Conditions Générales de mise à disposition du Service de télémise à jour de la carte Vitale en pharmacie
Conditions Générales de mise à disposition du Service de télémise à jour de la carte Vitale en pharmacie
Ref: CGVTMAJ_V2024v1
1. Définitions
« Acquéreur » désigne un organisme (banque ou centre de traitement des cartes de paiement) gérant les Transactions du Client.
« Borne » désigne l’équipement OLAQIN homologué par le GIE SESAM- Vitale pour la mise à disposition du Service TMAJ en libre-service.
« Données » désigne les données relatives à l’activité Transactionnelle du Client, de toute nature ou forme, y compris des Données Personnelles, qui sont obtenues ou traitées par XXXXXX dans le cadre du Service TMAJ.
« Données Personnelles » signifie toutes les Données qui ont un caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 dit règlement général sur la protection des données ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur (ci-après la « Loi sur les Données personnelles »), collectées, conservées, traitées ou utilisées par OLAQIN dans le cadre du, ou conformément au, présent Contrat de Service.
« Facturation SESAM-Vitale » ou « Logiciel EI96 » désigne l’application embarquée dans le Terminal OLAQIN, qui, connectée au poste de travail du professionnel de Santé, permet entre autres de lire les Données des cartes Santé et de signer des Feuilles de Soins Electroniques (FSE) ou des Demandes de Remboursement Electroniques (DRE) depuis un logiciel de professionnel de Santé agréé pour la facturation SESAM-Vitale.
« Force Majeure » désigne tout évènement au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que constituent notamment des cas de force majeure l’un des événements suivants : activités terroristes, émeutes, insurrection, guerre, grèves, action gouvernementale, tremblement de terre, défaut, retard ou interruption imputable à des tiers et notamment, mais sans s’y limiter, à des prestataires de services de communication.
« INGENICO » : désigne le sous-traitant d’OLAQIN pour la fourniture de la partie « paiement par carte bancaire » du Service « Helio ».
« Interface web marchand » ou « e-Portal » désigne le portail web auquel le Client se connecte dans le cadre du Service Helio pour accéder à certaines fonctionnalités du Service Helio telles que le reporting et le remboursement en ligne.
« Lecteur Compatible » désigne l’équipement OLAQIN homologué par le GIE-SESAM-Vitale, compatible avec le PRIUM-Service+, pour la mise à jour de la carte Vitale au comptoir pouvant être équipé du logiciel EI96 pour la Facturation SESAM-Vitale.
« Le Point XIRING » désigne la mise à disposition du Service TMAJ au travers de la Borne mise à disposition dans le cadre du contrat de Service TMAJ.
« Logiciels AXIS/C3 » désigne le ou les logiciels AXIS et C3 propriété d’INGENICO. Les Logiciels AXIS/C3 comportent des composants hébergés sur la Plateforme Centrale INGENICO (AXIS) et des composants applicatifs client (C3) destinés à être chargés sur le Terminal Helio.
« Logiciel TMAJ » désigne l’application propriété d’OLAQIN et embarquée dans le Terminal OLAQIN, permettant à ce dernier de se connecter au Portail Santé afin d’opérer des mises à jour de cartes Vitale.
« Mode dégradé » désigne une fonction relative aux applications de paiement permettant, sous la responsabilité du Client, de forcer une Transaction carte bancaire si l’accès Internet du Client est interrompue.
« PCI-DSS » ou « Payment Card Industry-Data Security Standard » désigne le standard de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement, tel que publié par le Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI SSC).
« Plateforme Centrale INGENICO » désigne la plateforme technique d’INGENICO, qui inclut notamment les Logiciels AXIS/C3, gérée, exploitée, maintenue et administrée par INGENICO en vue de la fourniture du Service Helio.
« Portail Santé » désigne l’environnement de l’Assurance Maladie permettant la télémise à jour des cartes Vitale.
« PRIUM-Service+ » désigne la mise à disposition du Service TMAJ au travers de Terminaux OLAQIN compatibles et conçus pour un usage au comptoir.
« Service Helio » désigne l’ensemble des services monétiques optionnels fournis au Client par OLAQIN dans le cadre de l’offre de Service TMAJ au moyen de l’exploitation du Logiciel AXIS/C3 sur la Plateforme Centrale INGENICO, du Logiciel TMAJ, ainsi que du Logiciel EI96 conformément aux termes et conditions de l’option monétique du présent Contrat de Service.
« Service TMAJ » désigne les services fournis au Client par OLAQIN dans le cadre de l’offre de télémise à jour de la carte Vitale en officine au moyen de l’exploitation du Logiciel TMAJ.
« Taxes » pour l’application du présent Contrat de Service, les termes
« Impôts », « Droits » et « Taxes » désignent (a) la TVA et toutes les autres taxes sur le chiffre d’affaires, (b) les retenues à la source applicables sur les paiements effectués par le Client, (c) les droits de douanes, les droits d’accises, les droits d’enregistrement et les droits de timbre et, (d) les droits et frais prévus par la législation ou la réglementation applicable et sont fondés sur le chiffre d‘affaires.
« Terminal Helio » désigne le terminal de paiement OLAQIN compatible avec l’environnement AXIS qui sera utilisé par le Client, y compris l’ensemble des matériels et logiciels qui le composent, pouvant être mis à disposition dans le cadre du Service Helio. Ce terminal peut être fixe ou portable.
« Terminal OLAQIN » désigne l’équipement commercialisé par OLAQIN, homologué notamment par le GIE SESAM-Vitale et utilisé par XXXXXX dans le cadre du, ou conformément au, présent Contrat de Service.
