Convention conclue entre / Agreement between : Choisissez un élément. Désigné.e dans la présente convention / Designated in the present agreement : Choisissez un élément. Adresse / Address : Choisissez un élément. Représenté.e par / Represented by :...
Convention de cotutelle internationale de thèse
de Université de Toulouse
International thesis cosupervision agreement
of The University of Toulouse
Convention conclue entre / Agreement between :
Choisissez un élément.
Désigné.e dans la présente convention / Designated in the present agreement : Choisissez un élément.
Adresse / Address :
Choisissez un élément.
Représenté.e par / Represented by : Xxxxxxxxxx un élément.
L’Université de Toulouse
Désignée dans la présente convention / Designated in the present agreement : UT
Adresse / Address :
00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx - XX 00000, 00000 XXXXXXXX - XXXXX 0
Représentée par son Président / Represented by her President : Xxxxxxx Xxxxxx
Et/And :
[Partner establishment]
Désignée dans la présente convention / Designated in the present agreement :
Adresse / Address :
Représentée par son Président / Represented by :
Textes de référence :
Articles L121-3, L123-7, L612-7, D 613-17 à D613-24 du code de l’éducation
Arrêté du 25 mai 2016 modifié fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus ;
Règlement Intérieur des études doctorales de l’Université de Toulouse ;
Règlement Intérieur des études doctorales spécifique aux disciplines des Sciences Humaines et Sociale, Arts, Lettres et Langues (SHS-ALL) ;
Règlement Intérieur des études doctorales spécifique aux disciplines de Sciences Technologie Santé (STS) ;
Charte du Doctorat de l’Université de Toulouse
Textes of Reference :
Dans la poursuite de leur objectif commun de promouvoir la coopération internationale et la mobilité des xxxxxxxxx.xx, les Parties donnent leur accord pour la préparation d’un doctorat en cotutelle internationale et s’entendent sur un cadre commun établi pour la direction du doctorant et de la délivrance d’un diplôme de docteur. Les établissements sont liés par un principe de réciprocité.
In pursuit of their common objective of promoting international cooperation and the mobility of doctoral students, the parties agree to the preparation of an international co-supervised doctorate and to a common framework for the supervision of doctoral students and the award of a doctoral diploma. The institutions are bound by a principle of reciprocity.
Cette convention de cotutelle est établie entre les Parties en faveur de / This International thesis cosupervision agreement is established between the Parties in favour of :
NOM / LASTNAME :
Prénom / Firstname :
Né.e le / Born the : ……………………..
Ville / in City : ……………………………….. Pays / Country : ……………………………..
Nationalité / Nationality :
Ci-après dénommé.e « le/la doctorant.e » / Hereinafter referred to as the doctoral student.
Titre de la thèse :
Thesis Title :
Direction (s) de Thèse / Supervision of the thesis :
NOM, Prénom, titre, UR, établissement, adresse e-mail
LASTNAME, Firstname, title, Research Unit, establishment, e-mail address
Ecole Doctorale de l’UT / Doctoral School of UT:
Partner Doctoral School if so :
Unité de Recherche de l’UT :
Research Unit :
Les directeurs de thèse assurent pleinement l'encadrement du ou de la doctorant.e et se concertent régulièrement sur l'avancement de ses travaux de recherche.
The thesis supervisors are fully responsible for supervising the doctoral student and regularly consult each other on the progress of their research work.
Article 1. Modalités de financement de la thèse et frais divers / Methods of financing the thesis and miscellaneous expenses
Les conditions matérielles de réalisation de la thèse doivent respecter les principes définis par secteur disciplinaire, Sciences Technologies Santé (STS) et Sciences Humaines et Sociales et Arts, lettres et Langues (SHS-ALL), dans la Charte du Doctorat de l’Université de Toulouse.
