CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE COWORKING

CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE COWORKING

1. Objet

La société Providence (ci-après le « Prestataire ») est une société spécialisée dans la mise à disposition d’espaces de coworking à destination de professionnels du secteur de la beauté sur un site dont elle est le preneur (ci-après le « Site »), dans la réalisation de prestations de services bureautiques et l'organisation d'évènements et de formations.

Le client (ci-après le « Client ») s’est montré intéressé par les services du Prestataire et a souhaité bénéficier d’un espace de coworking afin de proposer ses propres services dans le secteur de la beauté.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles le Prestataire s’engage à intervenir et de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Le périmètre d’activité du Client, la durée de la relation avec le Prestataire et les conditions financières de la mise à disposition de l’espace de coworking sont décrites dans les conditions particulières (ci- après les « Conditions particulières »).

Les Conditions Générales sont constituées du présent document et des Conditions particulières émis par le Prestataire en application des présentes et signé par le Client, lesquels forment ensemble un tout contractuel indivisible (ci-après le « Contrat »).

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Conditions générales et les Conditions particulières ne lui confèrent aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

- Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;

- Un contrat de sous-location ;

- Un droit de propriété sur le Site, en ce compris un droit de propriété commerciale.

En particulier, le Client s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié et reconnaît expressément que l’acceptation des deux précédents paragraphes constituent un élément déterminant du consentement du Prestataire sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client.

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement la

“Partie”.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité est le suivant :

- Les Conditions générales et leurs annexes ;

- Les Conditions particulières.

Les Conditions Générales, ses annexes et les Conditions particulières expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties. Ils annulent et remplacent tout document préalablement échangé entre les Parties portant sur le même objet.

2. Identité du Prestataire

Le Prestataire est la société Providence, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France, sous le numéro B 922 012 034849 609 672, dont le siège social est situé ZAC ETANG Z ABRICOT 97200 FORT-DE-FRANCE, France.

Le Prestataire peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxx.xxx

3. Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare, en signant les Conditions particulières, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans condition ni réserve.

4. Prise d’effet et durée

Les prestations, telles que décrites dans les Conditions particulières (ci-après les « Prestations »), sont souscrites au choix du Client et en fonction de la nature desdites Prestations :

● Pour un espace de coworking en open-space (ci-après l’« Espace Commun ») : sous la forme d’un forfait de mise à disposition d’espace et d’équipements (ci-après « Offre flexible ») pour une durée minimale de deux heures (pour le tarif Heure), d’une journée (pour le tarif Journée) ou d’une semaine jusqu’à douze semaines consécutives (pour le tarif Semaine) à compter de la signature des Conditions particulières (ci-après la « Période »), sauf accord contraire des Parties expressément indiqué sur les Conditions particulières.

● Pour un espace privé dans l’espace de coworking (l’« Espace privé ») : sous la forme d’un abonnement longue durée (ci-après « Offre permanente ») pour une durée minimale d’un mois ou d’une année à compter de la signature des Conditions particulières (ci-après la

« Période »), sauf accord contraire des Parties expressément indiqué sur les Conditions particulières. Dans le cas d’une durée initiale d’un an, le contrat se renouvelle par tacite reconduction, pour une période de douze mois maximums, aux mêmes termes et conditions, sauf conditions particulières entre les parties ou dénonciation dans les conditions de l’article

« Résiliation » ci-après.

5. Description des Prestations

5.1. Descriptif général

Le Prestataire met à disposition du Client à titre onéreux des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services associés audit espaces et notamment :

- La mise à disposition d’espaces de travail jusqu’à 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;

- La mise à disposition de meubles, d’éléments de rangement, de produits de soins, d’une caisse enregistreuse et de divers matériels adaptés à l’exercice de l’activité du Client dans le secteur de la beauté ;

- L’accès à internet ;

- L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires, toilettes) ;

- Des prestations de nettoyage des seules parties communes ;

- L’organisation d’évènements et de formations dans les conditions visées à l’article 5.4 ci- après ;

- L’accès à des places de parkings ;

5.2. Mise à disposition d’un espace de coworking

Le Prestataire met à la disposition du Client, selon les termes des Conditions particulières, un espace de coworking au sein de l’Espace Commun ou l’Espace privé.

