pour un montant maximum connu et dont le montant définitif est déterminé à l’issue de la prestation.

Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites d’utilisation de la carte CB fixées et notifiées par l’Emetteur.

➯ Article 5 : modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d’espèces dans les dab/gab ou auprès des guichets

5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Dans la Partie 2 du présent contrat, les modalités particulières à chacun des schémas de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte y sont décrites.

5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.

5.3 Le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

➯ Article 6 : modalités d’utilisation de la carte pour le réglement d’achats de biens et de prestations de services chez des accepteurs ayant adhéré a un des shémas de cartes de paiement dont la marque figure sur la carte

6.1 La carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au schéma de paiement dont la marque figure sur la Carte.

6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur (dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte). Dans la Partie 2 du présent contrat, les modalités particulières à chacun des schémas de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte y sont décrites.

6.3 Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à un des schémas de cartes de paiement

dont la marque est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions définies par les schémas de cartes de paiement, une demande d’autorisation.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque de Carte sur l’Equipement Electronique. Si le Titulaire de la Carte n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur.

6.4 Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du Titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie) ou de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de Xxxxx et/ou du compte par simple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.

Pour les opérations de paiement initiées à distance, le Titulaire de la Carte est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Emetteur. le Titulaire de la Carte peut demander la mise hors service de la fonctionnalité de paiements donnés en ligne.

6.5 Débit : Le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Crédit (débit différé ou carte de crédit)

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte sur un support durable qui peut être électronique,

Il appartient au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

6.7 La restitution d’un bien ou d’un service réglé par Xxxxx ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l'opération de remboursement avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

Si l’opération de paiement, faisant l’objet d’une demande de remboursement, a été effectuée avec une Carte de débit différé, le montant remboursé sera imputé sur le montant débité en fin de mois civil et correspondant au montant cumulé des opérations intervenues sur la période.

➯ Article 7 : réception et exécution de l’ordre de paiement conformément à l’article L 133-9 du code monétaire et financier

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace économique européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur .

En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la Carte.

➯ Article 8 : responsabilité de l’émetteur

8.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées.

L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.

8.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du Schéma de paiement sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de paiement utilisé pour l’opération de paiement par carte, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.

➯ Article 9 : recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage

Pour l’exécution du présent contrat, l’information ci-dessus visée «de blocage» peut également être désignée par le terme

«d’opposition».

9.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

9.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

- à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie..., ou par déclaration écrite et signée remise sur place;

- Ou d’une façon générale au Centre d’appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant le Centre d’Appel du Centre de carte au numéro de téléphone suivants : 00 00 00 00 00 (non surtaxé, coût selon opérateur) depuis la France ou l’étranger.

9.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l’Emetteur qui la fournit à la demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, pendant cette même durée.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

9.4 Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte.

En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l’Emetteur.

Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisation frauduleuse font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte.»

9.5 L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone , courriel, Internet, télécopie..., qui n’émanerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

9.6 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Titulaire de la Carte et/ou du compte.

Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

➯ Article 10 : responsabilité du titulaire de la carte et de l’émetteur(1)

10.1 Principe

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver la confidentialité des données de sécurité personnalisées qui lui est attaché, notamment son code confidentiel

. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 2.

Il assume, comme indiqué à l’article 9.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 9.

10.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros. Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée,

- lorsque la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le Titulaire de la carte avant le paiement,

- en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées,

- lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace économique européen et de Saint Pierre et Miquelon, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation des données de sécurité personnalisées.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.

10.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage).

Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

10.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :

- manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 1, 3 et 9.1 ;

- d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.

➯ Article 11 : responsabilité du ou des titulaires du compte

Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des données

de sécurité personnalisées, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu’à :

- restitution de la Carte à l’Emetteur,

- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notification de celle-ci à l’Emetteur par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait du droit d’utiliser sa Carte par ce dernier.

Le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.

- ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

➯ Article 12 : durée de contrat de résiliation

12.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la Carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 11.

12.3 Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

12.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

➯ Article 13 : durée de validité de la la carte - renouvellement, blocage, retrait et restitution de la carte

13.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

13.2 A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 11.

13.3. L’Emetteur prend contact avec le Titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

13.4 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention d’ouverture du compte sur lequel fonctionne la Carte , l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de

sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

13.5 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte par simple lettre.

13.6 Dans ces cas l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur tel que défini à l’article 2 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.

13.7 Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) carte(s).

➯ Article 14 : contestations

14.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès de l’émetteur par écrit, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours (qui peut être étendu à 120 jours contractuellement) à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace économique européen et de Saint Pierre et Miquelon.

14.2 Le Titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

14.3 Les parties (l’Emetteur et le Titulaire de la Carte) conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information

réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

➯ Article 15 : remboursement des opérations non autorisées ou mal éxecutées

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :

- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenu avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10.2 ;

- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants des opérations contestées n’avait pas eu lieu ;

Toutefois, l’Emetteur pourra contrepasser le montant du remboursement ainsi effectué, en en informant le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, dans l’Hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.

L’Emetteur ne rembourse pas le Titulaire de la Carte dans les délais prévus ci-dessus lorsque l’Emetteur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte et à condition qu’il communique ses raisons par écrit à la Banque de France.

- du montant de l’opération mal exécutée.

Dans tous les cas énumérées ci-dessus le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.

➯ Article 16 : communication de renseignements à des tiers

16.1 De convention expresse, l’Emetteur est autorisé à diffuser les informations, dont les données personnelles, recueillies dans le cadre du présent contrat figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre :

- la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).

- de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.

16.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités

à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel aux sociétés du groupe de l’Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et aux Schémas de cartes de paiement dont les marques figurent sur la Carte.

16.3 Le Titulaire de la Carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur, il peut également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

➯ Article 17 : conditions financières

17.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12.2.

Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 12.

17.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

➯ Article 18 : sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 12 du présent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.

Le montant des opérations qui n’aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d’un intérêt égal au taux légal en vigueur, par mois, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

➯ Article 19 : modifications des conditions du contrat

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, aux conditions générales applicables aux particuliers dans les conditions tarifaires particulières, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit

de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

➯ Article 20 : médiation et réclamation

Dans le cas d’un litige entre le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte et l’Emetteur découlant du présent contrat, un service de médiation, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.12 des conditions générales du compte , est à disposition du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte qui peut le saisir en se conformant aux règles figurant en annexe du présent contrat.

PARTIE 2 : conditions de fonctionnement de la carte spécifiques à chaque schéma de cartes de paiement.

1.1. Objet de la carte CB

Les règles CB permettent dans le schéma de cartes de paiement CB (ci-après le Système CB) (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte portant la marque CB des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement gouvernées par les règles du Système CB ayant uniquement pour finalités de :

- retirer des espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB/GAB) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

- régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au Système CB (ci-après les Accepteurs CB);

- régler à distance des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs CB affichant la marque CB.

- régler des dons ou des cotisations à toute Entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le Système CB ;

- Transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds (Récepteur CB) dans le Système CB.

- Elle permet également au Titulaire de la carte d’autoriser un commerçant accepteur CB à procéder à une demande de renseignement faite par l’Equipement électronique ou par le système d’acceptation CB à l’occasion :

- d’une opération de paiement en vue de la location de biens ou de services, ou

- d’un enregistrement de la carte CB dans un Portefeuille numérique CB, ou

- d’une demande du commerçant en vue d’une ou de plusieurs opérations de paiement par carte CB planifiée(s) avec le consentement du Titulaire de la carte.

1.1.2 Forme du consentement et irrévocabilité CB.

Les Parties (le Titulaire de la Carte et l’Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte portant la marque CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement gouvernée par les règles du Système CB avant ou après la détermination de son montant,

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque CB ;

- par l’introduction de la carte portant la marque CB dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte portant la marque CB, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le Système CB,

- par la présentation et le maintien de la carte portant la marque CB devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite «sans contact». Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple).

Les Parties conviennent que le Titulaire de la carte portant la marque CB peut utiliser sa carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés «paiements récurrents et/ou échelonnés» par des Accepteurs CB pour des achats de biens et/ou de services.

Le Titulaire de la carte portant la marque CB donne son consentement à la série d’opérations par la communication et/ ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la carte portant la marque CB lors de la première opération.

- le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le Système CB.

Il appartient à chaque Emetteur de décrire et définir les autres données sécurité personnalisées que ses clients Titulaires de la carte CB doivent utiliser par exemple lors d’opérations de paiement à distance.

En outre des informations sont données par l’Emetteur sur les précautions à respecter lors des paiements sur Internet en ligne.

1.1.3 L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte portant la marque CB a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, pour les paiements récurrents le Titulaire de la carte portant la marque CB peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

En outre, le Titulaire de la carte portant la marque CB peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur CB.

1.1.4 Modalités d’utilisation de la carte CB :

1.1.4.1 Retraits interbancaires CB

Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB.

Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :

- sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l’Emetteur ou des autres établissements affichant la marque CB ;

- auprès des guichets affichant la marque CB

1.1.4.2 Paiements par carte CB

- Les paiements par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d’autorisation pour les opérations de paiement de proximité.

Les conditions et procédures en vigueur pour les paiements en ligne comportent des procédures sécuritaires notamment d’authentification agréées par le Système CB et fournis par l’Emetteur.

1.1.4.3 : En cas de demande de renseignement.

Lorsqu’il accepte de répondre à une demande de renseignement d’un commerçant accepteur CB, le Titulaire de carte suit les conditions d’autorisation et de mise en œuvre de la demande de renseignement qui lui sont indiquées au préalable par le commerçant accepteur CB.

Cas particulier : les cartes à autorisation systématique portant la marque CB sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs

«CB, à l’exception des Equipements Electroniques n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation ex. péages d’autoroutes, péages de parking…

Paiement «Sans Contact» :

L’opération de paiement « sans contact

» gouvernée par les règles CB est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement conformément à la procédure «sans contact».

L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur CB.

A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» est limité à 30 Euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode «sans contact» est limité à 100 euros

En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte CB pour continuer à l’utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

En cas d’utilisation sur un Automate de paiement offrant uniquement une possibilité d’acceptation en paiement en mode « sans contact », le Titulaire de la Carte portant la marque CB est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il devra faire :

- un paiement en « mode contact » classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ou

- un retrait, avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

En mode « sans contact », les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode «sans contact» dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

En cas de réclamation écrite du Titulaire de la Carte CB, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l’opération est remboursée par l’Emetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l’article 14 des Conditions Générales figurant dans la Partie 1 du présent contrat.

L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte portant la marque CB et l‘Accepteur CB. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte CB et/ou du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB d’honorer les règlements par carte CB.

1.1.4.4 transfert de fond

La carte portant la marque CB permet dans le Système CB de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’un Récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au Système CB d’acceptation à distance ou de proximité en réception de fonds sécurisé affichant la marque CB (ci-après Récepteur CB) .

Ces transferts de fonds ou chargements/ rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB.

Les transferts de fonds par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB.

Cas particulier : Les transferts de fonds par carte portant la marque CB à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB, avec une demande d’autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la Carte CB doit respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Emetteur (Le Titulaire de la Carte peut demander la mise hors service de la fonctionnalité de paiements donnés en ligne).

Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte portant la marque CB selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB).

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur

lequel fonctionne la carte CB, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte CB et/ou du compte par simple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte CB, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.

Débit (débit immédiat)

Le Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par carte CB, le compte sur lequel fonctionne la carte CB présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Crédit (débit différé ou carte de crédit)

Le Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible.

Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des transferts de fonds par carte CB passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations.

L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte CB et le Récepteur CB. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d’honorer les transferts de fonds.

Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l’opération initiale.

1.1.5. Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France.

En complément de l’article 16 figurant dans la Partie 1 du contrat, une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne ladite carte.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité de Groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque l’Emetteur décide de déclarer

audit fichier sa décision de retrait de carte il en informe le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l’Emetteur afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.

L’inscription est effacée dans les cas suivants :

- lorsque l’inscription résulte d’une erreur de l’Emetteur ;

- lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ;

- lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte portant la marque CB peut/peuvent demander à tout moment à l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte portant la marque CB peut/peuvent par ailleurs demander à l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l’Emetteur a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.

Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires CB en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/ leur signature à l’adresse suivante :

BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9.

Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l’Emetteur.

1.1.6 Autres dispositions :

Les dispositions figurant en Partie 1 du présent contrat s’appliquent à toutes opérations gouvernées par le Système CB.

Notice d’information de la garantie sécurité

Notice d’information du contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative n° 709 095 01 souscrit par Monabanq Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 34 000 000 € - Siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx, Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx XXX Xxxxx 341 792 448 - Intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’Organisme pour le Registre des intermédiaires en Assurances sous le numéro 07 028 164 (consultable sur le site xxx.xxxxx.xx), ci-après dénommée « Monabanq ».

Contrat souscrit auprès d’Allianz IARD, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société anonyme au capital de 000 000 000 euros -

Siège social : 1 cours Michelet - CS 30051 - 00000 Xxxxx la Défense cedex, 542 110 291 RCS Nanterre. Ci-après dénommée « Allianz IARD » ou « l’Assureur ».

Par l'intermédiaire de SPB, SAS de courtage d'assurances, au capital de 1 000 000 euros, dont le Siège social est situé au 00 xxxx Xxxxxxx - XX 00000, 00000 XX XXXXX Xxxxx, immatriculée au RCS LE HAVRE sous le n° 305109779 et à l’ORIAS sous le n° 07.002.642, consultable sur xxx.xxxxx.xx. Ci-après dénommée « SPB » ou « Le Courtier intermédiaire et gestionnaire ».

Entreprises soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, (ACPR), 0 Xxxxx Xxxxxxxx XX00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0. Monabanq propose le produit d’assurance « Garantie Sécurité », en qualité de courtier et SPB en réalise la gestion administrative et la gestion des sinistres, par délégation de l’Assureur.

1 - GARANTIES D’ASSURANCE

■ En cas de Perte ou de Vol des Moyens de paiement, le remboursement des éventuels débits frauduleux effectués par un tiers sur le compte de l'Adhérent avant l'opposition.

■ En cas de Perte ou de Vol des papiers d'identité, le remboursement des frais de remplacement des papiers d'identité de l'Adhérent.

■ En cas de Vol par agression ou de Vol par effraction ou en cas de Dommage matériel accidentel des Biens garantis, le remboursement des frais de remise en état ou de remplacement à concurrence de la valeur d'achat.

■ En cas de Perte ou de Vol de Carte, le remboursement des frais de remplacement de la Carte.

2 - DEFINITIONS

Adhérent : la personne physique majeure titulaire d’un Compte assuré ayant adhéré à la garantie sécurité, en dehors de toute activité professionnelle et pouvant être ci-après désignée par le terme « vous ».

Assureur : Allianz IARD.

Année d'assurance : la période égale ou inférieure à 12 (douze) mois consécutifs comprise entre la date d'effet de l'adhésion et la première échéance annuelle ou entre deux échéances annuelles, ou entre la date du dernier renouvellement et la date de résiliation de l'adhésion.

Bien garanti : tout bien meuble matériel d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 50 euros TTC (hors frais de livraison) acheté neuf et en totalité par l'Adhérent à l’aide de sa Carte ou de tout autre Moyen de paiement fonctionnant sur un Compte assuré et ne faisant pas partie des exclusions prévues à l’article 6.

