CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV ») D’INTERNATIONAL PAPER (LE « VENDEUR ») GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (“GT&C”) OF INTERNATIONAL PAPER (THE “SELLER”) 1. GÉNÉRALITÉS : Les présentes CGV sont les seules valables, sauf accord écrit...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV ») D’INTERNATIONAL PAPER (LE « VENDEUR »)	GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (“GT&C”) OF INTERNATIONAL PAPER (THE “SELLER”)
1. GÉNÉRALITÉS : Les présentes CGV sont les seules valables, sauf accord écrit explicite, et régissent les relations et tout contrat actuel ou à venir entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions de l’acheteur, indépendamment des conditions spécifiques ou générales pouvant figurer sur le bon de commande ou d’autres documents de l’acheteur. En particulier, l’acceptation d’une commande n’implique pas l’acceptation d’éventuelles CG de l’acheteur différentes de nos CGV. Les présentes CGV ne peuvent être modifiées ou révisées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties.	1. GENERAL: These GT&C are the only valid ones, unless expressly written agreement, and shall govern the relationship and any present or future contract between the parties, to the exclusion of any other terms of the Buyer, regardless of any specific or general conditions which may appear on the purchase order or other documents of the Buyer. In particular, acceptance of orders does not mean acceptance of potential Buyer T&C different to our GT&C. These GT&C may only be modified or revised by a writing agreement signed by authorized representatives of the parties.
2. COMMANDES : Aucune offre n’engage le vendeur si elle n’est pas expressément acceptée par écrit. Toute information orale ou écrite y compris les fiches techniques, les brochures, les échantillons, etc. est considérée comme une orientation sur les principes et non comme une offre ferme du vendeur. Le contrat ne devient contraignant que lorsque le vendeur a confirmé par écrit la commande de l’acheteur. Si l’acheteur demande ou est à l’origine des modifications supplémentaires des données de commande, le vendeur peut adapter en conséquence toute clause contractuelle affectée. Tout accord verbal ainsi que les modifications supplémentaires des données de la commande ne sont pas contraignants tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit par le vendeur.	2. ORDERS: No offer shall be binding for the Seller unless expressly agreed in writing to be binding. Any oral or written information, including data sheets, brochures, samples, etc. shall be deemed guidance on principles and not a firm offer of the Seller. The contract shall become binding only once the Seller has confirmed the order of the Buyer in writing. If the Buyer then requests or causes any additional modifications to the order data the Seller may correspondingly adjust any contract terms affected thereby. Any oral arrangements as well as any such additional modifications of the order data shall not be binding until the Seller has confirmed them in writing.
3. LIVRAISONS : La livraison et le risque sont régis par les INCOTERMS désignés. La confirmation écrite de la commande par le vendeur comprend l’INCOTERM, le délai de livraison, le mode de transport et la quantité. Les dates et délais de livraison indiqués ne sont que des estimations, sauf garantie explicite par écrit de la part du vendeur. Si l’acheteur exige des modifications après l’acceptation de la commande, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la confirmation écrite de ces modifications par le vendeur. Les livraisons du vendeur peuvent présenter des écarts sur quantités conformes aux éléments du tableau ci-	3. DELIVERIES: Delivery and risk shall be governed by designated INCOTERMS. Seller’s written confirmation of the order shall include the INCOTERM, delivery time, mode and quantity. Delivery dates and times quoted are estimates only unless explicitly guaranteed in writing by Seller to be binding. If the Buyer requires any modifications after acceptance of the order, the term of Delivery shall commence only upon Seller’s written confirmation of such modifications. Seller is entitled to deliver quantity variances according to the table below, being customary in this trade and hence

dessous comme il est d’usage, et donc raisonnable, dans ce secteur. Les écarts autorisés doivent être liés à la moyenne de la commande concernée.

COMMANDES	% TOLERANCE
Jusqu’à 500 m²	50%
Entre 501 et 1.000 m²	20%
Entre 1001 et 15.000 m²	10%
Plus de 15.000 m²	5%

Si aucun INCOTERM n’est désigné, les prix s’entendront départ-usine. L’acheteur supporte donc les frais d’emballage, les coûts de transport, les redevances et autres taxes et droits en rapport avec les livraisons.

