1. CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat de biens et/ou de services en Algérie (ci-après les
« Conditions Générales » ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels EURL EFACEC Algérie, Société de droit algérien, au capital social de 20 000 000 DA, immatriculée au Registre de commerce sous le numéro 05B 059 712 5000 16, NIF 000 516 971 250 01, dont le siège social est situé à la Zone des Parcs et Sièges n°155, Xxx 00, Xxxx Xxxxx – Xxxxxxx, Xxxxx, Xxxxxxx.(xx- après désigné par l’ « Acheteur ») confie au Fournisseur, qui accepte, la fourniture des biens et équipements (ci-après désigné par (« les Biens ») et/ou les services (« Services »).
1.2. Tous les Ordres d’Achat effectués par entreprises du Groupe Efacec situées en Algérie sont réglementés par les présentes Conditions Générales d’Achat EFACEC - Algérie, disponibles sur le website officiel du Groupe EFACEC (xxx.xxxxxx.xxx). Toute modification, variante, conditionnement ou addenda aux présentes Conditions Générales ne sera valable et en vigueur que si ce changement est inscrit dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat et après avoir fait l’objet d’un accord explicite, par écrit, d’EFACEC.
1.3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Achat et l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat, ce qui est stipulé dans ces derniers documents prévaudra.
1.4. Les Conditions Générales d’Achat d’EFACEC prévalent sur toutes les Conditions Générales de Vente du Fournisseur.
1.5. Le Fournisseur accepte les présentes Conditions Générales d’Achat au moment de l’Acceptation de l’Ordre d’Achat, définie au Point 4 de ce document. D’autre part, quand le Fournisseur a déjà préalablement reçu ces Conditions Générales d’Achat, vu ses relations commerciales avec EFACEC, celles-ci seront considérées comme étant de sa connaissance au moment de la soumission de l’offre de tout équipement ou matériel faisant partie de cet Ordre d’Achat; le fournisseur devra toutefois consulter ou décharger la version disponible sur le website officiel du Groupe EFACEC.
1.6. En acceptant cet Ordre d’Achat, le Fournisseur:
1.6.1. Reconnaît automatiquement posséder et connaître toute l’information nécessaire à l’exécution de l’Ordre d’Achat;
1.6.2. Reconnaît automatiquement disposer de capacité pour mener à terme l’Ordre d’Achat;
1.6.3. Renonce automatiquement au droit d’appliquer ses propres Conditions Générales de Vente.
1.7. Toutes éventuelles incompatibilités, doutes, erreurs ou omissions de l’Ordre d’Achat devront être transmises par écrit à EFACEC, endéans un delai de 5 jours à partir de la date de communication de l’Ordre d’Achat. Les délais établis et communiqués ne seront pas affectés par ces incompatibilités, doutes, erreurs ou omissions, raison pour laquelle ils ne seront pas modifiés.
1.8. Toute proposition de modification à l’Ordre d’Achat sollicitée par le Fournisseur devra être expressément approuvée par EFACEC, par écrit ; quand cette modification est postérieure à l’Acceptation de l’Ordre d’Achat, le Fournisseur ne pourra y procéder que sous accord explicite et par écrit d’EFACEC, tout ceci sans préjudice des responsabilités assumées par le Fournisseur.
1.9. Le Fournisseur s’engage à informer EFACEC chaque fois qu’il détecte un écart entre les fonctionnalités et les caractéristiques prévues dans l’objet de l’Ordre d’Achat, devant, à cet effet, proposer des alternatives qui le satisfassent, EFACEC se réservant le droit de les rejeter.
1.10. Toute modification au processus de fabrication, à l’origine des matériaux ou des équipements relativement à ce qui a été défini durant la phase de négociation, Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat ne sera valable que moyennant une approbation écrite d’EFACEC.
1.11. Dans le cas où le Fournisseur ne respecte pas ce qui a été stipulé au numéro antérieur, EFACEC se réserve le droit de rejeter les matériaux / équipements objet de l’Ordre d’Achat, le Fournisseur étant sujet à l’application des pénalités prévues à l’alinéa 10 des présentes Conditions Générales.
