Contrat d’utilisateur
Contrat d’utilisateur
CE CONTRAT D’UTILISATEUR (« CONTRAT ») RÉGIT VOTRE UTILISATION EN CE QUI CONCERNE TOUS NOS SITES INTERNET, L’ACHAT ET L’UTILISATION DES LOGICIELS COMPLYWORKS AINSI QUE TOUT AUTRE SERVICE ET PRODUIT ET CE Y COMPRIS LEURS CONTENUS TELS LES MODULES, LES PROGRAMMES, LES TEXTES, LES INFORMATIONS, LES IMAGES, LES VIDÉOS,
LE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS, LES SITES ET LA STRUCTURE (la collectivité, LES « SERVICES »). EN ACCEPTANT CE CONTRAT, QUE CE SOIT EN COCHANT UNE CASE, EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE OU EN UTILISANT UN
QUELCONQUE SERVICE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ÊTES D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU DE TOUT AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ SUFFISANTE POUR LIER TOUTE ENTITÉ ET SES FILIALLES À CES CONDITIONS GÉNÉRALES, DANS CE CAS LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » DÉSIGNERONS L’ENTITÉ ET LES FILIALES AU NOM DESQUELLES VOS UTILISATEURS INDIVIDUELS ACCÈDERONT À CE SERVICE. SI VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORITÉ SUFFISANTE OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉSENTES DANS CE CONTRAT VOUS NE DEVEZ PAS L’ACCEPTER ET UTILISER LES SERVICES. NOUS POUVONS MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT ET PUBLIER LES NOUVELLES MODIFICATIONS SUR LA PAGE D’ACCUEIL DE COMPLYWORKS (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx). TOUTE CONDITION MODIFIÉE ENTRE EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA PUBLICATION.
Pour obtenir de plus amples informations sur ce Contrat d’utilisateur veuillez contacter : ComplyWorks Ltd.
Xxxxx 000, 0000 Xxxxxxx Xx XX Xxxxxxx XX X0X 0X0
Vous ne pouvez pas accéder à ces services si vous êtes notre concurrent direct ou indirect, sauf avec notre autorisation écrite préalable (lequel consentement peut être refusé de manière arbitraire). En outre, vous ne devez pas accéder à ces services si votre but est de surveiller leurs disponibilités, leurs performances ou leurs fonctionnalités ou pour toute autre analyse comparative ou à des fins concurrentielles. La mise en miroir, l’imitation, la récupération ou l’exploration
des données concernant le site ou toute partie de celui-ci, sous quelque forme et quelle que soit la méthode utilisée, est strictement interdite.
La dernière mise à jour de ce contrat a été effectuée le 19 février 2016. Le présent contrat nous liant entre en vigueur à partir de la date où vous l’avez acceptez ou êtes réputé l’avoir acceptez.
1. DÉFINITIONS
« Affilié » : Toute entité qui contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlée, ou qui est placée sous un contrôle commun avec l’entité visée. « Contrôle », aux fins de cette définition, désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50% des droits de vote dans l’entité visée.
« Programme malveillant » : Virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logicielles et autres programmes, fichiers, scripts, agents dangereux ou malveillants.
« Bon de commande » : Documents concernant les commandes passées dans le cadre de ce contrat, incluant les avenants, qui sont conclus entre vous et nous de temps en temps. Les bons de commande sont considérés comme faisant partie intégrante du présent contrat.
« Achats de services » : Services que vous ou vos affiliés achetez par le biais d’un bon de commande.
« Services » : Les applications et la plate-forme internet accessibles depuis xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx et/ou sur d’autres sites internet présents dans le guide d’utilisateur et que vous pouvez commander par le biais d’un bon de commande, cela comprend les composants hors ligne associés mais exclut les applications tierces.
« Applications tierces » : Applications sur Internet et logiciels hors ligne fournis par des tiers qui interagissent avec les services, ils sont identifiés comme étant des applications tierces, ils incluent sans s’y limiter ceux mentionnés dans le guide d’utilisateur.
« Guide d’utilisateur » : Guide d’utilisateur en ligne pour les services, accessible via xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx et/ou sur d’autres sites internet présents dans le guide d’utilisateur qui est régulièrement mis à jour.
« Utilisateurs » : Vous même ainsi que toutes les personnes dont vous avez autorisées l’accès aux services, qui ont souscrit un abonnement pour un service et par la même, reçu un identifiant et un mot de passe de votre part (ou de la nôtre sur votre demande). Le terme utilisateur peut désigner de manière non exhaustive vos employés, vos consultants, vos entrepreneurs, vos agents ainsi que des tiers avec qui vous traitez des affaires.
« NOUS » ou « NÔTRE » servent à désigner ComplyWorks Ltd.