The material conditions under which the thesis is carried out must comply with the principles defined by disciplinary sector, Science Technology Health (STS) and Human and Social Sciences and Arts, Letters and Languages (SHS-ALL), in the University of Toulouse's Doctoral Charter.
Financement de la thèse / Thesis funding :
☐ Non applicable / Not applicable
Durant son séjour à / During their stay at : Choisissez un élément.:
Pour les écoles doctorales françaises en STS : une attestation de financement doit être annexée à la présente convention. Le contrôle du financement sera opéré lors de l’inscription en doctorat, par le service de scolarité de Toulouse.
For French doctoral schools in STS : a funding certificate must be attached to this agreement. Funding will be checked at the time of enrolment in the doctoral programme, by Toulouse's schooling service.
Durant son séjour dans [établissement partenaire] / During their stay in [partner establishment] :
Le contrôle du financement sera opéré, côté étranger lors de l’inscription en doctorat par le service scolarité de [partenaire].
Funding will be checked at the time of enrolment in the doctoral programme, by [partner establishment] schooling service.
Frais de déplacement et frais divers / Travel and miscellaneous expenses :
La prise en charge des frais de déplacement et de séjour du/de la doctorant.e dans le cadre de la thèse sont convenus comme suit / Travel and subsistence expenses for the doctoral student's thesis are covered as follows :
Article 2. Inscription administrative / Administrative registration
L’inscription en 1ère année de doctorat est effective dans les deux établissements dès le début des travaux de recherche, à compter de l’année universitaire.
Registration in the 1st year of the doctorate is effective in both institutions from the start of the research work, as from the academic year.
Le/la doctorant.e doit s’inscrire à chaque année de préparation de la thèse dans les deux établissements.
The doctoral student must register with both institutions for each year in which the thesis is being prepared.
Le/la doctorant.e effectuera toutes les formalités préalables requises par la règlementation en vigueur dans chaque pays afin d’y bénéficier des droits de sécurité sociale (et, le cas échéant, au régime des accidents du travail et maladies professionnelles).
The doctoral student will complete all the formalities required by the regulations in force in each country in order to benefit from social security rights (and, where applicable, the occupational injury and disease scheme).
Le/la doctorant.e peut faire appel aux services de l’Accueil Welcome Desk pour l’accompagner dans ses démarches administratives en France (renouvèlement de visa, logement, mobilité, etc.).
The Doctoral student can call on the services of the Welcome Desk to help them with administrative formalities in France (visa renewal, accommodation, mobility, etc.).
Article 3. Acquittement des droits d’inscription / Payment of registration fees
Les droits d’inscription sont acquittés une seule fois au titre d’une année universitaire. Lorsque le/la doctorant.e s’acquitte des droits universitaires dans un établissement, il/elle est donc dispensé.e de ces mêmes droits dans l’établissement partenaire.
Registration fees are paid only once for each academic year. If the doctoral student pays university fees at one institution, he/she is exempt from paying the same fees at the partner institution.
Lorsque les droits d’inscription sont acquittés en France, le/la doctorant.e est tenu.e de s’acquitter de la Contribution à la Vie Etudiante et de Campus (CVEC).
When registration fees are paid in France, the doctoral student is required to pay the Contribution to Student and Campus Life (CVEC).
Les droits d’inscription annuels seront versés / The registration fees will be paid :
☐ À / at Choisissez un élément.
☐ À / at [partner establishment]
☐ Alternativement à l’un ou l’autre établissement comme précisé dans le tableau de l’Article 5 (Sauf avis contraire lié au contrat de l’organisme financeur ou d’un accord de coopération international) / Alternatively to one or other of the institutions as specified in the table in Article 5 (unless otherwise specified in the contract with the funding organisation or in an international cooperation agreement).
La signature du présent contrat fixant la répartition du règlement des droits d’inscription ne dispense pas le/la doctorant.e de compléter les démarches administratives d’inscription dans les deux établissements au début de chaque année universitaire et ce jusqu’à l’année de soutenance de la thèse.
