CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE DE NFT
RACING SHOE5 by Renault
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE DE NFT
À destination des consommateurs
PRÉAMBULE
Le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/ (le « Site ») permet l’achat de NFT - Non Fonglible Token, ou Jeton Non Fongible (le ou les « NFT ») de la marque RENAULT par toute personne physique (l’« Utilisateur »).
Le Site est édité et exploité par Renault SAS, société par actions simplifiée au capital de 533.941.113 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 780 129 987, dont le siège social est situé 000-000 xxx xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (« RENAULT »).
Le directeur de la publication est : Xxxxxx XXXXXXX
Le Site est hébergé par la société : Amazon Web Services EMEA SARL
Les présentes conditions détaillent les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les règles applicables aux transactions concernant les NFT proposées par l’intermédiaire du Site (ci-après ensemble désignées les « Conditions Générales »).
Le non-respect des Conditions Générales pourra être sanctionné par la suspension à l’égard de l’utilisateur des droits d’accès et d’utilisation du Site, et ce immédiatement et sans préavis, sans que la responsabilité de RENAULT ne puisse être engagée à cet égard et sans incidence sur ses droits et obligations légales.
RENAULT se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site et/ou de son contenu à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. RENAULT se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales. Dans une telle hypothèse la nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site.
L’Utilisateur est informé sur le fait que l’utilisation du site et que la vente de NFT n’est pas autorisée pour les ressortissants de pays sous embargo de l’Union européenne ou des Nations Unies ou pays où le service et/ou la vente de NFT pourrait être considéré comme étant une activité illégale ou soumise à agrément obligatoire. Tout Utilisateur, ressortissant d’un autre pays que la France, est tenu de s’informer auprès d’un conseil juridique habilité du ressort de sa juridiction et/ou de toute autorité compétente de la possibilité d’utiliser le service ou d’acquérir des NFT.
1. GENERAL
Les Conditions Générales s'appliquent à toute commande de NFT réalisée sur le Site. Lorsque l’Utilisateur réalise une commande sur le Site, il lui sera demandé de confirmer son acceptation des Conditions Générales.
Certaines des stipulations contenues dans les Conditions Générales peuvent être remplacées ou complétées par des conditions ou mentions supplémentaires qui seront publiées sur le Site. En cas de conflit entre les Conditions Générales et toute condition ou mention supplémentaire, les conditions supplémentaires prévaudront.
En passant commande sur le Site, l’utilisateur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et privés. Il certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales au moment de la passation de la commande (l’« Utilisateur »).
2. DESCRIPTION DES NFT RENAULT met en vente des NFT en quantité limitée à un prix unique sous la forme d’un certificat numérique adossé à un objet ou à une œuvre (l’« Opération »).
Le nombre de NFT mis en vente sera limité à 960 NFT. Chaque NFT aura un visuel unique.
L’Utilisateur pourra acquérir 6 NFT par wallet.
L’Utilisateur est informé que l’acquisition d’un NFT donnera uniquement lieu à la transmission d’un certificat numérique, à l’exclusion de tout autre support.
Le NFT sera inscrit dans la blockchain Ethereum.
Dans le cadre de l’Opération, RENAULT proposera à la ventesix modèles de NFT dénommés Double Digital (les « Modèles de NFT Double Digital ») :
• Le modèle de NFT n°1 : rouge
• Le modèle de NFT n°2 : bleu
• Le modèle de NFT n°3 : blanc
• Le modèle de NFT n°4 : noir
• Le modèle de NFT n°5 : maxi philips edition (bleu et rouge)
- Le modèle de NFT n°6 : R5 Turbo 3E edition (blanc, rose et jaune)
Les Modèles de NFT Double Digital se distinguent par leur coloris, leur taille et leur numéro unique.
Lors de son achat, l’Utilisateur choisi un des 6 Modèles de NFT Double Digital ainsi que la taille souhaitée et communique l’adresse de livraison pour permettre la confirmation de la commande physique.
