CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES PROFESSIONNELS INFORMATICA
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES PROFESSIONNELS INFORMATICA
CES TERMES ET CONDITIONS S'APPLIQUENT À LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS PAR INFORMATICA RELATIFS À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL INFORMATICA («CLIENT»). VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS EN SIGNANT UN DESCRIPTIF DES PRESTATIONS OU UN AUTRE DOCUMENT SIMILAIRE RÉFÉRENANT LES PRÉSENTES CONDITIONS. CES TERMES ET LE DESCRIPTIF DES PRESTATIONS CONSTITUENT L'ACCORD ENTRE LES PARTIES («CONTRAT»). LE PRESENT CONTRAT S'APPLIQUE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ INFORMATICA À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ACHETEZ LES SERVICES, SOOT INFORMATICA LLC OU UNE DE SES SOCIÉTÉS FILIALES.
1. Exécution des Prestations de services. Informatica s'engage à fournir des services de conseil relative à l'utilisation des logiciels Informatica par le Client tels que décrits dans le document intitulé Descriptif des Prestations (« Descriptif des Prestations » ou « SOW ») signé par les Parties, dont un modèle est joint aux présentes. Chaque SOW est un engagement contractuel séparé et distinct et doit être signé par le Client et Informatica. Si les termes du SOW entrent en conflit, de quelque façon que ce soit, avec les termes du présent Contrat, les termes du présent Contrat prévaudront. Les Prestations de Services sont limitées uniquement à la (les) configuration (s) technique (s) des Logiciels et / ou des Services Cloud Informatica et excluent spécifiquement tout conseil ou information concernant le prix et/ou le type de licences que le Client a ou aurai le droit de déployer ou d’utiliser. Le Client reste en toutes circonstances responsable de la conformité aux métriques et termes de licence applicables aux Produits Informatica.
2. Garantie des Prestations de services. Informatica garantit que ses Prestations de services seront fournies de manière professionnelle et que les livrables remis, le cas échéant, seront substantiellement conformes aux exigences du SOW applicable. Si à un moment quelconque, le Client n’est pas satisfait de l’exécution des
¨Prestations de services par un consultant d’Informatica travaillant sur un projet du Client, celui-ci pourra le notifier par écrit à Informatica et demander à Informatica de remplacer ce consultant. En cas de non-respect de la présente garantie, et sous réserve qu'Informatica soit informé de tout non-respect dans les trente (30) jours suivant la réalisation de la ou des prestations de services en cause, Informatica pourra, à sa discrétion et à ses frais, soit exécuter à nouveau les prestations de services concernées soit rembourser les sommes payées applicables à ces prestations de services. La réexécution ou le remboursement des Prestations sont les seuls recours du Client en cas de non-respect de la présente garantie Les garanties fournies en vertu des présentes sont accordées sous réserve que (i) le Client fournisse à
Informatica des informations précises et complètes, (ii) qu'il prenne les décisions nécessaires pour le projet à temps, (iii) qu'il fournisse le personnel compétent et qualifié et (iv) qu'il respecte l'ensemble des lois applicables et des dispositions du présent Contrat. Toutes autres garanties, y compris, notamment, une garantie implicite d'adéquation a des besoins spécifiques du Client ou une garantie de valeur marchande, sont expressément exclues.
