Conditions Générales d’Utilisation du Site « www.EVEROAD.com » en date du 01/03/2018.

Conditions Générales d’Utilisation du Site « xxx.XXXXXXX.xxx » en date du 01/03/2018.

ARTICLE 1. OBJET DU SITE EVEROAD ET DEFINITIONS 3

1.1 Objet 3

1.2 Définition des termes essentiels utilisés (par ordre alphabétique) 4

ARTICLE 2. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SITE ET DU SERVICE EN LIGNE 7

2.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, actuelles et modifiées 7

2.2 Admissibilité des candidatures des Transporteurs et des Donneurs d’Ordre sur le Site 7

2.3 Inscription sur le Site et vérification des données transmises 7

2.4 Utilisation du Compte et mise à jour obligatoire des données 8

2.5 Suspension, annulation et résiliation du Compte Utilisateur 9

2.6 Demande du Donneur d’Ordre sur le Site, Confirmation/Réservation par le Transporteur et Confirmation de la Commande via le Site 9

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT 10

3.1 Prix et facturation 10

3.2 Conditions de Paiement 11

3.2.1 Paiement à EVEROAD de sa Prestation de Commission de Transport 11

3.2.2 Paiement au Transporteur substitué du Prix de sa Prestation de Transport 12

3.2.3 Paiement et frais en cas de litige ou d’annulation 12

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES UTILISATEURS DU SITE EVEROAD 13

4.1 Engagements des Membres Utilisateurs relatifs au contenu des informations diffusées sur le Site et relatifs à l’utilisation du Site EVEROAD 14

4.2 Engagements des Membres Utilisateurs quant aux Marchandises expédiées et

transportées via une réservation de fret sur le Site EVEROAD, et préalablement acceptée

par écrit 14

4.2.1 Engagements du Membre Utilisateur Donneur d’Ordre 14

4.2.2 Engagements du Membre Utilisateur Transporteur 15

4.2.3 Engagements de tout Membre Utilisateur 16

ARTICLE 5. RESPONSABILITE D’EVEROAD S’AGISSANT DU SITE ET DE SON FONCTIONNEMENT 16

5.1 Responsabilité d’EVEROAD s’agissant du site et de son fonctionnement 16

5.1.1 Répartition des responsabilités concernant les informations transitant sur le Site et sur son fonctionnement 16

5.1.1.1 Répartition des responsabilités concernant les informations transitant sur le Site ...........................

16

5.1.1.2 Responsabilités concernant le fonctionnement du Site

..................................................................... 17

5.1.2 Répartition des responsabilités concernant les Prestations de Transports conclues entre Donneurs d’Ordre et EVEROAD et ses Transporteurs substitués via le Site 17

5.2 Responsabilités des Membres Utilisateurs 18

5.2.1 Responsabilités concernant les informations transitant sur le Site 18

5.2.2 Responsabilités concernant les Prestations de Transport conclues via le Site entre

Expéditeurs et Transporteurs substitués en tant que Membres Utilisateurs 18

ARTICLE 6. RESPONSABILITE AU TITRE DU CONTRAT DE COMMISSION ET/OU DU

CONTRAT DE TRANSPORT 19

6.1 Responsabilité du fait de ses substitués 19

6.2 Responsabilité Personnelle 19

6.2.1 Pertes et avaries 19

6.2.2 Autres dommages 19

6.3 Cotations 19

6.4 Déclaration de valeur ou Assurance ad valorem 20

ARTICLE 7. EXECUTION DE LA PRESTATION 20

ARTICLE 8. RESERVES 21

ARTICLE 9. DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DE GAGE CONVENTIONNEL 21

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE D’EVEROAD ET HEBERGEMENT DU SITE 21

10.1 Propriété intellectuelle des documents techniques 21

10.2 Propriété intellectuelle du Site, de l’Application et de ses Développements au profit exclusif d’EVEROAD .................................................................................................................................

21 10.3 Hébergement du Site ....................................................................................................................

21

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE 22

ARTICLE 12. PRESCRIPTION 22

ARTICLE 13. RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE LA COMMANDE 22

13.1 Cessation des services 22

13.2 Relations commerciales établies 22

13.3 Exécution du préavis 22

13.4 Manquements graves ou répétés 23

ARTICLE 14. NULLITE - INVALIDITE 23

ARTICLE 15. RETRACTATION – CODE DE LA CONSOMMATION 23

ARTICLE 16. LITIGES - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 23

16.1 Loi applicable 23

16.2 Preuve 23

16.3 Juridiction compétente 23

EVEROAD a développé une plateforme digitale de services et de gestion d’opérations de transport routier de marchandises. Au travers de cette plateforme, il est proposé notamment un suivi et une gestion en temps réel de l’exécution de tout contrat de transport, conclu via le site.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVEROAD, ès qualité de commissionnaire de transport, organise, en son nom et pour le compte d’un commettant dénommé ci-après Donneur d’Ordre, le déplacement des marchandises. Sa mission peut comporter d’autres prestations.

Elles concernent également l’utilisation du Site « xxx.XXXXXXX.xxx », (ci-après, le « Site »), qui constitue un service de réservation afin d’organiser des opérations de transports entre Donneurs d’Ordre souhaitant faire expédier des marchandises d’une part, et EVEROAD, ès qualité de Commissionnaire de transport, d’autre part.

Il est édité par la société EVEROAD, SAS au capital de 2.012,23 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 871 724 et ayant son siège social au 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Le Site est hébergé par Google Cloud Platform (GCP), Google Ireland Limited, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx.

ARTICLE 1. OBJET DU SITE EVEROAD ET DEFINITIONS

1.1 Objet

Le Site internet constitue une plateforme en ligne de réservation de fret et d’organisation de transports routiers entre EVEROAD exerçant une activité de Commissionnaire de transport, et des sociétés ou entités ayant la qualité de « Donneurs d’Ordre » souhaitant faire transporter des marchandises, vers des clients ou vers d’autres entités, qualifiées de « Destinataires ». Le Site propose par ailleurs des services additionnels de suivi et de gestion en temps réel de l’opération de transport routier tels que géolocalisation, notification de l’acheminement de la marchandise en temps réel, suivi de la flotte, gestion documentaire (contrôle des émargés des lettres de voiture ou des bons de livraison, factures, etc.).

EVEROAD, anciennement dénommée Convargo, est une société qui a conçu, développé et édité un logiciel et le support technique du Site. Les Donneurs d’Ordre d’une part, et les Transporteurs substitués d’autre part, s’inscrivent volontairement et de leur propre initiative sur le Site en renseignant/fournissant les données requises et en envoyant les documents qui leur sont demandés, nécessaires à la Validation de leur inscription.

Les Donneurs d’Ordre doivent être en effet préalablement validés par le Site en tant que Membres Utilisateurs avant de pouvoir mettre en ligne leurs Demandes, et les Transporteurs substitués doivent également être préalablement validés par le Site en tant que Membres Utilisateurs avant de pouvoir répondre aux Demandes.

Le Site enregistre toutes les caractéristiques des Demandes renseignées par le Donneur d’Ordre, et détermine, via les algorithmes du logiciel, le Prix Global retenu pour la Prestation demandée, en fonction

de critères géographiques (lieux de chargement et de livraison, distance, etc.), de critères tenant à la Marchandise (poids/volume, nature, type de conditionnement, etc.) ou encore de critères tenant aux dates et horaires (saisonnalité, flexibilité des horaires, etc.).

Si le Donneur d’Ordre valide le Prix Global, il publie alors via le Site la Demande en ligne, incluant le Prix de la Prestation de Transport, à laquelle tous les Transporteurs, préalablement inscrits et validés par le Site en tant que Membres Utilisateurs, peuvent répondre, ès qualité de transporteurs substitués. Le paiement sécurisé du Prix Global de la Prestation est effectué via une plateforme sécurisée proposée sur

le Site selon les divers moyens de paiement proposés.

1.2 Définition des termes essentiels utilisés (par ordre alphabétique)

« Administrateur » : Personne(s) désignée(s) par un Membre Utilisateur et agissant sous sa responsabilité afin de définir et gérer les accès aux services fournis au travers du Site EVEROAD à ses Membres Utilisateurs, préalablement et régulièrement inscrits.

