CONTRAT D'ACHAT De PARTS d’ ETALON de TRAIT

CONTRAT D'ACHAT

De PARTS d’ ETALON de TRAIT

Il est convenu entre les soussignés

- Mr domicilié à

Propriétaire de l’étalon

et

- L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation Haras Nationaux représenté par

ce qui suit :

Le propriétaire convient de vendre à l’IFCE, parts des parts qu’il détient et qui correspondent à l’entière propriété de l’étalon :

- Nom :

- Race : TP , Né en , par Au prix de :

€ HT (

Euros Hors Taxe), payable dés obtention du résultat favorable des examens sanitaires préalables.

Les autres parts sont cédées par le propriétaire à Mr qui exploitera l’étalon dans le cadre d’une convention de copropriété avec l’IFCE.

Conditions particulières :

Le vendeur s’engage à signaler par écrit à l’IFCE tous les antécédents médicaux et chirurgicaux du cheval, faute de quoi l’IFCE pourra demander des dommages et intérêts.

Conditions suspensives :

Le présent engagement juridique est contracté sous réserve que l'établissement obtienne le visa du contrôleur financier de l’IFCE.

Et sous réserve de l’acquisition définitive par Mr de la part de copropriété prévue ci dessus.

La présente clause de suspension prend effet le jour de la signature du présent contrat et est assortie d'une durée de validité de 40 jours. Cette durée pourra être modifiée, par accord particulier entre les 2 parties.

Garantie des vices cachés :

Les parties conviennent de la possibilité pour l’IFCE d'engager le cas échéant une action en garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil.

Régime T V A : Non assujetti assujetti (1) (taux : 7%)

(1) rayer la mention inutile

(joindre un relevé d'identité bancaire)

à Le Pin au Haras le 28 septembre 2012

Le propriétaire vendeur L’IFCE

Le directeur du site du Haras du Pin

Visa du contrôleur financier