Contract

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet la fourniture au client identifié au recto (ci-après le « Client »), bénéficiant du droit à l’achat en exonération des taxes, d’un véhicule neuf (ci-après le

« Véhicule ») tel qu’identifié au recto par Renault s.a.s. ou par l’établissement identifié au recto agissant pour le compte de Renault

s.a.s. (ci-après le « Vendeur »). Ce Contrat de vente s’accompagne d’un engagement de rachat dudit Véhicule par le Vendeur. Cependant, à la demande du Client, le Vendeur pourra renoncer à tout moment à son engagement de reprise, la vente devenant ainsi définitive. Le transfert de propriété dudit Véhicule s’opèrera après paiement par le Client au Vendeur du prix convenu entre les Parties.

1. FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat n’est valable et prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après (i) signature de la présente commande, et (ii) versement du prix dont le montant est fixé au recto du présent document.

1.1. Vente au comptant avec engagement de rachat par le Vendeur.

Pour l’achat au comptant d’un Véhicule neuf sous conditions de rachat par le Vendeur, le Contrat est formé, lorsque les 2 conditions suspensives suivantes sont remplies :

- le paiement par le Client du prix fixé sur le bon de commande,

- la justification par le Client, avant la date de livraison du Véhicule, de son droit à l’achat d’un Véhicule neuf placé en série suspensive T.T. dans le cadre du régime douanier de l’admission temporaire,

En cas d’achat et de paiement en ligne à partir d’un site Internet indiqué par le Vendeur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Véhicule pour exercer sa faculté de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi du Véhicule.

Le Client pourra exercer sa faculté de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter en ligne sur le site de l’agent Eurodrive concerné ou à l’adresse postale suivante :

RENAULT s.a.s.

00, xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx 92 359 Le Plessis Robinson

Un formulaire-type est annexé ci-dessous au Contrat.

En cas d’exercice de la faculté de rétractation, le Vendeur procèdera au remboursement du prix payé par le Client en utilisant le même

moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale au jour de retour du Véhicule au lieu indiqué dans la commande ou au jour de la réception de la preuve de l’expédition du Véhicule. Les coûts de retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client demeure responsable de l’utilisation et de la dégradation éventuelle du Véhicule avant le retour de celui-ci. La perte de valeur du véhicule en résultant sera portée à sa charge.

Le délai d’exercice du droit de rétractation par le consommateur est de 14 jours calendaires à compter de la livraison du bien.

Toute utilisation du véhicule pour une distance supérieure à 50 km fait obstacle à l’exercice du droit de rétractation du véhicule qui sera dès lors considéré comme usé.

1.2 Modification des données du contrat

Les délais de livraison minimum quel que soit le lieu de livraison sont de 21 jours en France et 24 jours hors France.

Les modifications ci-après seront facturées si elles interviennent 21 jours ou moins avant la date de livraison :

- Changement de titulaire / nom : 150€

- Changement de lieu de livraison : 300€

Si le véhicule est déjà immatriculé, toute demande de modification sera refusée.

2. GARANTIE DE PRIX – MODIFICATIONS TECHNIQUES

Le prix du Véhicule faisant l’objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu’à sa livraison effective sauf : si la variation de prix résulte des modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs publics.

Le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la commande, faire application de l’article 10.1 (ANNULATION).

Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du Véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.

Compte tenu de l’engagement de reprise du Véhicule par le Vendeur, il est convenu que le Client réglera au Vendeur lors de la signature du présent bon de commande, le prix fixé sur le bon de commande dont le montant dépend de la durée d’utilisation du Véhicule selon le barème en vigueur du Vendeur au jour de la commande.

En tout état de cause, le versement du prix précité ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon

de ce versement, à l’exception des dispositions de l’article 10.1 ci- après (ANNULATION).

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le retard de paiement par le Client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, l’établissement désigné pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance et de gestion de son dossier, dont le montant sera porté à la connaissance du Client par un affichage dans les locaux de l’établissement désigné. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement du prix précité conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 3 ci-après (LIVRAISON).

Il pourra toutefois être apporté au Véhicule commandé des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que le Client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Un emplacement à cet effet est prévu au recto du présent bon de commande.

3. LIVRAISON

Le Vendeur livrera le Véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent Contrat. En cas de contestation sur cette date, le document de livraison du transporteur fera foi, le Client ayant l'obligation de signer le bon de livraison à l'arrivée du Véhicule.