Compte assuré : tout compte ouvert chez Monabanq et dans une banque ou un établissement financier domicilié en France et dont l'Adhérent est titulaire.

Carte : toute carte de retrait et/ou de paiement dont est titulaire l'Adhérent fonctionnant sur un Compte assuré.

Chèque : toute formule de chèque dont est titulaire l'Adhérent fonctionnant sur un Compte assuré.

Déchéance : Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

Dommage matériel accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible.

Moyens de paiement : Carte ou Chèque tels que définis au présent Article.

Négligence : un manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation et la conservation du Bien assuré

et qui est à l’origine ou qui a facilité la survenance du Sinistre.

Nous : L’Assureur, Allianz IARD.

Papiers d'identité : Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de Conduire et Certificat d’immatriculation, Carte de Séjour établis par les autorités compétentes, appartenant à l'Assuré ou à un membre de sa famille et portés par l'Adhérent lors du sinistre.

Perte : fait d’être privé d’un bien dont l'Adhérent était propriétaire ou/et dont il avait la jouissance ou l’usage.

Sinistre : évènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties au sens des dispositions de la présente Notice d’information.

Tiers : toute personne autre que l'Adhérent, son conjoint, son partenaire de XXXX ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants.

Utilisation frauduleuse : tout débit, constaté sur le Compte assuré, avant opposition, occasionné par un Tiers de façon répréhensible au plan du Code Pénal et consécutif au Vol ou à la Perte de la Carte Assurée. L'opposition est formalisée par la réception à la Banque ou au centre d'opposition de la mise en opposition de la Carte.

Vol : soustraction frauduleuse commise par un Tiers.

Vol par agression : tout acte de violence commis par un Tiers provoquant des blessures physique ou contrainte (menace) physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'Adhérent.

Vol par effraction : tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieur, d’une habitation, d’un véhicule, commis par un Tiers.

Vous : l’Adhérent.

3 - MODALITE D’ADHESION

Comment adhérer ?

La personne physique titulaire d’un compte assuré peut adhérer au Contrat sur le site xxx.xxxxxxxx.xx.

L’adhésion est conclue au moment où la personne ayant préalablement pris connaissance de la présente Xxxxxx,

règle effectivement la première cotisation d’assurance auprès de Monabanq.

L’Adhérent recevra un Certificat d’adhésion par e-mail dès l’activation de son adhésion.

L’Adhérent doit conserver, le document d’information sur le produit d’assurance, la Notice d’information, la fiche d’information et de conseil et un exemplaire du Certificat d’adhésion.

4 - OBJETS DES GARANTIES D’ASSURANCE

4.1 En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement :

L’Assureur s'engage à indemniser, à concurrence de 1525 € par sinistre et par année d'assurance, les Pertes pécuniaires subies par l'Adhérent en cas d’opérations de paiement ou de retrait effectuées frauduleusement par un Tiers à l’aide de l’une ou plusieurs de ses Cartes ou de l’un ou plusieurs de ses Chèques perdus ou volés, dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la Perte ou du Vol et la réception par son agence bancaire de sa lettre ou de son email confirmant l’opposition des Cartes ou des Chèques perdus ou volés.

NT.5.A 02/2023

Pour les cartes bancaires,

● En cas de prise en charge des utilisations frauduleuses par la Banque, la garantie s’exerce à concurrence de la franchise de 150 € par sinistre laissée à charge de l'Adhérent par la banque

● En cas de refus de prise en charge des utilisations frauduleuses par la Banque, la garantie s’exerce à concurrence de 1525 € par Sinistre. Dans tous les cas la garantie s’exerce à concurrence de 1525 € par sinistre et par Xxxxx x’Xxxxxxxxx. Est considéré comme un seul et même sinistre, la série d'utilisations frauduleuses commises à la suite d'un Vol ou de la Perte déclaré(e).

Important : l'Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses formules de Xxxxxxx ainsi que de ses Cartes qui sont rigoureusement personnelles. L'Adhérent doit tenir le code confidentiel de ses Cartes absolument secret, ne pas le communiquer à qui que ce soit, pas même à un membre de sa famille ou à l’un de ses proches, et notamment ne pas l’inscrire sur sa Carte ou un autre document à proximité de ses Cartes.

4.2 En cas de Perte ou de Vol des papiers d'identité :

l'Assureur s'engage à indemniser, à concurrence de 153 € par sinistre et par année d'assurance, les frais de remplacement à l’identique de ses Papiers d’identité perdus ou volés.

4.3 En cas de Vol par agression ou de Vol par effraction ou en cas de Dommage matériel accidentel d’un Bien garanti, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 50 € TTC, survenu dans les 30 (trente) jours suivant la date d'achat ou de livraison :

L'Assureur s'engage à indemniser les frais de remise en état ou de remplacement à concurrence de la valeur d'achat, dans la limite de 765 € par sinistre et par année d'assurance.

4.4 En cas de Perte ou de Vol de la Carte :

L’Assureur s’engage à indemniser, à concurrence de 15 € et d’un sinistre par année d’assurance les frais occasionnés par le remplacement de la Carte.

Les informations recueillies dans le présent contrat seront traitées de façon automatique et la loi 78-17 du 06 janvier 1978 leur est applicable.

Ces informations sont nécessaires et ne seront communiquées à l’extérieur que pour les seuls besoins de la gestion, ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ; Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification.

5 - TERRITORIALITE

Les garanties sont valables dans le Monde entier.

6 - EXCLUSIONS

6.1 Exclusions Générales

Sont exclus de l’ensemble des garanties, les Sinistres causés :

• Intentionnellement par l'Adhérent ou avec sa complicité,

• Par le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, les ascendants et descendants de l'Adhérent, par les préposés de l’Adhérent ou toute autre personne si l’abus de confiance est établi,

• Par un fait de guerre civile ou étrangère, un embargo, une confiscation ou une destruction sur ordre du gouvernement ou d’une autorité publique, des émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels, lorsque l'Adhérent y participe activement sauf s’il tente de sauver des personnes,

• Par la désintégration du noyau atomique ou par un rayonnement ionisant,

• Sur des comptes ouverts au nom de personnes morales ou d’entrepreneurs individuels,

• Par les conséquences d’une grève, d’un lock-out (grève patronale) ou d’un sabotage des prestataires ou des transporteurs,

• Par les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, une inondation, un raz de marée, les cyclones ou autres cataclysmes,

• Par une épidémie, des situations sanitaires locales, de la pollution, des évènements météorologiques ou climatiques.

Sont également exclus :

• Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

• Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

6.2 Exclusions liées à la Garantie utilisation frauduleuse des Moyens de paiement :

• Les conséquences d'Utilisation frauduleuse commise après la date de réception de l'opposition auprès des émetteurs concernés,

• Les Pertes pécuniaires consécutives au Vol ou à la Perte de la Carte si elle a été confiée à une autre personne.

6.3 Exclusions liées à la Garantie Perte ou Vol des papiers :

• Les frais encourus qui ne seraient pas la conséquence directe d'une Perte ou d'un Vol, notamment la privation de jouissance, les Pertes indirectes.

6.4 Exclusions liées au Vol par agression ou au Vol par effraction ou au Dommage matériel accidentel :

Les Biens exclus :

• Les véhicules terrestres à moteur (y compris les 2 roues, remorques et caravanes), les bateaux et les engins aériens, leurs équipements, les pièces détachées et les produits consommables nécessaires à leur utilisation et à leur entretien,

• Les devises, les chèques de voyage, les titres de transport, et tout titre négociable,

• Tout bien consommable et périssable, produit alimentaire, boissons, tabac et carburants,

• Les animaux vivants,

• Les bijoux, objets d’art, antiquités et articles de collection dont le prix d’achat TTC est supérieur à 150 €,

• Les produits pharmaceutiques, équipements optiques ou médicaux,

• Les prestations de services, tous biens immatériels et données numériques téléchargées,

• Tout bien neuf faisant partie d’un lot,

• Les frais liés au transport ou à la livraison du bien,

• Les biens achetés aux enchères,

• Les biens professionnels,

• Les biens achetés pour être revendus comme marchandises,

• Les biens inclus dans un abonnement ou un service (téléphone portable, ordinateur).

• Les biens dont la détention est illégale

Sont exclus :

• La Perte simple,

• L’oubli volontaire ou la disparition du Bien garanti,

• La Négligence de l'Adhérent,

• Le Vol sans effraction ni agression,

• Le Vol commis par toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de Tiers ou commis avec la complicité de l'Adhérent,

• Le Vol avec effraction d’un mobilier ou d’un local fermé par un cadenas ou un verrou sans clé,

• Le Vol du Bien garanti non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l'Adhérent,

• Le Vol des Accessoires du Bien garanti,

• Tout Vol commis dans les véhicules terrestres à moteur, stationnés sur la voie publique entre 22H et 7H,

• Les pannes, défaillances ou défauts des composants, imputables à des causes d’origine internes, ou liés à l’usure ou l’encrassement, quelle qu’en soit la cause,

• L’oxydation résultant d’une chute ou d’une immersion dans un appareil à effet d’eau,

• Les dommages causés aux parties

extérieures du Bien assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, rayures, écaillures, égratignures,

• Les dommages liés à la sécheresse, à l’humidité, à la corrosion, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre) ou à un excès de température,

• Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur du Bien assuré ou de ses supports informatiques,

• Les dommages relevant des garanties du constructeur,

• Les dommages subis suite à l’ouverture et à la modification du contenu de l’unité centrale ou des composants internes,

• Les dommages résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel,

• Les dommages matériels accidentels concernant un Bien garanti dont le numéro de série est invisible ou altéré,

• Les dommages résultant du fait du réparateur dans le cadre de la garantie du constructeur,

• Les dommages aux connectiques, accessoires et consommables liés au fonctionnement du Bien garanti (cartouches diverses, supports enregistrable, cassettes, films, pellicules, piles, lampes de projection, chargeur, batterie, carte additionnelle, sac) et plus généralement tous accessoires connexes au Bien assuré,

• Les dommages causés par les animaux,

• Les dommages résultant de la participation de l'Adhérent à des courses, essais, compétitions, évènements sportifs,

• Les réglages accessibles à l'Adhérent sans le démontage du Bien assuré,

• Les dommages survenant au cours de l’expédition du Bien assuré.

6.5 Exclusions liées à la Garantie de remplacement de la Carte :

• Les frais encourus qui ne seraient pas la conséquence directe d'une Perte ou d'un Vol, notamment la privation de jouissance, les Pertes indirectes.

7. COTISATION

L’adhésion au Contrat est accordée moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance mensuelle due et versée par l’Adhérent pour chaque adhésion ou renouvellement d’adhésion, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

La cotisation d’assurance est réglée, avec l’accord exprès de l'Adhérent, par l'Adhérent à Monabanq par prélèvement mensuel sur le compte Xxxxxx ou Xxxxxxx de l’Adhérent, simultanément à la conclusion de l’adhésion.

Le montant de la cotisation mensuelle T.T.C. figure sur la demande d'adhésion et est automatiquement prélevé chaque mois sur le compte Pratiq ou Xxxxxxx de l'Adhérent par Monabanq, pour le compte de l'Assureur.

Le montant de la cotisation mensuelle TTC du est de 2 €/ mois pour le premier Adhérent, et 1

€/ mois pour le deuxième adhérent.

Le taux de taxe applicable au jour de la prise d’effet du présent Contrat est de 9 %.

8. PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION DE L’ADHESION

L’adhésion au présent contrat prend effet à compter de la date de conclusion telle que définit par l’Article 3 « Modalités d’adhésion », sous réserve du paiement de la cotisation mensuelle.

Elle est conclue pour une durée allant jusqu’à la date d’échéance annuelle suivante et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée de 1 (un) an, à son échéance annuelle, tant qu’elle n’est pas résiliée par l’Adhérent ou par l’Assureur dans les conditions prévues ci-après.

L'adhésion est résiliée:

De plein droit :

- en cas de résiliation du Contrat souscrit par Monabanq, l’adhésion prenant fin à l’échéance annuelle qui suit celle de la date de résiliation du Contrat sauf en cas de reprise du Contrat et des adhésions en cours par un nouvel assureur. L’Adhérent est informé de cette résiliation par écrit par Monabanq au plus tard 2 (deux) mois avant l’échéance annuelle de son adhésion.

- en cas de clôture du (des) Compte(s) ouvert(s) à Monabanq dont l'Adhérent est titulaire (sauf s’il s’agit d’un transfert de compte au sein de Monabanq),

- en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L 326- 12, alinéa 1 du Code des Assurances,

A l’initiative de l'Adhérent :

• Chaque année à l’échéance annuelle de son adhésion avec un préavis de 2 (deux) mois.

• Sous réserve que son Contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l’Adhérent peut le résilier sans frais ni pénalités, à tout moment à, l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date d’adhésion initiale. La résiliation prend effet un (1) mois après que l’Assureur en a reçu notification (Article L 113-15-2 du Code des assurances). L’Assureur est tenu de rembourser le solde à l'Adhérent dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’Adhérent produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Ce motif de résiliation est susceptible de pouvoir s’appliquer aussi dans les cas suivants, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l’article

L. 113-15-2 précité :

1°. Lorsque l’Adhérent dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l’article L.113-15-1 postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat ;

2°. lorsque l’Adhérent demande la résiliation de l’adhésion en se fondant sur un motif prévu par le Code des assurances dont l’assureur constate qu’il n’est pas applicable.

3°. Lorsque l’Adhérent ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.

L’adhésion serait alors résiliée un (1) mois après que l’Assureur en ait reçu notification

• En cas de modification des garanties ou du montant de la cotisation : l’Adhérent en est informé par écrit au moins 2 (deux) mois à l’avance. Il peut mettre fin à son adhésion au moins 1 (un) mois avant son échéance annuelle. La résiliation prend effet un (1)

mois après notification de la résiliation. Dans ce cas, l’Adhérent reste redevable de la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance annuelle et la date d’effet de la résiliation

• En cas de résiliation par l’Assureur d’un des autres contrats de l’Adhérent, après Sinistre. L’Adhérent peut alors, dans le délai d’un (1) mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin à son adhésion. Cette résiliation prendra effet un (1) mois après sa notification.

A l’initiative de l’Assureur :

- En cas de non-paiement des cotisations dans les conditions prévues par l’Article L 113-3 du Code des Assurances.

- Chaque année à l’échéance annuelle l’Adhérent en est informé par lettre recommandée au plus tard 2 (deux) mois avant la date de l’échéance annuelle moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 (deux mois).

A l’initiative de l’Assureur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire :

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation intervient de plein droit si dans les 30 (trente) jours de la mise en demeure que nous avons adressée à l’administrateur judiciaire, celui-ci n’a pas pris position sur la continuation des contrats (Articles L 622-13, L 631-14 et L 641-11-1 du code de commerce).

En cas de résiliation à l’initiative de l’Assureur, les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Adhérent les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à compter de la date figurant sur le support durable.

9. MODIFICATION DE GARANTIES D’ASSURANCE

Les garanties du Contrat « Garantie Sécurité » ou la cotisation peuvent être modifiées chaque année à l’échéance annuelle. L’Adhérent en est informé par écrit au moins deux (2) mois à l’avance et peut mettre fin à son adhésion au plus tard un (1) mois avant son échéance annuelle.

10. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT EN CAS DE SINISTRE

10.1 Les modalités

En cas de sinistre, sous peine de déchéance si l’assureur apporte la preuve d’un préjudice, (sauf cas fortuit ou de force majeure), l'Adhérent doit :

Pour la garantie Utilisation frauduleuse des Moyens de paiements :

• D'une part, dès qu'il constate la Perte ou le Vol de ses Cartes et/ou de ses Chèques :

- faire immédiatement opposition auprès des émetteurs concernés,

- dans les plus brefs délais, confirmer par écrit l'opposition auprès des émetteurs concernés,

- en cas de Vol : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

• D'autre part, dès que l'Adhérent constate sur le

relevé de son (ses) Compte(s) assuré(s) le débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de ses Cartes et/ou de ses Chèques perdus ou volés :

- déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB Service garantie sécurité Monabanq au 0970.821.644 (numéro non surtaxé),

- s’il s’agit d’une Perte : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour utilisation frauduleuse.

Pour la garantie Perte ou Vol des Papiers :

Dès qu’il constate la Perte ou le Vol de ses Papiers :

- faire le plus rapidement possible une déclaration de Perte ou de Vol auprès des autorités de police compétentes,

- déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB Service garantie sécurité Monabanq au 0970.821.644 (numéro non surtaxé).

Pour la garantie Vol par agression ou Vol par effraction ou Dommage matériel accidentel :

- déclarer le Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance de celui-ci à SPB Service garantie sécurité Monabanq au 0970.821.644 (numéro non surtaxé),

- en cas de Vol avec Agression ou Effraction, ce délai est ramené à 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de la connaissance du Sinistre par l’Adhérent.

La déchéance de garantie ne peut être opposée à l'Adhérent que si l’Assureur établit que le retard lui cause un préjudice.

En cas de Vol par agression ou de Vol par effraction :

Faire le plus rapidement possible, dès la connaissance du sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans lequel doivent être mentionnés le Vol du Bien garanti, les circonstances du Vol.

En cas de Dommage accidentel :

L’Adhérent ayant déclaré le Sinistre doit se conformer aux instructions qui lui seront données par le Gestionnaire. L’Adhérent devra s’abstenir de procéder lui-même à toute réparation sous peine de déchéance de garantie.

10.2 Pièces justificatives

L’Adhérent doit fournir les pièces suivantes à SPB :

SPB – Service garantie sécurité Monabanq – CS 90000 - 00000 XX XXXXX Xxxxx

Tél. : 0000.000.000 (numéro non surtaxé)

Par e-mail : xxxxxxxx@xxx.xx

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8h à 19h (hors jours légalement fériés et/ou chômés et sauf interdiction légale ou règlementaire).

En cas d'Utilisation frauduleuse :

- La copie de ses lettres confirmant l’opposition de ses Cartes et/ou Xxxxxxx perdus ou volés.

- Le récépissé de Perte ou la copie de dépôt de plainte auprès des autorités de police en cas de Vol.

- Une photocopie des relevés de compte ou Carte attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement sur le (les) Compte(s) Assuré(s) avant opposition.

En cas de Perte ou de Vol des papiers d'identité :

- Le récépissé de Perte ou la copie de dépôt de plainte auprès des autorités de police en cas de Vol.

- Pour le remboursement des papiers d'identité, l'Adhérent devra produire une photocopie recto/ verso des nouveaux documents et des factures correspondant aux frais qu’il a engagés.

En cas de Dommage matériel accidentel au Bien garanti :

- La copie de la facturette de paiement au moyen de la Carte ou la copie du relevé de compte faisant apparaître le montant de l’achat concerné si un autre moyen de paiement a été utilisé.

- L’original de la facture d'achat du Bien garanti ou duplicata.

- Une attestation sur l’honneur émanant de l'Adhérent certifiant qu’il n’a pas reçu préalablement une autre indemnité pour le sinistre déclaré.

- Si le bien est réparable la facture des réparations ou si le bien n’est pas réparable l’attestation du vendeur précisant la nature du dommage et certifiant que le bien est irréparable.

En cas de Vol par agression ou de Vol par effraction du Bien garanti :

- La copie de la facturette de paiement au moyen de la Carte ou la copie du relevé de compte faisant apparaître le montant de l’achat concerné si un autre moyen de paiement a été utilisé.

- L’original de la facture d'achat du Bien garanti ou duplicata.

- La copie du procès-verbal du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police compétentes, ou à défaut de remise de ce document par les autorités de police, le récépissé de dépôt de plainte.

- En cas d’agression tout justificatif tel qu’un certificat médical ou un témoignage (attestation écrite, accompagnée d’une copie recto/verso de la pièce d’indenté du témoin, datée et signée de sa main, mentionnant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession) établi dans les 72h suivants les faits.

- En cas d’effraction, tout justificatif de l’effraction tel que facture de serrurier, rapport d’expertise, indemnité de l’assureur multirisque habitation ou automobile, photographies.

- Une attestation sur l’honneur émanant de l'Adhérent certifiant qu’il n’a pas reçu préalablement une autre indemnité pour le sinistre déclaré.

Et plus généralement, toute pièce que l’Assureur estimera nécessaire pour évaluer le bien-fondé de la demande d’indemnisation et procéder à ladite indemnisation.

Règlement du sinistre : SPB s’engage, au nom et pour le compte de l’Assureur, dans les conditions définies par la présente Notice d’Information, à régler l’Indemnité, et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre.

11. AUTRES DISPOSITIONS

A. Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243 du Code civil :

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel

«xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx»

B. Faculté de Renonciation

Les dispositions qui suivent vous concernent uniquement si vous avez conclu votre contrat en qualité de personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle.

En cas de souscription à distance de votre contrat :

La vente du contrat d’assurance de l’adhérent par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances.

Constitue une fourniture de contrat d’assurance à distance, la fourniture de tout contrat d’assurance conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent qu’à un contrat initial.

Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, vous êtes informé que :

- vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception du bulletin d’adhésion et de la notice d’information si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion.

- les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans votre accord. Vous avez manifesté la volonté pour que votre contrat prenne effet à la date figurant sur le bulletin d’adhésion.

- Si vous avez demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et que vous usez de votre droit de renonciation, vous devrez vous acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert.

Si vous souhaitez utiliser votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par vos soins.

Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Monabanq - TSA41938 - 59887 Xxxxx Xxxxx 0 Modèle de lettre de renonciation :

« Je soussigné M… demeurant

…………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’Allianz IARD, conformément à l’article L 112-2-1 du Codes des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

- aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également si l’Adhérent justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances).

C. Subrogation

Conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l'Adhérent, contre les tiers responsables du sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Adhérent, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Adhérent dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

D. Information sur les garanties légales

L’adhésion au contrat « Garantie Sécurité » ne saurait faire obstacle à ce que l’Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641

à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.

Le contrat ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace.

Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-après.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217.7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217.12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

X. Xxxxxxxxx en cas de fausse declaration

Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, entraîne l’application des sanctions ci-dessous prévues par le Code des assurances.

Si elle est intentionnelle, vous vous exposez à la nullité de votre contrat (article L 113-8 du Code des assurances). Dans ce cas, nous conservons les cotisations que vous avez payées. De plus, nous avons le droit, à titre de dédommagement, de vous réclamer le paiement de toutes les cotisations dues jusqu'à l'échéance principale du contrat. Vous devez également nous rembourser les indemnités versées à l'occasion des Sinistres qui ont affecté votre contrat.

Si elle n'est pas intentionnelle (article L 113-9 du Code des assurances) vous vous exposez à:

- une augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu'elle est constatée avant tout sinistre,

- une réduction de vos indemnités, lorsqu'elle est constatée après sinistre. Cette réduction correspond à l'écart entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été conforme à la réalité.

F. Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des Assurances. Dans ce cas, l’Assuré doit prévenir tous les assureurs.

Dans ces limites, l’Assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.

G. Réclamation et médiation

Pour toute difficulté relative à son adhésion, l'Adhérent peut contacter Monabanq :

Monabanq - TSA41938 - 59887 Xxxxx Xxxxx 0

Pour toute difficulté relative à son sinistre, l'Adhérent peut contacter SPB :

• Par courrier : SPB Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx - XX 0000 - 00000 Xx Xxxxx Xxxxx.

• Par Internet : formulaire de réclamation en ligne accessible sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx

• Par mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation a déjà été apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :

Allianz - Relations Clients

Case Courrier S 1803

0, xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX.

Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération de l’Assurance. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur indépendant dont les coordonnées postales sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

LMA - XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00,

et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

En cas d’adhésion en ligne sur le site www. xxxxxxxx.xx, l’Adhérent a également la possibilité, en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/ consumers/odr/

H. Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurances

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

4, Place Budapest CS92459

75436 XXXXX XXXXX 00

I. La protection de vos données personnelles

1. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Vous êtes assuré, adhérent, souscripteur, bénéficiaire, payeur de primes ou de cotisations, affilié ? Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos « données personnelles ». Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont utiles, soit pour respecter nos obligations légales, soit pour mieux vous connaître.

Respecter nos obligations légales

En toute logique, vos données personnelles sont indispensables lorsque nous concluons ensemble un contrat et que nous le gérons ou « l’exécutons ». Elles nous servent à vous identifier, à évaluer un risque, à déterminer vos préjudices. Cela concerne également vos données d’infractions (historique et circonstances) et de santé. Ces dernières font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives qui règlent notre profession (entre autre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment).

Mieux vous connaître… et vous servir

Dans ce cas, vos données servent un objectif commercial uniquement de Monabanq ; qui ne les recueille donc qu’avec votre accord express.

Si vous souscrivez en ligne, Monabanq utilise un processus de décision automatisé, différent selon les types de risques à couvrir.

2. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Les entreprises du groupe Allianz, votre intermédiaire en assurance (courtier, agent…) et les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion ou l’exécution de votre contrat : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, organismes sociaux.

Lorsque ces destinataires se situent en dehors de l’Union Européenne, nous concevons des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données, lesquelles sont transmises dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles et le cas échéant des autorisations obtenues auprès de la CNIL.

3. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure un contrat ensemble.

- Nous conservons vos données commerciales : 3 ans après le dernier contact entre vous et Allianz ;

- médicales : 5 ans. Celles-ci sont traitées de manière spécifique, toujours dans le strict cadre du respect du secret médical.

Vous êtes client

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

Pour les données liées aux cartes bancaires, le délai de conservation est de 13 mois après le dernier débit.

4. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Tout simplement parce qu’ils facilitent et accélèrent votre navigation sur le web.

Les cookies sont de simples fichiers textes stockés temporairement ou définitivement sur votre ordinateur, votre smartphone, votre tablette ou votre navigateur. Grâce à eux, vos habitudes de connexion sont reconnues. Et vos pages sont plus rapidement chargées.

5. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour personnaliser l’utilisation qui est faite de vos données :

• le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle ;

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• le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;

• le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;

• le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;

• le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

6. Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ?

Pour un contrat souscrit auprès d’Allianz IARD : Allianz IARD. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 000 000 000 €. Siège social : 0 xxxxx Xxxxxxxx- XX 00000- 00000 Xxxxx xx

Xxxxxxx xxxxx. 542 110 291 RCS Nanterre. Comment exercer vos droits ?

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site xxxxxxx.xx ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe 6 « Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ? ».

Pour vous opposer à l’utilisation de vos données, demander leur effacement, pour poser une question sur l’ensemble de leurs traitements ou une réclamation, vous pouvez nous solliciter directement ou écrire à notre responsable des données personnelles. Pour savoir à quelle adresse écrire, rendez- vous au paragraphe 8 « Vos contacts ».

Enfin, le site de la Cnil vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : xxx.xxxx.xx. En cas de litige, la Cnil constitue également l’autorité de référence.

7. Vos Contacts ?

Si votre contrat a été souscrit auprès d’un Agent Général, d’un Conseiller Allianz Expertise et Conseil ou d’un Point Service Allianz :

Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est très simple : il vous suffit de nous écrire :

• par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx,

• par courrier à l’adresse Allianz - Informatique et Libertés – Case courrier S1803 – 1 cours Michelet – CS 30051 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

A l’avance merci de toujours ajouter un justificatif d’identité à votre demande.

Si votre contrat a été souscrit auprès d’un courtier :

Question, réclamation, demande de modification… Pour chacune de ces situations, c’est simple : écrivez directement à votre courtier. A l’avance merci de toujours ajouter un justificatif d’identité à votre demande.

J. Droit d’opposition des consommateurs au demarchage telephonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

K. Lutte anti blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L. Loi applicable – Tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.

M. Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

Pour contacter SPB :

SPB - Service garantie sécurité Monabanq - CS 90000 - 00000 XX XXXXX Xxxxx

Tél. : 0000.000.000 (Numéro non surtaxé)

Par e-mail : xxxxxxxx@xxx.xx

(*) Numéro non surtaxé.

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8h à 19h (hors jours légalement fériés et/ou chômés et sauf interdiction légale ou règlementaire).

Conditions générales d’utilisation de l’option “carte qui épargne”

Monabanq propose l’Option « carte qui épargne ». Ce service facultatif permet, d’arrondir à l’euro supérieur le montant de chacun des paiements effectués avec votre carte de paiement Monabanq, de cumuler pour chaque mois civil ces arrondis et, le premier jour ouvré de chaque mois civil, de débiter votre Compte courant Monabanq vers le livret d’épargne Monabanq de cette somme cumulée.

Le cumul des montants arrondis de l’ensemble de vos paiements réalisés par carte sur un mois civil complet vous permet de constituer ainsi une épargne mensuelle automatique. A chaque virement effectué sur le livret d’épargne convenu, Monabanq pourrait sous certaines conditions abonder chacun des arrondis à l’euro supérieur de vos paiements effectués par carte. On parle alors d’abondement.

A - Conditions d’éligibilité :

Pour être bénéficiaire de ce service, vous devez être majeur et titulaire cumulativement d’un compte courant Monabanq et d’une carte VISA Internationale, ou Premier attachée à ce compte et d’un livret d’épargne Monabanq ouverts chez Monabanq.

Une personne physique ne peut être détentrice que d’une seule Option « carte qui épargne » (même nom, même prénom, même adresse).

En cas de comptes ou de livrets d’épargne multiples ouverts au nom d’une personne, une sélection impérative d’un ou plusieurs Compte courant Monabanq et du livret d’épargne Monabanq devra être opérée.

En cas de compte joint avec 2 cartes de paiement, chacune des cartes pourra bénéficier du service selon le choix du client. Le cas échéant, le montant de l’épargne mensuelle se fera pour chacune de ces cartes au bénéfice de livrets distincts au nom de chaque titulaire. Dans ce cas, chaque titulaire pourra au choix bénéficier individuellement ou conjointement du service d’épargne automatique mensuelle.

Pour toute souscription à l’Option « carte qui épargne » en cours de mois, le service sera actif le jour de votre demande, sous réserve d’éligibilité.

B - Conditions tenant aux paiements par carte bancaire :

On entend par « paiement », tout règlement par carte bancaire d’achat de biens ou de services, en France ou à l’étranger, effectué par le titulaire de la carte directement auprès du bénéficiaire commerçant ou prestataire de service adhérant au système national CB, ou appartenant à un réseau international de carte de paiement.

Ne seront pas prises en compte dans le cadre de cette option les opérations suivantes :

• Les retraits d’espèces,

• Toute prestation financière et/ou bancaire,

• Toute prestation de service de jeux (Casinos, jeux de hasard, loterie,…).

