CONTRAT D’ABONNEMENT USAGER (STANDARD)

CONTRAT D’ABONNEMENT USAGER (STANDARD)

IDENTIFICATION DES PARTIES :

- CREDITINFO CHECKS :

Société anonyme (SA) au Capital de 15.000.000 DHS, dont le siège social est au N° 2 Lotissement Mandarona Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 0xx xxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 394001 et dûment représenté par Monsieur Xxxxxxxxxxx ABOUCHIKHI, agissant en sa qualité de Président du Conseil d’Administration.

- Informations Usager :

Ci-après désigné « CREDITINFO CHECKS ».

(*) Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires

Raison sociale/Dénomination (*) : …………………………………………………………………….………………….……………………………………………….……………………………………………….…….

RC (si Société) : ……………………………………………………………..….….……………. ICE (*) : …………………..……………………………………….………………….………..………………………………..

Ville (*) : …………………………………………………………………………………………………....……………………….. Téléphone Fixe (*) …………………………………………………………………………

Adresse siège social (*) : …………………………………………..………………………...…………………………………………………………………………………………..…………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..… Code Postale (*) :…………………………....................................

Adresse de facturation (si différente de l’adresse du siège) : ………………………………………………………………………………………….…………….……………..………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………….............................................………………………………..………………………………………………..

Représentant légal :

Ci-après dénommé « L’USAGER ».

Nom / Prénom (*) : ……………………………….……………….……….…………….………….…………………….. Fonction (*) : …………….……………..………………………………………………….……………….

CIN (*) : ……………..……….……………… Téléphone Portable (*) : ……………..…………………………. E-mail (*): ……………..………………………….…………….………………………….………………..

Utilisateur principal (si différent du Représentant légal) :

Nom / Prénom (*) : ……………………………….……………….……….…………….………….…………………….. Fonction (*) : …………….……………..………………………………………………….……………….

CIN (*) : ……………..……….……………… Téléphone Portable (*) : ……………..…………………………. E-mail (*): ……………..………………………….…………….………………………….………………..

Catégorie d’usager (*) :

□ Personne physique exerçant une activité commerciale □ Très petite entreprise □ Petite entreprise □ Moyenne entreprise □ Grande entreprise

Protection des données à caractère personnel :

Par le biais de ce formulaire, Creditinfo Checks, délégataire de Bank Al-Maghrib pour la gestion de la consultation du service de centralisation des chèques irréguliers (SCCI), collecte vos données personnelles en vue la souscription au Service et la gestion de la relation client. Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-PO-678/2020. Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux sous-traitants de Creditinfo Checks installés au Maroc. Vous pouvez vous adresser à Creditinfo Checks sis à Casablanca Business Center 300 Lot 2 Mandarona Sidi Maarouf. Casablanca. Maroc (Email : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx; Tél : 00000-00000) pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08

CONDITIONS PARTICULIERES :

Choix du forfait :

Type de forfait	Nombre de vérifications	PU	Montant HT du forfait	Durée de validité
□ ESSENTIEL	60	10,00	600,00	1 an
□ SMART	300	8,00	2400,00	1 an
□ AVANTAGE	1500	6,00	9000,00	1 an

Mode de règlement :

Moyen de paiement : □ Virement bancaire □ Chèque

□ Carte bancaire □ Multicanal

□

Pièces justificatives d’éligibilité : □ Société : Modèle J □ CIN gérant/personne

habilitée

□ Professionnel/Commerçant : □ Taxe professionnelle □ CIN

□ Auto-Entrepreneur : □ Carte Auto-Entrepreneur

Conditions spécifiques :

Le présent Contrat est établi en deux exemplaires originaux et prend effet à la date de signature. Par la signature de ce Contrat :

□ L’usager déclare avoir reçu et avoir pris connaissance des Conditions Générales de ce Contrat qu’il accepte totalement et irrévocablement ;

□ L’usager accepte de recevoir des courriers de Creditinfo Checks par voie électronique relatives à ses services (recharges, factures, tickets de support…etc.) ;

□ L’usager donne son accord pour recevoir des factures dématérialisées par voie électronique.

