ANNEXE A12
ANNEXE A12
CONTRAT GARES
RELATIF A LA PRESTATION
AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE(PMR)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SNCF-Mobilités (ex SNCF Société Nationale des Chemins de fer Français), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 2 place des Etoiles 93200 St Denis, enregistrée sous le numéro RCS Bobigny B 552.049.447 Identification T.V.A. 35 000 000 000,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Directeur Général de GARES & CONNEXIONS, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «GARES & CONNEXIONS »,
ET
Ci-après désignée « » ou « »,
GARES & CONNEXIONS la
Partie » et ensemble par « les Parties ».
-194 du 7 mars 2003 modifié
«
», les Entreprises F
de voyageurs.
GARES &
CONNEXIONS un contrat (ci-après dénommé le « ») ayant pour objet de
Les différentes prestations que GARES & CONNEXIONS doit offrir aux Entreprises Ferroviaires présentes en gare sont décrites dans le Document de Référence des Gares (DRG).
Le contenu de ces prestations est fixé par le décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 modifié par décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 .
Parmi celles-ci, GARES & CONNEXIONS propose notamment dans les gares dotées de personnel la mise en place (ci-après « les Voyageurs ») et à
-ci aux trains en ce à
mobilité réduite (ci-après désignées PMR).
-après
« Prestation PMR ») est gratuit et se compose comme suit :
- depuis un point de ren dez-vous
train (« Prestation de base »)
- nécessaire
Cette assistance embarquement/débarquement
n'est pas fournie par l'Entreprise Fe rroviaire ou prise en charge par l'A utorité Organisatrice de Transports.
Au regard de ce qui précède, le présent contrat a pour objet de définir, dans le cadre de la réglementation applicable , les modalités de réalisation de la Prestation PMR.
a en charge un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens du décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs, la Prestation PMR telle que décrit e aux termes du présent contrat sera exécutée dans les conditions énoncées par la réglementation européenne , à savoir le règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Il relève de la responsabilité des transporteurs de port er à la connaissance des Voyageurs les conditions générales de réalisation de la Prestation PMR telles que définies aux présentes, ce par les moyens qui lui semblent les plus pertinents.
En cas de défaillance dans la réalisation de la Prestation PMR, le Voyageur pourra uniquement
GARES & CONNEXIONS
par un contrat avec les Voyageurs. fondement de la responsabilité contractuelle.
GARES & CONNEXIONS sur le
Le présent contrat a pour objet :
- de décrire la Prestation PMR à la charge de GARES & CONNEXIONS pour le Voyageur de
- de définir les conditions générales et les modalités de la mi la Prestation PMR.
Le présent contrat est unique et valable pour toutes les gares dotées de personnel dans lesquelles assure une desserte ferroviaire.
1.
La Prestation PMR dépend, dans chacune des gares concernées, de la configuration des bâtiments, du niveau des installations et équipements disponibles
ente en gare.
-
-heure après le dernier
train.
Prestation PMR est assurée du premier au dernier train.
Organisatrice de Transport.
réalisation de la P
-transporteurs, la fixation de ces
Etablissements Ferroviaires desservant la gare.
1.1 Définition de la Prestation PMR
règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et
obligations des voyageurs ferroviaires, GARES & CONNEXIONS engage à fournir au Voyageur
e à la Prestation PMR dans les conditions visées 2, accéder et embarquer dans le train pour lequel il a acheté un titre de
transport ou pour Le titre de transport correspond au (x) même(s) trajet(s) et aux mêmes dates que .
1.1.1
La Prestation PMR consiste à accueillir et accompagner une personne handicapée ou à mobilité réduite, depuis un lieu de rendez-vous accessible train, ce lieu étant précisé dans le règlement intérieur de la gare concernée .
signalé auprès du service en charge de la Prestation PMR.