Par ailleurs, nous nous réservons le droit d’exclure tous types de commerçants ou de prestataires de service qui permettraient ou feraient un usage abusif de l’option « carte qui épargne ».

Seule la date des achats réalisés par carte bancaire au cours du mois civil précédant le jour du versement de l’épargne mensuelle sera prise en compte pour l’application des dispositions relatives à l’abondement, à l’activation, ou à la désactivation de l’option « carte qui épargne ».

C - Conditions tenant au virement vers le livret d’épargne Monabanq

• Fonctionnement :

En adhérant à cette option, vous donnez l’ordre de virement permanent à Monabanq de transférer au premier jour ouvré de chaque mois, le cumul des montants arrondis de l’ensemble de vos paiements réalisés par carte de paiement sur un mois civil de votre Compte courant Monabanq vers le livret d’épargne Monabanq associé.

Les opérations de débit de votre Compte courant Monabanq et de crédit de votre compte épargne sont enregistrées sous une seule et même date de valeur au premier jour ouvré de chaque mois. Le virement de votre Compte courant Monabanq vers votre Livret d’épargne ne doit pas avoir pour effet de rendre celui-ci débiteur, même dans le cas d’une autorisation de découvert autorisé.

Si votre solde est débiteur à la date de clôture de ces opérations, le virement ne sera pas exécuté, même partiellement et vous perdrez en conséquence tout droit à votre épargne mensuelle et à l’éventuel abondement correspondant.

• Abondement (dans le cadre d’opération commerciale ou promotionnelle) :

On entend par « abondement », la somme d’argent versée par Monabanq égale à un pourcentage du montant de chaque arrondi de vos paiements effectués par carte sur une période donnée avec la ou les cartes(s) attachée(s) au compte.

Cet abondement est crédité sur votre livret d’épargne Monabanq choisi le premier jour ouvré de chaque mois civil, en fonction des arrondis à l’euro supérieur de vos paiements effectués par carte réalisés le mois précédent.

Dans tous les cas, le cumul annuel des abondements versés par Monabanq ne pourra pas dépasser le plafond défini par la réglementation en vigueur relative aux ventes à prime.

Monabanq se réserve le droit de procéder à la résiliation de l’Option

CG.6.A 10/2017

« carte qui épargne » et d’annuler le versement de l’abondement en cas de force majeure ou de contentieux. De même, en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou détournée de l’Option « carte qui épargne » et/ou de la carte de paiement associée, l’abondement ne sera pas versé pour le ou les mois concerné(s) et le service automatiquement clos, ce sans préjudice de la faculté pour Monabanq de résilier l’ensemble des contrats associés à cette option. Vous serez dans l’ensemble des cas de résiliation prévus dans ce paragraphe, averti par Monabanq par tout moyen.

D - Désactivation, résiliation et modification

• Désactivation :

Vous pouvez désactiver le service d’épargne mensuelle automatique sur simple demande effectuée :

• par Internet,

• par écrit (par mail depuis votre espace client ou par lettre simple), La désactivation sera prise en compte à la date de réception de votre demande par Monabanq. Cette demande entraînera l’arrêt du service, et donnera lieu au virement du montant de l’épargne mensuelle ainsi que de l’abondement au prorata de la période de fonctionnement, c’est à dire pour vos achats par carte faits au cours de la période mensuelle jusqu’au jour précédent votre demande. Cette épargne et l’abondement éventuel correspondant seront versés le jour de la demande de désactivation.

La réactivation de l’option « carte qui épargne » pourra être effectuée selon les mêmes conditions d’éligibilité que l’activation.

• Résiliation :

Celle-ci entraînera l’arrêt des conditions de l’option dont l’épargne mensuelle automatique et le versement du dernier abondement.

Une résiliation aura lieu d’office si vous ne remplissez plus les critères d’éligibilité à cette option soit :

• En cas de clôture de votre carte bancaire, sauf à opérer un changement au profit d’une nouvelle carte bancaire éligible à l’option « carte qui épargne » ; ou de mise en opposition de celle-ci ;

• En cas de clôture de votre Compte courant Monabanq ;

• En cas de clôture de votre livret d’épargne Monabanq.

La clôture de ces prestations aura pour effet d’engendrer l’arrêt des conditions de l’option et le virement du montant de l’épargne mensuelle, ainsi que l’éventuel abondement au crédit de votre livret d’épargne Monabanq. Le versement de l’épargne et de l’abondement correspondant sera fait au prorata de la période de fonctionnement effectif du service, c’est-à-dire pour les achats par carte effectués au cours de la période mensuelle de référence jusqu’au jour de la validation définitive de la clôture de ces prestations.

• Modifications :

Monabanq pourra modifier ou arrêter à tout moment son service d’épargne automatique mensuelle ainsi que les présentes Conditions Générales et Particulières d‘utilisation. Vous en serez informé par écrit 1 mois avant toute mise en application.

En cas de modifications de l’option ou de ses conditions, votre utilisation continue du service à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de cette information vaudra acceptation de votre part des modifications.

Conditions générales d’utilisation du service Apple Pay

Votre banque vous propose de souscrire directement en ligne sur votre appareil Apple le service Apple Pay pour votre carte, sous forme électronique. Apple Pay est un service opéré par la société Apple.

Pour cela c’est simple : laissez-vous guider étape par étape et pour accepter cliquez en suivant les instructions.

Depuis votre espace personnel accessible depuis votre banque à distance, vous pouvez consulter de manière durable et permanente, les conditions contractuelles applicables au service Apple Pay. Cette facilité vous est offerte à tout moment. La banque s’engage à vous fournir le produit décrit dans l’offre commerciale durant toute la période pendant laquelle cette offre est visible en ligne.

Les relations précontractuelles et contractuelles ainsi que la rédaction du contrat relèvent de la langue française.

La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.

Après conclusion de votre contrat, la banque le stockera durablement et fidèlement, et vous aurez la possibilité de le consulter à tout moment depuis votre espace personnel.

Vous bénéficiez du droit de rétractation sans pénalités de 14 jours calendaires du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat. Vous pourrez exercer ce droit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque. Apple Pay étant un service gratuit, vous ne serez alors tenu à aucun paiement relatif à l’utilisation de ce service jusqu’à la date effective de la rétractation. Toutefois, pour profiter pleinement des avantages du service Apple Pay, la banque vous propose de le mettre immédiatement à votre disposition.

Le service Apple Pay est souscrit pour une durée indéterminée et vous pouvez y être mettre fin à tout moment par écrit avec avis de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Pour plus d’informations, reportez-vous aux Mentions légales disponibles sur le site internet de votre banque.

La banque est régie par les articles L.511-1 et suivants du Code monétaire et financier et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 00.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation :

- Privilégiez un contact direct avec votre conseiller Monabanq par téléphone, mail, courrier à l’adresse suivante : Monabanq TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

- Si la réponse apportée par celui-ci ou son responsable ne vous satisfait pas et que

vous souhaitez soulever une réclamation, nous vous invitons à contacter notre service consommateur en écrivant à l’adresse suivante : Monabanq Service consommateurs, TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

- Le service consommateurs accusera réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et vous apportera une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande.

- Si le différend persiste, vous pouvez alors saisir le Médiateur indépendant de Monabanq par courrier à l’adresse suivante : le Médiateur de Monabanq - 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx la Demi-Lune.

xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

Conditions générales Apple Pay

Apple Pay est un service gratuit proposé par l’Emetteur de la carte et opéré par la société Apple, permettant aux Titulaires de Carte éligibles d’effectuer des opérations de paiement par carte, à l’aide d’un ou plusieurs appareil(s) compatible(s) iOS de marque Apple ci-après désigné(s) « Appareil Apple ».

Les présentes Conditions Générales, ci-après désigné « Contrat » ou « Conditions générales

», a pour objet de présenter les dispositions relatives à ce service, ci-après désigné « le Service » ou « le Service Apple Pay ».

1. Description du Service Apple Pay :

Le Titulaire de la Carte ayant préalablement souscrit une ou plusieurs carte(s) de paiement (ci-après désignée(s) « la Carte ») émise(s) par l’Emetteur de la Carte (ci-après dénommée « l’Emetteur »), a souhaité souscrire au Service Apple Pay qui lui permet de dématérialiser les données de sa Carte dans son Appareil Apple afin de réaliser des opérations de paiement :

- par Internet (Paiement en Ligne), avec une authentification sécurisée sans la contrainte de la saisie à chaque opération de ses références bancaires,

- en magasin (Paiement de Proximité) sur un terminal de paiement via un Appareil Apple permettant le paiement mobile.

Si le Titulaire de la Carte souhaite utiliser le Service au moyen de plusieurs Cartes et/ ou à partir de plusieurs Appareils Apple, il devra procéder à l’activation du Service pour chacune des Cartes et/ou chaque Appareil Apple. Lors de chaque utilisation du Service Apple Pay, une Carte sera proposée par défaut pour le paiement, étant précisé que le Titulaire de la Carte aura toujours la possibilité d’en choisir une autre. En cas de renouvellement ou de changement de la Carte, les données de la nouvelle Carte seront automatiquement mises à jour dans l’application Apple Pay des Appareils Apple dans lesquels elle a fait l’objet d’un enregistrement.

Les dispositions du présent Contrat s’ajoutent à celles du contrat régissant la (ou les) Carte(s) souscrite(s) par le Titulaire de la Carte, lesquelles demeurent pleinement applicables, à l’exception de celles auxquelles le présent Contrat apporte une dérogation.

Le Titulaire de la Carte est informé que les présentes Conditions générales peuvent être consultées sur le site internet de l’Emetteur et déclare en avoir pris connaissance.

CG.6.B 06/2022

Le Titulaire de la Carte est également informé qu’il a la possibilité de consulter les conditions contractuelles applicables au service Apple Pay, depuis son espace personnel, après sa souscription, de manière durable et permanente et ce, à tout moment. Les conditions contractuelles seront également disponibles sur le site internet de l’Emetteur.

La politique de sécurité de la société Apple au titre de l’utilisation du Service est disponible sur le site internet d’Apple.

2. Conditions d’éligibilité et de souscription au Service Apple Pay

2.1 Eligibilité au Service Apple Pay

Le Service est réservé au bénéfice exclusif du Titulaire de la Carte, personne physique à la condition qu’elle soit titulaire cumulativement :

(i) d’un compte de paiement en Euros ouvert auprès de l’Emetteur de la Carte,

(ii) d’une carte de paiement éligible fonctionnant sur ce compte, la liste des cartes éligibles étant précisée dans la page dédiée au Service Apple Pay disponible sur le site internet de l’Emetteur,

(iii) d’un appareil de marque Apple (iPhone, Apple Watch, iPad, Mac) compatible et d’un accès internet actif, la liste des appareils éligibles étant précisée dans la page dédiée au Service Apple Pay disponible sur le site internet de l’Emetteur,

(iv) un compte iCloud souscrit par le Titulaire de la Carte auprès de la société Apple et dans lequel il aura enregistré son Appareil Apple,

(v) dans le cas où le Titulaire de la Carte souscrit au Service Apple Pay via son espace personnel bancaire, il doit disposer en outre d’un accès au service de banque à distance proposé par l’Emetteur de la Carte.

Le Titulaire de la Carte est informé que pour le cas où il changerait son Appareil Apple, pour un appareil non compatible, ce Service ne pourra plus lui être assuré, sans qu’il soit nécessaire à l’Emetteur de la Carte de l’en aviser au préalable.

2.2 Accès au Service Apple Pay

L'accès au Service Apple Pay a lieu pour les Paiements à Distance via l'utilisation d’internet ou, s’il s’agit d’un Paiement de Proximité, via un Appareil Apple présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires. Le Titulaire de la Carte fait son affaire personnelle :

(i) de son accès à Internet (notamment dans le choix d'un fournisseur d'accès) et

(ii) de la compatibilité de son Appareil Apple destiné à utiliser le Service proposé par l’Emetteur de la Carte.

2.3 Souscription au Service Apple Pay

Le Service Apple Pay peut être souscrit à partir de l’application bancaire mobile du service de Banque à Distance souscrit préalablement auprès de l’Emetteur de la Carte ou bien directement dans l’application dédiée au service Apple Pay présente dans l’Appareil Apple compatible.

En cas de souscription à partir de l’application bancaire de l’Emetteur de la Carte, il est demandé au Titulaire de la Carte de se connecter en utilisant les moyens d’authentification et données de sécurité personnalisées qu’il détient au titre de son contrat de Banque à Distance et qui lui sont personnels.

Il sera ensuite invité à poursuivre sa souscription au sein de l’application Apple Wallet.

Après vérification de la demande d’activation d’une Carte par l’Emetteur, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Titulaire de la Carte. Dans certains cas, la finalisation de l’activation nécessitera une authentification du Titulaire de la Carte à l’aide d’un code de confirmation adressé au Titulaire ou communiqué par le support client de l’Emetteur. En cas de refus d’activation, le Titulaire en sera informé par simple notification.

2.4 Données de sécurité personnalisées

Tout paiement réalisé au moyen du Service Apple Pay nécessite l'utilisation d’une Donnée de sécurité personnalisée parmi les suivantes :

- L’authentification par la composition du Code confidentiel Apple Pay, choisi par le Titulaire de la Carte pour déverrouiller son Appareil Apple ci-après désigné « Code confidentiel Apple Pay »,

- L’authentification par Touch ID qui est une technologie de biométrie digitale à condition qu’elle soit utilisable sur l’Appareil Apple du Titulaire de la Carte et que celui-ci ait activé cette fonctionnalité directement sur son appareil.

- L’authentification par Face ID qui est une technologie de biométrie faciale à condition qu’elle soit utilisable sur l’Appareil Apple du Titulaire de la Carte et que celui-ci ait activé cette fonctionnalité directement sur son appareil.

- L’authentification par le biais d’une Apple Watch appairée à un iPhone compatible et qui permet à l’Utilisateur de la Carte de

s’authentifier tant que l’Apple Watch n’est pas retirée de son poignet.

En conséquence, l’opération de paiement sera autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement par l'utilisation d’une de ces Données de sécurité personnalisée.

Dès ce moment, l’opération de paiement est irrévocable et réputée être autorisée.

Il appartient au Titulaire de la Carte de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son matériel ainsi que de ses Données de sécurité personnalisées et est responsable du paramétrage de ces dernières au sein des Appareils Apple qu’il utilise.

Le Code confidentiel Apple Pay est strictement confidentiel. En conséquence, il est de la responsabilité du Titulaire de la Carte de le tenir absolument secret et de ne le communiquer à qui que ce soit. Le Titulaire de la Carte est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son Code confidentiel Apple Pay et, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation ou de son utilisation par des tiers. Il lui appartient notamment de s’assurer que la conservation de son Code confidentiel soit effectuée dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité et de veiller à le composer à l'abri regards indiscrets.

3. Utilisation du Service Apple Pay pour les Paiements en Ligne

Le Service Apple Pay permet au Titulaire de la Carte de régler à distance sur Internet (via le navigateur Safari) ainsi que sur les applications, exclusivement des achats de biens et des prestations de services à des commerçants ou prestataires de services (ci- après dénommés « Accepteurs »), sans avoir à saisir les données de sa Carte, et ce sans aucun coût additionnel. Le Service est utilisable chez tous les Accepteurs qui affichent le logo Apple Pay sur leur page de paiement en ligne.

