Conditions générales de vente d’électricité en basse tension
Conditions générales de vente d’électricité en basse tension
RCEEM – Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX-XXXX- xxx.xxxxx.xx – 01 60 21 20 60
Article préliminaire : DÉFINITIONS
Client : personne physique ou morale achetant de l’électricité pour ses propres besoins auprès de la RCEEM et qui est désignée aux conditions particulières.
Conditions Générales : présentes dispositions applicables à l’ensemble des contrats de vente d’électricité en basse tension au tarif bleu et complétées par les conditions particulières.
Conditions Particulières : dispositions contractuelles spécifiques applicables au site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.
Contrat : contrat unique au sens de l’article L.121-92 du code de la consommation portant sur la fourniture et la distribution d’électricité en basse tension, composé des Conditions Générales, des Conditions Particulières et du barème de prix en vigueur.
Titulaire du Contrat : responsable des consommations et du paiement des factures établies par la RCEEM en application du Contrat, y compris dans le cas où il est désigné un payeur différent du Titulaire.
GRD : gestionnaire du RPD auquel le site de consommation du Client est raccordé accomplissant, sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Energie, l’exploitation, la maintenance et le développement du RPD conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
RPD : réseau public de distribution d’électricité.
Article 1 • CHAMP D’APPLICATION
Elles s’appliquent aux Clients bénéficiant du tarif réglementé, pour leurs sites de consommation alimentés en basse tension à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Pour l’exécution du Contrat, le Client autorise la RCEEM à accéder aux informations détenues par le GRD qui sont relatives aux puissances souscrites et aux données de consommation.
Article 2 • TITULAIRE DU CONTRAT
Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont reprises sur la facture de souscription ainsi que dans les Conditions Particulières etemportent désignation du Titulaire du Contrat.
En cas de pluralité de Titulaires, les co-Titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis-à-vis d’la RCEEM pour l’ensemble des montants dus au titre du Contrat. Chaque co- Titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre co-Titulaire.
Article 3 • OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions de la fourniture d’électricité auprès du Client pour ses propres besoins et les prestations de service pouvant être associées. Pour ce faire la RCEEM s’engage à avoir conclu les accords nécessaires (contrat GRD-F) à l’exécution du Contrat.
la RCEEM assure l’ensemble des démarches et effectue l’ensemble des obligations nécessaires à la fourniture d’électricité pour le compte du Client auprès du GRD, notamment le changement de fournisseur, la mise en service et toute autre notification à effectuer auprès du GRD.
la RCEEM rappelle au Client qu’il est nécessaire d’avoir une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article 4 • DURÉE - RENOUVELLEMENT
À l’exception des contrats temporaires ou des alimentations provisoires liées à un besoin particulier du Client, le Contrat, valable uniquement pour le site de consommation considéré (également dénommé « espace de livraison »), est souscrit pour une durée d’un (1) an. Il est renouvelé pour la même durée à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa conclusion.
Sous réserve des délais supplémentaires imposés par le GRD, le Contrat prend effet à la date de mise en service ou de changement de fournisseur effectué par le GRD conformément aux délais prévus par son catalogue de prestations.
Article 5 • RÉSILIATION
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité. Le Client reste redevable des consommations enregistrées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation prend effet à la date indiquée par le Client et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à la RCEEM sauf en cas de changement de fournisseur où le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture d’électricité.
Article 6 • DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.121-21 à L.121-21-2 du code de la consommation lorsque le Contrat est conclu à distance.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation joint aux Conditions Générales ou d’un courrier simple adressé à la RCEEM – Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx.
Article 7 • UTILISATION FRAUDULEUSE DE L’ÉNERGIE
L’électricité n’est fournie par la RCEEM au Client que pour ses propres besoins. La cession à titre gratuit ou onéreux de cette électricité à des tiers, sous une forme ou pour un usage quelconque, est rigoureusement interdite au Client. En cas d’utilisation frauduleuse de l’électricité, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la RCEEM est en droit de réclamer au Client qui a la garde de l’installation :
• Le prix de la consommation frauduleuse calculée par référence à la consommation moyenne journalière constatée sur une période de fonctionnement normal de l’installation. Ce prix est déterminé selon le tarif contractuel en vigueur au moment de cette facture ;
• Le cas échéant, le montant de la prime fixe correspondante ;
• Le coût réel des frais de vérification et frais de déplacements nécessaires, ainsi que des frais de remise en état de l’installation et/ou appareils de mesure endommagés ;
• Tous les autres frais directement imputables à l’utilisation frauduleuse concernée, comprenant des frais administratifs selon le barème envigueur.
