ACCORD DE CONDUITE DE TESTS

DANS LE CADRE D’UN SOURCAGE

Entre les soussignés :

1 XXX, Société XXXX au capital de XXXXX euros, dont le siège social est sis à XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Fonction, en vertu d’un pouvoir de signature à lui conféré par Monsieur XXXX, Fonction en date du XXX.

Ci-après dénommée « Constructeur »

Et

De première part

2 Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx, dont le numéro de Siret est 243 300 316 00011, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXX en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,

De seconde part

Et

3 KEOLIS BORDEAUX MÉTROPOLE, Société Anonyme au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° Siret 808 227 052 00012, dont le siège est 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « Keolis Bordeaux Métropole »

Ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement les « Parties ».

De troisième part

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;

VU le Code de la commande publique et notamment son article R. 2111-1 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 4 ;

VU le code civil et notamment ses articles 1874 et 1875 ;

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Constructeur est une entreprise qui a pour activité le développement, la fabrication, la commercialisation et la maintenance de bus électriques et des bornes de charge électriques associées qu’elle commercialise sous la marque XXX.

Bordeaux Métropole est l'autorité organisatrice de transports de la Métropole de Bordeaux.

Keolis Bordeaux Métropole est, dans le cadre d'une convention de délégation de service public conclue avec Bordeaux Métropole, la société exploitante du réseau de transport en commun, sur le périmètre de l’agglomération bordelaise sous la marque TBM, dont l’autorité organisatrice est Bordeaux Métropole.

Dans le cadre d’une évaluation du bus 100% électrique 12 mètres du Constructeur, les parties ont décidé de tester ce véhicule en exploitation commerciale sur le parcours figurant en Annexe 3 pour évaluer les performances du véhicule sur une des lignes représentatives du réseau bordelais.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1 DEFINITIONS

Par « Affiliée », on entend, de l’une ou l’autre partie toute société, directement ou indirectement contrôlée par, ou sous le contrôle de, ou sous contrôle commun avec, la partie en cause, en application des dispositions des articles L233-3 et suivants du Code de commerce.

Par « Bus », on entend le Bus 100% électrique 12 mètres du Constructeur faisant l’objet des tests, dont le modèle et les spécifications techniques figurent en Annexe 1.

Par « Batterie », on entend la batterie exploitant la technologie XXXXX. Cette batterie est embarquée dans le Bus et permet de lui fournir l’électricité pour lui permettre de rouler.

Par « Borne de Keolis Bordeaux Métropole », on entend la borne de recharge électrique mise à disposition par Keolis Bordeaux Métropole afin de charger le Bus, et dont le modèle et les spécifications techniques sont définis en Annexe 4.

Par « Borne du Constructeur », on entend la borne de recharge électrique mise à disposition par le préteur afin de charger son Bus, et dont le modèle et les spécifications techniques sont définis en Annexe 2. Cette borne sera utilisée si la Borne de Keolis Bordeaux Métropole n’est pas adaptée au rechargement du Bus ou si le Constructeur est opposé à son utilisation.

Par « Information Confidentielle » d’une partie, on entend toute information susceptible d’être communiquée oralement, par écrit ou par tout autre moyen ou support, sous toute forme matérialisée ou non, sous réserve que son caractère confidentiel ait été indiqué lors de sa transmission ou ait été confirmé par écrit dans les trente (30) jours de sa communication. Les informations confidentielles comprennent notamment les plans, dessins, modèles, designs, spécifications, brevets, dessins et modèles, échantillons, matériels, logiciels, informations de nature technique, commerciale ou financière échangée dans le cadre du présent contrat, ainsi que l’existence des tests et le résultat des tests.

Par « Parcours », on entend le circuit de la ligne de référence du réseau TBM figurant en Annexe 3 sur lequel les tests seront réalisés.

Par « Résultats des Tests » on entend toute information, orale ou écrite - notamment le compte rendu d’essais - issue des tests réalisés dans le cadre de ce contrat.