Toutefois, le te
le Vo
1.1.2
- La sortie de la gare
la Prestation PMR consiste à assurer pendant la période
:
- La place dans le train en correspondance reprise sur le billet de train
- Le lieu accessible de rendez-vous en gare
- La station sur les emprises de GARES & CONNEXIONS
que la
Prestation PMR puisse être effectuée depuis et vers les moyens de transport qui les desservent (métr
1.2 Limites
La Prestation PMR telle que décrite au présent article ne saurait en aucun cas prévoir la réalisation
cette liste ne soit limitative :
- La prise en charge de matériel goutte à goutte,
-
-
première nécessité (communiquer, présenter son titre de transport, se nourrir, boire, se vêtir,
- , les agents
pouvant uniquement aider le Voyageur en fauteuil à se transférer de son fauteuil vers la place qui lui a été attribuée.
Par ailleurs, aucune manipulation des fauteuils électriques des Voyageurs ne pourra être réalisée par les agents ou le prestataire.
De même, ne sauraient être compris dans la Prestation PMR les actes répondant aux seuls besoins personnels du Voyageur accompagnement dans les commerces, points de vente des transporteurs et services de la gare (consignes, toilettes, etc).
1.3 Périmètre de la Prestation PMR
La Prestation PMR telle que décrite au présent article est assurée par GARES & CONNEXIONS concernées.
La Prestation PMR est réalisée dans le périmètre des installations et équipements des gares voyageurs dont GARES & CONNEXIONS est affectataire ou propriétaire et qui est constitué,
-135 du 13 février 1997 portant créat ion de c Réseau Ferré de France et du décret n° 1997-445 du 5 mai 1997 pris pour
son application :
- Des bâtiments voyageurs,
- Des plates-
- Des escaliers, rampes et ascenseurs des quais donnant accèsaux bâtiments voyageurs,
- D (dont quais longitudinaux).
ne peut
1.4 Délais de présentation
Le Voyageur doit se présenter au plus tard 30 minutes avant le départ de son train au point de rendez-vous
Pour certaines liaisons, après accord entre les Parties, le Voyageur sera autorisé à se présenter moins de 30 minutes avant le départ du train.
1.5 Bagages
La Prestation PMR
unique de 15kg au maximum.
nombre, étant précisé que le poids du bagage p ourra être vérifié par les agents en gare. Si le Voyageur ne respecte pas les conditions précitées, la Prestation PMR ne pourra être fournie, sauf dans le cas où le Voyageur prend ses dispositions pour le portage des bagages supplémentaires ou ne respectant pas les conditions requises.
2.
La Prestation PMR peut-être garantie ou non, selon les conditions suivantes :
- Service garanti (disponible dans certaines gares) : réservée par les Voyageurs auprès des différents transporteurs selon leurs conditions particulières
- Service non garanti : spontanée proposée aux Voyageurs dans
préalable.
Les personnes éligibles à la Prestation PMR sont toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite, définies ci-
Une « personne handicapée » ou « à mobilité réduite -15) du règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voya geurs ferroviaires, désigne « toute
handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels ou de tout
tous les voyageurs ».
Ne sont pas éligibles à la Prestation PMR les Voyageurs avec poussettes.
De plus, la Prestation PMR ne constitue pas une aide touristique portage de bagages.
Toutefois, dans le cadre du service garanti, les Etablissements Ferroviaires peuvent adopter une définition plus restrictive des pers onnes éligibles à la Prestation PMR.
3.
3.1- Préalable à la commande Préalablement à la commande de la P GARES & CONNEXIONS
de bord ou contact au sol) joignable en cas de difficult é lors de la réalisation de la Prestation PMR.
assurer que son matériel répond aux
normes stipulées transposition des règles de
mobilité réduite dans le système ferroviair e transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (ci - après énoncées « Normes STI PMR»).
GARES & CONNEXIONS
aux Normes STI PMR, toute ou partie la Prestation PMR, article 9 des présentes, engager la responsabilité
de cette dernière se Ferroviaire au
sens de
De la même que le
matériel utilisé par ce dernier est , au regard notamment du gabarit, compatible avec les Normes STI PMR.
GARES & CONNEXIONS , du fait de la non compatibilité du matériel utilisé par le Voyageur aux Normes STI PMR, toute ou partie la Prestation PMR, ne saurait, conformément , engager la responsabilité de cette dernière , cet événement étant constituti au sens de le 9.