« VOUS » ou « VÔTRE » vous désignent, selon le cas, en tant qu’individu et/ou entreprise ou toute autre entité juridique pour laquelle vous acceptez ce contrat (comprend les filiales de cette entreprise ou entité juridique).
« Vos données » : Toute donnée ou information électronique que vous fournissez lors de l’achat de services.
2. ÉLIGIBILITÉ
Seuls les individus et les organisations qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu du droit applicable sont autorisés à avoir accès aux services. Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, les services ne sont pas accessibles aux mineurs ou aux utilisateurs suspendus temporairement ou indéfiniment.
3. VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ
Une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe seront requis pour pouvoir accéder à nos services. ComplyWorks Ltd. ne saurait confirmer l’identité prétendue de chaque utilisateur. Il est de votre entière responsabilité (i) de protéger la confidentialité de votre mot de passe, (ii) de ne pas communiquer l’adresse électronique et le mot de passe servant à accéder aux services à des tiers; (iii) de contacter immédiatement ComplyWorks Ltd. par écrit si vous désirez désactiver un utilisateur pour des raisons de sécurité réelles ou potentielles ou signaler des pertes, (iv) de quelques natures qu’elles soient, dues à votre incapacité à préserver la confidentialité de votre mot de passe.
4. ACHATS DE SERVICES
4.1 Prestation des services souscrits. Nous mettrons à votre disposition les services achetés ainsi que les bons de commande correspondants conformément au présent contrat et ce pendant toute la durée de votre abonnement. En outre, vous acceptez le fait que les caractéristiques ou les fonctionnalités futures ainsi que nos observations écrites et orales s’y rattachant ne soient pas conditionnées par les achats effectués.
4.2 Souscriptions des utilisateurs. La souscription à un abonnement destiné aux entreprises vous permet d’autoriser un nombre illimité d’utilisateurs au sein de votre société. Vous êtes responsable quant à la gestion de vos utilisateurs.
5. FRAIS ET RÈGLEMENTS CONCERNANT LES ACHATS DE SERVICES
5.1 Frais d’utilisation. Vous devez payer sans délai tous les droits et autres frais conformément au présent contrat et ce même si aucun montant ne figure sur le bon de commande. Sauf indication contraire dans le présent contrat (ou sur le bon de commande), (i) les frais et autres charges sont indiqués et payables dans la devise applicable selon le pays où vous résidez, (ii) les frais sont basés sur les services achetés et non selon l’utilisation réelle qui en est faite,
(iii) les obligations de paiement ne sont pas résiliables et les frais et autres charges qui ont été acquittés ne sont pas remboursables, (iv) l’abonnement contracté ne peut être changé pour un autre abonnement moins cher et ce durant toute la durée stipulée sur le bon de commande; il (v) peut nous arriver à l’occasion de modifier nos honoraires concernant les services que nous proposons, de telles modifications ne sauraient être appliquées avant le prochain renouvellement de votre abonnement.
5.2 Facturation et paiement. Vous devez nous fournir au choix les informations concernant votre carte de crédit en cours de validité, un bon de commande valide, un chèque ou tout autre moyen de paiement qui nous paraît acceptable selon nos critères. Si vous choisissez de nous transmettre les informations concernant votre carte de
crédit, cela sous-entend que vous nous autorisez à la débiter selon le montant correspondant aux services énumérés sur le bon de commande et ce pendant toute la durée de votre (vos) abonnement(s) et le nombre de fois qu’il sera renouvelé. À chaque renouvellement d’abonnement, nous vous ferons parvenir, environ 30 jours avant l’expiration de votre souscription, une facture relative aux frais de renouvellement. Sauf indication contraire, les frais facturés doivent être réglés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Lors de
l’achat de services vous êtes entièrement responsable de la mise à jour de vos paiements et de vos coordonnées de facturation.
5.3 Frais de retard. Dans le cas où le règlement des frais dont vous nous êtes redevable n’est pas reçu avant la date d’échéance, il vous sera demandé selon notre appréciation, (a) des frais de retard (revus mensuellement) comprenant des taux d’intérêt mensuel de 1.5% applicables au solde restant dû (soit 18% par année), ou bien suivant le taux maximum autorisé par la loi, selon le montant qui est le moins élevé, à partir de la date à laquelle le paiement est dû et ce jusqu’à la date du paiement final, de plus, (b) il se peut que le renouvellement de la souscription et des bons de commande soit soumis à certaines conditions tels que des délais de paiement plus courts que ceux mentionnés dans la section 5.2.