Par « Site », on entend le site du réseau TBM où le Bus sera remisé pendant la durée du contrat, en dehors des plages horaires de réalisation des tests et où les bornes seront installées, en l’occurrence le site xx Xxxxxxx Xxxx, situé 104 – 000 xxxx xx Xxxxxxxx, 33 000 Bordeaux

Par « Tests », on entend les mesures effectuées dans le cadre de l’exploitation du Bus sur la ligne de référence du réseau TBM.

2 OBJET

2.1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition à Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux Métropole, à titre essentiellement gratuit1 du bus ci-après référencés, et de réalisation des tests menés dans le cadre du sourçage et ce conformément aux anciennes dispositions de l’article 4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics désormais codifiées à l’article

R. 2111-1 du code de la commande publique aux fins d’évaluer la capacité du Bus à circuler sur le Parcours.

2.2 Cette évaluation a pour objet exclusif de :

a) Vérifier que les performances du Bus sont compatibles avec les exigences de la ligne sélectionnée ;

b) Tester l’interopérabilité entre ledit Bus et la Borne de Keolis Bordeaux Métropole,

1 Cf. article 9 des présentes.

c) Mesurer la satisfaction des clients et des conducteurs du Bus.

Bordeaux Métropole précise que l’intégralité des données qualitatives et quantitatives recueillies au cours du test serviront à alimenter les réflexions en cours portant sur la mutation du parc TBM actuel vers l’énergie électrique.

2.3 Le contrat est conclu sans exclusivité de part et d’autre, chaque partie se réservant le droit de conduire des tests similaires aux tests avec tout tiers de son choix.

3 DUREE DU CONTRAT - DATES D’EXECUTION DES TESTS

Le contrat prend effet au jour de livraison du Bus et de la Borne du Constructeur au réseau TBM par la signature du Certificat de Prise en Charge (Annexe 5) et est conclu pour une durée pouvant varier de 3 à 9 semaines :

• la première semaine permettra de préparer le véhicule, d’installer la Borne du Constructeur le cas échéant et de former les agents du réseau TBM concernés par les Tests,

• la ou les semaines réservées aux Tests, permettront d’effectuer les mesures prévues,

• la dernière semaine permettra de déséquiper le véhicule, de désinstaller la Borne du Constructeur et de faire le bilan des Tests.

Le contrat prendra fin automatiquement à l’enlèvement du Bus et de la Borne du Constructeur suite à l’état des lieux contradictoire conformément à l’article 6.4 des présentes, sauf pour les obligations devant perdurer par leur nature ou en vertu d’une disposition expresse du contrat, qui survivront jusqu’à leur terme.

Le contrat ne pourra être prorogé que par l’accord écrit et signé des parties, par voie d’avenant.

0 XXXXXXXXXXXX XX XXX XX XX XX XXXXX – INSTALLATION DE LA BORNE - ENLEVEMENT DE LA BORNE ET DU BUS

4.1 La Borne du Constructeur et le Bus sont acheminés jusqu’au Site par le Constructeur et enlevés du Site par le Constructeur. Le dit acheminement et le dit enlèvement de la Borne du Constructeur et du Bus seront effectués aux risques du Constructeur. L’article 9 de la présente convention détermine les conditions d’indemnisation des frais engagés par le constructeur pour l’acheminement du bus.

Le Bus, la Borne de Keolis Bordeaux Métropole et la Borne du Constructeur le cas échéant sont stockés sur le Site, lieu sécurisé et manipulés par du personnel affecté spécifiquement aux Tests.

Keolis Bordeaux Métropole, gardien du Bus et de la Borne du Constructeur le cas échéant durant son stockage sur le Site, engage sa responsabilité en cas d’atteinte à ces biens pendant qu’ils sont sous sa garde, sauf dommages occasionnés du fait d’un défaut inhérent au Bus et à la Borne du Constructeur le cas échéant ou du fait du comportement des agents du Constructeur.

