CONTRAT DE LOCATION N° de Contrat :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CONTRAT DE LOCATION N° de Contrat :

BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société Anonyme au capital de 285 079 248 EUR - N° 000 000 000, RCS NANTERRE dont le siège social est 00-00, xxx Xxxxx, 00000 XXXXXXX Xxxxx, ci-après désigné « le bailleur »,

LE LOCATAIRE :

Dénomination sociale ou Nom, Prénoms

N° Siret

Nom de jeune fille

Né(e) le

Adresse

(Dépt.)

Code Postal

Ville

Tél. :

Il est établi un contrat de location aux conditions générales et aux conditions particulières ci-après :

CONDITIONS PARTICULIERES

LE FOURNISSEUR :

(Nom et adresse du fournisseur)

Le locataire s’engage irrévocablement à prendre en location l'/les équipement(s) ci-dessous, commandé(s) auprès du fournisseur ci-contre :

DÉSIGNATION DE L'/DES ÉQUIPEMENT(S) LOUÉ(S) :

QUANTITE TYPE MARQUE MODELE

Lieu d’utilisation de l'/des équipement(s) :

PRESTATIONS FACTURÉES POUR COMPTE : (article 10.c des conditions générales) € H.T.

CONDITIONS FINANCIÈRES :

DURÉE IRRÉVOCABLE : MOIS

PÉRIODICITÉ DES LOYERS : MENSUELLE TRIMESTRIELLE AUTRES :

TERME : À ECHOIR ECHU

OPTIONS FACULTATIVES :

Prestation de couverture dommages matériel : Reconnaissant avoir reçu un résumé, le locataire sollicite le bénéfice de la prestation de couverture dommages matériel ci-après : INDICIAL BLEU TOTAL

Assurance à la personne : Reconnaissant avoir reçu une notice d'information, le locataire demande à adhérer à : INDICIAL JAUNE TOTAL

La périodicité, le terme et les options facultatives peuvent être indifféremment indiqués ci-dessus ou édités ci-dessous. En cas de contradiction, seuls ceux édités ci-dessous prévalent. Le premier loyer sera exigible le jour du commencement de la location déterminé selon les conditions générales du contrat.

Caution(s) : (dénomination sociale ou nom, prénoms suivi s’il y a lieu du nom d’usage).

Loyers H.T. y compris option(s) choisie(s) et hors forfait

Nombre	Montant en €
	€
	€
	€
	€
	€
	€
	€

LG1463EL 010214 Page 1/3

GARANTIE DES DEPOTS DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : En application de l'article L312-4 du Code Monétaire et Financier et du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n° 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les informations recueillies dans le présent document ou ultérieurement ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales. Ces informations pourront toutefois être communiquées aux entreprises extérieures liées contractuellement au Bailleur pour la gestion et l'exécution du présent contrat, dans la stricte limite de leurs attributions respectives ainsi qu'aux seuls établissements de crédit soumis au secret professionnel bancaire en vertu des dispositions des articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier, liés au Bailleur en vue de la gestion de leurs financements. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès et de rectification (*) dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Vous pourrez recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles nous pouvons communiquer vos nom et adresse, sauf si vous nous avisez de votre souhait que ceux-ci ne soient pas communiqués (*).

Paraphes :

(*) Service Qualité - BNP PARIBAS Lease Group - 00/00 Xxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx

LOC BTIC INC GEN

CONDITIONS GENERALES

L’équipement objet du présent contrat peut être composé indifféremment de matériels, d’exemplaires de logiciels ou encore de matériels et d’exemplaires de logiciels. Les dispositions du présent contrat spécifiques à ces matériels et exemplaires de logiciels trouveront en conséquence à s’appliquer en fonction de la composition exacte de l’équipement effectivement loué. Par commodité de lecture, dans les articles suivants il sera utilisé le terme «logiciel(s)» pour désigner les exemplaires de logiciels précités, sauf à ce que le sens de la phrase ne conduise à devoir retenir une définition différente pour ce terme.

ART. 1 - COMMANDE : Le locataire certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis au bailleur pour la mise en place du présent contrat. Il reconnaît avoir choisi librement l’équipement qu'il désire louer, ainsi que son fournisseur, et avoir arrêté sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles et conditions de la commande qu’il a passé auprès de ce dernier et notamment le délai de livraison. Les loyers prévus au contrat pourront être révisés par le bailleur au moment de la prise d’effet du contrat, en cas d’évolution du taux de référence tel que défini dans les conditions générales entre le jour de l’accord de financement et le jour de la livraison.

ART. 2 - LIVRAISON - LOYERS : Le locataire prend livraison de l’équipement à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité. Le fait d'en prendre possession implique que le locataire reconnaît la conformité et le parfait état de cet équipement. Les frais relatifs au transport, à l'installation, à la mise en marche et à l'obtention des accessoires incombent au locataire. Le règlement peut intervenir après remise du procès-verbal de livraison-réception, ou de la facture définitive établie au nom du bailleur, sur laquelle le locataire doit porter la mention suivante datée et signée : " bon pour paiement, équipement accepté sans restriction, ni réserve, le ……. (date de livraison) ". La location

prend effet à compter de la date de livraison de l’équipement. Sauf stipulations particulières différentes, les loyers mentionnés aux conditions particulières sont déterminés pour une livraison le 1er du mois. En cas de livraison à une autre date, les loyers et la durée mentionnés aux conditions particulières débutent le 1er jour du mois (ou du trimestre civil, en cas de périodicité trimestrielle des loyers) qui suit la livraison de l’équipement. Entre la date de livraison et le 1er jour du mois (ou du trimestre tel que précité) qui suit la livraison de l’équipement le locataire est redevable d’un loyer d’utilisation qui restera définitivement acquis au bailleur. Ce loyer d’utilisation est calculé sur la base du montant du loyer stipulé aux conditions particulières au prorata du temps écoulé entre la date de livraison et le 1er jour du mois (ou du trimestre tel que précité) qui suit la livraison de l’équipement et sera dû sauf stipulations contraires en même temps que le premier loyer. Le bailleur peut considérer la commande et l’accord de location comme annulés à défaut de remise d’un des documents précités conforme dans les trois mois de la date de l’accord de location. Si le locataire refuse de prendre livraison de l’équipement ou si l’équipement n’a pas été mis à sa disposition par le fournisseur à la date convenue, il doit en informer le bailleur par courrier recommandé avec AR. S’il constate la non conformité ou le mauvais fonctionnement de l’équipement, il doit informer, sans délai, le fournisseur par courrier recommandé avec AR, énumérant la non conformité et le mauvais fonctionnement, et en adresser une copie au bailleur en précisant qu’il s’interdit de conserver l’équipement. Dans le cas de refus de prendre livraison de l’équipement, de défaut de mise à disposition par le fournisseur à la date convenue, ou si le bailleur invoque la péremption de la commande, le locataire fait son affaire de la restitution au bailleur de toutes sommes déjà versées (acomptes, prix de vente de l’équipement, ...), notamment au fournisseur, majorées des intérêts décomptés, depuis la date de règlement jusqu’à celle de son remboursement par le locataire, au taux de référence. Le locataire garantit par les présentes le bailleur de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées à cette occasion contre lui à raison des droits et recours du fournisseur et sera redevable, en outre, d’une indemnité fixée à 10 % du montant de la condamnation.

