Modèle de contrat – assurance (niveaux 2 et 3) NB : Modèle à utiliser si vous n’avez pas signé au préalable de contrat cadre Mandat - Service de recommandation personnalisée (Niveaux 2 et 3) Produits d’assurance

Modèle de contrat – assurance (niveaux 2 et 3)

NB : Xxxxxx à utiliser si vous n’avez pas signé au préalable de contrat cadre

Mandat - Service de recommandation personnalisée (Niveaux 2 et 3)

Produits d’assurance

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame/Monsieur [], demeurant [], né(e) le [] à [] …

OU

La Société [], au capital social [], ayant son siège social [], RCS [] représentée [] …

Ci-après le « Client »,

D’UNE PART,

La Société [], au capital social [], ayant son siège social [], RCS [] représentée [] …

OU

Monsieur ou Madame []

Immatriculé(e) sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS, dans la catégorie [] sous le numéro, []

Ci-après le « Conseiller »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

[A adapter à l’activité du Conseiller : Le Client souhaite être accompagné dans ses problématiques financières et patrimoniales. Or, le Conseiller développe une offre globale de conseil en gestion de patrimoine et d’assistance et propose, pour ce faire, un certain nombre de services et de prestations de conseil]. En sa qualité de courtier d’assurance au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, le Conseiller développe notamment une activité de distribution d’assurances consistant à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Lors de leur entrée en relation, le Conseiller a remis au Client, qui en a pris connaissance un document d’information précontractuel (le « DER ») précisant les conditions de son activité, et notamment les informations tenant aux prestations de conseil en assurance susceptibles d’être fournis par le Conseiller, ainsi que celles relatives aux modalités de traitement des réclamations formulées par la clientèle.

C’est dans ces circonstances que le Client et le Conseiller se sont ensuite rapprochés en vue de définir par le présent mandat (le « Mandat »), les termes de la mission de service de recommandation personnalisée, confiée au Conseiller au titre de l’exécution des prestations convenues entre les Parties.

1. Objet

Le présent Mandat a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles le Conseiller fournit au Client un service de recommandation personnalisée au sens de l’article L. 521-4 II du Code des assurances (la « Prestation »), c’est-à-dire les droits et obligations de chacune des Parties concernant une telle Prestation.

2. Prestation de service de recommandation confiée au Conseiller [et autres services fournis]

Le Conseiller est chargé par le Client de lui fournir un service de recommandation personnalisée portant sur :

[à choisir] :

[le(s) contrat(s) d’assurance le cas échéant, identifier le type de contrat : ex : contrat d’assurance-vie et/ou capitalisation] correspondant le mieux à ses exigences et besoins, parmi plusieurs contrats proposé(s), tous cohérents avec les besoins et exigences du Client (le « Produit » ou les « Produits »).]

[le(s) options [ou] les formule(s) du contrat d’assurance [ou] combinaison(s) de supports d’épargne identifier si vous proposez des options, formules ou supports d’épargne du contrat d’assurance identifier le contrat proposé au Client, correspondant le mieux à ses exigences et besoins, parmi plusieurs options [ou] formules [ou] combinaisons de supports d’épargne proposé(e)s, tout(e)s cohérent(e)s avec les besoins et exigences du Client (le « Produit » ou les « Produits »).

[Si le Conseiller est en capacité de fournir une prestation de conseil impartiale, poursuivre en tant que de besoin :

Le Conseiller indique également au Client que la Prestation accomplie dans les conditions fixées par le présent Mandat repose sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.

[Poursuivre en tant que de besoin]

A l’issue de cette Prestation, le Conseiller pourra mettre en contact le Client avec la(es) compagnie(s) d’assurance concernée(s), en lui communiquant tous renseignements utiles sur cette(ces) dernière(s), transmettra au Client les propositions d’assurance, conditions générales, fiches techniques, informations sur la fiscalité, tarification en vigueur, et tout autre document nécessaire à la bonne information du Client dans le respect de la réglementation applicable, assistera le Client en vue de lui permettre de compléter et signer la(es) proposition(s) d’assurance remise(s) par la(es) compagnies [à compléter/adapter en tant que de besoin].

[Poursuivre en tant que de besoin]

Le Conseiller s’engage également à préciser le cas échéant les autres missions du Conseiller dans le cadre de sa prestation IAS : réallocation des supports, mise en place d’un accès internet pour consultation de la situation du contrat...

[Poursuivre en tant que de besoin]

Enfin, le Client mandate spécialement le Conseiller pour :

[recueillir et accéder à toutes les données concernant le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) par le Client à l’issue de la recommandation personnalisée du Conseiller]

[réceptionner de la/des compagnie(s) d’assurance concernée(s) tous documents afférents au(x) contrat(s) d’assurance souscrit(s) par le Client (conditions générales, conditions particulières, avenants, relevés de portefeuilles, quittance…) étant destinés à ce dernier]

[à compléter/adapter en tant que de besoin].