A cet effet, le Prestataire remettra au Client les conditions d’accès au site (code d’accès ou badge).

Le Prestataire s’engage à entretenir le Site dans sa globalité et à organiser le nettoyage des parties communes, à l’exception des espaces mis à disposition des Clients pour lesquels les Clients seront seuls responsables de l’entretien et du nettoyage.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour promouvoir le Site au moyen de campagnes de communication et d’animation événementielle afin de favoriser son attractivité.

Le Client est ainsi parfaitement informé que le Prestataire lui attribue un espace qui fait partie d’un ensemble d’espaces de coworking présents sur le Site.

A cet effet, le Prestataire est libre de mettre à disposition l’ensemble des autres espaces à n’importe quelle autre personne ou entité, exerçant toute activité, y compris une activité directement concurrente à celle du Client, ce que ce dernier reconnaît expressément et accepte.

L’ensemble de l’espace mis à la disposition du Client par le Prestataire demeure en la possession et sous le seul contrôle du Prestataire.

S’il le souhaite, le Client pourra souscrire un service additionnel de nettoyage de son espace suivant un prix et des modalités de règlement définis aux Conditions particulières.

Préalablement à la signature du présent contrat, les Parties reconnaissent avoir échangé sur la nature

des Prestations, leurs caractéristiques et leur déroulement.

Les Conditions particulières ont été élaborées sur la base de ces échanges, le Client reconnaissant et acceptant que les Prestations ainsi convenues correspondent parfaitement à ses attentes, besoins et contraintes.

5.3. Mise à disposition de matériels et d’un accès internet

Le Prestataire met à la disposition du Client des matériels nécessaires à la réalisation de son activité, selon une liste jointe en annexe des Conditions particulières, ainsi que du matériel d’encaissement, à savoir : un logiciel de caisse, un tiroir-caisse, un TPE et une imprimante de facturation uniquement pour la revente des produits de beauté.

Le Prestataire met également à disposition du Client un accès à internet.

Le Prestataire évalue seul les matériels qu’il met à disposition du Client sur son espace de coworking, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Dans ces conditions, le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client les matériels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle, sans que le Client puisse exiger la fourniture de matériels additionnels, sauf à ce que ce dernier procède à l’achat desdits matériels.

Si le Client souhaite se porter acquéreur de matériels additionnels, il sollicitera l’accord préalable du Prestataire. Le Client sera seul responsable de l’utilisation des matériels qui lui sont confiés ou qui lui appartiennent et reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra en aucune façon voire sa responsabilité engagée pour tout fait relatif à l’utilisation desdits matériels.

Si le Client décide d’utiliser des équipements et matériels lui appartenant, ce dernier s’engage à ce que tout lesdits équipements et matériels installés par ses soins soit en parfait état de fonctionnement et sans risque pour la sécurité du Site et/ou des personnes présentes sur l’espace de coworking et sur le Site. Cela implique notamment que :

- Les appareils et équipements doivent être soit conformes aux normes françaises, soit conformes aux normes harmonisées ou aux normes étrangères reconnues équivalentes après avis des organismes de normalisation ;

- Le Client vérifie périodiquement les équipements et matériels pour s’assurer :

o De leur état d’entretien et de maintenance ;

o De la signalisation des éventuels dispositifs de sécurité ;

o De la manœuvre des éventuels dispositifs d’arrêt d’urgence.

En cas de détérioration du matériel fourni, le Prestataire refacturera le prix du matériel au Client en tenant compte de sa valeur d’amortissement. Ce dernier s’engage à procéder au règlement de la facture dans les 30 jours suivant sa date d’émission.

5.4. Organisation d’évènements et de sessions de formation

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire organise des évènements et des sessions de formation à destination des Clients du Site et de personnes extérieures.

Si le Client souhaite participer à l’un de ses évènements ou bénéficier de l’une de ces sessions de formations, il devra en informer préalablement le Prestataire selon le mode de communication décidé par ce dernier et qui peut inclure une inscription sur un site internet, une inscription par courriel ou une inscription par la signature d’une feuille de présence.

Le Prestataire décidera seul du nombre maximum de personnes présentes à ces évènements et formation et se réserve expressément le droit de refuser la participation du Client, ce que ce dernier accepte et reconnaît.