ART. 3 - INSTALLATION - PROPRIETE : Le locataire doit informer le bailleur du lieu d’installation de l’équipement. Il s’interdit de transporter l’équipement hors de France et doit obtenir l’autorisation du bailleur pour un déplacement dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Le locataire ne peut pas, sans l'accord écrit du bailleur, concéder ou donner en location tout ou partie de l’équipement, céder ou apporter le droit au contrat ou remettre tout ou partie de l’équipement à un tiers. Si le local dans lequel est installé l’équipement n'appartient pas au locataire, ce dernier doit notifier au propriétaire que l’équipement appartient au bailleur. De même le locataire est tenu de notifier aux créanciers nantis et hypothécaires qu'il n'est pas propriétaire de l’équipement objet du présent contrat, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard du bailleur et/ou du propriétaire des droits d'auteur des logiciels. Le locataire doit conserver l’équipement libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés. En cas d'atteinte directe ou indirecte par quiconque audit droit de propriété, le locataire doit en aviser immédiatement le bailleur, prendre à ses frais toutes mesures pour faire connaître ledit droit et faire cesser ladite atteinte, notamment, par obtention d'une mainlevée. Il est responsable de tout dommage qui peut résulter du défaut ou du retard de l'information du bailleur. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire aux caractéristiques notamment techniques de l’équipement, deviennent de plein droit et sans dédommagement, propriété du bailleur. A ce titre, le locataire doit veiller à préserver la même disponibilité des droits de propriété du bailleur concernant toutes pièces ou éléments de l’équipement qui viennent en remplacement de ceux existants.

ART. 4 - UTILISATION - ENTRETIEN : Le locataire assume l'entière responsabilité de l'usage fait de l’équipement loué et de sa mise en service muni des conditions des licences d'utilisation afférentes aux logiciels, documents, inscriptions et matériels requis par la réglementation en vigueur. D'une manière générale, le locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l'utilisation de l’équipement loué. Pendant toute la durée de la location, le locataire a également la charge de l'entretien de la maintenance et des réparations de l’équipement loué de manière à en assurer constamment le bon

état général et de fonctionnement. Il prend à sa charge tous les coûts qui peuvent résulter de l'obligation de mettre en conformité les équipements aux dites réglementations, que cette obligation incombe au bailleur ou au locataire. Le bailleur peut procéder ou faire procéder à toute inspection de l’équipement et vérification de son fonctionnement. Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du bailleur en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique de l’équipement, ainsi qu'en cas de non utilisation de l’équipement, pour quelque cause que ce soit. Il doit accomplir aux lieu et place du bailleur toute formalité imposée aux propriétaires ou aux utilisateurs de l’équipement, le bailleur lui donnant en tant que de besoin mandat à cet effet. Le locataire assure le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de l’équipement. Toute disposition contraire est inopposable au bailleur. Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits, taxes et redevances concernant l’équipement.

ART. 5 - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LICENCE D’UTILISATION :

En raison de la nature purement financière du contrat, le bailleur aura rempli l'ensemble de ses obligations nées du présent contrat en mettant à disposition l’équipement. Pour cela le bailleur détiendra les droits nécessaires sur le(les) matériel(s) et/ou le(les) logiciel(s) à la seule fin pour ce dernier de le(les) mettre à disposition du locataire dans les limites et conditions d’utilisation fixées dans le cadre de la(des) licence(s) dont le locataire a pris connaissance et qu’il a approuvé. Les loyers prévus au titre du présent contrat restent dus même en cas d’interdiction d’utilisation du(des) logiciel(s) en application de clauses de la licence et/ou de manquement à une de ces clauses. De façon générale en cas de contradiction, les dispositions du présent contrat prévalent, entre le locataire et le bailleur, sur celles qui régissent ou constituent la licence.

ART. 6 - GARANTIE DE L’EQUIPEMENT - RECOURS : Le bailleur a accompli l'essentiel de ses obligations en procédant à l’acquisition de l’équipement auprès du fournisseur choisi par le locataire ; Il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l’équipement loué ou de défaut de garanties, et plus particulièrement en cas de litige au titre de la propriété des logiciels notamment pour atteinte aux droits des tiers (contrefaçon d'un brevet, atteinte aux droits d'auteur, …), que ce soit pour obtenir des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat. En contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse, tous droits et action en garantie vis-à-vis du constructeur ou du fournisseur de l’équipement loué, notamment annulation de la commande, récupération des acomptes versés, mise en jeu des garanties légales et/ou conventionnelles pour lesquelles le bailleur lui donne en tant que de besoin mandat d'ester (à condition d'avoir été appelé à la cause). Si cette action aboutit à une résolution judiciaire de la vente, et/ou de la (des) licence(s) afférente(s) au(x) logiciel(s) objet du contrat, celui-ci est résilié à compter du jour où cette résolution sera devenue définitive. Le locataire est alors redevable, outre des loyers impayés à cette date, d'une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location actualisés au taux de référence, augmentée de la valeur estimée de l’équipement au terme de cette période, ou si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d'expert au jour de la résiliation. L'indemnité est exigible au jour de la résiliation. Le bailleur imputera au paiement de cette indemnité les sommes effectivement reçues du fournisseur de l’équipement en restitution du prix au titre de la résolution de la vente et/ou de la (des) licence(s) afférente(s) au(x) logiciel(s) et ce, dans la limite du montant de l'indemnité.