The signature of this agreement setting out the distribution of the payment of registration fees does not exempt the doctoral student from completing the administrative registration procedures at both institutions at the beginning of each academic year until the year in which the thesis is defended.
Article 4. Durée de la thèse / Thesis duration
☐ La durée de la thèse est de 3 ans à temps plein / The duration of the thesis is 3 years full-time
☐ La durée de la thèse est de 4 ans à temps plein / The duration of the thesis is 4 years full-time.
☐ La durée de la thèse est de 6 à temps partiel / The duration of the thesis is 4 years part-time.
À titre dérogatoire, la durée de la thèse peut être prolongée d’une année universitaire après accord des deux établissements sur proposition conjointe des deux directeurs de thèse.
By way of exception, the duration of the thesis may be extended by one academic year, subject to the agreement of both institutions and a joint proposal by the two thesis directors.
La demande doit être déposée selon les calendriers et procédures en vigueur dans chaque établissement. La demande sera évaluée par les instances compétentes de chaque établissement.
The request must be submitted in accordance with the timetable and procedures in force at each institution. The request will be assessed by the relevant bodies at each institution.
En Sciences Technologie Santé, si la prolongation est effectuée à Toulouse, la direction de thèse devra justifier d’une prolongation du financement jusqu’à la date de dépôt du manuscrit.
In Science Technology and Health, if the extension is made in Toulouse, the thesis director must provide proof of an extension of funding until the date of submission of the manuscript.
En cas d’acceptation de la demande d’inscription dérogatoire, le/la doctorant.e devra se réinscrire dans les deux établissements pour l’année universitaire. Les droits d’inscription seront réglés selon les dispositions prévues dans l’article 3. Toute prolongation supplémentaire de la durée de thèse doit faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
If the derogatory registration request is accepted, the doctoral student will have to re-register at both institutions for the academic year. Registration fees will be paid in accordance with the provisions of article 3. Any additional extension to the duration of the thesis must be the subject of an amendment to the present agreement.
Article 5. Durée et périodes de travail dans chaque établissement partenaire / Duration and periods of work in each partner establishment
Le/la doctorant.e doit passer un minimum de 30% de son temps dans chaque établissement (pour une thèse de 36 mois la durée minimum en France sera de 12 mois). Le/la doctorant.e sera présent.e dans chaque établissement partenaire pendant les durées suivantes :
The doctoral student must spend a minimum of 30% of their time in each institution (for a 36-month thesis, the minimum duration in France will be 12 months). The doctoral student will be present at each partner institution for the following periods:
-
Choisissez un élément.
[Partner Establishment]
Droits de scolarité
Année complète ou dates indicatives /
Full year or indicative dates
Année complète ou dates indicatives /
Full year or indicative dates
Choisissez un élément. Ou [Partner establishment]
1ère année académique
1st academic year
2ème année académique
2nd academic year
3ème année académique
3rd academic year
4ème année académique
4th academic year
5ème année académique
5th academic year
6ème année académique
6th academic year
Ces dates sont indicatives, en cas de modification majeure du calendrier de séjour il sera nécessaire de procéder à un avenant à la convention. Les changements majeurs dans le calendrier devront être signalés par les directeurs de thèse à l’école doctorale.
These dates are indicative; in the event of a major change to the stay schedule, an amendment to the agreement will be required. Thesis supervisors must notify the doctoral school of any major changes to the timetable.
Article 6. Obligations formation pédagogique / Educational training obligations
Le/la doctorant.e doit obligatoirement suivre la formation à l’éthique et l’intégrité scientifiques conformément à l’arrêté de 2016 précité. Pour le/la doctorant.e non-francophone, il lui est recommandé de suivre la formation Français Langue Étrangère (FLE).
It is compulsory for the doctoral student to undergo training in scientific ethics and integrity in accordance with the aforementioned 2016 decree. Non-French-speaking doctoral students are advised to take the French as foreign language (FLE) course.