5.4 Suspension du service et accélération de la procédure de recouvrement. Selon ce contrat et au regard des services qui ont été fournis, si un montant est dû, depuis 10 jours ou plus, nous nous réservons le droit et ce sans aucune restriction au regard de nos prérogatives et différents recours, d’accélérer la procédure de recouvrement concernant les frais et autres obligations que vous avez envers nous au regard de ce contrat (ou pour toute autre raison) de sorte que nous pouvons exiger immédiatement le paiement de toutes les obligations et la suspension de tous les services (chaque service ou obligation que nous vous proposons) et ce jusqu’à ce que la totalité des montants que vous nous devez nous soit versée. Une fois que votre compte a été suspendu, il vous faudra, afin de
pouvoir y accéder à nouveau, vous acquitter des frais de réactivation en plus des frais et des charges habituelles qui s’appliquent à votre commande.
5.5 Taxes. Sauf indication contraire, nos honoraires et nos tarifs ne comprennent pas les impôts, taxes, droits et redevances gouvernementales ou toute autre forme d’imposition de quelque nature que ce soit, ce qui inclut de manière non exhaustive, les taxes sur le chiffre d’affaires ou celles sur la valeur ajoutée, levées par un organisme fédéral, provincial, d’État, local ou étranger (collectivement, les « taxes »). Il est de votre responsabilité de payer toutes les taxes applicables aux achats que vous avez réalisés dans le cadre de ce contrat. Si nous avons l’obligation légale de payer ou de percevoir les taxes vous incombant en vertu du présent article (5.5), ce montant vous sera facturé et vous devrez le régler rapidement, à moins que vous nous ayez fourni un certificat de non-imposition valide et complet (à notre seule discrétion) accrédité par l’autorité fiscale compétente.
6. L’UTILISATION DES SERVICES
6.1 Nos Responsabilités. Nous devrons : (i) vous fournir une assistance de base pour les services achetés et ce sans frais supplémentaires, et/ou un soutien renforcé si ce dernier est acheté séparément, (ii) faire preuve d’un effort commercial raisonnable afin de rendre disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les services qui auront été acquis, sauf pendant : (a) les interruptions de service planifiées (pour lesquelles nous vous ferons parvenir un préavis au moins 8 heures à l’avance par le biais des services que vous avez achetés et que nous planifierons dans la mesure du possible pendant les heures de week-end c’est-à-dire à partir du vendredi 18h00 et ce jusqu’au lundi 03h00, heure des Rocheuses.), ou (b) toute indisponibilité causé par des circonstances indépendantes de notre volonté, incluant sans limitation, les causes naturelles, les actes du gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves et autres problèmes liés au travail, les défaillances ou les délais liés aux communications internet. Enfin nous devrons vous (iii) fournir uniquement des services en accord avec les lois applicables et les règles, règlements et ordonnances du gouvernement.
6.2 Vos responsabilités. Votre (i) responsabilité sera de faire que chaque utilisateur autorisé respecte le présent contrat, (ii) vous serez en outre responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité et des moyens d’acquisitions de vos données, (iii) de mettre tout en œuvre (iii) pour empêcher l’accès et toute utilisation non autorisé des services, de nous faire part immédiatement par écrit de toute utilisation non autorisée (iv), d’utiliser les services conformément aux règles et / ou aux conditions générales présentes dans le Guide d’utilisateur ainsi qu’à celles que nous pouvons de temps en temps publier sur la page d’accueil de ComplyWorks (www.complyworks. com) sans oublier toutes les lois, règles et règlements gouvernementaux applicables. Seul les utilisateurs (a) doivent avoir accès aux services, vous ne devez pas donner cet accès à d’autres personnes, (b) le vendre, le revendre, le louer, le prêter, le distribuer, le sous-licencier, le céder ou bien transférer les services ou les droits qui y sont rattaches
en totalité ou en partie , (c) utiliser les services pour stocker ou transmettre du matériel illégal, contrefait, illicite, délictueux, ou en violation totale avec les des droits des tiers (y compris le droit à la vie privée), (d) des codes malveillants, (e) entraver ou perturber l’intégrité ou l’exécution des services ou des données appartenant à des tiers, ou (f) tenter d’obtenir un accès non autorisé à des services, des systèmes et/ou des réseaux informatiques associés.
6.3 Restrictions d’utilisation. Les services peuvent faire l’objet de restrictions, sans toutefois restreindre la portée générale de ce qui précède, en ce qui concerne par exemple, l’espace de stockage, le nombre d’appels qu’il vous est permis de passer en utilisant notre interface de programmation d’application et le nombre de pages consultées par les visiteurs grâce aux services qui vous donnent accès à des sites internet publics.
