CAUTIONNEMENT DE DETTE PROFESSIONNELLE CAUTIONNEMENT SIMPLE A OBJET SPECIAL

CAUTIONNEMENT DE DETTE PROFESSIONNELLE CAUTIONNEMENT SIMPLE A OBJET SPECIAL

A DUREE DETERMINEE

Bénéficiaire du cautionnement :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 360 000 000 euros – Siège social : 00, xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx – 000 000 000 RCS Clermont- Ferrand – Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 006 292 – Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 6302 2016 000 008 503 délivrée par la CCI du Puy-de-Dôme

Désignée ci-après le «Prêteur » ,

Caution :

La VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE dont le siège est situé Xxxxx xx Xxxxx, Xxxxx Xxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX-XX-XXXXXXXXX Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Maire dûment habilité aux présentes

Désignée ci-après la «Caution »

Débiteur principal :

L’Association dénommée CLUB ATHLETIQUE BRIVISTE CORREZE LIMOUSIN, SECTION RUGBY, Association Loi 1901, Affiliée à la Fédération Française de Rugby sous le n° 4888N, déclarée à la Sous-Préfecture de BRIVE le 10/01/2012 dont le siège social se situe 000 Xxxxxx xx 00 Xxxxxxxx 00000 XXXXX-XX-XXXXXXXXX

désignée ci-après le « Débiteur Principal»

1./ Le présent engagement personnel, solidaire et indivisible s'applique au paiement de toutes sommes que le Débiteur Principal ci-dessus désigné doit ou devra à l’Etablissement en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, au titre du crédit n°1919137 de 1 000 000 euros un million d’euros qui lui a été consenti en vertu d'un acte sous seing privé en date du 31/01/2020 par l’Etablissement sus-nommé.

La Caution s'engage à garantir l’Etablissement, au titre du crédit susvisé, à concurrence d'un montant limité à 500 000 € (cinq cent mille euros).

2./ Ce concours destiné à financer des travaux d’aménagement d’un centre de performance sous le Tribune Xxxx Xxxxxxx du Stadium-Parc Municipal de Sports 116 Av. du 11 Novembre 1918 00000 XXXXX-XX-XXXXXXXXX portant intérêts au taux de 1.17% est amortissable en 180 mensualités de 6 060.01 euros

3./ Il est expressément convenu que l’arrivée du terme du présent cautionnement n’emportera décharge de la Caution qu’à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes dues, au titre du crédit, par le Débiteur Principal au Prêteur.

4./ En tout état de cause, la Caution ne fait pas, de la situation financière du Débiteur Principal, la condition déterminante de son engagement.

5./ En raison du caractère simple de son engagement, la Caution profite des bénéfices de discussion et division :

- par suite du bénéfice de discussion, la Caution pourra exiger du Prêteur qu’il poursuive le Débiteur Principal préalablement à toute poursuite contre elle au titre de son engagement de caution

- par suite du bénéfice de division, la Caution pourra exiger du Prêteur qu’il divise préalablement son action et ne lui réclame que la seule part à sa charge compte tenu de l’existence des autres cautions.

6./ Cet engagement entraîne renonciation par la Caution à se prévaloir :

- d'une utilisation des sommes mises à la disposition du Débiteur Principal par le Prêteur à des fins non conformes à ses engagements ;

- des dispositions de l'article 2309 du Code Civil permettant à la Caution, même avant d'avoir payé, d'agir contre le Débiteur Principal pour être par lui indemnisée, ou à l'article 2316 du Code Civil permettant à la Caution, en cas de prorogation du terme accordé par le créancier au Débiteur Principal, de poursuivre le Débiteur Principal pour le forcer au paiement ;

- du bénéfice de l'article 2310 du Code Civil à l'égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co- cautions, selon lequel, en cas de pluralité de cautions, la Caution qui a payé la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

- de toute subrogation aux droits du Prêteur tant que ce dernier n'aura pas perçu l'intégralité de sa créance ;

- du bénéfice du terme dans l'hypothèse où la créance deviendrait, à l'égard du Débiteur Principal, exigible par anticipation, pour quelque cause que ce soit.

7./ La Caution s'engage à accepter, sans réserve, toutes prorogations de délais expresses ou tacites qui pourraient être accordées au Débiteur Principal.

La Caution reconnait et accepte que la déchéance du terme affectant le Débiteur Principal s’applique de plein droit à son égard.

8./ En tout état de cause, en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l’activité telle que prévue à l’article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu’en cas de jugement prononçant la cession à son encontre, la déchéance du terme interviendra à l'égard de la Caution du fait même de l'arrivée de cet événement.

9./ La Caution reconnait contracter le présent engagement en pleine connaissance de la situation financière et juridique actuelle du Débiteur Principal. La Caution reconnait que le Prêteur l’a mise en garde quant aux conséquences financières et patrimoniales, notamment le risque d’endettement et celui de la saisie de ses biens encourus suite à la mise en jeu éventuelle de son engament. La Caution entend, par ailleurs, s'attacher personnellement au suivi des opérations réalisées par le Débiteur Principal. Elle dispense à cet effet le Prêteur de lui notifier toute mesure d'information non requise par la loi.

10./ La Caution s'oblige, dans la mesure où elle en a connaissance, à avertir le Prêteur en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, engagée à l'encontre du Débiteur Principal.

11./ Les ayants-droit du signataire seront tenus solidairement et indivisiblement du paiement des sommes exigibles au titre du présent engagement, dans les mêmes conditions que celles acceptées par le signataire lui-même.

12./ Tous droits, impôts, pénalités et frais auxquels le présent engagement ainsi que son exécution pourront donner lieu, seront à la charge de la Caution, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité laissé à l'appréciation du Prêteur.

13./ Le présent engagement n'affectera en aucune manière la nature et l'étendue de tous autres engagements ou garanties réels ou personnels contractés par la Caution ou par un tiers, auxquels, le cas échéant, il s'ajoutera. En cas de pluralité de cautions, l'engagement de chaque caution lui est propre et ne peut donc avoir d'incidence au regard des autres cautions.

14./ La Caution reconnait et accepte expressément que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l’effet d’une fusion, scission ou apport partiel d’actifs, entrainera de plein droit et sans autre formalité à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du présent engagement de caution qui garantit les obligation résultant du crédit susvisé nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement à l’opération de restructuration.

15./ Dans le cadre de la signature et de l’exécution des présentes, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans la notice d’information sur le traitement des données personnelles. Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxxx- donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de d’une agence.

16./ Toutes réclamations, dénonciations et significations devront être adressées au Prêteur à son siège social sis 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx par lettre recommandée A.R.

17./ Le présent engagement est exclusivement régi par le droit français. Pour toutes contestations pouvant naître des présentes, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur.

18./ La Caution reconnaît expressément avoir reçu copie du présent acte et du contrat de crédit souscrit par le Débiteur Principal.

LA CAUTION : VILLE DE BRIVE LA GAILLARDE

(texte à recopier à la main en intégralité suivi de la signature)

« Bon pour caution simple à hauteur de la somme de 500 000 € (cinq cent mille euros) en principal majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires et le cas échéant pénalités et intérêts de retard ».

Je reconnais avoir reçu préalablement copie du contrat de prêt souscrit par le débiteur principal »

Fait à :

Le :

Nom Prénom qualité

Signature et cachet de la personne morale