Le Client prendra livraison du Véhicule dans les mêmes conditions. Le Client doit présenter une pièce d’identité et un double du contrat Renault Eurodrive pour réceptionner le Véhicule. Si le Client n’est pas présent lors de la livraison, les personnes autorisées à conduire/réceptionner le Véhicule (détaillé dans le carnet de route Eurodrive) devront se munir d’une copie du passeport du contractant, une procuration, ainsi que la copie du contrat.

Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client comme du Vendeur, d’une période égale à cet événement.

En raison des conditions particulières d’immatriculation et de circulation en France de ce type de Véhicule :

- le Véhicule immatriculé en suspension de taxes ne peut être livré qu’au Client acheteur, seul titulaire de la carte grise du

Véhicule (sauf dérogation spéciale donnée par le mandant), après vérification par les autorités douanières que les conditions d’admission au bénéfice de l’exonération de taxes sont effectivement remplies.

- le Client s’engage à (i) régulariser la situation douanière de son Véhicule dès que les conditions d’exonération ne sont plus remplies, (ii) respecter les règlementations de circulation et codes de la route locaux (l’achat de vignettes règlementaires comme par exemple crit’air est à la charge du Client).

Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu de livraison indiqués au recto du bon de commande, sauf accord entre les Parties sur une autre date de livraison. Le Client doit se présenter sur le lieu de livraison aux heures d’ouverture indiquées par le Vendeur ou son représentant. A défaut, la livraison du Véhicule n’est pas garantie et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à ce titre. A défaut pour le Client de respecter les dispositions ci-dessus, le Vendeur pourra faire applications des dispositions de l’article 10.2 (RESILIATION).

En cas de dépassement de la date de livraison précitée par le Vendeur, et sauf cas de force majeure, le Client pourra annuler la commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article

10.1 (ANNULATION) ci-après, à moins que le Vendeur ne lui propose une solution de mobilité de remplacement.

La solution de mobilité consiste à mettre à la disposition du Client un véhicule de location. Ce véhicule de remplacement peut être d’une catégorie équivalente ou inférieure à celle du Véhicule commandé en fonction des disponibilités. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie différente ou inférieure au Véhicule ne fera pas l’objet d’un dédommagement. Le Vendeur et le Client conviennent des modalités d’utilisation et de restitution du véhicule de remplacement, notamment les pays dans lesquels le Client peut circuler avec le véhicule. Tout autre frais engagé par le Client et non préalablement accepté par le Vendeur ne sera pas remboursé (par exemple, frais d’assurance du véhicule de remplacement). Le véhicule de remplacement devra être rendu avec le plein de carburant.

4. ASSURANCE

Voir le document Assurance ci-après.

5. EURODRIVE ASSISTANCE

Voir le document Eurodrive Assistance ci-après.

6. REVENTE DU VEHICULE AU VENDEUR - REPRISE

Dans le cadre d‘un achat avec reprise, le Client s’engage à céder le Véhicule au Vendeur, à l’issue de la durée indiquée au recto du présent Contrat. Le Vendeur effectuera un examen du Véhicule lors de sa reprise.

Le prix indiqué au recto du présent Contrat correspondant à un achat avec engagement de reprise à date convenue, la reprise par le Vendeur ne donne lieu au versement d’aucune somme par le Vendeur au Client.

6.1. Restitution et Frais de remise en état

6.1.1. Restitution du Véhicule

Le Vendeur s’engage à reprendre au Client le Véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du présent document sous réserve du respect des conditions fixées ci-après.

La reprise du Véhicule est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- Le Véhicule est restitué au Vendeur ou à toute personne désignée par lui à cet effet, au plus tard à la date de restitution et au lieu indiqués au recto du présent document, propre et en bon état de fonctionnement mécanique et de carrosserie ;

- Le Client a respecté scrupuleusement toutes les instructions indiquées dans le carnet d’entretien du constructeur ;

- Le Client règle le montant estimé de la remise en état du Véhicule qui lui est communiqué par le Vendeur, si des dommages ont été constatés lors de l’examen susmentionné du Véhicule, sauf si la prise en charge des dommages est acceptée par la compagnie d’assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d’assurance automobile visée à l’article 4 ;

- Le Client remet au Vendeur ou à toute personne désignée par lui à cet effet, les éléments suivants :

o Certificat d’immatriculation (carte grise ou CPI) du Véhicule,

o Le certificat européen d’accident,

o Les deux clés du Véhicule,

o La carte SD éventuelle,

o Le carnet d’entretien du Véhicule,

o La notice d’utilisation du Véhicule,

o Le kit gilet et triangle de sécurité.