LOC BTIC INC GEN 020913 Page 2/3

ART. 0 - XXXXXXXXXX - XXXXXXXXX : Le locataire est gardien responsable de l’équipement qu'il détient. Dès sa mise à disposition et jusqu'à la restitution effective de celui-ci, et tant que l’équipement reste sous sa garde, le locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit ; il est responsable de tout dommage causé par l’équipement dans toutes circonstances. Il s'oblige en conséquence à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle du bailleur. Il s’engage de même à souscrire une (ou des) assurance(s) couvrant tous les risques de dommages ou de vol subis par les équipements loués avec une clause de délégation d'indemnités au profit du bailleur et une clause de renonciation aux recours contre ce dernier. Le locataire pourra prendre toutes assurances complémentaires qu'il pourrait juger utiles. A défaut d’avoir adressé dans les huit jours de la livraison de l’équipement la justification des assurances souscrites directement par ses soins ou d’avoir demandé à bénéficier de la prestation de couverture dommages matériel proposée par le bailleur, le locataire demande au bailleur le bénéfice de la prestation de couverture dommages matériel « Bleu Total » couvrant le risque de dommage, dont un résumé de la couverture est joint au dossier de financement qui lui est remis et disponible auprès du Service Qualité* auprès duquel il pourra également obtenir l’intégralité des Dispositions Générales et Particulières. S’il lui est accordé le bénéfice de cette couverture, le locataire en sera informé par tout moyen et il lui sera communiqué les conditions notamment financières. Le locataire pourra renoncer au bénéfice de celle-ci jusqu’au trentième jour suivant le règlement du premier loyer, par LRAR accompagnée de tout document attestant de la bonne couverture d’assurance dudit équipement, les sommes échues restant dues. Le locataire doit informer sans délai le bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de sinistre total ou de vol, couvert ou non par l'assurance, le contrat est résilié. Le locataire doit au bailleur une indemnisation pour la perte de l’équipement et pour l'interruption prématurée du contrat calculée et exigible à la date de résiliation. Le montant global de cette indemnisation est égal aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location actualisés au taux de référence, augmentée de la valeur estimée de l’équipement détruit ou volé au terme de cette période ou, si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d'expert au jour du sinistre. Les indemnités d'assurances, éventuellement perçues par le bailleur s'imputent en premier lieu sur l'indemnisation de la perte de l’équipement et ensuite sur l'indemnisation de l'interruption prématurée. Pour un sinistre partiel, en cas d'insuffisance de l'indemnité reçue de la compagnie d'assurances, le locataire est tenu de parfaire la remise en état complète de l’équipement à ses frais.

Paraphes :

ART. 8 - RESILIATION : Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants :

- non respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat ;

- modification de la situation du locataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale ;

- modification concernant l’équipement loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation de l’équipement loué (apport en société, fusion absorption, scission, ...), ou perte ou diminution des garanties fournies.

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. Si le contrat est résilié pour l'un des motifs visés au présent article, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire aux présentes, le bailleur ou l'une des sociétés de son groupe (art. 145 du C. G. I.) sont, si le bailleur y a convenance, résiliés de plein droit.

ART. 9 - FIN DE CONTRAT - RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT :

9.1. FIN DE CONTRAT : Sous condition de l'exécution préalable des engagements résultant du présent contrat ou de tout autre engagement conclu entre le locataire et le bailleur, la location se proroge par tacite reconduction par période de 12 mois sauf notification au locataire du terme du contrat. Sauf convention contraire, le loyer unitaire hors taxes de reconduction sera égal à la somme des loyers hors taxes prévus au cours de la période irrévocable, divisée par le nombre de loyers également prévus au cours de cette période. Les autres conditions en vigueur à la fin de la durée irrévocable restent inchangées (et notamment la périodicité des loyers et les éventuelles Assurances souscrites dont les effets perdurent dans les conditions prévues de la police d’assurance). Dans l'éventualité où le bailleur vend l’équipement à un acheteur, le présent contrat lui est simultanément délégué. Toutefois, le bailleur pourra facturer, pour le compte de l'acheteur, les loyers de reconduction. Le Locataire pourra mettre fin au contrat de location, pour effet au terme de la durée irrévocable ou de la période de reconduction, en notifiant sa décision au bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu 3 mois au moins avant le terme concerné.

9.2. RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT : Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire ou ses ayants droits sont tenus de restituer l’équipement en bon état général, de fonctionnement et d'entretien au bailleur et à l'endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au locataire. L’équipement doit être restitué avec toutes ses pièces et accessoires indispensables à son bon fonctionnement, muni de ses papiers, de son carnet d'entretien, ainsi que de toute la documentation afférente aux logiciels ; le locataire doit veiller à ce qu’au jour de la restitution tous mots de passe, logos, données personnelles et professionnelles soient enlevés. La restitution de l'équipement informatique implique que le locataire s'engage à ne plus utiliser les logiciels et détruise et/ou efface de ses bibliothèques ou de ses dispositifs de stockage informatique toutes les copies des logiciels autorisées. Le bailleur se réserve de déléguer toute personne susceptible de prendre possession de l’équipement en ses lieu et place et avec les mêmes droits notamment quant à l'état de l’équipement et aux frais d’audit et de remise en état éventuellement nécessaires qui seraient à la charge du locataire. En cas de retard de restitution excédant huit jours le locataire est redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire est dans l'incapacité de restituer l’équipement à l’expiration du contrat, il est redevable d'une indemnité correspondant au montant de la valeur estimée de l’équipement en état d'entretien normal à la date des événements engendrant l'obligation de restitution, ou si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d'expert, majoré de 10 %. Cette indemnité est exigible à la date de l’événement engendrant l’obligation de restitution.