Seuls les agents en charge de la réalisation de la Prestation PMR (agents de GARES & CONNEXIONS, et
prestataires sont autorisés à utiliser le matériel et les équipements de GARES & CONNEXIONS. Dans le cas où les Voyageurs utilisent leur propre matériel ou équipement, GARES & CONNEXIONS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
GARES & CONNEXIONS de tout recours de Voyageurs qui serait exercé contre elle pour les préjudices découlant des événements sus visés et à indemniser les dits Voyageurs.
3.2 Exigences pour la garantie de la Prestation PMR
La Prestation PMR est garantie, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- Entreprise Ferroviaire commande à GARES & CONNEXIONS la réalisation de la Prestation PMR au plus tard avance.
Des dérogations à ce délai peuvent être négociées avec GARES & CONNEXIONS.
- le Voyageur se présente au plus tard 30 minutes avant le départ de son train au point d e rendez-vous fixé dans la gare.
Par ailleurs, la Prestation PMR ne pourra être garantie que sous réserve du respect par le Voyageur des conditions générales ntreprise limitations relatives aux bagages.
La communication au Voyageur tant du point de rendez-vous que du délai de présentation relève
ou son caractère erroné ne saurait engager à ce titre la responsabilit x xx XXXXX & CONNEXIONS reprise Ferroviaire telle que
visée à précité.
défaillance ne saurait engager la responsabilité de GARES & CONNEXIONS.
à garantir GARES & CONNEXIONS de tout recours de Voyageurs qui serait exercé contre elle pour les préjudices découlant des évènements sus visés et à indemniser lesdits Voyageurs.
t pas remplie, la Prestation PMR
garantie.
Dans le cas où GARES & CONNEXIONS dans la mesure du raisonnable à fournir une solution en vertu notamment des moyens disponibles, de la ce, de la configuration de la gare, du temps restant et du contexte pour assurer
lle-ci.
3.3 Modalités techniques de réservation
GARES & CONNEXIONS
Voyageur handicapé ou à mobilité réduite pour gagner en qualité, réactivité, traçabilité et équité de traitement des Etablissements Ferroviaires.
Voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, GARES& CONNEXIONS met à disposition de s Entreprises Ferroviaires, et les incite à
GARES & CONNEXIONS aux fins (Suivi Opérationnel des Commandes
.
ses Ferroviaires de transmettre à GARES & CONNEXIONS les informations nécessaires à la prise en charge du Voyageur handicapé ou à mobilité réduite, et à la coordination générale de plate -forme.
Dans ce cadre, les Etablissements Ferroviaires doivent disposer externe au Système GARES & CONNEXIONS pour utiliser le logiciel SOCA ( conformément à la
« GARES & CONNEXIONS
logiciel SOCA » figurant en Annexe 1 ).
Avant la
heures avant la réalisation de la Prestation PMR, à chaque gare où elle sera réalisée, les informations nécessaires à la prise en charge du Voyageur en adressant selon les modalités décrites dans les référentiels locaux.
Comme mentionné précédemment, des dérogations à ce délai peuvent être négociées avec GARES & CONNEXIONS.
4.
4.1 Prestation PMR au départ
4.1.1-Il appartient à GARES & CONNEXIONS, lors de sa prise de contact avec le Voyageur au lieu de rendez-vous
Ferroviaire au moment de la commande de la Prestation PMR, sont, au regard du handicap et/ou de la réduction de mobilité du Voyageur
Dans le cas contraire, GARES & CONNEXIONS identifiera les moyens matériels nécessaires à restation PMR au regard du niveau de la mobilité du Voyageur et les
.
GARES & CONNEXIONS , en raison du caractère erroné de la commande, la Prestation PMR, ne saurait, conformément des présentes, engager la
Ferroviaire.
En conséquence, l GARES & CONNEXIONS de tout recours de Voyageurs
sus visé et à indemniser lesdits Voyageurs.