Article 8 • CONDITIONS DE FOURNITURE
L’obligation de la RCEEM de fournir le Client en électricité est subordonnée aux conditions suivantes :
• L’attestation de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur délivrée par l’organisme compétent (CONSUEL) est remise par le Client au GRD dans le cas d’une première mise sous tension d’installation neuve ou ayant fait l’objet d’une rénovation totale ;
• Le site de consommation du Client est raccordé à un RPD pour lequel la RCEEM a conclu uncontrat GRD-F ;
• L’autorisation donnée par le Client au GRD de communiquer à la RCEEM les informations relatives aux puissances souscrites et aux données de consommation conformément à l’article 1 des Conditions Générales ;
• Le paiement des factures dans les conditions énoncées à l’article 19 des Conditions Générales.
Article 9 • BRANCHEMENTS EXTÉRIEURS ET INTÉRIEURS
Les branchementsreliantl’installation du Client au RPDfontpartie du RPD et le GRD en xxxxxx’entretien. Les frais liés à l’établissement du branchementsontfacturéspar le GRD au Client.
Article 10 • PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT SUR SON INSTALLATION INTÉRIEURE
Il est rappelé au Client qu’il doit entretenir son installation intérieure en conformité avec les normes en vigueur lors de sa création.
Article 11 • RESPONSABILITÉ
la RCEEM est responsable, dans les conditions énoncées au présent article, de tout préjudice direct et certain dûment justifié causé au Client du fait du non-respect de ses obligations de fourniture d’électricité issues du Contrat, à l’exclusion de toute autre obligation relevant du GRD et résultant des conditions d’accès et d’utilisation du RPD telle que notamment le comptage et l’acheminement.
L’installation intérieure du Client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement et est placée sous sa responsabilité. Il en assure l’entretien à ses frais ou, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou de tout tiers auquel la garde de ladite installation aurait été transférée.
L’électricité n’est livrée au Client que s’il se conforme, pour toute installation branchée sur le RPD aux mesures prescrites par le GRD notamment dans les dispositions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, son catalogue de prestations et aux normes en vigueur.
Le Client est réputé avoir effectué les démarches prévues par les textes réglementaires régissant les rapports entre propriétaire et locataire, la RCEEM ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable des litiges pouvant survenir en la matière entre eux.
Le GRD a le droit de vérifier l’installation intérieure du Client en cours d’exécution du Contrat, en vue d’établir qu’elle n’occasionne aucun trouble de fonctionnement sur le RPD, ne compromette pas la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public et ne permette pas un usage frauduleux ou illicite de l’électricité. En aucun cas la RCEEM n’encourt de responsabilité due à des défectuosités d’installations qui ne sont pas directement de son fait. Le Client dispose d’un droit direct, conformément aux dispositions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, à rechercher la responsabilité du GRD pour les dommages causés à ce titre.
Article 12 • CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE / FORCE MAJEURE
L’électricité est mise à la disposition du Client en permanence, dans une qualité conforme à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le GRD a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations du RPD.
Conformément à la réglementation, pour toute interruption de fourniture d’une durée supérieure à six (6) heures imputable à une défaillance du réseau public de transport et de distribution d’électricité, il est fait application d’un abattement égal à deux (2) % du montant annuel de la part de la prime fixe relative à l’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, par période entière de six (6) heures, dans la limite, par année civile, du montant annuel dû pour cette utilisation.
Sont considérés comme un cas de force majeure ou assimilés à une force majeure au titre du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, l’inondation, l’ouragan, l’orage, le fait d’un tiers (perturbations générées par le tiers, dommages aux réseaux à l’occasion de travaux, …), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ainsi que tous les faits pouvant être qualifiés de force majeure dans le cadre du raccordement et de l’acheminement par le GRD. En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie au présent article, les obligations respectives des parties au Contrat sont suspendues et chaque partie n’est pas tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations.
Il appartient au Client de prendre ses précautions pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts de la qualité de la fourniture.