Si la livraison est retardée en raison de circonstances n’échappant pas au contrôle raisonnable de l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à la date de l’avis de mise à disposition. L’acheteur supporte les coûts liés à l’entreposage, aux soins du vendeur, des produits commandés.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le titre de

propriété est transféré après le paiement total de toutes les sommes dues par l’acheteur au vendeur et après l’exécution de toutes les autres obligations de l’acheteur envers le vendeur découlant du contrat concerné ou s’y rapportant. L’acheteur s’engage à assurer entièrement les marchandises commandées jusqu’à leur paiement intégral au vendeur. L’acheteur est autorisé à vendre les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales habituelles.

5.   CAS DE FORCE MAJEURE : Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards d’exécution, ou de tout manquement aux obligations lui incombant au titre de la vente, dus à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie concernée, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, les inondations, les guerres, les mesures gouvernementales, les grèves, les accidents, les problèmes ou pénuries de main- d’œuvre, l’impossibilité d’obtenir des matériaux, de l’énergie, de l’équipement ou des moyens de transport.

6. PAIEMENT : Les conditions de paiement sont conformes à la facture du vendeur. Le

reasonable. The allowed variance has to be related to the average of the respective order.

ORDERS	% TOLERANCE
Up to 500 sqm	50%
Between 501 and 1,000 sqm	20%
Between 1,001 and 15,000 sqm	10%
More than 15,000 sqm	5%

If no INCOTERMS is designated, the prices are to be considered ex works, therefore the Buyer bears the packing charges, transport costs, fees, other taxes and duties in connection with the deliveries.

If delivery is delayed due to circumstances within the Buyer’s reasonable control, the risk shall pass to the Buyer at the date of notification of readiness for delivery and the Buyer shall bear the costs relating to the storage of the ordered products by the Seller.

4. RETENTION OF TITLE: The title shall pass upon full payment of all sums owed by the Buyer to the Seller and all other obligations of the Buyer towards Seller arising under or in connection with the respective Contract have been fulfilled. The Buyer undertakes to fully insure the ordered goods until full payment to the Seller. The Buyer shall be entitled to sell the delivered goods in the usual course of business.

5. FORCE MAJEURE: No liability shall result for Seller from delay in performance, or from breach of any of its obligation related to the sale, caused by circumstances beyond the control of the party affected, included, but not limited to fire, flood, war, government action, strike, accident, labor trouble, or shortage, inability to obtain material, energy, equipment or transportation.