ART. 10 - AUTRES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT : a)Toute période

de location commencée est intégralement due. b) Sauf disposition contraire, le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, notamment loyers, taxes, indemnités de résiliation, s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire au jour d’échéance ou en cas d’impossibilité au jour ouvré précédent. Le locataire, par dérogation à la règle de pré-notification de quatorze jours, déclare que le délai de pré-notification des prélèvements par le bailleur est fixé à deux jours avant la date d’échéance du prélèvement. Le mandat donné par le locataire sera utilisable pour tous les contrats conclus avec celui-ci et aux termes desquels le locataire donne autorisation de paiement en utilisant ledit mandat. c) Par commodité de gestion, des sommes dues au titre d'assurances et/ou de prestations peuvent être facturées en même temps que les loyers afférents au présent contrat, en vertu d'un mandat donné au bailleur de facturer et percevoir lesdites sommes concomitamment à l'émission de ses propres factures et/ou la perception de ses propres loyers, jusqu'à l'expiration dudit contrat ou sa résiliation anticipée éventuelle. Les modifications qui interviendraient dans ces contrats de prestations de service ne sont pas opposables au bailleur qui de

toute façon reste étranger au contenu de ceux-ci et n'en garantit pas l'exécution. Tout droit à remboursement pour le locataire au titre de prestations non effectuées ou non satisfaisantes demeure de la seule responsabilité du prestataire. La révocation du mandat de recouvrer les redevances peut être opérée à tout moment par un prestataire ou bien dénoncée par le bailleur, à sa convenance, et notamment en cas de contestation quelconque ou d'incident de paiement. Toute prestation supplémentaire non prévue dans un contrat initial ou venant en sus au titre d'un dépassement de l'utilisation prévue ou forfaitaire par exemple, peut-être facturée indifféremment par le prestataire ou le bailleur pour compte. Le locataire reconnaît l'indépendance du contrat de location et des assurances ou prestations facturées pour compte. Le locataire s'interdit en conséquence de suspendre ou refuser le paiement des loyers du fait d'un quelconque litige au titre desdites assurances ou prestations. Les sommes versées par le locataire sont considérées comme étant perçues pour compte sous réserve du parfait paiement préalable des loyers échus. d) Sauf stipulation contraire, le contrat est assorti d’un forfait services pour la durée du contrat. Celui-ci inclut la fourniture forfaitaire des prestations décrites, au titre de ce forfait, dans les opérations en vigueur applicables à la clientèle disponibles dans les agences et auprès du Service Qualité (*). Le locataire peut demander la cessation de cette prestation par lettre (*) dont il se ménagera la preuve de la bonne réception, sous réserve d’un préavis de trente jours. Les frais notamment de dossier, de publicité ou de prise de garantie, d’information des cautions ainsi que tout acte de gestion non compris dans le forfait précité ou exécuté ultérieurement à la cessation dudit forfait donneront lieu à une facturation aux conditions appliquées aux opérations avec la clientèle en vigueur précitées. Tout acte de gestion et notamment tout changement, toute modification au présent contrat du type changement de domiciliation bancaire, d’adresse en cours, modification de la date de prélèvement, ... doit être demandé au moins un mois à l’avance. e) Le présent contrat étant conclu avec le bailleur ou à son ordre, celui-ci pourra transmettre à toute société ou personne physique par simple endos avec dispense de notification, le présent contrat, les droits et garanties y afférents notamment la propriété du bien. En cas de cession de créances, nées au titre du présent contrat, à un fonds commun de créances conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le transfert des sûretés garantissant chaque créance, y compris, le cas échéant, le bénéfice des assurances, est réalisé de plein droit au profit dudit fonds, conformément aux dispositions de l'article L 214-43 du Code Monétaire et Financier. Par ailleurs la charge du recouvrement des créances ainsi cédées est transférée selon les dispositions prévues à l'article L 214-46 du code précité et des textes subséquents. f) Les parties acceptent comme moyens de preuve du présent contrat et des documents annexes, les rapports informatisés ou autres (microfilmage...), ce qui dispense de la production des originaux sur papier. g) Sauf dispositions particulières, toute somme indiquée au contrat est exprimée H.T. et sera majorée des taxes en vigueur éventuellement applicables. h) A compter de la date de son exigibilité et jusqu'à celle de son règlement effectif, toute somme due par le locataire (remboursement d'acompte, loyer, indemnité de résiliation, ...) produit de plein droit un intérêt moratoire au double du taux de référence, sans pouvoir être inférieur au minimum légal (actuellement de trois fois le taux d’intérêt légal). Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. Tout retard de paiement entraîne également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du locataire de 40 EUR. i) En cas d'impayé de quelque ordre qu'il soit et par dérogation aux articles 1253 et 1256 du Code Civil, le bailleur peut utiliser toutes sommes versées ou reçues du locataire et/ou d'un tiers, pour régler l'impayé en commençant par le plus ancien au titre du présent contrat ou de tout autre contrat intervenu entre le bailleur et le locataire. j) Qu'il résilie ou non le contrat, le bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10 % des sommes échues impayées. k) Tous les frais et taxes résultant des présentes sont à la charge du locataire qui s'oblige expressément à les rembourser. l) Si un dépôt de garantie est prévu au contrat, il est constitué en gage - espèces et est restitué si le locataire a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du bailleur. Il est versé au plus tard à la livraison de l’équipement. Le bailleur a à tout moment le droit de prélever sur son montant les sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit, sans que le locataire puisse toutefois se prévaloir d'une compensation quelconque entre le dépôt et les versements qu'il a à effectuer. m) Le taux de référence utilisé dans les différents articles notamment des conditions générales est la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l'Euribor 12 mois et du Swap 5 ans (Euribor 12 mois : Taux Interbancaire Offert en Euro publié quotidiennement par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne et Swap 5 : Le taux SWAP 5 ans contre Euribor 6 mois est publié quotidiennement par REUTERS (page ISDAFIX) à 11 heures (Heure de Francfort) et correspond à la moyenne des cotations fournies par un panel de grandes banques).

ART. 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Le bailleur et le locataire contractant en qualité de commerçant attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, au tribunal de commerce de Marseille, ou au choix du bailleur au tribunal de commerce de Paris. Pour les locataires non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l'exécution des présentes est de la compétence du tribunal de commerce du domicile du défendeur, conformément aux conditions de l'art. 42 du Nouveau Code de Procédure Civile. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites. En cas de dates de signature, apposées sur le présent contrat, par le locataire et le bailleur, différentes, le présent contrat est réputé conclu à la plus récente des deux dates. Si aucune date de signature ne figure sur le contrat, la date de conclusion du présent contrat est réputée être la date de livraison.

Le bailleur, signé le :

(Date et signature)

Le locataire :

(Date, cachet social et signature)

LOC BTIC INC GEN 020913 Page 3/3

(*) Service Qualité - BNP Paribas Lease Group - 00/00, xxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx

XXXXX XXX XXXXXXXXXX :

CONTRAT DE LOCATION N° de Contrat :

LE LOCATAIRE :

Dénomination sociale ou Nom, Prénoms

N° Siret

Nom de jeune fille

Né(e) le

Adresse

(Dépt.)

