Contrat de prestations
|
2022
entre le
canton de Berne
mandant
agissant par l’Office de l’intégration
et de l’action sociale (OIAS)
de la Direction de la santé,
des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne
(DSSI) Rathausgasse 1, case postale, 3000 Berne 8
et
mandataire
agissant par
portant sur les
homes et centres de jour pour
adultes en situation de handicap,
y compris les homes
figurant sur la liste des établissements
médico-sociaux (EMS)
et leurs centres de jour
Le présent contrat est conclu en vertu des bases légales et dispositions suivantes :
1 Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc ; RSB 860.1)
2 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc ; RSB 860.111)
3 Ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins (ordonnance sur les foyers, OFoy ; RSB 862.51)
4 Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1)
5 Ordonnance du 23 mars 1994 sur les subventions cantonales (OCSu ; RSB 641.111)
6 Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21)
7 Première aide à l’interprétation de la CSOL CIIS sur les exigences de qualité concernant le personnel d’institutions pour personnes invalides adultes (domaine B CIIS) du 29 octobre 2010 avec commentaires du canton de Berne du 1er janvier 2013 (ci-après texte interprétatif CSOL CIIS)
8 Plan stratégique du canton de Berne pour encourager l’autonomie et la participation sociale des adultes handicapés, approuvé par le Conseil fédéral le 22 juin 2011
9 Rapport relatif à la politique du handicap du canton de Berne 2016, adopté par le Conseil-exécutif le 11 avril 2016
10 Directive de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) du 31 juillet 2018 Autorisation d’exploiter un foyer : exigences à remplir
11 Exigences de la DSSI du 30 juin 2020 à remplir pour exploiter un foyer
12 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 (état au 1er janvier 2008)
13 Directive CIIS du 1er décembre 2005 relative à la compensation des coûts et à la comptabilité analytique (directive CIIS COCOAN)
14 Réglementation tarifaire 2022 applicable aux homes, établissements médico-sociaux (EMS) et centres de jour spécialisés dans la prise en charge d’adultes en situation de handicap (ci-après réglementation tarifaire 2022)
15 Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP ; RSB 811.01)
16 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (ordonnance sur la santé publique, OSP ; RSB 811.111)
17 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26)
Objet
Le présent contrat régit les prestations à fournir par le mandataire (ci-après l’institution) ainsi que leur financement par le mandant (ci-après l’OIAS) pour l’exercice 2022.
Conditions préalables
1 L’institution dispose d’une autorisation d’exploiter en vertu de l’article 66 LASoc (homes uniquement).
2 Elle satisfait aux dispositions de l’article 62, alinéa 2 et de l’article 63, alinéa 1 LASoc ainsi que de l’article 7a, alinéa 1 LCSu. Elle garantit en particulier :
a le respect des conditions de travail et de salaire usuelles du lieu et de la branche,
b l’égalité salariale entre hommes et femmes.
3 En vertu de l’article 8, alinéa 4 LCSu, un rapport sur les indemnités doit être rempli, signé et adressé à l’autorité compétente pour le versement des subventions cantonales par les entreprises dont plus de 50 pour cent des coûts globaux sont subventionnés par le canton ou qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions par an.
Sont exemptées de cette obligation selon l’article 3a, alinéa 2 OCSu les collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées, ainsi que les entreprises employant moins de 50 personnes.
4 L’institution est tenue de mettre en place un système de contrôle interne (SCI) approprié. Elle fournit avec les documents de clôture une attestation de l’organe de révision confirmant l’existence d’un SCI approprié. Une directive à ce sujet est publiée sur le site internet de la DSSI.
5 L’institution veille à ce que ses conditions d’emploi ne soient pas, dans l’ensemble, plus favorables que celles du personnel occupant des fonctions semblables dans l’administration cantonale.
Activités hors contrat
La rétribution est réservée au financement des prestations définies dans le présent contrat. Les activités hors contrat sont à comptabiliser séparément.
Prestations
Objectifs
L’institution fournit les prestations qu’elle a convenues avec l’OIAS, qui visent à assurer et à encourager l’autonomie, l’autodétermination et la participation sociale. Elle propose les prestations elle-même ou assure leur mise à disposition par des tiers. Les prestations convenues sont définies dans le programme d’exploitation et de prise en charge approuvé par l’OIAS.
Nature et volume
Les prestations spécifiques à chaque institution et leur volume sont précisés dans l’annexe (onglet Synthèse du fichier Excel Base de calcul pour la planification 2022 des prestations et des finances). Peuvent être proposées les prestations suivantes :
Home avec occupation intégrée
Home sans occupation
Atelier d’occupation pour externes / centre de jour
Assistance ambulatoire
Bénéficiaires
Le groupe cible est constitué d’adultes en situation de handicap.
Exigences à remplir
1 Il appartient à l’institution d’assurer des prestations professionnelles.
2 L’institution satisfait aux exigences de qualité définies dans l’OFoy ainsi qu’aux prescriptions de la directive du 31 juillet 2018 Autorisation d’exploiter un foyer : exigences à remplir. Elle répond aux conditions de la Directive-cadre CIIS selon le texte interprétatif de la CSOL CIIS ainsi que celles fixées éventuellement en sus dans l’autorisation d’exploiter.
3 Pour évaluer le besoin de prise en charge en home ou en atelier d’occupation, l’institution applique le système ROES, RAI/RUG, version Berne 2003 (sans indice suisse) ou BESA, catalogue de prestations 2005.
Protection des données
Considérée comme autorité au sens de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD ; RSB 152.04), l’institution est tenue d’en respecter les dispositions.
Budgétisation
Dispositions générales
1 Le budget est établi sur la base du plan comptable CIIS/CURAVIVA pour les institutions sociales (version 2021) et de la comptabilité analytique correspondante (cf. notice Calcul des coûts des institutions subventionnées).
2 Le financement des prestations s’effectue sous une forme forfaitaire. Sont financées les prestations fournies au prix convenu sous déduction des recettes tarifaires. Pour les EMS, les coûts résiduels dus au handicap prévus sont également rétribués au moyen d’un forfait par journée de séjour.
3 L’augmentation des charges de personnel ne doit pas dépasser 0,4%1 (selon la consigne de planification) et le taux de renchérissement des biens, services et marchandises 0,3%2 (selon l’indice suisse des prix à la consommation d’avril 2020 à avril 2021) par rapport au budget 2021. L’institution répercutera la croissance de la masse salariale sur le personnel. Tous les frais en rapport avec les mesures salariales sont à financer dans le cadre du budget convenu sur cette base3.
4 Pour le contrat de prestations simplifié, l’adaptation globale au renchérissement s’élève à 0,38% (personnel 80%, biens 20%).
5 L’institution est responsable de la planification différenciée et transparente du financement et du décompte des mesures de l’assurance-invalidité (AI).
6 Le tarif est fixé dans la réglementation tarifaire 2022 applicable aux homes et centres de jour.
Prestations
Unité
Les unités de prestations suivantes sont applicables :
Home avec occupation intégrée : journée de séjour
Home sans occupation (à partir de 4 h de prise en charge par semaine) : journée de séjour
Atelier d’occupation pour externes / centre de jour : moins de 2½ h de présence = pas de journée de présence ; de 2½ h à 5 h de présence = ½ journée de présence ; à partir de 5 h de présence = journée de présence
Assistance ambulatoire (à partir de 4 h d’assistance par semaine, heure de 60 minutes) : l’offre comprend les prestations de soins et d’assistance aux personnes qui n’habitent pas en foyer bien qu’elles nécessitent plus de quatre heures d’aide par semaine. Comme l’introduction de cette nouvelle prestation ne doit pas induire des dépenses supplémentaires pour le canton, son financement est assuré actuellement par la transformation de places résidentielles en heures d’assistance.
Volume
1 C’est le volume des diverses prestations de l’année précédente qui sert de base pour fixer un plafond. Les adaptations du volume des prestations doivent faire l’objet d’une demande séparée.
2 Les unités de prestations fournies sont financées jusqu’à concurrence du plafond. Les plafonds suivants sont applicables :
Home avec occupation intégrée : +3%
Home sans occupation (à partir de 4 h de prise en charge par semaine) : +3%
Atelier d’occupation pour externes / centre de jour (à partir de 2½ h de présence par journée) : +6%
Assistance ambulatoire (à partir de 4 h d’assistance par semaine) : +6%
Prix
1 Les prestations de l’institution au sens du présent contrat sont financées selon le principe de subsidiarité4. L’institution est tenue d’exploiter les contributions et prestations de tiers (en particulier de la Confédération, d’autres cantons et des assureurs sociaux) ainsi que les contributions des bénéficiaires. Les fonds propres (fonds de compensation des découverts ainsi que dons et legs non affectés) sont pris en compte de manière appropriée lors de la fixation du prix des prestations.
2 Le prix des prestations convenu pour 2022 figure dans l’annexe (onglet Annexe).
3 Le prix d’une prestation d’assistance ambulatoire s’élève à 155,75 francs au maximum.
4 Le plafond des places relevant du Service de coordination et de conseil pour les placements difficiles (SCCP) s’élève à 820,45 francs.
Investissements
1 L’activation des investissements et l’amortissement des biens patrimoniaux figurant à l’actif du bilan sont réalisés conformément aux prescriptions de la CIIS (xxx.xxxx.xx). Il s’agit de maximums à ne pas dépasser.
2 Lorsque le financement est assuré directement par un crédit de construction, le montant de ce dernier correspond à la totalité des coûts imputables (moins les fonds propres et les contributions prévisibles de tiers) conformément à la notice Projets d’investissement. Il n’est donc pas nécessaire de budgétiser les amortissements et intérêts des projets financés par un crédit de construction.
Rétribution
Facturation
1 Le prix des prestations convenu par catégorie d’offre – incluant déjà la croissance de la masse salariale et le renchérissement – pour les homes et les centres de jour, de même que les coûts résiduels dus au handicap convenus pour les établissements qui figurent sur la liste des EMS sont consignés dans l’annexe (onglet Annexe).
2 L’institution remet à l’OIAS une facture trimestrielle au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
Recettes
1 L’institution est tenue d’exploiter toutes les sources de recettes (p. ex. recettes tarifaires, recettes de mesures médicothérapeutiques, prestations individuelles de l’AI, contributions des caisses-maladie aux prestations médicales, parts des autres cantons, vente de prestations et de produits, exploitation de locaux et infrastructures hors contrat de prestations). Le manque à gagner et les contributions de tiers manquantes ne sont pas compensés par le canton.
2 En ce qui concerne les recettes tarifaires (sous-groupes de comptes 600, 610 et 620), le provisionnement du ducroire ne donne pas lieu à des subventions et indemnités. Les pertes effectives sont reconnues lorsqu’il existe un acte de défaut de biens (ou, dans des cas particuliers, lorsque la preuve est apportée qu’une solution est recherchée pour y remédier). Le provisionnement du ducroire est permis pour les autres recettes (sous-groupes de comptes 630 et 650, à comptabiliser selon le plan comptable CIIS/CURAVIVA dans les comptes de charges 6360 ou 6590 et dans le compte de bilan 1109).
3 Les collaboratrices et collaborateurs qui font un usage des installations et des infrastructures autre que celui prévu par le contrat de prestations, notamment dans le but d’obtenir des revenus accessoires, versent une compensation couvrant les coûts. Ces recettes sont à comptabiliser séparément par l’institution (dans le sous-groupe de comptes 680 CIIS/CURAVIVA).
Excédents
1 Les excédents de couverture issus des prestations subventionnées par l’OIAS sont à comptabiliser séparément sur un compte de provisions liées (fonds de compensation des découverts) dans le groupe de comptes 24 / sous-groupe 270 fonds affectés (CIIS/CURAVIVA 2021) ou dans le groupe 22 (SWISS GAAP RPC), par contrat de prestations. Les excédents servent à compenser les découverts effectifs ou futurs et à fournir et développer les prestations contractuelles convenues avec l’OIAS, ce qui doit être attesté.
2 Peuvent être affectés chaque année au fonds de compensation des découverts au sens de l’alinéa 1 les excédents ne dépassant pas 3% du total des charges annuelles. Le surplus est à rembourser à l’OIAS dans le cadre du décompte annuel final.
Découverts
L’institution est tenue de financer les découverts qui ne peuvent plus être compensés par les excédents.
Forfaits d’infrastructure (uniquement pour les EMS et les institutions pilotes bénéficiant de forfaits d’infrastructure dans le cadre du modèle bernois)
Comptabilisation des subventions d’infrastructure
Toutes les recettes des contributions d’infrastructure facturées sont à comptabiliser sur un compte séparé, dans le compte 6019 pour les EMS et dans le compte 6050 pour les institutions pilotes du modèle bernois (principe du produit brut).
Affectation des recettes
Les contributions d’infrastructure sont à destiner uniquement aux fins suivantes :
acquisition ou remplacement d’installations : structure, gros œuvre, enveloppe (selon le Code des frais de construction [CFC] 1-8) ; technique du bâtiment (selon CFC 1-8) ; installations d’exploitation (selon CFC 1-8) ; mobilier (selon CFC 9)
intérêts
amortissements
le cas échéant, loyer : structure, gros œuvre, enveloppe (selon CFC 1-8) ; technique du bâtiment (selon CFC 1-8) ; installations d’exploitation (selon CFC 1-8)
L’entretien destiné à maintenir la valeur qui ne dépasse pas la limite d’inscription à l’actif de 50 000 francs est à financer par les moyens affectés à l’hôtellerie pour les établissements figurant sur la liste des EMS et aux coûts structurels pour les institutions pilotes. Au-delà de cette limite, il convient de l’inscrire à l’actif et de le financer par le biais de l’amortissement (hôtellerie ou coûts structurels). La limite peut être abaissée dans des cas justifiés.
Les acquisitions, la maintenance et les amortissements du parc automobile et informatique (matériel et logiciels) ne peuvent pas être financés via les forfaits d’infrastructure.
Le remboursement des hypothèques (amortissement) s’effectue via le bilan (sans effet sur le résultat).
Provisions
1 Les excédents éventuels (recettes des contributions d’infrastructure moins les dépenses mentionnées au point 5.2) servent à former des provisions liées sans intérêts destinées à l’infrastructure. Celles-ci sont à porter au bilan dans un compte séparé.
2 L’institution est tenue de communiquer sa pratique comptable en matière de forfaits d’infrastructure (principes de présentation des comptes et tableau exposant la constitution et l’affectation à intégrer dans l’annexe aux comptes annuels). Etant donné que l’annexe fait partie des comptes annuels au même titre que le bilan et le compte de résultat, cet élément sera automatiquement vérifié par l’organe de révision externe.
Biens-fonds loués
1 Lorsque le bien-fonds est loué, le loyer sert en général à rétribuer les investissements suivants :
structure, gros œuvre, enveloppe (selon CFC 1-8),
technique du bâtiment (selon CFC 1-8),
installations d’exploitation (selon CFC 1-8).
2 Les investissements pour le mobilier (CFC 9) sont habituellement pris en charge par le locataire. Les dispositions des points 5.2 et 5.3 s’y appliquent également.
3 Elles s’appliquent encore lorsque le bail à xxxxx précise que le locataire est responsable de l’entretien des autres investissements du bâtiment et des installations (p. ex. en cas de location de la construction brute).
4 Il est recommandé que le contrat de location mentionne le devoir du bailleur d’entretenir le bien-fonds comme il se doit pour la partie dont il perçoit un loyer.
Avance et versements trimestriels
1 Si l’institution fait face à un manque de liquidités, elle peut solliciter une avance équivalant au maximum à un sixième de la rétribution annuelle prévue. La demande est à adresser par courrier électronique ou postal à la réviseuse ou au réviseur responsable de l’institution. L’avance est décomptée de la facture du deuxième trimestre.
2 Le paiement des factures trimestrielles s’effectue comme suit : lorsque les décomptes complets et corrects sont envoyés avant le 15 du mois, le paiement sera fait jusqu’au 20 du mois suivant. S’ils parviennent à l’OIAS après, le versement sera réalisé le 30 du mois suivant.
Contrôle de gestion et clôture annuelle
Documents à fournir à l’OIAS
Le contrôle de gestion se base sur une analyse de la comptabilité financière, de la comptabilité analytique et de la statistique des prestations. L’institution se conforme aux dispositions du plan comptable CIIS/CURAVIVA pour les institutions sociales (version 2021) et de la comptabilité analytique correspondante (cf. notice Calcul des coûts des institutions subventionnées). Elle s’assure en outre que la statistique des prestations peut être vérifiée.
L’institution remet les documents suivants à l’OIAS à partir du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre 2022 :
formulaires de décompte trimestriels et attestation des prestations et des recettes tarifaires par personne.
Elle remet les documents suivants d’ici le 31 mars 2023 :
formulaires de décompte (fichier Excel),
compte de résultat et comptabilité analytique avant révision (présentés conformément au plan comptable CIIS/CURAVIVA, version électronique ou papier),
statistique des prestations / liste de présence.
Elle remet les documents suivants dès réception, jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard :
formulaires de décompte (fichier Excel), signés
extraits des comptes actifs et passifs transitoires, des actifs et passifs de régularisation et ensemble des comptes de provisions et de réserves
justification de l’utilisation des provisions résultant des excédents des contrats de prestations passés,
déclaration d’intégralité du bilan dûment signée (version papier),
rapport de l’organe de révision statutaire (rapport de révision) avec bilan, compte de résultat et comptabilité analytique, y compris le rapport explicatif,
liste signée des documents à remettre,
rapport annuel y compris annexe,
rapport sur les indemnités,
déclaration spontanée 2022 concernant l’égalité salariale5 (ne sont pas soumises à cette obligation les collectivités et entreprises visées à l’art. 2a, al. 3 OCSu. La déclaration ne doit pas non plus être remise une seconde fois si elle est encore valable, à savoir dans les trois ans à compter de sa remise).
Obligation de publication
La subvention cantonale doit être inscrite séparément dans le compte de résultat. Les comptes annuels (bilan et compte de résultat) doivent être publiés au plus tard le 30 juin 2023 sur internet ou sous une forme appropriée.
Révision et contrôle du respect des prescriptions en matière d’établissement des comptes
L’institution fait réviser ses comptes annuels par un organe de révision conformément aux prescriptions légales. Il y a lieu d’appliquer au moins le contrôle restreint, même si cela n’est pas obligatoire selon les critères fixés par les dispositions légales en matière de taille et d’incidence économique. Les réviseuses et réviseurs doivent être agréés conformément à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR ; RS 221.302) pour le contrôle de l’institution.
Contrôle des subventions cantonales
Le Contrôle des finances du canton de Berne peut user du droit de contrôle dont il dispose conformément aux articles 14, 16 et 19 de la loi cantonale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF ; RSB 622.1) et de la LCSu.
Obligation de renseigner et de collaborer
1 Selon l’article 8 LCSu, l’OIAS est en droit de consulter les dossiers, de demander tous les renseignements nécessaires et d’accéder aux locaux.
2 L’institution est tenue d’assurer en tout temps aux collaboratrices et collaborateurs ainsi qu’aux mandataires de l’OIAS chargés de la révision et du contrôle de gestion le libre accès à son administration et de leur donner les informations requises. Ces personnes sont notamment autorisées à vérifier les dossiers relatifs aux finances, au personnel et à la clientèle. Les documents nécessaires à leur activité sont à mettre à leur disposition.
3 L’institution s’engage à ce que son organe de révision fournisse les renseignements nécessaires à l’OIAS.
Violation du contrat et litige
Violation du contrat
1 Si l’une des parties constate que l’autre ne remplit pas, ou ne remplit qu’insuffisamment, les obligations qui lui incombent, elle la rappelle à son devoir et lui donne un délai pour y remédier.
2 Si les causes de la mauvaise exécution du contrat ne sont pas connues ou que les parties ne sont pas d’accord sur l’existence d’une carence, elles sont tenues de négocier immédiatement et, le cas échéant, de déterminer de concert les causes du manquement et de les constater par écrit.
3 En cas de violation des obligations convenues dans le contrat, l’OIAS peut supprimer tout ou partie de la rétribution.
4 Les parties s’accordent sur les mesures à prendre pour prévenir d’autres manquements aux obligations découlant du contrat.
Impondérables
La partie qui pense ne pas être en mesure de remplir ses obligations en avertit l’autre sans tarder.
Litige
1 En cas de litige lié à l’application du présent contrat, les parties s’engagent à le résoudre par voie de négociation.
2 Elles s’efforcent activement d’aplanir les différends, en faisant si nécessaire appel à des experts.
3 Les prestations qui ne sont pas touchées par le conflit continuent d’être fournies.
Validité et réserve
Validité
1 Le présent contrat est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
2 En cas de violation grave de ses obligations par l’institution ou d’aliénation de l’exploitation, il peut être résilié avec effet immédiat.
Réserve générale
Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif du canton de Berne prennent fin novembre les diverses décisions concernant les salaires du personnel cantonal et les éventuelles mesures d’économie de l’année suivante. Les contrats de prestations sont négociés auparavant, mais ils ne sont conclus qu’une fois arrêtées les décisions du Grand Conseil et du Conseil-exécutif concernant une éventuelle adaptation des consignes de planification, de manière à assurer un prix des prestations identique dans le contrat et dans le décompte.
Annexe
L’annexe fait partie intégrante du présent contrat.
Xxxxx, le |
OFFICE DE L’INTÉGRATION ET DE L’ACTION SOCIALE
Xxxxxx Xxxxxx |
|
|
||
En double exemplaire
Annexe
1 Somme des groupes de comptes 30 à 37 selon plan comptable CIIS/CURAVIVA, plus part de la répartition conformément à la comptabilité analytique
2 Somme des groupes de comptes 38 à 49 selon plan comptable CIIS/CURAVIVA, plus part de la répartition conformément à la comptabilité analytique
3 Selon l’arrêté du Conseil-exécutif n° 0124 du 26 janvier 2011
4 Art. 28, al. 2, lit. a-c OASoc
5 Formulaire disponible sous xxx.xxx.xx.xx > Page principale > Egalité entre la femme et l’homme > Egalité dans la vie professionnelle > Egalité salariale > Garantie de l’égalité salariale dans les entreprises subventionnées par le canton
Aucune indicationYlxjiVQ3T2g.docxAucune indication/tmp/libreoffice_files_conversion/YlxjiVQ3T2g.docxAucune indicationYlxjiVQ3T2g.docxAucune indication/tmp/libreoffice_files_conversion/YlxjiVQ3T2g.docx |
2/11 |