3. Prix et conditions de paiement des Prestations de services d'Informatica. Chaque Descriptif des Prestations comportera et détaillera les conditions financières applicables aux prestations de services d'Informatica (« Prix »). Si les Prix ne sont pas spécifiés, les prestations services seront fournies par Informatica sur la base du temps passé et des ressources employées suivant les prix indiqués dans le catalogue des prix des services d'Informatica en vigueur. Le Client remboursera à Informatica les frais raisonnables de transport et d’hébergement engagés par Informatica lors de la fourniture des prestations de services. Le Client devra s’acquitter également de l’ensemble des droits, taxes et impôts (à l’exception de l’impôt sur le bénéfice d’Informatica) payables au titre de l'exécution du Contrat, sauf s’il est en mesure de fournir à Informatica un certificat d’exemption fiscale à ce titre. Toutes factures sont dues et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission. Les Parties conviennent que toute facture sera émise par voie électronique (par exemple : mail) et non sur support papier. Tout paiement non reçu à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé par jour de retard sur la somme restant due et jusqu’à parfait paiement, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) en application de l'article L. 441-6 du Code du commerce. Sauf disposition contraire indiquée dans un descriptif des Prestations, l'ensemble des montants facturés pour les services rendus, ainsi que les remboursements des dépenses encourues ne sont ni annulables et ni remboursables. L'annulation ou le report des prestations de services doit être notifiée par écrit à Informatica. Informatica facturera au Client des frais d'annulation/de report de 1 500 euros par consultant si les prestations de services sont annulées ou reportées moins de trois (3) jours ouvrés avant la date d’intervention prévue. Pour annuler une prestation en cours, le Client doit fournir à Informatica un préavis écrit d'au moins deux
(2) semaines et Informatica pourra réclamer les montants des prestations pour les services fournies pendant cette période de deux (2) semaines antérieures à la date d'annulation.
4. Durée. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par écrit par l'une ou l'autre des parties avec ou sans motif valable. Les Sections 3 à 16 demeureront en vigueur nonobstant toute résiliation ou annulation du présent Contrat.
5. Informations confidentielles. Au titre du présent Contrat, la partie divulguant des Informations
confidentielles est désignée aux présentes « Partie divulgatrice » et la partie recevant les Informations confidentielles est désignée « Partie destinataire ». Les
«Informations confidentielles » désignent toute information, données techniques ou savoir-faire, y compris, sans que cela soit exhaustif, les informations relatives aux logiciels ou à la documentation, aux spécifications, aux codes source, aux codes objet, à la recherche, aux inventions, aux procédés, aux schémas, aux dessins, aux études, aux produits, aux services, aux clients, aux marchés ou informations financières de la Partie Divulgatrice, qui (i) portent la mention « Confidentiel
»; (ii) sont identifiés comme étant confidentiels au moment de leur divulgation, oralement ou par écrit, ou (iii) seraient considérés comme étant confidentiels en raison de leur caractère et de leur nature par une personne raisonnable dans des circonstances analogues.
Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles étaient légitimement en sa possession, sans être assorties d’une obligation de confidentialité, avant leur réception ; (b) qui étaient ou sont tombées dans le domaine public sans que cela soit imputable à une faute de la Partie destinataire ; (c) qui sont divulguées à la Partie destinataire, sans obligation de confidentialité, par une tierce partie qui a le droit de divulguer ces informations ; ou (d) dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles ont été élaborées de façon indépendante sans s’appuyer sur aucune des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, restant entendu que, si une partie seulement d’une Information confidentielle est concernée par une ou plusieurs des exceptions présentées dans ce paragraphe , ce qui reste de l’Information confidentielle continue d’être soumis aux restrictions figurant dans ce Contrat.