Code Postal

Ville

Tél. :

Il est établi un contrat de location aux conditions générales et aux conditions particulières ci-après :

CONDITIONS PARTICULIERES

LE FOURNISSEUR :

(Nom et adresse du fournisseur)

Le locataire s’engage irrévocablement à prendre en location l'/les équipement(s) ci-dessous, commandé(s) auprès du fournisseur ci-contre :

DÉSIGNATION DE L'/DES ÉQUIPEMENT(S) LOUÉ(S) :

QUANTITE TYPE MARQUE MODELE

Lieu d’utilisation de l'/des équipement(s) :

PRESTATIONS FACTURÉES POUR COMPTE : (article 10.c des conditions générales) € H.T.

CONDITIONS FINANCIÈRES :

DURÉE IRRÉVOCABLE : MOIS

PÉRIODICITÉ DES LOYERS : MENSUELLE TRIMESTRIELLE AUTRES :

TERME : À ECHOIR ECHU

OPTIONS FACULTATIVES :

Assurance à la personne : Reconnaissant avoir reçu une notice d'information, le locataire demande à adhérer à : INDICIAL JAUNE TOTAL

Caution(s) : (dénomination sociale ou nom, prénoms suivi s’il y a lieu du nom d’usage).

Loyers H.T. y compris option(s) choisie(s) et hors forfait

Nombre	Montant en €
	€
	€
	€
	€
	€
	€
	€

LG1463EL 010214 Page 1/3

Paraphes :

(*) Service Qualité - BNP PARIBAS Lease Group - 00/00 Xxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx

LOC BTIC INC GEN

CONDITIONS GENERALES

ART. 5 - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LICENCE D’UTILISATION :

LOC BTIC INC GEN 020913 Page 2/3

Paraphes :

- non respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat ;

ART. 9 - FIN DE CONTRAT - RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT :

ART. 10 - AUTRES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT : a)Toute période

Le bailleur, signé le :

(Date et signature)

Le locataire :

(Date, cachet social et signature)

LOC BTIC INC GEN 020913 Page 3/3

(*) Service Qualité - BNP Paribas Lease Group - 00/00, xxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx

Xx xx Xxxxxxx :

Nature

Marque

Descriptif : Quantité Modèle/Type

FOURNISSEUR :

Dossier transmis par

B - LOCATAIRE :

Dénomination sociale ou Nom, Prénoms N° SIRET

Forme juridique ou nom de jeune fille Capital ou date

Adresse / Siège social

et lieu de naissance

Code Postal

Ville Tél.

Adresse e-mail

A - ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL :

PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON-RÉCEPTION DE L’ÉQUIPEMENT

Etant rappelé que le bailleur a consenti un contrat de location portant sur l'équipement décrit en A :

Le fournisseur déclare avoir livré ce jour, l'équipement désigné ci-dessus et certifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur notamment à la sécurité, l'hygiène et l'environnement et dans le respect des droits conférés par le propriétaire des droits d'auteurs ;

Le locataire désigné en B, après avoir procédé aux vérifications d'usage, déclare avoir réceptionné ce jour, sans aucune réserve, ledit équipement en bon état de marche, sans vice ni défaut apparent et conforme à la commande passée à cet effet et aux spécifications prévues.

En conséquence, le locataire déclare accepter l'équipement tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du bailleur qui en devient de ce fait propriétaire. Le locataire s'interdit toute contestation ultérieure, et assume dès lors toutes les obligations et risques inhérents à sa détention et à son utilisation.

Ce procès-verbal doit être signé par le fournisseur et le locataire et renvoyé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison de l'équipement avec l'attestation d'assurance régularisée.

SIGNATURE ET CACHET DU LOCATAIRE

PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON-RÉCEPTION DE L’ÉQUIPEMENT

LG1305EL 140113

Fait à ,le

SIGNATURE ET CACHET DU FOURNISSEUR

REFERENCE UNIQUE DU MANDAT

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Référence contrat/convention/client :

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les champs marqués sont obligatoires (*) _ Ne compléter que les champs incorrects ou manquants.

1- Données débiteur

NOM_PRENOM/ RAISON SOCIALE*

ADRESSE *

CODE POSTAL* VILLE *

PAYS*

E-mail

2 - Informations coordonnées bancaires

XXXXXXXXXXX DE VOTRE COMPTE- IBAN*

BIC - SWIFT - CODE INTERNATIONAL D'IDENTIFICATIONS DE VOTRE BANQUE*

Siren / Siret

3 - Information Créancier

BNP PARIBAS LEASE GROUP ICS / SCI : FR17ZZZ100196

00-00, xxx Xxxxx

00000 XXXXXXX Xxxxx XXXXXX

4 - Information type de paiement

✖

Type de paiement Paiement récurrent / répétitif

Paiement ponctuel

5 - Signature(s)

Signé à

Date *

Signature(s)*

LG1419EG 010214

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA (Joindre un R.I.B.)

PRESTATION DE COUVERTURE D’ASSURANCE : RESUME DES GARANTIES – INDICIAL BLEU TOTAL

Avertissement : BNP PARIBAS LEASE GROUP vous présente ci-dessous un résumé des garanties souscrites pour compte commun. Le présent contrat ne couvre pas les responsabilités civiles liées au matériel financé (RC Entreprise, RC Automobile…). Le bénéficiaire du contrat de financement devra souscrire séparément ces assurances.

1. DEFINITIONS

Assuré : le Souscripteur, en sa qualité de propriétaire du matériel financé, ainsi que toute(s) personne(s) pour le compte de laquelle (desquelles) BNP PARIBAS LEASE GROUP a souscrit.

Souscripteur : BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant tant pour son compte que pour celui de ses entités françaises.

Contrat de financement : tout contrat de crédit, de crédit-bail, de location avec ou sans option d’achat, de location longue durée, conclu en France par un crédit-preneur avec le Souscripteur pour l’acquisition d’un Matériel assuré.

Matériel assuré : le(s) bien(s) mobilier(s) désigné(s) dans le Contrat de financement, neuf(s) ou mis en service depuis moins de 24 mois, ainsi que les matériels reconditionnés par le constructeur, bénéficiant

- En cas de sinistre partiel :

Au montant des Frais de réparation (1) nécessaires à la remise en état du Matériel assuré.