Fait à : …………………………………..………. Le : …………………………………………….

Signature & cachet de l’Usager Signature & cachet de Checkinfo

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Article 1 – Définitions :

Creditinfo Checks : désigné ci-après « CIC » opérant sous la dénomination commerciale « Checkinfo » en tant que délégataire de Bank Al-Maghrib pour la gestion de la consultation du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers, désigné ci-après « SCCI ». Ce service est destiné aux Usagers pour leur permettre de consulter un fichier informatique lors d’un paiement par chèque en vue d’avoir une réponse quant à la régularité de ce moyen de paiement selon les situations décrites au niveau de l’article 20.

Usager : Toute entreprise, personne physique ou morale, ayant accès au service de centralisation des chèques irréguliers.

Contrat : De convention expresse entre les parties, le formulaire de souscription comportant les conditions particulières ainsi que les présentes conditions générales forment un ensemble contractuel indivisible dénommé

« le Contrat »

Article 2 – Objet et finalité

2.1Conformément aux dispositions de l’article 160 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le Service de Centralisation des Chèques Irréguliers a pour finalité la protection des entreprises contre les fraudes dans les paiements par chèque.

En vertu de la convention de gestion déléguée conclue entre Bank Al- Maghrib et Creditinfo Checks (CIC) en date du 12 mars 2018 et ses avenants respectifs, CIC est délégataire pour la gestion du SCCI et ce, pour une durée de 10 ans date de la mise en exploitation effective du service.

L’Usager peut interroger via Web, Application mobile ainsi que d’autres canaux une fois mis en place, le SCCI en souscrivant à un abonnement au service dénommé « Checkinfo », dont la gestion déléguée est assurée par CIC.

Le SCCI centralise, aux fins de diffusion auprès des entreprises, les déclarations des établissements bancaires relatives aux :

- Comptes bancaires clôturés, frappés d’indisponibilité ou dont les titulaires sont interdits d’émettre des chèques ;

- Chèques ou formules de chèques faisant l’objet d’opposition pour perte, vol, falsification ou utilisation frauduleuse ou pour redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

L’Usager n’a pas accès aux informations bancaires recensées par le SCCI. La réponse fournie lui permet de vérifier uniquement, au moment de la consultation, si les numéros du chèque ou du compte sur lequel il est tiré sont inscrites ou non dans le SCCI à l’un des titres visés ci-dessus. Cette réponse lui est fournie sous la forme d’un code couleur ou d’un message textuel dont la signification est définie à l’article 20 des présentes conditions générales.

2.2 La réponse fournie à l’Usager lui permet de mieux apprécier le risque attaché à l’acceptation du chèque remis en paiement. La réponse découlant de la consultation du SCCI ne confère en aucun cas la garantie du paiement du chèque et notamment de l’existence d’une provision sur le compte du tireur.

2.3 Les informations issues de l’historique des consultations ne peuvent fonder, à elles seules, un refus d’acceptation d’un chèque présenté pour paiement. Elles ne peuvent servir qu’à engager, le cas échéant, un contrôle accru par l’Usager du contexte de la transaction et de la solvabilité du tireur.

2.4 L’Usager reconnait être pleinement informé de l’objet et de la finalité du SCCI.

Article 3 – Conditions d’accès au service

3.1 En vertu de l’article 160 de la loi n° 103-12 susvisée, seule une entreprise à laquelle est remis un chèque pour le paiement d’un bien ou d’un service et qui souhaite vérifier la régularité de son émission a la faculté d’accéder au service.

Pour accéder au service, l’Usager doit adhérer pleinement aux conditions générales et particulières formant le Contrat d’abonnement.

3.2 Recourir à la consultation du SCCI en violation de la finalité établie par l’article 160 de la loi n° 103-12 susvisée, reproduite aux articles 2.1 et 3.1 ci- dessus et des conditions générales prévues dans le présent Contrat, est interdit et susceptible de poursuites judiciaires.