- Le Client signe un formulaire de restitution, étant précisé que le Véhicule ne pourra pas être repris en l’absence de son certificat d’immatriculation

Le centre de restitution des véhicules est fixé à Saint Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx : Poligono del Tambre, Xxx Xxxxx Xxxxx 00-00, 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx xx Xx Xxxxxxx, Xxxxxx.

6.1.2. Autres frais à la charge du Client

Sont également à la charge du Client :

- En cas d’abandon du véhicule c’est-à-dire restitution d’un

véhicule hors d’un Centre de restitution agréé par Renault Eurodrive, les frais suivants seront facturés au client:

- Si le véhicule est abandonné dans la même ville que le centre de restitution prévu initialement, le client sera facturé de l’ensemble des frais réels occasionnés par l’acheminement, en plus des frais annexes (parking, stockage, etc…) établis par le Renault Eurodrive.

- En plus de ces frais réels, si le véhicule est abandonné dans tout autre lieu, le client devra s’acquitter d’une pénalité forfaitaire dont le montant s’élève à 400€ si le véhicule se trouve en France, et à 600 € si le véhicule se trouve à l’étranger.

- Le montant des contraventions ou amendes de toute nature adressées au Vendeur pour règlement suite à une violation du Code de la Route par le Client. Dans ce cas, le Vendeur se réserve également le droit de donner les coordonnées du Client aux autorités compétentes.

Le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser ses coordonnées bancaires recueillies au moment du passage de la commande et à débiter son compte en cas de non-paiement des frais supplémentaires constatés lors de la reprise du Véhicule à savoir :

- Les frais de nettoyage (poils d'animaux, sable, boue, sellerie tâchée, détritus laissés dans le véhicule, etc ) : 80€

- Les frais résultant des journées supplémentaires d’utilisation,

- Les frais liés au remplacement de tout élément constaté manquant à la restitution du Véhicule (par exemple clé, certificat d’immatriculation, etc.),

- Les frais de changement de lieu de restitution du Véhicule,

- Les montants des amendes et contraventions de toute nature...

6.2. Restitution anticipée

Sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur, le Client pourra restituer le Véhicule avant sa date de restitution, indiquée au recto du présent document. En cas d’acceptation par le Vendeur, le Client bénéficiera d’un remboursement des jours non consommés, conformément au tarif en vigueur du Vendeur, déduction faite d’une franchise de 10 jours. Etant précisé que quelles que soient les circonstances à l’origine de la restitution anticipée, il sera retenu un montant minimal correspondant à 21 jours de contrat.

6.3. Restitution tardive

Sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur, le Client pourra restituer le Véhicule au-delà de sa date de restitution indiquée au recto du présent document, moyennant le paiement des jours supplémentaires d’utilisation du Véhicule selon le barème en vigueur du Vendeur, étant toutefois précisé que la durée totale d’utilisation du Véhicule ne pourra excéder la durée de validité du certificat d’immatriculation du Véhicule en série suspensive T.T.

A défaut d’accord préalable et écrit du Vendeur, le Véhicule ne sera pas couvert par l’assurance au-delà de la durée fixée par le Contrat.

7. RENONCIATION A L’ENGAGEMENT DE REPRISE PAR LE VENDEUR A LA DEMANDE DU CLIENT

Le Client peut proposer au Vendeur d’acheter définitivement le Véhicule. Pour cela le Client doit avoir un Contrat en cours et justifier d’une adresse de résidence en France métropolitaine.

Le Client communique le numéro de contrat Eurodrive aux gestionnaires clients au plus tard 21 jours avant la date de restitution, en appelant le numéro suivant :

+ 00 (0) 0 00 00 00 00.

Le prix de rachat est alors communiqué par mail ou téléphone sous 48h. Aucune demande de rachat TT formulée après la restitution ne sera prise en compte.

Au prix de rachat, s’ajoute le coût du nouveau Certificat d’Immatriculation car le Véhicule bascule du statut douanier « Transit Temporaire » en « immatriculation France ».