« Transaction » désigne une transaction déclenchée par le professionnel de Santé et/ou son client et qui est soumise pour traitement à la Plateforme Centrale INGENICO dans le cadre du Service Helio, ce qui comprend sans limitation, les opérations d’achat, ou d’annulation d’achat pour remboursement ou crédit, de biens et/ou services, par utilisation de tout moyen de paiement accepté par la Plateforme Centrale INGENICO, y compris lorsque la transaction n’aboutit pas du fait des règles d’autorisation applicables, ainsi que les transactions qui ne sont pas des transactions générant un paiement mais qui sont soumises pour traitement à la Plateforme Centrale INGENICO dans le périmètre du Service Helio. « Transactionnel(le) » doit être interprété en conséquence.
2. Application - Opposabilité
L’offre de Service « Télémise à jour de la carte Vitale en Officine » proposée par XXXXXX (ci-après « OLAQIN »), est réservée aux professionnels de Santé exerçant dans une officine en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DROM tel que précisé dans les Conditions Particulières (ci-après le « Client »). Elle comprend la mise à disposition d’une Borne équipée d’un service de mise à jour des cartes Vitale connecté au Portail Santé ainsi que différentes options décrites dans les Conditions Particulières.
D’autres fonctions ou services non détaillés dans les Conditions Particulières pourront être ajoutés par OLAQIN pendant la durée du Contrat de Service « Télémise à jour de la carte Vitale en Officine » (ci- après « Le Contrat de Service ») sans obligation d’achat de la part du Client. Dans le cas où le Client souhaiterait ces nouvelles fonctions ou nouveaux services, un avenant au Contrat de Service devra être signé par le Client.
Les fonctionnalités offertes du Service TMAJ sont homologuées conformément aux règles en vigueur par le GIE SESAM-Vitale.
Le Contrat de Service est constitué des Conditions Particulières décrites ci-avant et des présentes Conditions Générales.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
L’offre de Service Helio proposée par XXXXXX peut inclure suivant les Conditions Particulières l’activation et/ou la mise à disposition d’un Terminal Helio proposant, en complément du service de mise à jour des
cartes Vitale au comptoir, un service de paiement connecté à la Plateforme Centrale INGENICO.
Le Terminal Helio embarque aussi la fonction du Logiciel EI96.
Les fonctionnalités offertes dans le cadre de l’option monétique sont homologuées conformément aux règles en vigueur, notamment par le GIE Cartes Bancaires et le GIE SESAM-Vitale.
3. Objet
Le Contrat de Service a pour objet de définir les termes et conditions par lesquels OLAQIN met à la disposition du Client le Service TMAJ.
Le Service TMAJ commercialisé par OLAQIN est un service dédié au Client. Il permet la connexion au Portail Santé de l’Assurance Maladie pour la mise à jour d’une carte Vitale au travers de la Borne « Le Point XIRING » en libre-service et de Lecteurs Compatibles sur les comptoirs de l’officine sur lesquels « PRIUM-Service+ » a été activé.
La Borne mise à disposition dans le cadre du Contrat de Service reste la propriété d’OLAQIN. Elle est fournie exclusivement pour le Service TMAJ.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Pouvant être proposé en option dans le Contrat de Service, le Service Helio peut également être activé sur des Terminaux Helio (pouvant être mis à disposition suivant les termes définis dans les Conditions Particulières), permettant au Client :
• de se connecter au Portail Santé de l’Assurance Maladie pour mettre à jour une carte Vitale
• d’encaisser des paiements par cartes bancaires et d’accéder à un ensemble de services monétiques, notamment pour le suivi des Transactions au travers de la Plateforme Centrale INGENICO.
Concernant cette option monétique, la prestation d’OLAQIN se limite à l’exécution technique de la Transaction par carte bancaire et sa télécollecte vers l’Acquéreur. XXXXXX n’offre, en particulier, aucune garantie de paiement laquelle est comprise dans le contrat commerçant entre le Client et l’Acquéreur.
4. Souscription du Service TMAJ
4.1. Souscription
Pour souscrire du Service TMAJ, le Client s’engage à :
• Lire et accepter les présentes Conditions Générales, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur tous autres documents ou conditions émis par XXXXXX, quels qu'en soient le moment et le support, qui seront inopposables à OLAQIN, sauf accord contraire exprès écrit de sa part ;
• Retourner à OLAQIN les Conditions Particulières rattachées à l’offre de service dûment remplies, datées et signées.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par XXXXXX, et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait qu’OLAQIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour l’ensemble des options du service TMAJ, des conditions complémentaires s’appliquent :
La souscription d’une ou plusieurs options peut s’effectuer au moment de la souscription du service TMAJ ou a posteriori (sans impacter la durée du Contrat de Service spécifié dans les Conditions Particulières) dans les mêmes conditions que la souscription au Service TMAJ définies ci- dessus.
4.2. Prix du Service TMAJ
Le prix de souscription du Service TMAJ est défini dans les Conditions Particulières. Le prix du Service TMAJ inclut la mise à disposition de la Borne pour la durée du Service TMAJ, son maintien en ordre de marche, les licences d’utilisation des applications de télémise à jour de la carte Vitale, ainsi que les services afférents opérés par OLAQIN. Le prix du Service TMAJ comprend aussi la gestion du contrat et l’assistance téléphonique.
Les prix des services et prestations seront automatiquement révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec par application de la formule suivante :
P1 = P0 x S1/S0
• P1= Prix révisé
• P0= Prix initial à la souscription
• S1= Indice Syntec révisé pris en compte au moment de la révision
• S0= Indice Syntec révisé de référence indiqué dans les Conditions Particulières souscrites
Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit.
Xxxxxx se réserve la possibilité de déroger ponctuellement à cette revalorisation automatique annuelle sans remettre en cause l'applicabilité de cette clause à l'avenir.
Le Logiciel TMAJ (pour la Borne et les Lecteurs Compatibles), indissociable et chargé dans ces dispositifs, est utilisable par le Client dans le respect des termes et conditions prévus aux articles 11.2 et 11.3 ci-dessous. Le droit d’utilisation du Logiciel TMAJ pour la Borne (et les Lecteurs Compatibles) est compris dans le prix du Service TMAJ.