7. CONTRÔLE DE L’INFORMATION
ComplyWorks Ltd. n’effectue aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les informations fournies par d’autres utilisateurs et qui ont été rendues disponibles par ou grâce à nos services. Il est possible que vous trouviez les informations des autres utilisateurs offensantes, pernicieuse, inexactes et mensongères. Faites preuve de la plus grande prudence, de bon sens et adoptez un comportement adapté lorsque vous utilisez les services.
7.1 Processus de vérification. Selon le type d’abonnement qui est souscrit, ComplyWorks Ltd. peut effectuer un examen ainsi qu’une comparaison des données et des informations qui ont été soumises en vue d’en déterminer la validité et l’exactitude. Au cours de cette procédure, ComplyWorks Ltd. peut, à votre place, ajuster les informations soumises afin que vous puissiez atteindre un niveau de conformité plus élevé ou vous aider à les afficher correctement. ComplyWorks Ltd. ne corrigera pas les informations qui ne figurent pas ou qui ne correspondent pas à la documentation soumise. La mise à jour permanente de votre compte dépend de votre entière responsabilité et toute l’aide reçue de la part de ComplyWorks Ltd. ne doit pas être perçu comme un dû.
8. FOURNISSEURS EXTERNES/TIERS
8.1. Acquisition de produits et services tiers. Il se peut que nous proposions des applications tierces à la vente. Toute acquisition de produits ou de services tiers, incluant sans s’y limiter, des applications de tierce partie, des services de mise en œuvre, de personnalisation, ou de conseils, des échanges de données ne doit être effectuée qu’entre vous et le fournisseur externe approprié. Nous ne garantissons ni ne soutenons les produits ou services fournis par des tiers, qu’ils soient ou non désignés comme « certifiés ». En aucun cas un achat de produits ou de services tiers n’est requis pour utiliser nos services.
8.2. Les applications tierces et vos données. En installant ou en activant des applications tierces en vue de les utiliser avec nos services, vous accepter le fait que nous pouvons permettre aux fournisseurs de ces applications tierces d’accéder à vos données si nécessaire afin de permettre l’interfonctionnement entre ces applications tierces et nos services. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de la modification ou de la suppression de vos données par les fournisseurs d’applications tierces. Nos services peuvent vous permettent de restreindre cet accès en limitant les capacités des utilisateurs en ce qui concerne l’installation ou l’activation de ces applications tierces qui sont destinées à être utilisées avec nos services.
9. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
9.1Droits réservés. Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos services, y compris tous les droits concernant la propriété intellectuelle qui y sont rattachés. Aucun droit ne vous est octroyé à l’exception de ceux indiqués dans le présent accord.
9.2 Restrictions. Vous ne devez pas directement ou indirectement, (i) permettre à un tiers d’accéder à nos services, sauf conformément au présent contrat ou au bon de commande, (ii) créer des travaux dérivés basés sur nos services,
(iii) copier, altérer ou faire un « miroir », c’est-à-dire imiter, de tout ou partie concernant le contenu de nos services,
(iv) inverser la conception, déstabiliser ou désactiver les services ou une partie de ces derniers, ou (v) accéder aux services afin de (a) créer un produit ou un service concurrentiel, ou (b) copier les caractéristiques, fonctions ou graphiques du service.
9.3 La propriété de vos données. Comme nous l’avons convenu, sous réserve d’une autre disposition provenant du présent contrat ou des bons de commande, vous êtes le détenteur exclusif de tous les droits existants, titres et intérêts relatifs à vos données.
9.4 Suggestions. Nous devrions avoir et ce grâce à votre autorisation, une licence perpétuelle au niveau mondial, transférable, cessible, irrévocable, franche de redevance, nous permettant d’utiliser ou d’incorporer des suggestions dans les services, d’effectuer des demandes de mise à niveau, de recevoir des commentaires et des recommandations de votre part, y compris de celle de vos utilisateurs, ayant trait au fonctionnement des services.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1 Définition des informations confidentielles. Au sens du présent contrat, « les informations confidentielles » signifient toutes les informations qu’une partie divulgue (« Partie émettrice ») à une autre partie (« Partie réceptrice
»), de manière orale ou écrite et qui sont qualifiées de confidentielles ou pouvant être raisonnablement comprises comme telles vu leur nature et la manière dont elles sont divulguées. Vos informations confidentielles doivent inclure vos données; les nôtres doivent inclure les services offerts; à noter que les conditions générales du présent contrat ainsi que celles des bons de commande, les plans d’exploitation et de commercialisation, l’information technologique et technique, les plans et la conception des produits, ainsi que le processus de travail qui est utilisé doivent aussi être inclus dans les informations confidentielles de chacune des parties. Cependant, ces informations dites confidentielles ne doivent pas inclure d’informations qui (i) pourraient, si elles étaient connues du public, violer toute obligation envers la partie émettrice, (ii) ou si elles étaient connues (comme en témoignent les documents
écrits) de la partie réceptrice avant que celles-ci ne soient communiquées à la partie émettrice, violer toute obligation envers la partie émettrice, (iii) ou si elles étaient reçue de la part d’un tiers, violer toute obligation envers la partie émettrice, ou bien (iv) dans le cas où elles auraient été développées de manière indépendante par (comme en témoignent les documents écrits) la partie réceptrice.