L’Utilisateur recevra des produits dérivés créés pour l'Opération RENAULT par RENAULT parmi les suivants, qui seront des doubles physiques du NFT Double Digital
acheté (“Les Produits Dérivés”) :
• 160 sneakers physiques bleues
• 160 sneakers physiques blanches
• 160 sneakers physiques rouges
• 160 sneakers physiques noires
• 160 sneakers physiques rouges et bleues
• 160 sneakers physiques dont le design unique sera créé suite à des interactions avec la communauté R3NLT sur Discord, inspiré de R5 Turbo 3E
Le Produit Dérivé est acquis à l’achat du NFT Double Digital sur la plateforme xxx.xxxxxxx.xxx.
Chaque sneaker est le double physique du NFT acheté qui en est une représentation artistique digitale. L’Utilité Collective se verra associée un second NFT dit “passeport numérique” qui sera indissociable de l’Utilité Collective et sera encodé dans l’Utilité Collective via une puce électronique (NFC) (les « Produits Dérivés »).
- l’Utilisateur pourra recevoir une utilité exceptionnelle attribuée soit par tirage au sort soit par concours (selon des règles qui seront communiquées préalablement sur Discord ou par l’intermédiaire de toutes autres plateformes auxquelles l’Utilisateur aura accès) dans un nombre limité de 6 chacune pour les 960 NFT (les « Utilités Exceptionnelles »). Les Utilités Exceptionnelles sont des accès à des expériences et à des évènements en relation avec RENAULT.
Le détail des Modèles des NFT, des Produits Dérivés et des différentes Utilités des NFT est accessible en annexe.
En aucun cas, une quelconque contrepartie monétaire ne pourra être sollicitée par l’Utilisateur s’il venait à ne pas bénéficier des Utilités de son NFT.
1. PRIX DES NFT
Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Ether (ETH) ou en FIAT (monnaie fiduciaire) et s’entendent toutes taxes comprises, mais hors frais d’inscription à la Blockchain (Gas Fees) pour les achats en ETH ou en FIAT et hors frais de traitement de carte crédit pour les achats en FIAT.
Pour le drop 2, le prix d’un (1) NFT sera égal à l’équivalent de deux cent soixante-cinq (265) euros) euros au moment de la Vente.
L’Utilisateur sera informé des frais applicables lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.
Le paiement des NFT doit être effectué via un Wallet connecté au Site. Les paiements sont débités en Ether (ETH) ou en FIAT (monnaie fiduciaire).
Toute demande de facture devra être formulée par courrier électronique via la rubrique "Contact" du Site.
3
Afin de permettre à RENAULT d’établir une facture, l’Utilisateur reconnait qu’il est tenu de transmettre à RENAULT les informations nécessaires à l’établissement de la facture : adresse publique sur la blockchain Ethereum, nom, prénom, adresse postale facturation, numéro de téléphone (facultatif).
3. MODALITES DE LA VENTE DES NFT
3.1. DUREE ET ORGANISATION DE LA VENTE DES NFT
L’Opération débute le 15 mai 2023 sur le Site. Elle s’organise en trois périodes successives :
- Période 1 : le 15 mai : une pré ouverture de la vente accessible à partir de 18h00 (CET) exclusivement aux Utilisateurs détenteurs d’un NFT genR5 (les « Accès en avant-première ») et au cours de laquelle le nombre d’achat de NFT par Utilisateur sera limité à six (6) ;
- Période 2 : le 16 mai : une pré ouverture de la vente accessible à partir de 18h00 (CET) exclusivement aux Utilisateurs bénéficiant d’un accès privilégié (les « Accès en avant-première ») et au cours de laquelle le nombre d’achat de NFT par Utilisateur sera limité à six (6) ;
- Période 3 le 17 mai : une vente publique à 18H00 (CET) ouverte à tout Utilisateur sans condition d’accès au cours de laquelle le nombre d’achat de NFT par Utilisateur sera limité à six (6). L’Utilisateur ayant acheté un (1) NFT lors de la pré ouverture aura la possibilité d’acheter cinq (5) NFT au cours de la vente publique.
L’Opération se termine le 24 mai 18h00 (CET) ou avant si la totalité des NFT de l’Opération est écoulée avant le 24 mai. RENAULT fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais les Utilisateurs de toute indisponibilité dès que la totalité des NFT sera écoulée.