Au moment de régler son achat en ligne à partir de son Appareil Apple, le Titulaire de la Carte sélectionne le mode de paiement Apple Pay sur la page de paiement de l’Accepteur. Le Titulaire de la Carte sélectionne ensuite la Carte avec laquelle souhaite effectuer le règlement ou confirme la Carte sélectionnée par défaut. Le Titulaire de la Carte est ensuite invité à confirmer son opération en s’authentifiant au moyen d’une des Données de sécurité personnalisée acceptées par l’Appareil Apple utilisé.

Par suite de cette procédure d’authentification, si l’opération est acceptée, le Titulaire de la Carte reçoit la confirmation de l’opération de paiement sur la page de paiement de l’Accepteur. Si l’opération n’est pas acceptée, l’Emetteur n’aura pas d’autres obligations que d’adresser une simple notification au Titulaire de la Carte. A défaut d’authentification probante, l’opération ne sera pas traitée par l’Emetteur.

Les opérations de paiement effectuées par l’utilisation du Service Apple Pay en ligne et reçues par l’Emetteur de la Carte sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions indiquées dans les conditions générales régissant la Carte.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses éléments

d’authentification. Il doit les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Lors de l’opération effectuée sur Internet, il incombe au Titulaire de la Carte de se placer dans un contexte de confidentialité, notamment lors de cette authentification, et de veiller à y rester tout au long de l’opération, et ce jusqu’à son terme, ceci afin d’être à l’abri des regards indiscrets.

4. Utilisation du Service Apple Pay pour les Paiements de Proximité

CG.6.B 06/2022

Le Service Apple Pay permet au Titulaire de la Carte de régler exclusivement des achats de biens et des prestations de services auprès des commerçants ou prestataires de services (ci-après dénommés « Accepteurs »), sans avoir à présenter sa Carte, et ce sans aucun coût additionnel. Le Service est utilisable chez tous les Accepteurs qui acceptent le paiement en mode « sans contact » ou/et affichent le logo Apple Pay à leur point de vente, et permet de réaliser le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services sur les Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après

« TPE ») ou Automates (ci-après dénommés collectivement « Equipements Electroniques ») des Accepteurs, équipés en conséquence et affichant le logo du paiement sans contact.

Au moment de régler son achat avec son Appareil Apple, le Titulaire de la Carte sélectionne la Carte avec laquelle il souhaite effectuer le règlement ou confirme la Carte sélectionnée par défaut. Il donne ensuite son consentement au moyen d’une des Données de sécurité personnalisée acceptées par l’Appareil Apple utilisé et la présentation et le maintien de son Appareil Apple devant un dispositif identifiant la présence de la technologie « sans contact ».

Si l’opération n’est pas acceptée, l’Emetteur n’aura pas d’autres obligations que d’adresser une simple notification au Titulaire de la Carte. A défaut d’authentification probante, l’opération ne sera pas traitée par l’Emetteur.

Les opérations de paiement effectuées par l’utilisation du Service Apple Pay sans contact et reçues par l’Emetteur de la Carte sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions indiquées dans les conditions générales régissant la Carte.

L'enregistrement de l'opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l'Equipement Electronique situé chez l'Accepteur.

Lorsque le Titulaire de la Carte utilise le Service Apple Pay pour des Paiements de proximité, il doit en toutes circonstances se conformer aux instructions qui apparaissent sur l'Equipement Electronique situé chez l'Accepteur.

5. Responsabilités du Titulaire de la Carte et de l’Emetteur de la Carte

L’article « Responsabilité du Titulaire de la Carte et de l’Emetteur » des conditions générales régissant la Carte utilisée pour le Service Apple Pay, s’applique aux opérations de paiement effectuées au moyen du Service Apple Pay.

Le Service Apple Pay étant opéré par la société Apple, l’Emetteur n’est en aucun responsable de la sécurité et du fonctionnement du Service, ni des réclamations et pertes financières liées à un mauvais fonctionnement du Service, ni des litiges pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et la société Apple ou son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur internet pouvant impacter le fonctionnement du Service.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Appareil Apple ainsi que de ses Données de sécurité personnalisées dans les mêmes conditions et circonstances décrites dans les conditions générales mentionnées ci-dessus.

Le Titulaire de la Carte s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son Appareil Apple contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient.

Le Titulaire de la Carte est seul responsable de la garde, de la conservation de son Appareil Apple et de la confidentialité de ses Données de sécurité personnalisées nécessaires à l’utilisation du Service Apple Pay, ainsi que, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. A ce titre, le Titulaire de la Carte s’engage à désactiver la connexion de son Appareil Apple à son compte iCloud avant tout prêt ou toute cession dudit appareil.

Le Titulaire de la Carte s’engage à signaler à la société Apple ainsi qu’à l’Emetteur toute perte, vol ou usage abusif de son Appareil Apple ou de ses Données de sécurité personnalisées dans les plus brefs délais et par tous moyens, aux fins de blocage du Service. A compter de cette demande de blocage et jusqu’à son éventuelle levée, le Service ne sera plus accessible, ni utilisable. L’Emetteur ne sera pas tenu responsable en cas de défaut déclaration ou de déclaration tardive par le Titulaire de la Carte de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son Appareil Apple ou de ses Données de sécurité personnalisées.

De même, l’Emetteur ne sera pas tenu responsable des opérations non autorisées réalisées avant et après la demande de blocage de la Carte et ce, sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées au présent article et à l’article « Données de sécurité personnalisées ».

6. Assistance Technique

En cas de difficultés lors de l’activation des Services Apple Pay ou lors d’un paiement, un service d’assistance est mis à disposition du Titulaire de la Carte qui peut le contacter par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, coût selon opérateur), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h ou par email à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

7. Protection des données personnelles

7.1 En tant que responsable de traitement, l’Emetteur de la Carte traite des données personnelles qui concernent le Titulaire de la Carte.

Les données personnelles traitées sont les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, dont les informations concernant la Carte ainsi que celles relatives aux opérations effectuées par l’intermédiaire du Service Apple Pay.

Ces informations feront l'objet de traitements, automatisés ou non, afin de :

- Permettre la souscription et le fonctionnement du Service Apple Pay ainsi que d’assurer la sécurité des opérations de paiement effectuées par la mise en œuvre du Service Apple Pay. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté,

- Permettre la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice mais aussi la prospection, l’animation commerciale et les études statistiques, le profilage et la segmentation,

- de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte et du présent Service.

Les traitements de ces données personnelles sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, sur la poursuite des intérêts légitimes de l’Emetteur de la Carte et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux du Titulaire de la Carte, sur le consentement ; dans ce dernier cas, le consentement pourra être retiré à tout moment. L’Emetteur de la Carte peut enregistrer et conserver des conversations et communications avec le Titulaire de la Carte, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques, échanges avec l’assistant virtuel...), notamment aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique et de respect des obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité des opérations effectuées.

7.2 Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en fonction de leur nature et de la législation applicable, pourront être conservées jusqu’à 10 ans. Les données servant à la souscription et au fonctionnement du Service Apple Pay sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution du contrat et sont ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables. Les données relatives aux opérations de paiement sont conservées pendant la durée de conservation des documents comptables. Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long. Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Ces données pourront également être archivées pour gérer les réclamations ainsi que pour répondre aux obligations légales et/

ou réglementaires de l’Emetteur de la Carte et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées. Elles seront ensuite supprimées ou anonymisées.

CG.6.B 06/2022

7.3 Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’Emetteur de la Carte. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus et dans les limites nécessaires à ces finalités, le Titulaire de la Carte autorise l’Emetteur de la Carte à communiquer les données personnelles le concernant aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux schémas de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte, aux sociétés du groupe de l’Emetteur de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu'à la Banque de France. Sont également destinataires des données, outre les établissements, sociétés membres du groupe auquel appartient l’Emetteur de la Carte, partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, le responsable de traitement, le personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale de l’Emetteur de la Carte, et les personnes que le Titulaire de la Carte aurait autorisées.

7.4 Le Titulaire de la Carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter un transfert de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Ces transferts de données font l’objet de contrats conformes aux clauses contractuelles type établies par la Commission européenne afin que le transfert des données personnelles s’effectue dans des conditions permettant d’assurer un niveau de protection adéquat. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la Carte autorise par la présente et de manière expresse l’Emetteur de la Carte à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

7.5 Conformément à la règlementation en vigueur, le Titulaire de la Carte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles. Il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour l’Emetteur de la Carte l’impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à l’Emetteur de la Carte de conserver ces données.

Le Titulaire de la Carte peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Titulaire de la Carte peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique.

Pour exercer l’un de ces droits, le Titulaire de la Carte peut écrire à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

Le Titulaire de la Carte dispose également du droit de formuler des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après son décès, de ses données.

Le Titulaire de la Carte a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. La politique

de protection des données pour les particuliers de l’Emetteur de la Carte est accessible sur le site internet de l’émetteur.

8. Interruption et blocage du service Apple Pay

Le Titulaire de la Carte reconnaît avoir été avisé que le Service peut être suspendu ou interrompu à tout moment sur décision de la société Apple, notamment en cas de dysfonctionnement constaté dans l’utilisation de l’Appareil Apple et/ou de l’application dédiée à Apple Pay. En conséquence, il dégage l’Emetteur de la Carte de toute responsabilité en cas d’interruption, de blocage ou de modification du fonctionnement partiel ou total du Service Apple Pay.

En pareille situation, il appartiendra au Titulaire de la Carte d’utiliser un autre mode de règlement.

En cas de suspicion de fraude ou de non- respect par le Titulaire de la Carte des conditions d’utilisation du Service, l’Emetteur de la Carte se réserve également le droit, de bloquer le Service sans préavis.

Le Titulaire de la Carte est informé qu’en cas de blocage ou d’opposition de la Carte selon les modalités prévues dans les conditions générales du contrat régissant la Carte, le Service ne pourra pas être utilisé pour cette Carte, l’Emetteur n’ayant pas d’autres obligations que d’adresser une simple notification au Titulaire de la Carte.

9. Modifications du Service Apple Pay

L’Emetteur de la Carte se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, par écrit sur support papier ou sur un autre support durable communiqué au Titulaire de la Carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l’Emetteur de la Carte avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au présent contrat avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent contrat prendra effet dès son entrée en vigueur.

Le Service Apple Pay proposé est susceptible de faire l’objet d’évolutions, notamment par l’ajout de nouvelles fonctionnalités, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.

De même, l’Emetteur de la Carte et la société Apple se réservent le droit d’apporter à tout moment toutes modifications ou améliorations utiles au développement et à la protection du service Apple Pay. Ces nouvelles conditions techniques ou sécuritaires seront notifiées au Titulaire de la Carte par écrit sur support papier ou sur un autre support durable et entreront en vigueur au terme d’un délai minimum qui sera indiqué dans la lettre d’information ou de notification. Le Titulaire de la Carte ne souhaitant pas la mise en œuvre de ces modifications pourra résilier la présente convention avant la date d’entrée en vigueur des modifications concernées et ce, sans indemnité. Passé le délai visé ci-dessus, les modifications seront opposables au Titulaire de la Carte, s’il n’a pas résilié le contrat. Il s’engage alors à accepter ces modifications ou améliorations.

10. Durée et cessation du Service Apple Pay

10.1 Durée et cessation du Service Apple Pay

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être mis fin au présent contrat par le Titulaire de la Carte ou par l’Emetteur de la Carte à tout moment, par écrit avec avis de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Le Titulaire de la Carte a également la possibilité de supprimer sur son application Apple Pay, la ou les Carte(s) enregistrées initialement, ceci entrainant de fait la cessation du fonctionnement du Service Apple Pay.

Le Service Apple Pay sera bloqué et résilié de plein droit si les conditions d’éligibilité indiquées à l’article 2 du présent Contrat ne sont plus remplies, l’Emetteur de la Carte n’ayant pas d’autres obligations que d’adresser une simple notification au Titulaire de la Carte.

10.2 Conséquence de la cessation du Service Apple Pay

A compter de la cessation du Service Apple Pay, plus aucune opération de paiement ne pourra être effectuée avec Apple Pay, sous réserve du dénouement des opérations en cours.

La cessation du Service Apple Pay n’entrainera pas la cessation du contrat régissant la Carte.

Le Titulaire de la Carte aura la possibilité d’activer à nouveau le Service Apple Pay à tout moment, en accédant à son application Apple Pay sous réserve que les conditions d’éligibilité au Service Apple Pay soient remplies.

En cas de cessation du contrat régissant la Carte, le Service Apple Pay sera maintenu jusqu’à ce que la résiliation devienne effective, date à compter de laquelle le Service Apple Pay sera automatiquement résilié.

Le Titulaire de la Carte et l’Emetteur de la Carte s’engagent à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge

dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la cessation du Service Apple Pay devienne effective.

11. Rétractation de la souscription au Service Apple Pay

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Si la conclusion du présent contrat au Service Apple Pay a été précédée d’une action de démarchage bancaire et financier et/ou à distance, le Titulaire de la Carte dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature par le Titulaire de la Carte du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit doit être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du guichet de l’Emetteur par lequel il informe l’Emetteur de son souhait de se rétracter en indiquant la mention suivante :

« Je soussigné(e)…………………………………

…………………………………………………….. déclare renoncer au contrat de souscription au Service Apple Pay que j'avais conclu le

………/………/… avec l’Emetteur »

Il est précisé qu’en cas d’exercice de la faculté de rétractation, le Client restera pleinement tenu de l’exécution des opérations de paiement qu’il aura initiées dans le cadre du Service Apple Pay jusqu’à la date effective de rétractation.

12. Loi et Langue Applicables – Tribunaux Compétents

Le présent contrat est conclu en langue française et soumise au droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Apple, Apple Pay, Apple Watch, Apple Wallet, Face ID, iPad, iPhone, iCloud, Mac, Safari et Touch ID sont des marques déposées d'Apple Inc., enregistrées aux États-Unis et dans d'autres pays.

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Conditions générales Paylib

Paylib est un service interbancaire gratuit permettant d’effectuer à l’aide d’un téléphone mobile des opérations de paiement, par cartes ou des transferts de fonds par virement entre particuliers.

Le présent contrat a pour objet de présenter les dispositions relatives à ces services, ci-après désignés « le Service » ou

« le Service Paylib »

1. Description du Service Paylib :

1.1 - Service de règlement par carte : Paylib en ligne et Paylib sans contact

Le Client ayant préalablement souscrit une ou plusieurs carte(s) de paiement (ci-après désignée(s) « la Carte ») émise(s) par la Banque (ci-après dénommée

« l’Emetteur »), a souhaité souscrire au Service Paylib qui lui permettra de stocker de façon sécurisée les références de sa/ses cartes de paiement afin de lui permettre de réaliser des opérations de paiement :

- par Internet (Paiement à Distance), via un PC, une tablette, ou un téléphone mobile, avec une authentification sécurisée sans la contrainte de la saisie à chaque opération des références bancaires (service ci-après désigné « Paylib en ligne »),

- en magasin (Paiement de Proximité) sur un terminal de paiement via une application de son téléphone mobile (service ci-après désigné

« Paylib sans contact »).

Le Service s’adresse à l’ensemble des cartes éligibles détenues par le Client. Toute nouvelle Carte éligible souscrite postérieurement ou mise à sa disposition par suite du renouvellement ou de la re-fabrication d’une Carte précédemment émise sera d’office concernée par le Service Paylib, sans qu’il soit besoin de signer un nouveau contrat. Lors de chaque utilisation du Service Paylib, une Carte sera proposée par défaut pour le paiement, étant précisé que le Client aura toujours la possibilité d’en choisir une autre.

