Conditions Particulières – Services de téléphonie Mobile
Conditions Particulières – Services de téléphonie Mobile
En application des Conditions Générales
1. DEFINITIONS
Les termes suivants utilisés dans les présentes auront la signification qui suit :
« Cartes SIM » (Subscriber Identity Module) : la carte à puce du Terminal qui permet l’identification du Client par le réseau de l’Opérateur et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal.
« CDR » (Call Detail Record) : information concernant le détail de toutes les communications
téléphoniques passées (heure, durée, emplacement, …), permettant la mise en place de la facturation.
« Clients finaux» : Les personnes morales, professionnel, entreprises et/ou associations, à l’exclusion de toute personne physique, qui ont souscrit à l’Offre de téléphonie mobile proposée par le client.
« Communications » (ou « Airtime ») : l’ensemble des communications électroniques émises par les
Clients à l’aide de leur Cartes SIM, et décrites précisément ci-dessous « Description du Services » .
« Contrat » : le présent document.
« Données » : l’ensemble des données, y compris les Données Personnelles, transmises par le Cocontractant et exploitées par ARA TELECOM dans le cadre de la fourniture du Service. Le Cocontractant reste propriétaire de l’ensemble de ces Données, et il lui appartient d’en assurer la sauvegarde.
« Données Personnelles » : toute information transmise à l'occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat qui contiendrait des données à caractère personnel et/ou nominative relatives aux Clients, aux clients de l’Opérateur.
« EDGE » (Enhanced Data Rates for GSM Evolution) : amélioration du standard GPRS permettant un débit de données plus rapides.
« GPRS » (General Packet radio Service) : standard européen offrant la possibilité de transmettre et de recevoir des données (data) sur un réseau GSM.
« GSM » (Global System for Mobile) : Norme européenne pour les réseaux et terminaux mobiles.
« HSPA » (High Speed Packet Access) : est un ensemble de protocoles utilisés en téléphonie mobile pour améliorer les performances des protocoles UMTS.
« IMEI » (International Mobile Equipement Identity) : Numéro unique à 15 chiffres permettant d’identifier
chacun des terminaux mobiles.
« Lancement Commercial » : le lancement commercial de l’Offre, c'est-à-dire la date à partir de laquelle le Cocontractant commercialise effectivement son Offre et met à disposition des Clients le Service.
« MMS » (Multimedia Messaging Services) : le MMS est une version enrichie du SMS permettant l’envoi
et la réception de messages multimédias.
« MSISDN » (Mobile Systems International Subscriber Identity Number) : Numéro « connu du public » de l’usager.
« Offre » : l’offre de téléphonie mobile commercialisée au public par le Cocontractant, sur le Territoire. Les caractéristiques de l’Offre sont librement déterminées par le Cocontractant dans les limites prévues par le Contrat.
« PIN » (Personal Identification Number) : numéro d’identification personnel permettant d’identifier la
carte SIM.
« PUK » (Personal Unblocking Code) : le PUK, ou clé de déblocage du PIN, est un code comportant 8 chiffres. Celui-ci sert à débloquer une carte SIM bloquée.
« Opérateur » : l’opérateur exploitant le réseau mobile mis à disposition de ARA TELECOM et du Cocontractant sur le Territoire.
« Service(s) » : l’ensemble des services fournis par ARA TELECOM au Cocontractant au titre du Contrat, et précisés ci-dessous « Description du Services » et/ou dans un bon de commande signé par les Parties. Sont notamment inclus dans les Services : les services de Communications ou d’Airtime, les Set Up ou frais de mise en place, les services d’accès fournis par l’Opérateur à ARA TELECOM et la fourniture des Cartes SIM au Cocontractant.
« SMS » (Short Message Service) : le SMS est un service proposé conjointement à la téléphonie mobile qui permet de transmettre des messages textuels de petite taille (limités à 160 caractères)
« Terminal » : l’équipement radioélectrique terminal conforme à la réglementation en vigueur qui, doté d’une Carte SIM activée sur le réseau de l’Opérateur conformément au Contrat, permet la connexion audit réseau en vue d’émettre des Communications.