La Borne du Constructeur sera installée provisoirement, pendant la durée du contrat, sur le Site. Keolis Bordeaux Métropole s’engage, suivant les préconisations du Constructeur, à fournir à celui-ci l’électricité nécessaire à ce dernier pour recharger le Bus aux fins de réalisation des Tests et pour la durée de ceux-ci, sans frais pour le Constructeur.

4.2 Les branchements nécessaires entre la Borne de Keolis Bordeaux Métropole et le réseau électrique du Site permettant au Bus d’être rechargé seront effectués par Keolis Bordeaux Métropole.

L’accès au Site étant soumis à autorisation, le Constructeur devra être accompagnée d’un représentant de Keolis Bordeaux Métropole pour toute intervention sur le site.

4.3 Keolis Bordeaux Métropole s'engage à restituer au Constructeur les matériels prêtés dans un bon état de fonctionnement, de sécurité et de présentation, muni de tous leurs documents administratifs, à la date fixée conjointement entre le Constructeur, Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux Métropole sur le site d’exploitation de ces derniers.

5 ORGANISATION DES TESTS ET CONSIGNES DE SECURITE

5.1 Le Constructeur déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires et réglementaires à la circulation en exploitation commerciale du Bus sur voie publique.

5.2 Pour la réalisation des tests, le Bus sera conduit exclusivement par un membre du personnel de Keolis Bordeaux Métropole. Une personne représentante du Constructeur sera habilitée pour veiller au bon comportement du Bus et au bon enregistrement des données relevées pendant les tests et pourra pallier, le cas échéant, aux données non remontées par la télémétrie avec des relevés manuels.

5.3 En cas de panne du Bus ou de la Borne du Constructeur, le représentant du Constructeur effectuera la remise en état. Dans le cas d’une panne du fait d’un défaut inhérent au Bus ou de la Borne du Constructeur, le Constructeur en supportera les frais. Dans le cas contraire, les frais de remise en état seront à la charge de Keolis Bordeaux Métropole.

Si, après livraison, et pour les besoins de l’expérimentation, le remorquage du Bus est nécessaire, Keolis Bordeaux Métropole organisera l’opération de remorquage sous la responsabilité du Constructeur. Dans le cas où la panne est à l’origine d’un défaut inhérent au Bus, les frais de remorquage seront à la charge du Constructeur.

5.4 Il est entendu que le personnel de Keolis Bordeaux Métropole ne recevra des directives que de Keolis Bordeaux Métropole sous l’autorité de laquelle il reste placé. En aucun cas, le personnel de Keolis Bordeaux Métropole ne pourra être assimilé juridiquement au personnel du Constructeur ou à un personnel mis à sa disposition. Keolis Bordeaux Métropole fait son affaire des accidents du travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l'occasion du contrat.

5.5 Le Bus et la Borne du Constructeur, le cas échéant, mis à disposition de Keolis Bordeaux Métropole ne nécessiteront pas d’opérations de maintenance préventive pendant les Tests. Le Constructeur s'engage pendant toute la durée du Contrat, à réaliser toute opération de maintenance curative nécessaire au bon fonctionnement des matériels prêtés. Keolis Bordeaux Métropole n’aura pas la charge des opérations de maintenance, à l’exception des contrôles usuels (pneumatiques, fluides etc).

6 DEROULE DES TESTS

6.1 Transfert de responsabilité

Lors de la livraison du Bus et de la Borne du Constructeur, une vérification contradictoire préalable des matériels livrés sera effectuée à cette occasion en présence d’un responsable du Constructeur et d’un responsable de Keolis Bordeaux Métropole, et le cas échéant de Bordeaux Métropole. En l’absence de Bordeaux Métropole, Kéolis Bordeaux Métropole est réputée agir au nom et pour le compte de Bordeaux Métropole. Ensuite, le certificat de prise en charge (cf. annexe 5) sera respectivement validé par le Constructeur et Keolis Bordeaux Métropole, agissant au même titre.