3.3 L’Usager est libre de consulter ou non le SCCI avant d’accepter un chèque en paiement.

Article 4 – Conditions d’abonnement

Pour accéder au service, l'Usager est tenu d'accepter pleinement et irrévocablement le présent Contrat et de fournir l'intégralité des documents nécessaires en vue de permettre son identification ainsi que la conclusion des présentes.

Si l'Usager vient à omettre un document ou de présenter un document inexact lors de la souscription du présent Contrat, CIC est en droit - dès la connaissance du fait- de ne pas conclure le présent Contrat avec l'Usager à défaut d'un complément à fournir par ce dernier sans délais.

Article 5 – Compte Usager

5.1 Dès la signature du Contrat, un Compte Usager sera créé sur le système CIC en vue de communiquer à ce dernier son code d’accès. L’Usager recevra aussi sur l’adresse électronique déclarée au niveau du Contrat un e-mail lui permettant de configurer son mot de passe.

5.2 Le Compte Usager n’est utilisable que par l’Usager. Ce dernier s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe et s’interdit de le communiquer à quiconque directement ou indirectement, sous peine d’engager sa responsabilité.

A cet égard, CIC, en constatation de ce manquement, appliquera une pénalité équivalente à deux fois le montant du forfait auquel l’Usager a souscrit.

L’Xxxxxx reconnaît avoir pris connaissance de cette disposition et ne peut la contester au moment du constat de ce manquement. À la suite d’une demande formelle de CIC, si l’Usager ne procède pas au paiement de cette pénalité dès la première demande, CIC se réserve le droit de résilier le Contrat de l’Usager sans préavis.

L’Usager ne peut faire prévaloir de dédommagement ni de remboursement d’aucun type.

5.3 L’Usager peut procéder à tout moment au recalcul de son mot de passe s’il vient à soupçonner que celui-ci a été détourné pour un usage frauduleux ou en dehors du cadre du présent Contrat.

Article 6 – Continuité de service

CIC garantit la continuité de service en mettant en place tous les moyens logistiques et informatiques nécessaires.

Article 7 – Disponibilité du service

Checkinfo s’engage à offrir à l’Usager un service accessible, 24h/24, 7 jours sur 7 à un taux de disponibilité à hauteur de 97% sur l’année en mettant en place une plateforme informatique selon les meilleurs standards et pratiques reconnues en la matière.

Article 8 – Assistance

CIC met en place pour ses Usagers un service de support via son Centre de Relation Client (CRC) afin de l’assister dans le cadre des incidents fonctionnels et techniques pouvant survenir lors de l’exécution du présent Contrat. Pour ce faire, CIC mettra à disposition de l’Usager un manuel d’utilisation détaillant les modalités d’utilisation de ce service ainsi que les modalités du support.

Le Centre de Relation Clientèle de CIC est à disposition des Usagers afin de répondre à leurs interrogations concernant le service et son utilisation. Le CRC est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 08 02 00 00 33. Article 9 – Conditions financières

9.1 Les conditions financières d’abonnement et de consultation du SCCI sont définies dans le présent Contrat.

9.2 Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission par virement, chèque, carte bancaire ou via une plateforme de paiement multicanal. En cas de retard constaté dans le paiement, une pénalité est alors exigible le jour suivant la date de paiement convenue et sera calculée sur la base d’un taux déterminé par voie réglementaire comme stipulé par les termes de la loi 32-10 relative aux délais de paiements.

9.3 L’usager s’engage dès l’activation de son compte à le recharger en ligne dans un délai de 8 jours. Passé ce délai Checkinfo peut désactiver ce compte sans notification préalable.

