Contract

1. Application et validité – Généralités

1.1 Application et validité

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») ont vocation à s’appliquer à toute commande (la « Commande ») émise par Axima Concept S.A. et/ou Ineo S.A. et/ou Bouygues Energies et Services et/ou l’une de leurs filiales respectives au sens de l’article L233-3 du Code de commerce telle qu’identifiée sur l’en-tête de la Commande, dénommées individuellement ou collectivement « Equans France » ou toute autre société du groupe Equans qui ferait expressément référence aux présentes CGA (ci-après « le Client ») pour la fourniture, sur le territoire français, de biens matériels (« Produits »), de services (« Services ») et/ou de travaux (« Travaux ») tels que définis dans chaque Commande faisant référence aux présentes CGA (« la Fourniture »).

L’objet des CGA est de fixer les obligations d’ordre général et responsabilités respectives du fournisseur, défini comme le destinataire de la Commande (« le Fournisseur ») et du Client dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la Fourniture, ci-après dénommées conjointement les « Parties » ou séparément la « Partie ».

Les CGA s’appliquent sans préjudice des éventuelles conditions dérogatoires négociées et expressément acceptées par les Parties, lesquelles prévalent alors sur les CGA. Toute modification d’une Commande valablement établie doit être expressément convenue entre les Parties. Le Client se réserve le droit d’apporter à la Commande, même en cours d’exécution, toutes modifications qui s’avéreraient nécessaires. Dans ce cas, le Fournisseur sera alors tenu de faire connaître au Client dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la notification de la modification de la Commande, les conséquences de celles-ci sur les prix et délais prévus. Ces conséquences devront faire l’objet d’un accord écrit du Client en cas de modification des conditions initialement prévues. Toute mise en demeure relative à la Commande doit être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre Partie.

1.2 Généralités

Le Client et le Fournisseur sont autonomes et indépendants, chacun agissant dans son intérêt propre et étant responsable de ses engagements, de son personnel, de ses fournisseurs et prestataires. Le Fournisseur ne pourra prendre aucun engagement pour le Client sans son accord écrit préalable. Toute solidarité entre le Client et le Fournisseur est exclue, de même qu’entre le Client et les sociétés qui lui sont affiliées.

La Commande ne confère en soi aucune exclusivité au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties.

Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Les Parties conviennent que cette obligation d’information est

essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées.

Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat et ne pourra se prévaloir d’une quelconque omission, imprécision ou erreur contenue dans la Commande, pour justifier le non-respect de l’obligation de résultat. La Fourniture devra être exécutée, notamment et sans être exhaustif, dans le respect des obligations telles que décrites dans l’ensemble des documents contractuels visés dans la Commande, ainsi que dans le respect de la réglementation, des règles de sécurité exigées par les autorités, des règles de l’art, ainsi que des normes en vigueur.

1.3 Lorsque la Fourniture est effectuée dans le cadre d’un marché principal conclu entre le Client et un donneur d’ordre tiers, le Fournisseur s’engage à respecter, en

complète transparence, les dispositions du marché principal relatives à la Fourniture qui lui auront été préalablement communiquées par le Client.

Lorsque la loi N°75-1334 du 31/12/75 modifiée sur la sous-traitance est applicable, la Commande est passée sous condition suspensive de l’acceptation du Fournisseur en qualité de sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le donneur d’ordre final. A cet effet, le Fournisseur communiquera au Client tous éléments demandés en vue de l’obtention de cette acceptation et de cet agrément.

En outre, le Fournisseur s’engage à :

▪ Assumer, au titre d’une obligation de résultat, toutes les obligations et responsabilités relatives à la Fourniture de telle manière qu’aucun manquement ne puisse être constaté par le donneur d’ordre final relativement à ces obligations ;

▪ Communiquer ses attestations d’assurances en responsabilité civile et (le cas échéant) en responsabilité décennale, désignant nominativement l’opération concernée et pour la décennale, spécifiant la couverture des chantiers réalisés en sous-traitance dans les mêmes conditions que pour les garanties obligatoires du locateur d’ouvrage ;

▪ Se concerter de bonne foi avec le Client pour renégocier les termes de la Commande, même en cours d’exécution de celle-ci, dès lors qu’une modification serait imposée ou sollicitée par le donneur d’ordre au titre du marché principal ;

▪ Ne pas s’adresser directement au donneur d’ordre final pour toutes questions, tous événements et tous faits afférents à la Fourniture, le Client étant seul

interlocuteur du donneur d’ordre pour la réalisation de la Fourniture.

2. Passation de la Commande

La Commande doit faire l’objet d’un écrit officiel du Client, elle peut être matérialisée par un bon de commande et/ou des conditions particulières et/ou un contrat, dématérialisé ou non.

Les Commandes passées verbalement sont valables si elles sont confirmées par écrit.