Le Client est mis en relation avec un vendeur « Véhicule d’occasion » qui gère la transaction commerciale et effectue les démarches administratives pour l’établissement de la nouvelle immatriculation.

Sauf cas particulier, le Client n’aura pas à se déplacer pour effectuer l’expertise de son Véhicule.

Le Client doit alors contracter une assurance qui prend le relais dès la date d’expiration du contrat Eurodrive.

8. GARANTIES

Tout Véhicule neuf de la gamme de véhicules du Vendeur immatriculé en France Métropolitaine :

– est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et par la garantie légale de conformité du bien au Contrat de vente au consommateur prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation dont les conditions de mise en œuvre et le contenu sont décrits ci-après :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- bénéficie en outre : (i) d’une garantie contractuelle Véhicule couvrant tout vice dûment constaté du Véhicule vendu : la Garantie Véhicule, dont le texte intégral figure ci-après et est rappelé dans la Fiche d’Entretien et de Garantie remise au Client lors de la livraison du Véhicule ; (ii) d’une Garantie Anticorrosion et d’une Garantie Peinture dont les textes intégraux figurent ci-après et sont rappelés dans la Fiche d’Entretien et de Garantie remise au Client lors de la livraison du Véhicule.

9. DURÉE PRÉVISIBLE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du Véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la livraison du Véhicule objet du présent Contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple les pièces électroniques) pour lesquelles les constructeur s’engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.

Cette disposition constitue une information conformément aux dispositions de l’article

L. 111-4 du Code de la consommation.

10. ABSENCE DE FORMATION DU CONTRAT- ANNULATION - RÉSILIATION

10.1.Annulation

Le Contrat sera annulé de plein droit et le prix remboursé au Client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux si, dans le cas d’une vente et d’un paiement en ligne, le Client exerce son droit de

rétractation dans le délai de 14 jours suivant la livraison du Véhicule.

Dans les autres cas, pour toute annulation faite au plus tard 21 jours avant la date de livraison du Véhicule prévue au recto, 50€ de frais seront facturés.

Pour toute annulation faite entre le 21ème jour précédent la livraison et le jour même de la livraison du Véhicule prévue au recto, des frais d’annulation forfaitaires et définitifs de 800 € seront dus au Vendeur.

Pour procéder à l’annulation du présent Contrat, le Client devra contacter le Vendeur par téléphone.

Le Vendeur remboursera le prix payé par le Client déduction faite, le cas échéant, des frais d’annulation.

10.2.Résiliation

Le Client pourra résilier son Contrat et exiger le remboursement du prix majoré des intérêts légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas dépassement de la date de livraison indiquée au recto du présent Contrat sous réserve que la livraison du Véhicule n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre précitée.

- Si aucune solution de mobilité de remplacement n’a été proposée au Client en cas d’impossibilité de livrer le Véhicule.

Le Vendeur pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et conserver à titre d’indemnité soit (i) le prix versé par le Client si :

- le Client n’a pas payé le prix du Véhicule à la date de livraison ;

- le Client n’a pas pris effectivement livraison du Véhicule commandé à l’expiration du délai précité, et après paiement du prix.

Lorsqu’à l’expiration du délai précité, le Client n’a pas pris effectivement livraison du Véhicule commandé, les risques que le Véhicule peut encourir seront à la charge du Client, et l’établissement désigné pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement en cas d’achat définitif du Véhicule par le Client.

La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de la police d’assurance décrite à l’article 4 quel qu’en soit le motif.

11. VIE PRIVEE

L’utilisation du Véhicule peut permettre au Vendeur de collecter certaines données à caractère personnel. Les données à caractère

personnel sont des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Les données collectées sont considérées et traitées comme des données à caractère personnel au sens de la réglementation européenne et française par le Vendeur, qui est responsable de traitement au sens de ces réglementations.

En souscrivant au présent Contrat, le Client reconnait que l’utilisation du Véhicule peut nécessiter la collecte et le traitement par le Vendeur de données à caractère personnel qui peuvent le cas échéant donner lieu à une géolocalisation, pour les finalités qui sont décrites ci-après, ce que le Client accepte expressément.

11.1.Finalités

Les données à caractère personnel qui sont recueillies auprès du Client lors de la prise de sa commande et dans le cadre de l’utilisation du Véhicule sont indispensables à la gestion de sa relation avec le Vendeur dans la cadre de la fourniture de services connectés et notamment :

▪ afin de pouvoir lui proposer de nouveaux services et produits ;

▪ afin de fournir au Client une gamme de services et d’informations adaptée à ses besoins ;

▪ afin de procéder à l’enregistrement de diverses informations techniques de fonctionnement du Véhicule ;

▪ au démarrage à distance de certaines fonctions du Véhicule.

11.2.Sécurité/Confidentialité

Les données à caractère personnel sont confidentielles et sont traités et conservées comme telles.

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et en l’état de l’art de la technique actuelle afin de protéger les données à caractère personnel qu’elle traite.

L’ensemble des informations collectées par le Vendeur sont stockées sur des serveurs sécurisés.

Toutefois, s’agissant de transmission par réseaux de communication, le Vendeur ne peut pas garantir que la sécurité soit absolue. En effet, bien que le Vendeur mette tout en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel, elle ne peut pas garantir que les communications ne soient pas interceptées.

Lorsque l’accès à des services connectés se fait par le biais d’un mot de passe, le Vendeur demande au Client de ne pas le partager et de le conserver confidentiellement. Le Client est en effet responsable de son mot de passe et de la préservation du caractère confidentiel de ce dernier.

11.3.Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont recueillies auprès du Client dans le cadre de l’utilisation du Véhicule seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, après quoi elles seront détruites ou rendues anonymes.

Toutefois, les données liées à la géolocalisation seront effacées/rendues anonymes après délivrance du service.

11.4.Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel pourront être communiquées au Vendeur, à ses filiales, aux membres de son réseau commercial, ainsi qu’à tout tiers en relation commerciale avec le Vendeur lié par un engagement de confidentialité, situés dans et hors de l’Union Européenne.

Le Vendeur pourra également communiquer ces données à caractère personnel, dans le cas où elle serait dans l'obligation de les divulguer à un tiers autorisé afin de se conformer à toute obligation légale, ou pour appliquer ou faire appliquer le présent Contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services et du Service Relations Clientèle du Vendeur.

11.5.Information des utilisateurs ultérieurs

Le Client s’engage à informer, préalablement à l’utilisation du Véhicule, tout utilisateur de celui-ci :

▪ de la collecte et de l’exploitation de données à caractère personnel ;

▪ de l’éventuel géolocalisation du Véhicule ;

▪ de la possibilité de désactiver les services connectés.

11.6.Droits du Client

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justification de son identité, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement en s’adressant au

Service Relation Clientèle RENAULT SAS

00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx.

11.7.Géolocalisation

Dans la mesure où la remontée de ses données à caractère personnel serait susceptible d’entrainer une géolocalisation, le Client pourra s’opposer à leur remontée sur le site internet « www-renault- xxxxxxxxx.xxx» et sur son téléphone portable de type Smartphone Le Client pourra également réactiver cette fonction de géolocalisation en suivant les mêmes modalités.

12. DROIT APPLICABLE-LITIGE

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable avec le Service Relation Client et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

- soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du réparateur (ex: condition de vente ou de réparation) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante:, 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx) ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, soit: au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx selon les affiliations du Vendeur ou réparateur. » -soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par

courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux français seront seuls compétents :

- si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social du Vendeur sera seul compétent,

- si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VEHICULES NEUFS (HORS VEHICULES ELECTRIQUES)

Applicables à la vente de véhicules neufs placés en série suspensive TRANSIT TEMPORAIRE (TT) dans le cadre du régime douanier de l’admission temporaire

Droit de Rétractation

En cas d’un contrat hors établissement (démarchage à domicile) ou un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la réception du véhicule.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou par le moyen d’un Formulaire de rétractation mis en ligne sur le site. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Conditions :

– compléter et signer ce formulaire,

– l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception en utilisant l’adresse figurant au dos, ou

–l’envoyer par courrier électronique,

– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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A l’attention de

………………………………………………………………………

………………………………….

(ajouter les coordonnées de votre établissement : raison sociale, enseigne, adresse, et s’ils sont disponibles votre numéro de télécopieur)

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : :

– Véhicule commandé :

………………………………………………………………

………………………………………………………………

…

– Date de la commande :

………………………………………….

– Nom du client :

……………………………………………………

– Adresse du client : …

…………………………………………….…………………

………………………………………

Signature du client