6. Usages et destination des espaces de coworking

6.1. Utilisation des espaces de coworking

Le Client reconnaît que l’espace de coworking mis à sa disposition, au jour de la signature des Conditions particulières, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Le Client reconnaît qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation de l’espace mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin d’exercer une activité qui ne

soit pas directement celle visée aux Conditions particulières.

Le Prestataire se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin de mettre en place certains évènements ponctuels.

Le Prestataire pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autres que des prestations de nettoyage et de maintenance.

6.2. Destination

Le Client s’oblige à occuper l’espace de coworking paisiblement.

Le Client devra exercer son activité exclusivement sous son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production industrielle, artisanale, ou de tout usage aux fins d’habitation.

Si son activité le nécessite, le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Client reconnaît expressément qu’il dispose de l’accès au lieu de coworking pour exercer l’activité énoncé aux Conditions particulières à l’exclusion de tout autre utilisation. Aucun autre usage ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 18.2.

6.3. Respect de la règlementation

L’accès à l’espace de coworking est réglementé et suppose le strict respect par le Client du Règlement intérieur et de la Charte de bonne conduite dont il reconnaît expressément avoir reçu une communication.

7. Conditions financières

Le Client paiera au Prestataire, en contrepartie de l’exécution des Prestations, les sommes indiquées aux Conditions particulières. Les prix s’entendent en euros et hors taxes.

7.1. Abonnement

Le Client reconnaît et accepte que le prix est composé d’un honoraire forfaitaire, facturé sur la base du nombre d’heures, jours, de mois ou d’années convenus entre les parties d’un commun accord et détaillée dans les Conditions particulières.

7.2. Dépôt de garantie

Le Client de l’Espace privé versera au Prestataire, au jour de la signature des Conditions particulières, une somme convenue entre les parties dans les Conditions Particulières, en garantie du paiement des sommes dues pour l'exécution parfaite des clauses du Contrat.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire durant toute la durée du contrat et sera restitué au Client dans le mois suivant la fin du contrat, après remise des clés et paiement de toutes les redevances, et de manière générale de toutes sommes dues par le Client au Prestataire.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Prestataire pour manquements du Client à ses obligations contractuelles ou en cas de résiliation judiciaire du contrat pour faute, le dépôt de garantie restera acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts, indépendamment des redevances, charges et accessoires restants dus par le Client et sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander devant toute juridiction compétente.

8. Modalités de paiement

8.1. Pour le forfait Offre flexible de l’Espace commun

La somme forfaitaire sera payée par le Client au Prestataire avant la date de début de prestation pour

chaque période de mise à disposition visée aux Conditions particulières.

Le paiement interviendra par carte bancaire ou en numéraire au profit du Prestataire, dont les références seront indiquées sur les factures.

8.2. Pour l’abonnement à l’offre permanente de l’Espace privé

La somme forfaitaire sera payée par le Client au Prestataire à réception de la facture établie par le Prestataire au début de chaque période de mise à disposition visée aux Conditions particulières.

Le paiement interviendra par prélèvement, par carte bancaire, en numéraire ou par virement sur le compte bancaire du Prestataire, dont les références seront indiquées sur les factures.

Les parties conviennent que la somme forfaitaire sera versée dès le premier jour d’Abonnement en

début de mois de chaque période de l’abonnement.

8.3. Défaut de paiement

Le Client reconnaît et accepte que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, sauf contestation légitime de leur exigibilité, entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard au taux de cinq (3) fois l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes restant dues et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

L’absence de paiement entraînera la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toutes actions judiciaires et autres voies de recours.

9. Charges communes

Toutes les charges communes sont incluses dans le montant de l’abonnement ou du forfait payé par le Client.

10. Sous-location ou accès à l’espace

Le Client n’aura en aucun cas le droit de donner accès à l’Espace Commun, à l’Espace Privé ou au Site à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Cette stipulation doit être considérée comme une disposition essentielle du contrat. En conséquence, le Client ne pourra céder ou transférer le présent contrat de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

11. Engagements des parties

11.1. Engagements communs

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, les Parties s’engagent à respecter les

obligations qui suivent.