4.1.2- Par la suite, GARES & CONNEXIONS procède Voyageur place dans le train et transmet au représentant (conducteur ou chef de bord),
spécifique du Voyageur.
GARES & CONNEXIONS du Voyageur à sa place dans le train, ne e représentant sous condition que confirme à GARES & CONNEXIONS, selon les modalités définies dans les
consignes locales de sécurité relatives à la gare concernée, ans le train en toute sécurité.
au préalable que le représentant de GARES & CONNEXIONS a bien quitté le train.
A défaut, pour permettre la
montée de la PMR et/ou GARES & CONNEXIONS selon les modalités définies dans les consignes locales de sécurité relatives à la gare concernée à embarquer dans le train, la responsabilité de cette de rnière pour inexécution de la Prestation PMR, ne saurait être engagée.
De la même manière, pour GARES & CONNEXIONS,
et ce, en raison de la transmission tardive autorisation rroviaire, ne saurait engager à ce titre la responsabilité de GARES & CONNEXIONS.
Il est ici précisé, que les deux évènements ci-
ntreprise Ferroviaire de nature , conformément aux dispos rticle 9 des présentes, à exonérer GARES & CONNEXIONS
exécution partielle de la Prestation PMR.
GARES & CONNEXIONS de tout recours de Voyageurs qui serait exercé contre elle pour les préjudices découlant des évènements sus visés et à indemniser lesdits Voyageurs.
4.2.1- Il appartient à GARES & CONNEXIONS, lors de sa prise de contact avec le Voyageur, de
au moment de la commande de la
Prestation PMR, sont, au regard du handicap et/ou de la réduction de mobilité du Voyageur,
Dans le cas contraire GARES & CONNEXIONS identifiera les moyens matériels nécessaires à restation PMR au regard du niveau de la mobilité du Voyageur et fera
GARES & CONNEXIONS , en raison du caractère erroné de la commande, la Prestation PMR, ne saurait, conformément des présentes, engager la
Ferroviaire.
En conséquence, l GARES & CONNEXIONS de tout recours de Voyageurs qui serait exercé contre elle pour les préjudices découlant des évènements sus visés et à indemniser lesdits Voyageurs.
4.2.2- Par la suite, GARES & CONNEXIONS prend en charge le Voyageur depuis sa place dans le
GARES & CONNEXIONS e représentant de Entreprise Ferroviaire confirme à GARES &
CONNEXIONS, selon les modalités définies dans les consignes locales de sécurité relatives à la gare concernée, y embarquer en toute sécurité.
A défaut, , pour permettre la
descente de la PMR du train et/ou GARES & CONNEXIONS selon les modalités définies dans les consignes locales de sécurité relatives à la gare concernée à embarquer dans le train, la responsabilité de cette dernière pour inexécution de la Prestation PMR, ne saurait être engagée.
GARES & CONNEXIONS
de
mouvement de la rame arrivée
Ferroviaire, ne saurait engager à ce titre la responsabilité de GARES & CONNEXIONS.
Il est ici précisé, que les deux évènements ci-
exonérer GARES & CONNEXIONS exécution partielle de la Prestation PMR.
des présentes,
GARES & CONNEXIONS de tout
recours de Voyageurs qui serait exercé contre elle pour les préjudices découlant des évènements sus visés et à indemniser lesdits Voyageurs.
ne peut être donné e au
préalable que le représentant de la GARES & CONNEXIONS a bien quitté le train.
ses propres moyens, conformément aux dispositions locales.
5.
éventuelles su prestation en cas de travaux sur les installations en gare et/ou pour les besoins de l a défense, la sécurité publique , la santé publique et la sureté,
des présentes.
6.
Les dispositions concernant la Responsabilité et Assurances et notamment les clauses de limitation de responsabilité en cas de dommages matériels figurent dans le Co Gare.
Il est toutefois précisé que s
9, non-respect des conditions générales relatives à la Prestation PMR par le Voyageur ou GARES & CONNEXIONS répond des dommages corporels et matériels causés par ses fautes ou celles des personnes dont elle répond dans le cadre de la réalisation de la Prestation PMR :
-
7.
La réalisation de la Prestation PMR peut être confiée pour tout ou partie à une société prestataire de service.
GARES & CONNEXIONS hier des charges support de la Prestation PMR ainsi sous traitée, reprenne
termes des présentes.
8.
La Prestation PMR est réalisée dans le cadre de la prestation délivrée par GARES & CONNEXIONS
Gare.
Etant prise en compte dans le calcul du tarif , la Prestation PMR se
Partant, le présent contrat ne saurait donner lieu à aucune facturation en sus de celle effectuée au Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties.
nouvel engagement contractuel, les Parties ne pouvant prétendre au renouv ellement tacite de la présente convention.
9.
GARES & CONNEXIONS
ueuse de tout ou partie de la Prestation PMR, objet des présentes, lorsque cette inexéc trois
événements listés ci-dessous.
-après
énoncés, à tout recours contre GARES &CONNEXION réclamation à son encontre et à
Voyageur.
suspendues pendant toute la duré e dudit événement.
9.1 Force majeure
de gestionnaire de gares,
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à GARES & CONNEXIONS en sa qualité
de tout ou partie de la Prestation PMR.
la force majeure est stipulée aux termes du Contrat Accès Gare.
9
Entreprise Ferroviaire tout événem ent directement lié à son
matériel roulant non
accessible, erreur dans une réservation de place à bord, Ferroviaire à la montée ou à la descente du Voyageur etc).
9.3 Retard du train non imputable à GARES & CONNEXIONS
Est désigné dans cet article tout retard de train non imputable à GARES & CONNEXIONS en sa qualité de gestionnaire de gares Prestation PMR du fait notamment de absence du personnel en charge de la réalisation de la Prestation PMR, de conflits entre plusieurs réservations d'assistance PMR, etc.
10.1. Confidentialité
Les dispositions relatives à la confidentialité des informations divulguées par une Partie dans le cadre de la réalisation des prestations ensemble à la Prestation PMR, objet des présentes.
10.2 Protection des données
ntreprise Ferroviaire à GARES &
CONNEXIONS concernant ses Voyageurs ou ses employés et conservées dans les fichiers de GARES & CONNEXIONS du présent c et/ou prestataires de services de GARES & CONNEXIONS habilités à les connaître dans le cadre de la stricte exécut ion de la Prestation PMR et de la déclaration faite auprès de la CNIL par GARES & CONNEXIONS.
Chaque Partie fait son affaire du respect de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à
GARES & CONNEXIONS
-ci pourra faire état
respectives.
Les Parties s'engagent dans le cadre de leurs communications commerciales et informations écrites ou orales sous toutes leurs formes, à ne porter en aucun cas confusion dans l'esprit des Voyageurs entre les services offerts par chacune des Parties, ni à porter atteinte à la réputation des
ie, ni à la réputation de cette dernière.
Dans le cas où une des clauses du présent contrat apparaîtrait contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, en ce compris le DRG, une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et produiront
Le présen Parties.
Le présent contrat résiliation, pour quel
La liste des différents correspondants et responsables pour chaque Partie au présent contrat, à jour au moment de la signature des présentes, figure en Annexe 2.
Chacune des Parties peut remplacer l'un ou plusieurs de ses correspondants en communiquant cette i
16.1 Loi applicable et langues
Le présent contrat est régi par le droit français.
Il est rédigé et exécuté en français. Au cas où une traduction serait établie dans une langue autre que le français, la présente version française fera foi en cas de conflit entre ces différentes versions.
générale, tous les échanges écrits ou oraux entre les Parties et, notamment, les
de la présente convention, se font en langue française.
16.2 Procédure amiable
régissant ces cas de litige
et dans leur ensemble à la Prestation PMR, objet des présentes.
u présent contrat, les dispositions
8-3 ci-dessous.
16.3 Tribunaux compétents
Dans le cas où le litige né entre GARES & CONNEXIONS Entreprise Ferroviaire été réglé selon les modalités ci-dessus, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris pour en connaître, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures
.
16.4 Election de domicile
u présent contrat les Parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
Pour GARES & CONNEXIONS