Par les présentes, les parties consentent à ce que :
(a) la Partie destinataire puisse utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de ce Contrat ; (b) la Partie destinataire donne des instructions et exige de tous ses employés, mandataires et sous-traitants qui ont accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’ils préservent la confidentialité des Informations confidentielles ; (c) la Partie destinataire préserve la confidentialité des Informations confidentielles en exerçant au moins le même niveau d’attention, et non moins qu’une attention raisonnable, que la Partie destinataire exercerait pour préserver la confidentialité des biens confidentiels de la Partie destinataire elle-même
; (d) la Partie destinataire ne divulgue aucune des Informations confidentielles, en partie ou en totalité, sauf, en tant que de besoin, à ses employés, mandataires et sous-traitants qui sont tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi rigoureuses vis-à-vis des Informations confidentielles que celles qui figurent dans le présent Contrat ; et (e) la Partie destinataire puisse divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure requise par une ordonnance valable émanant d’un tribunal ou d’un autre organisme
étatique ou en vertu de la loi en vigueur, à condition toutefois que la Partie destinataire fasse tous efforts raisonnables pour informer la Partie divulgatrice, avant la divulgation, de l’obligation de procéder à cette divulgation de sorte que la Partie divulgatrice ait l’opportunité raisonnable de s’opposer à cette divulgation et à condition également que la Partie destinataire continue par ailleurs de traiter ces Informations confidentielles conformément à ce Contrat. Les obligations de la Partie destinataire énoncées dans le présent Contrat sont également applicables aux Informations confidentielles divulguées par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire avant la conclusion de ce Contrat. La Partie destinataire retournera tous les matériels tangibles contenant des Informations confidentielles, et toute copie ou reproduction de ces matériels, à la Partie divulgatrice dans un délai de dix (10) jours après une demande écrite de la Partie divulgatrice en ce sens. La Partie destinataire consent à entreprendre toute action raisonnablement nécessaire pour remédier à toute atteinte aux obligations de confidentialité de la Partie destinataire énoncées aux présentes ou à toute autre divulgation ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles par la Partie destinataire, ses employés, ses mandataires ou sous-traitants. La Partie destinataire reconnaît que des dommages-intérêts ne peuvent constituer des dommages-intérêts suffisants en cas de divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles et que la Partie divulgatrice a le droit, sans renoncer à aucun autre droit ou recours, de recourir aux mesures injonctives et équitables jugées adéquates par un tribunal ou une juridiction compétente.
Si dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services Informatica est amené à traiter des données à caractère personnel, les dispositions de l'accord de traitement de données à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxxxxxxx- com/global/amer/us/docs/legal/online- data-processing- agreement.pdf s'appliqueront à ce traitement et seront intégrées par référence au présent Contrat.
6. Propriété. Les Parties conviennent que les éléments/livrables fournis par Informatica conformément au présent Contrat peuvent contenir des éléments/livrables développés par Informatica en vertu d’autres contrats similaires au bénéfice de tiers, et qu'Informatica conservera tous les droits et l'entière propriété de ces éléments/livrables.
Toutefois, Informatica consent au Client une licence irrévocable, non exclusive, pour le monde entier, à titre gratuit d'utiliser, de reproduire, et d'autoriser des tiers à utiliser ces éléments/livrables préexistants en relation avec le projet pour lequel ledit livrable a été fourni. Aucun élément contenu au présent Contrat ne saurait restreindre l'utilisation par Informatica ou son personnel des techniques et compétences liées à l’exploitation informatique, de conception de système et de programmation acquises au cours de l'exécution des Services en vertu des présentes, et Informatica se réserve le droit, sans restriction, d'utiliser, de reproduire de
distribuer et d'autoriser des tiers à utiliser tous éléments développés par Informatica en vertu des présentes, qui sont de nature générique et non spécifiquement liés au Projet d'un Client ou qui intègrent les Informations confidentielles d'un Client.
7. Indemnisation.
a) Informatica garantit le Client contre toute action alléguant une perte, un coût, un dommage, des frais ou une obligation de payer résultant de dommages corporels (y compris le décès) ou dommages matériels, qui pourraient naître de l'exécution du Contrat par Informatica, ou en résulter ou y être liés, ou d'actions ou omissions négligentes ou fautes intentionnelles d'Informatica à condition que le Client notifie par écrit sans délai ces actions à Informatica et lui fournisse l'intégralité des informations, une assistance raisonnable et toute autorité pour la défense et la résolution amiable de ces actions.
