CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
(Juin 2014)
Article 1 - Objet
Article 2 - Commande
Article 3 - Expédition - Livraison Article 4 - Responsabilité Article 5 - Droit de rétractation
Article 6 - Prix - Conditions de paiement Article 7 - Garantie - Service après-vente Article 8 - Données personnelles
Article 9 - Loi applicable
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société Française du Radiotéléphone, ci-après dénommée « SFR », vend sur Internet ou par téléphone des équipements de radiocommunication (ou terminaux) ou des équipements 3G+ (Clé Internet à partager, tablettes, hotspots 3G+...), ci-après dénommés « les Produits » ou « le Produit», ainsi que des cartes prépayées (cartes SIM à microprocesseur auxquelles est associé un numéro d’appel attribué par SFR), ci-après dénommées « Carte Prépayée SFR La Carte », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « l’Acheteur ». Il est conseillé à l’Acheteur de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.
Article 2 – COMMANDE
2-1 NOUVEAUX CLIENTS :
Les Produits sont proposés seuls ou avec la souscription concomitante d’un Abonnement SFR (hors SFR Business Team) dont les conditions générales d’abonnement et, le cas échéant, la durée minimale d’engagement, sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur la boutique en ligne SFR ou au téléphone lors de sa commande. Les Produits peuvent être également proposés avec une Carte Prépayée SFR La Carte dont les conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur la boutique en ligne SFR ou au téléphone lors de sa commande. Les Produits et Cartes Prépayées SFR La Carte sont réservés aux particuliers et professionnels domiciliés en France métropolitaine et en Corse et les commandes sont limitées à quatre (4) par personne et par foyer (même nom, prénom et même adresse) tous les 6 mois. Il est interdit à l’Acheteur de faire un usage commercial des Produits et Cartes Prépayées SFR. L’Acheteur consulte l’ensemble des caractéristiques du Produit et/ou de la Carte Prépayée SFR La Carte et passe commande sur le site ou par téléphone. Les différentes étapes de la commande en ligne ou par téléphone sont les suivantes :
- Sur la boutique en ligne :
• L’Acheteur choisit le cas échéant sa formule d’abonnement SFR.
• L’Acheteur choisit son Produit et/ou d’éventuels accessoires.
• L’Acheteur saisit ses données d’identification.
• L’Acheteur corrige les éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulant sa commande et la valide.
• L’Acheteur confirme définitivement son choix sur une seconde page récapitulative.
• SFR accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte via un écran web, sous réserve de disponibilité du Produit.
• SFR envoie un email de confirmation à l’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.
- Par téléphone :
• L’Acheteur choisit le cas échéant sa formule d’abonnement SFR.
• L’Acheteur choisit son Produit et/ou d’éventuels accessoires.
• L’Acheteur communique ses données d’identification.
• SFR récapitule la commande à l’Acheteur.
• L’Acheteur confirme définitivement son choix en communiquant ses coordonnées bancaires ou contacte le cas échéant SFR pour valider définitivement sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires.
• SFR accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte par courrier postal ou électronique, sous réserve de disponibilité du Produit. SFR envoie un email de confirmation à l’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.
Toute commande, qu’elle soit réalisée sur la boutique en ligne ou par téléphone, implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, le cas échéant, que des Conditions Générales d’Abonnement ou d’Utilisation attachées à la formule d’abonnement éventuellement souscrite. Les Produits avec abonnement sont réservés aux seuls particuliers et sont limités à 4 (quatre) commandes tous les 6 mois par personne et par foyer, dans la limite des stocks disponibles, sous réserve d’acceptation du dossier par SFR.
Le prix préférentiel des Produits avec abonnement est conditionné à la souscription d’un abonnement SFR au tarif en vigueur d’une durée minimum de 24 mois, hors offres spéciales sans engagement. À défaut de la souscription d’un abonnement SFR dans les 15 jours suivant l’achat du Produit, SFR facturera à l’Acheteur la somme correspondant à la différence entre le prix du produit seul et le prix du produit acquitté lors de la commande, ainsi que des frais de dossier de 60 (soixante) €, qui seront prélevés directement sur la carte bancaire de l’Acheteur (renseignée lors du parcours d’achat).