Les Parties s'engagent à toujours collaborer de bonne foi et manière loyale, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les Parties s'engagent notamment à signifier dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute modification de sa situation intervenant en cours de Contrat et susceptible d'avoir une incidence quelconque sur le présent Contrat.

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de leurs obligations dans les délais impartis. Le Prestataire s’engage ainsi à fournir les moyens humains et logistiques nécessaires à l’exécution des Prestations.

11.2. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des standards professionnels et mettra en œuvre les connaissances métiers et techniques raisonnablement accessibles, pour autant que celles-ci, si elles n'étaient pas accessibles lors de l'établissement des Conditions particulières, ne fassent pas peser une charge de travail ou une charge financière non-prévue sur le Prestataire.

Le Prestataire garantit en outre au Client qu’il apportera le soin et la diligence nécessaire à la réalisation de prestations techniques fiables, pertinentes et de qualité optimale. Il s’engage à réaliser les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

11.3. Engagements du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le Client s’engage également à :

- utiliser l’Espace commun ou l’Espace privé selon sa destination conformément aux termes des présentes Conditions générales :

- respecter le Règlement intérieur et la Charte de bonne conduite établis par le Prestataire et à faire respecter l’ensemble des obligations qui en découlent à ses clients, salariés, préposés ou invités ;

- ne jamais céder ou transmettre le badge ou le code d’accès au Site qui lui a été remis et à informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ce badge ;

- informer immédiatement le Prestataire en cas de perte ou de vol du badge d’accès au Site ;

- demander l’autorisation préalable du Prestataire pour tous travaux d’aménagement ou de décoration des espaces privés alloués, le Prestataire pouvant, à sa seule discrétion, les refuser ;

- être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes du Site ;

- utiliser les espaces alloués sans gêner les autres occupants des espaces de coworking du Site :

- ne pas causer de nuisances et/ou des troubles de voisinages et, plus généralement, ne commettre aucun abus de jouissance ;

- faire son affaire personnelle de toute autorisation éventuellement nécessaire à la réalisation de ses activités afin que le Prestataire et les autres occupants des espaces de coworking ne soient jamais inquiétés à ce sujet.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec les Prestations.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est exclusivement limitée à la fourniture des Prestations expressément prévues selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des agissements de tiers ou d’autres personnes, physiques ou morales, présentes sur le Site.

A cet égard, le Client renonce expressément et irrévocablement à tout recours en responsabilité contre

le Prestataire :

- En cas de vol ou autre acte délictueux dont le Client pourrait être victime dans le Site ou ses dépendances, le Prestataire n’assumant aucune obligation de surveillance ;

- En cas d’agissement générateurs de responsabilité des autres clients du Site, de leurs personnels, fournisseurs ou clients ;

- Pour tous les dommages immatériels consécutifs ou non à tous dégâts ou sinistres qu’il pourrait subir, sauf dans l’hypothèse où ces dommages seraient consécutifs à un manquement du Prestataire ;

- En cas d’interruption dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, ou d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire, de l’un quelconque des éléments d’équipement commun du Site, en cas d’interruption pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire dans le service des fluides, y compris les réseaux d’extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air, en cas de fonctionnement intempestif des extincteurs automatiques, sauf en cas de carence établie et persistante du Prestataire après mise en demeure restée infructueuse.

Le Prestataire garantit au Client qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter les Prestations confiées au titre des présentes.

Il garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconque d’un tiers que celui-ci pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales.

La responsabilité du Prestataire pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

La responsabilité du Prestataire ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée à un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par le Prestataire au titre des Prestations pour l’année en cours.

13. Restitution des lieux en fin de jouissance

Le Client devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel, de mobilier, matériel et stock, justifier du paiement des contributions à sa charge et communiquer au Prestataire sa future adresse.

Le Client devra restituer l’Espace commun ou la Suite privée en bon état de propreté, d'entretien et de réparations.

Le Client devra, au vu de ce qui précède, faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations pour la date de fin du Contrat. Les Parties pourront convenir que les travaux de remise en état pourront être effectués par le Prestataire, aux frais du Client, à la condition que, préalablement au départ de celui-ci, un accord soit intervenu sur le devis et le délai de réalisation des travaux nécessaires et qu'une garantie quant à leur paiement par le Client ait été délivrée.