9.4 En cas de manquement aux obligations financières à la charge de l’Usager, notamment en cas d’impayé, l’accès au service peut être suspendu si les sommes dues ne sont pas réglées dans les 08 (huit) jours survenant après la date d’échéance de la facture précisée dans l’alinéa précédent. Cet accès sera rétabli à partir du paiement effectif des sommes dues par l’Usager. À l’issue d’un délai de suspension de 30 jours, le Contrat de l’Usager pourra être résilié de plein droit conformément à l’article 16. Article 10 – Utilisation des informations obtenues et protection des données à caractère personnel

10.1 L’Usager reconnait être informé que la diffusion par quiconque, des informations obtenues lors de la consultation du SCCI est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

L’Usager s’engage à ne pas mettre des informations strictement confidentielles à la disposition d’un tiers ou en faire, directement ou indirectement, une exploitation commerciale. L’Usager s’interdit notamment toute reproduction pour communication à des tiers, même à titre gratuit, et toute constitution, reconstitution ou recoupement de fichiers. L’Usager se porte fort du respect de cette interdiction par les membres de son personnel, ses préposés, ses prestataires et ses éventuels sous-traitants.

10.2 L’Usager s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires exposées à l’article 3 des présentes conditions.

10.3 Tout manquement aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus est considéré comme un manquement grave de nature à entraîner de plein droit la résiliation immédiate du présent Contrat. Cette résiliation est notifiée à l’Usager par courrier avec avis de réception et intervient sans préjudice des actions qui pourraient être engagées en conséquence.

10.4 L’Usager ayant accès au SCCI ne peut réaliser de communication sur le service sans l’aval de CIC et plus particulièrement pour l’utilisation de l’image et des éléments d’identité visuelle de Checkinfo.

L’Usager devra apposer à ses caisses, au niveau de chaque terminal de paiement utilisé pour la vérification au niveau du SCCI, les supports d’information correspondant à la finalité d’utilisation du service Checkinfo et aux modalités d’exercice, par les clients, de leurs droits conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. L’Usager s’interdit de procéder à des traitements de données des remettants de chèques à l’occasion de l’utilisation du service Checkinfo.

10.5 CIC collecte des données à caractère personnel des Usagers dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et qui sont nécessaires pour la gestion de l’abonnement au service Checkinfo.

10.6 Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-PO-678/2020

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux sous- traitants de Creditinfo Checks installés au Maroc.

L’usager peut s’adresser à Creditinfo Checks à Casablanca Business Center

300 Lot 2 Mandarona Sidi Maârouf. Casablanca. Maroc (Email : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx; Tél : 00000-00000) pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09- 08

Article 11 – Responsabilité

11.1 CIC assure la collecte et la conservation des données énumérées à l’article 2 des présentes conditions générales, l’exploitation du fichier de base qui les recense ainsi que l’alimentation du serveur de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l’identification des chèques irréguliers. Le service Checkinfo permet à l’Usager de consulter ces informations. CIC, qui est responsable de la diffusion des données sur la régularité des émissions de chèques, veille au bon fonctionnement du service.

Toutefois, l’Usager reconnaît être pleinement informé des limites du service : la centralisation des informations dans le SCCI est en effet directement tributaire de la célérité apportée par le titulaire du compte à faire opposition en cas de perte ou de vol de ses chèques et du respect des délais réglementaires et techniques observés pour l’intégration desdites informations dans le SCCI.

CIC ou Bank Al-Maghrib ne peut en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse où les informations relatives à un chèque irrégulier n’auraient pas encore été recensées dans le SCCI au moment de la consultation du service par l’Usager.

En tout état de cause, la vérification au niveau du SCCI ne doit pas conduire à l’inobservation par l’Usager des règles d’acceptation du chèque notamment lors des vérifications d’identité à réaliser lors des paiements par chèque conformément à la réglementation en vigueur.

CIC ou Bank Al-Maghrib ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des décisions prises par l’Usager quant à l’acceptation de chèque en paiement, en particulier à la suite de l’utilisation des données issues de l’historique des vérifications mentionnées à l’article 2.2.

11.2 L’Usager ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de CIC ou de Bank Al-Maghrib afin d’obtenir la réparation de tout type de dommages directs ou indirects tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation ou manque à gagner résultant directement ou indirectement de l’utilisation du service.

11.3 L’Usager ne peut en aucun cas communiquer à des tiers le code d’accès prévu au niveau de l’article 5 du présent Contrat.