« Territoire » : le territoire défini dans l’article « Territoire » sur lequel ARA TELECOM fournit les Services au Cocontractant.
« UMTS » (Universal mobile Telecommunications System) : c’est l’une des technologies de téléphonie mobile de troisième génération utilisée par les réseaux actuels. Elle permet de faire transiter davantage de données simultanément et offre un débit bien supérieur à ceux permis par GSM, GPRS et EDGE.
Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Les services de téléphonie mobile suivants seront mis à disposition des utilisateurs finaux qui disposeront
de cartes SIM activées sur le réseau d’Orange ou de SFR :
2.1 Services Voix:
■ Appels voix sortants depuis la France métropolitaine sur réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en
roaming depuis un réseau étranger partenaire ;
■ Appels voix entrants depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire ;
■ Appels voix vers les numéros d’urgence depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G
de l’opérateur.
Services de téléphonie inclus : Appel en attente, présentation du numéro, renvois d’appels conditionnels, secret appel par appel, accès à la messagerie vocale.
2.2 Services SMS :
■ Envoi de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming
depuis un réseau étranger partenaire ;
■ Réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en
roaming depuis un réseau étranger partenaire.
2.3 Services MMS :
■ Envoi de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en
roaming depuis un réseau étranger partenaire
■ Réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en
roaming depuis un réseau étranger partenaire
Dans le cas où le terminal de l’utilisateur final n’est pas compatible avec le service MMS, la réception de
MMS ne sera pas possible. Il recevra alors un SMS pour l’informer de la non compatibilité de son terminal.
2.4 Services DATA :
■ Echange de données depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en
roaming depuis un réseau étranger partenaire
Service de téléphonie mobile comprend:
La mise à disposition de Cartes SIM, la portabilité du numéro mobile de l’utilisateur final
ou l’attribution d’un nouveau numéro mobile, ainsi que la fourniture d’un service de
téléphonie mobile permettant d’émettre et de recevoir des appels vocaux dans la zone de couverture du réseau de l’opérateur prestataire
3. OPTIONS & SERVICES
Services optionnels activables sur les cartes SIM
L’activation de services optionnels est laissée au choix du client dans le bon de commande. Ces services optionnels sont :
■ L’option international : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis la France vers un pays étranger ;
■ L’option roaming : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis un réseau étranger vers la France ou un autre réseau étranger ;
■ L’option 4G : l’utilisateur sera autorisé à utiliser le réseau téléphonique en 4G ;
■ L’option iPhone : l’utilisateur sera autorisé à bénéficier des fonctionnalités spécifiques à l’iPhone
(messagerie vocale visuelle, modem & partage de connexion)
Modification d’une carte SIM
Il existe différents types de modifications :
■ Modification des options
■ Suspension totale de la ligne
■ Interdiction des appels sortants
■ Réactivation (dans le cas où la ligne était suspendue)
■ Résiliation de ligne
■ SIM Swap
■ Annulation de portabilité
Suspension totale de ligne
La suspension totale de ligne vise à suspendre temporairement la ligne de l’utilisateur. Tous les services
disponibles sur la ligne seront suspendus.
Interdiction des appels sortants
L’interdiction des appels sortants sur la ligne vise à suspendre temporairement sur la ligne seulement les
services :
■ Voix sortante nationale et internationale
■ Voix en roaming entrant et sortant (dans le cas où le service est activé)
■ SMS & MMS sortants
■ Accès à la data (dans le cas où le service est activé)
Réactivation de la ligne
Dans le cas où une suspension totale ou une interdiction des appels sortants a été activée sur la ligne, la remise en fonctionnement normal de la ligne se fera via une demande de Réactivation de ligne. L’ensemble des services disponibles sur la ligne avant la suspension seront réactivés.
Résiliation de la ligne
Lorsque le client effectuera une demande de résiliation de ligne pour une carte SIM donnée, ARA TELECOM désactivera la carte SIM sur le réseau de l’opérateur mobile hôte. La carte SIM ne sera donc plus utilisable.