Pour l’option permettant la location de Lecteurs Compatibles uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Le prix de la location des lecteurs de comptoir PRIUM-4 est défini dans les Conditions Particulières. Il inclut le maintien en ordre de marche de ces lecteurs.
Le Logiciel EI96, indissociable et chargé dans les Lecteurs Compatibles est utilisable par le Client dans le respect des termes et conditions prévus aux articles 11.8 et 11.9 relatifs à la Propriété Intellectuelle ci-dessous. Le droit d’utilisation du Logiciel EI96 est compris dans le prix de la location.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Le prix du Service Helio est défini dans les Conditions Particulières. Il inclut les licences d’utilisation des applications de paiement par carte bancaire ainsi que les services afférents opérés par OLAQIN.
En cas de mise à disposition d’un Terminal Helio pour la durée du Service TMAJ, spécifiée dans les Conditions Particulières, le prix du Service Helio inclut également son maintien en ordre de marche.
Les Logiciels AXIS/C3, EI96 et TMAJ, indissociables et chargés dans le Terminal Helio à disposition du Client au travers de son distributeur, sont utilisables par le Client dans le respect des termes et conditions prévus aux articles 11.6 et 11.7 ci-dessous. Le droit d’utilisation des Logiciels AXIS/C3 et TMAJ est compris dans le prix du Service Helio.
4.3. Taxes
Les prix stipulés dans le présent Contrat de Service sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues à la source de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce Contrat de Service.
Lorsque le redevable de la TVA ou de toute taxe comparable à la TVA est OLAQIN, le montant de la taxe est facturé par OLAQIN au Client et supporté par le Client en plus des prix convenus au présent Contrat de Service. Hormis le cas visé ci-avant, tous les impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues à la source de toute nature, dus au titre du présent Contrat de Service, y compris la TVA dont le redevable est le Client, sont à la charge exclusive du Client et sont payés par ce dernier aux autorités fiscales compétentes en application de la législation applicable. Dès lors, le prix net reçu par XXXXXX doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées. Si OLAQIN est tenue de procéder à la liquidation de l’une ou plusieurs des impositions susvisées, le Client devra rembourser leur équivalent euro à OLAQIN dans les trente (30) jours de l’envoi par ce dernier au Client d’une demande de remboursement ou d’une facture. Le Client transmettra à OLAQIN, dans les meilleurs délais, tout document visé par l’administration fiscale compétente justifiant du paiement de toute retenue à la source due le cas échéant au titre de ce Contrat de Service.
4.4. Frais d’ouverture, d’installation et d’activation du Service TMAJ
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Des frais d’ouverture, d’installation et d’activation peuvent être proposés par OLAQIN selon les conditions prévues dans les Conditions Particulières de mise à disposition du Service TMAJ avec option monétique. Ces frais couvrent uniquement toutes les interventions nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des Terminaux Xxxxx dans l’officine.
Le Client autorise expressément OLAQIN à effectuer un prélèvement bancaire de ce montant s’il souscrit cette option.
4.5. Connectivité au Service TMAJ
La Borne se connecte au réseau local Ethernet/routeur Haut Débit (accès Internet) du Client ou cellulaire pour accéder au Portail Santé.
Les Lecteurs Compatibles avec le Service TMAJ se connectent au réseau local Ethernet/routeur Haut Débit (accès à Internet) du Client pour accéder au Portail Santé.
L'abonnement d'accès au réseau cellulaire, utilisé par la Borne seulement et le cas échéant, est compris dans le prix du Service TMAJ. L’abonnement d’accès à Internet, via le réseau local Ethernet/routeur Haut Débit, est la charge du Client.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Le Terminal Helio se connecte exclusivement au réseau local Ethernet ou au routeur Haut Débit du Client pour accéder, via Internet, à la Plateforme Centrale INGENICO et au Portail Santé. L’abonnement d’accès à Internet est à la charge du Client.
En cas de coupure d’accès à Internet, OLAQIN propose une configuration dite « Mode dégradé » pour les Transactions carte bancaire à la souscription du Contrat de Service. L’utilisation de ce mode, sous l’unique responsabilité du Client, permet d’accepter les Transactions carte bancaire sans demande d’autorisation aux centres Acquéreurs.
OLAQIN peut proposer, sur demande écrite du Client, sous forme d’option payante et qui fera l’objet d’un avenant au Contrat de Service, un autre type de connectivité sur le Terminal Helio pour permettre la connexion au Service Helio.
4.6. Facturation
La facturation du Service TMAJ est annuelle, terme à échoir, et démarre à la date de livraison de la Borne au Client, tel que défini à l’article 5. La première échéance débute au 1er du mois qui suit la date de livraison..
Pour l’option permettant la location de Lecteurs Compatibles uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
La facturation de l’option permettant la location de Lecteurs Compatibles démarre le 1er jour du mois qui suit la date de livraison des Lecteurs Compatibles au Client, tel que défini à l’article 5. La périodicité de la facturation est annuelle, terme à échoir.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
La facturation de cette option monétique (le Service Helio), pouvant être décorrélée de la facturation du Service TMAJ, elle démarre :
• En cas de souscription de l’option monétique sans mise à disposition du Terminal Helio, le jour de la souscription de l’option, tel que défini à l’article 5.
• En cas de souscription de l’option monétique avec mise à disposition du Terminal Helio, le 1er jour qui suit le procès-verbal d’installation sur site de ces Terminaux Helio, tel que défini à l’article 5.
La périodicité de la facturation de cette option monétique est annuelle, terme à échoir.
4.7. Paiements
Le paiement des factures est réalisé par XXXXXX par prélèvement le 15 du mois, en quatre (4) échéances, selon une périodicité trimestrielle à partir du mois démarrant la première facturation.
Conformément aux dispositions légales, toute somme impayée à l’échéance supportera des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de 40 euros par facture, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif ; les intérêts seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par OLAQIN.