6.2 Préparation du test

La préparation du test, d’une durée de 1 semaine, comportera les étapes suivantes : Pour le véhicule

• Programmation des girouettes par Keolis Bordeaux Métropole si celles-ci sont déjà en exploitation par le réseau (voir liste des girouettes exploitées par le réseau en annexe 6). A défaut, les girouettes seront programmées par le Constructeur suivant les préconisations de Keolis Bordeaux Métropole.

• Mise en place de 2 valideurs BV600 Thales par Keolis Bordeaux Métropole (cf. annexe 7) sans porter atteinte à l’intégrité du Bus.

⮱ Une réunion technique doit être organisée, avant la livraison du véhicule, entre le Constructeur et Keolis Bordeaux Métropole afin d’identifier les prédispositions à réaliser par le Constructeur sur le Bus.

• Mise en place d’un Système d’Aide à l’Exploitation (SAE) « allégé » par Keolis Bordeaux Métropole (cf. annexe 8).

• Mise en place des autocollants (uniquement logo TBM) sans porter atteinte à l’intégrité du Bus, ni diminuer le nombre d’issues de secours.

Pour la borne

• Test, par le Constructeur, du fonctionnement de la Borne du Constructeur et/ou de la Borne de Keolis Bordeaux Métropole.

Pour l’exploitation

• Présentation du véhicule et formation des conducteurs concernés par les Tests par le Constructeur. Un essai routier sera réalisé à cette occasion.

• Présentation du véhicule, par le Constructeur, aux agents de maintenance du réseau concerné par les Tests. Un essai de remorquage sera réalisé à cette occasion.

• Présentation de la borne de rechargement, par le Constructeur, aux conducteurs et aux agents du réseau TBM concernés par les Tests. Un essai de rechargement sera réalisé à cette occasion.

Keolis Bordeaux Métropole déclare assurer le véhicule, pendant la durée du Contrat Tests et souscrire une assurance tous risques (y compris vol et incendie) ainsi qu’une une assurance responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance correspondante sera communiquée au Constructeur avant la livraison du véhicule.

La valeur usuelle du véhicule et de la borne du constructeur - c’est-à-dire la valeur monétaire de l’engin au moment de sa mise à disposition à Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux Métropole - servira de base à toutes les estimations en cas de litige ou contentieux tant avec les Compagnies d'Assurances qu'avec les tiers.

6.3 Réalisation du test

Le test sera réalisé sur la ligne de référence décrite à l’annexe 3.

La conduite du véhicule en exploitation commerciale sera assurée par les conducteurs TBM habituels du service matériel concerné par le test.

Les mesures de consommation et de rechargement seront réalisées via la Borne de Keolis Bordeaux Métropole ou à défaut via la Borne du Constructeur.

La mesure de satisfaction des clients et des conducteurs sera réalisée via une enquête de satisfaction :

• L’enquête de satisfaction auprès des clients portera principalement sur l’esthétique et le confort (conduite, thermique et sonore) du véhicule testé,

• L’enquête de satisfaction auprès des conducteurs portera principalement sur la performance et la maniabilité du véhicule testé.

En parallèle des mesures précédentes, Keolis Bordeaux Métropole pourra brancher un enregistreur sur le CAN du véhicule afin de récupérer les mesures embaquées suivantes :

Position GPS du véhicule
La distance parcourus	km
Température extérieure	°C
Température intérieure	°C
Etat de charge des batteries	kWh
Etat de charge des batteries	%
Tension aux bornes du pack batteries	V
Courant débité et stockée dans l'ensemble du pack batteries	A
Tension aux bornes de chaque cellule batterie	V
Courant débité et stockée dans chaque cellule batterie	A
Vitesse du véhicule	km/h
Quantité d'énergie consommée à partir des batteries	kWh
Quantité d'énergie stockée dans les batteries	kWh
Consommation des moteurs	kWh
Quantité d'énergie régénérée par les moteurs	kWh
Consommation -Chauffage / climatisation pour les passagers	kWh
Consommation Chauffage / climatisation pour le conducteur	kWh
Consommation des compresseurs	kWh
Consommation de la direction assistée	kWh
Consommation des autres auxiliaires (réseau 24V) : éclairage, SAE, ...	kWh

