CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC TRAJECTOIRE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC TRAJECTOIRE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020

QUARTIER PRIORITAIRE « L’YEUSE-LA ROBINIÈRE » À ROYAN

Entre :

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, dont le siège est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX – N° SIRET 241 700 640 00048 - représentée par son président, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, agissant en vertu de la délibération n° CC-200313-….. du conseil communautaire du 13 mars 2020, dénommée ci-après « CARA »,

d’une part,

Et :

L’association Trajectoire (régie de territoire Royan atlantique), régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxx – 00000 XXXXX – déclarée en sous-préfecture de Rochefort (Charente-Maritime) le 17 février 2010 sous le n° W 17200 2981, modifiée le 13 mars 2013 - N° SIRET 522 583 673 000 28, représentée par son président, Monsieur Xxxx XXXXXXXX, mandaté statutairement, et dénommée ci-après « TRAJECTOIRE »,

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Considérant que, dans l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2020, figure, au titre des compétences obligatoires, « la politique de la ville », dans laquelle est inscrit notamment, la définition d’orientations et de programmes d’actions définis dans le cadre du contrat de ville.

Considérant que le contrat de ville-nouvelle génération 2015-2020 – Quartier prioritaire « L’Yeuse-La Robinière », signé le 25 septembre 2015, a défini des axes prioritaires suite au diagnostic du cabinet COMPAS et aux recommandations des groupes de travail à thème.

Considérant que, pour travailler sur les piliers suivants :

Pilier 2 : Cadre de vie et renouvellement urbain : encourager la mobilisation des habitants sur l’amélioration du cadre de vie,

Pilier 3 : Développement économique et accès à l’emploi : insérer socialement et professionnellement les publics demandeurs d’emploi ;

TRAJECTOIRE est, de par sa dynamique de projets et son expertise de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, la structure à même de développer des actions dans ce sens.

Considérant que TRAJECTOIRE a sollicité, par courrier du 17 février 2020, une subvention auprès du Président de la CARA pour l’exercice 2020,

ARTICLE 1 – OBJET

il a été convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CARA apporte son soutien financier aux actions que TRAJECTOIRE s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du contrat de ville.

La CARA n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 – DURÉE

La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

Le périmètre d’intervention de TRAJECTOIRE est celui défini par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) le 14 septembre 2015 (Quartiers Marne-Yeuse – La Robinière – Touvent).

ARTICLE 4 – ACTIONS

 Développer l’offre d’insertion pour les habitants du quartier en adaptant les supports d’activité au bassin d’emploi local ;

 Permettre l’accès à l’insertion d’un public davantage féminin ;

 Améliorer le cadre de vie des habitants, ainsi que leur implication ;

 Développer du lien social avec les habitants du quartier prioritaire notamment en leur permettant l’accès à des produits alimentaires de qualité à un prix avantageux.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La CARA verse à TRAJECTOIRE une aide financière d’un montant total de 10 000 €, adoptée par le conseil communautaire lors du vote du budget 2020, au titre de la mise en œuvre des actions visées à l’article 4 de la présente convention.

Les modalités de versement sont définies comme suit :

- un acompte de 50 % après la signature de la présente convention par les deux parties,

- le solde de 50 % courant du deuxième semestre 2020, après évaluation des actions par le service politique de la ville de la CARA et transmission et analyse des pièces comptables énumérées à l’article 8 (année N-1).

Le versement sera effectué par mandat au compte de TRAJECTOIRE. Le comptable assignataire est le chef de service comptable du centre des finances publiques de Royan. L’ordonnateur de la dépense est le président de la CARA.

ARTICLE 6 – ÉVALUATION DES ACTIONS

TRAJECTOIRE s’engage à fournir, à la demande du service « Politique de la Ville » de la CARA, des bilans intermédiaires et un bilan final des actions visées à l’article 4.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE TRAJECTOIRE

TRAJECTOIRE doit répondre à tous les appels à projets du contrat de ville pouvant bénéficier de financements autres que ceux de la CARA.

À l’issue de l’exercice pour lequel la subvention est attribuée, TRAJECTOIRE doit fournir, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 juin 2021, les documents ci-après :

- un bilan comptable annuel,

- un compte rendu financier,

- un rapport d’activité annuel,

- un rapport du commissaire aux comptes,

- un récapitulatif des sommes reçues par d’autres entités pour cette même action.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

TRAJECTOIRE s’engage à mentionner la CARA et à faire apparaître sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

Toute communication (évènement de relations publiques, opérations de médiatisation, publications sur tout type de support, panneautique, …), liée à l’objet de la présente convention, fait expressément référence à l’implication de la CARA selon les règles définies ci-dessus. De même, TRAJECTOIRE s’engage à coopérer à la bonne réalisation des actions de communication liées à la présente convention décidées par la CARA.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique » et de l’apposition du logo de la CARA conformément à sa charte graphique.

La présence du logotype de la CARA et la référence à son site institutionnel xxx.xxxxx-xxxxx.xx sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l’opération aidée, y compris sur les sites web.

ARTICLE 9 – CONTRÔLE DE LA CARA

Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur pièce et sur place peut être réalisé par les services de la CARA, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6 ou dans le cadre du contrôle financier. TRAJECTOIRE s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

La CARA peut exiger le remboursement de la part de contribution financière excédant le coût des actions mises en œuvre ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par TRAJECTOIRE sans l’accord écrit de la CARA, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de l’aide, après examen des justificatifs présentés par TRAJECTOIRE et avoir préalablement entendu ses représentants. La CARA en informe TRAJECTOIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 13 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert – 00, xxx xx Xxxxxxx – BP 541 – 00000 XXXXXXXX Xxxxx – Tél. 00.00.00.00.00. – Fax. 00.00.00.00.00 –

Courriel : xxxxxx.xx-xxxxxxxx@xxxxxx.xx.

Vous pourrez déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxx.xx, sans être représenté par un avocat, dans le cas où cela n'est pas obligatoire (articles R 431-1 et suivants du Code de justice administrative).

Fait en deux exemplaires

À Royan, le À Royan, le

Le Président de l’association TRAJECTOIRE, Le président de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,

Xxxx XXXXXXXX Jean-Xxxxxx XXXXXXX