6. PAYMENT: Terms of payment shall be in accordance with Seller invoice. Payment should

xxxxxxxx doit être effectué selon les instructions et à l’endroit spécifiés par le vendeur. Les paiements ne sont pas considérés comme réglés tant que le vendeur n’a pas reçu la confirmation de paiement de sa banque.	be made at the direction and to the location specified by Seller. Payments are not considered to be settled until the Seller receives payment confirmation from its bank.
Si l’acheteur ne règle pas un montant à l’échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le vendeur, tel que l’application du taux d’intérêt prévu par la loi en vigueur ainsi que l’indemnisation des frais de recouvrement, à la demande du vendeur, tous les autres montants dus par l’acheteur au vendeur qui ne sont pas encore échus deviennent immédiatement exigibles et payables. L’acheteur n’est pas autorisé à retenir le versement de tout montant dû au vendeur et n’a aucun droit de compensation, à moins que le vendeur ne reconnaisse par écrit l’existence d’une créance de l’acheteur, non contestée, liquide et exigible ou que la compensation ait lieu en exécution d’une décision de justice définitive. L’acheteur ne saurait céder de créances à une tierce partie sans l’accord écrit préalable du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de régler toute dette de l’acheteur ou d’une filiale de l’acheteur envers le vendeur par compensation avec tout montant dû à l’acheteur ou toute filiale de l’acheteur.	If the Buyer fails to pay any amount when due, without prejudice to any other right or remedy the Seller may have such us charging the rate/interest under applicable law as well as compensation for recovery costs, upon Seller´s demand, all other amounts owed by the Buyer to the Seller which are not yet due, shall become due and payable immediately. The Buyer shall not be entitled to withhold payment of any amount due to the Seller nor shall the Buyer have any right of set-off unless the Seller acknowledges in writing the existence of an undisputed, liquid and payable receivable from the Buyer or the set-off is effected in execution of a final court decision . The Buyer must not assign any claims to any third party without Seller’s prior written consent. Seller reserves the right to off-set any debt due from the Buyer or any affiliate of the Buyer to the Seller against any amount due to the Buyer or any Affiliate of the Buyer.
7. CAPACITE FINANCIÈRE : Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, la capacité financière de l’acheteur devient insatisfaisante pour le vendeur, ce dernier peut exiger un paiement comptant ou une garantie satisfaisante pour les expéditions ou livraisons ultérieures sans porter atteinte à l’obligation de l’acheteur de prendre et de régler la quantité de marchandises commandées et l’acheteur doit supporter tous les coûts et dépenses qui en résultent.	7. FINANCIAL RESPONSIBILITY: If at any time and for any reason the financial responsibility of Buyer shall become unsatisfactory to Seller, Seller may require cash or satisfactory security on subsequent shipments or deliveries without impairing the obligation of Buyer to take and pay for the quantity of goods ordered and the Buyer shall bear any costs and expenses resulting therefrom.
8. FRAIS ADDITIONNELS : Le prix indiqué sur la facture doit être majoré du montant de toute taxe ou tous autres frais imposés par une autorité gouvernementale relative à la fabrication, à la vente, au transport, à la livraison et/ou à l’utilisation des marchandises.	8. ADDITIONAL CHARGES: To the price for in the invoice are to be added the amount of any tax or any other charges imposed by any Governmental authority with respect to the manufacture, sale, transportation, delivery and/or use of the goods.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Les droits de propriété intellectuelle sur toutes les spécifications écrites ou déterminées par le vendeur ainsi que sur les concepts, échantillons, etc. restent la propriété exclusive du vendeur.	9. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS: The intellectual property rights in any specifications written or determined by Seller as well as designs, samples, etc. shall remain the exclusive property of Seller.

10. RESPONSABILITÉ : L’acheteur est tenu d’examiner chaque livraison dès son arrivée. Tout défaut apparent ou toute différence de quantité, de qualité ou autre par rapport à la confirmation de la commande doit être notifié immédiatement par écrit à la livraison des produits commandés au lieu de destination, en précisant le défaut, le caractère incomplet ou les autres différences, ainsi que le numéro de la facture.	10. LIABILITY: The Buyer is obliged to examine each delivery immediately upon arrival. Any apparent defects or any quantity, quality or other variances from the confirmation of the order have to be notified immediately upon delivery of the ordered products at the destination in writing by specifying the defect, incompleteness or other variances, and invoice number.
Tout défaut non-apparent doit être notifié aussitôt après sa découverte et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’arrivée. Les produits affectés de défauts doivent être tenus à la disposition du vendeur pour des inspections pendant quinze (15) jours à compter de la date de la notification et ne doivent pas être retournés au vendeur plus tôt sans acceptation écrite des défauts allégués. À la demande du vendeur, les échantillons des marchandises jugées défectueuses doivent être renvoyés au vendeur. Si l’acheteur ne se conforme pas à cette clause par négligence, il n’est pas autorisé à rejeter les marchandises et le vendeur n’est pas responsable de ces défauts ou du caractère incomplet des marchandises.	Any hidden defects have to be notified immediately after discovery and at the latest within thirty (30) days after arrival. Defective products must be kept available for Seller’s inspections for fifteen (15) days from the date of the notification and must not be returned to Seller earlier without written acceptance of claimed defects. Upon Seller’s request, specimens of the goods found faulty must be sent back to Seller. If the Buyer does not comply with this clause negligently it shall not be entitled to reject the goods and Seller shall have no liability for such defects or incompleteness.
Si les marchandises sont défectueuses, le vendeur a le choix de les rectifier ou de les remplacer sans défaut.	If the goods are defective, Seller shall have the choice to either rectify the goods or provide faultless substitution.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des écarts minimes par rapport aux spécifications convenues et/ou de l’altération mineure des applications des marchandises, ni des dommages résultant directement ou indirectement d’instructions ou de spécifications fournies par l’acheteur, d’une mauvaise manipulation, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions de travail anormales ou de toute altération des marchandises par l’acheteur. Le vendeur n’est pas tenu d’informer l’acheteur de l’inadéquation de ses instructions ou spécifications, à moins qu’il n’ait connaissance de cette inadéquation.	Seller shall not be liable for negligible deviations from the agreed specifications and/or for only minor impairment of the goods’ applications, nor shall Seller be liable for damages resulting directly or indirectly from instructions or specifications provided by the Buyer, improper handling, willful damage, negligence, abnormal working conditions, or any alteration of the goods by the Buyer. Seller shall not be obliged to notify the Buyer of the unsuitability of its instructions or specifications unless Seller is aware of such unsuitability.
Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables, à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, le manque à gagner, les pertes d’exploitation, de profit ou d’opportunité commerciale, l’augmentation des frais généraux ou la baisse des économies prévues même si ceux-ci étaient prévisibles, et Le vendeur ne	Seller shall only be liable for direct material (“matériel”) damages resulting from faults for which it is responsible, to the exclusion of immaterial (“immateriel”) or indirect damages such as, but not limited to, loss of profit, loss of business, loss of profit or business opportunity, increase in overhead or decrease in anticipated savings, even if these were foreseeable. Seller shall not be liable for third party claims

