Conditions particulières du contrat de mandat de la Ville de Genève (dérogeant aux conditions générale SIA)

Conditions particulières du contrat de mandat de la Ville de Genève (dérogeant aux conditions générale SIA)

1- Dispositions applicables

Le fournisseur accepte irrévocablement de soumettre le contrat, dans l’ordre de priorité, aux présentes conditions particulières du contrat de mandat et aux Règlements SIA (extrait téléchargeable sous xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.)

En exécutant la commande, le fournisseur atteste avoir pris connaissance, lu et accepté les conditions précitées.

2- Prestation complémentaire

La rémunération de toute autre prestation devra faire l’objet d’une négociation préalable et d’un accord signé par la Ville de Genève par une personne ayant au moins une fonction de chef(fe) de service. Il appartient au mandataire de rendre la Ville de Genève attentive au fait qu’une prestation est supplémentaire. A défaut, il perd tout droit à une rémunération spécifique pour ladite prestation.

3- Factures d’héliographie et de reproduction

Les factures relatives à des travaux d’héliographie et de reproduction commandés à des tiers seront libellées au nom de la Ville de Genève, Nom du service concerné, p.a. le mandataire, qui procédera à leur contrôle. Elles seront payées directement par la Ville de Genève.

Le coût des travaux d’héliographie et de reproduction exécutés par le mandataire sera remboursé selon les tarifs et conditions de la Ville de Genève. Pour le recours à l’informatique ou à des équipements spéciaux, aucune indemnisation ne sera octroyée.

4- Frais de déplacement

Tous les frais de déplacement sont compris dans le montant des honoraires, sauf accord contraire écrit. Dans ce cas, ils seront indemnisés sur la base du tarif applicable aux fonctionnaires municipaux.

Le temps de voyage n’est pas indemnisé.

5- Sous-traitance

Sauf accord écrit du mandant, le mandataire ne pourra confier des prestations à des tiers non indiqués dans son offre, ni confier aux tiers indiqués dans son offre d’autres prestations que celles indiquées dans son offre.

6- Police d’assurance

Le mandataire devra être couvert par une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité le temps de l’exécution du mandat.

7- Pouvoir de représentation

Aucun pouvoir de représentation n’est accordé au mandataire pour conclure ou modifier des contrats ou pour reconnaître ou réceptionner des travaux.

8- For

Pour tout litige qui survient concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution de la présente commande, le for est à Genève

Juin 2013