Après une première relance d’OLAQIN par courrier restée infructueuse, XXXXXX se réserve le droit de suspendre le Service TMAJ et/ou le Service Helio. La remise en service sera subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues (principal et intérêts), augmentées d'une somme forfaitaire de trois cents Euros (300€) hors taxes par Contrat de Service, correspondant aux frais d'interruption et de redémarrage.
Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité en raison de l'interruption du Service TMAJ ou du Service Helio due à un incident de paiement.
En cas de rejet d'un prélèvement, le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros (article D. 133-6 du code monétaire et financier). Le montant sera à facturer au client.
4.8. Déductions - Compensations
Aucune déduction ne peut être pratiquée sur un règlement dû à OLAQIN en vertu du présent Contrat de Service sans accord préalable et écrit d’OLAQIN. En aucun cas, les sommes dues par le Client ne peuvent être compensées avec une éventuelle créance du Client sur OLAQIN, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit d’OLAQIN.
5. Accès au Service TMAJ
5.1. Livraison
Dès réception du Contrat de Service dûment rempli, signé et accompagné de ses pièces jointes telles que prévues dans les Conditions Particulières, OLAQIN enverra dans les meilleurs délais la Borne souscrite par le Client et procédera à l’activation du Service TMAJ. La date de réception de la Borne par le Client correspond à la date de livraison.
Toute pièce manquante ou incomplète ou non remplie entraîne du retard dans l’activation du Service TMAJ jusqu’à mise en conformité du dossier.
5.2. Transport
En cas de réception d'un colis endommagé ou de manquant, Xxxxxx n’est pas responsable des litiges liés au transport.
Si le client constate que la marchandise est endommagée, il doit formuler des réserves sur le bon de livraison et confirmer ces réserves dans les 3 jours, par lettre recommandée, au transporteur qui est présumé
responsable des dommages subis pendant le transport ainsi que de la perte, sauf en cas de force majeure (article L. 133-3 du code de commerce).
SI le transporteur n’a pas laissé au client la possibilité de vérifier l’état du colis, le client a alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).
Les litiges liés au transport sont :
• Livraison de produits détériorés ou détruits de manière partielle ou entière,
• Refus de livraison de marchandises en vue de leur détérioration,
• Perte totale des biens lors du transport,
• Ou encore retard de livraison.
5.3. Mise en place
La mise en place du matériel (branchement électrique, raccordement au réseau local Ethernet – ou au routeur Haut Débit, branchement téléphonique, le cas échéant, et inscription au Service TMAJ) est assurée par le Client, conformément aux conditions d'installation définies au paragraphe 7. La facturation débutera telle que prévue à l’article 4.6.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Dès la souscription de l’option monétique accompagnée de l’ensemble des éléments contractuels et techniques dûment remplis, signés et tels que prévus dans les Conditions Particulières, OLAQIN déclenchera une prestation d’initialisation de la Plateforme Centrale INGENICO sur la base des paramètres commerçant déclarés par le Client. Elle permet le raccordement de celle-ci aux centres des Acquéreurs du Client. XXXXXX informera le Client dès que cette initialisation est effective dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Si toutefois, les paramètres commerçant déclarés par le Client n’étaient pas conformes à son contrat commerçant souscrit auprès de l’Acquéreur, alors OLAQIN se rapprochera du Client pour l’informer du rejet du raccordement auprès des centres des Acquéreurs et proposer une nouvelle tentative d’initialisation, sans surcoût, sur la base des paramètres commerçant que le Client prendra soin de vérifier auprès de l’Acquéreur.
En cas de souscription de l’option monétique avec mise à disposition du Terminal Helio : à l’issue de l’initialisation de la Plateforme Centrale INGENICO, OLAQIN conviendra avec le Client d’une date d’installation sur le site du Client indiqué dans les Conditions Particulières, permettant l’utilisation des services de paiement par carte bancaire et de mise à jour des cartes Vitale. A l’issue de l’installation, un procès-verbal d’installation sera signé entre les deux Parties. La facturation débutera telle que prévue à l’article 4.6. Dans le cas où le procès-verbal d’installation ne serait pas signé par l’une ou l’autre des Parties passé un délai de dix (10) jours alors même que les vérifications établissent que le Service Helio est conforme, celui-ci sera réputé comme étant accepté par les Parties et le procès- verbal d’installation émis, et la facturation pourra être émise par XXXXXX.
En cas de souscription de l’option monétique sans mise à disposition du Terminal Helio : à l’issue de la phase d’initialisation, le Service Helio sera alors activé et rendu disponible pour tout Terminal Helio à disposition du Client et rattaché au Contrat de Service. La facturation débutera telle que prévue à l’article 4.6.
6. Modification
OLAQIN se réserve le droit de modifier les clauses du Contrat de Service, y compris le tarif et les modalités de facturation prévus aux articles 4.2 et
4.6 ci-dessus, ces modifications seront notifiées au Client par écrit, trois
(3) mois avant leur mise en application.
7. Prérequis
Pour le fonctionnement de la Borne avec connectivité « Cellulaire », les prérequis suivants sont nécessaires :
• l'officine du Client doit être située dans une zone de couverture du réseau de l’opérateur cellulaire retenu par OLAQIN pour construire ce service, et
• l'intensité du signal du réseau cellulaire disponible dans l'officine doit être suffisante.
En conséquence, XXXXXX ne saurait être tenue pour responsable des problèmes d'accès au réseau cellulaire du fait de la localisation de l'officine du Client. En cas de couverture insuffisante et dûment constatée, OLAQIN procédera au changement de configuration de la Borne, d’une connectivité « Cellulaire » vers une connectivité « Ethernet » sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Pour le fonctionnement de la Borne avec connectivité « Ethernet » et/ou des Lecteurs Compatibles avec le Service TMAJ, ceux-ci doivent être branchés :
• à une prise secteur par un câble d’alimentation électrique ;
• à une prise réseau par un câble Ethernet. Cette prise réseau peut être une prise réseau local ou un routeur Haut Débit.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Pour le fonctionnement des Terminaux Helio, ceux-ci doivent être branchés (en direct ou par l’intermédiaire de la base de connexion selon modèle) :
• à une prise secteur par un câble d’alimentation électrique ;
• à une prise réseau par un câble Ethernet. Cette prise réseau peut être une prise réseau local ou un routeur Haut Débit.