Les obligations du Conseiller quant à l’exécution de la Prestation convenue entre les Parties au titre du présent article sont des obligations de moyens. Le Conseiller ne saurait donc accorder au Client aucune garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit, concernant la Prestation fournie, ni aucune garantie de bonne fin concernant les investissements éventuellement réalisés.

3. Déclaration d’adéquation

Le Conseiller s’engage à fournir au Client une déclaration d'adéquation écrite, détaillée et personnalisée, au sein de laquelle le Conseiller s’engage à comparer [sélectionner] les contrats ou options [ou] les formule(s) du contrat d’assurance [ou] combinaison(s) de supports d’épargne susceptible(s) d’être proposé(e)(s) au Client, permettant à ce dernier de comprendre en quoi [sélectionner] le(s) contrat(s) ou options [ou] les formule(s) du contrat d’assurance [ou] combinaison(s) de supports d’épargne recommandé(e)(s) est (sont) plus adapté(e)(s) à ses exigences et besoins.

4. Evaluation périodique [si contrat d’assurance vie comportant des valeurs de rachat ou de capitalisation, à supprimer si non applicable. Dans ce cas, modification numérotation]

Le Conseiller fournit au Client un rapport d’évaluation périodique de l'adéquation du(es) Produit(s) recommandé(s) au Client en vertu du présent Mandat, et ce, au moins une fois par an [autre périodicité : à définir en fonction du profil du client ou de la particularité du produit] permettant d’évaluer si les Produit(s) recommandé(s) à l’issue de la Prestation continuera(ont) à être adéquat(s) au regard de la situation du Client et/ou des changements affectant le(s) Produit(s) recommandé(s).

[Poursuivre en tant que de besoin]

Le Conseiller fournit également au Client des rapports de suivi et comptes rendus d’activités [périodicité à définir] portant sur les éléments suivants : [décrire la prestation].

5. Informations sur les Coûts et frais liés à la Prestation [si contrat d’assurance vie comportant des valeurs de rachat ou contrat de capitalisation, à supprimer si non applicable. Dans ce cas, modification numérotation]

Dans le cadre de l’exécution de sa Prestation et pour les Produits recommandés par le Conseiller, ce dernier, ou l’entreprise d’assurance le cas échéant, fournira au Client une information portant sur tous les coûts et frais liés, y compris les coûts de distribution supplémentaires éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts et frais précisés dans les documents d'informations clés prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, et notamment ceux qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent. Cette information sera communiquée au Client avant la conclusion du contrat d’assurance recommandé puis au minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement. L'ensemble de ces coûts et frais sont présentés de façon agrégée afin de permettre au Client de comprendre leur effet cumulé sur le rendement de l'investissement.

Si le Client le demande, une ventilation des coûts de distribution supplémentaires lui est fournie.

6. Engagements du Conseiller

6.1 Engagements du Conseiller au titre de la Prestation

Le Conseiller s'engage à mettre tout son soin à la bonne exécution de la Prestation convenue entre les Parties au titre du présent Mandat, dans l’intérêt exclusif du Client, en bon professionnel et conformément aux normes d'exercice professionnel ainsi qu’aux obligations législatives et règlementaires auxquelles il est soumis, notamment en fournissant au Client l’ensemble des informations spécifiques, réglementaires, précontractuelles et contractuelles et/ou de toute nature, requises au titre de la Prestation convenue entre les Parties.

En conséquence, le Conseiller s'engage à transmettre au Client tous les éléments d'information préalable sur les caractéristiques du contrat d’assurance conseillé ainsi qu'à lui remettre tous les documents précontractuels en vigueur prévus par la réglementation, à recueillir les demandes de souscriptions/adhésions, accompagnées des règlements correspondants sous toute forme de paiement admis par l’assureur, à recueillir les demandes d’opérations sur les contrats et à les transmettre, sans délai, à l’assureur.

6.2 Ressources humaines [à ajouter si vous disposez de personnel]

Le Conseiller s’engage à ne faire intervenir que des collaborateurs ayant l’honorabilité, l’intégrité, les statuts, la capacité et les compétences nécessaires et adéquats à la bonne réalisation des travaux exigés sur la Prestation.

6.3 Confidentialité

Le Conseiller traitera de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre de la Prestation fournie. Par exception, le Conseiller pourra être amené à communiquer à un tiers des informations relatives à la Prestation fournie consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative. Par ailleurs, la Prestation qui sera fournie par le Conseiller procède de l'analyse de la situation spécifique du Client et sera adressée à sa seule attention. En conséquence, les conseils ou services fournis au titre de la Prestation pourront seulement être utilisés par le Client ou toute personne de son entourage préalablement désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans accord préalable du Conseiller.

7. Engagements du Client

Le Client s’engage à communiquer au Conseiller et à lui fournir dans la plus grande transparence toutes les informations et documents nécessaires à la bonne connaissance des conditions d’exécution de la Prestation. Le Client doit faire connaitre ses décisions, ses choix, et d’une manière générale toutes ses observations de toute nature au Conseiller.