« Assureur » : désigne la société d’assurance mentionnée sur le Site et auprès de laquelle EVEROAD souscrit pour compte une assurance ad valorem pour des marchandises dont la valeur est inférieure à

10.000 €. Pour des marchandises d’une valeur supérieure le Donneur d’Ordre peut également souscrire, sur demande expresse écrite auprès d’EVEROAD, qui intervient alors en ce cas au nom et pour compte du Donneur d’Ordre, une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant intervenir lors du transport des Marchandises, dans les limites légales et réglementaires en la matière et selon les règles du contrat d’assurance établi.

« Base de données » ensemble structuré et organisé des Données recueillies par EVEROAD auprès des Membres/Utilisateurs et de Données générées, calculées et intégrées par EVEROAD et auxquelles les outils et la plate-forme sont reliés. La Base de Données est financée, constituée, structurée et exploitée par EVEROAD qui en est titulaire, indépendamment des Données qui la composent, en sa qualité de « producteur » au sens de l’article L341–1 du Code de la propriété intellectuelle ou de l’article

7. 1 de la directive européenne 96/9/CE.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et toutes versions y compris modificatives ultérieures en vigueur, réputées connues et expressément acceptées par tout Membre/Utilisateur.

« Colis » : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.).

« Compte Utilisateur » : compte qui doit être créé en ligne pour pouvoir devenir Membre et accéder ensuite en tant que Membre Utilisateur aux Services proposés par le Site. La création d’un compte vaut l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation.

« Commissionnaire de transport » : désigne tout prestataire qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132 – 1 du code de Commerce un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant. Un tel contrat s’effectue moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des différents services rendus.

« Confirmation de Commande » : confirmation écrite émise par EVEROAD, via le Site, adressée au Donneur d’Ordre, valant acceptation du contrat de commission de transport, ainsi que des termes et conditions du contrat de commission de transport et/ou de transport, et enfin du paiement du Prix Global par le Donneur d’Ordre sur le Site.

« Demande » ou « Demande de Transport » : publication sur le Site par un Donneur d’Ordre d’une demande de réservation de fret auprès d’EVEROAD ; en l’absence de confirmation écrite de son acceptation par EVEROAD, ladite demande formulée en ligne sera caduque et sans effet.

« Destinataire » : Par destinataire, on entend la partie (société ou entité (personne morale) ou personne physique), désignée par le Donneur d’Ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est parti au contrat de transport dès sa formation.

« Données » : ensemble de Données traitées par EVEROAD et/ou échangées avec le Membre/Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services, en ce compris notamment les données d’identification des véhicules, et/ou relatives aux conducteurs et utilisateurs/préposés d’un transporteur et les positions GPS.

« Donneur d’Ordre » et/ou « Commettant » : société ou entité (le commettant) sollicitant par la publication d’une Demande sur le Site les Prestations d’EVEROAD pour organiser l’acheminement de ses Marchandises d’un point d’expédition (pouvant ou non être ses locaux) vers un point de destination chez un Destinataire désigné (pouvant être ou non en ses locaux). Toute demande mise en ligne, pour être considérée comme susceptible d’engager EVEROAD, devra être préalablement acceptée expressément par écrit par EVEROAD. A défaut EVEROAD ne sera pas considérée comme liée par une telle Demande du simple fait de sa mise en ligne.

« EVEROAD » : Société éditant les Services de collecte, de traitement, et d’hébergement des données relatives à la réservation de fret dans le cadre de son activité de commissionnaire de transport entre Donneurs d’Ordre et elle-même, ès qualité de Commissionnaire de transport et/ou tous Transporteurs qu’elle se sera substituée, professionnels pour le transport de Marchandises ainsi que des autres services proposés.

« Envois » désigne l’ensemble des marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du commissionnaire de transport et/ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même Destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.

« Expéditeur » : société ou entité pouvant correspondre ou non au « Donneur d’Ordre », qui constitue la société ou l’entité assurant, au point de chargement défini, la remise physique des Marchandises au Transporteur qui les prend en charge. En cette qualité, et tant que de besoin, l’expéditeur, est partie au contrat de transport dès sa formation.

« Frais supplémentaires » : il s’agit notamment des frais de gestion administrative et informatique et de suivi et/ou de gestion du contrat de transport ainsi que le coût de l’intervention du commissionnaire de transport.

« Lettre de voiture / Lettre de Transport » : il s’agit du document qui matérialise le contrat de transport, et ce quels que soient la forme des « documents de transport » utilisés (lettre de transport établies sous la forme de bordereaux ou d’étiquettes autocollantes, bon d’enlèvement ou bon de livraison).

« Marchandises » : choses marchandes ou non dont le Donneur d’Ordre demande via le Site, la gestion du déplacement par le Commissionnaire de transport et/ou pour la prestation matérielle spécifique tout Transporteur substitué, au départ de chez un Expéditeur à destination d’un Destinataire. Lors de la Demande qu’il met en ligne sur le Site, le Donneur d’Ordre a l’obligation de préciser notamment la nature de la marchandise, son poids brut total, son conditionnement et le nombre d’unités de chargement, ainsi que le type de véhicule souhaité (hayon ou non). Les Donneurs d’Ordre/Expéditeurs s’engagent à n’expédier que des marchandises licites. En cas de Marchandises classées « dangereuses », le Donneur d’Ordre/Expéditeur et le Transporteur substitué, sont seuls responsables des déclarations et obligations légales et réglementaires leur incombant respectivement.

« Membre » : entité (personne morale ou physique) ayant subi avec succès le processus de Validation par le Site et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, de sorte ensuite à être

autorisé à utiliser le Site en tant alors que « Membre Utilisateur » pour expédier et/ou transporter des Marchandises.

« Outils » : applications et interfaces mises à la disposition du Membre Utilisateur et de ses préposés dans le cadre de la fourniture des Services.

« Plateforme de Paiement » : plateforme de paiement sécurisée ADYEN par laquelle les paiements doivent être réalisés sur instruction d’EVEROAD ; et notamment le paiement d’EVEROAD par le Donneur d’Ordre à hauteur du Prix Global de la Prestation, payé par le Donneur d’Ordre après préautorisation de sa part.

« Offre de Transport » ou « Réservation » : offre d’exécution d’une opération de transport en réponse du Transporteur et/ou confirmation écrite par le Commissionnaire de transport EVEROAD via le Site, de son acceptation/offre d’organisation du transport envisagé en réponse à la « Demande de Transport » publiée sur le Site par le Donneur d’Ordre, matérialisée par le clic sur « Accepter cette offre » sur le Site, générant l’envoi d’un e-mail. De même, il peut s’agir également de la confirmation écrite via la Site, du Transporteur substitué de son acceptation d’exécuter l’opération de transport proposée selon les termes et conditions convenues. Le transporteur s’engage à exécuter personnellement le transporteur, il s’interdit tout recours à la sous traitance.

« Prestation » ou « Prestation de Transport » : toute prestation d’organisation de transport acceptée par EVEROAD et/ou toute « Prestation de Transport » acceptée et réalisée personnellement par tout Transporteur qu’elle se sera substituée, inscrit sur le Site, à la demande d’un Donneur d’Ordre, également inscrit sur le Site, vers un Destinataire désigné.

« Prestations accessoires » : constituent notamment les prestations accessoires au contrat de commission de transport, rémunérées au prix convenu, telles que notamment la déclaration de valeur, la livraison contre remboursement, et le cas échéant toutes éventuelles opérations de douane.

« Prestations annexes au contrat de transport » : constituent notamment des prestations annexes au contrat de transport routier, rémunérées au prix convenu, les opérations d’encaissement en particulier dans les cas d’encaissement différé - de la livraison contre remboursement, des déboursés, des opérations de chargement de calage, d’arrimage, de sanglages et de déchargement pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, de la fourniture de cales et des sangles, de toutes prestations relatives aux supports de charges – de la nouvelle présentation au lieu de chargement au lieu de déchargement, des opérations de pesage, des frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, du nettoyage du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas d’envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches – du magasinage.