11.4 En aucun cas, CIC ou Bank Al-Maghrib ne peut être tenu pour responsable des difficultés, dysfonctionnements, rupture de service imputables à l'inadéquation ou à un fonctionnement défectueux des terminaux lecteurs de chèques ou des solutions d'accès ou des réseaux utilisés par l’Usager pour accéder au service Checkinfo.

11.5 La responsabilité de CIC ou de Bank Al-Maghrib ne peut être engagée en cas d’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, faits de guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, grèves, conflits du travail, actes de sabotage, terrorisme, malveillance et, d’une manière générale, dans les cas de force majeure tel que définis par le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC).

Les cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis au sein de l'article

268 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) suspendront les obligations des Parties au Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à 3 mois, les Parties pourront résilier le Contrat sur simple notification adressée à l'autre Partie par écrit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ce habituellement retenus par le DOC comme les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementale, légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution du Contrat.

11.6 Le délégataire CIC et l’Usager reconnaissent que la responsabilité de Bank Al-Maghrib, en tant que délégant de la consultation du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers, ne peut en aucune manière être recherchée et engagée au titre de l’exécution du présent Contrat.

11.7 L’Usager est seul responsable de toute utilisation qu’il fait des réponses obtenues lors de la consultation du service Checkinfo.

11.8 CIC est seule responsable du contenu des créances transmises au Centre Monétique de Paiement (CMI) et de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité. Elle assume l’entière responsabilité des conséquences dommageables directes de tout débit erroné, frauduleux et /ou contesté par un détenteur d’une carte bancaire ou d'un compte bancaire sauf en cas de faute avérée du CMI. CIC fait son affaire personnelle des litiges commerciaux éventuels et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec ses Usagers. CIC fait siens tous litiges y afférents et leurs conséquences financières pouvant survenir et garantit le CMI contre toute réclamation ou action de quelque nature qu’elle soit, émanant des Usagers et des tiers et dégage sa responsabilité quant à la finalité de la Transaction conclue entre lui-même et le client et pour laquelle le CMI joue le rôle de gestionnaire des opérations de paiements et d’interface avec le Système de paiement.

Article 12 – Modifications des conditions d’abonnement et communication par voie électronique

12.1 Modifications des conditions générales d’abonnement

CIC se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons légales, réglementaires, commerciales, techniques ou susceptibles d’apporter une amélioration au fonctionnement du service.

Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Usager par courrier ou par voie électronique. En cas de refus des modifications, l’Usager a, par dérogation à l’article 15 alinéa 2, la possibilité de dénoncer sans préavis son Contrat en le notifiant à CIC par courrier avec avis de réception.

12.2 Communication par voie électronique

L’Usager autorise CIC à communiquer avec lui par voie électronique, et notamment en cas de modification des conditions générales ou particulières d’abonnement formant le présent Contrat. L’Usager communiquera avec CIC à travers l’adresse e-mail suivante : xxxxxxXX@xxxxxxxxx.xx

La transmission des factures à l’Usager se fera de manière dématérialisée. Ce mode de transmission n’exonère en aucun cas CIC de produire à l’Usager et à sa demande les originaux des factures, L’Usager communiquera avec CIC à travers l’adresse e-mail suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Les échanges courants dans le cadre du suivi de l’abonnement (tels que la transmission des codes d’accès prévus à l’article 5 ou le suivi commercial) peuvent être effectués par échanges dématérialisés via l’adresse e-mail communiqué l’alinéa premier du présent article.

Article 13 – Suspension du service en cas de violation des conditions d’accès Si l’Usager ne remplit pas l’une des obligations mises à sa charge, l’accès au service peut être suspendu conformément aux modalités de l’article 9.3. Cette suspension n’ouvre aucun droit à aucune indemnisation pour l’Usager. L'accès au service reprendra une fois les obligations de l’Usager remplies.

En l’absence de mise en conformité par l’Usager à l’issue d’une suspension de l’accès au service d’une durée de 30 jours, il peut être fait application des dispositions de l’article 16 relatif à la résiliation.