Chaque Commande est acceptée par le Fournisseur (i) en cas d’acceptation expresse du Fournisseur, (ii) dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de sa date d’envoi par le Client, faute de quoi la Commande sera considérée comme acceptée sans réserve par le Fournisseur ou (iii) en cas de commencement d’exécution volontaire par le Fournisseur. Toutefois le Client pourra, à l’issue du délai ci-avant annuler la Commande sans motif et sans indemnité. L’encaissement d’un acompte ou le commencement d’exécution de ladite Commande par le Fournisseur est considérée comme une acceptation par lui de ladite Commande. Lorsque le Fournisseur accepte la Commande avec réserves, il doit en aviser le Client dans le délai de deux (2) jours précité. Dans ce cas, le Client ne sera plus lié par ladite Commande à moins qu’il confirme son acceptation desdites réserves par écrit.

Commande électronique

Pour faciliter l’approvisionnement de la Fourniture, le Client a mis en œuvre une solution électronique. Les Commandes sont réalisées notamment via cet outil et transmises à l’adresse électronique générique communiquée par le Fournisseur, sous la forme d’un message électronique contenant le bon de commande en pièce jointe au format pdf.

Echange de documents entre le Fournisseur et le Client

Tout document électronique échangé entre le Fournisseur et le Client comportera obligatoirement des éléments permettant d’identifier son émetteur ainsi que des éléments destinés à identifier son contenu. Les coordonnées électroniques à utiliser par chacune des Parties sont spécifiées. Les Parties conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur de documents électroniques et à authentifier son origine.

Convention de preuve

Les Parties considèrent les documents qu’elles échangent sous forme électronique comme des documents originaux, les liant d’une manière pleine et entière. Les Parties s’engagent à ce que ces documents soient établis et conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité. Les Parties veillent à ce que le contenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des lois, règlements et usages du commerce.

En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou

l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

Archivage des données

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus, notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

Sécurité

Chacune des Parties est responsable du choix de la mise en œuvre et de l’application des moyens, outils et procédures de sécurité, garantissant la protection de ses performances et de ses données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de destruction. Chacune des Parties est responsable de la mise en œuvre des tests nécessaires pour garantir et contrôler ses propres moyens, outils et procédures de sécurité.

3. Prix et modalités de facturation et de paiement

3.1 Prix : Aucun acompte n’est versé à la Commande sauf stipulation contraire indiquée dans la Commande ou dans les conditions particulières. Sauf mention contraire dans la Commande, les prix, exprimés en Euros hors TVA, sont fermes et non révisables. Sauf mention contraire, les prix s’entendent tout frais compris, notamment de

transport, emballage, déchargement, assurances, frais de licences ou d’autorisations, impôts, charges, formalités douanières et droits, frais et taxes de douane à

l’exportation et à l’importation, le cas échéant, selon l’INCOTERM® CCI 2020 DDP site désigné par le Client.

3.2 Facturation : Les factures, émises après chaque livraison ou Réception reproduiront les mentions légales et celles demandées par le Client dont le numéro et l’imputation complète de la Commande, le numéro d’identification intra-communautaire du Fournisseur et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Client, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de la Réception de la Fourniture. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 242 nonies A du CGI, la date d’émission de la facture constitue une mention légale obligatoire et doit donc être exacte et correspondre à la date d’envoi effectif de la facture à son destinataire. En outre, l’envoi avec retard d’une facture par rapport à la date qui s’y trouve apposée est source d’erreurs et en compromet donc le bon traitement. En conséquence, toute facture enregistrant un décalage de plus de sept (7) jours calendaires entre la date qui s’y trouve apposée et la date à laquelle elle est reçue sera retournée au Fournisseur pour mise en conformité de sa date d’émission et son paiement n’interviendra qu’après réception de la facture rectifiée et à l’issue du délai prévu sur le bon de commande. Le Fournisseur a l’obligation de délivrer sa facture dès que la vente ou la prestation, et plus spécifiquement la Fourniture ont été exécutées et s’y engage expressément, les présentes conditions valant demande de facturation dès l’exécution de la vente ou de la prestation, et plus spécifiquement de la Fourniture.

3.3 Conditions de paiement communes à Axima, Ineo et Bouygues Energies et Services : Les factures reçues préalablement à la livraison des Fournitures ne seront pas acceptées. Seule les Commandes qui ont fait l’objet d’une acceptation en conformité avec l’article 2 des CGA seront réglées. Le Client peut compenser toute somme qu’il estime due par le Fournisseur, au titre de toutes Commandes, avec toute somme due par le Client au Fournisseur. En cas de retard de paiement du fait du Client, celle- ci est redevable d’un intérêt de retard dont le taux est de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France et en vigueur à la date d’échéance, auquel s’ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce. Les paiements du Client ne valent pas Réception des Fournitures.

3.4 Paiement en cas de Commande par Axima Concept SA et/ou Ineo SA et l’une de leurs filiales au sens de l’article L233-3 du Code de commerce : Sauf mention contraire dans le bon de commande, les paiements se font par virement bancaire et dans un délai maximum de soixante (60) jours date d’émission de facture, sauf disposition légale prévoyant un délai plus court et sauf pour les factures périodiques qui sont réglées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’émission de la facture.