SIM Swap
Le SIM Swap correspond au remplacement d’une carte SIM associé à un MSISDN par une nouvelle en cas
de perte, vol ou disfonctionnement d’une carte SIM.
Annulation de portabilité
Lorsqu’une demande d’activation avec portabilité aura été effectuée, le client a la possibilité de demander
l’annulation de cette portabilité, jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date de portabilité choisie.
Annuaire Universel
Le client s’engage à transmettre à ARA TELECOM les données relatives aux utilisateurs finaux, sur toute demande qui lui serait présentée en vue d’éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, conformément aux obligations légales et réglementaires en termes de publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de services de communications électroniques. A cet effet, le client s’assurera du consentement préalable de ses utilisateurs finaux pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans des listes d’abonnés ou d’utilisateurs destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements.
4. NUMEROS MOBILES
ARA TELECOM fournira au client des numéros de téléphone (MSISDN), appartenant au plan public de numérotation dans le Territoire correspondant aux services téléphoniques mobiles et dont l’Opérateur ou ARA TELECOM est attributaire.
ARA TELECOM se réserve le droit, sans avoir à indemniser le client, pour des raisons de changement du plan de numérotation national, de modifier le (ou les) numéro(s) des utilisateurs finaux, après en avoir avisé le client avec un délai de préavis raisonnable, sans que celui-ci puisse s'y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un quelconque préjudice.
5. PORTABILITE
Afin de permettre à tout Client de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, et ce conformément à la législation en vigueur « Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », le client s’engage à se conformer aux demandes de portabilité des utilisateurs finaux dans les conditions prévues ci-dessous. Dans le cadre d’une portabilité sortante, il est entendu que le client utilisera le numéro RIO (Relevé d’Identité Opérateur) fourni par ARA TELECOM.
Lorsque le client fait une demande de souscription avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro
(MSISDN) et son Relevé d’Identité Opérateur (RIO).
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’identité du client utilisateur final souhaitant faire porter son numéro de téléphone mobile. Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa demande sont :
■ Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment que le numéro porté doit toujours être actif chez l’ancien opérateur le jour du portage ;
■ La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de
son ancien opérateur en ce qui concerne le numéro porté ;
■ La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement.
Si l’ensemble de ces conditions est respecté, le client fait signer un mandat au client utilisateur final pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur.
Au jour de la portabilité demandé, après une coupure de service, qui peut durer entre 15 minutes et 4
heures, le numéro de l’abonné devient actif sur la nouvelle carte SIM. Théoriquement, le basculement est
Version 4.0
automatique, il suffit d’insérer la nouvelle carte SIM dans un terminal mobile. Il peut néanmoins y avoir
un court délai de transition d’environ 2 heures.
6. CARTE SIM
Le client n’emporte aucun transfert de propriété des applications logicielles, éléments de nature intellectuelle ou toute autre fonction incorporée dans la Carte SIM permettant notamment l’interface avec des éléments du réseau de l’Opérateur et/ou de l’Infrastructure de ARA TELECOM. Ces applications, éléments ou fonction restent la propriété de l’Opérateur et/ou de ARA TELECOM, selon le cas.
Le client est réputé gardien des applications logicielles, éléments intellectuels et autres fonctions incorporées dans les Cartes SIM qui lui sont confiées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il apporte, dans la garde des éléments incorporés aux Cartes SIM, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il est responsable de leur bonne conservation conformément aux dispositions des articles 1927 et suivants du Code civil, ainsi que des dégradations affectant leur conditionnement.
En cas de destruction, de dégradation, de perte ou de vol de Cartes SIM le client a l'obligation de communiquer immédiatement à ARA TELECOM les numéros IMSI concernés.
Le client reste, en tout état de cause, responsable des utilisations frauduleuses des Cartes SIM perdues, volées préalablement à la remise de la Carte SIM à un Client et doit faire son affaire des suites de ces utilisations frauduleuses et de l’ensemble des dommages y afférents.