« Prix » ou « Prix de la Prestation » : il s’agit du prix de la Prestation principale d’EVEROAD, ès qualité de commissionnaire de transport, incluant le prix du transport réalisé par un Transporteur substitué, déterminé via les algorithmes développés par EVEROAD pour le Site, facturé par EVEROAD pour son compte, et payé par le Donneur d’Ordre via le système de paiement ADYEN, sécurisé sur le Site.

« Prix Global » : Il inclut le Prix de la Prestation principale de Commission de transport et ce compris le Prix de la Prestation de Transport, communiqué par le Site au Donneur d’Ordre lors de la création de sa Demande de transport sur le Site ; ce Prix Global sera facturé par EVEROAD au Donneur d’Ordre. Le Prix

Global sera payé par le Donneur d’Ordre, via le site de paiement sécurisé ADYEN comptant et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter la date d’émission de de la facture, par prélèvement IBAN ou paiement carte bancaire. EVEROAD donnera alors les instructions à la plateforme de paiement ADYEN pour que celle-ci lui verse le Prix Global.

« Service(s) » ou « Service(s) en ligne » : ensemble des services édités fournis par EVEROAD au travers de la plate-forme des outils permettant au Membre Utilisateur, notamment de disposer d’un compte, de suivre et gérer toutes opérations de transport qu’il soit Donneur d’ordre, Destinataire ou Transporteur.

Ces Services matérialisent également l’organisation par EVEROAD d’une opération de transport entre Donneurs d’Ordre et Transporteurs substitués, réalisée via la plateforme informatique du Site, et tous services notamment de suivi et de gestion, proposés par le Site (géo localisation, notification de l’acheminement de la marchandise en temps réel, suivi de la flotte, gestion documentaire (contrôle des émargés des lettres de voiture ou des bons de livraison, factures, etc.).

« Site » : Site xxx.XXXXXXX.xxx, portail web édité par EVEROAD et plus généralement toute application web et mobile éditée par la société EVEROAD et liée au Site, permettant à tout Membre régulièrement inscrit de bénéficier des services.

« Transporteur » : transporteur professionnel de marchandises, régulièrement inscrit et détenant les licences nécessaires à son activité, qui postule auprès du Site pour pouvoir en devenir Membre, et qui peut, dès lors qu’il a été validé par le Site en tant que Membre Utilisateur, répondre aux Demandes d’EVEROAD, intervenant ès qualité de commissionnaire de transport, publiées sur le Site EVEROAD, en proposant, puis fournissant ses Prestations de Transport en vue de transporter, personnellement en dehors de toute traitance formelement interdite, les Marchandises, pour le compte d’un Expéditeur/Donneur d’Ordre à destination d’un Destinataire désigné, au Prix convenu. Il s’agit ainsi de tout transporteur substitué et/ou de commissionnaire de transport intermédiaire, ayant accepté d’exécuter l’opération de transport concernée.

« Utilisateur » : synonyme de « Membre Utilisateur » ainsi que l’ensemble de ses préposés bénéficiant d’accès au site sous responsabilité exclusive.

« Validation » : processus de vérification par le Site de la transmission des documents demandés que les

Donneurs d’Ordre doivent mettre sur le Site lors de leur inscription ainsi que lors de leurs Demandes de Transport, et des documents que les Transporteurs doivent mettre en ligne sur le Site lors de leur Réservation (notamment : inscription au Registre des Transporteurs, licences, assurance, etc.).

ARTICLE 2. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SITE ET DU SERVICE EN LIGNE

2.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, actuelles et modifiées

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher lors de l’activation du compte, quand les Utilisateurs sont validés par le Site en tant que Membres, et quand l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe sont choisis par le Membre.

Cette procédure équivaut à une acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation et de toutes conditions générales, en ce compris toutes modifications et/ou versions ultérieures établies par EVEROAD, qui seront automatiquement réputées connues et expressément acceptées.

Aucune adhésion ne pourra être réalisée sous réserve, et serait considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services du Site.

EVEROAD se réserve le droit de modifier le Site et les Services et/ou les présentes Conditions, y compris les éventuels Frais de Service, à tout moment ; en ce cas la modification des CGU est réalisée directement sur le Site, et actualisée avec une date de dernière mise à jour indiquée en haut des Conditions Générales.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services après publication avec une date de mise à jour des CGU sur le Site, emporte acceptation, sans réserve, desdites Conditions modifiées.

2.2 Admissibilité des candidatures des Transporteurs et des Donneurs d’Ordre sur le Site

Le Site et les Services proposés par EVEROAD s’adressent uniquement aux Transporteurs professionnels de marchandises, régulièrement inscrits et titulaires des Licences et/ou autorisations spécifiques, nécessaires à l’exercice de leurs activités, que ce soit en France ou à l’étranger.

Ils s’adressent également à tout Donneur d’Ordre ayant fait une demande de création de compte « Membre/Utilisateur », et ayant fourni les documents nécessaires à la validation de sa candidature.

Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par un Transporteur, non professionnel ou non régulièrement inscrit habilité à exercer de telles activités dans son pays d’établissement, est formellement interdit(e). En accédant et/ou en utilisant le Site et/ou les Services, le Transporteur engage sa responsabilité professionnelle civile et/ou sa responsabilité pénale.

De même, tout Donneur d’Ordre s’engage à ne faire transporter que des Marchandises licites et lui appartenant, ou appartenant à un tiers qui l’a régulièrement mandaté pour les faire transporter.

En accédant et/ou en utilisant le Site et/ou les Services, le Donneur d’Ordre engage sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale.

2.3 Inscription sur le Site et vérification des données transmises

Une inscription préalable sur le Site est obligatoire pour pouvoir avoir accès aux Services du Site ; cette inscription se fait via la création d’un Compte Utilisateur, sur lequel les Donneurs d’Ordre et les Transporteurs doivent fournir les renseignements les concernant mais également ceux requis en vue de toute opération de transport, notamment : raison sociale ou nom de l’organisme, numéro de Siret et de RCS, coordonnées complètes, siège social, nom de la personne souscrivant la Demande de Transport et toute acceptation par voie de Confirmation/Réservation, téléphone et adresse email valides, coordonnées bancaires via la transmission d’un RIB complet, copie d’une pièce d’identité du gérant et/ou principal actionnaire de la société, outre, pour les Transporteurs, tous justificatifs requis par les autorités compétentes pour l’exercice de leurs activités (tels que notamment n° et date de licence de transport, date d’inscription au Registre des Transporteurs et Attestation d’Assurance RC Professionnelle en cours de validité.

Le Site EVEROAD vérifie les informations et valide, ou non, la demande d’inscription en tant que Membre en fonction de critères objectifs en relation avec la véracité apparente des informations fournies tant par les Donneurs d’Ordre/Expéditeurs que par les Transporteurs.

Tout Membre du site qu’il soit Donneur d’Ordre ou Transporteur, sera seul responsable de l’ensemble des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, incomplète ou fausse.

Une fois les informations vérifiées, le Membre doit renseigner un identifiant (Login) et un mot de passe (Password) de son choix lors de l’activation de son Compte Utilisateur.

2.4 Utilisation du Compte et mise à jour obligatoire des données

Chaque Membre s’interdit formellement de créer ou d’utiliser un autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers, et de céder à quiconque son Compte Utilisateur.

Chaque Membre/Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et/ou son Compte dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

Chaque Membre peut accéder sur le Site, à tout moment, au moyen de son mot de passe et son identifiant, à son Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles fournies lors de son

inscription sur le Site ; chaque Membre s’engage à ce que ses données soient exactes, complètes et non équivoques et à assurer régulièrement, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données, sous peine d’exclusion.

Chaque Membre/Utilisateur, personne morale ou personne physique, sera tenu de respecter/exécuter l’ensemble des obligations lui incombant en cette qualité, y compris, pour les Membres Expéditeurs/Donneurs d’Ordre, garants du règlement du Prix Global de la prestation.

Dans le cas où une personne physique Administrateur, employée au sein d’une société Membre venait à quitter son poste (démission/licenciement/mise à pied), le Membre s’engage à supprimer immédiatement l’accès de l’intéressé directement sur son compte utilisateur en prévenant EVEROAD ou tout le moins en avertissant EVEROAD dans les 24h suivant sa date de départ afin que EVEROAD puisse s’assurer de la suppression effective de l’accès de ladite personne.