Les dispositions du présent contrat s’ajoutent à celles du contrat régissant la (ou les) Carte(s) souscrite(s) par le Client.

1.2 - Service de transfert de fonds entre particuliers par virement SEPA : Paylib entre amis

Le Service permet, à partir d’un téléphone mobile de type smartphone, d’initier et de recevoir des transferts de fonds par virement SEPA, entre particuliers, à partir d’un numéro de téléphone mobile sans saisie ni communication de coordonnées bancaires (IBAN). Ce service est désigné ci-après « Paylib entre Amis ».

2. Dispositions communes : Conditions d’éligibilité et de souscription au Service Paylib

2.1 - Eligibilité au Service Paylib

Le Service est réservé au bénéfice exclusif du Client, personne physique majeure à la condition qu’elle soit titulaire cumulativement :

(i) d’un compte de paiement en Euros (hors compte professionnel) ouvert auprès de la Banque,

(ii) d’une carte de paiement éligible fonctionnant sur ce compte,

(iii) d’un accès au service de banque à distance proposé par la Banque ainsi qu’au service Lyf Pay,

(iv) d’un téléphone mobile compatible de type smartphone équipé d’un numéro de téléphone et d’un accès internet actif,

(v) d’une adresse email personnelle.

Pour bénéficier du Service Paylib sans contact, le Client doit en outre disposer d’un téléphone s’appuyant sur le système Android disposant de la fonctionnalité NFC et compatible avec la technologie HCE. Le Client est informé que pour le cas où il changerait de téléphone mobile, pour un téléphone mobile ne répondant plus à ces critères, ce service ne pourra plus lui être assuré, sans qu’il soit nécessaire à la Banque de l’en aviser au préalable.

2.2 - Accès au Service Paylib

Pour les besoins de mise en œuvre du Service Paylib, le Client doit avoir souscrit au Service Lyf Pay de la société Lyf SA (service gratuit accessible depuis l’application Lyf Pay). Lyf SA constitue l’intermédiaire opérationnel de la Banque à l’accès aux Services Paylib en ligne, Paylib sans contact ou Paylib entre amis ayant lieu à partir de l’application Lyf Pay.

L'accès au Service Paylib a lieu pour les Paiements à Distance via l'utilisation d’internet ou, s’il s’agit d’un Paiement de Proximité, ou d’un transfert de fonds entre particuliers, via un téléphone mobile présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires. Le Client fait son affaire personnelle :

(i) de son accès à Internet (notamment choix d'un fournisseur d'accès) ou à un téléphone mobile et du bon fonctionnement de son équipement informatique ou de téléphonie mobile ;

(ii) de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le ou les services proposés par la Banque.

2.3 - Souscription au Service Paylib

Le Service Paylib peut être souscrit uniquement via l’application bancaire mobile du service de Banque à Distance souscrit préalablement auprès de la Banque. Il est demandé au Client de souscrire au Service dans son application bancaire mobile en utilisant les moyens d’authentification et données de sécurité personnalisées qu’il détient au titre de son contrat de Banque à Distance et qui lui sont personnels.

- Pour Paylib en ligne et Paylib sans contact : le Client devra sélectionner une Carte éligible qui sera utilisée par défaut pour le Service Paylib.

- Pour Paylib entre amis : le Client devra sélectionner le compte dont il est titulaire qui sera associé à son numéro de téléphone mobile pour l’utilisation du Service Paylib.

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2.4 - Code confidentiel

L'utilisation du Service Paylib nécessite l’utilisation d’un Code confidentiel, qui est celui choisi par le Client au moment de son inscription au Service Lyf Pay et qui s’entend, au sens des conditions d’utilisation des services Lyf Pay, du code choisi par l'utilisateur ou du choix d'identification par empreinte digitale proposé par son téléphone mobile

Tout paiement réalisé au moyen du Service Paylib nécessite la composition du Code confidentiel. Le Code confidentiel fait partie des Données de Sécurité Personnalisées telles que prévues dans les conditions générales régissant la Carte et, en conséquence, l’opération de paiement sera autorisée si le Client a donné son consentement par la composition du Code confidentiel.

Le Code confidentiel Paylib est strictement confidentiel. En conséquence, il est de la responsabilité du Client de le tenir absolument secret et de ne le communiquer à qui que ce soit. Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son Code confidentiel et, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation ou de son utilisation par des tiers. Il lui appartient notamment de s’assurer que la conservation de son Code confidentiel soit effectuée dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité et de veiller à le composer à l'abri regards indiscrets.

Par mesure de sécurité, le nombre d'essais successifs de composition du Code confidentiel Paylib est limité à 3 (trois) fois. En conséquence, l’accès au Service Paylib sera bloqué après composition de trois Codes confidentiels erronés.

3. Utilisation du Service Paylib en ligne

La Banque met à disposition du Client une technologie lui permettant de régler à distance des achats de biens et des prestations de services à des commerçants ou prestataires de services (ci-après dénommés « Accepteurs »), avec une méthode d’authentification à distance, sans avoir à saisir les données de sa Carte, l’ensemble étant ci-après désigné le « Service Paylib en ligne », et ce sans aucun coût additionnel. Le service est utilisable chez tous les Accepteurs qui affichent le logo Paylib. La liste des commerçants proposant le logo Paylib est consultable sur le site internet xxx.Xxxxxx.xx. Le service est également utilisable chez tous les Accepteurs qui affichent le logo Masterpass sur leur page de paiement, Masterpass permettant également au Client de régler ses achats à distance au travers de Paylib. Si le Client souhaite utiliser Masterpass, il devra saisir des informations complémentaires lors de la première utilisation du bouton Masterpass.

Au moment de régler son achat, le Client sélectionne le

mode de paiement « Paylib en ligne », sur la page de paiement de l’Accepteur.

Le Client accède à une page d’identification Paylib, où il lui est demandé de saisir son identifiant correspondant à son adresse e-mail figurant dans Lyf Pay. Le Client reçoit une notification l’invitant à se rendre sur son application Lyf Pay afin de confirmer l’opération avec son Code confidentiel.

Par suite de cette procédure d’authentification, si l’opération est acceptée, l’opération effectuée sur Internet est alors dite « sécurisée » et le Client reçoit la confirmation de l’opération de paiement sur la page de paiement de l’Accepteur. A défaut d’authentification probante, l’opération est refusée.

Les opérations de paiement effectuées par l’utilisation du Service PAYLIB en ligne et reçues par la Banque sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions indiquées dans les conditions générales régissant la Carte.

Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses éléments d’authentification. Il doit les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Lors de l’opération effectuée sur Internet, il incombe au Client de se placer dans un contexte de confidentialité, notamment lors de cette authentification, et de veiller à y rester tout au long de l’opération, et ce jusqu’à son terme, ceci afin d’être à l’abri des regards indiscrets.

4. Utilisation du Service Paylib sans contact

4.1 - La Banque met à disposition du Client une technologie lui permettant de dématérialiser sa Carte, l’intégrer à son téléphone mobile et réaliser ainsi des opérations de paiement, l’ensemble étant ci-après désigné le « Service Paylib sans contact », et ce sans aucun coût additionnel.

Le Service Paylib sans contact permet au Client de réaliser le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services sur les Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après "TPE") ou Automates (ci-après dénommés collectivement « Equipements Electroniques

») des Accepteurs, équipés en conséquence et affichant le logo du paiement sans contact, avec une lecture à distance de la Carte dématérialisée au sein du téléphone mobile du Client.

Pour réaliser une opération de paiement avec le Service Paylib sans contact, le Client donne son consentement par la composition du Code confidentiel Paylib et la présentation et le maintien de son téléphone mobile devant un dispositif identifiant la présence de la technologie « sans contact ».

Les opérations de paiement effectuées par l’utilisation du Service Paylib sans contact et reçues par la Banque sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions indiquées dans les conditions générales régissant la Carte.

L'enregistrement de l'opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l'Equipement Electronique situé chez l'Accepteur.

Lorsque le Client utilise le Service Paylib sans contact, il doit en toutes circonstances se conformer aux instructions qui apparaissent sur l'Equipement Electronique situé chez l'Accepteur.

Lorsque l’Accepteur propose également le paiement au moyen du Compte de monnaie électronique Lyf Pay, le Client, devra choisir entre payer avec Paylib sans contact ou avec Lyf Pay, et devra l’indiquer à l’Accepteur avant de procéder à la transaction.

4.2 - S’il le souhaite, le Client a la possibilité d’effectuer rapidement des achats de faible montant, par la présentation et le maintien de son téléphone mobile devant un dispositif identifiant la présence de la technologie « sans contact », sans composition du Code confidentiel. Le montant du plafond unitaire en-dessous duquel le Client pourra réaliser une opération de paiement sans composition du Code confidentiel est indiqué au moment où il choisit cette possibilité ou par tout autre moyen. Le Client pourra saisir son choix dans l’application Lyf Pay et le modifier à tout moment. La prise en compte par la Banque des demandes de

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modification effectuées dans ce cadre vaudra accord de sa part et ne fera l’objet d’aucune édition de document. En cas de réclamation écrite du Client, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par l'Emetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article « Contestations » des conditions générales de sa Carte.

Pour des raisons de sécurité, les opérations successives de paiement sans composition du Code confidentiel sont limitées et le Client peut être invité à composer son Code confidentiel après la présentation et le maintien de son téléphone mobile devant un dispositif identifiant la présence de la technologie « sans contact ».

La Banque aura la possibilité de suspendre temporairement ou supprimer définitivement cette possibilité d’effectuer rapidement des achats de faible montant sans composition du Code confidentiel et ce, sans information préalable et sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit,

5. Utilisation du service Paylib entre amis

L’accès par le Client au Service Paylib entre amis se fait via l’application Lyf Pay.

Ce Service permet à partir d’un téléphone mobile de type smartphone, de réaliser des transferts de fonds par virement SEPA entre particuliers, soit :

- initier des virements au profit d’une personne physique, titulaire d’un compte en France ou à Monaco, en saisissant uniquement son numéro de téléphone mobile sans avoir à saisir les coordonnées bancaires (IBAN) de ce bénéficiaire,

- ou recevoir, en qualité de bénéficiaire, des virements d’autres utilisateurs du Service Paylib sans avoir à communiquer son propre IBAN au donneur d’ordre.

Le Client est informé et accepte que pour le Service Paylib entre amis, son numéro de téléphone mobile ainsi que ses coordonnées bancaires anonymisées soient enregistrés dans une base de données centralisée (ci- après l’annuaire Paylib) afin de permettre l’exécution du service.

Il est précisé que les transferts de fonds effectués dans le cadre de l’utilisation du Service Paylib entre amis sont prioritairement des virements SEPA Instantanés dont les conditions d’exécution et les modalités de fonctionnement sont précisées dans les Conditions Générales de la Convention de compte souscrite par le Client et qui sont régis par cette convention.

Lorsque l’émission d’un virement SEPA Instantané n’est pas possible, notamment parce que la banque du bénéficiaire n’est pas ouverte à ce service, la Banque exécutera l’opération sous forme d’un virement SEPA standard, également régi par les Conditions Générales de sa Convention de compte.

Des plafonds en montant et/ou nombre d’opérations peuvent être fixés et sont dans ce cas portés à la connaissance du Client au moment de la saisie de l’opération ou par tout autre moyen.

Il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation du service Paylib entre amis, seuls les virements au profit de particuliers c’est-à-dire de personnes physiques

agissant pour des besoins non professionnels sont autorisés.

Pour effectuer un virement le Client se rend dans la fonction « Payer mes amis » de son application mobile Lyf Pay. Il renseigne ou sélectionne dans sa liste de contact le numéro de téléphone mobile du destinataire du virement, saisit son nom et son prénom, le montant du virement et son motif puis il valide l’opération à l’aide de son Code confidentiel.

Après avoir effectué les contrôles requis, la Banque adresse au Client un message (SMS) lui confirmant la prise en charge de l’opération.

Si le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire est connu de l’annuaire Paylib, le bénéficiaire des fonds reçoit également un message (SMS) qui l’informe de l’opération.

Lorsque son numéro de téléphone mobile ne figure pas dans l’annuaire Paylib, le bénéficiaire reçoit un message (SMS) l’invitant à se connecter dans un délai de 7 jours calendaires au site Paylib afin d’y saisir son IBAN lequel est transmis à la Banque pour permettre de lui adresser les fonds.

L’ordre de paiement est reçu par la Banque au moment de la réception de l’IBAN du bénéficiaire.

Passé ce délai de 7 jours, sans action du bénéficiaire, le Client est informé par un SMS de l’annulation de son ordre de virement.

Le Client peut également recevoir via son numéro de téléphone enregistré dans Paylib, en qualité de bénéficiaire, des virements d’autres utilisateurs du Service Paylib sans avoir à communiquer son propre IBAN au donneur d’ordre. Son IBAN est communiqué à la banque du donneur d’ordre pour exécution de l’opération.

6. Responsabilités du Client et de la Banque

L’article « Responsabilité du Titulaire de la Carte et de l’Emetteur » indiquées au sein des conditions générales régissant la Carte pour Paylib sans contact et Paylib en ligne, ainsi que les dispositions des conditions générales de sa Convention de compte pour Paylib entre amis, s’appliquent aux opérations de paiement effectuées au moyen du Service Paylib.

Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son téléphone mobile ainsi que de son Code confidentiel dans les mêmes conditions et circonstances décrites dans les documents mentionnés ci-dessus.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son téléphone mobile contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient. La Banque ne saurait dès lors être tenue responsable d’une défectuosité du Service Paylib due à une telle altération, ce que le Client accepte.

Le Client est seul responsable de la garde, de la conservation et de la confidentialité du Code confidentiel nécessaire à l’utilisation du Service Paylib, ainsi que, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation ou de son utilisation par des tiers. Il s’engage à signaler à la Banque toute perte, vol ou usage abusif de son téléphone mobile ou de son Code confidentiel dans les plus brefs délais et par tous moyens, aux fins de blocage du Service.

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A compter de cette demande de blocage et jusqu’à son éventuelle levée, le Service ne sera plus accessible, ni utilisable.

7. Assistance Technique

En cas de difficultés lors de l’activation des Services Paylib ou lors d’un paiement, un service d’assistance est mis à disposition du Client qui peut le contacter par téléphone au 0000 000 000 (appel non surtaxé, coût selon opérateur, du lundi au samedi de 8h à 22h) ou par email à l’adresse suivante : xxxx@xxx.xx .

8. Protection des données personnelles

8.1 - En tant que responsable de traitements, la Banque traite des données personnelles qui concernent le Client et, le cas échéant, le(s) représentant(s) du Client.

Les données personnelles traitées sont les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, dont le numéro de téléphone mobile et l’adresse mail appartenant au Client, les données figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l'objet de traitements, automatisés ou non, afin de :

- Permettre la souscription et le fonctionnement du Service Paylib ainsi que la sécurité des opérations de paiement effectuées par la mise en œuvre du Service Paylib. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté,

- de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte et du présent Service.

Les traitements de ces données personnelles sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, sur la poursuite des intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux du Client, sur le consentement ; dans ce dernier cas, le consentement pourra être retiré à tout moment. La Banque peut enregistrer et conserver des conversations et communications avec le Client, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques, échanges avec l’assistant virtuel...), notamment aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique et de respect des obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité des opérations effectuées.

8.2 - Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en fonction de leur nature et de la législation applicable, pourront être conservées jusqu’à 10 ans. Les données servant à la souscription et au fonctionnement du Service Paylib sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution du contrat et sont ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables. Les données relatives aux opérations de paiement sont

conservées pendant la durée de conservation des documents comptables. Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long. Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Ces données pourront également être archivées pour gérer les réclamations ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de la Banque et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées. Elles seront ensuite supprimées ou anonymisées.

8.3 - Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu la Banque. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus et dans les limites nécessaires à ces finalités, le Client autorise la Banque à communiquer les données personnelles le concernant aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, à la société Paylib Services, à Lyf SA, aux sociétés du groupe de la Banque, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu'à la Banque de France et aux Schémas de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Sont également destinataires des données, outre les établissements, sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque, partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, le responsable de traitement, le personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale de la Banque, et les personnes que le Client aurait autorisées.

8.4 - Le Client est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter un transfert de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Ces transferts de données font l’objet de contrats conformes aux clauses contractuelles type établies par la Commission européenne afin que le transfert des données personnelles s’effectue dans des conditions permettant d’assurer un niveau de protection adéquat. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Client autorise par la présente et de manière expresse la Banque à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

8.5 - Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles. Il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données.

Le Client peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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Le Client peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX.

Le Client dispose également du droit de formuler des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après son décès, de ses données.

Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. La politique de protection des données pour les particuliers et celle pour les personnes morales de la Banque sont accessibles sur son site internet et au guichet.

9. Interruption et blocage du service Paylib

Le Client reconnaît avoir été avisé que des incidents dans le fonctionnement du service ne peuvent être exclus notamment dus aux nouveautés technologiques. En conséquence, il autorise la Banque à interrompre ou modifier, à tout moment, le fonctionnement partiel ou total du Service Paylib afin d’en préserver la fiabilité et la sécurité et dégage la Banque de toute responsabilité à ce titre.

De même, en cas de blocage de l’accès au service Lyf Pay, le Service Paylib ne sera plus accessible au Client. En pareille situation, il appartiendra au Client d’utiliser un autre mode de règlement.

En cas de suspicion de fraude ou de non-respect par le Client des conditions d’utilisation du Service, la Banque se réserve également le droit, de bloquer le Service sans préavis.

10. Modifications du service PAYLIB

La Banque se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, par écrit sur support papier ou sur un autre support durable communiqué au Client, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à la Banque avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au présent contrat avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent contrat prendra effet dès son entrée en vigueur.

Le Service Paylib proposé est susceptible de faire l’objet d’évolutions, notamment par l’ajout de nouvelles fonctionnalités, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.

De même la Banque se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications ou améliorations utiles au développement et à la protection du service Paylib. Ces nouvelles conditions techniques ou sécuritaires seront notifiées au Client par écrit sur support papier ou sur un

autre support durable et entreront en vigueur au terme d’un délai minimum qui sera indiqué dans la lettre d’information ou de notification et qui ne pourra pas être inférieur à cinq jours calendaires. Le Client ne souhaitant pas la mise en œuvre des modifications apportées par la Banque pourra résilier la présente convention avant la date d’entrée en vigueur des modifications concernées et ce, sans indemnité. Passé le délai visé ci-dessus, les modifications seront opposables au Client, s’il n’a pas résilié le contrat. Il s’engage alors à accepter ces modifications ou améliorations.

11. Durée et cessation du Service Paylib

11.1 - Durée et cessation du Service Paylib

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être mis fin au présent contrat par le Client ou par la Banque à tout moment, par écrit avec avis de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Le Client a également la possibilité de supprimer sur son application mobile les données renseignées initialement lors de la souscription au Service Paylib, ceci entrainant de fait la cessation du fonctionnement du Service Paylib. Le Client peut également décider de désactiver un des services du Service Paylib depuis son application Lyf Pay. Pour le service Paylib entre amis, cette désactivation, de même que la résiliation du Service, entraine la suppression de ses données enregistrées dans l’annuaire Paylib.

Le Service Paylib sera résilié de plein droit si les conditions d’éligibilité indiquées à l’article 2 du présent contrat ne sont plus remplies, la Banque n’ayant pas d’autres obligations que d’adresser une simple notification sur son adresse e-mail ou sur l’Espace Personnel du Client.

11.2 - Conséquence de la cessation du Service Paylib

A compter de la cessation du Service Paylib, plus aucune opération de paiement de paiement ne pourra être effectuée avec Paylib en ligne, Paylib sans contact ou Paylib entre amis, sous réserve du dénouement des opérations en cours.

La cessation du Service Paylib n’entrainera pas la cessation du contrat régissant la Carte, ni de la Convention de compte souscrite par ailleurs, ni du contrat souscrit avec Lyf SA.

Le Client aura la possibilité d’activer à nouveau le Service Paylib à tout moment, en accédant à son service de banque à distance sous réserve que les conditions d’éligibilité au Service Paylib soient remplies.

En cas de cessation du contrat régissant la Carte, le Service Paylib sera maintenu jusqu’à ce que la résiliation devienne effective, date à compter de laquelle le Service Paylib sera automatiquement résilié.

De même, en cas de cessation du contrat souscrit avec Xxx SA, le Service Paylib sera maintenu jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

Dans tous les cas, le Client et la Banque s’engagent à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la cessation du Service Paylib devienne effective.

Conditions générales du Livret d’épargne Monabanq

I - MODALITÉS D’OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT

L’ouverture du Livret d’épargne Monabanq peut être demandée par une personne physique résidant en France fiscalement ou non sous réserve d’enregistrer un dépôt minimum de 10€ à l’ouverture et après que Monabanq ait effectué l’ensemble des vérifications usuelles nécessaires.

■ Documents nécessaires à l’ouverture du Livret d’épargne Monabanq : Le titulaire du livret est tenu de fournir certains documents précisés dans la convention d’ouverture, éléments indispensables à l’ouverture du livret, faute de quoi Monabanq ne procèdera pas à cette ouverture. Le titulaire s’engage à informer, dans les meilleurs délais et par écrit, Monabanq, de toute modification affectant sa situation ou ses coordonnées.

■ Délai de rétractation : Le titulaire du Livret d’épargne Monabanq bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours révolus à compter de son acceptation de la convention d’ouverture. Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités. Pour cela, il lui suffit d’adresser par écrit sa rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, en précisant ses coordonnées, à l’adresse suivante : Monabanq, XXX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Votre Livret d’épargne Monabanq commence- ra à fonctionner avant l’expiration de ce délai sauf avis contraire de votre part. Pour ce faire vous devez écrire à Monabanq TSA41938 - 59887 Xxxxx Xxxxx 0 ou par mail à l’adresse suivante : xxx-xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le titulaire du livret ne pourra être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité. Le titulaire restitue à Monabanq, au plus tard dans les

30 jours, toute somme qu’il a reçue de Monabanq. Ce délai commence à courir à compter du jour ou le titulaire communique à Monabanq sa volonté de se rétracter.

Monabanq procèdera à la clôture du Livret d’épargne Monabanq et restituera au titulaire les sommes déposées.

■ Fonctionnement du livret : Le Livret d’épargne Monabanq peut enregistrer des opérations de dépôt, de retrait ou de virement vers votre Compte ouvert auprès de Monabanq ou vers tout autre compte bancaire ouvert à votre nom auprès d’un autre établissement. L’ouverture d’un Livret d’épargne Monabanq ne donne pas lieu à la délivrance de moyens de paiement. Le titulaire a la possibilité d’effectuer l’ensemble de ses ordres d’opérations par téléphone, par Internet, par une demande écrite transmise

par courrier ou télécopie à Monabanq, TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9 et/ou de se rendre dans les guichets automatiques des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à effectuer ce type d’opération.

Les ordres d’opérations initiés par téléphone ou Internet nécessiteront votre identification préalable ; par le biais d’une vérification de votre identité ou de vos identifiants de connexion qui vaudra acceptation de ces ordres. Monabanq se réserve la faculté d’exiger une confirmation écrite de votre part. Les versements sur un Livret d’épargne Monabanq peuvent être effectués librement, sous réserve de respecter la somme minimum de 10 euros. Les versements peuvent être effectués par chèque bancaire ou par virement d’un compte du titulaire. Lors d’une remise de chèque sur votre livret, les chèques reçus chez Monabanq avant 9h sont enregistrés au crédit du compte le jour de la réception. Après ce délai ou en cas de réception un jour non ouvré, les chèques sont enregistrés au crédit le premier jour ouvré suivant. Dans l’hypothèse où un chèque remis à l’encaissement serait retourné impayé, les intérêts correspondants seront alors automatiquement annulés.

Pour les sommes versées par chèque, il

faut attendre un délai de 12 jours ouvrés pour que le délai de rejet du chèque soit passé. Passé ce délai, le versement peut être récupéré. Comme précisé précédemment, la remise de xxxxxx est créditée dès réception et traitement chez Monabanq.

- présomption d’opération(s) frauduleuse(s) ;

- indices d’irrégularité(s) du ou des chèques.

La Banque pourra également exercer cette faculté en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l’émetteur du chèque soit dans l’incapacité de s’acquitter de

son obligation de paiement.

Du fait de l’avance effectuée par la Banque, celle-ci pourra contre-passer toutes opérations pour lesquelles elle n’aura pas obtenu l’encaissement effectif, ou en cas de

rejet du chèque par la banque de l’émetteur du chèque.

CG.2.C 11/2022

Les retraits des sommes déposées et disponibles sur le compte peuvent être effectués par chèque ou sur ordre exprès du client ou de son mandataire, à tout moment, sous forme de virement au crédit du compte bancairedésignéparleclientdanslaconvention d’ouverture de livret, ou au crédit d’un autre compte ouvert au nom du titulaire du livret. Le solde du Livret d’épargne Monabanq ne peut à aucun moment être inférieur à 10 euros, sous peine d’entraîner le rejet des opérations rendant le solde inférieur à ce minimum et/ou sa clôture. Les opérations autorisées et interdites sur les produits d’épargne sont fixées par la réglementation (conseil national du crédit n°69-02 du 08 mai 1969). Le Livret d’Épargne Monabanq peut enregistrer des opérations au crédit par versements au profit du titulaire par chèque, des opérations de virements ponctuels provenant obligatoirement du compte à vue du titulaire ou de celui de son représentant légal, des ordres de virements permanents mis en place entre le compte à vue du client ou de celui de son représentant légal et son livret. Le livret d’épargne Monabanq peut enregistrer des opérations au débit par retraits (depuis la carte bancaire de votre compte à vue Monabanq sur les DAB/GAB des banques du réseau CIC), par chèque de banque uniquement si le bénéficiaire est le titulaire du produit, par virement ponctuels vers un compte à vue au nom du titulaire.

■ Inactivité du compte : Il résulte des dispositions du Code Monétaire et financier que le livret est considéré comme inactif

- si le client n’a effectué aucune opération pendant 5 ans.

- si le client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit durant ces 5 années.

Toutefois, si le client effectue une opération sur l’un quelconque de ses comptes ou produits ouverts chez Monabanq, celle-ci rend à nouveau l’ensemble de ses comptes et livrets actifs à compter de la date d’opération.

Au terme de 10 ans d’inactivité, Monabanq sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation.

La Caisse des Dépôts et Consignation conservera les fonds transmis durant 20 ans pendant lesquels le client pourra réclamer cet avoir. A l’issue de ces 20 ans, la Caisse des Dépôts et Consignation transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra propriétaire.

II - RÉMUNÉRATION DU LIVRET D’ÉPARGNE MONABANQ

■ Le taux nominal annuel brut en vigueur à la date d’ouverture du livret a été porté à la connaissance du souscripteur préalablement à l’ouverture du compte. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. Monabanq informera ses clients des modifications de taux et de sa date d’entrée en vigueur par tous moyens à sa convenance (relevé de compte, lettre…).

■ Les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines. Ainsi, les fonds déposés du 1er au 15 du mois produisent intérêts à compter du 16 et ceux versés du 16 au dernier jour du mois, à compter du 1er du mois qui suit le versement. De même, au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis sont capitalisés et produisent des intérêts.

Pour les retraits, les intérêts ne sont calculés que jusqu’au dernier jour de la quinzaine civile qui précède la date du retrait.

III - FISCALITÉ

Les intérêts de votre Livret d’épargne Monabanq sont soumis à la fiscalité des revenus de placement en vigueur.

IV - PROCURATION

■ Le titulaire du Livret d’épargne Monabanq peut éventuellement, sous réserve de l’accord de Monabanq, donner procuration à une ou plusieurs personnes répondant aux conditions d’ouverture de l’article 1. La procuration permet au mandataire de faire fonctionner le livret dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes conditions générales. Elle reste valable jusqu’à révocation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monabanq. Elle cesse également au décès du titulaire du livret.

V - TARIFICATION

Les conditions applicables aux opérations traitées et aux produits et services proposés par Monabanq sont tarifées selon le barème en vigueur au jour de la souscription et sont susceptibles de révision. En cas de modification, Monabanq en informera ses clients par tout moyen à sa convenance.

Ces frais n’intègrent pas les coûts d’accès ou de connexion aux services à distance de Monabanq qui demeurent à la charge du client.

VI - INFORMATION DU CLIENT

Un relevé de compte est adressé mensuellement au client l’informant des opérations enregistrées sur son livret. Ce relevé de compte est mis à disposition sous format papier (par courrier à l’adresse postale communiquée) soit sous format électronique (à l’adresse email fournie). Un email informera le client de la disponibilité du relevé de compte sur son espace client du site Monabanq.

A tout moment le client peut imprimer ses relevés de compte sur le site de Monabanq.

Le client peut également demander à tout moment et gratuitement à changer de mode de communication à distance et recevoir ses relevés de compte par courrier.

Monabanq s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un service de consultation optimal des relevés de compte. Monabanq n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations.

D’une manière générale, sa responsabilité ne pourra être recherchée sauf à établir qu’elle a commis une faute. Monabanq ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel, de la mauvaise utilisation qui en serait faite ou de toutes autres circonstances extérieures entrainant provisoirement la suspension du service étant rappelé que le client s’engage à informer sans délai Monabanq de toute modification affectant ses coordonnées et notamment son adresse email.

Le client reste responsable de la gestion du compte, nonobstant toute défaillance de service qui ne saurait être opposée à Monabanq.

Le montant des intérêts calculés dans les conditions prévues à l’article 2 « rémunération du livret » lui est indiqué une fois par an par l’intermédiaire de son relevé de compte. A réception du relevé de compte, le titulaire dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer toute réclamation. Le défaut de réclamation vaut “approbation tacite des opérations.“

VII - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis, ni information préalable.

Les modalités de fonctionnement du compte sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations. Monabanq se réserve le droit de modifier ou de diversifier, voir suspendre en totalité ou partiellement, à tout moment et pour toute raison, les caractéristiques et prestations de ses services et de ses produits et en particulier les dispositions des présentes conditions générales. En pareil cas, tout projet de modification vous sera communiqué deux mois avant la date d’application de la modification. L’absence de notification écrite de votre part dans le délai de deux mois après cette information vaudra acceptation de la modification. En cas de refus de la modification proposée, vous pouvez résilier le compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

Aucun frais ne sera mis à votre charge si vous demandez la clôture ou le transfert de votre compte en cas de modification des présentes conditions générales.