Le nombre d’heures de formation doit être conforme aux exigences de chaque établissement. Il doit être effectué un minimum de 100h de formation comme indiqué dans la Charte des thèses précitée. Ce nombre est proportionné au temps passé dans chaque établissement. L’école doctorale est en charge de l’application de cette disposition.
The number of hours of training must comply with the requirements of each institution. A minimum of 100 hours of training must be provided, as indicated in the above-mentioned Doctorate Charter. This number is proportional to the time spent at each institution. The doctoral school is responsible for applying this provision.
Article 7. Comité de suivi individuel / Individual monitoring committee
À l’Université de Toulouse, un comité de suivi individuel annuel veille au bon déroulement des travaux du doctorant en s’appuyant sur la charte du doctorat. Il évalue, entre autres, les avancés de la recherche, formule des recommandations et veille à prévenir toute forme de conflit, discrimination ou harcèlement. Les membres de ce comité de suivi ne participent pas à la direction des travaux de recherche et ne peuvent pas être rapporteurs.
At the University of Toulouse, an annual individual monitoring committee ensures that the doctoral student's work is progressing smoothly, based on the doctoral charter. Among other things, it assesses the progress of the research, makes recommendations and prevents any form of conflict, discrimination or harassment. The members of this monitoring committee do not participate in the direction of the research work and may not act as rapporteurs.
Le comité de suivi individuel rend chaque année un avis préalable à chaque inscription.
Each year, the Individual Monitoring Committee issues an opinion prior to each registration.
Article 8. Soutenance de thèse / Thesis Defence
La soutenance de thèse est orale et unique. / The thesis defence is oral and unique.
Elle se tiendra / It will be held :
☐ À / at Choisissez un élément.
☐ À / at [partner establishment].
La soutenance est publique / The thesis defence is public.
La soutenance publique pourra être à huis-clos si l’une ou l’autre partie le demande pour des raisons de confidentialité. L’autorisation des deux établissements est nécessaire. En cas de désaccord, la décision prise par l’établissement d’accueil de la soutenance s’applique.
The public defence may be held in camera if either party so requests for reasons of confidentiality. The permission of both institutions is required. In the event of disagreement, the decision taken by the host institution will apply.
Les documents réglementaires de la soutenance de thèse (PV, observations scientifiques, rapport de soutenance, recommandation de corrections, etc.) doivent être rédigées dans une seule langue compréhensible par l’ensemble des membres du jury : le français ou l’anglais.
The regulatory documents relating to the thesis defence (minutes, scientific observations, defence report, recommendations for corrections, etc.) must be written in a single language that can be understood by all the members of the jury: French or English.
Article 9. Composition du jury de thèse / Composition of the thesis jury
Le jury est désigné d’un commun accord par les parties / The jury is appointed by mutual agreement between the parties.
Sa composition est définie conformément à l’arrêté de 2016 précité, le jury est composé de 4 à 8 membres, les directeur.ice.s de thèse ainsi que toute personnes ayant participé à l’encadrement de la thèse peuvent faire partie du jury de thèse mais ne prennent pas part à la décision. (Dans le cas où un établissement signataire demanderait à déroger à cette disposition de l’arrêté, une clause de réciprocité s’appliquera et le directeur français sera également décisionnaire).
Its composition is defined in accordance with the aforementioned 2016 decree, the jury is made up of 4 to 8 members, the thesis directors as well as any persons who have participated in the supervision of the thesis may be part of the thesis jury but do not take part in the decision. (In the event of a signatory institution requesting a derogation from this provision of the decree, a reciprocity clause will apply and the French director will also be the decision-maker).
Les rapporteurs sont extérieurs aux unités de recherche ainsi qu’aux deux établissements. Ils ne doivent pas avoir signé de publications avec le/la doctorant.e, ni été membre d’un comité de suivi.