Dans l'hypothèse où le Client ne réaliserait pas les réparations dans les délais susvisés, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du Prestataire, ce dernier dressera l'état des lieux de sortie, qui sera considéré de convention expresse entre les Parties comme contradictoire, et chiffrera seul le montant desdites réparations.

Toutes réparations requises, le cas échéant, seront effectuées à la diligence exclusive du Prestataire à la suite de la reprise de possession de l’Espace commun ou de la Suite privé, et par la ou les entreprises mandatées par ses soins à cet effet.

Le Client restera redevable, directement auprès du Bailleur, du montant des réparations sur présentation des factures dûment acquittées.

14. Communication

14.1. Communication au sein du Site

Tous les supports de communication utilisés par le Client au sein de l’enceinte du Site doivent être préalablement validés par le Prestataire.

14.2. Communication en dehors du Site

Pour sa communication à l’extérieur du Site, le Client s’interdit expressément de dénigrer la marque du

Prestataire ou de nuire à l’activité, à l’image du Site et à la marque du Prestataire.

14.3. Partage d’informations au Prestataire

Le Client accepte de fournir au Prestataire tous les éléments de communication le concernant et susceptibles d’être utilisés par ce dernier sur ses propres supports de communication.

15. Références commerciales

Le Prestataire autorise expressément le Client à citer et à reproduire sa marque et/ou son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée fixée aux Conditions particulières, et, ce, à compter de la signature des Conditions particulières.

Le Client devra reproduire la marque et le logo du Prestataire selon la charte graphique communiquée par lui, sur simple demande.

Par ailleurs, le Client s’interdit d’utiliser, représenter et reproduire, directement et/ou indirectement, la marque du Prestataire pour toute finalité autre que publicitaire et promotionnelle en lien avec l’objet du présent Contrat.

La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur la marque et de tout autre signe distinctif qui sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

16. Confidentialité

Pendant toute la Période et durant un délai de trois (3) ans après la fin de la Période, ou de l’exécution des Prestations si elles avaient une durée déterminée, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels.

Chacune des Parties s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes, (ii) à préserver strictement la confidentialité de ces informations, et (iii) à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

▪ aux informations notoirement divulguées avant leur obtention par les Parties ou qui le

deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;

▪ aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;

▪ aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites information ;

▪ lorsque la Partie divulgatrice a expressément libéré l’autre Partie de son obligation de confidentialité.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

17. Données personnelles

17.1. Données à caractère personnel collectées pour le compte du Prestataire

Dans le cadre de la gestion de sa clientèle au titre des Prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données relatives au Client. Le Prestataire informe à ce titre le Client qu’il pratique une politique de protection des données personnelles.

Le Prestataire déclare ainsi respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données.

17.2. Données à caractère personnel communiquées au Prestataire par le Client

Le Client reconnaît et accepte qu’au titre des présentes, il peut être amené à confier au Prestataire, en qualité de sous-traitant, la mission de collecter des Données à caractère personnel et de traiter lesdites Données à caractères personnel, en son nom et pour son compte. Le cas échéant, cette mission est détaillée en annexe des présentes. Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage quant à lui expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte du Client.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre et le cas échéant, le Client garantit expressément au Prestataire avoir respecté toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel relatives à la collecte, le traitement et la mise à disposition du Prestataire desdites données dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Il garantit notamment au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation par le Prestataire des Données à caractère personnel communiquées par le Client, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, notamment au regard de ses obligations d’information préalable.

Le Client garantit en conséquence le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconque d’un tiers que le Prestataire pourrait subir du fait de la violation par le Client des garanties ci-dessus. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice qu’il subirait et à assurer à ses frais la défense de ce dernier, à intervenir volontairement à toute procédure qui serait engagée contre lui, à prendre à sa charge tous les frais, dépens, charges et/ou condamnations auxquels il pourrait être condamnée ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par le Prestataire et approuvé par le Client.

En contrepartie, le Prestataire s’engage à notifier au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de sa réception, toute mise en demeure ou assignation ou citation reçue d’un tiers et à laisser à celle-ci le contrôle de la défense, ainsi que toute négociation en vue d’une transaction.