b) Informatica garantit le Client contre tous dommages ou coûts réels résultant de la réclamation d'un tiers alléguant que l'ensemble ou une partie des services ou livrables fournis par Informatica en vertu du présent Contrat violent les droits d'auteur d'un tiers, les droits d'auteur d'un tiers ou ses droits sur un brevet délivré ou sur des secrets de fabrication, à condition que : (i) ladite réclamation soit notifiée promptement par écrit à Informatica ; (ii) Informatica ait le droit de contrôler et de diriger la défense contre ladite réclamation et sa résolution (iii) le Client apporte à Informatica son entière coopération dans ladite défense. Informatica ne sera en aucun cas responsable ni ne devra indemniser le Client pour toute œuvre développée conformément aux instructions de conception spécifiques du Client telles qu'exposées dans un SOW ou en cas de réclamation d'un tiers naissant de l'utilisation d'un livrable avec tout produit d'un tiers ou du Client. Dans le cas de toute dite réclamation d'un tiers alléguant une telle infraction, la seule obligation d'Informatica et le seul recours du Client, sera, à la discrétion d’Informatica soit de (a) modifier le livrable de sorte qu'il ne soit plus contrefaisant ; (b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le livrable ; ou
(c) résilier la licence susmentionnée pour le livrable prétendument en contrefaçon et rembourser les montants applicables pour les livrables en question. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, ce qui précède constitue les seules garanties accordées au Client par Informatica ainsi que le recours et l’indemnisation exclusifs du Client au titre du Contrat, au regard de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, brevet, modèle, secret commercial ou droit d’auteur dû à l’utilisation d’un livrable.
8. Limitation de responsabilité. Sauf dans le cadre d'une réclamation faisant l'objet d'une indemnisation en vertu de la Section 7, la responsabilité d'Informatica à l'égard du Client ou de tout tiers résultant des services est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant de frais des services dont la prestation a généré le dommage. Informatica ne saurait être responsable des
dommages indirects tels que dommages pour perte de bénéfice, perte de revenus, perte de données ou d'exploitation de données. Nonobstant ce qui précède, aucune stipulation du Contrat ne saurait limiter la responsabilité d’Informatica au regard de tout décès ou dommage corporel causé par la négligence d’Informatica.
9. Résiliation. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, en tout ou partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10. Force Majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou de causes extérieures. La Force Majeure s’entend telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. La Cause Extérieure est constituée de tout événement extérieur à la Partie affectée, qui la place dans l’impossibilité totale d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat dans le respect des conditions convenues. A ce titre, les Parties conviennent que les conflits sociaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau électrique ou la défaillance des opérateurs de télécommunications seront considérées comme des Causes Extérieures au sens de la présente section. La Partie affectée par un cas de Force Majeure ou une Cause Extérieure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles et en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de Force Majeure ou la Cause Extérieure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences. Dans le cas où la Force Majeure ou la Cause Extérieure se prolongeraient plus de trois mois, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
11. Indépendance des Parties Les prestations de services d’Informatica ont été retenues par le Client dans le seul cadre prévu au présent Contrat. La relation avec le Client est celle d'un consultant indépendant. Les employés d'Informatica ne sauraient être considérés, de quelque manière que ce soit, comme des salariés ou préposés du Client. Informatica est responsable du paiement de toutes les cotisations patronales, des honoraires, et des revendications salariales, et de toute autre charge liée à la conduite des activités d'Informatica. Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de l’autre Partie, tout collaborateur
de cette dernière participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution du Contrat, donnera lieu au paiement sans délai, par la Partie en cause, d’une indemnité forfaitaire égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.
12. Sous-traitance. Informatica pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix sous réserve de validation préalable du Client. Informatica reste responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et du respect de ses dernières par ses sous-traitants.
13. Renonciation et prescription. Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. De convention expresse, les Parties conviennent d'appliquer le délai de prescription du droit commun de cinq ans.
14. Non validité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat ni celle de la clause partiellement concernée.
15. Cession. Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part de l’une des Parties sans accord préalable écrit de l’autre Partie. Toutefois, Informatica se réserve la possibilité de céder le Contrat à l’une des sociétés de son groupe qu’il contrôle ou qui le contrôle sous réserve d’information préalable du Client.
16. Assurance. Informatica obtiendra et/ou maintiendra pendant la durée du présent Contrat une assurance responsabilité civile d'exploitation et d’employeur dont la police devra couvrir les risques de perte, les dommages matériels, les risques de décès ou dommages corporels ou dommages corporels associés à l'exécution par Informatica de ses obligations aux termes du présent Contrat. À la demande du Client, Informatica fournira au Client une ou plusieurs attestation(s) d'assurance relatives aux assurances requises aux termes du présent Contrat.
17 - Loi applicable et attribution de compétence. Le Contrat est régi par le droit français.
TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU ET QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.