3.5 Paiement en cas de Commande par Bouygues Energies et Services et/ou l’une de ses filiales au sens de l’article L233-3 du Code de commerce : Les factures sont payées le dernier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf pour les factures périodiques qui sont réglées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’émission de la facture, au choix du Fournisseur (i) par billets à ordre établis par le Client, ou (ii) par virement via la plateforme de paiement du programme SCF du groupe Bouygues Construction dont les modalités figurent à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxx- xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/

4. Livraison et Réception

4.1 La livraison des Produits est effectuée selon l’Incoterm® retenu dans la Commande ou à défaut celui précisé à l’article 3 des CGA. Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou exécuter les Services et/ou Travaux aux lieux/dates/délais indiqués dans la Commande. Le Fournisseur sélectionne des emballages, de préférence recyclables, conformes à la nature des Produits et garantissant l’intégrité de ces derniers jusqu’au lieu de livraison, ainsi que la sécurité du personnel lors des opérations de chargement/déchargement et manutention. Les points de préhension, de levage sont visuellement apposés sur les colis ainsi que les conditions de stockage, sens et superposition maximum.

4.2 Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison en 3 exemplaires comportant toutes les indications nécessaires à l'identification des colis (notamment références de la Commande, nature et quantité des marchandises, nom du transporteur...). Chaque bordereau ne devra mentionner que la Fourniture afférente à une seule Commande. La Fourniture doit être accompagnée de tous documents techniques nécessaires à son utilisation. Les documents, certificats, et étiquetage des expéditions seront conformes aux règlementations applicables (ex. : Reach). La Fourniture ne sera pas réputée livrée tant que l’ensemble des documents ci-dessus et/ou stipulés à la Commande n’auront pas été remis au Client.

4.3 Sauf accord préalable écrit du Client, il ne sera pas accepté de livraison partielle ou anticipée. A l’inverse, le Fournisseur s'engage à informer le Client dès qu'il a connaissance de tout retard prévisible dans l'exécution de la Commande.

4.4 Selon les cas, la Fourniture peut ou non faire l’objet d’une procédure de réception sur site précisée dans la Commande (« la Réception »). La Réception est prononcée après entière exécution des obligations du Fournisseur, au lieu de destination de la Commande, et/ou est prononcée lorsque l’intégralité des exigences prévues dans la procédure de réception est satisfaite.

4.5 La Fourniture doit être strictement conforme en qualité et en quantité aux termes de la Commande ainsi qu’aux spécifications contractuelles. En cas de réserves émises par le Client, le Fournisseur pourra se déplacer pour constater l’état des Produits ou la non-conformité des Services ou Travaux fournis ; il devra lever les réserves dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué dans le procès-verbal de réception et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires. A défaut, le Client peut décider (i) du rejet des Produits, Services ou Travaux concernés ou (ii) de faire exécuter la Commande ou les travaux de levée de réserves par une entreprise tierce, aux frais et risques du Fournisseur en application de l’article 1222 du Code civil. Dans ce cas, le prix ne sera pas dû et les acomptes éventuellement perçus devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais. Tous frais résultant de l’existence de réserves ou d’un rejet sont à la charge du Fournisseur. En l’absence de réserves ou après levée des réserves, le Client prononce la Réception par écrit.

4.6 Si la Commande comprend le montage et/ou la mise en service d’une Fourniture, le Fournisseur réalise toutes les opérations nécessaires à la mise en marche de cette Fourniture et au démarrage définitif de son exploitation. Lorsque ces opérations nécessitent la présence durable d'agents du Fournisseur, les modalités de leur intervention sont précisées dans la Commande.

5. Transfert de propriété et de risques

5.1 Sauf mention expresse contraire dans la Commande, la propriété de la Fourniture est transférée au Client à la date de son individualisation chez le Fournisseur et au plus tard de sa livraison physique chez le Client ou en tout autre lieu convenu entre les Parties ou, en cas de Commande de Services ou de Travaux, au fur et à mesure de leur exécution.

5.2 Sauf mention expresse contraire dans la Commande, le transfert des risques afférents à la Fourniture s’opère à la date (i) de sa livraison sur le lieu indiqué dans la Commande ou (ii) de sa Réception lorsque cette procédure est prévue à la Commande ou (iii) à la remise des éventuels livrables ou de la complète exécution des Services ; en tout état de cause, le Fournisseur supporte lesdits risques pendant les opérations d’installation, de test et/ou de mise en service des Produits ou Travaux, lorsque ces opérations lui incombent en vertu de la Commande.

6. Respect des délais et conformité – Pénalités

6.1 Le Fournisseur est informé que le respect des délais d’exécution de ses obligations fixés dans la Commande est une condition essentielle pour le Client. Le Fournisseur

s’engage à signaler au Client sans délai tout fait susceptible de compromettre ledit respect et à collaborer avec le Client en vue d’en atténuer les conséquences.

6.2 Dans le cas où l’un quelconque des délais précisés à la Commande n’est pas respecté ou qu’une non-conformité de la Fourniture est constatée, des pénalités sont appliquées conformément aux modalités prévues aux Conditions Particulières ou, à défaut, selon les modalités suivantes : à hauteur de un pour cent (1%) du prix par jour de retard dans la limite de vingt (20) pour cent du montant total de la Commande.