En cas de vol, de perte ou de défectuosité de la Carte SIM, le client fait également son affaire personnelle du renouvellement de la Carte SIM, selon les modalités ci-dessous.
Le client est responsable de l’utilisation de sa Carte SIM, même sur un terminal qui ne lui appartient pas.
Vol et perte de la carte SIM et/ou d’un Terminal
Le client s’engage à ne pas faire intervenir les services de ARA TELECOM dans le cas où l’origine de l’avarie est due à une défaillance du Terminal. En cas de perte ou de vol, le client s’engage à en avertir immédiatement ARA TELECOM, étant entendu que le client reste responsable des conséquences de l’utilisation des Cartes SIM volées.
7. TERMINAUX
Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agréés pour les réseaux 2G, 3G ou 4G par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agrée. Le Client doit s’informer de la compatibilité de son Terminal avec l’usage qu’il souhaite en faire (SMS, MMS, DATA, mail, visio,…).
8. FOURNITURE DES CDR
Appels internationaux et roaming
Dans le cas d’appels internationaux ou en roaming, l’envoi des CDRs est dépendant des opérateurs mobiles étrangers concernés par l’appel, et leur transmission peut s’effectuer jusqu’à 60 jours après que l’appel eut été passé.
9. FOURNITURE DE SERVICE ET RESPONSABILITE
ARA TELECOM ne saurait être tenu responsable des perturbations causées aux Services par des tiers, des cas de force majeure, des aléas climatiques ou électromagnétiques, des travaux d’entretien, de maintenance ou d’évolution effectués par l’Opérateur sur son réseau.
Fraude
Le client reconnaît expressément que la lutte contre la fraude visant son Offre relève de sa seule responsabilité. Il revient au client de décider des moyens qu’il met en œuvre en vue d’anticiper, de détecter, d’éviter ou de faire cesser les cas de fraudes sur son Service sans qu’il ne puisse exiger de ARA TELECOM une autre intervention que celles décrites ci-dessous, ni lui imputer une quelconque responsabilité en cas de survenance de cas de fraudes.
ARA TELECOM fera ses meilleurs efforts pour informer le client dans les meilleurs délais dans le cas où elle suspecte ou détecte une utilisation frauduleuse du Service.
Dans le cas où le client suspecte une fraude sur son Service, le client peut demander à ARA TELECOM des informations, ARA TELECOM devant répondre au client le plus rapidement possible, la réponse n’étant pas en soi nécessairement une résolution de la fraude.
Dans le cas où le client dispose des éléments lui permettant de constater une fraude avérée à son Service et que la résolution de cette fraude implique nécessairement l’intervention de ARA TELECOM, le client en informe ARA TELECOM le plus rapidement possible. ARA TELECOM intervient en vue de suspendre la ou les Carte(s) SIM frauduleuse(s) dans les meilleurs délais. En tout état de cause le client reste responsable de l’utilisation des Cartes SIM frauduleuses. Dans le cas d’usage frauduleux du Service, quelle qu’en soit la cause ou les modalités, le client demeure redevable à l’égard de ARA TELECOM de toutes ses obligations et notamment de tout paiement prévu au Contrat.
Le client s’engage à prendre en charge toutes mesures consécutives à une obligation souscrite par ARA TELECOM à l’égard de toute autorité, institution ou tout autre tiers dans le but de lutter contre une quelconque fraude à ses services ou ses offres.
Le client reconnaît expressément que ARA TELECOM est autorisé, sans encourir de responsabilité à l’égard du client, à modifier unilatéralement et/ou suspendre immédiatement le Service en vue de lutter contre des cas de fraude qui lui portent directement de graves préjudices financiers. Dans cette hypothèse, ARA TELECOM en informe le client dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, ces mesures de modification et/ou de suspension ne pourront porter que sur le service fourni aux Clients concernés par les cas de fraude ou d’utilisation abusive.