Le Client doit s’assurer qu’il dispose notamment :
• d’anti-virus à jour, d’utiliser un système d’information et navigateur internet sécurisés et compatibles avec l’utilisation du Service Helio,
• d’être disponible le jour de l’installation en cas, seulement, de souscription de l’option monétique avec mise à disposition du Terminal Helio.
Les connexions à la Plateforme Centrale INGENICO, au Portail Santé et aux serveurs d’OLAQIN pour la maintenance des applications sont exclusivement des connexions sortantes, qui n’utilisent que les ports nécessaires à la communication (fournis dans les annexes aux Conditions Particulières).
Dans le cas où le Client utilise un pare-feu (firewall), le Client doit le paramétrer suivant les prérequis réseaux fournis par OLAQIN, avant l’installation sur site, pour permettre l’accès des Terminaux Helio à Internet. En aucun cas OLAQIN ne peut être tenue pour responsable du paramétrage réseau.
Le Client déclare par les présentes avoir entièrement satisfait aux prérequis ci-dessus. XXXXXX décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas satisfait, contrairement à ses déclarations, à un ou plusieurs points du présent article. XXXXXX se réserve la possibilité de facturer des frais au Client en cas de temps passé par XXXXXX à remédier aux non-conformités des prérequis.
Le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse d’un défaut ou d’un retard de sa part dans l’exécution de ses obligations, susceptible d’affecter l’exécution du service fourni par XXXXXX, OLAQIN ne sera pas responsable du non-respect de ses obligations affectées par ce défaut ou retard.
8. Durée et résiliation
8.1. Durée
La durée du Contrat de Service est spécifiée dans les Conditions Particulières et s’entend à partir du premier jour du mois suivant l’installation du Service TMAJ, tel que prévu à l’article 5.
Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes d'un (1) an renouvelables, sauf résiliation par l'une des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie, six (6) mois au plus tôt et trois (3) mois au plus tard avant la date de renouvellement.
8.2. Résiliation par le client
Toute résiliation doit être adressée par lettre recommandée auprès du service client OLAQIN à l’adresse postale :
Olaqin - Service résiliation, 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxx
Z.I Xxxxxx Xxxxx - 62100 Calais
En cas de résiliation par le Client en cours d’exécution du Contrat de Service, pour une raison autre qu'un cas de Force Majeure, tel que prévu à l'article 13 ci-dessous, ou de cessation d'activité ou cession d'activité, les factures seront dues intégralement par le Client jusqu'à la date de fin du Contrat de Service.
8.3. Restitution
A la résiliation du Contrat de Service, le Client s'engage à retourner dans un délai de quinze (15) jours, à ses propres frais, la Borne et tous ses accessoires à OLAQIN, en état de marche, à l’adresse qui lui sera indiquée. Le client doit conserver la preuve de prélèvement par le transporteur et la transmettre par courriel à l’adresse service- xxxxxx@xxxxxx.xx.
En cas de retard dans la restitution du matériel et de ses accessoires, des pénalités d’un montant ne pouvant excéder trente-cinq-pour-cent (35 %) du prix public des éléments manquants pourront être appliquées.
A défaut et passé un délai d’un (1) mois après le terme du Contrat de Service, OLAQIN facturera au Client une somme forfaitaire de six cents Euros (600€) hors taxes pour la Borne à titre indemnitaire. Cette indemnité n’entraîne pas de transfert de propriété de la Borne au profit du Client, mais dédommage OLAQIN de l'inexécution, par le Client, de son obligation de restituer le bien mis à disposition. OLAQIN pourra par tout moyen bloquer ou limiter l’utilisation d’une Borne qui n’aura pas été restituée.
Les options peuvent être résiliées de manière isolée avec un préavis de trois (3) mois minimum par l'une des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie. Les factures à ce titre seront dues par le Client jusqu'à la fin de la période de préavis.
Pour l’option permettant la location de Lecteurs Compatibles uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Le Client s'engage, à la résiliation du Contrat de Service ou de l’option, à retourner dans un délai de quinze (15) jours, à ses propres frais les Lecteurs Compatibles loués et tous leurs accessoires à OLAQIN, en état de marche, à l’adresse qui lui sera indiquée.
Le client doit conserver la preuve de prélèvement par le transporteur et la transmettre par courriel à l’adresse xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx.xx.
En cas de retard dans la restitution du matériel et de ses accessoires, des pénalités d’un montant ne pouvant excéder trente-cinq-pour-cent (35 %) du prix public des éléments manquants pourront être appliquées.
A défaut et passé un délai d’un (1) mois après le terme du Contrat de Service, OLAQIN facturera au Client une somme forfaitaire de trois cents Euros (300€) hors taxes par Lecteur Compatible à titre indemnitaire. Cette indemnité n’entraîne pas de transfert de propriété du Lecteur Compatible au profit du Client, mais dédommage OLAQIN de l'inexécution, par le Client, de son obligation de restituer le bien mis à disposition. OLAQIN pourra par tout moyen bloquer ou limiter l’utilisation d’un Lecteur Compatible qui n’aura pas été restitué.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, XXXXXX mettra à disposition du Client, à sa demande écrite, l’ensemble des Données de Transactions disponibles dans la limite de quinze (15) mois d’historique.