The rapporteurs are external to the research units and to the two institutions. They must not have signed any publications with the doctoral student, nor been a member of a monitoring committee.
Le jury doit être mixte c’est-à-dire qu’il doit comprendre au moins une femme ou au moins un homme. La moitié des membres du jury doit être professeur ou de rang équivalent. La moitié des membres du jury doivent être externes aux établissements partenaires de la convention. Les membres du jury de l’établissement partenaire sont considérés comme internes. Une représentation équilibrée entre les deux établissements est requise.
The jury must be mixed, i.e. it must include at least one woman or at least one man. Half of the members of the jury must be professors or equivalent. Half of the members of the jury must be external to the partner institutions. Members of the jury from the partner institution are considered internal. A balanced representation between the two institutions is required.
[Choix modèle de composition / choice of composition model]
Le jury est composé comme suit : (titre dans le jury : Directeur de thèse, rapporteur, examinateur) (définir le nombre) / The jury is composed as follows: (title in the jury: thesis director, rapporteur, examiner) (define number) :
[Nombre/Number] examinateurs internes à l’UT / UT internal examiners
[Nombre/Number] examinateurs internes à [partenaire] / [partner establishment] internal examiners
[Nombre/Number] examinateurs externes aux deux établissements / external examiners at both establishments
[Nombre/Number] rapporteurs externes à l’UT et à [partenaire] / external rapporteurs at both establishments
Ou/OrLe jury est composé comme suit : (titre dans le jury : Directeur de thèse, rapporteur, examinateur) / The jury is composed as follows: (title in the jury: thesis director, rapporteur, examiner) (define number) :
Directeur de thèse de l’UT/ Thesis Director of UT
Directeur de thèse de [partner establishment] / Thesis Director of [partner establishment]
Examinateur interne à l’UT / Internal UT examiner
Examinateur interne à l’établissement partenaire / Internal [partner establishment]
Examinateur Externe / External examiner
Examinateur Externe / External examiner
Rapporteur Externe / External rapporteur
Rapporteur externe / External rapporteur
Ou/OrLe jury est composé comme suit : (titre dans le jury : Directeur de thèse, rapporteur, examinateur) / The jury is composed as follows: (title in the jury: thesis director, rapporteur, examiner) :
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
Quel que soit le pays de soutenance, les frais de déplacement des membres du jury seront pris en charge de manière égale par les parties.
Regardless of the country in which the examination is held, the travel expenses of the members of the jury will be borne equally by the parties.
Article 10. Langue d’écriture du manuscrit / Language of the manuscript
La thèse sera rédigée en (choisir) / The thesis will be written in (choose) :
☐ Français / French
☐ Anglais / English
☐ Autre (préciser) / Other (specify) :
La thèse sera soutenue en (choisir) / The thesis will be defended in (choose) :
☐ Français / French
☐ Anglais / English
☐ Autre (préciser) / Other (specify) :
Lorsque la langue définie n’est ni le français, ni l’anglais, la rédaction est complétée par un résumé complémentaire substantiel en langue française / Where the language defined is neither French nor English, the text shall be supplemented by a substantial additional summary in French.
☐ 10% du corps du texte / 10% of the body of the text
☐ Pourcentage (préciser) / Percentage (specify) :
Article 11. Xxxxx, signalement et reproduction de la thèse / Xxxxxxx, reporting and reproduction of the thesis
Sauf en cas de confidentialité tel que prévu dans l’article 7 de la présente convention, la thèse doit faire l’objet d’un signalement de thèse en préparation de sa reproduction selon les modalités prévues par l’arrêté de 2016 précité.
Except in the case of confidentiality as provided for in article 7 of this agreement, the thesis must be the subject of a thesis report in preparation for its reproduction in accordance with the procedures set out in the aforementioned decree of 2016.
Le/la doctorant.e s'engage à respecter la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays pour le dépôt, le signalement et la reproduction des thèses.
The doctoral student undertakes to comply with the regulations in force in each of the two countries concerning the deposit, reporting and reproduction of theses.
Article 12. Diplôme de doctorat / Doctorate diploma
[Choisir/Choose]
Dans le cas d’un double diplôme / In case of a double diploma :
Le/la doctorant.e obtient deux diplômes un français et un de l’établissement partenaire. Chaque diplôme doit mentionner le partenariat entre les établissements.
Le diplôme français est un diplôme de Doctorat de l’Université de Toulouse.
Le diplôme [pays] est un diplôme de [à compléter]
The doctoral student obtains two diplomas, one French and one from the partner institution. Each diploma must mention the partnership between the institutions.
The French diploma is a doctoral diploma from the University of Toulouse.
The [country] diploma is from [to be completed].
Dans le cas d’un diplôme conjoint / In case of a joint diploma :
L’Université de Toulouse et [établissement partenaire] délivrent conjointement le même diplôme de doctorat.
The University of Toulouse and [partner establishment] jointly award the same doctoral diploma.
Article 13. Protection des données à caractère personnel / Protection of personal data
Les parties sont co-responsables de traitement dans le cadre de la présente convention. Ils déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. À ce titre, les parties sont amenés à échanger des données à caractère personnel.
The parties are jointly responsible for processing under this agreement. They jointly determine the purposes and means of the processing. As such, the parties may exchange personal data.
Les parties communiquent leurs coordonnées de leur Délégué à la Protection des données (DPO) s’ils en ont désigné un ou à défaut, de la personne en charge des questions en matière de protection des données à caractère personnel.
The parties shall communicate the contact details of their Data Protection Officer (DPO) if they have appointed one or, failing that, the person in charge of matters relating to the protection of personal data.
Les parties s’engagent à :
Respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ;
Informer les personnes concernées de la collecte de leurs données à caractère personnel conformément à l’article 13 du RGPD.
The parties undertake to:
Comply with the legal and regulatory provisions in force regarding the protection of personal data;
Inform the persons concerned of the collection of their personal data in accordance with Article 13 of the RGPD.
Article 14. Diffusion et propriété intellectuelle / Distribution and intellectual property
Les modalités de protection du sujet, de dépôt, signalement et reproduction de la thèse, ainsi que celles de la gestion des résultats de recherche communs aux laboratoires impliqués, de leur publication et de leur exploitation, sont arrêtées conformément aux législations de chaque pays impliqué dans la préparation du doctorat.
The procedures for protecting the subject, depositing, reporting and reproducing the thesis, as well as those for managing the research results common to the laboratories involved, their publication and exploitation, are decided in accordance with the legislation of each country involved in the preparation of the doctorate.
Des modalités particulières de protection, si un titre de propriété intellectuelle est en jeu, ou de diffusion des résultats de la thèse pourront être définies au cas par cas par les Parties.
Specific terms of protection, if an intellectual property title is involved, or of dissemination of the results of the thesis may be defined on a case-by-case basis by the Parties.
Dans ce cadre, les deux directeurs de thèse informeront les services compétents de leur établissement respectif afin que ceux-ci prennent les meilleures dispositions au regard des titres de propriété intellectuelle en jeu.
In this context, the two thesis supervisors will inform the relevant departments of their respective institutions so that they can take the best possible measures with regard to the intellectual property rights involved.
Dans tous les cas, le doctorant doit solliciter l’autorisation de ses deux directeurs de thèse pour communiquer ou publier sur ses recherches doctorales.
In all cases, doctoral students must seek permission from their two thesis supervisors to communicate or publish about their doctoral research.
Article 15. Durée de la convention / Duration of the agreement
La date de la dernière signature fait foi pour la mise en vigueur du présent contrat de cotutelle.
Le présent contrat est conclu pour Choisissez un élément. ans à compter de la 1ère année de doctorat tel que défini dans l’article 3.