Keolis Bordeaux Métropole s'engage pendant toute la durée du prêt :

• A n'utiliser le véhicule que dans les conditions habituelles d'exploitation pour ce type de matériel, dans les limites spécifiées par le Constructeur sur la fiche technique annexée, ainsi que dans le respect de toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à son utilisation et à sa circulation, de même que celles relatives à son activité de transport de personnes. Il supportera seul les conséquences tant juridiques que financières de toute infraction de quelque nature qu’elle soit.

• A utiliser la borne de rechargement suivant les préconisations spécifiées en annexe de la présente convention et présentées par le Constructeur avant la mise en exploitation de ce matériel.

• A assumer la charge des risques inhérents à la détention du véhicule et de la borne de rechargement dont il est civilement et pénalement responsable et sur lequel il possède tout pouvoir d’usage, de direction et de contrôle.

• A ne prétendre à aucune sorte d’indemnité en cas de privation de jouissance, quelle qu'en soit la cause, durant la période de prêt.

• A n'apporter aux matériels prêtés aucune modification sans l'accord préalable écrit du Constructeur.

• A informer rapidement le Constructeur lors de la survenance d’un incident sur les matériels prêtés.

• A ne pas laisser le véhicule devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou privilège assimilable (gage, nantissement, saisie …) et à avertir sans délai le Constructeur de toute décision émanant d’une autorité administrative portant réquisition du véhicule prêté.

• A ne pas louer ou prêter le véhicule et la borne de rechargement à des tiers et à ne confier le véhicule qu’à des conducteurs confirmés.

• A effectuer le remorquage du véhicule si les circonstances l’imposent.

• A effectuer le branchement de la borne de rechargement.

6.4 Bilan du test

Cette dernière étape, d’une durée de 1 semaine, comportera les points suivants :

• Remise en état par Keolis Bordeaux Métropole du Bus (enlèvement des autocollants et des équipements embarqués).

• Débranchement par Keolis Bordeaux Métropole de la Borne du Constructeur.

Enlèvement, par le Constructeur, du Bus et de la Borne du Constructeur le cas échéant, après vérification contradictoire de l’état des matériels en présence d’un responsable du Constructeur et d’un responsable de Keolis Bordeaux Métropole agissant dans les mêmes conditions que celles de l’article 6.1 et éventuellement de Bordeaux Métropole. Keolis Bordeaux Métropole prenant à sa charge les frais de remise en état éventuelle qui ne résulteraient pas de l'usure ou de l'emploi normal de ces matériels.

En cas de contestation, les parties se rangeront à la décision d'un expert nommé à l'amiable. Les frais d’expertise seront pris en charge par les Parties à parts égales.

• Réalisation par Keolis Bordeaux Métropole du bilan du test.

7 RESULTATS DES TESTS

A l’issue des tests, le bilan rédigé par Keolis Bordeaux Métropole sera remis à Bordeaux Métropole et au Constructeur. La remise de ce bilan pourra s’effectuer à l’occasion d’une réunion entre les parties à Bordeaux.

Ce bilan est une information confidentielle entre les parties. Quel que soit son contenu, sa communication est régie par l’article 11 ci-après.

8 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La conduite et la réalisation des tests objets du présent contrat n’opèrent aucun transfert, aucune cession ou concession d’aucune sorte au bénéfice de Keolis Bordeaux Métropole et de Bordeaux Métropole, des droits de propriété matérielle, industrielle et intellectuelle sur la borne et le Bus, qui appartient au Constructeur.

9 FRAIS LIES A LA REALISATION DES TESTS

Le Constructeur sera indemnisé des frais réels engagés par lui pour l’acheminement du Bus sur le territoire de Bordeaux Métropole, sur présentation d’une facture et dans la limite d’un montant maximum de 3 000.00€ HT par constructeur.