En cas de souscription de l’option monétique avec mise à disposition du Terminal Helio : le Client s'engage, à la résiliation du Contrat de Service ou de l’option, à retourner à ses propres frais les Terminaux Helio et tous leurs accessoires à OLAQIN, en état de marche, à l’adresse qui lui sera indiquée. A défaut et passé un délai d’un (1) mois après le terme du Contrat de Service, OLAQIN facturera au Client une somme forfaitaire de huit cents Euros (800€) hors taxes par Terminal Helio à titre indemnitaire. Cette indemnité n’entraîne pas de transfert de propriété du Terminal Helio au profit du Client, mais dédommage OLAQIN de l'inexécution, par le Client, de son obligation de restituer le bien mis à disposition. OLAQIN pourra par tout moyen bloquer ou limiter l’utilisation d’un Terminal Helio qui n’aura pas été restitué.
9. Support
9.1. Assistance téléphonique
Pour toute question technique relative au service fourni par XXXXXX et aux options au Contrat de Service, une assistance téléphonique indiquée dans les Conditions Particulières est mise à la disposition du Client.
9.2. Echange matériel
En cas de panne matérielle sur un équipement propriété d’OLAQIN et utilisé par le Client dans le cadre du service fourni par OLAQIN, dûment constatée par le service d'assistance téléphonique, un matériel de remplacement (neuf ou fonctionnel) sera envoyé au Client dans les meilleurs délais, port payé par OLAQIN, par courrier rapide.
Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du matériel de remplacement, le Client retournera l’équipement en panne à OLAQIN, aux frais d’OLAQIN et au moyen de l’emballage utilisé pour l’expédition du matériel de remplacement et du bordereau fourni par OLAQIN. Dans le cas où l’équipement en panne ne serait pas retourné à OLAQIN, OLAQIN facturera au Client une somme forfaitaire de six cents Euros (600€) hors taxes par équipement non restitué. Cette indemnité n’entraîne pas de transfert de propriété de l’équipement au profit du Client, mais dédommage OLAQIN de l'inexécution, par le Client, de son obligation de restituer le bien mis à disposition. OLAQIN pourra par tout moyen bloquer ou limiter l’utilisation d’un matériel qui n’aura pas été restitué.
9.3. Cas d’exclusion
Aucun échange matériel automatique ne pourra avoir lieu pour les cas ayant pour origine : le non-respect des spécifications fournies par OLAQIN concernant le fonctionnement des équipements mis à disposition par OLAQIN, les prescriptions d’installation et / ou d’utilisation - les détériorations provoquées par le vandalisme, la négligence ou erreur du Client ou de ses agents - la chute du matériel - la présence de corps étranger ou l’infiltration de liquide - les chocs électriques (surtension du réseau, foudre…) - une intervention de personne non habilitée par OLAQIN sur le matériel, l’alimentation, les câbles de connexion et accessoires fournis par OLAQIN (à ce titre le Client n’est pas une personne habilitée) - événement de Force Majeure tel que défini à l’article
13 - la dégradation des câbles connectés au matériel - le couplage avec des équipements, matériels, produits ou systèmes non fournis par OLAQIN ou non spécifiquement préconisés par OLAQIN - les défauts ou dégradations imputables à l’équipement ou au réseau de communication auquel le matériel est raccordé - le vol ou la perte des équipements mis à disposition par OLAQIN - l’utilisation de consommables ou accessoires non conformes aux spécifications d’OLAQIN.
Dans les cas d’exclusion énumérés ci-dessus, OLAQIN se réserve le droit de facturer au Client des frais de remise en état ou de remplacement du
matériel pouvant aller jusqu’à six cents Euros (600€) hors taxes. Le Client est libre de souscrire une assurance pour la couverture de ces risques.
10. Mesures de protection des Données Personnelles
10.1. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat de Service, OLAQIN est amenée à collecter et traiter les Données Personnelles du Client aux fins d’identification de celui-ci auprès des organismes en charge du programme SESAM Vitale (Assurance Xxxxxxx XXX XXXXX-Vitale) et de gestion de l’exécution dudit Contrat de Service. Dans un tel cas, OLAQIN a la qualité de responsable du traitement au sens de la Loi sur les Données Personnelles et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre.
Elles seront conservées 10 ans après la dernière relation commerciale. Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, et d’effacement de ses données en nous contactant à l’adresse suivante : xxx@xxxxxx.xx
Dans l’hypothèse où le Client considère que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier, il peut présenter une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est informé que ses Données Personnelles pourront également être utilisées par OLAQIN sous forme agrégée et anonymisée à des fins d’analyse statistiques.
Concernant la mise à jour des cartes vitales, le Client reconnait que seul le GIE SESAM-Vitale est en charge des opérations réalisées entre la Borne d’un côté et le Portail Santé de l’autre côté. Par conséquent, le Client reconnait qu’OLAQIN ne traite pas les Données Personnelles relatives aux porteurs de carte vitale échangées à l’occasion desdites opérations entre la Borne et le Portail Santé.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
10.2. Le Client est informé qu’OLAQIN sous-traite la partie paiement par carte bancaire du Service Helio à INGENICO. Pour ce qui concerne la protection des Données Personnelles, OLAQIN agit comme mandataire du Client vis-à-vis d’INGENICO, étant précisé que le Client a la qualité de responsable de traitement et qu’INGENICO a la qualité de sous-traitant au sens de la Loi sur les Données Personnelles.
Par conséquent, dans ce cadre, le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement et, plus particulièrement à respecter l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales qui décrit, pour ce qui concerne les Données Personnelles, les droits et obligations du Client, d’OLAQIN et d’INGENICO.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. Propriété du matériel
OLAQIN est et demeure propriétaire des équipements mis à disposition du Client par XXXXXX dans le cadre du service fourni par XXXXXX. Le Client s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du matériel par un tiers et à ne pas retirer l’étiquette ou la plaque de propriété du matériel. Pendant la durée du Service TMAJ, le matériel reste sous la garde du Client jusqu’à sa restitution à OLAQIN.
Le matériel ne saurait en aucun cas être vendu, prêté ou loué par le Client à un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite d’OLAQIN, sous peine de poursuites.