- En cas de sinistre total :

- le montant du capital restant dû ou de l’indemnité de résiliation prévu dans le cadre du Contrat de financement (augmenté le cas échéant de l’apport personnel ou du premier loyer majoré, pour autant que l’assiette de prime corresponde à 100 % de la valeur du Matériel assuré) au jour du Sinistre.

- ou pour les seuls contrats de crédit, crédit bail, location avec option d’achat la Valeur de remplacement (1) à neuf du Matériel assuré au jour du Sinistre, Vétusté et Valeur de sauvetage déduite, ( si elle est plus importante que celle définie au paragraphe précédent ).

Le montant pris en compte ci-dessus pour l'indemnisation des Dommages matériels sera majoré des frais supplémentaires (1) définis à l'article 2.2

2.2) Garanties des frais supplémentaires suite à Dommages matériels :

En sus du remboursement des Frais de réparation ou de remplacement du Matériel assuré sinistré, est pris en charge le remboursement des frais désignés ci-après exposés consécutivement à un Sinistre :

du label « standard neuf ». -

Equipement informatique : Matériel d’exploitation, logiciel(s)/progiciel(s) désigné(s) dans le Contrat de - financement, neuf(s) ou mis en service depuis moins de 24 mois, ainsi que les matériels reconditionnés par le constructeur, bénéficiant du label « standard neuf ». -

Dommage matériel : toute détérioration, altération, destruction accidentelle ou Vol du Matériel -

assuré. -

Frais supplémentaires d’exploitation : les frais de location d’un matériel identique ou de même fonction, plus les frais accessoires, engagés par l’Assuré (ou pour son compte) en accord avec l’Assureur

pour continuer à exercer son activité professionnelle, pendant la période nécessaire, à dire d’expert, à la - réparation du Matériel assuré ou avant son remplacement par un matériel identique par un nouveau Contrat de financement sans pouvoir dépasser la limite définie ci-après.

Frais de réparation : coût de la remise en état du Matériel assuré comprenant la valeur des pièces de -

les frais d'emballage, de transport, d'installation et d'essais,

les frais de déblaiement, de déplacement et de replacement, à concurrence de 10 de la valeur d'achat du

Matériel assuré sinistré.

les frais de retirement de l'eau, à concurrence de 10 de la valeur d'achat du Matériel assuré sinistré,

les frais de transport à grande vitesse, de déplacement de personnel,

les Frais supplémentaires d’exploitation, dans la limite de ceux engagés dans les 60 jours du Sinistre, à concurrence de 50 % de la valeur d'achat du Matériel assuré sinistré, avec un maximum de

15.250 Euros,

si les Frais supplémentaires d’exploitation précités n’ont pu être mis en œuvre, la perte de loyers/perte d'échéances, au-delà d'une franchise de 7 jours, dans la limite d'une période maximale de 6 mois à compter du Sinistre,

les frais et honoraires d’expert choisi par le Souscripteur (selon barème indiqué au contrat d'assurance).

rechange, les frais de main d’œuvre, de transport, de démontage, remontage et les frais de douane éventuels.

Perte de loyers/perte d’échéances : le montant des loyers ou des échéances dû au Souscripteur dans le cadre du Contrat de financement, pendant la période nécessaire, à dire d’expert, à la

réparation ou au remplacement du Matériel assuré sans pouvoir dépasser la limite définie ci-après.

Si le financement porte sur de l’Equipement informatique, sont également garantis, dans la limite de 40 % de la base locative et avec un maximum de 15.250 Euros, les frais :

- de duplication des Médias (A L'EXCLUSION DES MEDIAS DONT LES DOCUMENTS ET/OU LES DONNEES DE BASE NECESSAIRES A LEUR DUPLICATION N'EXISTENT PAS OU ONT DISPARU),

Valeur de remplacement à neuf : valeur d’achat, au jour du Sinistre, d’un équipement neuf identique à -

de réinstallation de logiciel/progiciel,

celui assuré ou, s’il n’est plus disponible, d’un équipement neuf possédant au moins les mêmes fonctions dans la même gamme et si possible dans la même marque ou dans une marque de même standing, dans la limite de 100 % de la base locative majorée des frais de transport, montage, emballage, voire, s’il y a lieu, des droits de douane et taxes.

Valeur de sauvetage : la valeur, au jour et au lieu du Sinistre, des débris et des pièces encore utilisables d’une manière quelconque.

Vétusté : abattement de valeur exprimé en pourcentage pour tenir compte de l’usage, de l’âge ou de la dépréciation due à l’obsolescence fixée, par an, à 7 % de la valeur d’achat du Matériel assuré, appliqué depuis la date de première mise en service du Matériel assuré, sans pouvoir excéder 50 %. Concernant les matériels informatiques, il ne sera fait application d’aucune vétusté dès lors que, suite à un Sinistre total, le Matériel assuré est remplacé par un matériel identique ou possédant les mêmes caractéristiques, dont la Valeur de remplacement à neuf est inférieure à la valeur d’achat de l’équipement sinistré. En ce qui concerne les endoscopes, sondes et capteurs à usage médical et/ou vétérinaire, il sera fait application d’un coefficient de vétusté de 15 % par année commencée, au- delà de la première année. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article 7 ci-après.

Médias : les biens suivants porteurs d’information : fichiers et programmes informatiques, ainsi que les dossiers d’étude et d’analyse s’y rapportant.

Sinistre : la survenance d’un Dommage matériel non exclu atteignant le Matériel assuré. Il y a Sinistre total en cas de Vol ou lorsque le montant des Frais de réparation est supérieur soit à la Valeur de remplacement à neuf du Matériel assuré vétusté déduite, soit au montant de l’indemnité de résiliation prévue par le contrat de financement. Il y a Sinistre partiel dans les autres cas de Sinistres.

Vol : toute soustraction frauduleuse du Matériel assuré, sauf disposition contraire prévue ci-après.

2. OBJET DES GARANTIES :

SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS CI-APRES, CES GARANTIES SE DEFINISSENT COMME SUIT :

2.1) Garanties des Dommages aux matériels et pertes financières :

Remboursement des Frais de réparation ou de remplacement du Matériel assuré lorsqu'il subit un

Sinistre, y compris :

- en cours de transport par voie terrestre,

- en cours de chargement, de déchargement ou de manutention,

- en cours de montages et d'essais effectués dans les locaux du crédit-preneur et nécessités par des travaux de réparation ou d'entretien,

étant précisé, lorsque le Sinistre est un Vol, que le remboursement est acquis dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.