10.OBLIGATIONS CLIENT
Le client s’interdit de mettre en œuvre et de permettre tout usage des Services qui pourrait porter atteinte au réseau de l’Opérateur, ou aux services fournis par ARA TELECOM, tel que, notamment :
■ l’utilisation de « passerelle » ou de « simbox » dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile ;
■ les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement de l’Opérateur tels que les usages de type peer-to-peer ou newsgroup (service permettant le partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau).
En cas de non-respect par le client des engagements mentionnés ci-dessus, et sans préjudice du droit pour ARA TELECOM de demander le cas échéant des dommages et intérêts supplémentaires, le client reconnaît
à ARA TELECOM le droit de lui facturer, à titre de pénalité, une somme correspondant à la pénalité que ARA TELECOM supporte lui-même vis-à-vis de l’Opérateur.
Le client s’engage à n’utiliser que des terminaux mobiles conformes aux normes applicables sur le Territoire et reconnaît qu’il lui revient de s’assurer de leur compatibilité et de leur bon fonctionnement sur le réseau de l’Opérateur, préalablement à leur utilisation.
Le client s’engage à :
■ Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications ;
■ Informer immédiatement et par écrit ARA TELECOM de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif ;
■ Ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraires aux lois et règlementations en
vigueur ;
■ Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte ;
■ Utiliser la carte SIM ARA TELECOM exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service ARA TELECOM et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre ARA TELECOM ;
■ Ne pas utiliser les cartes SIM dans des modems/routeurs à l’usage de la data exclusivement ;
■ Ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson» ou une « simbox » sous peine de sanctions ;
■ Garantir à ARA TELECOM la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;
■ Ne pas utiliser le service de ARA TELECOM à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées
■ Informer immédiatement ARA TELECOM et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service ;
■ Informer immédiatement ARA TELECOM du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une
ou plusieurs lignes.
11.MODIFICATION
ARA TELECOM se réserve la possibilité de modifier unilatéralement, avec un préavis de deux (2) mois, les tarifs et leur structure en adressant au client un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les hypothèses suivantes :
■ Evolution du cadre légal et réglementaire s’appliquant à la téléphonie mobile ;
■ Décision judiciaire, d’une autorité de régulation, de concurrence ou de l’Union Européenne, s’appliquant à la téléphonie mobile ;
■ Modification importante, et indépendante des Parties, des conditions économiques s’appliquant à la
téléphonie mobile.
De convention expresse, toute évolution tarifaire ne saurait avoir de caractère rétroactif, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle cette évolution rétroactive serait imposée par une disposition légale, réglementaire et/ou par une décision contraignante d’une autorité judiciaire, de régulation, de concurrence ou de l’Union européenne.
De plus, ARA TELECOM se réserve le droit de changer d’opérateur, avec un préavis de un (1) mois, sans que cela puisse remettre en cause le présent contrat.
ARA TELECOM s’engage à fournir de nouvelles cartes SIM permettant l’utilisation du service.
12.SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE
ARA TELECOM est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le client, de suspendre,
totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat dans les cas suivants :
■ Manquement grave du client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat. Sauf si le client ne respecte pas ses obligations prévues à l’article « Obligations du client », auxquels cas la suspension pourra être immédiate, la suspension du Service ne peut intervenir que dans un délai de (10) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
■ Dans les hypothèses prévues aux articles « pré requis », « assurance », « fraude », « force majeure »,
« garantie »
■ Il existe des circonstances, notamment l’incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par le Client, pouvant causer un dommage au réseau de l’Opérateur ou perturber la fourniture des services de l’Opérateur à ses propres clients. La suspension sera alors immédiate et sera suivie d’une notification officielle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
■ L'action, ou l’inaction, du Cocontractant porte ou risque de porter gravement atteinte au bon fonctionnement du service ou du réseau de l’Opérateur, et/ou au bon fonctionnement des services de ARA TELECOM. La suspension intervient immédiatement et est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
■ L’Opérateur ou ARA TELECOM sont requis par les autorités publiques de suspendre le Service. La suspension intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du client.
■ La licence de l’Opérateur, de ARA TELECOM ou de son fournisseur est suspendue par les autorités publiques. La suspension intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du client.
