CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU POTABLE N°
Exemplaire abonné
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CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU POTABLE N°
1/ PROPRIETE CONCERNEE PAR LA DEMANDE
Adresse : | |||
Complément d’adresse : | |||
Code Postal : | Ville : | ||
2/ COORDONNEES DU REDEVABLE (usager entrant)
Agissant en qualité de :
propriétaire locataire Autre (à préciser) :..................................................
Civilité : | Madame Monsieur | ||
Nom ou raison sociale : | |||
Prénom (si particulier) : | |||
Siret (si professionnel) : | |||
Adresse de facturation : | |||
Date de naissance : | Lieu de naissance : | ||
Téléphone : | Mail : | ||
3/ COORDONNEES DE L’OCCUPANT (si différent du redevable)
Civilité | Madame Monsieur | ||
Nom : | |||
Prénom : | |||
Date de naissance : | |||
Téléphone : | Mail : | ||
4/ COORDONNEES DU PROPRIETAIRE (obligatoire si vous êtes locataire)
Civilité | Madame Monsieur |
Nom : | |
Prénom : | |
Adresse : | |
Téléphone : | |
Mail : |
5/ RELEVE DU COMPTEUR D’EAU (effectué lors de l’état des lieux d’entrée / ou lors de l’acquisition du bien)
N° de série compteur : | |||
Date du relevé : | Index relevé (chiffres noirs) : | ||
6/ PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT
- Copie de l’état des lieux d’entrée ou attestation d’achat
- Photo et/ou index du compteur d’eau
- Copie d’une pièce d’identité ou extrait Kbis
Xxxxxx les mentions ci-dessous après les avoir lues :
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Je soussigné(e) prends acte que la souscription du présent contrat emporte de plein droit application du règlement du service de l’eau auquel je me trouve désormais soumis.
Un exemplaire du règlement du service de l’eau m’est remis avec un exemplaire du présent contrat d’abonnement.
Je reconnais avoir pris connaissance des tarifs en vigueur, notamment des frais d’accès au service, et des informations générales précontractuelles, annexés à ce formulaire et les accepte sans réserve.
Afin de maintenir en service l’alimentation en eau, il est impératif de retourner un exemplaire du présent contrat avec votre signature manuscrite dans les 14 jours suivant sa réception :
Syndicat Puy des Fourches Vézère ZA de la Geneste
0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX
Tél. : 00.00.00.00.00 _ Mail : xxx@xxxxx.xx
Fait à : ...............................
Le : ....... / ......./ ...........
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Exemplaire Syndicat
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CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU POTABLE N°
1/ PROPRIETE CONCERNEE PAR LA DEMANDE
Adresse : | |||
Complément d’adresse : | |||
Code Postal : | Ville : | ||
2/ COORDONNEES DU REDEVABLE (usager entrant)
Agissant en qualité de :
propriétaire locataire Autre (à préciser) :..................................................
Civilité : | Madame Monsieur | ||
Nom ou raison sociale : | |||
Prénom (si particulier) : | |||
Siret (si professionnel) : | |||
Adresse de facturation : | |||
Date de naissance : | Lieu de naissance : | ||
Téléphone : | Mail : | ||
3/ COORDONNEES DE L’OCCUPANT (si différent du redevable)
Civilité | Madame Monsieur | ||
Nom : | |||
Prénom : | |||
Date de naissance : | |||
Téléphone : | Mail : | ||
4/ COORDONNEES DU PROPRIETAIRE (obligatoire si vous êtes locataire)
Civilité | Madame Monsieur |
Nom : | |
Prénom : | |
Adresse : | |
Téléphone : | |
Mail : |
5/ RELEVE DU COMPTEUR D’EAU (effectué lors de l’état des lieux d’entrée / ou lors de l’acquisition du bien)
N° de série compteur : | |||
Date du relevé : | Index relevé (chiffres noirs) : | ||
6/ PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT
- Copie de l’état des lieux d’entrée ou attestation d’achat
- Photo et/ou index du compteur d’eau
- Copie d’une pièce d’identité ou extrait Kbis
Xxxxxx les mentions ci-dessous après les avoir lues :
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Je soussigné(e) prends acte que la souscription du présent contrat emporte de plein droit application du règlement du service de l’eau auquel je me trouve désormais soumis.
Un exemplaire du règlement du service de l’eau m’est remis avec un exemplaire du présent contrat d’abonnement.
Je reconnais avoir pris connaissance des tarifs en vigueur, notamment des frais d’accès au service, et des informations générales précontractuelles, annexés à ce formulaire et les accepte sans réserve.
Afin de maintenir en service l’alimentation en eau, il est impératif de retourner un exemplaire du présent contrat avec votre signature manuscrite dans les 14 jours suivant sa réception :
Syndicat Puy des Fourches Vézère ZA de la Geneste
0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX
Tél. : 00.00.00.00.00 _ Mail : xxx@xxxxx.xx
Fait à : ...............................
Le : ....... / ......./ ...........
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
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DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Articles L.111.1 et suivants du code de la consommation
CARACTERISTIQUE DU SERVICE
Le Syndicat Puy des Fourches-Vézère assure la production et l’exploitation du réseau et des ouvrages d’eau potable. Il fonctionne en régie pour l’ensemble de ses communes sauf pour la commune d’Uzerche gérée en affermage (contrat avec SUEZ).