Article 13 • INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE
Conformément au cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du RPD et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés dont relève le site de consommation, aux dispositions réglementaires applicables, et sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages et intérêts, le GRD peut procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au RPD, notamment dans les cas suivants :
• Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
• Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur,
• Danger grave et immédiat porté à sa connaissance,
• Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins quelle qu’en soit lacause,
• Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification,
• Trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages, affectant la distribution d’électricité,
• Usageillicite ou frauduleuxd’électricité.
la RCEEM peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement des factures dans les conditions prévues à l’article 20, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du code de l’action sociale et des familles.
Article 14 • COMPTEURS - DISJONCTEURS
La consommation d’électricité est mesurée par des compteurs qui sont fournis, posés, scellés et entretenus par le GRD. Les conditions et modalités relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs et disjoncteurs sont décrites dans le catalogue de prestations du GRD disponible sur son site internet dont l’adresse est communiquée par la RCEEM à la demande du Client.
Le Client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur au moins une (1) fois par an. Si le compteur n’a pas été relevé au cours des douze (12) derniers mois ou, dans le cas des clients mensualisés, si le Client est absent lors de la relève annuelle, la RCEEM peut demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais sont refacturés au Client.
Article 15 • DÉTERMINATION DES QUANTITÉS
La consommation d’électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre, d’une part, les données relevées par le GRD ou communiquées par le Client et, d’autre part le dernier relevé ayant servi à la facturation précédente. La consommation peut également être estimée par le GRD ou la RCEEM sur la base des consommations antérieures du Client pour une même période ou, à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le mêmetarif.
Article 16 • VÉRIFICATION DES COMPTEURS ET DISJONCTEURS
Le GRD peut faire vérifier, à ses frais, les compteurs et les disjoncteurs à tout moment par ses agents, munis de leur carte d’identité professionnelle.
Le Client peut demander à la RCEEM à tout moment la vérification de ces appareils, soit par le GRD soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont payables par avance par le Client et lui sont remboursés si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance.
En cas de fonctionnement défectueux des compteurs ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. À défaut, la quantité d’électricité livrée est déterminée par analogie avec celle des Clients présentant des caractéristiques de consommation comparables.
Article 17 • AVANCE SUR CONSOMMATION
À la souscription de son Contrat, le Client est tenu de verser à la RCEEM une avance sur consommation fixée conformément au barème en vigueur.
L’avance n’est pas productive d’intérêts et elle est remboursée par la RCEEM à l’expiration du Contrat, sous déduction des sommes dues par le Client. Cette avance est revue, le cas échéant, à la hausse ou à la baisse en cas de modification du Contrat.
Article 18 • FACTURE
La période de facturation est de trois (4) mois. Le Client peut demander à bénéficier d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle.
Chaque facture d’électricité comporte :
• Le montant de la prime fixe à terme échu, au prorata temporis si le moiscalendaire est commencé à la date de souscription du Contrat ; au cours du Contrat et à son terme, tout mois commencé et facturé est dû dans son intégralité;
• La consommation (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation;
• Le cas échéant, le montant de location dematériels;
• S’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes, et à la mise en service du branchement, tel qu’il résulte du barème de prix disponible auprès d’la RCEEM;
• Le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur, qui comprend notamment la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), la TVA et les taxes locales;
• La part acheminement HT correspondant aux coûts d’utilisation des RPD;
• La date limite de paiement de la facture;
• Les caractéristiques du tarif choisi par le Client;
• Les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.
la RCEEM adresse au Client, au moins une fois par an, une facture établie en fonction de ses consommations réelles, sur la base des index transmis par le GRD.
Article 19 • PAIEMENTS
Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception.
Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, la RCEEM peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité sont à la charge du Client.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par la RCEEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation en vigueur.
Article 20 • CESSATION DE CONTRAT
Le Client est responsable des consommations enregistrées et des primes fixes tant qu’il n’a pas résilié le Contrat, jusqu’à la date de relève fixée par le GRD avec le Client et dans la mesure où l’accès au compteur lui est rendu possible.
Article 21 • TARIFS
L’électricité est facturée conformément aux tarifs proposés par la RCEEM et fixés conformément à la réglementation en vigueur. Une notice du tarif est mise à la disposition du Client au siège social de la RCEEM et sur son site internet.