10.2 Protection des informations confidentielles. Sauf accord contraire écrit provenant de la partie émettrice,
(i) la partie réceptrice doit faire preuve d’un niveau de discrétion au moins aussi important que s’il s’agissait de la protection de ses propres informations confidentielles (sans que ce niveau ne soit inférieur à un type de protection raisonnable) en ne divulguant ou en n’utilisant pas les informations qui proviennent de la partie émettrice en dehors du cadre régit par le présent contrat, de plus (ii) la partie réceptrice doit limiter l’accès à l’information confidentielle de la partie émettrice aux employés, entrepreneurs et agents ayant réellement besoin d’y accéder et ayant des objectifs qui sont compatibles avec le présent contrat. Ces derniers doivent avoir signé avec la partie réceptrice des ententes de confidentialité qui contiennent des protections au moins aussi strictes que celles décrites par le présent contrat.
10.3 Obligation de divulgation. La partie réceptrice peut être amenée à divulguer des informations confidentielles dans le cas où la loi l’exige, à condition que la partie réceptrice fournisse à la partie émettrice, un préavis écrit concernant cette exigence légale (dans la mesure autorisée par la loi) ainsi qu’une assistance raisonnable et ce aux frais de la partie émettrice dans le cas où c’est le fournisseur qui souhaite contester la divulgation. Si la loi oblige, dans le cadre d’une procédure civile, la partie réceptrice à diffuser des informations confidentielles concernant la partie émettrice et si cette dernière c’est portée partie civile et que la partie émettrice ne conteste pas la divulgation, la partie émettrice remboursera à la partie réceptrice le montant raisonnable qu’aura couté la compilation et l’accès sécurisé à de telles informations.
11. GARANTIE, EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
11.1 Nos garanties. Nous garantissons que les services seront exécutés de manière substantielle conformément au Guide d’utilisateur. Pour toute infraction à cette garantie, votre seul recours sera de résilier le présent contrat afin d’obtenir la restitution de vos données, conformément à l’article 13.5.
11.2 Vos garanties. Vous nous déclarez et nous garantissez (i) avoir l’autorité légale quant à conclure le présente contrat et (ii) à ne pas nous transmettre de code malveillant.
11.3 AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DE NOTRE PART. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 11.1, LES SERVICES AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) ET TOUS LES AUTRES SERVICES INCLUS OU AUXQUELS NOUS VOUS DONNONS ACCÈS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES QUI EST FAITE PAR VOS UTILISATEURS ET PAR VOUS-MÊME EST À VOS RISQUES ET PÉRILS.
11.4 EXONÉRATION ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE PRÉVUE PAR L’ARTICLE
11.1 ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES GARANTIES, LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRE. DE PLUS, SAUF EN CAS DE RECOURS EXCLUSIFS DÉTAILLÉS DANS LA SECTION 11.1, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLE QUANT AUX DOMMAGES OU AUX DETTES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE CONTRAT, DE L’UTILISATION DES SERVICES, DES INFORMATIONS, DU CONTENU, DU MATÉRIEL, DES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS), DES SERVICES INCLUS OU DISPONIBLES AU REGARD OU À TRAVERS LES SERVICES FOURNIS, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPECIAUX ET CONSÉCUTIFS.
12. INDEMNISATION
12.1 Indemnisation. Vous reconnaissez et vous vous engagez à nous indemniser et à nous exonérer nous ainsi que nos affiliés, nos administrateurs, nos dirigeants, nos employés, nos agents et nos consultants de toutes responsabilités, réclamations, demandes, actions, causes d’action, dommages, pertes, coûts et dépenses qu’ils soient (y compris les frais juridiques sur une base avocat-client) subis ou engagés par l’un d’eux, directement ou indirectement, relativement à, en vertu de ou conformément à :
12.1.1 la violation de toutes conventions, clauses substantielles ou engagements que vous faites, concluez ou exécutez en vertu du présent accord;
12.1.2 des actes ou des omissions, de votre part ou de celle de vos utilisateurs, lors de l’exécution de vos obligations en vertu du présent contrat; et
12.1.3 toute réclamation effectuée ou intentée à notre égard alléguant que vos données et/ou l’utilisation des services qui est faite par vous ou par vos utilisateurs ne respectent pas les termes de ce contrat, contrefont ou détournent les droits relatifs à la propriété intellectuelle de tiers ou violent les lois applicables.