Le Client s’engage à communiquer sans délai au Conseiller toute modification des informations pouvant affecter la Prestation. Le Client a conscience que le Conseiller ne pourra réaliser la Prestation en l’absence de ces informations et documents, ou en présence d’informations erronées.

8. Rémunération [Sélectionner le/les modes de rémunération pertinents]

La Prestation convenue entre les Parties au titre du présent Mandat sera rémunérée par des honoraires versés par le Client, et/ou par des rémunérations perçues de la part des compagnies d’assurance, au titre des contrats souscrits à la suite de la recommandation personnalisée fournie au Client et/ou par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance et/ou sur la base d'une combinaison des types de rémunération susmentionnés.

[Si paiement d’honoraires :

Au titre de la Prestation, le Conseiller percevra ainsi des honoraires calculés comme suit :

Préciser le montant/mode de calcul des honoraires perçus. Dans cette hypothèse, précisez les modalités de paiement].

[si perception de frais et débours, poursuivre :

Frais et débours

Les frais que le Conseiller serait amené à engager pour l’exécution de la Prestation après accord préalable du Client lui seront facturés en sus sur la facture et remboursés sur présentation de tout justificatifs présentant les dépenses ; il s’agit notamment des frais annexes de traduction, reprographie etc.…, pour les missions en dehors du lieu de la prestation, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le Conseiller tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

9. Obligations à la charge des Parties

La Prestation sera exécutée dans le cadre d’une coopération étroite et active entre le Client et son Conseiller. A ce titre, chaque Partie s’engage à maintenir une collaboration régulière en assurant un climat de loyauté et d’efficacité. Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées en toute bonne foi dans le cadre des conditions conjointement convenues.

10. Responsabilité

Le Conseiller n'est responsable que de l'accomplissement de la Prestation confiée par le Client au titre du présent Mandat, à l'exclusion de toute autre responsabilité ou garantie.

11. Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseiller est tenu de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle adéquat.

En conséquence, le Conseiller a mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toutes les opérations dont l’origine des fonds concernés apparaitrait douteuse, qui pourront faire l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

12. Gestion des conflits d’intérêts [à préciser si mission portant sur un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation, sinon à supprimer. Attention à la numération]

Le Conseiller a établi une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts, en vue d’identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs Clients, et de définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir ou de gérer ces conflits. Lorsque les dispositifs mis en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client sera évité, le Conseiller s’engage à communiquer au Client une description spécifique du conflit d'intérêts, de la nature générale ou des sources de ce conflit d’intérêts, des risques encourus par le Client en conséquence dudit conflit ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques, permettant ainsi au Client de prendre une décision informée quant à la Prestation fournie.

13. Traitement des données personnelles

Les informations recueillies à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Mandat sont traitées en vue de la bonne réalisation de cette dernière et des obligations réglementaires du Conseiller, notamment en matière de lutte anti-blanchiment. Elles sont conservées pendant cinq ans à la fin de la relation contractuelle entre les Parties, ou de la fin des investissements réalisés suite aux préconisations effectuées par le Conseiller. Elles peuvent être transmises aux fournisseurs et partenaires dont les produits sont conseillés, en vue de leur souscription, gestion et suivi, ainsi qu’aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant. Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits liés au traitement des données personnelles selon les modalités indiquées dans le cadre du DER.

14. Durée du Mandat - entrée en vigueur - dénonciation [à adapter si modalités différentes : date butoir…]

Le présent Mandat est conclu à compter de sa date de signature par les Parties pour une durée initiale de [●].

A l’issue de cette durée initiale, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de [●], sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties intervenant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée [●] avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période renouvelée.

La dénonciation du présent Mandat dans les conditions susmentionnées n’a pas d’incidence, en principe et sauf accord contraire ultérieur convenu entre les Parties, sur la mise en œuvre de l’évaluation périodique de l'adéquation du(es) Produit(s) recommandé(s) au Client dans les conditions fixées à l’article 4, dont l’exécution se poursuivra jusqu’à la fin de l’investissement ainsi réalisé.

15. Démarchage [article uniquement applicable pour la commercialisation de produits d’assurance non vie : à supprimer si non applicable. Dans ce cas, modification numérotation]

Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, le Client ayant fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et signant dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

16. Réclamations Client - Médiation

Pour toute réclamation concernant la Prestation, le Client s'adresse préalablement et sur support durable au Conseiller. Le Conseiller s’engage à traiter la réclamation dans les conditions détaillées dans le DER. Le DER comporte également toutes les informations relatives au médiateur compétent si le Client souhaite y avoir recours en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Conseiller.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Les dispositions du présent Mandat sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Mandat pourra être soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire, dans les conditions dans les conditions fixées par l’article 16 du présent Mandat.

A défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se situe le siège social du Conseiller.

[Conseiller]
[Client]

Janvier 2019 6