En l’absence d’autorisation de réinscription en 4ème année, il prend fin de plein droit au 31 décembre de la dernière année d’inscription en thèse.
En cas d’autorisation de réinscription dérogatoire, il est automatiquement reconduit dans les conditions énoncées dans l’article 4.
The date of the last signature is decisive for the entry into force of this international thesis agreement
This agreement is concluded for Choisissez un élément. years from the 1st year of the doctorate as defined in article 3.
In the absence of authorisation to re-registration in the 4th year, it shall automatically terminate on 31 December of the last year of enrolment in the thesis.
In the event of derogatory re-registration authorisation, it is automatically renewed under the conditions set out in article 4.
Article 16. Modification / Amendment
En cas de modification sur le contenu du présent contrat, un avenant peut être proposé par les parties. Sous réserve d’autorisation de réinscription par les autorités compétentes des deux établissements, un avenant peut également être proposé pour en prolonger la durée.
In the event of changes to the content of this agreement, an amendment may be proposed by the parties. Subject to authorisation of re-registration by the competent authorities of both establishments, an amendment may also be proposed to extend the duration of the agreement.
Article 17. Résiliation / Termination
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des clauses qu’il contient, sous réserve d’un préavis écrit d’un (1) mois.
This contract may be terminated automatically by either of the Parties by registered letter with acknowledgement of receipt in the event of failure to comply with the clauses contained herein, subject to one (1) month's written notice.
Ainsi, conformément à l’article 5, le non-respect d’une répartition équitable du temps dans les deux établissements peut constituer un motif de résiliation du présent contrat.
En outre, conformément aux articles, 2, 4 et 16, le présent contrat est résilié de plein droit sans préavis en cas d’absence d’autorisation de réinscription, en cas d’absence d’inscription du doctorant constatée par l’une des parties ou encore en cas d’abandon de désistement du doctorant. Dans ce dernier cas, le doctorant est tenu d’en informer par écrit ses deux directeurs de thèse et les directeurs des écoles doctorales dans les plus brefs délais.
Thus, in accordance with article 5, failure to respect an equitable distribution of time in the two institutions may constitute grounds for termination of the present contract.
In addition, in accordance with articles 2, 4 and 16, the present agreement is terminated automatically without prior notice in the event of failure to obtain authorisation to re-register, in the event of failure by one of the parties to register the doctoral student, or in the event of withdrawal by the doctoral student. In the latter case, the doctoral student must inform their two thesis supervisors and the directors of the doctoral schools in writing as soon as possible.
Article 18. Règlement des différends / Settlement of disputes
En
cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à
l’amiable permettant de résoudre le conflit.
Dans le cas où la cotutelle venait à être dénoncée par l’une des parties, celle-ci devrait le notifier à l’ensemble des signataires par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception.
Le/la doctorant.e aurait alors la possibilité de choisir l’établissement où il/elle reste inscrit.e pour finir son doctorat.
In the event of a dispute, the parties undertake to seek an amicable solution enabling the conflict to be resolved.
If one of the parties terminates the international thesis agreement, it must notify all the signatories in writing by registered letter with acknowledgement of receipt.
The doctoral student would then be able to choose the institution where he/she remains registered to complete their doctorate.
Engagement et signatures / Commitment and signatures
Le ou la doctorant.e
Date : |
|
Direction de la thèse à l’Université de Toulouse
Nom, prénom, titre Date : |
PhD supervisor at [Partner establishment]
Lastname, name, title Date : |
Direction de l’Ecole doctorale à l’Université de Toulouse Choisissez un élément.
Nom, prénom, titre Date : |
Doctoral school at [Partner establishment]
Title, Lastname, name |
Choisissez un élément.
Choisissez un élément. Date : |
[Partner establishment]
Title, Lastname, name Date : |
L’Université de Toulouse
son Président, its President Xxxxxxx Xxxxxx Date : |
[Partner establishment]
Title, Lastname, name Date : |
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