Sous réserve des exclusions ci-après, et sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles

5 et 6 ci-dessous, et dans la limite de l’engagement maximum prévu à l’article 3 de la présente notice, l’assureur garantit à l’assuré, à la suite d’un sinistre total affectant le matériel assuré, une indemnité calculée de la façon suivante :

Etant précisé que si le financement ne porte que sur des logiciels/progiciels, les garanties frais de duplications des Médias

et/ou de réinstallation interviennent dans les seuls cas suivants :

- dommages ou vol des matériels d’exploitation des logiciels/progiciels,

- vandalisme/sabotage du fait d’un tiers ou d’un employé de l’entreprise. Il sera fait application de la franchise suivante :

- 8 % des frais engagés avec un minimum de 500 Euros et un maximum de 3.500 Euros.

La garantie prévue au paragraphe ci-dessus s’applique aux frais engagés dans le délai de 2 ans maximum à compter du Sinistre.

3. MODALITES DE L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE ET MONTANT DE L'ENGAGEMENT MAXIMUM DE L'ASSUREUR :

Il est par ailleurs précisé, quelle que soit la situation selon laquelle sera fixée l'indemnité due au titre de la présente garantie, que l'Assureur et le bénéficiaire du contrat de financement conviennent que le montant de cette indemnité sera versé au Souscripteur.

L’engagement maximum de l’Assureur par Sinistre et par site est fixé à 1.523.000 Euros.

4. FRANCHISES:

Sans préjudice de l'application de franchises qui seraient éventuellement supérieures prévues en vertu du régime d'indemnisation des dommages relevant des catastrophes naturelles, il est déduit du montant d'indemnisation défini selon les modalités de l’article 3 ci-dessus, une franchise par Sinistre fixée à :

Pour les Sinistres autres que le Vol :

Pour les Matériels de mesures topographiques :

- 20% du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 1000 Euros . Pour les Matériels assurés de travaux publics dont la valeur d’achat est > 35.000 Euros :

- 8 % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 1.000 Euros et un maximum de 5.000 Euros Pour les autres Matériels assurés (y/c travaux publics) dont la valeur d’achat est > à 15.000 Euros :

- 8 % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 500 Euros et un maximum de 3.500 Euros. Pour les autres Matériels assurés (y/c travaux publics) dont la valeur d’achat est < à 15.000 Euros :

- 8 % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 150 Euros et un maximum de 1.200 Euros.

Pour le Vol :

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous :

Pour les Matériels de mesures topographiques :

- 20 % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 1000 Euros.

Cette franchise est portée à 50 % % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 1000 Euros pour

les vols en plein air, sauf s'il est démontré l'utilisation de tout système d'ancrage ou d'attache (tel que chaîne,

Page 1/2

Quelles que soient les garanties concernées, le montant pris en compte pour l'indemnisation de la réparation des Dommages matériels sera égal :

câbles...)

244710_v4/GGAB

LG1916EA 190911

Pour les autres matériels assurés :

- 8 % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 750 Euros et un maximum de

5.000 Euros, sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues à l’article 6 pour le Vol

de Matériel assuré en cours de transport terrestre.

- 4 % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 400 Euros et un maximum de

2.500 Euros, sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues à l’article 6 pour le Vol de Matériel assuré en cours de transport terrestre pour les véhicules automoteurs équipés d’un système de localisation – GPS... - (intégré lors de l’acquisition à la valeur du matériel objet du financement).

5. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ENGINS AUTOMOTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE MANUTENTION OU DE CHANTIER :

SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE FINANCEMENT S'ENGAGE A :

- RESPECTER ET FAIRE RESPECTER LES TEXTES EN VIGUEUR REGLEMENTANT L'UTILISATION DES MATERIELS DE CHANTIER ET NOTAMMENT L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE LEVAGE MUS MECANIQUEMENT,

- TENIR COMPTE DE TOUTES OBSERVATIONS FAITES PAR UN ORGANISME DE CONTROLE EN REMEDIANT DANS LES PLUS BREFS DELAIS AUX DEFAUTS SIGNALES,

- PRENDRE TOUTES MESURES, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, CONCERNANT L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CES APPAREILS,

- TENIR A LA DISPOSITION DE L’ASSUREUR LES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES ORGANISMES DE CONTROLE.

6. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’APPLICATION DES GARANTIES VOL

- Pour les Véhicules Automoteurs assurés et leurs accessoires, tels que godets... (pour autant que lesdits accessoires fassent l’objet du financement), la garantie Vol est acquise quelles que soient les circonstances du Vol pour autant qu'il ne soit pas commis en cours de transport; ce cas étant soumis aux dispositions ci-après.

- Pour les autres Matériels assurés, la garantie Vol est acquise à l'Assuré en cas de Vol commis dans

l'une des circonstances suivantes : effraction extérieure des bâtiments renfermant les biens, escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine dans les locaux, Vol avec violence.

- Pour les Matériels assurés en cours de Transport terrestre, la garantie Vol d'un Matériel assuré se trouvant dans un véhicule routier laissé en stationnement, n'est acquise à l'Assuré QUE SI LES TROIS CONDITIONS CI-DESSOUS ONT ETE RESPECTEES SIMULTANEMENT :

- le véhicule routier était équipé d'un dispositif antivol agréé par les assureurs et installé par un professionnel conformément aux instructions du fabricant ;

- pendant l'absence du chauffeur, si brève soit-elle, et quel que soit le lieu du stationnement, le dispositif antivol était activé et les portes et portières du véhicule routier étaient fermées à clé, les glaces entièrement levées et tous autres accès verrouillés ;

- pour un stationnement d'une durée supérieure à 90 minutes, le véhicule routier faisait en outre l'objet d'un gardiennage permanent ou, à défaut, était remisé dans un endroit clos et de surcroît fermé à clé ou verrouillé.

Quand les conditions fixées dans le présent paragraphe sont respectées, le règlement de l'indemnité due est effectué en application des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 ci- dessus, étant précisé qu'il est appliqué une franchise supplémentaire égale à 20 % du montant qui serait à régler du fait de la seule application des modalités prévues aux article 2, 3 et 4 ci-dessus. Cette franchise supplémentaire est toutefois réduite à 10 % lorsque le véhicule routier faisait l'objet d'un gardiennage permanent ou, à défaut, était remisé dans un endroit clos et de surcroît fermé à clé ou verrouillé.