6.3 Ces pénalités sont applicables du seul fait de la constatation du retard, sauf à démontrer par le Fournisseur que ce retard est exclusivement imputable au Client ou à un cas de force majeure. Elles pourront être déduites des sommes dues, sauf contestation justifiée du Fournisseur dans un délai maximum de cinq jours ouvrés. Elles sont applicables nonobstant toute action que pourrait entreprendre le Client à l’encontre du Fournisseur pour préserver ses intérêts et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou de toute autre pénalité (performance, qualité de service etc.) qui seraient prévues dans la Commande. En cas d’atteinte d’un plafond de pénalités applicable selon les Conditions Particulières, le Client pourra résilier la Commande de plein droit, sur simple notification et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.4 Les conditions particulières ou la Commande pourront prévoir des pénalités pour non-conformité de la Fourniture.

7. Garanties

7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.

7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive :

▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé.

▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise.

En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).

7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.

8. Obligations générales des Parties

9.4 Respect de la règlementation

Chaque Partie respectera et fera respecter par tout intervenant extérieur concourant sous son contrôle à l’exécution de la Commande toutes les obligations issues des lois et décrets applicables, notamment :

A/ En matière fiscale et sociale :

L’ensemble du personnel du Fournisseur qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de la Commande reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur, qui s’engage à assurer, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

Le Fournisseur justifie de son activité et de la régularité de sa situation au regard des dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Le Fournisseur s’engage à remplir ses obligations de vérification et d’injonction à l’égard de ses propres contractants.

B/ En matière de sécurité, de qualité et de protection de la santé :

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les exigences de management de la qualité, de la prévention et de la sécurité, exigés par les Services et/ou Travaux exécutés au titre de la Commande. Notamment, le Fournisseur s’engage sur le respect des normes ISO, et autres exigences particulières précisées, le cas échéant, à la Commande. Le Fournisseur est tenu de se soumettre et/ou de répondre à toute intervention et/ou audit menés par les services QPE (Qualité, Prévention, Environnement) du Client. De manière générale, les Parties s’engagent à respecter et faire respecter par leur personnel et sous-traitants éventuels toutes les règles et normes en vigueur sur le site de livraison, d’exécution et de Réception de la Fourniture, notamment la fourniture de vêtements de travail, équipement de protection individuel, chaussures de sécurité, le respect des protocoles de chargement/déchargement, la mise en sécurité des véhicules pendant les opérations, les interdictions de fumer éventuelles.

C/ En matière de protection de l’environnement :

Le Fournisseur est tenu notamment de respecter la réglementation applicable en matière de :

▪ collecte et traitement des déchets produits, et notamment des déchets dangereux. A cet égard, le Fournisseur doit posséder les agréments et avoir effectué toutes déclarations nécessaires à la gestion et à l’évacuation des déchets dont il a la charge. Lorsque son activité est concernée, le Fournisseur doit indiquer dans son offre les informations prévues à l’article D. 541-45-1 du Code de l’environnement et, à défaut, doit les communiquer au Client à première demande de sa part. Le Fournisseur est responsable de l’évacuation, du traitement et de la traçabilité des déchets liés aux prestations objets de la Commande. A ce titre, le Fournisseur est responsable de l’émission des bordereaux de suivi, conformément à la réglementation en vigueur. Le coût de l’ensemble des prestations prévues au présent alinéa est inclus dans le prix de la Commande.

▪ prévention des risques liés aux matières dangereuses, notamment au regard des dispositions nationales transposant le Règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) ;

▪ limitation des émissions de toutes natures, le Fournisseur s’engageant à prendre les dispositions nécessaires pour limiter autant que possible la consommation d’eau et d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, le bruit, les odeurs et tous autres troubles à l’environnement et au voisinage. A ce titre, tout véhicule du Fournisseur devra être équipé de kit anti-pollution.

Le Fournisseur est par ailleurs tenu :

▪ de prévenir immédiatement le responsable du site du Client en cas de pollution accidentelle,

▪ d’appliquer les exigences environnementales résultant des référentiels et normes HQE® Exploitation et/ou ISO 50001 (système de management de l’énergie)

et/ou tout autre référentiel cité dans les spécifications du Client, si applicables à la Fourniture,

▪ de former son personnel et veiller à la prise en compte et à la maîtrise des risques environnementaux, ainsi qu’aux meilleures pratiques éco-responsables.

8.2 Evaluation carbone

S’agissant particulièrement du volet de réduction des gaz à effet de serre, le Client s’est imposé des objectifs ambitieux et notamment la décarbonation des achats de plus de 30% à horizon 2030. Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, le Client réalise une analyse du cycle de vie (« ACV ») des projets réalisés ce qui nécessite que les données environnementales des Produits soient transmises au Client par le Fournisseur.

En conséquence, le Fournisseur devra transmettre, dès réception de la commande, le Profil Environnemental du Produit commandé (« PEP Ecopassport ») ou la Fiche de Déclarations Environnementales et Sanitaires (« FDES »). Le Fournisseur s’engage à élaborer les PEP ou FDES selon les principes définis dans la norme XP C08-100-1, ou toute norme équivalente (article 3 de l’arrêté du 31 août 2015). En complément de ces normes de référence, certains Produits peuvent faire l’objet de référentiels sectoriels d’évaluation environnementale (« Product Specific Rules » ou « PSR »).

Lors de la transmission par le Fournisseur des données susmentionnées, le Fournisseur précise si lesdites données sont certifiées. La déclaration environnementale est

dite certifiée si elle (i) est publiée sur l’INIES, PEP Ecopassport ou EPD international system et (ii) contient le logo faisant référence à ces programmes.

Dans l’hypothèse où le PEP d’un Produit ne serait pas encore disponible, le Fournisseur s’engage à fournir les données par défaut (« Données MDEGD » pour « Module de Données Environnementales Génériques par Défaut ») lesquelles sont développées par le ministère en charge de la construction et en association avec les industriels). Les Données MDEGD doivent permettre le calcul aussi complet que possible de l’ACV en l’absence de données spécifiques. Elles sont fondées sur des moyennes de Fiche de Données Environnementales et Sanitaires et/ou de PEP de produits équivalents ou sur des hypothèses définies par le ministère en charge de la construction pour des produits qui n’ont fait l’objet d‘aucune déclaration environnementale.

Dans le cas où les Données MDEGD ne seraient pas disponibles, le Fournisseur s’engage à communiquer le poids carbone du Produit (poids équivalent CO2 des différents

éléments le composant) et à préciser les hypothèses de calcul retenues s’il ne s’agit pas d’un calcul certifié ou à renseigner un questionnaire spécifique.

8.3 Obligations en matière d’assurance qualité

Afin de satisfaire aux exigences d’assurance qualité du Client, le Fournisseur communique les éléments permettant au Client de vérifier les dispositions prises par le Fournisseur en vue de répondre aux exigences du système d’assurance qualité du Client.

Afin de s’assurer de la conformité des actions du Fournisseur aux exigences définies dans la Commande, celui-ci ne pourra pas s’opposer à la pratique de l’audit

fournisseur réalisé en conformité avec les lignes directrices de la norme ISO 19011.

8.4 Non-sollicitation de personnel

Les Parties conviennent de s’abstenir, pendant toute la durée de la Commande et pour une période de douze (12) mois à compter de son terme ou de sa résiliation, de solliciter intentionnellement en vue de son recrutement tout autre salarié de l’autre Partie, ayant reçu des Informations Confidentielles provenant ou ayant été impliqué directement à l’exécution des Services, sans l’accord express et écrit de l’autre Partie. La présente clause n’a pas pour objet de limiter la liberté de mobilité des collaborateurs de chacune des Parties. Cette interdiction n’empêche pas chacune des Parties de procéder à des campagnes de recrutement ou de proposer une offre d’emploi à un collaborateur de l’autre Partie en réponse à une candidature spontanée que celui-ci a volontairement émise, qu’elle ait été reçue par la Partie concernée directement ou indirectement. En cas de manquement à cette obligation par l’une des Parties, cette dernière versera à l’autre Partie une indemnité correspondant à six

(6) mois de salaire brut du collaborateur concerné.

8.5 Lutte contre le travail illégal

En tant qu’acteur dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, des énergies et des services, le Client est sensible aux problématiques liées au travail illégal et

s’est doté d’outils visant à le prévenir et le combattre.

Conformément au Code du travail, le Fournisseur établi en France ou à l’étranger s’engage à remettre au Client à l’acceptation de la Commande, préalablement à son exécution et tous xxx xxx (6) mois durant son exécution, l’ensemble des documents prévus par le Code du travail aux articles L.8222-1 et suivants, X.8254-1 et suivants, D.8222-5 et suivants, D.8254-2 et suivants.

Le Fournisseur français remet au Client le jour de la signature de la Commande :

- un extrait de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K ou K-bis) datant de moins de trois (3) mois ou un extrait de son immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;

- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale

chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois, dont le Client vérifiera l’authenticité ;

- la liste à jour de tous les salariés étrangers soumis à autorisation de travail employés par le Fournisseur. Le Fournisseur étranger remet au Client le jour de la signature de la Commande :

- un document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire ou, si le Fournisseur est établi hors Union européenne, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;

- un justificatif d’immatriculation du Fournisseur à un registre professionnel dans le pays d’établissement ou de domiciliation datant de moins de trois (3) mois ; ce document est ensuite fourni tous les trois (3) mois durant l’exécution de la Commande ;

- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale

chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois ;

- la liste des salariés étrangers (hors Union européenne et Espace économique européen) employés par le Fournisseur et soumis à autorisation de travail.

Lorsque le personnel du Fournisseur, qu’il soit français ou étranger, pénètre sur les sites du Client, il lui remet un document attestant de l’identité et de la nationalité, le

cas échéant un titre de séjour ou une autorisation de travail de chaque salarié.

Le Fournisseur respectera et fera en sorte que son personnel respecte les formalités d’accès au site mises en place par le Client.

Les documents doivent être fournis en français ou, s’ils sont rédigés en langue étrangère, être traduits en français par un traducteur assermenté en France.

En cas d’absence de l’un quelconque de ces documents aux échéances définies ci-dessus, le Client interdit au personnel du Fournisseur l’accès au site et la Commande peut-être résiliée de plein droit sans que le Fournisseur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, et nonobstant le droit pour le Client de réclamer des dommages et intérêts.

9. Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

9.4 Chaque Partie s’engage à garder confidentiel, outre l’existence et la teneur de la Commande, l’ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation et de l’exécution de la Commande, et ce quelles qu’en soient la nature (technique, financière, commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, à l’état d’ébauche ou finalisées, lisible par l’homme ou la machine), ci-après désignées par les « Informations Confidentielles ». Les informations qui seraient dans le domaine public lors de leur divulgation ou qui y tomberaient ultérieurement sans faute de la part d’une Partie ne sont pas considérées comme étant confidentielles.

Sauf disposition contraire dans la Commande ou dans un accord spécifique de confidentialité relatif à la Fourniture, les Parties s’engagent à (i) utiliser les informations confidentielles uniquement pour les besoins de la Commande ; (ii) ne transmettre les informations confidentielles de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître et ce, exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande, (iii) à ne pas divulguer les informations confidentielles à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, étant entendu que les Parties pourront communiquer ces informations à leurs sous-contractants exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande et après engagement de confidentialité préalable et écrit de ces derniers ; (iv) prendre des mesures qui, dans leur ensemble, ne sont pas moins protectrices que les mesures qu’elles prennent pour protéger la confidentialité de leurs propres informations confidentielles et (v) après exécution de la Commande, à retourner à l’autre Partie et/ou – à la discrétion du Client – à détruire tous les documents (y compris les copies) contenant des informations confidentielles, pendant la durée de la Commande et pour une durée de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration.

9.2 Chaque Partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute autre loi, recommandation, règlementation d’une autorité française ou européenne compétente (ensemble désignées « Lois de Protection des Données Personnelles »). Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGA autres que ceux définis dans la Commande ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles.

9.3 Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client en qualité de Sous-traitant, le Fournisseur est tenu de traiter les Données Personnelles du Client conformément aux instructions de ce dernier. Il s’interdit en conséquence d’utiliser les dites Données Personnelles pour d’autres finalités que celles expressément définies et autorisées par le Client dans le cadre de la Commande. En outre, le Fournisseur s’engage à : (i) mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Commande toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués ; (ii) ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord préalable et exprès du Client ; (iii) ne pas transférer de Données Personnelles vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens des Lois de Protection des Données Personnelles sans accord préalable et exprès du Client ; (iv) notifier au Client toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; (v) au terme de la Commande, restituer une copie des Données Personnelles au Client dans un délai approprié ne pouvant excéder 1 (un) mois et supprimer toute copie des Données Personnelles du Client, sauf si la loi l’oblige à les conserver.

Les instructions du Client seront précisées dans le cadre d’un Data Processing Agreement (« DPA ») le cas échéant.

9.4 S’agissant des données traitées par le Client, en qualité de Responsable du traitement, le Fournisseur est informé que lesdites données sont exclusivement utilisées pour la gestion des Commandes.

Les Personnes Concernées bénéficient du droit de demander au Responsable du traitement l’accès à leurs Données Personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits auprès du Client en adressant une demande à xxxxxxx@xxxxxx.xxx.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire et des connaissances qu’elle possède au moment de la conclusion de la Commande ou sur lesquels elle détient une licence d’exploitation (ensemble les « Connaissances Antérieures »). Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à ces droits de propriété et/ou droits d’auteur de l’autre Partie et à n’utiliser lesdites Connaissances Antérieures que pour les besoins de la Commande.

10.2 Le Fournisseur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété ou d’utilisation nécessaires pour l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à adapter à ses frais les livrables, Produits, Services et/ou Travaux qui violeraient les droits de propriété d’un tiers ou à les remplacer par des livrables, Produits, Services et/ou Travaux similaires ou équivalents. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le Client pourra résilier la Commande, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. De manière générale, le Fournisseur prendra en charge tous préjudices, pertes, dommages-intérêts, actions, frais, dépenses, coûts, honoraires qui pourraient être supportés par le Client, à l’occasion de toute action émanant d’un tiers alléguant que la Fourniture et/ou tous moyens ou éléments fournis par le Fournisseur au titre de la Commande constituent une contrefaçon, un acte de parasitisme, de concurrence déloyale ou une quelconque atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

10.3 La Commande ne confère à aucune des Parties aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les noms, marques, logos ou autres signes distinctifs de l’autre Partie,

y compris à titre de référence commerciale.

10.4 Dans le cas où tout ou partie des Produits, Services et/ou Travaux contiendrait un logiciel, les codes sources de ce logiciel, s’ils ne sont pas transmis au Client au titre d’un développement spécifique, seront déposés auprès d’un organisme indépendant, habilité à conserver lesdits codes et à les mettre à la disposition du Client en cas de défaillance, disparition, transfert ou cessation du Fournisseur ou de la branche d’activité concernée du Fournisseur.

10.5 Le Fournisseur concède au Client, sur ses Connaissances Antérieures, à titre non exclusif avec autorisation de sous-licencier à tout tiers, un droit d’utilisation, de reproduction, de commercialisation, d’exploitation, pour tout besoin que le Client entend en faire, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et sur le territoire du monde entier.