Il est expressément entendu que le Compte :

- D’un Donneur d’Ordre ne lui permet d’accéder et de visualiser que ses propres ordres de transport et les Données et Contenus transmis par EVEROAD, ses utilisateurs et par les transporteurs exécutant un transport pour son compte.

- D’un transporteur ne lui permet d’accéder et de visualiser que les Données et Contenus transmis par EVEROAD, et diffusés par ses utilisateurs pendant la durée de l’exécution d’un ordre de transport, réalisé pour le compte d’un Donneur d’Ordre.

Le Membre/Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou de toute procédure, quelles qu’en soient les formes et nature, formulée contre EVEROAD, et se rattacheraient directement ou indirectement aux contenus hébergés.

Le Membre s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait d’EVEROAD, et intervenir volontairement si nécessaire auprès de toutes les instances engagées contre EVEROAD, ainsi que de le garantir de toutes les éventuelles sanctions qui seraient prononcées à cette occasion.

2.5 Suspension, annulation et résiliation du Compte Utilisateur

Tout Compte Utilisateur d’un Membre au sujet duquel des informations inexactes et/ou un comportement contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou encore de nature à causer un préjudice à EVEROAD seraient constatés pourra être fermé, provisoirement ou définitivement, par EVEROAD, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte due par celle-ci au Membre, qui sera, de la sorte, empêché d’utiliser les Services du Site.

Toute demande d’organisation de Transport ou encore toute opération matérielle de transport en cours seront immédiatement suspendues, sans préavis ni indemnité.

De son côté, EVEROAD se réserve le droit de solliciter des dommages-intérêts pour utilisation non conforme de son Site, en violation des présentes Conditions Générales et pour tous préjudices directs ou indirects, matériels et immatériels, subis de ce fait.

2.6 Demande du Donneur d’Ordre sur le Site, Confirmation/Réservation par le Transporteur et Confirmation de la Commande via le Site

Le Donneur d’Ordre envoie une Demande sur le Site en précisant notamment la nature et la quantité des Marchandises, le nombre d’unités de chargement, le lieu de prise en charge et le lieu de livraison, toutes instructions spécifiques ainsi que la date limite de livraison, la date à partir de laquelle la livraison de la marchandise est possible, la date à partir de laquelle le chargement de la marchandise est possible, de même que la date limite de chargement, au-delà de laquelle en l’absence d’acceptation écrite et expresse par EVEROAD, elle sera retirée du Site et au-delà de laquelle le Donneur d’Ordre ne sera plus

tenu de passer par le Site, sauf si la Demande a déjà été acceptée par le Commissionnaire de transport dans le délai de validité spécifié par le Donneur d’Ordre. (Cf. également Article 4.2.1).

Comme mentionné à l’article 1 des présentes Conditions Générales, EVEROAD enregistre les Demandes renseignées sur le site et détermine le Prix Global via les algorithmes du logiciel édité par EVEROAD pour la Prestation demandée, en fonction de critères géographiques (lieu, distance, etc.), de critères tenant à la Marchandise (poids/volume, nature des produits, type de conditionnement, etc.) et de critères tenant aux dates et horaires (saisonnalité, flexibilité des horaires, etc.).

Si le Donneur d’Ordre valide le Prix Global proposé, la Demande est alors mise en ligne, avec le Prix de la Prestation principale (hors Prestations annexes et Frais supplémentaires), à laquelle si elle le souhaite EVEROAD confirmera nécessairement et par écrit l’acceptation de sa mission d’organisateur de transport, et dans le cadre de laquelle elle se substituera un Transporteur, inscrit et validé par le Site, qui lui aussi confirmera par écrit son acceptation de l’opération de transport en validant sur le site la Demande.

Tout Transporteur, préalablement inscrit et validé en tant que Membre par le Site, peut répondre à la Demande de Transport d’EVEROAD, publiée via le Site ; le premier Transporteur ayant validé son Offre de Prestation en réponse à ladite Demande par l’acceptation du Prix de la Prestation de Transport, sera celui retenu pour l’exécution matérielle de l’opération de transport. Il s’engage à réaliser personnellement l’opération de transport et s’interdit formellement de sous traiter l’opération.

En conséquence d’une Demande faite par un Donneur d’Ordre et publiée sur le site, tous éventuels futurs contrats de commission de transport et/ou contrats de transport entre les Donneurs d’Ordre, EVEROAD et ses Transporteurs substitués, ne seront toutefois conclus qu’à partir du moment où le Transporteur substitué accepte la Demande d’EVEROAD via son Offre publiée sur le Site, situation donnant lieu à la Confirmation de commande du Transporteur d’une part et d’autre à la confirmation écrite d’EVEROAD de l’acceptation accepte la Demande du Donneur d’Ordre via son Offre/Réservation.

En l’absence de confirmation écrite d’EVEROAD, la simple demande en ligne du Donneur d’Ordre, publiée par le site, ne vaut pas acceptation de l’organisation de l’offre de transport ainsi mise en ligne.

La Confirmation de Commande écrite adressée au Donneur d’Ordre par EVEROAD traduit l’engagement irrévocable, tant entre le Donneur d’Ordre et EVEROAD ès qualité de commissionnaire de transport qu’avec le Transporteur qu’elle se sera substituée au titre du contrat de transport à exécuter.

Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Commande est régie par dispositions de l’article

3.2.3 intitulé « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes CGU.

La Confirmation de Commande écrite d’EVEROAD est nominative. Le Donneur d’Ordre/Commettant comme le Transporteur substitué doivent correspondre aux identités respectives communiquées sur le Site EVEROAD, et les parties sont en droit de considérer qu’une éventuelle annulation serait imputable à l’entité dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

3.1 Prix et facturation

Le prix est librement fixé préalablement à l’échange des consentements via le Site sur la base des informations fournies par le Donneur d’Ordre. Il comprend le coût des différentes prestations fournies, à savoir le prix du transport stricto sensu, incluant toute éventuelle instruction spécifique, celui des prestations accessoires le cas échéant convenues, auxquels s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique des contrats de commission et/ou de transport.

Le Prix Global inclura nécessairement une couverture d’assurance ad valorem à hauteur de 10.000 €, souscrite pour compte auprès de la compagnie Helvétia, dont les conditions générales et particulières seront accessibles au moyen d’un lien hypertexte.

En revanche et uniquement, sur ordre exprès écrit du Donneur d’Ordre, une assurance couvrant une valeur supérieure à 10.000 € pourra également être souscrite par l’intermédiaire d’EVEROAD pour compte. Le prix de toute éventuelle assurance sera alors de 0,10 % de la valeur maximale de la tranche choisie par le Donneur d’Ordre (tranches jusque 25.000€, 50.000€). Le coût passera à 0,02% en cas de souscription de la tranche assurant jusqu’à 500.000€.

(Article 6.4).

Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).

Sont facturés séparément en sus de la prestation principale qui fait usuellement l’objet d’un forfait :

a) Les prestations accessoires ;

b) Les frais supplémentaires de suivi et de gestion des contrats ;

c) Les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.) ;

d) Toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur et/ou du commissionnaire.

Les prix sont calculés hors taxes.

Le prix Global, initialement convenu, est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.

Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.

La surcharge « gasoil » est incluse dans le prix affiché.

Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, tout retour de marchandises à l’expéditeur, non imputables au transporteur substitué, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.

Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. Une modification du contrat tant en matière de volumes qu’en matière de prestations entraîne une renégociation des conditions tarifaires.

Lorsqu’EVEROAD confirme par écrit son acceptation, ès qualité de Commissionnaire de transport, de l’organisation d’une opération de transport, il peut demander le paiement d’un acompte sur le Prix Global de la Prestation d’un montant maximal de 30%.

EVEROAD émet alors, en cette qualité, une facture en son nom à destination du Donneur d’Ordre, égale au montant du Prix Global convenu au titre de l’organisation du transport incluant la prestation de transport et toutes éventuelles prestations annexes dues à ce titre, après déduction de tout éventuel acompte effectivement réglé.

EVEROAD s’engage à régler à tout Transporteur, qu’il se sera substitué pour l’exécution du transport, le Prix du transport convenu et toutes éventuelles prestations annexes convenues.

3.2 Conditions de Paiement

Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement.

Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité des intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et fixée selon les modalités définies à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article des 4455 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle dans les conditions du droit commun de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalité, déchéance du terme de toute autre créance détenue par EVEROAD qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, mais aussi conformément aux termes de l’article 1343-1 du Code Civil tout paiement partiel s’imputera en priorité sur les intérêts échus et les frais éventuels.

3.2.1 Paiement à EVEROAD de sa Prestation de Commission de Transport

Les Donneurs d’Ordre, Membres Utilisateurs du Site, rémunèrent les Services définis ci-dessus, dont celui d’organisation de toute opération de transport et de réservation de fret, sous la forme du Prix Global de la Prestation et des éventuelles Prestations Accessoires et/ou des Frais de suivi et gestion des contrats.

Ainsi, au moment de la publication de sa Demande de prestation de transport, le Donneur d’Ordre est informé par le Site du montant du Prix Global, incluant le Prix de la Prestation principale y compris toute éventuelle prestation d’assurance (soit automatique à hauteur de 10.000€ couverts soit accessoire et sur ordre exprès écrit du Donneur d’Ordre pour toute couverture supérieure).

Le Prix Global de la Prestation principale est calculé sur la base d’un pourcentage HT du Prix de la Prestation de transport, (outre TVA de 20%), pourcentage qui sera variable en fonction du contenu de la Demande de Transport et des Services autres, telle que publiée sur le Site par le Donneur d’Ordre.

Le paiement du Prix Global est effectué par le Donneur d’Ordre via la plateforme de paiement sécurisé ADYEN B.V., établissement bancaire agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous l’agrément n° 73829.

Les conditions de paiement seront identiques à celles énoncées ci-dessus (3.2).

3.2.2 Paiement au Transporteur substitué du Prix de sa Prestation de Transport

Le Prix du Transport, soit la rémunération du Transporteur, en ce compris les éventuelles prestations annexes, et devant être intégré dans le Prix Global payé par le Donneur d’Ordre, ne sera réglé par EVEROAD au Transporteur substitué qu’une fois la livraison de la marchandise intervenue (à savoir la remise physique de la marchandise mais aussi la livraison au sens juridique à savoir après émargement par le Destinataire de la lettre de voiture et/ou de tout document de transport).

Pour ce faire, la livraison doit être validée par le Transporteur qui doit envoyer une photographie via l’application mobile (Statut « Bon de Livraison » avec photo de la Lettre de voiture/Bon de livraison émargé) ou télécharger sur le Site la preuve de la réalisation du transport sans incident (lettre de voiture ou bon de livraison signé/émargé par le Destinataire, au moment de la livraison de la marchandise).

Le Transporteur substitué dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu pour confirmer expressément au Site que la livraison des Marchandises a été correctement effectuée selon les modalités ci-dessus décrites.

Le Transporteur émettra une facture au titre de sa Prestation à ordre d’EVEROAD.

La réception de marchandises par le Destinataire, entraîne l’émission par EVEROAD d’une facture, dont le Prix Global doit être versé par le Donneur d’Ordre, via la plateforme de paiement sécurisé ADYEN.

EVEROAD verse au Transporteur substitué le montant du Prix de la Prestation de Transport, comme convenu à l’origine, et ce au plus tard dans les 30 jours qui suivent la validation par EVEROAD de la facture émise par le Transporteur au titre de sa Prestation à ordre d’EVEROAD.

A cet effet, le Transporteur communique à EVEROAD les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d’Identité Bancaire), permettant le virement sur son compte bancaire du Prix de la Prestation. Ces informations doivent être fournies par le Transporteur Membre sur son Compte Utilisateur, lors de la création de son compte.

Le paiement au Transporteur sera exclusivement réalisé par EVEROAD via virement sur le compte RIB (Relevé d’Identité Bancaire) fourni par le Transporteur. EVEROAD est seule responsable de tout incident ou retard de paiement, et ce au plus tard dans les 30 jours de la date de validation par EVEROAD de la facture émise par le transporteur, conformément à la loi française en matière de transport routier.

En cas d’erreur de prélèvement, (double prélèvement pour une même Prestation sur les sommes mises en compte par EVEROAD dont tout ou partie est destinée au Transporteur substitué), le Transporteur s’engage à reverser immédiatement, à EVEROAD par virement bancaire, la somme en surplus, en l’en informant parallèlement.

3.2.3 Paiement et frais en cas de litige ou d’annulation

S’il y a un problème de livraison (retard, inaccessibilité du lieu de livraison, etc.), alors le chauffeur du Transporteur se doit d’avertir son Responsable qui répercute sans délai à EVEROAD. Le Transporteur s’efforcera de trouver une solution dans les meilleurs délais, mais s’il s’avère que la livraison est impossible à effectuer, cette situation est traitée dans le cadre de toute éventuelle réclamation.

L’annulation par le Donneur d’Ordre avant la date de fin de chargement possible de son offre, non encore acceptée par EVEROAD et ou par tout Transporteur qu’il se sera substitué, se fait sans aucun frais pour l’Expéditeur, et sans aucune pénalité due par le Site.

Si l’Expéditeur maintient sa Demande jusqu’à l’expiration du terme prévu (date et heure de fin de chargement possible), mais qu’EVEROAD ne confirme pas son acceptation écrite et expresse durant ce délai, l’Expéditeur peut retirer sa Demande du Site, sans frais ni indemnité de part et d’autre.

Si en revanche la Confirmation de l’acceptation de la Commande par EVEROAD est intervenue via le Site, et que l’annulation survient après, la situation est réglée comme suit :

• Annulation par le Donneur d’Ordre : en ce cas, si l’annulation intervient moins de 24 H avant l’heure prévue de RDV de chargement ou après l’heure prévue de RDV de chargement et ainsi caractérisant une défaillance totale ou partielle dans la remise de l’envoi du Donneur d’Ordre, EVEROAD est en droit de demander une indemnité qui ne pourra excéder le montant total du Prix Global de la Prestation convenu. Les acomptes versés seront de plein droit acquis à EVEROAD et ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement.

• Annulation par le Transporteur substitué : en ce cas, le Transporteur peut être exclu du Site, à la discrétion d’EVEROAD. En cas de préjudice prouvé résultant de sa défaillance, le Transporteur substitué sera tenu envers EVEROAD à une indemnité qui ne pourra excéder le prix de sa prestation de transport. EVEROAD s’efforcera de trouver, dans un délai raisonnable, un autre transporteur substitué pour exécuter l’opération de transport.

Les paiements sont réalisés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur par la Plateforme de Paiement sécurisée ADYEN, établissement de monnaie électronique agréé sous le n° 73829. Les prélèvements sur le compte du Donneur d’Ordre sont effectués sur les serveurs bancaires sécurisés et agréés d’ADYEN ; les fonds versés par le Donneur d’Ordre sont protégés dans un compte spécifique identifié sur le site ADYEN avant d’être reversés, dans les délais susmentionnés à EVEROAD sur son compte bancaire, qui à réception fera son affaire de régler à son Transporteur substitué le prix de sa Prestation de Transport.

Les paiements via la Plateforme de Paiement ADYEN, partenaire du Site, et toutes les informations bancaires, font l’objet d’un système de sécurisation par ladite Plateforme de Paiement ADYEN.

En acceptant les CGU d’EVEROAD, l’Utilisateur accepte les CGU d’ADYEN dont les CGV sont consultables à cette adresse xxxxx://xxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxx, et qui sont ainsi acceptées par tout Utilisateur du Site, concomitamment à son acceptation des présentes CGU d’EVEROAD.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES UTILISATEURS DU SITE EVEROAD

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les Membres/Utilisateurs du Site EVEROAD et des Services du Site. Chaque Membre/Utilisateur qui utilise le Service proposé par le Site s’engage à les respecter.