1.12. Dans le cadre de cet Ordre d’Achat, il n’existera aucune relation contractuelle entre le Client final (au cas où celui-ci ne serait pas Efacec) et le Fournisseur et/ou ses Sous-traitants.
1.13. Sauf indication contraire stipulée par écrit par EFACEC, la langue du contrat sera le Français. Si des documents nécessaires à l’Ordre d’Achat sont soumis en d’autres langues, on présumera que le Fournisseur est capable d’en comprendre leur contenu quand rien d’autre n’a été stipulé, par écrit, avant l’Acceptation.
2. CHAMP D’APPLICATION DE LA FOURNITURE
2.1. L’Ordre d’Achat devra être exécuté conformément aux spécifications, conditions et quantités établies dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande, Contrat et/ou tous autres documents contractuels, bien comme en accord avec les normes et règles légales applicables à l’objet de la fourniture en question.
2.2. Le Fournisseur s’engage à communiquer, en temps utile, tout événement qui puisse compromettre l’exécution de l’Ordre d’Achat dans les termes accordés.
2.3. Dans l’Ordre d’Achat, on considère comme inclus dans la fourniture tous les accessoires et toutes les activités nécessaires (c’est-à-dire ingénierie du détail, informations techniques, transport, déchargement et éventuels essais des matériaux et des équipements, entre autres), nécessaires à sa réalisation.
2.4. Le Fournisseur devra participer, lui même ou représenté par toute autre personne qualifiée et autorisée, aux réunions concernant l’objet de sa fourniture chaque fois que sollicité par EFACEC.
2.5. Le Fournisseur devra mettre à la disposition d’EFACEC, sans pour autant lui imputer toute charge additionnelle, tous les matériaux, documents ou toutes autres activités dans le cadre de sa fourniture qui s’avèrent nécessaires pour le fonctionnement, maniement et/ou maintenance correct des matériaux et équipements faisant partie de l’Ordre d’Achat, même si ils ne sont pas mentionnés ou complètement spécifiés dans ce document ou dans ses annexes.
2.6. Chaque fois que dans le cadre de l’Ordre d’Achat, l’activité du Fournisseur conditionne ou est conditionnée par des tiers, celui-ci s’engage à coopérer de manière à surmonter les difficultés qui en découlent.
2.7. Le Fournisseur se doit de respecter et faire respecter par son personnel, de forme rigoureuse et intégrale, toute la législation et la réglementation applicable à l’activité exercée et à démontrer qu’il possède toutes les autorisations, licences et/ou approbations qui, dans les termes de la loi et de la réglementation, lui sont applicables et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité, ainsi qu’à l’accomplissement des obligations qui découlent de l’Ordre d’Achat. De plus, le Fournisseur garantit aussi le respect de toutes les normes de sécurité, générales et spécifiques, ainsi que de toutes les autres conditions de service spécifiques en vigueur à EFACEC et qui lui sont communiquées par cette dernière.
2.8. Le Fournisseur est totalement responsable de tout dommage qui puisse advenir du non respect des normes mentionnées ci dessus.
2.9. Le Fournisseur est responsable de l’obtention de toute autorisation, homologation, approbation ou licence d’importation / exportation qui se révèle nécessaire en conformité avec ses responsabilités afin de respecter les obligations d’approvisionnement qui découlent du présent Ordre d’Achat.
2.10. Le Fournisseur s’engage à respecter et à suivre toutes les spécifications techniques des équipements et des matériaux mentionnées dans l’Ordre d’Achat (c’est-à-dire la mémoire descriptive, les normes de fabrication et les procédés industriels, les méthodes de montage, les essais et leur fonctionnement) et dans les règles et les normes légalement applicables, ne pouvant ni les modifier ou les réaliser d’une autre façon sans l’accord écrit d’EFACEC.
2.11. Le Fournisseur s’engage à communiquer toutes modifications introduites à ce qui aurait été etabli au prealable dans l’Ordre d’Achat, devant fournir toutes les données necessaires qui s’y rapportent.
2.12. Le transfert du risque de l’objet de l’Ordre d’Achat se fait lors de la livraison de l’objet conformément aux conditions et à l’endroit prévu à cet effet.
2.13. Pour l’interprétation des conditions de la fourniture contractée, les règles utilisées sont les règles internationales (Incoterms 2010) de la Chambre de Commerce Internationale.
3. SOUS-TRAITANCES
3.1. Le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, et sans l’accord préalable par écrit d’EFACEC:
3.1.1. Céder ou transférer une partie ou la totalité du présent Ordre d’Achat;
3.1.2. Constituer une entreprise, consortium ou groupe de tout type pour mener à bien la réalisation de l’Ordre d’Achat;
3.1.3. Sous-traiter les parties de l’Ordre d’Achat qui exigent sa spécialisation directe et qui ont été attribuées au Fournisseur vu sa compétence ou expérience dans ce domaine.
3.2. Une fois donné l’accord d’EFACEC pour que le Fournisseur puisse sous-traiter une partie ou des parties de l’Ordre d’Achat, celui-ci devra assurer la réalisation des approvisionnements confiés à ses sous-traitants.
3.3. Il sera le seul responsable de la correcte exécution de l’Ordre d’Achat vis-à-vis d’Efacec.
4. CONFIRMATION DE L’ORDRE D’ACHAT
4.1. La confirmation de l’Ordre d’Achat devra être effectuée par l’envoi à EFACEC d’une copie de l’Ordre d’Achat, en support électronique, dirigée à l’émetteur de cet Ordre, ou en papier, dûment signée par le(s) représentant(s) légal(aux) du Fournisseur à l’endroit réservé à cet effet. Toutefois, la livraison, même partielle, de tout matériel, équipement ou services objet du présent Ordre d’Achat, sera considérée comme acceptation de cet ordre et des Conditions Générales, même si cette confirmation n’a pas été envoyée à EFACEC.
5. PRIX
5.1. Les prix sont fixes et ne font pas l’objet de révisions.
5.2. Les prix mentionnés dans la Proposition du Fournisseur incluent tous les coûts et toutes les dépenses qui résultent, ou qui seront la conséquence, de l’exécution de l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat.
5.3. Les prix de la fourniture incluent l’emballage, le transport, les chargements et déchargements et l’assurance des biens fournis livrés à l’endroit indiqué par EFACEC dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat.
5.4. Toutes les charges, taxes et impôts, obligations, licences, droits d’importation, droits douaniers et tout autre coût en rapport avec l’exécution de l’Ordre d’Achat dans le pays d’origine aussi bien que dans le pays de destination sont inclus dans le prix.
5.5. De même, en cas d’éventuelles fournitures relatives à des produits et des biens importés, on considère, à la date de l’Ordre d’Achat, comme inclus dans le prix présenté, les contingences des changes monétaires et le paiement d’impôts et de taxes : EFACEC n’assumera aucun ajustement des prix qui puisse surgir dû aux variations mentionnées.
6. ENTREPOSAGE, CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE
6.1. Les équipements et les matériaux à fournir devront être dûment emballés et numérotés par le Fournisseur, de manière à permettre leur respective identification vu la garantie.
6.2. Le Fournisseur mettra à la disposition d’EFACEC, en cas de demande, avec les équipements et les matériaux fournis, une liste exhaustive de tous les items livrés, contenant l’information de la respective numérotation mentionnée au point antérieur.
6.3. Sauf indication contraire stipulée dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat, tout conditionnement devra préserver l’équipement de toute détérioration, conformément à sa forme normale d’entreposage, durant une période de 6 (six) mois.
6.4. EFACEC se réserve le droit de différer l’expédition d’une partie ou de la totalité des biens. Dans ce cas, le Fournisseur garantira leur entreposage et leur protection dans ses installations et il sera le responsable des biens dont la livraison a été ajournée, assumant les dépenses d’entreposage pour une période de 3 (trois) mois à partir de la date de livraison spécifiée.
6.5. Tout débit pour emballage, caisses, enveloppe ou autres dispositifs d’entreposage et de transport facturé par le Fournisseur ne sera accepté, sauf quand prévu dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat.
6.6. Tous les risques de transport et de conservation des marchandises seront de la responsabilité du Fournisseur jusqu’au moment de leur livraison respective à l’endroit indiqué, sauf toute autre condition particulière dûment stipulée dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat.
7. INSPECTION
7.1. Les matériaux et équipements fournis, ainsi que les parties qui les composent devront être neufs et sans aucun défaut.
7.2. Le Fournisseur est responsable de la qualité partielle et globale des matériaux et des équipements fournis.
7.3. Tous les biens et marchandises sont soumis à la vérification et approbation d’EFACEC et ils seront renvoyés, en cas où ils ne correspondaient pas, en partie ou totalement, aux spécifications de l’Ordre d’Achat, le Fournisseur devant se charger de les remplacer, entièrement à ses frais ; toutes les dépenses inhérentes à leur renvoi, réparation et substitution seront également à sa charge.
7.4. Afin de pouvoir réaliser, dans le cadre de la fourniture, tous les audits, expertises ou vérifications de matériaux et des procédés de fabrication conformément à l’Ordre d’Achat, le Fournisseur permettra le libre accès à ses installations aux représentants d’EFACEC, chaque fois que celle-ci le jugera opportun et EFACEC pourra se faire accompagner par le Client. EFACEC aura le droit de refuser tout matériel ou procédé de fabrication qui ne soit pas en accord avec les clauses établies. Cette vérification, ou l’absence de vérification, ne réduisent en rien la responsabilité du Fournisseur quant à la Réception Provisoire et Définitive du matériel.
7.5. En cas de détection de toute non-conformité dans le cadre de l’Ordre d’Achat, tous les frais de déplacement, inspection, démontage, identification du cas, montage, essais et fiscalisation occasionnés dans le cadre de cet Ordre d’Achat seront supportés par le Fournisseur.
8. ASSURANCES
8.1. Le Fournisseur est responsable et doit maintenir en vigueur toutes les assurances exigibles et nécessaires à l’intégrale exécution de l’Ordre d’Achat, selon ce qui a été établi dans les présentes Conditions Générales, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat, de manière à ce que soit sauvegardée la position d’EFACEC relativement à toutes les pertes ou dommages survenus durant l’exécution de l’approvisionnement.
8.2. Le Fournisseur est obligé de présenter à EFACEC, chaque fois qu’elle le sollicite, le justificatif des assurances établies dans les termes du numéro antérieur.
8.3. Les assurances contractées à l’abri de l’Ordre d’Achat seront de la responsabilité du Fournisseur.
9. NON-CONFORMITÉS
9.1. Des procédures de Non-conformité seront dressées chaque fois que, durant une phase quelconque de l’exécution de l’Ordre d’Achat, des anomalies, failles, erreurs, retards, défauts, conditionnements défectueux ou inadéquats pour le moyen de transport utilisé, pannes et/ou incompatibilités avec les spécifications techniques et Normes en vigueur se vérifient.
9.2. La procédure de non-conformité sera dûment enregistrée par EFACEC et une réclamation sera envoyée au Fournisseur. Ces événements vont influencer, de forme négative, la classification du Fournisseur faisant partie du Procédé d’Évaluation des Fournisseurs en vigueur à EFACEC, pouvant provoquer l’arrêt de toute réception d’Ordres d’Achat jusqu’à ce que le fournisseur soumette, à l’approbation d’EFACEC, et par écrit, les justifications dues et les réponses aux Réclamations, ainsi que l’implantation d’actions correctives afin d’éviter la répétition des non-conformités identifiées. La vérification de l’efficacité de l’implantation des actions correctives devra être communiquée par écrit à EFACEC.
9.3. Le relevé d’une non-conformité ne suspend pas l’exécution de l’Ordre d’Achat relativement à tous les termes préalablement accordés.
9.4. EFACEC pourra rejeter les matériaux, équipements ou services non conformes, soumettant également le Fournisseur aux pénalités ou rescision prévues respectivement aux points 10 et 17 des présentes Conditions Générales, ou à celles établies dans l’Ordre d’Achat et Conditions Particulières de Commande et /ou Contrat.
10. PÉNALITÉS
10.1. EFACEC se réserve le droit, au cas où le Fournisseur, pour des motifs qui lui sont imputables, ne respecterait pas les délais définis dans cet Ordre d’Achat, de lui appliquer les pénalités indiquées ci-dessous, sans préjudice de l’indemnisation due pour les dommages supplémentaires et du droit à la rescision de l’Ordre d’Achat:
10.1.1. Si le Fournisseur n’a pas conclu ses obligations respectives dans les délais définis, il sera sujet à une pénalité dont la valeur correspond à 0,5% (un demi pour cent), pour chaque jour civil de retard, calculée sur la valeur de la position de l’Ordre d’Achat où s’intègre le bien ou les biens manquants;
10.1.2. Dans le cas où le non respect en cause dépasse les 10 (dix) jours civils, la pénalité à appliquer à partir de la fin de ce délai s’élèvera à 1% (un pour cent), calculée dans les termes de l’alinéa antérieur, jusqu’à un maximum de 10%.
10.2. EFACEC se réserve le droit de déduire le montant des pénalités du paiement de l’Ordre d’Achat.
10.3. Si le Fournisseur ne parvient pas à démontrer qu’il est apte à corriger, en temps utile, les matériaux et les équipements non-conformes, ceux-ci pourront être rejetés totalement ou partiellement, le Fournisseur étant tenu d’ indemniser EFACEC pour tous les dommages et préjudices provoqués.
10.4. L’application des pénalités prévues dans la clause 10.1, établies pour tout retard de prestation, n’exonère pas le Fournisseur de son devoir de respecter le contrat.
11. MARQUES, BREVETS, MODÈLES
11.1. Le Fournisseur garantit que son activité, en vue d’exécuter l’Ordre d’Achat, ne violera aucun droit de propriété intellectuelle de tous tiers.
11.2. Le Fournisseur s’engage à indemniser EFACEC pour tous les préjudices, dommages ou coûts résultants d’actions ou de procès dus à l’utilisation, détention ou vente de matériaux ou d’équipements fournis en exécution de l’Ordre d’Achat, ainsi que pour toute violation des droits de propriété intellectuelle, y compris les dépenses qui proviennent de telles actions et/ou procès.
11.3. Les obligations qui proviennent de l’utilisation directe ou indirecte du know-how, brevets, modèles d’utilité, dessins, y compris celles qui concernent l’obtention, auprès des respectifs propriétaires, des autorisations nécessaires et celles inhérentes au paiement des charges correspondantes, seront à la charge exclusive du Fournisseur, qui sera considéré comme l’unique responsable en cas de toute question juridique, ainsi que de toute réclamation découlant de la violation ou de l’allégation de violation de ces droits.
11.4. Le Fournisseur ne pourra invoquer aucun droit personnel relativement aux droits de propriété intellectuelle en vue d’empêcher le respect des obligations auxquelles il se doit et qui découlent de l’Ordre d’Achat.
12. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL TECHNIQUE
12.1. Le fournisseur sera considéré légalement responsable de tout matériel qui puisse lui être confié par EFACEC pour l’étude et l’exécution de cet Ordre d’Achat, notamment tous dessins, outils, moules, équipements, matières premières, etc., et sera tenu de les rendre dans le même état et aussitôt que sollicité à le faire.
12.2. Le Fournisseur sera également responsable de la perte ou des dommages causés aux articles provenant d’EFACEC. Le Fournisseur supportera tous les frais de remplacement des articles perdus ou endommagés ainsi que tous les préjudices causés à EFACEC pour une telle perte/dommage.
12.3. Tous les projets d’exécution, pièces écrites ou dessinées, plans, dessins, logiciel, études, rapports ou toute autre création intellectuelle élaborés par le Fournisseur dans le cadre et conformément aux termes de l’Ordre d’Achat, ainsi que tous leurs droits de propriété intellectuelle respectifs seront considérés propriété d’EFACEC, et pourront, au terme des relations contractuelles, être librement modifiés par EFACEC.
13. CONFIDENTIALITÉ
13.1. Le Fournisseur se compromet à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser, dans son propre intérêt ou dans celui de tiers, toute information contenue dans les présentes Conditions Générales d’Achat ou dans d’autres documents et/ou contacts réalisés dans le cadre du présent Ordre d’Achat.
13.2. Le devoir de confidentialité substite même après la cessation ou realisation de cet Ordre d’Achat.
14. RÉCEPTION PROVISOIRE
14.1. Quand applicable, la Réception Provisoire des approvisionnements effectuée par EFACEC ne pourra être faite qu’après vérification des conditions ci-après:
14.1.1. Conclusion, de forme satisfaisante, de la totalité de la fourniture objet du présent Ordre d’Achat, après vérification, réalisée par EFACEC ou par tout tiers désigné par Efacec;
14.1.2. Remise, par le Fournisseur, de tous les documents prévus dans l’Ordre d’Achat et dans toutes ses annexes, dûment approuvés par EFACEC;
14.1.3. Obtention, par EFACEC, de la Réception Provisoire, quand applicable.
14.2. Dans le cas où EFACEC détecte tout défaut ou omission qui empêche la réalisation de cette Réception Provisoire, EFACEC en fera immédiatement part au Fournisseur, qui s’engagera à réparer tous les défauts signalés, à son entière responsabilité et à ses frais, dans un délai à fixer entre les parties.
15. GARANTIES
15.1. Sauf dispositions contraires stipulées dans cet Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat, ou dans la confirmation écrite par EFACEC de la Proposition du Fournisseur, celui-ci s’engage à fournir une garantie pour une période minimum de 12 (douze) mois.
15.2. Pendant la période de garantie, le Fournisseur se compromet à corriger, réparer ou remplacer, à ses frais et risques, tous les matériaux, équipements ou services, ou une de leur partie, qui présentent des erreurs, failles, défectuosités, pannes et/ou incompatibilités avec toute spécification Technique ou Norme et règle légale en vigueur, mettant à disposition d’EFACEC un rapport détaillé de l’occurrence, et assumant tous les coûts indirects occasionnés par les frais de transport, main-d’œuvre, déplacements, séjour, repas, etc.,.
15.3. La réparation ou la substitution des éléments défectueux implique le début du comptage de la nouvelle période de garantie; si Efacec le juge nécessaire, ces éléments pourront également être sujets à la procédure de Réception Provisoire et Définitive comme appliquée aux biens et équipements antérieurs non conformes.
15.4. EFACEC pourra adjuger les réparations, modifications ou substitutions nécessaires, au compte et risque du Fournisseur, dans les cas où la réponse de ce dernier est inappropriée ou en dehors du délai nécessaire, le notifiant à procéder au respectif paiement ou, en alternative, en déduisant les charges inhérentes des paiements au Fournisseur.
16. CONDITIONS DE PAIEMENT
16.1. La date d’échéance des factures est de 90 jours, fin du mois, à compter à partir de la date de réception de la facture. Le paiement est effectué sous réserve de l’analyse et vérification de la facture.
16.2. Les Conditions de Paiement des approvisionnements sont indiquées dans l’Ordre d’Achat. Des Conditions de Paiement préalablement spécifiées dans le cadre d’une relation d’affaire entre EFACEC et le Fournisseur peuvent également être utilisées pour autant que l’on y ait fait référence, par écrit, dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat.
16.3. Les conditions indispensables pour le règlement des factures sont: le respect total des obligations d’approvisionnement, l’éventuelle mise à disposition de documents, la remise d’éventuelles garanties financières, ainsi que le respect des autres obligations contractuelles matérielles, conformément aux termes exacts et aux conditions prévues dans l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande et/ou Contrat.
16.4. Toute réclamation, sanction ou pénalité légale contre EFACEC, de la part de ses client, dans le cadre de l’ordre d’achat, pourra provoquer la retenue des paiements jusqu’à ce que:
16.4.1. Le Fournisseur assume ces réclamations, sanctions ou procédés légaux;
16.4.2. La procédure ou procédé légal soit conclu sans conséquence ou toute autre obligation pour EFACEC;
16.4.3. Le Fournisseur ait respecté toutes ses obligations découlant de l’Ordre d’Achat.
17. RESCISION
17.1. L’Ordre d’Achat peut être rescindé par EFACEC, à tout moment et sans aucune responsabilité ou charge financière, dans les cas suivants:
17.1.1. Si les approvisionnements réalisés ne sont pas en accord avec les spécifications des présentes Conditions Générales d’Achat, de l’Ordre d’Achat, Conditions Particulières de Commande, Contrat et/ou autres documents contractuels;
17.1.2. Si la marchandise ou les matériaux livrés ne sont pas en accord avec les échantillons ou spécifications soumises par le Fournisseur à l’approbation d’EFACEC;
17.1.3. Si les délais de livraison, totale ou partielle, prévus dans le présent Ordre d’ Achat, ne sont pas respectés par le Fournisseur sans motif justifié et accepté par EFACEC;
17.1.4. Si des doutes fondés surgissent quant aux droits du Fournisseur relativement aux matériaux, équipements ou services fournis, et à leur droit à des brevets, marques, modèles et dessins;
17.1.5. En cas de faillite ou d’insolvabilité du Fournisseur, ou en cas de présentation de l’une de ces situations auprès des Entités compétentes;
17.1.6. Si le Fournisseur viole toute clause et condition de l’Ordre d’Achat ou des Conditions Générales d’Achat;
17.1.7. En cas de toute autre situation de rescision prévue par la Loi.
17.2. Si la rescision n’englobe qu’une partie de cet Ordre d’Achat, EFACEC ne sera responsable que du paiement des matériaux, équipements ou services conformes, acceptés et déjà livrés, sans que le fournisseur n’ait droit à toute indemnisation quant à la partie affectée par la rescision. De plus, vu l’éventuel besoin de retrait des éléments ou de réaménagement de locaux, tous les coûts inhérents seront de la responsabilité du Fournisseur.
17.3. Immédiatement après la communication de la rescision, le Fournisseur procèdera, dans un délai à convenir, à la restitution de tout matériel confié par EFACEC, ainsi que de tous les matériaux, études, dessins, outils, moules, etc., fondamentaux pour la suite des approvisionnements en cours, étant passible de pénalités pour retard, conformément à l’alinea 10.1.1.
17.4. EFACEC aura le droit de faire cesser le contrat si le Client Final suspend ou annule la commande; dans ce cas, EFACEC payera au Fournisseur les biens conformes, acceptés et déjà livrés.
17.5. Tous les paiements perçus par le Fournisseur relativement aux matériaux, équipements ou services non conformes seront remboursés à EFACEC, le Fournisseur s’engageant à effectuer cette restitution dans un délai de 30 jours à compter de la date de rescision.
17.6. EFACEC se réserve le droit d’actionner les éventuelles garanties en sa faveur, à la date de la rescision.
18. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE LITIGES
18.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, l’Ordre d’Achat, les Conditions Particulières de Commande et/ou le Contrat sont régis dans tous leurs aspects par la Législation algérienne en vigueur.
18.2. Pour la résolution de tout litige résultant du présent Ordre d’Achat, spécialement quant à son interprétation, application, validité, exécution, respect et ses termes, les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal d’Alger.