13. TERME ET RÉSILIATION
13.1 Durée du présent contrat. Le présent contrat prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez ou êtes réputé l’avoir accepté et se poursuit jusqu’à ce que tous les abonnements de l’utilisateur ayant été achetés et accordés en vertu du présent contrat aient expiré ou pris fin.
13.2 Terme des abonnements achetés par l’utilisateur. Chaque abonnement d’utilisateur que vous achetez
est en vigueur à partir de la date de début qui est indiquée dans le formulaire de commande et est applicable et reste en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement. Sauf indication contraire, tous les abonnés reçoivent une notification de renouvellement pour les périodes supplémentaires qui sont égales à la durée restante de l’abonnement ou à un an (selon ce qui est plus court), sauf si l’une des parties donne à l’autre un avis écrit de non- renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période de souscription.
13.3 Résiliation du contrat. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le présent contrat lorsque survient l’un des événements suivants :
13.3.1 Vous n’avez pas effectué le paiement que vous nous devez au regard du présent contrat et ce défaut de paiement continue pendant une période de 10 jours après avoir reçu une notification écrite de notre part;
13.3.2 Sous réserve des dispositions de l’article 13.3.1, dans le cas où vous ne respectez pas les dispositions du présent contrat;
13.3.3 Vous effectuez une cession générale au profit des créanciers;
13.3.4 Vous engagez une action en vertu d’une loi relative à l’insolvabilité ou à la faillite, ou toute autre procédure de ce type, ou ce type de procédure est engagée contre vous et n’est pas rejetée ou annulée dans les 30 jours suivant la date de début de cette procédure;
13.3.5 un dépositaire, un séquestre-gérant ou toute autre personne possédant le même type d’autorité est nommé pour prendre en charge entièrement ou partiellement votre entreprise, votre établissement, vos biens ou vos actifs et si cette personne est encore en place 30 jours après la date de sa nomination; ou
13.3.6 une ordonnance, des statuts de dissolution ou un équivalent sont rendus par un tribunal compétent vous plaçant en redressement ou en liquidation judiciaire,
Nous pouvons immédiatement résilier le présent contrat et les droits qui s’y rattachent (y compris, sans s’y limiter, les services) en vous donnant un avis écrit à cet effet.
13.4 Paiement au moment de la résiliation. En cas de résiliation du contrat, vous devrez régler la différence qui correspond à la période entre l’arrêt du contrat et la fin qui était prévue à l’origine au moment de la souscription, la totalité des frais liés aux bons de commandes jusqu’à la date de fin qui y est indiquée ainsi que tout autre montant qui nous est dû. Dans tous les cas, le fait que ce soit nous qui engagions une procédure de résiliation à votre encontre ne vous dégage pas de vos obligations quant à régler les montants et/ou autres frais que vous nous devez et ce jusqu’au dernier jour indiqué sur chaque bon de commande.
13.5 Récupération de vos données. Sur demande expresse de votre part effectuée dans les 30 jours après la date effective de la résiliation de votre abonnement et de tous les services qui y sont rattachés, nous mettrons à votre disposition un fichier au format CSV (valeurs séparées par des virgules), disponible pour le téléchargement, contenant vos données ainsi que les pièces jointes dans leur format d’origine. Après ce délai de 30 jours, aucune
obligation ne nous est faite quant au maintien ou au transfert de vos données. En conséquence, sauf si la loi l’interdit, nous supprimerons toutes vos données présentent au sein de nos systèmes qui sont en notre possession ou sous notre contrôle.
13.6 Dispositions en suspens. Toutes les dispositions contenues dans le présent contrat qui de par leur nature sont censées survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent accord doivent le faire en y incluant et ce sans restreindre la généralité de ce qui précède, les sections 5, 9, 10, 11.3, 11.4, 12, 13.4, 13.5, 14, 15 et 16.
14. AVEC QUI VOUS ÊTES EN CONTRAT, NOTICES, LÉGISLATION EN VIGUEUR ET INSTANCES JURIDICTIONNELLES
14.1Général. ComplyWorks Ltd. est une compagnie située au Xxxxx 000, 0000 Xxxxxxx Xx XX
Xxxxxxx XX X0X 0X0. Téléphone : (000) 000 0000 Télécopieur : (000) 000 0000. Adresse électronique: aide@ xxxxxxxxxxx.xxx. Site internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. L’entreprise exerce ses activités en vertu de la législation en Alberta et des lois canadiennes applicables dans cette province.