11.2. Propriété du Logiciel TMAJ
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel TMAJ et au Service TMAJ sont et restent la propriété d’OLAQIN (ou le cas échéant du tiers titulaire de ces droits). Le présent Contrat de Service ne saurait ni constituer, ni être interprété comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, un transfert de propriété ou une concession de licence de brevet, de droit d’auteur desdits droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’utilisation et d’accès expressément concédés par OLAQIN au titre du présent Contrat de Service pour permettre au Client de bénéficier du Service TMAJ pendant la durée des présentes.
11.3. Droit d’utilisation du Logiciel TMAJ
Sous réserve du paiement des redevances de Service TMAJ correspondantes, OLAQIN concède au Client, dans le cadre de la fourniture du Service TMAJ et aux seules fins de bénéficier du Service TMAJ pendant la durée des présentes, une licence non exclusive, non transférable d’utilisation du Logiciel TMAJ sur le territoire où la Borne (et Lecteurs Compatibles) est installée, uniquement en rapport avec ladite Borne (et Lecteurs Compatibles) associée. Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, traduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie dudit logiciel TMAJ. La présente licence du Logiciel TMAJ concédée au Client prendra fin à l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
11.4. Propriété de la Plateforme Centrale INGENICO et des Logiciels AXIS/C3, EI96
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Centrale INGENICO et aux Logiciels AXIS/C3, et EI96 et au Service Helio sont et restent la propriété d’OLAQIN ou le cas échéant du tiers titulaire de ces droits notamment d’INGENICO. Le présent Contrat de Service avec souscription de l’option monétique ne saurait ni constituer, ni être interprété comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, un transfert de propriété ou une concession de licence de brevet, de droit d’auteur desdits droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’utilisation et d’accès expressément concédés par OLAQIN au titre du présent Contrat de Service pour permettre au Client de bénéficier du Service Helio pendant la durée des présentes.
11.5. Droit d’utilisation des Logiciels AXIS/C3, EI96, TMAJ et de l’Interface web marchand
11.5.1. Logiciel AXIS/C3
Sous réserve du paiement des redevances de Service Helio correspondantes, OLAQIN concède au Client, dans le cadre de la fourniture du Service Helio et aux seules fins de bénéficier de ce Service optionnel pendant la durée des présentes, une licence non exclusive, non transférable d’utilisation du Logiciel AXIS/C3 sur le territoire où le Terminal Helio est installé, uniquement en rapport avec ledit Terminal Helio associé. Le Client bénéficie au titre de cette licence uniquement du droit d’exécution et d’affichage du logiciel AXIS/C3 sur le Terminal Helio et du droit de permettre l’utilisation du logiciel AXIS/C3 pour toutes les Transactions et opérations de paiement avec le Terminal Helio. Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, traduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie dudit logiciel AXIS/C3. La présente licence du logiciel AXIS/C3 concédée au Client prendra fin à l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit.
11.5.2. Logiciels EI96 et TMAJ
Sous réserve du paiement des redevances de Service Helio correspondantes, OLAQIN concède au Client, dans le cadre de la fourniture du Service Helio et aux seules fins de bénéficier de ce Service optionnel pendant la durée des présentes, une licence non exclusive, non transférable d’utilisation des Logiciels EI96 et TMAJ sur le territoire où le Terminal Helio est installé, uniquement en rapport avec ledit Terminal Helio associé. Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, traduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie desdits Logiciels EI96 et TMAJ. La présente licence des Logiciels EI96 et TMAJ concédée au Client prendra fin à l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit.
11.5.3. Interface web marchand
Sous réserve du paiement des redevances de Service Helio correspondantes, OLAQIN concède au Client, dans le cadre de la fourniture du Service Helio et aux seules fins de bénéficier de ce Service optionnel pendant la durée des présentes, un droit d’accéder à l’Interface web marchand pour réaliser des opérations de contrôle et de statistique des flux de Transactions. Le droit d’utilisation de l’Interface web marchand prendra fin à l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit.
Pour l’option permettant la location de Lecteurs Compatibles uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
11.6. Propriété du Logiciel EI96
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel EI96 embarqué dans les lecteurs Compatibles loués sont et restent la propriété d’OLAQIN (ou le cas échéant du tiers titulaire de ces droits). Le présent Contrat de Service ne saurait ni constituer, ni être interprété comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, un transfert de propriété ou une concession de licence de brevet, de droit d’auteur desdits droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’utilisation et d’accès expressément concédés par OLAQIN au titre du présent Contrat de Service pour permettre au Client de bénéficier la facturation SESAM-Vitale sur ces Lecteurs Compatibles pendant la durée des présentes.
11.7. Droit d’utilisation du Logiciel EI96
Sous réserve du paiement des redevances de Service TMAJ correspondantes, OLAQIN concède au Client, dans le cadre de la fourniture du Service TMAJ et aux seules fins de bénéficier de la fonctionnalité de facturation SESAM-Vitale pendant la durée des présentes, une licence non exclusive, non transférable d’utilisation du Logiciel EI96 sur le territoire où le Lecteur Compatible est installé, uniquement en rapport avec ledit Lecteur Compatible associé. Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, traduire, adapter, modifier ou
décompiler tout ou partie dudit logiciel EI96. La présente licence du Logiciel EI96 concédée au Client prendra fin à l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit.
12. Responsabilités et obligations
12.1. OLAQIN
OLAQIN a une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du Service TMAJ. XXXXXX fera ses meilleurs efforts pour fournir conseils et le cas échéant mises en garde relativement au Service TMAJ.
XXXXXX s’engage à maintenir les applications embarquées dans la Borne (et les Lecteurs Compatibles avec le Service TMAJ), les paramètres de sécurité et d’exploitation permettant l’accès au Portail Santé par des mises à jour régulières à distance.
