Contract

1 . CHAMP D’APPLICATION
1.1 La version française des conditions générales de vente prévaut sur toute traduction qui en serait faite. Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre TECHNIWOOD (Vendeur) et ses clients (Acheteurs) ; sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les parties ou nouvelles conditions générales de vente. Tout autre document émis par le Vendeur et notamment catalogues, prospectus, publicités, circulaires, tarifs n’ont qu’une valeur informative et indicative, notamment les informations relatives aux marchandises et à leur utilisation, et notamment le poids, les dimensions, les capacités, le prix, les coloris.
1.2 Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document de l’Acheteur sans un accord exprès et écrit du Vendeur préalable à la commande. Les présentes conditions s'appliqueront même si l'Acheteur fait référence à d'autres termes et conditions généraux dans ses documents.
1.3 En cas d’ambigüité ou de contradiction, la prédominance des documents est fonction de l’ordre suivant, par ordre croissant de primauté : les conditions particulières du devis signé associées aux présentes conditions; l’éventuel accord cadre entre le Vendeur et l’Acheteur ; les conditions générales de ventes.
1.4 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat n’est définitif et n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation par le Vendeur d’une commande de l’Acheteur et à la réception par le Vendeur de l’acompte prévu au Contrat ou à défaut, à la date et suivant les termes de l’accusé de réception rédigé par le Vendeur, le Vendeur pouvant refuser de traiter une commande, en suspendre la livraison ou exiger un paiement comptant, si les garanties de paiement de l’Acheteur sont jugées insuffisantes.
L’acceptation du Vendeur pourra se matérialiser par une confirmation expresse de sa part (par lettre, mail ou télécopie) ou par l‘exécution de la commande de l’Acheteur. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part du Vendeur.
3. LIVRAISON - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES
3.1 Sauf délai ferme convenu dans des conditions particulières, les délais sont donnés à titre indicatif et le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison. Aucun retard ne peut justifier l’annulation d’une commande, ni donner lieu à pénalités, sauf convention contraire. Les délais de livraison des produits ou de réalisation des prestations commencent à courir le jour de la confirmation de commande du Vendeur, à moins que l'exécution de la commande ne dépende de l'accomplissement d'une condition préalable telle que le paiement d'un acompte.
En pareil cas, le délai de livraison ou de réalisation commence à courir à partir de l'accomplissement de cette condition. Les délais de livraison ou de réalisation sont suspendus et le Vendeur est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants : 1°) les renseignements utiles permettant de répondre à la commande, à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ; 2°) les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le Client pour la fourniture en cause ou au titre de fournitures antérieures dues au titre du même contrat ou de tout autre contrat; 3°) en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de Vendeur (force majeure ou assimilée, savoir grève partielle ou totale, changement de réglementation, voie de fait, terrorisme Cf article 8)," 4°) en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers.
La pose ou la transformation du produit par le Client implique automatiquement leur réception, le transfert des risques et le commencement de la période de garantie contractuelle éventuellement convenue, quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le Client, indépendamment de la rédaction ou non d’un procès-verbal de réception.
3.2 Si le Vendeur ne parvient pas à livrer les Marchandises, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à concurrence des (éventuels) frais supplémentaires subis par l'Acheteur (sur le marché le moins cher disponible) du fait du remplacement des Marchandises non livrées par des biens similaires, après déduction du prix des Marchandises.
3.3 Si la livraison est retardée pour une cause dépendant de la volonté de l’Acheteur, les Marchandises sont soit emmagasinées et manutentionnées par le transporteur aux frais de l’Acheteur, soit stockés sur le site du Vendeur qui facturera à l’Acheteur une prestation de stockage selon les conditions indiquées sur le devis ou dans les conditions particulières.
3.4 Les livraisons sont effectuées par délivrance à un transporteur dans les locaux du Vendeur en un lieu désigné par celui-ci sur la confirmation du bon de commande. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, etc, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge du Vendeur sauf dispositions particulières. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée, et d’exercer si il y a lieu ses recours contre le transporteur.
Les Marchandises sont livrées franco de port et d’emballage à l’intérieur du territoire métropolitain. Les Marchandises livrées se trouvent sous la garde et la responsabilité de l’Acheteur avec toute conséquence de droit.
Dans le cadre des transports internationaux, les livraisons sont ex works (EXW), chargées par le transporteur dans les locaux du Vendeur. Les livraisons et facturations partielles sont autorisées.
3.5 La livraison est réputée effectuée dès la livraison. Le transfert des risques des Marchandises à l’Acheteur se fait dès la remise des Marchandises à l’Acheteur, par la signature du bon de livraison ou, en cas d’absence d’acheminement des Marchandises, dès la mise à disposition des Marchandises dans les locaux du Vendeur avec la signature d’un bon d’enlèvement.
A compter de la livraison et/ou réception des fournitures, le Client devra les assurer contre tout risque, notamment de dommage et de perte. Le Client devra également souscrire une assurance appropriée couvrant tous dommages pouvant découler de sa responsabilité civile de professionnel, de maître d’oeuvre et/ou d’entrepreneur général.
3.6 Tout Acheteur est censé avoir une parfaite connaissance des produits, des prescriptions de montage, de service et d’entretien des produits du Vendeur. Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur en cas d'avarie, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non- conformité avec le bordereau de livraison de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur signé contradictoirement, pour être valables. La réclamation motivée doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation ou retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Marchandises.
Ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou autre tiers, faute de quoi elles seront déclinées.
Aucun produit ne peut être renvoyé au Vendeur sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à l'adresse indiquée par elle. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis.
A défaut de réclamation, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation ne pourra être admise. Dans tous les cas, le client est tenu d'assurer la réception des produits ou services. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.
4. PRIX
4.1 Les prix des Marchandises sont ceux pratiqués par le Vendeur au moment de la commande de l’Acheteur, tels qu’ils figurent sur le devis signé ou l’accord cadre. Les prix feront l’objet d’une réactualisation dans le cas d’une mise en vigueur du contrat au-delà d’un délai de six mois suivant la date de la confirmation de commande. Toute variation de taux de change ayant une influence sur les prix d’achat des Marchandises entraîne une hausse correspondante au profit du Vendeur.
4.2 Les prix s’entendent nets, hors taxes, pour Marchandises chargées, protégées, sur camion, départ locaux du Vendeur. Tous autres frais, droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l’Acheteur lui seront refacturés.
4.3 Des fournitures complémentaires au devis initial peuvent être apportées, soit à la demande expresse du client, soit à l’initiative du vendeur après accord du Client. Ces fournitures font l’objet d’une facturation complémentaire.
5. PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Les factures sont émises à la livraison ; plusieurs factures sont émises en cas de livraisons multiples. Les factures sont payables à réception par virement sur le compte bancaire du Vendeur. En cas de paiement par traite, les effets dûment signés et domiciliés doivent être retournés au Vendeur dans les 10 jours suivant la réception des Marchandises. L'Acheteur sera réputé avoir exécuté ses obligations de paiement lorsque les sommes respectivement dues auront été reçues sous la forme de fonds immédiatement disponibles par la banque du Vendeur. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
5.2 L'Acheteur ne pourra pas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au Vendeur, ni opérer une compensation, que ce soit relativement à des réclamations de l'Acheteur quant à la non-conformité des Marchandises ou pour toute autre raison contestée par le Vendeur.
5.3 L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la signature des présentes par chacune des Parties, une caution bancaire solidaire et irrévocable d’une banque française de premier rang, d’un montant égal au prix des marchandises tel que stipulé à l'article 4 des Conditions Générales de vente, pour une durée de 6 mois, cela en application de l'article 1799-1 du Code civil et du décret n°99-658 du 30 juillet 1999, sauf en cas de recours par le Client à un crédit spécifique pour l'intégralité de ce prix. »
En cas de défaut de fourniture de ladite garantie le Vendeur pourra suspendre la commande ou résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge du Client, s'il y a lieu.

5.4 Le non-respect des délais de règlement entraîne, après mise en demeure, la déchéance du terme pour l’ensemble des commandes de l’Acheteur et l’obligation de payer, à compter de la date d’échéance, un intérêt de retard équivalent à dix fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, sans préjudice des droits du Vendeur d’obtenir réparation du préjudice subi. En outre, en cas de recouvrement pré-contentieux ou contentieux, le Vendeur aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de poursuite et une indemnité d'au moins 10 % de la somme due, à titre de clause pénale. En outre, le Vendeur pourra suspendre ou résilier de plein droit toutes commandes en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.
5.5 La commande est ferme est définitive. Toute annulation même partielle entrainera le paiement complet de la commande sauf cas de force majeure ou événement assimilé
5.6 Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant.
5.7 "Le transfert de propriété à l’Acheteur des Marchandises livrées est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. En cas de revente desdites Marchandises, l’Acheteur s’engage à insérer une clause de réserve de propriété dans son propre contrat de vente. En cas de transformation desdites Marchandises, l’Acheteur est considéré agir pour le compte du Vendeur dont le droit de propriété s’étend aux objets issus de la transformation. Dans ce cas le Vendeur conservera un droit de propriété proportionnel à la valeur comptable des Marchandises.
5.8 Le Client sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire, le Vendeur pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le Client s’engage à lui communiquer les coordonnées sans pouvoir lui opposer une quelconque clause de confidentialité.
6. COLLABORATION - INDEPENDANCE
6.1 L’ensemble des engagements visés dans le bon de commande ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents de l’Acheteur et en fonction des informations qui seront communiquées au Vendeur par ce dernier. A cet égard, l’Acheteur demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au Vendeur.
6.2 L’Acheteur doit informer promptement le Vendeur de toute réclamation formée à son encontre par ses clients ou par des tiers, et relatives aux Marchandises livrées ou aux droits de propriété intellectuelle correspondants ou de toute plainte qui pourrait impliquer la responsabilité des Marchandises fournies par le Vendeur.
6.3 Le Vendeur conservera toute latitude dans l’exécution de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande.
7. GARANTIE - RESPONSABILITE
7.1 Le Vendeur s'engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur au jour de la commande, les obligations définies dans la commande. Le Vendeur garantit que les Marchandises respectent la réglementation française en vigueur au jour de la livraison et qu’ils ont la composition indiquée dans le devis. Sauf convention particulière, le Vendeur ne contracte aucune obligation de résultat.
7.2 L'emploi des Marchandises telles quelles ou en combinaison avec d'autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls de l’Acheteur ou de ses clients.
L’acheteur s’oblige à utiliser les Marchandises conformément à la réglementation en vigueur, aux notices fournies par le Vendeur (stockage, levage, fixation) et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis a vis de ses propres clients. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de ventes, de pose ou d’utilisation postérieures à la délivrance de ces Marchandises. Il appartient à l’Acheteur au vu des informations communiquées par le Vendeur, de s’assurer que les Marchandises sont adaptées à l’usage auquel il les destine. Toute commande de l’Acheteur implique qu’il a reçu du Vendeur toute information utile ou nécessaire sur les Marchandises vendues. Les Marchandises seront considérées comme conformes au contrat si elles ne présentent que des différences mineures, usuelles dans ce type de commerce ou dans la relation entre les parties.
7.3 Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate et au plus tard dans le délai d’une semaine de leur découverte. Les non conformité doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les conditions définies à l’article 3.5 des présentes. Après réception d'un signalement de ce type, le Vendeur pourra inspecter les Marchandises non conformes. Sur demande du Vendeur, l'Acheteur lui transmettra tous les documents nécessaires concernant les défauts en cause, de même que des échantillons.
7.4 En cas de défectuosité démontrée du fait d’une faute du Vendeur, le Vendeur remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seules Marchandises défectueuses sur la base du prix facturé à l’Acheteur, sous réserve des conditions définies ci-dessus.
7.5 La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Marchandises livrées dans les conditions visées ci-dessus, à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre. Toute autre responsabilité du Vendeur est expressément exclue ainsi que toute autre garantie. Aucune autre indemnité ne sera due par le Vendeur, que ce soit au titre de dommages aux tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier ou privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque,…pour toute autre cause.
7.6 Quelles que soient les circonstances, la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur découlant de la non conformité ou du vice caché des Marchandises ne saurait excéder le prix de facturation des Marchandises faisant l'objet de la réclamation.
7.7 Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par l’Acheteur se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil. Il est expressément convenu qu’à l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer le non respect de ses obligations par le Vendeur ou un défaut des Marchandises, ou faire une demande reconventionnelle à ce sujet à titre de défense dans le cadre de toute action entreprise par le Vendeur à son encontre pour inexécution de sa part du contrat.
8. FORCE MAJEURE ou ASSIMILE
En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… le Vendeur sera dégagé de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir l’Acheteur dans les plus brefs délais. Si les causes d’exonération subsistent après un délai de plus de six mois, chaque partie a la possibilité de résilier le contrat de plein droit suivant notification écrite.
9. RÉSILIATION
Chaque partie est fondée à résilier le présent contrat par notification écrite adressée à l’autre partie, avec effet immédiat, lorsque son cocontractant a violé une de ses obligations contractuelles essentielles et n’y a pas remédié dans les trente jours suivant la notification qui lui en aura été faite, ou encore dans l’hypothèse d’une interruption permanente des activités pertinentes concernées d’une des parties.
L’interruption est réputée être permanente à l’issue d’un délai continu de trois mois. Dans le cas de l’interruption du contrat à l’initiative de l’Acheteur ; la clause 5.6 s’applique à celui-ci.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
10.1 Les logiciels, schémas, études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés ou généralement communiqués à des tiers, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire.
10.2 L’Acheteur reconnaît expressément au Vendeur le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de vendeur de Marchandises auprès de l’Acheteur dans tous les documents visant à promouvoir son activité.
10.3 L’Acheteur s'engage à ne pas solliciter ni embaucher les personnels du Vendeur quel qu'en soit le motif.
11. CESSION – SOUS TRAITANCE
11.1. Le Vendeur pourra librement céder et/ou sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de fourniture de produits et/ou prestations avec le Client à un tiers de son choix.
11.2. Le Client ne pourra céder tout ou partie de son contrat qu’avec l’accord préalable écrit du Vendeur.
12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
12.1 Toute question relative au contrat et qui ne serait pas expressément ou implicitement résolue par les provisions du contrat, sera soumise aux lois en vigueur en France.
12.2 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 10 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal du ressort du siège social du Vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Vendeur pourra toutefois, si bon lui semble, agir devant le tribunal compétent dont dépend l’Acheteur.