Le Fournisseur cède au Client, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats issus de la réalisation des Produits, Services et/ou Travaux objets de la Commande, en ce notamment compris le droit d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’exploitation, de commercialisation, de modification, d’adaptation, pour tout usage qu’entend en faire le Client, sur tout support et moyen connu ou inconnu à ce jour, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et sur le territoire du monde entier.

Il est entendu par « résultats », toutes les informations et connaissances brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, secrets de fabrique, secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les dossiers, plans, schémas, dessins, formules et tout autre type d’information, sous quelque forme qu’elles soient, développées par le Fournisseur pour les besoins d’exécution des Produits, Services et/ou Travaux objets de la Commande.

La concession et la cession décrites ci-dessus sont inclues dans le prix de la Commande à verser au Fournisseur.

11. Responsabilité et Assurances

11.1 Le Fournisseur est responsable, tant pour son propre compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, de toute défaillance dans l’exécution de la Commande et de tout dommage, corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, résultant d’une faute, d’un manquement, ou encore de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à sa charge au titre de la Commande. Le Fournisseur garantit le Client contre tous recours, réclamations, ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, par un sous-traitant ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes qui lui seraient imputables ainsi qu’à son personnel, ses sous-traitants ou plus généralement à toute personne agissant pour son compte, ou aux choses dont il a la garde à un titre quelconque. Le Fournisseur s’engage à indemniser le Client de tous dommages, pertes, ou dépenses qui en résulteraient.

11.2 Le Fournisseur est tenu de justifier, au plus tard, à l’acceptation de la Commande, qu’il est titulaire de polices d’assurances souscrites auprès d’un ou plusieurs

assureurs notoirement solvables et garantissant :

▪ Dans tous les cas, sa responsabilité civile et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés aux tiers (y compris le Client) du fait notamment de l’exécution de la Commande. Cette police devra prévoir au minimum des montants de garantie tels que spécifiés dans la Commande, étant entendu que ces montants ne constituent en aucune manière une limitation contractuelle de responsabilité du Fournisseur et qu’ils ne pourront être inférieurs à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 €) par sinistre et par an tous dommages confondus.

▪ sa responsabilité civile décennale, lorsque celle-ci est applicable à tout ou partie de la Fourniture.

▪ en fonction de la nature de la Fourniture, de toute autre police précisée dans la Commande.

Le Fournisseur remettra au Client, sur simple demande, toute attestation relative à la souscription et à la couverture des polices d’assurances précitées, ainsi que toute justification du paiement des primes correspondantes pendant toute la durée de la Fourniture, en ce compris pendant la période de garantie. Toute modification en cours d’exécution touchant l’étendue des garanties et/ou les capitaux couverts devra être notifiée sans délai au Client et fera l’objet d’une nouvelle attestation qui sera communiquée à ce dernier.

12. Résiliation – Suspension – Réversibilité

12.1 En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une de ses obligations au titre des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10 ou 14 des CGA non remédié dix (10) jours ouvrés suivant l’envoi d’une mise en demeure par le Client, le Client pourra résilier la Commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. Par dérogation, la résiliation pourra être prononcée sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’inexécution, en cas de manquement aux articles 9.1 ou 13 des CGA ou de tout manquement insusceptible de remédiation.

Une résiliation sans mise en demeure préalable pourra être également prononcée en cas de manquement à l’article 8.1/A des CGA, et notamment en cas de non présentation au Client des documents et attestations relatifs au travail illégal et au détachement, en cas de suspension de la Fourniture prononcée par une autorité administrative ou pour toute infraction constatée par un agent de contrôle, sans préjudice de la répercussion d’éventuelles amendes administratives prononcées à l’encontre du Client du fait du manquement du Fournisseur.

L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la protection des Données Personnelles.

12.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 12.1 des CGA, le Client a la faculté de suspendre immédiatement, par notification écrite, l’exécution de la Commande, sans indemnisation du Fournisseur, lorsqu’il constate de la part de ce dernier des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :

▪ Non-respect par le Fournisseur de la réglementation et/ou des consignes du Client (ou d’un client final) en matière d’hygiène, de sécurité et/ou d’environnement, pouvant mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes ou porter atteinte à l’environnement ;

▪ Non-respect par le Fournisseur de la réglementation en matière de droit du travail et en particulier des dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal. Par ailleurs, le Client pourra suspendre l’exécution de la Commande dans les cas suivants :

▪ Risque majeur pour la sécurité des biens et des personnes,

▪ Lorsque le Fournisseur intervient en qualité de sous-traitant du Client, notification par le donneur d’ordre final de sa décision de suspendre la Fourniture pour tout motif.

Dans ces derniers cas, si la suspension est d’une durée supérieure à un (1) mois, les Parties se rencontrent pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration.

12.3 Au terme de la Commande, quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur s’engage à coopérer avec le Client afin de permettre la reprise de la Fourniture (Services ou Travaux) par le Client ou tout prestataire désigné par ce dernier dans des conditions optimales. En particulier, le Fournisseur tiendra à la disposition du Client toutes les données, documents, rapports relatifs à la Fourniture exécutée dans le cadre de la Commande.