Le montant de la franchise supplémentaire ne peut en aucun cas excéder 8.000 Euros par Sinistre.

Pour l'application de cette clause, on entend par véhicule routier tout véhicule ou attelage automobiles, remorque ou semi-remorque même dételée.

7. EXCLUSIONS DE GARANTIE

SONT EXCLUS DES GARANTIES, LES SINISTRES RESULTANT DE :

• FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE (OU AVEC SA COMPLICITE) OU DE LA PART OU AVEC LA COMPLICITE DE SES ADMINISTRATEURS OU SES REPRESENTANTS LEGAUX ;

• GUERRE CIVILE OU ETRANGERE. POUR LA GUERRE ETRANGERE, IL APPARTIENT A L'ASSURE DE PROUVER QUE LE SINISTRE RESULTE D'UN FAIT AUTRE QUE CELUI DE LA GUERRE ETRANGERE ;

• DOMMAGES OU AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS, TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF ;

• LES INONDATIONS EN HOLLANDE ;

• LES RISQUES EXTRAORDINAIRES RELEVANT DU CONSORCIO DE COMPENSACION DE SEGUROS EN ESPAGNE ;

• BRIS D’ENDOSCOPES, DE SONDES ET/OU DE CAPTEURS UTILISES EN MEDECINE HUMAINE OU

VETERINAIRE, sauf s’ils résultent de dommages garantis atteignant d’autres parties du matériel assuré. En ce qui concerne les sondes et capteurs, la garantie Bris reste toutefois acquise dans la limite d’une sonde ou d’un capteur par équipement assuré pendant la durée du financement.

• EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE PUBLIQUE ;

• USURE, DETERIORATION OU DEPRECIATION NORMALE ET PROGRESSIVE DU MATERIEL ASSURE ;

• L'ABSENCE DE REMPLACEMENT DE PIECES ET OUTILS, ORGANES OU PARTIES DU MATERIEL ASSURE, NECESSITANT DE PAR LEUR FONCTION UN REMPLACEMENT PERIODIQUE ;

Page 2/2

• DEFAUT AFFECTANT LE MATERIEL ASSURE, EXISTANT AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ADHESION ET CONNU DE L'ASSURE OU DE SES ADMINISTRATEURS OU SES REPRESENTANTS LEGAUX ;

• DOMMAGES DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE, EN VERTU D'UN CONTRAT OU DE LA LOI, PAR LE CONSTRUCTEUR, LE FOURNISSEUR, LE REPARATEUR, TOUTE SOCIETE DE MAINTENANCE OU D'ENTRETIEN, OU LE MONTEUR, DU MATERIEL ASSURE, étant précisé que si ces personnes contestent leur responsabilité, l’assureur prend alors ces dommages en charge et exerce lui-même le recours contre elles ;

• D'UNE ERREUR D'UTILISATION DU MATERIEL ASSURE OU D'UNE EXPLOITATION DE CELUI-CI NON CONFORME AUX NORMES DES FABRICANTS, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU MATERIEL ASSURE ;

• DISPARITION INEXPLIQUEE ;

• D'ACTES DE TERRORISME OU D'ATTENTATS SURVENANT EN DEHORS DE LA FRANCE ;

• DOMMAGES ATTEIGNANT LES BIENS EN COURS DE TRANSPORT. Toutefois, sans préjudice de l'application des autres exclusions, demeurent garantis les dommages affectant le Matériel assuré en cours de transport terrestre ;

• DU COUT DE REMPLACEMENT ET/OU DE REPARATION DES LOGICIELS ET/OU PROGICIELS.

ENFIN, SONT EXCLUES DES GARANTIES LES DEPENSES CORRESPONDANT A TOUTE MODIFICATION OU AMELIORATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL ASSURE.

8. TERRITORIALITE

Les garanties produisent leurs effets pour des Sinistres survenant en France, dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Xxxxxxxx, Xxxxxxx, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume- Uni, Suède ainsi que, enfin, dans les territoires des états suivants : Saint-Siège, Saint Marin, Monaco, Suisse, Andorre.

9. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

DES CONNAISSANCE DU SINISTRE, L'ASSURE DOIT :

• DECLARER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE SINISTRE au Service Assurances Sinistres de BNP PARIBAS Leasing Solutions au N° 01 41 97 22 22.

• S'ABSTENIR DE PROCEDER A TOUTE REPARATION SANS L'ACCORD PREALABLE DE L’ASSUREUR, sauf cas de force majeure.

• PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES A LA CONSTATATION DES DOMMAGES, EN CONSERVANT NOTAMMENT LES PIECES ENDOMMAGEES OU A REMPLACER.

• En cas de Vol du Matériel assuré :

- FAIRE UN DEPOT DE PLAINTE AUPRES DES AUTORITES DE POLICE COMPETENTES AU PLUS TARD DANS LES 48 HEURES DU VOL ;

- SI LE MATERIEL ASSURE EST RETROUVE : FORMULER TOUTES RESERVES SUR SON ETAT ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS EN VOTRE POUVOIR POUR LIMITER OU REDUIRE LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE MATERIEL ASSURE.

• En cas d'actes de Dommage matériels résultant de dégradations volontaires :

- FAIRE UN DEPOT DE PLAINTE AUPRES DES AUTORITES DE POLICE COMPETENTES AU PLUS TARD DANS LES 48 HEURES DE LA CONSTATATION DU DOMMAGE.

• Dans tous les autres cas :

- FORMULER TOUTES RESERVES SUR L'ETAT DU MATERIEL ASSURE ET SUR LA DETERMINATION DES EVENTUELLES RESPONSABILITES,

- SI BESOIN EST, FAIRE CONSTATER LES DOMMAGES PAR UN EXPERT OU PAR UN HUISSIER,

- PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS EN VOTRE POUVOIR POUR LIMITER OU REDUIRE LES CONSEQUENCES DES EVENTUELS DOMMAGES SUBIS PAR LE MATERIEL ASSURE.

10. EXPERTISE

L’assureur se réserve le droit de missionner un expert pour apprécier les circonstances du Sinistre et procéder à l'évaluation du montant des dommages.

11. SUBROGATION

Conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée, dans les droits et actions de l'Assuré contre le (ou les) tiers responsable(s) du Sinistre.

12. PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances).

(1) HT ou TTC selon le régime d’imposition applicable au titulaire du contrat de financement.

Document Metadata

Table of Contents

CONTRAT DE LOCATION N° de Contrat :

Document Metadata