Dans l’hypothèse où, par application du présent article, le Service est totalement suspendu pendant un
(1) mois consécutivement, il est expressément convenu que chacune des Parties pourra résilier immédiatement le Contrat. Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.
13.DUREE
Le contrat est conclu pour une période initiale ferme et continue de 12 mois (Engagement ferme de 12 mois).
La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Au-delà de cette période initiale, le service sera tacitement reconduit sans engagement de durée.
Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant : la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale :le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client
14.TARIFS ET COUTS
En contrepartie de la fourniture des Services, le Client devra payer les redevances et frais suivants : frais initiaux et redevances mensuelles. Les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du ARA TELECOM en vigueur au jour de la facturation.
Les Frais d'Utilisation pourront être modifiés par ARA TELECOM à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification à ARA TELECOM avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du ARA TELECOM.
15.FORFAITS ILLIMITES ET FAIR-USE
Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par ARA TELECOM (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec ARA TELECOM afin de rétablir le Service.
L'émission par ARA TELECOM d'avoir est soumise aux limites suivantes :
■ le montant d'avoir pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;
■ les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.
Les forfaits full illimité incluent :
■ les appels nationaux fixe (vers 01, 02, 03, 04, 05 et 09) et mobile (vers 06 et 07) en illimité
■ les SMS nationaux (vers 06 et 07) en illimité;
■ la data illimité jusqu’àu fair-use défini et réduit au-delà
Dans les limites suivantes:
■ l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 40h ou plus de 150 numéros différents ;
■ l’utilisateur n'envoie pas plus de 1000 SMS ou pas plus de 50 destinataires différents ;
■ les renvois permanents d’appels ne sont pas inclus.
Les communications pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères seront facturées à la minute selon la tarification. ARA TELECOM se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.
Cas du dépassement du fair-use
Dans le cadre du forfait illimité, le dépassement du fair-use entraine le bridage Data de la ligne en France et la coupure Data de la ligne en roaming.
16.EUROTARIF
L’Eurotarif est appliqué automatiquement pour toutes les communications mobiles émises depuis et vers l’Union Européenne (EEA). Le Client bénéficie de services d’itinérance en Europe dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, sous réserve de résider en France métropolitaine ou de justifier de liens stables avec la France métropolitaine, et dans la limite d’une utilisation normale ou non abusive
Afin de déterminer une utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance, ARA TELECOM peut se
fonder sur l’un des quatre indicateurs suivants :
■ consommation nationale moins élevée que la consommation en itinérance, indépendamment sur les composantes « Voix », « SMS & MMS » ou « Data » ;
■ présence nationale moins importante que la présence en itinérance ;
■ inactivité prolongée d'une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive,
■ activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même client en itinérance.
ARA TELECOM observera pendant une période de 3 mois consécutifs si l’un de ces éléments est vérifié. Dans ce cas, ARA TELECOM pourra facturer rétroactivement et pour les mois en cours, les tarifs
« surcharge » aux consommations réalisées en dehors de la France. ARA TELECOM se réserve le droit de résilier les abonnements concernés avec un préavis de 15 jours.
17.CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES
Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à ARA TELECOM la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, ARA TELECOM pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).
18.OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE
ARA TELECOM prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H30 et 12H00 et entre 13H30 et 18H00, les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par ARA TELECOM ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à ARA TELECOM pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse CONTACT@ARA XXXXXXX.XX, via le site Internet ARA TELECOM et/ou par téléphone au numéro 00 00 00 00 00 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par ARA TELECOM. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, ARA TELECOM s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :
Sur un mois, ARA TELECOM s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci- après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au ARA TELECOM au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du ARA TELECOM d'un avoir égal à un pourcentage :
■ des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance
■ la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :
Disponibilité | Montant de l’avoir |
De 99,85% à 99,5% | 5% |
De 99,5% à 97% | 10% |
Moins de 97% | 20% |
ARA TELECOM s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par ARA TELECOM de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par ARA TELECOM si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.