10 RESPONSABILITE – ASSURANCES

10.1 Pendant la durée du contrat, le Constructeur conservera la charge de tous dommages causés à Keolis Bordeaux Métropole et/ou Bordeaux Métropole, à leur personnel ou préposés, par le Bus et sa borne du fait d’un défaut inhérent aux équipements du bus. Le Constructeur renonce pour lui-même et ses assureurs à tout recours contre Keolis Bordeaux Métropole et/ou Bordeaux Métropole et leurs assureurs pour de tels dommages.

10.2 Aucune des parties ne peut dégager ni limiter sa responsabilité vis-à-vis des autres parties en cas de faute intentionnelle comme en cas de dommages corporels ou décès, ni de violation de confidentialité, du secret professionnel ou de tous droits de propriété industrielle et intellectuelle.

10.3 Aucune des parties ne peut être responsable envers les autres parties, ni envers toute affiliée des autres parties, pour tout dommage immatériel, qu’il soit direct ou indirect, ni pour tout dommage indirect ou consécutif, sous quelque régime de responsabilité que ce soit, qui trouverait son origine dans l’exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat. Sont notamment exclues les pertes de données, d’image et de chiffre d’affaires.

11 CONFIDENTIALITE

11.1 Chaque partie, quand elle reçoit les informations confidentielles de l’une ou l’autre partie (« la partie émettrice »), s’engage vis-à-vis de la partie émettrice à :

• Traiter ces informations confidentielles avec les mêmes précautions que ses propres informations confidentielles ;

• Ne pas, sans l’accord préalable écrit de la partie émettrice, divulguer en totalité ou en partie ces informations confidentielles à des tiers, à l’exception de ceux des membres de son personnel

permanent, liés par un accord ou une obligation de confidentialité écrit(e), qui interviennent dans l’exécution du présent contrat et qui ont besoin de connaître les informations confidentielles en question ;

• Utiliser ces informations confidentielles exclusivement dans le cadre de l’exécution du présent contrat et non pour son bénéfice propre ou celui de tout tiers.

11.2 Chacune des parties garantit aux autres qu’elle a la libre disposition de ses informations confidentielles et que leur divulgation dans le cadre du contrat ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

11.3 Les stipulations précédentes de la présente clause demeurent en vigueur pendant une durée de six (6) mois à compter de la prise d’effet du contrat, indiquée à l’article 3 ci-dessus et pendant une période de cinq (5) ans suivant le terme de la période de six (6) mois susmentionnée.

11.4 Ne sera pas considérée comme confidentielle, toute information qui :

• Est ou tombe dans le domaine public dans toute circonstance autre que le non-respect de la présente clause 11 ;

• Est en la possession de la partie destinataire sans restriction de divulgation avant la date de réception de ladite information de la part de la partie émettrice ;

• Est reçue d’un tiers qui l’a obtenue en toute légalité et n’est soumis à aucune obligation limitant sa divulgation ;

• Est élaborée de façon indépendante sans utiliser l’information confidentielle de la partie émettrice.

12 COMMUNICATION

Sans préjudice de l’article 11 ci-dessus, chaque Partie s’engage à obtenir l’accord préalable écrit des autres parties pour tout projet de communication relatif aux tests, qu’il s’agisse de leur réalisation ou des résultats.

13 RESILIATION

Pendant les tests, chaque partie peut résilier ce contrat en cas de manquement de l’une ou l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, par lettre recommandée avec AR adressée aux autres parties ou remise en mains propres à effet immédiat.

En ce cas, à la résiliation du contrat pour une quelconque raison, le Constructeur, sous 1 semaine, enlèvera le Bus et la borne du site, à ses frais et risques.

Keolis Bordeaux Métropole peut à tout moment, et sans justification, interrompre l'essai et demander au prêteur de reprendre possession des matériels prêtés.

