MODÈLE DE CONVENTION DE STAGE CONCLUE ENTRE UN STAGIAIRE EXPERT-COMPTABLE OU CONSEIL FISCAL ET UN MAÎTRE DE STAGE EXERÇANT EN SOCIÉTÉ
MODÈLE DE CONVENTION DE STAGE CONCLUE ENTRE UN STAGIAIRE EXPERT-COMPTABLE OU CONSEIL FISCAL ET UN MAÎTRE DE STAGE EXERÇANT EN SOCIÉTÉ
Remarque préalable : la présente convention doit impérativement être signée tant par le maître de stage personne physique que par la société professionnelle au travers de laquelle il exerce !
Les soussigné(e)s :
D’une part,
…………………………………………………………….… (dénomination sociale)
Société professionnelle agréée par l’IEC sous le numéro ……………………, ayant son siège social à …………………………………………
Inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro ……………………………………
Représentée par M ,
ET
M , personne physique, expert-comptable et/ou conseil
fiscal1 inscrit au tableau sous le n° ………………… , désigné par la société professionnelle comme maître de stage effectivement responsable,
Domicile ……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
ci-après dénommés « maître de stage »,
ET
D’autre part,
M………………………………………………………………………
Stagiaire expert-comptable ou
Stagiaire conseil fiscal2
n° de stage de l’IEC …………………………
Domicilié(e) à ……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Tél. ………………………………
ci-après dénommé le « stagiaire »,
Concluent la présente convention de stage et s’engagent à se conformer à la réglementation de stage et aux instructions et directives qui leurs sont données par l’IEC.
Cet engagement implique notamment :
1. L’engagement du maître de stage d’assurer la formation du stagiaire en le guidant et l’associant à des activités d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal3 suffisantes pour lui permettre d’acquérir l’expérience professionnelle nécessaire et la pratique de la déontologie professionnelle.
2. L’engagement du stagiaire de se consacrer au stage avec bonne volonté et diligence et d’accomplir en conscience les missions dont il est chargé.
3. L’engagement du stagiaire de respecter le secret professionnel comportant l’interdiction de divulguer les faits dont il a eu connaissance à l’occasion de son stage et l’engagement de ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux intérêts professionnels du maître de stage, et spécialement d’accepter directement ou indirectement la clientèle du maître de stage pendant la durée du stage et jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant la fin du stage sans autorisation écrite du maître de stage.
Il est expressément convenu que, par « maître de stage », on entend tant la société professionnelle que le maître de stage responsable, parties à la présente convention.
4. L’engagement du stagiaire d’accomplir à titre d’activité principale les missions d’expert-comptable ou de conseil fiscal4 et de consacrer annuellement au minimum 1000 heures à sa formation, aux travaux que lui confie le maître de stage et qu’il remplit en conscience et suivant les instructions et directives données par celui-ci.
2 Biffer la mention inutile.
3 Le cas échéant, biffer la mention inutile.
5. Le stagiaire qui entame son stage s’engage à poursuivre celui-ci (sauf événement extérieur imprévisible et laissé à l’appréciation de la Commission de stage de l’IEC).
6. L’obligation pour le maître de stage de défrayer le stagiaire des débours qu’il a effectués avec l’accord du maître de stage.
7. L’obligation pour le maître de stage d’honorer, dans un esprit de confraternité et de solidarité professionnelles, l’aide effective qui lui est apportée par le stagiaire.
La première année de stage est considérée comme temps d’épreuve. Chacune des parties peut mettre fin à la convention de stage moyennant un préavis d’un mois. La Commission de stage en sera informée par la partie qui en prend l’initiative.
Passé ce délai, la convention de stage ne peut être rompue que de commun accord ou pour juste motif dont la Commission de stage appréciera la valeur, les parties ayant été entendues.
La présente convention de stage sera soumise à l’approbation de la Commission de stage et produira ses effets dès la décision d’admission du stagiaire par le Conseil de l’Institut.
Elle est établie en trois exemplaires à présenter à l’IEC. Un exemplaire sera retourné par les services de l’IEC respectivement au maître de stage et au stagiaire, le troisième exemplaire restant dans le dossier du stagiaire au siège de l’Institut.
Le stage est accompli dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestations de services indépendants5.
Les parties conviennent que la présente convention prend effet à la date du ……/……/…… Fait en trois exemplaires, à ……………………………………… Date : ………/………/………
Signatures :
Le stagiaire, La société professionnelle,
Le maître de stage responsable,