La mission de sous-traitance des données personnelles est détaillée dans l’annexe 1.

18. Résiliation

18.1. Dénonciation des Conditions Générales

Toute commande de prestation à durée déterminée souscrite ne peut être dénoncée par le Client avant la fin de son exécution, sauf manquement.

18.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

En cas de résiliation par le Prestataire en raison du manquement du Client à ses obligations, le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la rémunération des Prestations resteront acquises au Prestataire.

En cas de résiliation par le Client en raison du manquement du Prestataire à ses obligations, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées au titre de l’Abonnement.

18.3. Dispositions générales

À l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité du Site ou en cas de résiliation du contrat de bail aux termes duquel le Prestataire exploite le Site, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée au Client, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Client accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve.

Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

18.4. Conséquence de la résiliation

Le Client s’engage à quitter le Site immédiatement en laissant l’Espace Commun ou l’Espace Privé dans le même état que lors de son entrée dans les lieux, restituer au Prestataire les badges d’accès mis à sa disposition, vider l’espace de tous les éléments mobiliers et immobiliers lui appartenant.

Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais engagés par lui afin de remettre les lieux en état, ce que le Client accepte expressément.

19. Non Débauchage

Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les collaborateurs du Prestataire et/ou toute personne ayant participé à la réalisation des prestations prévues aux Conditions particulières pendant la réalisation des prestations et pendant une période de trois (3) ans après la fin de la réalisation des prestations.

20. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Prestataire se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Prestations, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. A défaut de résiliation dans les conditions prévues à l’article 18, les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à la date de renouvellement de l’Abonnement en cours et si le Client n’a pas opté pour l’Abonnement, à la date de la commande de toutes nouvelles Prestations.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier par écrit au Prestataire, par tout moyen jugé utile, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées. Tout Client qui a recours aux Prestations postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

21. Cession

Les Parties conviennent que le présent contrat ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre Partie à un quelconque tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par exception, le Prestataire peut céder tout ou partie du présent contrat, sous quelque forme que ce soit, à toute filiale au sens des articles L.133-2 et 3 et L.233-16 du Code de commerce, ou à toute autre entité juridique qui viendrait en ses lieu et place à la suite d’une opération de fusion, scission, apport partiel d’actifs ou autre opération équivalente. La cession sera effective par simple notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

22. Respect de la réglementation sociale

Le Prestataire déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.

Dans le cas où le montant total des rémunérations dues au titre du présent Contrat serait supérieur à la somme de 5.000 euros et dans ce cas seulement, le Prestataire devra obligatoirement fournir au Client, préalablement à l’exécution des Prestations, puis de manière systématique et régulière au moins une fois tous xxx xxx (6) mois à compter de la conclusion du présent Contrat et ce jusqu’à son terme, les documents suivants :

(i) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, daté de moins de trois

(3) mois (extrait Kbis) ;

(ii) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Prestataire ;

(iii) Une attestation en vertu de laquelle le Prestataire certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

23. Assurance

Chacune des Parties garantit l’autre avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elles auraient chacune à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à produire à première demande de l’autre Parties, les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre Partie devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de cette dernière telle qu’indiquée en tête des présentes.

24. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’une ou l’autre Partie pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un événement de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français.

La Partie victime d’un cas de force majeure s’engage à le notifier sans délai, dans la mesure du possible, aux autres Parties. Les obligations des Parties seront alors suspendues pendant toute la durée de l'événement pour une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de la période susvisée, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat, de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat, dans les conditions définies à l’article « Notification ».

20 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

21 Indépendance entre les Parties

Les Parties aux présentes sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint- venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.

Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données. Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

22 Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

23 Notification

Sauf disposition contraire, toute notification à l’une ou l’autre Partie requise aux termes des Conditions Générales devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse visée en tête des présentes, ou à une adresse précisée ultérieurement par écrit par l’une des Parties à l’autre Partie et/ou par email aux adresses suivantes :

● Pour le Prestataire : xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxx.xxx

● Pour le Client : à l’adresse web de contact qu’il aura indiquée au Prestataire.

En cas de changement d’adresse postale, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et par email dans les plus brefs délais. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.

24 Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Fort-de-France seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er Décembre 2023.