saurait être tenu des réclamations de tiers impossibles à prévoir. En tout état de cause, l’entière responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facture relative aux produits commandés concernés.	unforeseeable to Seller. In any event, the entire liability of Seller is limited to the amount of the invoice related to the relevant ordered products.
11. GARANTIES : Le vendeur ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, de fait ou de droit, autre que son obligation de livrer des marchandises de qualité habituelle pour le vendeur. Le vendeur garantit que les produits qu’il fabrique correspondent aux spécifications convenues et sont exempts de tout défaut de matière et de fabrication. L’acheteur doit prévoir un stockage approprié et une assurance à la pleine valeur de revente, plus les frais de transport et d’entreposage, pour son propre compte et celui du vendeur.	11. WARRANTIES: Seller makes no warranty of any kind, either express or implied, by fact or by law, other than its obligation to deliver goods of Seller’s standard quality. Seller warrants that goods manufactured by Seller will correspond with the agreed specification and will be free from defects in material and workmanship. The Buyer shall provide for appropriate storage and for insurance at full resale value plus transportation and warehouse expenses for its own benefit as well as for the benefit of Seller.
12. DIVERS : L’absence d’insistance par l’une ou l’autre des parties, dans un ou plusieurs cas, sur la stricte exécution de l’une des dispositions des présentes CGV ou de la facture, ou le fait de ne pas faire usage de ses droits, ne constitue pas une renonciation permanente à ces droits.	12. VARIOUS: The failure of either party to insist in any or more instances upon strict performance of any of the provisions of these GT&C or Invoice or to take advantage of its rights shall not operate as a continuing waiver of such rights.
Si une partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée du reste des présentes CGV, qui resteront en vigueur.	If any part of any provision of these GT&C is deemed illegal, void or unenforceable, it shall be deemed severed from the remainder of these GT&C, which shall remain in force.
13. CESSION : Aucune commande, ni aucun de ses droits ou obligations, n’est cessible ou transférable par l’acheteur, en tout ou en partie, sauf avec le consentement écrit du vendeur.	13. ASSIGNMENT: No order or its rights or obligations, is assignable or transferable by Buyer, in whole or in part, except with the written consent of Seller.
14. EXPORTATION ET REVENTE : L’acheteur n’est pas autorisé à exporter ou à revendre le produit, sauf autorisation expresse par un accord écrit entre les parties. En cas d’accord écrit entre les parties permettant à l’acheteur d’exporter et de revendre le produit, l’acheteur s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, afin de s’assurer que les produits sont conformes aux lois du pays dans lequel l’acheteur souhaite exporter les produits. L’acheteur s’engage également à respecter toutes les lois applicables et à indemniser le vendeur pour tout dommage résultant du non-respect des lois applicables par l’acheteur.	14. EXPORTATION AND RESALE: The Buyer is not allowed to export or resale the product unless it is expressly authorized to do so by means of written agreement between the parties. In case of written agreement between the parties allowing the Buyer to export and resale the product, the Buyer undertakes to obtain all required authorizations, to ensure the product are in compliance with the laws of the country in which the Buyer wants to export the products. The Buyer also undertakes to comply with all applicable laws and to indemnify the Seller for any damages resulting from non- compliance to applicable laws by the Buyer.