Les prix des prestations du GRD figurent pour les principales dans la fiche standardisée accessible sur le site internet ou au siège social de la RCEEM et dans leur intégralité au catalogue de prestations dela RCEEM.
Le service et la puissance choisis par le Client et mentionnés aux Conditions Particulières s’appliquent pour une durée minimale d’un (1) an.
Les modifications de tarif sont applicables de plein droit en cours d’exécution du Contrat.
Article 22 • ACCÈS AUX DOCUMENTS
Les informations concernant le Client et contenues dans les fichiers informatiques de la RCEEM ne peuvent être transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Client peut en demander communication à la RCEEM et les faire rectifier le cas échéant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés) en adressant une demande par écrit au siège social de la RCEEM.
Article 23 • DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.121-34 du code de la consommation.
PRÉAMBULE :
Le présent document, ci-après Information Client, est destiné à assurer l’information précontractuelle du futur Client dans le cadre d’une offre de fourniture d’électricité proposée par la RCEEM, conformément aux dispositions de l’article L.121-87 du Code de la consommation. L’Information Client est complétée par les informations communiquées par la RCEEM dans le cadre de son offre et figurant notamment dans les Conditions Générales et dans la proposition commerciale.
Article 1 • IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU FOURNISSEUR
RCEEM – Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx AUTORISATION DE FOURNITURE
Conformément aux dispositions de l’article L.333-1 du code de l’énergie, la RCEEM est titulaire de l’autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cette autorisation lui a été délivrée par le Ministre chargé de l’énergie, sis Xxxxxx Xxxxx Xxxx Xxxxxx X xx X 00000 Xx Xxxxxxx XXXXX.
Article 3 • PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
L’offre comporte la fourniture d’électricité ainsi que la prestation d’acheminement de l’électricité. L’offre peut également, à la demande du Client, être complétée par des prestations telles que notamment la mensualisation, le dépannage de l’installation intérieure.
Article 4 • ÉVOLUTION DES PRIX
Lorsqu’il s’agit d’un tarif réglementé, celui-ci peut évoluer suite à l’adoption d’une décision prise conformément à l’article L.337-4 du code de l’énergie.
Article 5 • DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat contenant les produits et services désignés ci-dessus est d’une durée d’un
(1) an.
Il est renouvelé pour la même durée à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction, jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Article 6 • DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut se rétracter dans les conditions prévues aux articlesL.121-21 à L.121-21-2 du code de la consommation, soit notamment lorsque le Client accepte une offre faite par téléphone.
Article 7 • DÉLAI PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DE L’ÉLECTRICITÉ
Le délai prévisionnel de fourniture de l’électricité est, au maximum, de dix (10) jours ouvrés, ce délai étant fonction des délais de mise en œuvre du GRD.
Article 8 • MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures peuvent être payées en espèces, par chèque, par carte de paiement, par prélèvement ou virement bancaire, par mandat-compte ou par titre interbancaire de paiement. À la demande du Client, une mensualisation peut être mise en place.
Le paiement peut être effectué à l’accueil de notre siège, par voie postale ou par internet.
Article 10 • MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis à la législation française.
11.1 Règlement amiable
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser par écrit au Service Consommateurs à l’adresse mentionnée sur la dernière facture d’électricité.
Le Client peut saisir le Médiateur de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Énergie.
11.2 Règlement contentieux
Le Client peut, à tout moment, saisir les tribunaux compétents.
Article 11 • CONDITIONS D’ACCÈS À LA TARIFICATION SPÉCIALE PRODUIT DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ POUR L’ÉLECTRICITÉ
Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice de la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité est ouvert sur demande et pour la résidence principale, aux personnes physiques titulaires d’un Contrat dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies par le code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé par voie de décret.
Ce sont les pouvoirs publics qui, après avoir déterminé les personnes pouvant bénéficier du chèque énergie, qui communiquent auprès des clients concernés par l’envoi du dit chèque.
Article 12 • AIDE-MÉMOIRE DU CONSOMMATEUR D’ÉNERGIE
Le Client peut accéder aux informations contenues dans l’aide-mémoire du consom- mateur d’énergie à l’adresse internet suivante :
xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/Xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx.