REGLEMENT INTERIEUR
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 :
Tous les participants à nos formations doivent respecter les principes déontologiques qui régissent notre organisme de formation et qui sont explicitées dans notre charte déontologique ;
Chaque stagiaire est tenu à une discrétion professionnelle (pendant et après la formation). Nous insistons particulièrement sur le respect :
⋅ des horaires de formation
⋅ des règles d’hygiène (une tenue correcte et propre)
⋅ des matériels, outils et locaux mis à disposition
⋅ des règles de civilité
Il est formellement interdit aux stagiaires :
⋅ d’emporter ou modifier les supports pédagogiques sans l'accord du formateur. L'ensemble des moyens pédagogiques utilisés est soumis aux Droits d'auteur et à sa règlementation.
⋅ de fumer dans l’enceinte de la structure d'accueil (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006).
⋅ de perturber la formation par l'utilisation de téléphones portables.
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REGLEMENT INTERIEUR
Article 3 : Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe le financeur de cet évènement lors de la transmission des documents d’émargement sur lesquels cette absence sera notée.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont les frais de formation
sont pris en charge par un organisme de financement de la formation continue – s’expose à une retenue sur son dépôt de caution d’engagement conformément aux dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Ventes
Article 4 : Règles de sécurité :
Les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles des hôtels et structures d'hébergement qui accueillent nos formations.
Article 5 : Sanctions
Tout agissement considéré comme perturbateur, ou contraire à ce règlement, par le formateur ou la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
⋅ rappel à l’ordre par le formateur ou le responsable de l'organisme ;
⋅ exclusion définitive de la formation, sans remboursement du dépôt de garantie.
Le règlement intérieur s’applique aux stagiaires qui doivent s’y conformer sans restriction, ni réserve. Il est
adressé aux stagiaires avec le dossier de convocation. 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La SAS SYNERGY SANTE est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 00 Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. La SAS SYNERGY SANTE conçoit, élabore et dispense des formations intra et inter-entreprises, à Marseille et sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
⋅ client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SAS SYNERGY SANTE.
⋅ stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
⋅ formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par la SAS SYNERGY SANTE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
⋅ CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
⋅ OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SAS SYNERGY SANTE pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les
présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en 3
particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par la SAS SYNERGY SANTE au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SAS SYNERGY SANTE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.
Une convention particulière est établie entre la SAS SYNERGY SANTE, et le Client.
Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles
d’émargement ainsi qu’une copie des questionnaires de satisfaction sont fournies au Client, par participant, à sa demande.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant.
Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La SAS SYNERGY SANTE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SAS SYNERGY SANTE.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée parla SAS SYNERGY SANTE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SAS SYNERGY SANTE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SAS SYNERGY SANTE se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SAS SYNERGY SANTE ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) en cas d’annulation de la part du participant intervenant au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SAS SYNERGY SANTE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la SAS SYNERGY SANTE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SAS SYNERGY SANTE.
Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SAS SYNERGY SANTE. En cas d’annulation définitive de la formation par la SAS SYNERGY SANTE, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par la SAS SYNERGY SANTE, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SAS SYNERGY SANTE pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SAS SYNERGY SANTE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants, de leurs besoins ou de la dynamique du groupe.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Confidentialité et communication
La SAS SYNERGY SANTE, le Client et le Xxxxxxxxx s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SAS SYNERGY SANTE au Client.
La SAS SYNERGY SANTE s’engage à ne pas communiquer à des tiers que les instances financières, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires notamment ceux en situation de handicap.
Cependant, le Client accepte d’être cité par la SAS SYNERGY SANTE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SAS SYNERGY SANTE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de la SAS SYNERGY SANTE. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. La SAS SYNERGY SANTE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SAS SYNERGY SANTE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.
N°déclaration d’activité : 93 13 17 37 513
SIRET : 840598879100019