Tout Membre Utilisateur reconnait avoir expressément accepté que leurs données personnelles soient utilisées dans la limite de ce qui est utile pour EVEROAD, dans le cadre de l’exécution de sa prestation, pour bénéficier des services proposés, et/ou du fonctionnement du site.

En tant que de besoin, tout Membre/Utilisateur concède à EVEROAD une licence d’exploitation de ces Données et contenus aux fins des présentes CGU et de la fourniture des Services via le Site et les outils.

Les données collectées sont hébergées de manière sécurisée sur les Serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.

Ces données seront conservées pour une durée maximale de 10 ans.

4.1 Engagements des Membres Utilisateurs relatifs au contenu des informations diffusées sur le Site et relatifs à l’utilisation du Site EVEROAD

Les Membres Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services du Site et s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites et ne portent pas atteinte ni à

l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire, et plus généralement ne soient aucunement susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale d’EVEROAD.

L’Utilisateur Membre s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus contrefaisants,

• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• des contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, pornographiques, obscènes, indécents, choquants,

• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques du Site et de tiers (virus divers, chevaux de Troie, etc.),

• et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

4.2 Engagements des Membres Utilisateurs quant aux Marchandises expédiées et transportées via une réservation de fret sur le Site EVEROAD, et préalablement acceptée

par écrit

4.2.1 Engagements du Membre Utilisateur Donneur d’Ordre

En vue de la bonne organisation du transport et dans des délais compatibles avec celle-ci, le Donneur d’Ordre fournit à EVEROAD, pour chaque envoi, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations suivantes, et notamment :

1° La nature et l’objet du transport à organiser ; 2° Les modalités particulières d’exécution ;

3° L’adresse, la date et l’heure de la mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ; 4° Le nom de l’expéditeur ainsi que celui du destinataire ;

5° Le nombre de colis et/ou le poids brut, les dimensions et la nature très exacte des marchandises ; 6° La dangerosité éventuelle de celles-ci ; 7°

Les prestations accessoires demandées ; et 8° Toute autre instruction spécifique.

Conformément à leurs obligations déclaratives, les Donneurs d’Ordre, Utilisateurs du Site sont les seuls

et uniques responsables de la nature et de la description détaillée des Marchandises dont ils souhaitent confier l’organisation du transport.

Les Donneurs d’Ordre certifient donc la licéité et l’absence de contrefaçon de leurs Marchandises

Les Donneurs d’Ordre informent EVEROAD des particularités non apparentes de la Marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de commission de transport et/ou du contrat de transport.

L’envoi ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnes et pour les autres marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés.

Les Donneurs d’Ordre sont tenus d’assurer un emballage et un étiquetage, permettant l’identification des marchandises, conformes à l’opération de transport envisagée et à la législation en vigueur et applicable.

Les Donneurs d’Ordre s’interdisent de confier au Commissionnaire de transport et/ou à ses Transporteurs substitués le transport de marchandises illicites ou prohibées telles que, sans que la liste ne soit exhaustive, drogues, marchandises non déclarées y compris en douanes, armes non référencées, etc.

En cas de Marchandises classées Dangereuses, les Donneurs d’Ordre s’engagent à indiquer clairement, lors de leurs Demandes de Transport, la nature dangereuse de la marchandise, de manière à ce que seul un transporteur habilité la prenne en charge ; en outre, les Donneurs d’Ordre et les Expéditeurs certifient avoir respecté l’ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en vertu de la législation et de la réglementation applicable en la matière (ADR pour les transports routiers).

Les Donneurs d’Ordre/Commettants/Expéditeurs supportent seuls, vis-à-vis d’EVEROAD et/ou du Transporteur substitué, les conséquences d’une déclaration fausse et/ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.

Ils répondent également de tout manquement à leurs obligations générales d’information relatives notamment à la description de la marchandise, ou encore aux conditions du transport envisagé.

Plus généralement encore, les Donneurs d’Ordre/Commettant/Expéditeurs répondent également de tout manquement à leurs obligations en matière d’emballage et d’étiquetage et/ou de préparation des marchandises en vue de leur transport.

S’il s’avère que les instructions du Donneur d’Ordre sont incompatibles avec les réglementations en vigueur et/ou induisent un risque quelconque, EVEROAD doit refuser de les exécuter sans que sa responsabilité puisse être engagée. Il en informe le Donneur d’Ordre par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.

4.2.2 Engagements du Membre Utilisateur Transporteur

Le Transporteur substitué mandaté par EVEROAD déclare, quel que soit le pays dans lequel il a son siège social, être toujours en règle avec les Autorités Compétentes concernant l’exercice de ses activités réglementées (à titre d’exemple et pour la France : inscription au Registre, licences, assurance, déclaration URSSAF etc.), au moment de sa Réservation de Commande.

Il s’engage à détenir toutes les autorisations et formations requises en cas de transport de Marchandises classées Dangereuses.

Il s’engage en outre à ne pas transporter dans son véhicule des produits illicites ou contrefaisants. Il s’interdit de sous traiter l’opération de transport confiée.

Si le Transporteur est informé par son chauffeur de l’existence d’un vice apparent sur le conditionnement, l’emballage ou l’étiquetage de la marchandise, il en avise aussitôt EVEROAD, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, afin d’obtenir des instructions de sa part.

Tout Transporteur, s’engage à établir des documents de transports conformes aux instructions reçues, en termes d’identification des parties, ou des marchandises, mais aussi et plus généralement à prendre toutes mesures pour s’assurer de préserver la conservation des marchandises, et plus généralement encore les droits de l’ensemble des parties.

Il s’engage à ce que les documents de transports établis, soient signés, datés et/ou contresignés par les parties, ainsi qu’à prendre toutes réserves écrites, précises et détaillées, lorsque nécessaire.

4.2.3 Engagements de tout Membre Utilisateur

Chaque Membre Utilisateur s’engage à mettre à jour toute information le concernant et/ou télécharger tout document mis à jour sur son profil.

Chaque Membre Utilisateur s’engage à transmettre à EVEROAD tout document si exigé, et ce dans un délai de 24h après la demande.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE D’EVEROAD S’AGISSANT DU SITE ET DE SON FONCTIONNEMENT

5.1 Responsabilité d’EVEROAD s’agissant du site et de son fonctionnement

EVEROAD déclare avoir souscrit auprès d’un Assureur notoire une police d’assurance couvrant les risques professionnels civils susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution des Services proposés via son Site.

Eu égard à la complexité des Services notamment informatiques fournis via le Site, EVEROAD est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu entre les parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices atteinte à l’image de marque, ne donnent pas lieu à réparation.

5.1.1 Répartition des responsabilités concernant les informations transitant sur le Site et sur son fonctionnement

5.1.1.1 Répartition des responsabilités concernant les informations transitant sur le Site

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet « xxx.XXXXXXX.xxx » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1967607.

EVEROAD s’engage donc à prendre toutes les protections indispensables relatives à la protection des données dans le cadre imparti par ladite Loi, ainsi qu’à compter de son entrée en vigueur, par la nouvelle réglementation dite GDPR, issue du règlement général UE 2016/ 679 sur la protection des données.

Tout sous-traitant d’EVEROAD s’engage également à se conformer à cette nouvelle législation qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Ainsi, EVEROAD désignera ainsi un DPO, dont l’identité sera communiquée en temps utiles.

Les données personnelles collectées et nécessaires au fonctionnement du site de réservation, à l’organisation de transport, à l’exécution de sa mission d’organisateur de transport, ou encore pour bénéficier des services proposés, seront conservées 10 ans.

EVEROAD s’engage à respecter la confidentialité des informations, nécessaires à ses activités, qui lui sont transmises par les Membres et Utilisateurs, qui ne seront pas exploitées par EVEROAD à des fins commerciales.

Chacune des parties demeure responsable des traitements des données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en cette qualité et garantit à ce titre l’autre partie contre tout recours qui aurait pour fondement le non-respect de ses obligations à cet égard.

Tout Membre/Utilisateur est notamment responsable d’informer ses utilisateurs/administrateurs/préposés dont les données personnelles sont destinées à être transmises via le site du fait que leurs données personnelles ou encore positions GPS des véhicules qu’ils conduisent, collectées pour les besoins des Services peuvent être transmises à EVEROAD afin de permettre le traitement et le suivi de l’exécution des ordres de transport auxquels ces Données se rapportent.