12.4 Nonobstant toute autre disposition, le Client peut résilier une Commande sans défaillance du Fournisseur à tout moment moyennant un préavis écrit de dix (10) jours. Cette résiliation par convenance prendra effet dix (1) jours après la notification par le Client et le Fournisseur aura droit exclusivement au paiement des Services exécutés et facturés à la date de la résiliation sans autre indemnité au titre de la Commande.

13. Ethique – Responsabilité Sociétale et Environnementale – Embargo – Contrôle des exportations

13.1 Ethique – Responsabilité Sociétale et environnementale

Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du Client en matière d’éthique et de responsabilité environnementale et sociétale, tels qu’ils sont stipulés dans sa documentation de référence ainsi que dans son Plan de Vigilance. Ces engagements sont disponibles sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/x-xxxxxx-xx-xxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx

13.1.1. Le Fournisseur déclare et garantit, à ce titre, au Client respecter et avoir tout mis en œuvre pour respecter les normes de droit international et du ou des droits nationaux applicables à la Commande (en ce compris leurs éventuelles évolutions pendant la durée de la Commande), relatives : (i) aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants, (ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme , (iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes , (iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers, (v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin, (vi) à la protection de l’environnement, (vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la Commande), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe, (viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent, (ix) au droit de la concurrence, (x) à la protection des données personnelles.

13.1.2 Le Fournisseur s’engage à faire une évaluation régulière de l’effectivité des politiques internes qu’il a mises en œuvre pour respecter les normes ci-dessus visées.

13.1.3 Le Fournisseur respecte et fait respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants, ainsi que par tout tiers intervenant dans le cadre de l’exécution sur les prestations objets de la Commande les obligations visées par le présent article. Dans l’hypothèse où le Fournisseur interviendrait pour la réalisation de la Commande sur un site du Client (ou d’un tiers, tel que désigné par le Client), le Fournisseur respecte et fait respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants intervenant sur ledit site, les règles du groupe Equans en matière de santé et de sécurité, visées à l’article 8.1.B des CGA.

13.1.4 S’agissant de ses propres activités, le Fournisseur s’engage à collaborer activement et à agir de manière à permettre au Client de se conformer aux obligations légales qui lui sont imparties dans le cadre de son devoir de vigilance. A ce titre, il s’engage à collaborer notamment à la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de ce devoir et à alerter sans délai le Client de toute atteinte grave, ou de tout élément pouvant constituer une atteinte grave, aux normes susmentionnées, dans le cadre de sa relation avec le Client.

13.1.5 Le Client dispose de la faculté de solliciter à tout moment du Fournisseur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente clause et de procéder ou de faire procéder à tout moment, sous réserve de notification préalable, à des audits. En cas d’audit, le Fournisseur s’engage à donner un droit d’accès aux personnels du Client à ses locaux et/ou sites, et à communiquer toutes les informations et/ou documentations que le Client pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit.

13.1.6 Toute violation par le Fournisseur des stipulations de la présente clause constitue un manquement contractuel conférant le droit au Client de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur et sans droit à indemnité pour ce dernier.

13.2 Contrôle des exportations

Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures.

Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède.

Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre.

Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite.

Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article.

Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.

14. Sous-traitance - Cession

14.1 Le Fournisseur ne pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande qu’à condition (i) d’avoir soumis le choix du sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement à l’acceptation et l’agrément exprès et préalables du Client, et (ii) plus généralement, sous réserve de respecter la loi française n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance. Le Fournisseur adresse au Client l’ensemble des documents requis et notamment une copie du cautionnement personnel et solidaire d’un établissement agréé, obtenu en vue de garantir les paiements de toutes sommes dues par le Fournisseur à son sous-traitant.

Le Fournisseur s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les obligations qui sont mises à charge aux termes de la Commande. Le Fournisseur reste seul responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne et complète exécution de cette dernière.

14.2 Le Fournisseur ne peut céder, apporter, ni transférer sous quelque forme que ce soit, à un tiers, ses droits et obligations au titre de la Commande, sans avoir reçu préalablement l’autorisation expresse et écrite du Client. Toute cession autorisée fait l’objet d’un avenant à la Commande. La même procédure s’applique pour toute opération entraînant un changement du contrôle majoritaire du Fournisseur. Le Fournisseur accepte expressément que le Client puisse librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la Commande à l’une de ses entités contrôlées au sens de l’article L233-3 du Code du commerce français.

15. Force Majeure - Imprévision

15.1 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure au sens des CGA ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation française en application de l’article 1218 du Code civil français. Les obligations de l’une ou l’autre Partie affectées par un cas de force majeure seront dans un premier temps suspendues, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La Partie touchée avertira promptement l’autre Partie du cas de force majeure et de sa durée probable ; elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier la Commande, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

15.2 Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil français, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel

s’inscrit la Commande, et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article.

16. Droit applicable et règlement des contestations

16.1 La Commande est régie par le seul droit français. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ou de toute convention qui

s’y substituerait est expressément écartée.

16.2 En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution de la Commande, les Parties veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

16.3 A défaut de résolution du différend à l’amiable, ledit litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant les cours et tribunaux compétentes du siège social

du Client, sauf en cas d’appel en garantie pour lesquels le Client peut attraire le Fournisseur directement devant la juridiction saisie du litige.