De même, le Constructeur pourra mettre fin au prêt à tout moment s'il estime que sa poursuite est de nature à lui porter préjudice, notamment par un emploi inapproprié des matériels prêtés. Keolis Bordeaux Métropole s'engage alors à les restituer sans délai.

14 GENERALITES

14.1.1 Exhaustivité du Contrat Ce contrat contient la totalité des conditions convenues entre les parties aux présentes concernant l’objet du contrat.

14.1.2 Modification Le contrat ne peut être modifié que par un instrument écrit signé par un responsable ou autre représentant dûment habilité de chacune des parties.

14.2 Divisibilité Le contrat est divisible en ce sens que, si une stipulation est décrétée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera réputée supprimée sans remettre en cause les autres stipulations du contrat.

14.3 Absence de partenariat. Rien, dans le contrat, ne saurait constituer ou être considéré comme créant un partenariat, une délégation ou une co-entreprise entre les parties, ni faire ou être considéré comme faisant de l’une des parties l’agent de l’autre pour quelque but que ce soit ; aucune des parties n’a le droit ni le pouvoir de lier l’autre, de conclure un contrat en son nom ou d’engager sa responsabilité.

14.4 Renonciation Sauf disposition contraire convenue par écrit, le non-exercice par l’une des parties d’un droit ou d’une voie de recours qui lui est consenti en vertu des présentes, de même que tout retard dans l’exercice dudit droit de recours, ne sauraient valoir renonciation à ce droit.

14.5 Notifications Toute notification qui doit être adressée par l’une des parties à l’autre au titre des présentes doit être rédigée par écrit et remise en mains propres ou envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social du destinataire ; elle sera réputée reçue dès remise en cas de remise en mains propres ou à l’expiration d’un délai de 72 heures après postage (si elle est correctement adressée) en cas d’envoi par la poste qu’elle soit reçue ou non.

14.6 Liste des Contacts

Sont listées dans le tableau ci-dessous toutes les personnes ayant participé à l’organisation des tests ou qui seront présentes pendant ceux-ci ainsi que leur rôle, notamment dans les procédures d’urgence.

Parties	Contact	Fonction	Tel (portable) et mail	Rôle
Le Constructeur



Bordeaux Métropole	Xxxxxx XXXXXXX	Chargé de mission électrification du réseau bus		Chef de projet Bordeaux métropole
Keolis Bordeaux Métropole	Xxxxxxx XXXX	Responsable projets et patrimoine		Chef de projet KBM

14.7 Droit applicable et compétence En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Le contrat est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci. Tout litige survenant dans la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

15 LISTE DES ANNEXES

- Annexe 1 : Xxxxxx et spécifications techniques Bus

- Annexe 2 : Xxxxxx et spécifications techniques de la Borne du Constructeur

- Annexe 3 : Parcours et horaires de la ligne de référence

- Annexe 4 : Spécifications techniques de la Borne de Keolis Bordeaux Métropole

- Annexe 5 : Certificat de prise en charge

- Annexe 6 : Spécifications des girouettes présentes au réseau TBM

- Annexe 7 : Spécifications de la billettique présente au réseau TBM

- Annexe 8 : Spécifications du SAE présent au réseau TBM

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent contrat en trois (3) exemplaires originaux.

SIGNE pour XXX	SIGNE pour Keolis Bordeaux Métropole	SIGNE pour Bordeaux Métropole
XX
Date :	Date :	Date:
Signature	Signature	Signature

ANNEXE 1

MODELE ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU BUS

-Numéro d’identification :

-Numéro de châssis :

-Numéro d’immatriculation :

-Kilomètres au compteur :

Spécifications techniques du véhicule : à compléter

ANNEXE 2

MODELE ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE LA BORNE DU CONSTRUCTEUR

Numéro d’identification de la borne :

Date de mise en service :

Spécifications techniques de la borne : à compléter

ANNEXE 3

PARCOURS ET HORAIRES DE LA LIGNE DE REFERENCE

LIGNE : Lianes 15 « VILLENAVE D’ORNON Courrejean – Camping International »

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