PRIX DU SERVICE
La facture d’eau comprend une part fixe liée à l’abonnement, une part variable proportionnelle à la consommation et des redevances de l’Agence de l’Eau (lutte contre la pollution, modernisation des réseaux et préservation des ressources en eau).
Les tarifs sont fixés par délibération du Comité Syndical et communiqués lors de la souscription du contrat. Ils peuvent être modifiés de façon unilatérale par délibération.
Les redevances Agence de l’Eau sont fixées par le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau.
- Frais d’accès au service : 55.20€ TTC
- Abonnement : 93.00€ HT soit, 98.12€ TTC
- Consommation (prix au m3) : 2.48€ HT soit, 2.62€ TTC
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (prix au m3) : 0.10€ HT soit, 0.11€ TTC
- Lutte contre la pollution (prix au m3) : 0.33€ HT soit, 0.35€ TTC
DEMANDE DE PRESTATION OU TRAVAUX PONCTUELS
Les prix des travaux sont établis sur devis chiffré et détaillé et sont soumis pour accord avant tout commencement d’exécution.
CYCLE DE FACTURATION HORS MENSUALISATION
Il est adressé deux factures par an. La première est une facture d’acompte établie sur la base de la moitié de votre consommation de l’année précédente et 25% de l’abonnement annuel. La seconde est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur déduction faite de l’acompte de la première facture et 75% de l’abonnement annuel.
En l’absence de relevé, votre consommation est estimée sur la base de la consommation de l’année précédente. Votre consommation sera alors régularisée, à l’occasion du relevé suivant.
En cas de changement d’abonné au cours d’une année, l’abonnement est facturé au prorata temporis. En cas d’arrêt du compteur, le volume facturé sera basé sur la moyenne des trois dernières années ou bien, s’il n’y a pas de référence, sur la base de 120 m3 par an.
MENSUALISATION DE VOTRE FACTURE D’EAU
La mensualisation est établie sur dix mois ce qui implique un prélèvement mensuel identique sur votre compte bancaire du 15 janvier au 15 octobre de l’année en cours sur la base d’un échéancier puis, une facture de solde de mensualisation vous est adressée au cours du 11ème mois calculée à partir de votre consommation réelle.
La 1ère année, le montant de votre mensualité est estimé sur la base de vos habitudes de consommation ainsi que les composantes de votre foyer (nombre d’occupants, appareils ménagers, …).
La 2nde année, le montant de votre mensualité est ajusté à hauteur de 80% de votre consommation relevée sur votre compteur d’eau l’année précédente.
SERVICE DE MEDIATION
En cas de différend au cours de l’exécution du contrat, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes du service de l’eau, tout usager du service peut saisir par écrit le Médiateur de l’Eau à l’adresse suivante :
Médiation de l’eau _ BP 40463 _ 75366 PARIS Cedex 08 (charte consultable sous xxx.xxxxxxxxx-xxx.xx)
RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation d’abonnement, une facture de fin de contrat sera établie à l’abonné sortant au regard de l’index relevé. En cas de litige sur la date et/ou l’index de la consommation relevée en sortie des lieux, un document justificatif sera à fournir auprès du service de l’eau (acte de vente, état des lieux de sortie …).
En l’absence de démarche de résiliation de votre part, l’abonnement et les factures continueront de vous être adressées et seront dues.
INFORMATIONS GENERALES - IDENTITE
Raison Sociale : Syndicat Puy Des Fourches-Vézère Téléphone : 00 00 00 00 00 Mail : xxx@xxxxx.xx Adresse : ZA de la Geneste, 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx
Siret de l’établissement : 200 076 800 00040 Code NAF : 3600Z (captage, traitement et distribution d’eau) N° de TVA intracommunautaire : FR38200076800
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DROIT DE RETRACTATION
Articles L.111.1 et suivants du code de la consommation
CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION :
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (par courrier, téléphone ou mail) ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
MODALITES DE RETRACTATION :
L’usager informe le Syndicat du Puy Des Fourches-Vézère de son souhait en lui adressant, soit le formulaire de rétractation joint à son contrat, soit une déclaration sur papier libre exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter, en précisant le service concerné (souscription d’abonnement, demande de travaux…).
L’usager qui souhaite exercer son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, (travaux, abonnement d’Eau …) sera tenu au paiement des
montants correspondants au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
EFFET DE LA RETRACTATION :
La réception d’une demande de rétractation de la part du consommateur entraîne l’interruption du service sous un délai de 14 jours.
Demande de rétractation
Je soussigné(e), , en vertu de l’article L121-25 du Code de la
consommation, souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma souscription d’abonnement auprès de votre organisme.
Les informations concernant ma demande sont les suivantes :
- Date de début d’abonnement : ...............................................
- N° de contrat : ...............................................
- Adresse du point de livraison : ..................................................................................
.........................................................................................................................................
Je reconnais avoir été informé que toute demande de rétractation de ma part entraînera l’interruption du service sous un délai 14 jours.
Fait à : ..................................
Le : ......../ ....... / .............
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Syndicat Puy des Fourches Vézère ZA de la Geneste
0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX