SERVICES DE CERTIFICATION: CONDITIONS GÉNÉRALES CERTIFICATION SERVICES: TERMS AND CONDITIONS

SERVICES DE CERTIFICATION: CONDITIONS GÉNÉRALES CERTIFICATION SERVICES: TERMS AND CONDITIONS

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et une version non anglaise, la version anglaise prévaut. / In the event of a discrepancy or conflict between the English and non-English versions, the English version shall prevail.

Les présentes Conditions générales des Services de certification (« Conditions de service ») régissent les Services de certification effectués par NSF pour le Client. Chaque Proposition doit décrire les Services spécifiques. Les Conditions générales, les présentes Conditions de service et la Proposition sont collectivement appelées le « Contrat ». Toute modification des Conditions générales et des Conditions de service sera indiquée sur la Proposition et s'appliquera uniquement aux Services identifiés. À défaut d’être définis dans les présentes, les termes en majuscules des présentes Conditions de service auront la même définition que celle indiquée dans les Conditions générales.

Section 1 : Applicable à tous les services de certification

1.1 Le Contrat sera reconduit d'année en année jusqu'à l'achèvement des Services ou selon la durée définie dans la Proposition applicable.

1.2 Les Services et les Livrables ne constituent pas la prestation de Services de conseil par NSF.

1.3 NSF est une organisation de certification tierce, indépendante et non gouvernementale. Elle ne fournit pas de garantie à aucun produit, service ou installation, et n'approuve ni ne vérifie aucun produit, service ou installation. Elle n'assume, ne remplace ni ne s'engage à s'acquitter des obligations ou des responsabilités qui incombent au Client, au fabricant du produit ou à toute autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, les responsabilités et les obligations découlant des autres certifications, enregistrements, vérifications et/ou normes incorporées dans les documents énoncés dans les Normes et les Politiques. NSF n'examine ni n'évalue chacun des produits, service ou installation, mais suit plutôt les protocoles énoncés dans les documents des Normes et des Politiques. Le(s) produit(s) certifié(s) est (sont) des biens, équipement(s), composant(s), système(s), service(s), matériau(x), composé(s) ou ingrédient(s) pour lesquels NSF a spécifiquement autorisé la certification et l'utilisation d'un Marquage de certification NSF (« Marquage ») ou d'un marquage tierce, le cas échéant.1 Les installations certifiées sont les installations pour lesquelles NSF a spécifiquement autorisé la certification et, le cas échéant, l'utilisation limitée d'un Marquage. Pour plus de détails, cf. les Politiques (définies ci- dessous). Les termes « Certification », « Certifié », « Enregistrement », « Enregistré », « Référencement » ou « Référencé » sont synonymes et doivent être définis en fonction

These Certification Services Terms and Conditions (“Service Terms”) govern Certification Services performed by NSF for the Client. Each Proposal shall outline the specific Services. The General Terms, these Service Terms and the Proposal shall collectively be referred to herein as the “Agreement.” Any variations to the General Terms and Service Terms shall be identified on the Proposal and apply only to the identified Services. If not defined herein, the capitalized terms in these Service Terms shall have the same definition as identified in the General Terms.

Section 1: Applies to All Certification Services

1.1 The term of the Agreement shall continue year over year until completion of the Services or as otherwise indicated on the applicable Proposal.

1.2 The Services and the Deliverables do not constitute the provision of consulting Services by NSF.

1.3 NSF is an independent, non-governmental, third-party certifying organization. It does not guarantee or warranty any product, service or facility, and does not approve or verify any product, service or facility. It does not assume, displace, or undertake to discharge any obligations or responsibilities of the Client, product manufacturer or any other party, including but not limited to those responsibilities and obligations arising from the other certifications, registrations, verifications and/or standards incorporated into the documents set forth in the Standards and Policies. NSF also does not review or evaluate every product, service or facility, but instead follows the protocols set forth in the materials in the Standards and Policies. Certified product(s) are any goods, equipment, component(s), system(s), service(s), material(s), compound(s), or ingredient(s) that have been specifically authorized by NSF for Certification and use of an NSF Certification Mark (“Mark”) or a third-party mark as applicable.1 Certified facility or facilities are the facilities that have been specifically authorized by NSF for Certification and, if applicable, the limited use of a Mark as more fully described in the Policies (defined below). The terms “Certification”, “Certified”, “Registration”, “Registered,” “Listing” or “Listed” are synonymous and shall be defined based on the specific certification or registration scope in the applicable Proposal.

1 Pour les services où NSF joue un rôle d'administrateur ou un rôle similaire pour un programme de certification tiers, le CLIENT n'est pas autorisé à utiliser un marquage NSF. Toute autorisation d'utilisation d'un marquage tierce se ferait au moyen d'un accord de licence entre le CLIENT et le tiers pour l'utilisation de son marquage.

For services whereby NSF serves as an administrator or in a similar role for a third party’s certification program, the CLIENT is not permitted to use an NSF Mark. Any authorization to use a third-party mark would be by way of a licensing agreement between CLIENT and the third party for use of its mark.

du contexte spécifique de la certification ou de l'enregistrement dans la Proposition applicable.

1.4 Le CLIENT certifie et déclare par la présente d’avoir reçu et lu les normes, les protocoles ou les critères de certification (ci- après appelés « la ou les Normes ») ainsi que les politiques, directives et les exigences de l'organisme d'accréditation2 (ci- après appelés « les Politiques ») qu’il s’engage à respecter. Il s’agit des normes et des Politiques que NSF pourra énumérer dans tout avis écrit au CLIENT, cette liste pouvant être modifiée de temps à autre. Le CLIENT s'engage expressément à mettre à disposition de NSF toute information nécessaire à l'évaluation du produit, du procédé ou de l'installation à certifier. Le CLIENT déclare et garantit qu’au meilleur de ses connaissances et des informations dont il dispose, les informations fournies à NSF à des fins de certification sont vraies, exactes et complètes. Le CLIENT reconnaît que la capacité de NSF à exécuter les services dans les délais indiqués dans toute proposition dépend de la livraison par le CLIENT à NSF d’informations en temps opportun. Le délai d'exécution de NSF sera augmenté de jour en jour pour correspondre à tout retard causé par : (a) le défaut du CLIENT de soumettre les informations requises dans les délais indiqués dans la proposition ; (b) une demande spéciale du CLIENT ; ou (c) l’incapacité du CLIENT à fournir l’accès à l’une de ses installations comme requis dans toute Proposition. Le CLIENT assume l'entière responsabilité de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les produits, installations ou les procédés pour lesquels le CLIENT requiert une certification.

1.5 Le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du présent accord, en soi, ne constitue pas une autorisation de certification ou d'utilisation du marquage. Lors de la (I) signature du présent Contrat ; du (II) paiement de tous les frais prévus dans la proposition ; et de la (III) détermination par NSF que les produits, installations ou les procédés évalués, le cas échéant, sont conformes aux exigences, aux Normes et Politiques applicables, NSF autorisera à procéder à la certification et à l’utilisation par le Client du marquage de façon prescrite et permise par les Normes et les Politiques. S'il est autorisé à utiliser le Marquage conformément au présent accord, le client accepte que le marquage soit utilisé uniquement conformément aux Normes et aux Politiques et aux exigences de NSF liées à cette utilisation du Marquage. Toutes les déclarations du client liées au respect des Normes, des Politiques et du Marquage s'appliqueront à chaque établissement Certifié par NSF.

1.6 Il est entendu et convenu que les Normes et les Politiques seront périodiquement révisées. Toute modification sera communiquée au CLIENT par NSF par notification écrite. Dès réception d'un avis d’une modification, le CLIENT accepte de se conformer à la modification annoncée ; dans le cas contraire, le

1.4 CLIENT hereby certifies and represents that it has received, read, and shall abide by the Certification standards, protocols, or criteria (hereinafter called “the Standard(s)”) and policies, guidelines, and accreditation body requirements2 (hereinafter called “the Policies”). The Standard(s) and Policies shall be that which NSF may list in any written notice to CLIENT, which list may be amended from time to time. CLIENT expressly agrees that it will supply NSF with any information needed for evaluation of the product, process or facility to be Certified. CLIENT represents and warrants that, to the best of its information and knowledge, the information given to NSF for purposes of Certification is true, accurate, and complete. CLIENT acknowledges that the ability of NSF to perform Services in the timeframe set forth in any Proposal is contingent upon CLIENT’s provision to NSF of timely information. NSF’s time of performance will be increased, day-for-day to match any delay caused by: (a) failure by CLIENT to submit the required information by the dates set forth in the Proposal; (b) a special request by CLIENT; or (c) CLIENT’s failure to provide access to any of its facilities as called for by any Proposal. CLIENT assumes sole responsibility for the truth, accuracy, and completeness of such information, including, but not limited to, information about the products, facilities or processes for which CLIENT requests Certification.

1.5 Client expressly acknowledges and agrees that execution of this Agreement, of and by itself, is not authorization of Certification or to use the Mark. Upon (i) execution of this Agreement; (ii) payment of all fees as provided on the Proposal; and (iii) determination by NSF that the evaluated products, facilities or processes, as applicable, comply with the applicable requirements of the Standards and Policies, NSF shall authorize Client for Certification and the use of the Mark as applicable and permissible per the Standards and Policies. If authorized to use the Mark in accordance with this Agreement, the Client agrees the Mark shall be used only in accordance with the Standard and Policies and NSF requirements as related to such Mark usage. All Client representations as related to compliance with the Standards, Policies and the Mark shall apply to each facility Certified by NSF.

1.6 It is understood and agreed that the Standards and Policies shall be periodically revised. Any revision shall be announced by NSF by written notice to CLIENT. Upon receipt of notice of any applicable revision, CLIENT agrees that it will abide by the

2 Pour les services de certification au Canada, le Client reconnaît et accepte l’autorité du Conseil canadien des normes (CCN), ses exigences et ses préconisations, à savoir le Programme d'accréditation de l’organisme de certification des procédés relatifs aux produits et services (tous susceptibles d'être modifiés de temps à autre).

For Certification Services applicable to Canada, Client acknowledges and agrees that Standards Council of Canada, SCC Requirements and Guidance – Product Process and Service Certification Body Accreditation Program (all as may be amended from time to time) apply.

CLIENT peut résilier le présent Contrat à sa discrétion conformément aux dispositions du présent Contrat.

1.7 Il est entendu et convenu que l'utilisation du Marquage et de la Certification perdent leur validité, dès lors que, comme déterminé par NSF, le produit, l'installation ou le procédé ont été modifiés ou ont été présentés comme étant certifiés à des fins ou pour une utilisation finale autre que celle certifiée par NSF. En cas de communication par le CLIENT des copies des rapports de test, des rapports d'évaluation et/ou des certificats d’homologation pertinents à des tiers, il doit le faire dans l’intégralité ou selon les modalités énoncées dans les Normes et les Politiques. En faisant référence à sa Certification dans des supports de communication tels que des documents, un site Web, des brochures ou de la publicité, le CLIENT doit se conformer à toutes les exigences de NSF, y compris celles référencées dans les Normes et les Politiques.

1.8 Les Services de certification peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, des activités d'audit, des tests en laboratoire, un examen toxicologique et un référencement initial. Toutes les Propositions sont des devis et n'incluent pas le coût des nouveaux tests en cas de défaillance du produit. Les frais de dossier ou de dépôts de projet détaillés dans la proposition ne sont pas remboursables.

1.9 Le terme « Livrables » désigne tout résultat (y compris les résultats des essais), opinions, rapports, résumés, conclusions ou autres résultats des Services, ou matériels, informations, données, rapports ou autre produit de travail que NSF fournit en lien avec les Services. Les Livrables reflètent les constatations de NSF au moment de la prestation des Services et en fonction des renseignements fournis à NSF et énoncent par écrit les constatations de NSF uniquement en ce qui concerne les questions qui y sont mentionnées. De temps à autre, NSF peut fournir au client des Livrables préliminaires, sujets à des changements. Sauf disposition contraire écrite de NSF, les Livrables sont uniquement destinés à un usage interne du Client ou comme énoncé dans les Normes et les Politiques. Le cas échéant, une date d'expiration et des conditions relatives à l'utilisation d’un Livrable pourront être fixées par NSF et communiquées au Client. NSF se réserve le droit de conserver une copie de tous les documents et livrables du client pendant la durée de l’accord et pendant une période de temps ultérieure, conformément aux Normes, aux Politiques et à la politique de NSF en matière de conservation des dossiers.

1.10 Le Client est informé que NSF possède diverses accréditations ou est liée par les exigences des organismes de surveillance qui nécessitent un examen, un audit et des inspections par des organismes d'accréditation et de surveillance. Le Client accepte que ces organismes d'accréditation/de contrôle puissent examiner, assister et analyser tous les Services ainsi que les données, les informations et les rapports associés aux Services, que ce soit dans les locaux du Client, de NSF ou ailleurs. Dans la mesure requise par ces organismes d'accréditation ou de contrôle en ce qui concerne les services particuliers fournis au Client, le Client consent expressément à la divulgation des informations par NSF à des tiers concernant le Client ou les

announced revision; or, at its option, CLIENT may terminate this Agreement in accordance with the provisions of this Agreement.

1.7 It is understood and agreed use of the Mark and its Certification are invalid if, as determined by NSF, the product, facility or process has been altered or has been represented as being Certified for any purpose or end use other than that Certified by NSF. If CLIENT provides to third parties copies of the relevant test reports, evaluation reports, and/or certificates of certification to third parties, it must produce such documents in their entirety or as otherwise set forth in Standards and Policies. In making reference to its Certification in communications media such as documents, website, brochures or advertising, CLIENT shall comply with all requirements of NSF, including those referenced in the Standards and Policies.

1.8 Certification Services may include, but are not limited to audit, laboratory testing, toxicological review, and initial Listing activities. All Proposals are estimates and do not include the cost of retesting in the event of a product failure. All application fees or project deposits as detailed in the Proposal are non- refundable.

1.9 The term “Deliverables” means any results (including test results), opinions, reports, summaries, conclusions or other outcomes of the Services, or materials, information, data, reports, or other work product which NSF provides in connection with the Services. The Deliverables reflect the findings of NSF at the time Services are performed and based on the information provided to NSF and set forth in writing the findings of NSF solely with respect to the matters identified therein. NSF may from time to time provide Client with preliminary Deliverables, which are subject to change. Unless provided otherwise by NSF in writing, the Deliverables are only for Client’s internal use or otherwise as set forth in the Standards and Policies. If applicable, a date of expiration and conditions relating to the use of the Deliverable may be established by NSF and provided to the Client. NSF shall be entitled to keep one copy of all Client documents and Deliverables during the term and for a period of time thereafter as required by the Standards, Policies and NSF’s record retention policy.

1.10 Client acknowledges that NSF holds various accreditations or is bound by oversight body requirements that require review, audit, and inspections by accreditation and oversight bodies. Client agrees that such accreditation/oversight bodies may review, witness, and analyze any Services and the associated data, information and Reports for the Services, whether at the premises of Client, NSF, or elsewhere. To the extent required by such accreditation/oversight bodies with respect to the particular Services provided to Client, Client expressly consents that NSF may disclose to third parties the information about Client or Client’s products or services as directed by such accreditation/oversight bodies.

produits ou des services du Client selon les instructions reçues de ces organismes d'accréditation/de contrôle.

1.11 Dans le cas où les Services sont prestés à des fins de respect ou de conformité avec les exigences d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences relatives aux GMP, aux exigences de la chaîne d'approvisionnement, aux franchiseurs et aux détaillants, le Client autorise NSF à communiquer à ces tiers les informations applicables concernant les Services et les Livrables applicables.

Les conditions suivantes s'appliquent aux services des programmes de certification spécifiques, tels que :

• Section 2a : Certified for Sport®

Section 2a : Certified for Sport®

2.1 Conformément aux directives applicables pour Certified for Sport®, le Client consent expressément et accepte le droit de NSF, sans aucune responsabilité de NSF, d'informer et de discuter avec les organisations sportives amatrices et professionnelles, ainsi qu'avec les organisations d’antidopage, quand et si un ingrédient d'un produit et/ou un produit fini du Client a été testé positif (tel que reconfirmé par un nouveau test) en ce qui concerne la présence d’une substance bannie ou interdite référencée dans les Politiques et les Normes du présent accord.

1.11 In the event the Services are for purposes of compliance with or conformity to a third party’s requirements, including but not limited to requirements related to GMP, supply chain requirements, franchisors, and retailors, Client authorizes NSF to communicate with and disclose to such third parties the applicable information concerning the Services and the applicable Deliverables to such third parties.

The following terms apply to Services for the specific Certification Programs as follows:

• Section 2a: Certified for Sport® Services

Section 2a: Certified for Sport® Services

2.1 In accordance with the applicable guidelines for Certified for Sport®, Client expressly consents and agrees that NSF shall be entitled, without any liability to NSF, to notify and discuss with amateur and professional athletic organizations, and anti-doping organizations, when and if the fact that an ingredient of a product and/or a finished product of Client tested positive (as confirmed by a retest) for containing a banned or prohibited substance listed in the Policies and Standards of this Agreement.