14.2 Les modalités relatives à l’envoi des notices. Sauf indication contraire reflétée dans le présent contrat, tous les avis, autorisations et approbations qui en découlent doivent être écrit et distribués de la manière suivante : (i) remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi, (iii) ou le premier jour ouvrable après un envoi effectué par télécopie avec accusé de réception, ou (iv) le premier jour ouvrable après un envoi effectué par courriel. Les notices vous étant destinées doivent être adressées à l’administrateur que vous aurez désigné comme responsable de votre abonnement et des services pertinents qui y sont rattachés. En ce qui concerne les notices relatives à la facturation, ces dernières devront être envoyées directement au contact de facturation que vous aurez
préalablement désigné.
14.3 Contrat au regard de la législation en vigueur et des instances juridictionnelles. Cet accord sera régi et interprété selon la législation albertaine et les lois canadiennes qui y sont applicables (sans donner suite au choix des dispositions de loi). Chaque partie du présent contrat s’engage à reconnaître la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta. La version anglaise du présent contrat, est la version faisant foi, et tout litige sera régi par la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta.
14.4 Renonciation à un procès devant jury. Chaque partie concernée par le présent contrat renonce à son droit de recourir à un procès devant jury dans le cadre d’une action ou d’un litige qui serait lié ou qui découlerait de quelque manière que ce soit du présent contrat.
15. LOGOS ET LIGNES DIRECTRICES ESSENTIELLES CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR
15.1Utilisation du/des Logo(s) de ComplyWorks Ltd. Les logos de ComplyWorks et de “Get Ready to Work” (« Se préparer à travailler ») sont la propriété de ComplyWorks Ltd. Les imprimeurs, entrepreneurs, fournisseurs,
employeurs, clients, artistes graphiques et toute autre personne ou organisation peuvent demander l’autorisation d’utiliser le/les logo (s) en remplissant le formulaire d’autorisation (annexe A) en ce qui concerne les logos et le matériel protégés.
15.2 Conditions d’utilisation du/des logo (s). L’utilisation du/des logo(s) est strictement interdite sans une autorisation écrite de la part de ComplyWorks Ltd. (lequel consentement peut être refusé de manière arbitraire). Le/les logo (s) doivent être utilisés afin d’appuyer la mission et les objectifs que ComplyWorks Ltd. s’est fixé. Nous nous réservons le droit de demander certains éléments en vue d’autoriser un quelconque usage de nos logos. Toute utilisation des logos que nous jugerions inappropriée et qui serait en dehors du champ d’application relatif aux logos et aux formulaires d’autorisation concernant les documents numériques protégés par les droits d’auteur doit être rapportée auprès du service juridique de ComplyWorks Ltd. en vue d’éventuelles poursuites. Nous nous réservons également le droit et la possibilité de retirer toute autorisation liée à l’utilisation du/des logo(s) ou du matériel de marque déposée sans aucun préavis et nous nous réservons le droit et la possibilité d’approuver ou de refuser toute autorisation de demande concernant l’utilisation du/des logo(s) ou du matériel de marque déposée.
15.3 Matériel de marque déposée et droit d’auteur. Les logos COMPLYWORKS, « Get Ready to Work » (« Se préparer à travailler ») [Image 1] sous toutes les variantes possibles, les graphiques ComplyWorks [Image 2] et le slogan «
Get Ready to Work » (« Se préparer à travailler ») sont à la fois du matériel protégé par droit d’auteur et une marque déposée au Canada, aux États-Unis d’Amérique et en Afrique du Sud. Ce matériel doit être reproduit de manière identique, sans qu’aucun changement ou aucune transformation ne soit effectué. L’« Active Compliance Monitor » (le « Vérificateur actif de conformité ») est un terme protégé par droit d’auteur et une marque déposée au Canada. Il doit être reproduit de manière identique, sans qu’aucun changement ou aucune transformation ne soit effectué. ComplyWorks Ltd. doit-être reconnu à juste titre comme étant à l’origine de ce matériel.
15.4 Droit d’auteur. Tout le contenu que nous incluons ou que nous mettons à disposition, y compris par le biais de services tels que les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels est notre propriété exclusive (sauf indication contraire), et est protégé par les lois canadiennes et internationales qui régissent les droits d’auteur. La totalité du contenu que nous incluons ou que nous mettons à disposition à travers le service est notre propriété exclusive et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur.
15.5 Marques déposées. En plus de nos marques déposées, les graphiques, logos, en-têtes, icônes, scripts et noms de services spécifiques qui sont inclus ou que nous mettons à disposition (y compris via un service) sont, sauf indications contraires, nos marques déposées ou nos habillages commerciaux au Canada et dans les autres pays. Nos marques et nos habillages commerciaux ne peuvent pas être utilisés avec des produits ou des services externes et ce de manière à ne pas causer de confusion, à nous dénigrer ou à nous discréditer auprès de nos clients.
15.6 Brevets. Un ou plusieurs des brevets que nous détenons s’appliquent à nos services ainsi qu’aux fonctionnalités et aux services qui sont accessibles via ces derniers.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent contrat n’établit aucune relation de partenariat, d’entreprise conjointe, d’agence ou de lien fiduciaire entre les parties.
16.2 Aucun tiers bénéficiaire. Ce contrat n’a aucun tiers bénéficiaire.
16.3 Renonciations et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de la part de l’une des parties lors de l’exercice d’un droit en vertu du présent contrat ne doit constituer une renonciation à ce droit. Excepté ceux qui sont énoncés dans le présent contrat, des recours prévus viennent s’ajouter, et ce de manière non-exclusive, à d’autres recours émis par une des parties et qui sont applicables en justice ou en équité.
16.4 Divisibilité. Dans le cas où une disposition faisant partie du présent contrat est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, elle devra être modifiée par le tribunal et interprétée de manière à mieux respecter les objectifs contenus dans la disposition d’origine et ce dans le respect de la loi, dès lors les dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
16.5 Perception des droits. Vous vous engagez à payer, sur demande, l’ensemble de nos honoraires acceptables et tout autre frais que vous nous devez afin que nous puissions percevoir les honoraires et les frais qui sont prévus dans ce contrat.
16.6 Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou vos obligations, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable (ce consentement peut être refusé de manière arbitraire). Sous réserve de ce qui précède, le présent contrant lie les parties et leur sera profitable ainsi qu’à leurs héritiers, représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés.
16.7 Intégralité du contrat. Le présent contrat, incluant les pièces jointes, les addendas attachés ainsi que tous les bons de commande, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les ententes, propositions ou représentations antérieures ou contemporaines, écrites ou orales en ce qui concerne le même sujet. Sauf indication contraire dans le présent contrat, aucune modification ou renonciation concernant une quelconque disposition ne sera effective sans qu’un accord écrit et signé ou un courriel ne soit envoyé par la partie concernée par l’application d’une telle modification ou d’une telle renonciation. Toutefois, suivant le niveau du conflit ou de l’incompatibilité qui existe entre les dispositions au regard du présent contrat dans son ensemble, les conditions contenues dans les pièces jointes, les addendas ou les bons de commande prévaudront. Indépendamment de toute disposition contraire dans le présent contrat, aucune condition indiquée sur votre bon de commande ou tout autre document de commande (hors bons de commande) ne doit être incorporée ou faire partie du présent accord, en conséquence toutes ces modalités ou conditions sont nulles et non avenues.
16.8 Langue. Chacune des parties reconnaît avoir exigé que le présent contrat et tous les documents, les avis, la correspondance et les procédures juridiques qui s’y trouvent, s’y rattachent, qui sont concernés, qui en font partie ou qui en résultent directement ou indirectement soient rédigés en anglais.
8
16.9 Confidentialité. Veuillez consulter notre politique de confidentialité ci-dessous pour en apprendre plus sur nos pratiques à ce sujet.
Xxxxx 000, 0000 Xxxxxxx Xx XX Xxxxxxx XX X0X 0X0
ANNEXE A:
Logo and Copyrighted Materials Permission Form
Calgary Alberta. Printers, contractors, suppliers, employers, graphic artists, etc may request permission for use of Logo(s) by completing the attached Logo Permission Form. In most cases ComplyWorks, will approve or deny the single use of either ComplyWorks or ComplyWorks Get Ready to Work logo(s) separately or
Use of the Logo(s) is strictly prohibited without the express written consent of ComplyWorks Ltd. Any use of the Logo(s) must be for a purpose that supports the mission and goals of ComplyWorks, ComplyWorks
reserves the right to request proofs for approval for any and all use of our logo. Utilization of the Logo(s) in a manner deemed to be inappropriate by ComplyWorks or that is outside of the scope of this agreement, shall be referred to ComplyWork’s attorney for possible prosecution. ComplyWorks also reserves the right and authority to withdraw permission for use of the Logo(s) without prior notice.
I, (Name) of (Business Name)
do hereby agree to the above policy regarding the use of the ComplyWorks Logo(s).
Signature
Date
The above company agrees that the ComplyWorks(s) logo or materials used will be reproduced in their correct it is understood that ComplyWorks will be appropriately acknowledged as the source of the material.
Logo Protected Space
Keeping the corporate logo isolated from other graphic elements
is important to the presentation. A minimum amount of space should surround the logo, separating it from headlines, text and imagery, or from the outside edge of the document. The minimum
“C” in “ComplyWorks” in the logo.
Logo Minimum Size
The minimum size for print reproduction of the logo is 0.75” wide, to help maintain the quality of the logo.