VIII - CLÔTURE DU LIVRET

■ Le client peut à tout moment procéder par écrit à la clôture de son compte selon tarification en vigueur.

■ Monabanq peut également procéder à la clôture du compte :

• moyennant un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque la clôture est le fait de Monabanq,

• en cas d’anomalie grave de fonctionnement ou de comportement répréhensible du client Monabanq pourra clôturer sans préavis.

• en cas de décès du titulaire, il y a de plein droit clôture du livret. Les sommes déposées sur le livret continuent de produire des intérêts jusqu’à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession.

IX - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de vos demandes d’informations, de votre demande d’ouverture de compte, et de la gestion de la relation contractuelle, Monabanq, en tant que responsable du traitement, collecte auprès de vous des données vous concernant. Ces données sont obligatoires à la bonne instruction de votre demande, en cas de non fourniture des données demandées, nous ne pourrons l’instruire.

Finalités de la collecte de donnée Ces informations sont collectées afin :

- D’instruire votre demande et de gérer votre compte : Vos données feront l’objet de traitements à des fins d’ouverture de votre compte, de gestion du celui-ci, de gestion du risque, de gestion du recouvrement, de gestion électronique des documents et d’études statistiques.

Certaines conversations téléphoniques pourront être enregistrées à des fins de preuve.

Des traitements de scorings sont utilisés dans le cadre de l’instruction de votre demande, de la gestion de votre compte et de la relation commerciale avec Monabanq.

Les informations demandées pourront également servir à mettre à jour les données déjà détenues sur vous par Monabanq pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Si vous êtes déjà client, des informations détenues par Monabanq dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l'examen de la présente demande.

- De satisfaire à des obligations légales :

Monabanq restituera au titulaire le solde du compte d’épargne, augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de clôture, à l’expiration des délais bancaires d’usage nécessaires au dénouement des opérations en cours.

Vos données feront l’objet de traitements à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gestion du risque opérationnel, de traitements permettant l’identification des personnes décédées, de traitements de lutte contre les incivilités et de traitements liés à la détection et à la gestion de la clientèle en situation de fragilité financière (y compris via des traitements de profilage).

- En considération de l’intérêt légitime du responsable du traitement :

o Sauf si vous vous y êtes opposé, vos données seront utilisées à des fins d’animation et de prospection commerciale notamment via des traitements de profilage.

Le profilage est un traitement d’évaluation permettant d’analyser ou de prédire certains éléments tels que vos intérêts, votre comportement, vos préférences (…).

Des traitements de profilage sont utilisés afin de cibler l’équipement bancaire pouvant vous être proposé lors de l’ouverture de votre compte, les offres susceptibles de vous intéresser et les moyens et méthodes de communication à privilégier. Seront utilisés à des fins de profilage, toutes les informations collectées lors de vos demandes et au cours de la relation contractuelle et pré contractuelle.

o Certaines conversations téléphoniques ou vos tchats avec nos conseillers sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de formation en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Elles seront également utilisées à des fins de profilage via des analyses sémantiques en vue de l’amélioration de la relation commerciale.Vous serez averti préalablement de cet enregistrement et aurez la possibilité de vous y opposer.

o Vos données pourront faire l’objet de traitements à des fins d'amélioration de l'expérience client (Serveur vocal interactif, enquêtes de satisfactions…).

Collecte et destinataires des données

consommateur).

Des informations vous concernant pourront en cas d'incident de paiement non régularisé, être transmises au FICP et/ou au FCC: vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.

Elles pourront également faire l'objet d'un transfert vers un prestataire téléphonique tunisien pour la gestion des appels, instruction des demandes et la gestion des opérations liées au compte. Ce prestataire s’est engagé contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Vous pouvez sur simple demande auprès du service consommateurs, recevoir une copie de ces garanties.

Prospection commerciale

Sauf si vous vous y êtes opposés via la case figurant dans les formulaires de collecte de données :

- vous pourrez recevoir de la part de Monabanq des offres commerciales par courrier postal.

Vous pourrez également recevoir par mail et sms des offres commerciales concernant des produits ou services analogues à ceux souscrits.

Si vous l’avez accepté en cochant les cases figurant dans le paragraphe sur la collecte de votre mail, vous pourrez recevoir des offres commerciales de notre part par mail ou sms pour des produits ou services non analogues à ceux souscrits ainsi que des offres commerciales de nos partenaires.

Durée de conservation des données

Vos droits

Vous disposez :

- d'un droit d'accès relativement à l’ensemble des données nous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos services ;

- d’un droit de rectification en cas de données erronées ;

- d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous

nous avez fournies (données que vous nous avez déclarées et données générées par votre activité) si le traitement de ces données était nécessaire à l’exécution du contrat (ou basé sur le consentement) . Vous pouvez demander à ce que nous transmettions directement les données à un autre responsable de traitement ;

o Elles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées

o Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif pour que nous conservions les données (motifs légitimes, pour d’éventuelles actions en justice …)

o Les données vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite

- d’un droit à la limitation des traitements. Lorsque vous demandez la rectification, l’effacement ou que vous vous opposez au traitement de vos données, durant le temps de l’examen de votre demande par les services concernés (maximum 1 mois) vous pouvez demander à ce que les traitements soient limités ainsi que si nous ne conservons vos données que pour d’éventuelles actions en justice. Les données vous concernant ne pourront alors être traitées qu’avec votre accord sauf pour d’éventuelles actions en justice.

- du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx- vos-droits).

Ces différentes demandes doivent s’exercer auprès du service consommateurs conso- xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou à l'adresse suivante : Monabanq - service consommateurs - TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0 ou via la rubrique

« exercice de mes droits » de votre espace client.

Transfert de données à caractère personnel vers l’Etranger :

X - FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION

Monabanq qui recueille vos dépôts est couverte par un dispositif agréé par les pouvoirs publics, en application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et financier et par le règlement 99-05 du comité de la réglementation bancaire et financière.

Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. Il s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quel que soit le nombre de dépôts.

Ce mécanisme est détaillé dans le formulaire joint aux présentes conditions générales.

Un dépliant expliquant ce mécanisme de

garantie est disponible sur le site internet de Monabanq, ou sur demande auprès de Monabanq, ou auprès Fonds de garantie des dépôts de résolution – 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 75 009 Paris.

Monabanq a nommé un délégué à la protection des données joignable à l’adresse suivante xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

En cas de désaccord et si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www. xxxxxxx.xxxx.xx si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part d’entreprises dont vous n’êtes pas client.

XI - LOI APPLICABLE

Les relations pré-contractuelles et contractuelles sont soumises au droit français et la langue applicable est la langue française.

Les tribunaux compétents seront les tribunaux français.

XII - CONTRÔLE

Monabanq est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (xxx.xxxx.xxxxxx-Xxxxxx.xx, 4 place de Budapest - CS92459 - 00000 XXXXX Xxxxx 9).

XIII - RECLAMATION ET MEDIATION

Réclamation : en cas de difficultés relatives aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus tant en matière de Compte que d’opérations de crédit ou de produit d’épargne, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

- Privilégiez un contact direct avec votre conseiller Monabanq habituel, par téléphone, mail, courrier ou fax.

- Si la réponse apportée par celui-ci ne vous satisfait pas et que vous souhaitez soulever une réclamation, nous vous invitons à contac- ter notre service consommateur en écrivant à l’adresse suivante : Monabanq Service consom- mateurs, TSA41938 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

- Monabanq s’engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation.

Si le différend persiste, vous pouvez alors saisir le Médiateur de Monabanq par courrier à l’adresse indiquée à la rubrique médiation.

Médiation : Monabanq a désigné un médiateur indépendant afin de faciliter le règlement amiable des différends avec la clientèle relatifs aux conventions de compte ; aux opérations de banque, d’épargne et d’investissement. Si un désaccord persiste sur ces sujets, après vous être rapproché de notre service clientèle et de notre service Consommateurs, vous avez la possibilité avant toute action judiciaire, de saisir gratuitement par écrit le médiateur soit :

- par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

- sur le site du médiateur : xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

- par courrier à l’adresse suivante : le Médiateur de Monabanq

00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xx Xxxx-Xxxx.

XIV – DEVOIR DE VIGILANCE

Vous vous engagez à n’effectuer sur votre compte que des opérations autorisées par la Loi et les règlements. Vous vous engagez notamment à ne pas effectuer d’opérations ayant pour objet le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et conformément aux dispositions des articles L 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Monabanq est tenue de porter à la connaissance des autorités compétentes toutes les opérations dont elle soupçonne qu’elles pourraient être le fruit d’une infraction passible d’une peine de prison d’au minimum un an.

Afin de satisfaire à ces obligations, Monabanq est ainsi tenue de faire preuve de vigilance à l’égard de sa clientèle tant au moment de l’entrée en relation que tout au long de cette relation.

Elle doit notamment s’assurer que les opérations que vous avez effectuées sont conformes aux informations recueillies lors de cette entrée en relation et régulièrement actualisées. Dans le cadre de ce devoir de vigilance constante, Monabanq sera amenée à recueillir auprès de vous des informations sur l’évolution de votre situation ainsi que sur certaines opérations qui apparaîtraient inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Vous vous engagez dès lors à fournir à Monabanq, toute explication sur ces opérations telles que l’objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l’identité de l’émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ces déclarations.

D’une façon générale et pendant toute la durée de la convention, vous vous engagez à informer Monabanq de toute modification des informations fournies avant l’entrée en relations ou ultérieurement et notamment de tout changement d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut, d’adresse ainsi que de toute modification de votre signature.

XV – PREUVE DES OPERATIONS

En tant que client Monabanq vous pouvez accéder au service de fonctionnement du compte à distance (espace client) que Monabanq met à votre disposition moyennant l’identifiant et le code d’accès. Vous êtes entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ces données. Vous vous engagez ainsi à maintenir ces données sous la plus stricte confidentialité et à ne les divulguer à aucun tiers quelle qu’en soit la raison.

En cas de perte du code d’accès, vous devez contacter votre conseiller pour qu’un nouveau code d’accès vous soit délivré. Vous pouvez à tout moment demander par écrit le blocage du service.

Il vous est vivement recommandé pour la sécurité de modifier régulièrement votre code d’accès. Monabanq pourra sans formalité et sans préavis, en cas de fautes, d’irrégularités ou d’abus dans l’utilisation, suspendre ou supprimer l’accès du client à ces services.

Par mesure de sécurité Monabanq interrompt l’accès au service après trois tentatives infructueuses d’identification.

Toute connexion sur votre espace client à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre code d’accès est réputée faite par vous même quelle qu’en soit l’origine. Vous reconnaissez que la réalisation des opérations sur votre espace client vaut consentement de votre part des opérations effectuées et des contrats souscrits.

Vous êtes responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de votre part. Vous reconnaissez être informé que toutes les opérations effectuées sur l’espace client sont enregistrées informatiquement par Monabanq.

Tous les enregistrements informatiques et leur reproduction sous format numérique ou papier feront foi entre les parties à la conclusion du contrat par vous même et constitueront pour Monabanq la preuve de ladite conclusion et la justification de la mise à disposition du service financier.

XVI - SIGNATURE ELECTRONIQUE

- est propre au signataire

- est créée par des moyens que vous pouvez garder sous votre contrôle exclusif

- garantit avec le document auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable. Enfin, elle a pour objet d’identifier et d’authentifier la personne qui l’appose et de manifester son consentement au document ainsi qu’à son contenu.

Vous indiquerez votre acceptation par des cases à cocher et à l’aide des boutons « valider ». Si vous en êtes d’accord vous pourrez signer le contrat en apposant votre signature en cliquant sur le bouton « signer électroniquement » pour confirmer votre consentement.

Après avoir apposé votre signature électronique, vous aurez toujours la possibilité de vous rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de votre signature. Le contrat signé est accessible sur l’espace client sécurisé moyennant l’indication des codes d’accès que Monabanq vous aura fait parvenir sur votre messagerie électronique. Le document électronique signé et ses éléments techniques associés sont ensuite archivés de façon intègre chez un tiers de confiance prestataire technique, conformément aux règles de l’art technique en vigueur au moment de leur création. Ce document électronique signé sans ses éléments techniques associés est également conservé de façon intègre par Monabanq. Vous accédez au document électronique signé depuis votre espace client sur le site internet de Monabanq. Ce document constitue l’original tant pour vous que pour Monabanq conformément à l’article 1325 du code civil sur la pluralité d’exemplaires, étant entendu, comme précisé ci-dessus, que le tiers de confiance prestataire technique archive le document électronique signé à l’identique ainsi que les éléments techniques associés. La durée d’archivage correspond aux délais légaux en vigueur. Les politiques d’archivage, d’horodatage et de certification des tiers de confiance prestataires techniques intervenant dans le cadre de la signature électronique et du présent processus de dématérialisation, notamment celles de l’Autorité de Certification reconnue par Monabanq, sont consultables en en faisant la demande auprès de Monabanq. La preuve de la signature électronique et du contenu du document électronique signé, pourra être rapportée par tous moyens. Monabanq pourra notamment rapporter cette preuve au moyen des éléments techniques, dont elle devra, pour certains d’entre eux, demander le désarchivage auprès du tiers de confiance prestataire technique en charge de l’archivage électronique.

Exemplaire à conserver par le client.

FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR	LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès de Monabanq est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection :	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établis- sement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00-00-00-00-00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Accusé de réception par le déposant :	Voir note (5)

Informations complémentaires

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts.

L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

– soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception;

– soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes:

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception:

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

CG.1 02/2023

Conditions générales applicables au service d’analyse d’empreinte carbone.

Le service d’analyse d’empreinte carbone est proposé gratuitement aux clients majeurs titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres de Monabanq. Avant d’adhérer à ce service, vous avez obtenu les conditions générales d’utilisation applicables et vous en conservez un exemplaire. Vous pouvez à tout moment désactiver le service d’analyse de l’empreinte carbone

En souscrivant au service d’analyse d’empreinte carbone, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de suivi de votre empreinte carbone.

Ce service ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles et non-commerciales.

Monabanq, dans le cadre du service d’analyse d’empreinte carbone, traite vos données bancaires pour vous aider à améliorer votre impact écologique, en calculant votre empreinte carbone. Ce traitement est fondé sur votre consentement qui peut être retiré à tout moment.

Dans ce cadre, vous autorisez expressément Monabanq à analyser vos dépenses pour mesurer l’impact carbone de chaque transaction financière apparaissant sur votre compte bancaire Monabanq, telle qu’un paiement par carte bancaire, incluant le fournisseur, la catégorie d’achat, sa date, son montant et son impact carbone.

Pour compléter cette analyse de votre empreinte carbone, vous acceptez de transmettre certaines informations à Monabanq via les réponses du questionnaire en ligne « Profil consommateur» mis à disposition dans votre espace client accessible depuis l’application mobile Monabanq, telles que, le type de régime alimentaire, d’énergie, de carburant, d’habitudes de consommation.

Les données personnelles collectées dans le cadre du service d’analyse d’empreinte carbone sont nécessaires au calcul de votre empreinte carbone et ne sont destinées qu’à cette fin.

L’empreinte carbone sera calculée à l’aide d’un algorithme fournit par la société Greenly,

Les résultats seront indiqués dans l’applicatif « gestion de budget » de l’espace client. Ils distingueront l’empreinte carbone du client par catégories de dépenses en kilos de CO2.

Les informations personnelles collectées et traitées dans le cadre du présent service sont conservées de manière limitée, à savoir :

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