Une facture récapitulant ces montants est adressée à l’Acheteur.
Les Produits peuvent également être acquis sans abonnement, moyennant le versement de la somme stipulée sur la page de présentation de chaque Produit.
Lutte contre la fraude par Carte bancaire :
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et SFR sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Dans
le cadre du service de contrôle de commandes effectué par FIA-NET via le service CERTISSIM EXPERT, la société FIA-NET peut être amenée à contacter l’Acheteur par tous moyens, en vue de la validation d’une transaction et pourra, le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé...).
L’Acheteur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera FIA-NET d’octroyer une garantie sur la transaction concernée et pourra conduire SFR à annuler la commande sur le site et orienter l’Acheteur vers un point de vente. Le délai de transmission à FIA-NET des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du(es) Produit(s) commandé(s).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX.
2-2 RENOUVELLEMENT DE PRODUIT :
Les Produits sont proposés dans le cadre d’un renouvellement de Produit, adossé ou non à un changement concomitant de forfait (hors SFR Business Team).
Le renouvellement de Produit peut se faire avec réengagement ou sans engagement.
Les conditions attachées aux offres de réengagement d’abonnement et la durée minimale de réengagement sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur la boutique en ligne SFR ou par téléphone lors de sa commande.
Il est interdit à l’Acheteur de faire un usage commercial des Produits SFR.
L’Acheteur consulte l’ensemble des caractéristiques du Produit et passe commande sur le site ou par téléphone. Les différentes étapes de la commande en ligne ou par téléphone sont les suivantes :
- Sur la boutique en ligne :
• L’Acheteur saisit ses données d’identification.
• L’Acheteur choisit son terminal et d’éventuels accessoires.
• Selon les cas, l’Acheteur choisit sa formule de réabonnement et/ou sa durée de réengagement.
• L’Acheteur choisit d’utiliser l’ensemble ou non de ses points (s’il en bénéficie toujours), lorsque ce choix lui est ouvert et en fonction du type de renouvellement choisi.
• L’Acheteur choisit son mode de paiement (envoi d’un code par SMS en cas de paiement en ligne).
• L’Acheteur corrige les éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulant sa commande.
• L’Acheteur confirme définitivement son choix sur une seconde page récapitulative.
• SFR accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte via un écran web, sous réserve de disponibilité du Produit.
• SFR envoie un SMS et un email de confirmation à L’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.
- Par téléphone :
• L’Acheteur communique ses données d’identification.
• L’Acheteur choisit son terminal et d’éventuels accessoires.
• SFR récapitule la commande à l’Acheteur.
• L’Acheteur confirme définitivement son choix.
• SFR accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte, sous réserve de disponibilité du Produit.
• SFR envoie un SMS et un email de confirmation à L’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.
• Le paiement se fait sur la facture SFR du client.
La commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, le cas échéant, que des Conditions Générales d’Abonnement/de réengagement d’Abonnement ou d’Utilisation attachées à la formule d’abonnement éventuellement souscrite.
Les Produits peuvent être proposés à un prix préférentiel à la condition que soit souscrit un abonnement SFR au tarif en vigueur d’une durée minimum de 24 mois, hors offres spéciales ou offres spéciales sans engagement.
Une facture récapitulant ces montants est adressée à l’Acheteur.
Le Produit vendu reste la propriété de SFR jusqu’au paiement intégral de son prix. Les risques (notamment vol, perte, détérioration) vous sont transférés dès la livraison du(des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) et aucun remboursement ne pourra être demandé à SFR à ce titre.
Article 3 - EXPÉDITION - LIVRAISON
SFR valide la commande de l’Acheteur dans les 24 h suivant la confirmation de celle-ci (cf. Art. 2) puis procède à la livraison du colis.
SFR propose les modes de livraisons suivants :
- La livraison à domicile :
• Gratuitement par courrier simple si la commande ne contient pas de mobile/accessoire.
• Par Colissimo à 5 € sous 2 jours ouvrés.
• Par Chronopost à 10 € sous 24h.
- La livraison en relais colis sous 3 jours ouvrés.
- La livraison en espace SFR :
• Sous 2 jours ouvrés
• Sous 2 h dans le cadre des jours et horaires d’ouverture du point de vente choisi.
Les délais ci-dessus précisés sont valables à compter de la notification de mise à disposition du produit à l’Acheteur.
Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine et en Corse (+ 24 h pour la Corse) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur ou à l’adresse du Relais-Colis choisi par l’Acheteur ou à l’adresse de l’espace SFR choisi par l’Acheteur. Sous réserve de sa disponibilité en stock (qui est précisée sur la page de présentation), la réception du/des Produit(s) et/ou de la Carte Prépayée SFR La Carte commandé(s) se matérialise par la signature, par l’Acheteur, du document de livraison.
- La remise du colis en cas de livraison en relais colis ou en espace SFR :
• En cas de livraison en relais colis, vous devez vous rendre au relais avec votre pièce d’identité originale (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour),
• En cas de livraison en espace SFR, vous devez vous rendre en espace SFR avec la pièce d’identité originale utilisée lors de la souscription (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour).
Le colis n’est remis qu’au destinataire de la commande, il n’y a pas de possibilité de procuration. En cas d’erreur ou d’anomalie d’identité de l’Acheteur ou de défaut de présentation d’une pièce d’identité originale au moment du retrait de colis, SFR se réserve le droit de ne pas délivrer le colis à l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de faire toute réclamation éventuelle concernant la nature du Produit ou de la Carte Prépayée SFR La Carte ou toute avarie subie par le Produit ou la Carte Prépayée SFR La Carte au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison, et de confirmer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept (7) jours suivant la livraison du Produit ou de la Carte Prépayée SFR La Carte à :
Service Clients SFR XXX 00 000
00 000 Xxxx xxxxx 9
La Carte Prépayée SFR La Carte reste la propriété exclusive et insaisissable de SFR conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Article 4 - RESPONSABILITÉ
SFR ne saurait être tenue pour responsable en cas :
• de fait de l’Acheteur lui-même
• de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat
• de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
• Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze
(14) jours à compter de la réception du Produit.
• Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour se rétracter, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à SFR le formulaire de rétractation mis à sa disposition ( ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter) ou saisir sa demande de rétractation sur l’outil en ligne disponible sur xxx.xx. La charge de la preuve du respect de ce délai par l’ Acheteur lui incombe.
L’Acheteur sera ensuite tenu de retourner, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa rétractation, le Produit et/ou la Carte Prépayée SFR La Carte en recommandé avec accusé de réception (frais à la charge de l’expéditeur) dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à :
NDL Secteur VPC - Bâtiment 5 ou F Carrefour de la Conférence de Paris 0, xxx xx x’Xxxxxx Xxxxxxxx
00000 XXXXXX
À réception du Produit (sous réserve de son état) et/ou de la Carte Prépayée SFR, et si l’ Acheteur n’avait pas choisi de bénéficier du Service (abonnement ou carte prépayée) avant l’expiration du délai de rétractation, SFR sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, à l’exception des frais de livraison si l’Acheteur avait choisi un mode livraison payant.
Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour et/ou le retour du (des) Produit(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée.
Si au terme de ce second délai de 14 jours, SFR n’a pas réceptionné le Produit mais qu’il a enregistré la demande de rétractation sur le Service, l’Acheteur sera facturé et prélevé du prix du Produit seul.
• Activation du Service avant l’expiration du délai de rétractation L’Acheteur, qui souhaiterait bénéficier du Service (abonnement ou carte Prépayée) avant l’expiration du délai de 14 jours, doit en faire la demande expresse à SFR et sera tenu, s’il décidait finalement de se rétracter, d’acquitter le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
Cette demande d’activation du Service peut être formulée :
- soit directement sur le suivi de commande : xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx
- soit lors de son parcours de souscription,
- soit par téléphone, auquel cas cette demande d’activation lui sera confirmée par e-mail.