15. CODE DE DÉONTOLOGIE DU VENDEUR : L’Acheteur déclare connaître et s’engage à respecter comme partie intégrante et essentielle des CGV la volonté du vendeur de se conformer constamment, dans ses activités sociales, aux valeurs éthiques et aux règles de conduite contenues dans son Code de déontologie (publié sur le site web de l’entreprise) eu égard notamment, mais pas exclusivement, au respect de la vie humaine, à la sécurité des produits, à la protection de la santé et de la sécurité au travail, à la protection de l’environnement, au respect des réglementations relatives à la lutte contre la corruption privée et publique et le blanchiment d’argent, à la protection de la vie privée, au droit industriel et au droit d’auteur.	15. SELLER'S CODE OF ETHICS: The Buyer declares to know and undertakes to respect as an integral and essential part of the GT&C the Seller's commitment to the constant pursuit, in its social activities, of the ethical values and rules of conduct contained in its Code of Ethics - published on the company website - with particular, but not exclusive reference to respect for human life, product safety, the protection of health and safety at work, environmental protection, compliance with regulations on combating private and public corruption and money laundering, the protection of privacy, industrial and copyright law.
16. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ : En acceptant les présentes CGV, l’acheteur déclare accepter le traitement des données à caractère personnel selon les besoins, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.	16. PRIVACY AND CONFIDENTIALITY: By submitting to these GT&C, the Buyer declares to accept the processing of personal data as necessary according to the applicable data protection Regulations.
Les CGV ainsi que les informations confidentielles ou les secrets commerciaux que l’acheteur recevra du vendeur dans le cadre du présent contrat sont confidentiels et réservés et ne sauraient être divulgués à des tiers sans l’accord préalable du vendeur, pendant la durée de la relation contractuelle et, quoiqu’il arrive, jusqu’à deux ans après l’exécution de la dernière commande. On entend par « informations confidentielles » les informations confidentielles ou propriétaires du vendeur, telles que les connaissances technologiques et techniques, l’expertise, le savoir-faire, les inventions, les échantillons, les données, les instructions, les données relatives aux produits, les techniques, les processus, les informations économiques et autres informations, qu’elles soient ou non signalées comme étant confidentielles.	The GT&C as well as the Confidential Information or trade secrets that the Buyer will receive from the Seller in connection with this contract are confidential and reserved and may not be disclosed to third parties without the prior consent of the Seller, during the contractual relationship and in any case up to two years after the execution of the last Order. “Confidential Information” shall mean Seller’s confidential and or proprietary information, such as technological and technical knowledge, expertise, know-how, inventions, samples, data, instructions, product data, techniques, processes, economic information and other information, whether or not marked confidential.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION : Les présentes CGV, y compris tout contrat qui s’y réfère, sont régies et interprétées par le droit positif de France. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980 est expressément exclue. En cas de difficultés d'interprétation des CGV ou de contradiction entre les versions des présentes	17. GOVERNING LAW AND JURISDICTION: These GT&C, including any contract which refers to these, shall be governed and construed by the substantive laws of France. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods signed in Vienna on 11 April 1980 is expressly excluded In case of difficulties of interpretation of the GTC or contradiction between the versions of these

CGV rédigées dans des langues différentes, la version française des CGV prévaut.	GTC written in different languages, the French version of the GTC prevails.
Tous les litiges découlant des présentes CGV ou de tout contrat lié aux présentes ou fondé sur celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur violation, leur résiliation ou leur nullité, seront soumis à la juridiction du tribunal compétent de Paris, en France.	All disputes arising out of or in connection with these GT&C or any Contract related to or based on these GT&C, including any question related to its existence, violation, termination or nullity shall be submitted to the jurisdiction of the court competent for the city of Paris, France.