Article 14 – Date d’effet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales d’abonnement au service Checkinfo régissent tous les Contrats d’abonnement à compter de la date de signature de la présente.

Article 15 – Durée du Contrat d’abonnement

Le Contrat d’abonnement au service Checkinfo est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. L’activation du service demeure toutefois conditionnée par le règlement de l’abonnement.

L’Usager peut dénoncer son Contrat d’abonnement en notifiant sa décision à CIC par courrier avec avis de réception moyennant un préavis de trois (3) mois. La résiliation ne donne pas lieu à restitution des sommes réglées par l’Usager. Article 16 – Résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par l’Usager ayant donné lieu à une suspension du service dans les conditions des articles

9.4 et 13, et en l’absence de mise en conformité par l’Usager à l’expiration du délai de suspension de 30 jours prévu par ces mêmes articles, le Contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie et ce, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Cette résiliation n’est précédée d’aucune mise en demeure complémentaire et n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Usager. Les manquements graves aux dispositions des articles 10.1 et 10.2 font l’objet d’une résiliation immédiate de plein droit définie à l’article 10.3.

En cas de manquement par CIC à l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu du Contrat d’abonnement, l'autre partie peut de plein droit résilier le Contrat d’abonnement, dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi, par courrier avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet et ce, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Le Contrat d’abonnement pourra en outre être résilié par l’Usager à tout moment en notifiant sa décision à CIC par courrier avec accusé réception moyennant un préavis de trois (3) mois. Une telle résiliation anticipée ne donne pas lieu à la restitution des sommes déjà réglées par l’Usager.

Article 17 – Contrat d’abonnement non cessible

Le présent Contrat d’abonnement au service Checkinfo ne peut faire l’objet d’aucune cession.

Article 18 – Droit applicable, Attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis au droit marocain. Tout litige qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution du présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de Casablanca.

En cas de survenance d'un différend découlant de la validité, de l'interprétation et de l'exécution du présent Contrat, les parties tenteront, de bonne foi, préalablement à la mise en œuvre de la procédure contentieuse ci-dessous, de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une notification par courrier avec accusé de réception, à l'autre partie, par la partie la plus diligente.

Dans l'hypothèse où cette procédure amiable n'aurait pas abouti au règlement du différend dans le délai de trente (30) jours ci-dessus, les parties se soumettront aux dispositions des articles 306 et suivants du Code de procédure civile en vue de régler tout différend découlant de l’exécution et l’interprétation des présentes.

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat d’abonnement que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

19.2 Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat d’abonnement serait ou deviendrait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelques raisons que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre stipulation n'en serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces stipulations n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables. Dans l'hypothèse d'une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité, les parties s'efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au présent Contrat afin de lui donner, dans la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention.

Article 20 – Informations communiquées au bénéficiaire de chèques lors de la consultation du SCCI

SITUATION	REPONSE
COMPTE / CHEQUE NON RECENSE DANS LA BASE SCCI - Compte auquel le chèque est rattaché, non recensé dans la base de consultation SCCI - Numéro de la formule de chèque non recensé dans les formules perdues ou volées sous le compte concerné	VERT
COMPTE/CHEQUE RECENSE DANS LA BASE SCCI - Numéro de formule faisant partie des numéros recensés dans la base de consultation SCCI sous le compte concerné au titre d’une déclaration pour perte ou vol - Compte déclaré comme étant clôturé ou frappé d’indisponibilité - Compte dont le titulaire est frappé d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques - Caractéristiques correspondant à un faux chèque	ROUGE
COMPTE DECLARE AU TITRE D’UNE OPPOSITION SANS NUMEROS DE FORMULES ASSOCIES Compte déclaré au titre d’une opposition pour perte ou vol sans numéros de formules associés (liste des numéros incomplète ou inconnue)	ORANGE
INCIDENT TECHNIQUE - Données saisies inadéquates ou inappropriées - Établissement teneur de comptes non existant - Erreurs techniques	BLANC