En outre, OLAQIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, dommage ou préjudice consécutif à une erreur ou à un défaut de conception, ou à une anomalie du système mis au point par l’Assurance Maladie et le GIE SESAM-Vitale, qui restent propriétaires des spécifications du système et responsables de la conformité des produits par des procédures d’homologation.
XXXXXX ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou inappropriée, par le Client et/ou par les porteurs de la carte Vitale, du matériel et des accessoires mis à la disposition du Client.
L’Assurance Maladie par l’intermédiaire du GIE SESAM-Vitale est seule en charge du Portail Santé, de son exploitation, de sa disponibilité et du contenu des mises à jour inscrites dans les cartes Vitale. Tout dysfonctionnement afférent aux opérations de télémise à jour de la carte Vitale effectuées par les infrastructures de l’Assurance Maladie est de sa propre responsabilité et ne peut remettre en cause les clauses du Contrat de Service, ni sa validité.
Au titre du présent Contrat de Service, la responsabilité totale d’OLAQIN, tous faits générateurs confondus et quel que soit le nombre de réclamations, par année, sera plafonnée à 50% du montant facturé par OLAQIN pour l‘année considérée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
OLAQIN a une obligation de moyens en ce qui concerne ses prestations et notamment le niveau de disponibilité de sa Plateforme Centrale INGENICO. XXXXXX fera ses meilleurs efforts pour fournir conseils et le cas échéant mises en garde relativement au Service Helio.
XXXXXX s’engage à maintenir les applications C3 et TMAJ, embarquées dans les Terminaux Helio, les paramètres de sécurité et d’exploitation permettant l’accès à la Plateforme Centrale INGENICO et au Portail Santé par des mises à jour régulières à distance.
Dans ce cadre et selon les recommandations PCI-DSS, XXXXXX s’engage notamment à mettre en place, et à tester régulièrement et de manière approfondie, des dispositifs de sécurité ayant pour but de :
✓ protéger l’intégrité et la confidentialité des Données ;
✓ s’assurer que les Données ne seront pas perdues, détruites, altérées ou divulguées (sans autorisation appropriée).
La responsabilité totale d’OLAQIN, tous faits générateurs confondus et quel que soit le nombre de réclamations, par année, sera plafonnée à 50% du montant facturé par OLAQIN pour l‘année considérée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité d’OLAQIN ne peut en aucun cas être engagée en cas de préjudices indirects, matériels ou immatériels, comprenant sans que cette liste soit limitative, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, manque à gagner et perte d’image.
XXXXXX ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non- recouvrement des Transactions acceptées au travers de la Plateforme Centrale OLAQIN et effectivement transmises aux Acquéreurs du Client. En cas de coupure d’accès à la Plateforme Centrale INGENICO, indépendante du Service Helio (coupure Internet, changement de paramétrage réseau local…), OLAQIN ne pourra être tenue responsable du non-recouvrement des Transactions forcées après utilisation du
« Mode dégradé » décrit dans l’article 4.5.
En cas de souscription de l’option monétique sans mise à disposition du Terminal Helio : OLAQIN ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements du Service Helio liés aux conditions d’installation des Terminaux Helio, sous la responsabilité du Client.
12.2. Le Client
Le Client prendra toutes mesures nécessaires concernant la garde et la conservation en état de marche de la Borne et de ses accessoires qui restent la propriété d’OLAQIN.
Le Client s'interdit toutes modifications ou interventions techniques sur la Borne et les Lecteurs Compatibles, autres que celles préconisées par l’assistance téléphonique OLAQIN, y compris l’ouverture du matériel, par lui ou par un tiers sauf accord préalable écrit d’OLAQIN.
Le Client s'engage à respecter l'interdiction faite par le GIE SESAM-Vitale de toute publicité commerciale relative au service de télémise à jour des cartes Vitale.
Pour l’option permettant la location de Lecteurs Compatibles uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
Le Client prendra toutes mesures nécessaires concernant la garde et la conservation en état de marche du Lecteur Compatible et de ses accessoires qui restent la propriété d’OLAQIN.
Le Client s'interdit toutes modifications ou interventions techniques sur les Lecteurs Compatibles, autres que celles préconisées par l’assistance téléphonique OLAQIN, y compris l’ouverture du Lecteur, par lui ou par un tiers sauf accord préalable écrit d’OLAQIN.
Pour l’option monétique uniquement, des conditions complémentaires s’appliquent :
En cas de souscription de l’option monétique avec mise à disposition du Terminal Helio, le Client prendra toutes mesures nécessaires concernant la garde et la conservation en état de marche du Terminal Helio et de ses accessoires qui restent la propriété d’OLAQIN.
Le Client s'interdit toutes modifications ou interventions techniques sur les Terminaux Helio, autres que celles préconisées par l’assistance téléphonique OLAQIN, y compris l’ouverture du Terminal Helio, par lui ou par un tiers sauf accord préalable écrit d’OLAQIN.
13. Force Majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une clause du présent Contrat de Service qui serait dû à un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 1 des présentes.
La Force Majeure suspendra les obligations nées du présent Contrat de Service pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de Force Majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat de Service, sans indemnité, par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R notifiant cette décision.
14. Cession
OLAQIN est, le cas échéant, expressément autorisée par le Client à céder sa qualité de partie au présent Contrat de Service à une autre société, après en avoir informé le Client dans les plus brefs délais par tous moyens utiles.
15. Dispositions diverses
Le Client s'engage à informer OLAQIN de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement de références bancaires (y compris les paramètres du contrat commerçant) ou encore de modification de l’adresse d’installation des matériels soumis à déclaration à l’Assurance Maladie (telles que renseignées dans les Conditions Particulières).
Si l'une quelconque des clauses du Contrat de Service était jugée nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du Contrat de Service.
16. Loi applicable et Juridictions compétentes
Le Contrat de Service est régi exclusivement par la Loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une quelconque de ses clauses et, à défaut d'accord amiable entre les Parties, les Tribunaux et Cours de Nanterre seront seuls compétents.