Article 6 - Prix - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des Produits et de la Carte Prépayée SFR La Carte sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués le cas échéant sur le site.
- Pour les nouveaux clients :
• Sur la Boutique en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire.
• Par téléphone, le paiement s’effectue auprès de notre service de Télévente de paiement sécurisé par carte bancaire au moment de la commande.
Le débit de la carte bancaire est effectué à l’expédition du colis.
- Pour le renouvellement de Produit :
• Sur la Boutique en ligne, l’Acheteur choisit son mode de paiement (envoi d’un code par SMS en cas de paiement en ligne).
• Par téléphone, le paiement s’effectue directement sur la facture du client.
Par ailleurs et à défaut de souscription d’un Abonnement, SFR pourra facturer, dans les 15 jours suivant l’achat du Produit, la somme correspondant à la différence entre le prix du Produit seul et le prix du Produit acquitté lors de la commande, ainsi que des frais de dossier de 60 €. Ces sommes seront prélevées directement sur la carte bancaire de l’Acheteur, renseignée lors du parcours d’achat.
Article 7 - GARANTIE - SERVICE APRÈS-VENTE
SFR s’engage à assurer le service après-vente des Produits. L’Acheteur bénéficie d’une garantie jusqu’à 24 mois (la garantie est de 12 mois pour le chargeur, le kit piéton, et la batterie).
Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité (oxydation), sont exclus de la garantie. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. et suivants du Code Civil, ni à la garantie légale de conformité visée aux articles 211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-dessous :
• Articles L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Articles L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
• Article L211-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article
L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur».
• Article L211-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
• Articles L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article 211-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi».
• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
• Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
• Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
• Article 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
• Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité apparents. »
Article 8 - DONNÉES PERSONNELLES
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les informations recueillies dans le cadre de l’achat des Produits ou des cartes SIM font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR ou ses prestataires pour la gestion de la commande du Produit ou de la carte SIM et pour l’information de l’Acheteur sur les Produits ou et/ou la Carte SIM achetés. SFR pourra utiliser ces informations en cas de prospection directe réalisée par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appel après le consentement préalable de l’Acheteur. L’Acheteur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais. Toutefois, SFR pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des produits ou services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal.
Dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS/MMS, courrier électronique, ou automate d’appels, SFR se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires, après consentement préalable de l’Acheteur. SFR se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opération marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. Dans le cadre des traitements précités, SFR pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2002/16/ CE du 27 décembre 2001, préalablement signé les «clauses contractuelles types». Le recours à ces prestataires sera nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et l’Acheteur. La liste des pays de ces prestataires sera tenue à jour par SFR et mise à disposition de ses Acheteurs.
À tout moment, les Acheteurs peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de SFR en envoyant un courrier postal à :
• Pour les clients SFR ADSL et fixe :
Service Client SFR, box et Fixe, Données personnelles XXX 00000 – 00000 XXXXXXX XXXXX.
• Pour les clients abonnés mobile :
Courrier SFR Mobile, Accès, Rectification, Opposition XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 9
• Pour les clients SFR LA CARTE :
Courrier SFR Mobile
XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 0
L’Acheteur devra fournir à SFR ses nom, prénom, numéro d’appel SFR le cas échéant ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de SFR.
Dans le cadre de la gestion de son compte client, SFR pourra utiliser le numéro de Carte bancaire de l’Acheteur afin d’y prélever le montant dû au titre de la commande faite sur la boutique en ligne SFR, ainsi qu’au titre du reliquat du prix du Produit dû, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes [cf. article intitulé Prix - CONDITIONS DE PAIEMENT]. Dans le but de lutter contre la fraude par carte bancaire, SFR pourra transmettre à FIA-NET les données collectées dans les conditions définies à l’article 2 [cf. passage intitulé : Lutte contre la fraude par Carte bancaire].
Article 9 - LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
Société Française du Radiotéléphone
SA au capital de 3 423 265 598,40 euros - RCS Paris 343 059 564