L’Utilisateur dispose des droits : d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de limiter le traitement et/ou de s’opposer au traitement, à l’effacement et à l’oubli des données qui le concernent conformément à la législation en vigueur.

Toute demande doit être adressée par e-mail à xxxxxxx@XXXXXXX.xxx et par courrier à l’adresse du siège social de la société.

En cas de demandes écrites de clôture de compte, et sous réserve des obligations légales de conservation qui incombe à EVEROAD, celle-ci s’engage à toute telle suppression dans un délai de 15 jours.

L’utilisateur de l’application (le chauffeur) pourra, à tout moment, s’il le souhaite, se « déconnecter

»/désactiver le service de géolocalisation en dehors de ses horaires de travail.

En toute hypothèse, EVEROAD n’est pas responsable de la communication par les Membres Utilisateurs d’informations erronées ou frauduleuses dans le cadre des échanges et/ou sur leurs Comptes Utilisateurs respectifs.

De ce fait, la responsabilité d’EVEROAD ne pourra être engagée quant aux conséquences pouvant résulter, tant entre les Membres Utilisateurs, que vis à vis de tiers, si les Membres Utilisateurs ne respectent pas ces dispositions.

EVEROAD n’est pas responsable du contenu concernant les Membres, saisi sur le Site par eux.

Il en est particulièrement ainsi pour les Demandes des Donneurs d’Ordre, et la Confirmation de Réservations des Transporteurs substitués, reprenant des informations exclusivement renseignées et sous leur seule responsabilité par des Membres.

S’il est porté à la connaissance d’EVEROAD qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, EVEROAD fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux, sans pénalité ni indemnité.

5.1.1.2 Responsabilités concernant le fonctionnement du Site

De façon ponctuelle, le Site pourra être provisoirement interrompu pour maintenance ou mise à jour du logiciel, ou encore, en cas de problème technique.

EVEROAD ne sera en aucun cas responsable de toute mauvaise utilisation, des outils du site et des services par les Membres/Utilisateurs ou encore de tout manquement ou défaillance de ces derniers.

En cas de défaillance sur le plan informatique directement imputable, EVEROAD fera ses meilleurs efforts et prendra toutes les mesures pour limiter au maximum les perturbations ainsi occasionnées au fonctionnement du Site, afin de le rétablir dans les meilleurs délais techniquement possibles, sans qu’aucune pénalité/indemnité ne puisse lui être réclamée.

5.1.2 Répartition des responsabilités concernant les Prestations de Transports conclues entre Donneurs d’Ordre et EVEROAD et ses Transporteurs substitués via le Site

Il est rappelé que, conformément à l’article 1 « Objet » des présentes CGU, EVEROAD a conçu, développé et édité le logiciel et le support technique du Site ; elle agit donc comme une plateforme

informatique de réservation de fret et d’organisation de toute opération de transport et/ou encore de fournisseur de Services.

Toute personne utilisant un compte de Membre/Utilisateur est réputé agir au nom et pour le compte de celui-ci et le représenter. Ainsi, tout Membre/Utilisateurs est responsable de plein droit des actes de toute personne utilisant son compte à l’égard d’EVEROAD et des tiers, y compris les actes de représentation liée à la conclusion, à l’exécution ou à l’inexécution desdites CGU mais aussi plus généralement à tous actes liés à la conclusion, exécution ou inexécution des opérations de transport conclues via le Site.

Par ailleurs, EVEROAD, n’est soumise qu’à une simple obligation de moyen, concernant le fait qu’une Demande d’un Donneur d’Ordre publiée sur le Site soit ou non acceptée par EVEROAD ès qualité de commissionnaire de transport d’une part et/ou par un Transporteur qu’elle souhaite se substituer d’autre part, dans le délai indiqué par la date et l’heure de fin de chargement possible par ledit Donneur d’Ordre pour le traitement de sa Demande via le Site, ou que la Demande soit de ce fait automatiquement annulée passé le délai mentionné par le Donneur d’Ordre lui-même.

En conséquence, EVEROAD ne pourra être considéré comme ayant une quelconque obligation concernant une Offre mise en ligne, qu’elle n’aura pas préalablement acceptée par écrit au moyen d’une Confirmation de son acceptation de toutes éventuelles Prestations de Commission de Transport.

Dans l’hypothèse où au contraire, EVEROAD aurait confirmé par écrit au Donneur d’Ordre, dans le délai imparti fixé par ce dernier, accepter l’exécution d’une Prestation de Commission de Transport/Prestation de Transport ; EVEROAD ès qualité et tout Transporteur qu’elle se sera substitué répondront de leurs obligations respectives conformément aux termes de l’article 6.

5.2 Responsabilités des Membres Utilisateurs

5.2.1 Responsabilités concernant les informations transitant sur le Site

Conformément aux dispositions de l’Article 4.1 des présentes CGU, l’Utilisateur du Site s’engage :

• à utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU du Site,

• à ne pas utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de EVEROAD ou plus généralement à porter atteinte à ses droits, notamment de propriété intellectuelle,

• à ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par EVEROAD,

• à ne pas utiliser le Site à des fins illicites notamment l’acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, et sera donc seul responsable des conséquences liées au non-respect de ses Engagements et Obligations à ce titre.

5.2.2 Responsabilités concernant les Prestations de Transport conclues via le Site entre Expéditeurs et Transporteurs substitués en tant que Membres Utilisateurs

Conformément aux dispositions de l’Article 4.2 des présentes CGU, tout Membre Utilisateur du Site s’engage à ne pas faire transporter et/ou transporter de Marchandises illicites ou prohibées, et à être en règle en cas d’expédition ou de transport de Marchandises classées Dangereuses, et ainsi supportera seul, les conséquences du non-respect de ses engagements et obligations à ce titre.

Le Transporteur Membre Utilisateur du Site engagera vis à vis du Donneur d’Ordre Membre Utilisateur du Site, sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité de Transporteur professionnel et indemnisera le

Donneur d’Ordre en application de limitations et plafonds prévus par les Contrats-type de transport routier en vigueur pour les transports nationaux (pour les pertes ou avaries : Limitations au kilo perdu ou avarié, actuellement : pour les envois inférieurs à 3 tonnes l’indemnité ne peut excéder 33€ par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu ou incomplet ou avariées quels qu’en soient le poids, le volume la dimension la nature ou la valeur, et pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes 20€/ kilo de poids brut perdu ou avarié, plafonné au tonnage de l’envoi (actuellement 3200€/tonne), enfin pour les pertes ou avaries d’une UTI l’indemnité ne peut dépasser la somme de 2875 €).

En cas de transport routier international (hors du territoire Français) les limitations d’indemnisation pour les pertes ou avaries (Pour mémoire : tous autres dommages étant exclus) sont celles édictées par la Convention CMR (Article 23-2 soit sur la base de valeur de départ : 8,33 DTS par kilo de poids brut perdu ou avarié, soit xx xxxxx xx 0 xxxxxxx 0000 xx XXX, xxxxxxx 9,80 € le kilo).

Si le Donneur d’Ordre souhaite être indemnisé au-delà de ces plafonds, il peut souscrire par l’intermédiaire d’EVEROAD pour toute couverture souhaitée supérieure à 10.000€ une assurance « ad valorem » optionnelle auprès de l’Assureur proposé à savoir la Compagnie HELVETIA, ainsi que précisé à l’article 6.2 ci-après.

Les retards à la livraison sont quant à eux indemnisés en cas de préjudice prouvé au maximum à hauteur du prix de la Prestation de Transport, conformément aux règles des Contrats-Type transport pour le national en France et aux dispositions de la Convention CMR pour les transports routiers internationaux.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE AU TITRE DU CONTRAT DE COMMISSION ET/OU DU CONTRAT DE TRANSPORT

6.1 Responsabilité du fait de ses substitués

La responsabilité d’EVEROAD est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.

6.2 Responsabilité Personnelle

6.2.1 Pertes et avaries

Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de EVEROAD serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.

6.2.2 Autres dommages

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par EVEROAD est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

6.3 Cotations

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies ainsi que les tarifs généraux, sont établies et/ou publiées en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1 et

6.2)

6.4 Déclaration de valeur ou Assurance ad valorem

Aucune assurance ad valorem supérieure à 10.000€ couverts n’est souscrite par EVEROAD agissant en qualité de Commissionnaire de transport et/ou d’OTL, sans ordre écrit exprès du Donneur d’Ordre, répété pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

En effet et dans cette hypothèse, le donneur d’ordre peut, soit souscrire par ses propres moyens une assurance ad valorem, soit donner instructions à EVEROAD, de souscrire pour son compte une assurance auprès de la compagnie Helvétia, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Dans ce cas, la déclaration de valeur à assurer, fixée par lui et acceptée expressément par EVEROAD, a pour effet, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2).

La souscription d’une telle assurance ad valorem entraînera un supplément de prix.

Les instructions relatives à la valeur de la marchandise par le Donneur d’Ordre pour la souscription d’une assurance, se feront au moyen de tranches qu’il conviendra de cocher sur le site.

Ainsi, le coût de cette assurance, lorsque souscrite par EVEROAD, pour compte du Donneur D’Ordre, sera de 0,10% de la valeur maximale de la tranche choisie pour cette assurance ad valorem particulière (tranches jusqu’à 25.000€, jusqu’à 50.000€). Le coût passera à 0,02% en cas de souscription de la tranche assurant jusqu’à 500.000€.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, EVEROAD ne peut être considérée en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police, qui sera en l’espèce souscrite auprès d’Helvétia, sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût ; et lesdites conditions d’assurance seront mises à disposition au moyen d’un lien hypertexte.

A défaut d’indication précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque expédition.

ARTICLE 7. EXECUTION DE LA PRESTATION

Sauf instructions précises et écrites du Donneur D’Ordre concernant d’éventuelles dates impératives de départ et d’arrivée ; les dates éventuellement communiquées par EVEROAD sont données à titre purement indicatif.

Le Donneur d’Ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à EVEROAD pour l’exécution des prestations.

Le commissionnaire de transport assume seul le choix de ses substitués. Il n’est pas tenu de recueillir l’accord du Donneur d’Ordre sur le nom des commissionnaires intermédiaires et des substitués qu’il retient.

Sauf faute personnelle de sa part, le commissionnaire ne répond pas des commissionnaires intermédiaires et/ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par le Donneur d’Ordre ou par les autorités publiques.

EVEROAD n’a pas à vérifier les documents (factures commerciales, note de colis etc.) fournis par le Donneur d’Ordre. EVEROAD ne peut être responsable de l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque Envoi, et d’une acceptation écrite d’EVEROAD. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique, et fera l’objet d’un complément de prix.

Tout Transporteur que se sera substitué EVEROAD pour l’exécution de l’opération de transport, s’engage à établir une lettre de voiture, matérialisant le contrat de transport ainsi conclu, et à y faire figurer EVEROAD, ès qualité de chargeur pour le compte du Donneur d’Ordre.

ARTICLE 8. RESERVES

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées précises et détaillées ; et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre EVEROAD ou ses substitués.

Conformément aux dispositions de l’article L133-3 et L 133-5 du Code de Commerce, si dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception des marchandises, le Donneur d’Ordre ou le Destinataire n’a pas notifié par lettre recommandée avec Avis de réception une protestation motivée, précise et détaillée auprès d’EVEROAD, toute action pour perte ou avarie partielle sera éteinte.

ARTICLE 9. DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle EVEROAD intervient, le Donneur d’Ordre reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession d’EVEROAD, et ceux en garantie de la totalité des créances (facture, intérêts, frais engagés, etc.) qu’EVEROAD détient contre lui, même antérieure ou étrangère aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE D’EVEROAD ET HEBERGEMENT DU SITE

10.1 Propriété intellectuelle des documents techniques

Tous les documents techniques remis au Donneur d’ordre demeurent la propriété exclusive d’EVEROAD, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Donneur d’ordre s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’EVEROAD, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

10.2 Propriété intellectuelle du Site, de l’Application et de ses Développements au profit exclusif d’EVEROAD

EVEROAD est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs et marques) dans leur intégralité, tant du Site (nom, logo, etc.), que de l’Application et de ses développements existants et ultérieurs, ainsi que des Services, et de manière générale, de l’ensemble du contenant et du contenu.

Tout Utilisateur ou visiteur du Site qui reproduirait un ou plusieurs de ces éléments engagerait sa responsabilité civile et/ou pénale, notamment en matière de contrefaçon ; et serait susceptible d’être poursuivi et d’encourir les sanctions civiles et pénales applicables.

10.3 Hébergement du Site

Le Site est hébergé par Google Cloud Platform (GCP), Google Ireland Limited, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx.

L’Hébergeur n’est pas habilité à utiliser les données des Utilisateurs en dehors du cadre technique d’hébergement qui lui est imparti, et il est soumis à la confidentialité sous peine

d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations d’EVEROAD seront suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations, tels que les catastrophes naturelles, le blocage des moyens transports, des télécommunications, des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise.

EVEROAD devra, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, informer le Donneur d’ordre de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celui-ci. Le contrat et/ou la commande sera suspendue pour une durée maximale de 30 jours, et toutes les obligations seront suspendues.

Le contrat et/ou la commande reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension. A cet effet, EVEROAD avertira le Donneur d’ordre de la reprise de son obligation. Passé le délai de 30 jours, à défaut de reprise et d’accord entre les Parties, le contrat et/ou la commande sera considérée comme résilié de plein droit.

ARTICLE 12. PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat.

ARTICLE 13. RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE LA COMMANDE

13.1 Cessation des services

EVEROAD peut suspendre ou cesser à tout moment l’accès aux services d’un Membre/Utilisateur et/ou de certains de ses préposés ; tout Membre/Utilisateur titulaire d’un Compte pourra également demander la suppression de l’accès aux comptes de certains de ses utilisateurs/préposés.

La clôture du compte interviendra dans un délai maximal de 15 jours.

13.2 Relations commerciales établies

En cas de relations commerciales établies, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

• Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;

• Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;

• Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;

• Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

13.3 Exécution du préavis

Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

13.4 Manquements graves ou répétés

En cas de manquements graves ou répétés, prouvés par l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité par lettre recommandée avec avis de réception, prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

ARTICLE 14. NULLITE - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 15. RETRACTATION – CODE DE LA CONSOMMATION

Dans le cadre des relations contractuelles avec les Utilisateurs Consommateurs et selon les termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services proposés sur le Site par la Société ne permettent pas l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Dès lors, l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation, s’agissant de toute commande effectuée sur le Site de la Société EVEROAD.

En conséquence, les commandes effectuées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation prévues à l’article 3.2.3 des présentes CGV.

ARTICLE 16. LITIGES - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Loi applicable

Les relations, entre les Utilisateurs du Site EVEROAD et ce dernier, sont exclusivement régies par le droit français, quels que soient la nationalité et le siège social des Utilisateurs.

La loi applicable au contrat de transport liant les Donneurs d’Ordre et les Transporteurs, mis en relation via le Site, est, en cas de transport sur le territoire national français, la loi et les réglementations françaises (en ce compris les Contrats-type de transport routier publiés par voie de décrets sur le site du Ministère des Transports) et, en cas de transport international routier (en Europe ou en dehors de l’Europe), par les conventions internationales applicables (la CMR en droit routier).

16.2 Preuve

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tous autres éléments numériques échangés, constitueront des preuves recevables, valides, opposables, et ayant force probante d’un acte sous seing privé. Elles s’engagent notamment à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités de nature ou sous forme électronique.

16.3 Juridiction compétente

La juridiction compétente en cas de litige, vis à vis d’EVEROAD, sera celle des Tribunaux compétents du lieu de son siège social (Paris), même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie et/ou en cas d’intervention forcée de tiers, y compris au titre des procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.

Les juridictions compétentes pour les litiges opposant exclusivement Donneurs d’Ordre et Transporteurs substitués, en dehors d’EVEROAD, seront celles désignées par la loi applicable audit contrat litigieux.

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