3.2. ACCÈS AVANT-PREMIÈRE – CONDITIONS
Les Accès avant-premières seront attribués en amont de la Vente à des personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- (1) les personnes doivent, de manière non cumulative :
- être préalablement inscrites sur le DISCORD de RENAULT (accessible via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx/x0xxx)
- être préalablement inscrites sur la landing page RENAULT (accessible via le lien suivant : xxx.xxxxxxx.xxx)
- faire partie de communautés Discord Web 3 en partenariat avec RENAULT
- faire partie de communautés d’influenceurs sur les réseaux sociaux en partenariat avec RENAULT
- avoir commenté le post de RENAULT sur Twitter annonçant le lancement de l’opération NFT RENAULT « The R3NLT NFT by Renault »
(les « Personnes Eligibles »)
(2) les Personnes Eligibles doivent avoir été sélectionnées par RENAULT ou ses partenaires selon un certain nombre de critères combinés (taux d’engagement,
pertinence des commentaires…).
Les personnes sélectionnées pour bénéficier d’un Accès Privilégié seront contactées selon le canal par lequel ils ont participé (par mail lorsque la participation a été effectuée sur le DISCORD de RENAULT et sur la landing page RENAULT et sur le compte de l’influenceur ou de la communauté et par message privé lorsque la participation a été effectuée sur les réseaux sociaux).
4. COMMANDE DE NFT
4.1. CONDITIONS
Pour réaliser une commande de NFT, l’Utilisateur est invité à suivre les instructions du Site. Il disposera de la faculté de vérifier les détails de sa commande, son prix total, et frais de transaction (Gas Fees) applicables sur la blockchain Ethereum, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement sa commande de NFT.
L’acquisition d’un NFT sera subordonnée à la détention par l’Utilisateur d’un crypto wallet (un « Wallet »), sans lequel la transaction ne pourra avoir lieu.
L’Utilisateur renonce à toute réclamation dans l’hypothèse où les NFT ne seraient plus disponibles au jour où il souhaiterait passer une commande.
RENAULT fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais les Utilisateurs de toute indisponibilité dès que la totalité des NFT sera écoulée.
4.2.PROCESSUS DE COMMANDE
Afin de passer commande, l’Utilisateur doit procéder aux étapes suivantes :4.2.1 CONNECTION D’UN WALLET OU CREATION D’UN WALLET
A titre indicatif, les Wallets suivants sont notamment susceptibles d’être connectés sur le Site :
- Metamask
- Brave
- Les Wallets supportés par WalletConnect
- Coinbase
- Torus
- Web3Auth
L’Utilisateur devra s’assurer qu’il utilise une version à jour du Wallet et compatible avec le Site.
4.2.2. PAIEMENT
L’Utilisateur a la possibilité d’acheter un NFT en cryptomonnaie ou en FIAT (monnaie fiduciaire).
• Commande de NFT en cryptomonnaie
Pour réaliser une commande de NFT en cryptomonnaie, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :
1) se connecter sur le Site
2) choisir sa pointure pour les Produits Dérivés ainsi qu’un message de personnalisation devant être encodé dans les Produits Dérivés
3) accepter les Conditions Générales
4) Créer/ connecter un Wallet sur le Site
5) Compléter les informations nécessaires à la livraison des Produits Dérivés
6) vérifier que le Wallet contient assez d’Ethers pour couvrir l’achat et les frais de transaction (gaz fees) du NFT (prix du mint)
7) cliquer sur le bouton d’achat « Mint »
8) Si le KYT est validé conformément à la procédure de COINHOUSE., le paiement est autorisé et la transaction est validée et envoyée sur la blockchain Ethereum
9) réception du NFT dans le Wallet de l’Utilisateur
Le NFT attribué lors de l’achat et les Utilités associées au NFT sont accessibles sur l’espace utilisateur de l’Utilisateur sur le Site.
• Commande de NFT en FIAT (monnaie fiduciaire)
Pour réaliser une commande de NFT en FIAT (monnaie fiduciaire), l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :
1) se connecter sur le Site
2) choisir sa pointure pour les Produits Dérivés ainsi qu’un message de personnalisation devant être encodé dans les Produits Dérivés
3) accepter les Conditions Générales
4) Créer / connecter un Wallet sur le Site
5) Compléter les informations nécessaires à la livraison des Produits Dérivés
6) cliquer sur le bouton « mint » en monnaie fiduciaire (fiat)
7) compléter le formulaire de paiement en ligne
8) si le KYT est validé conformément à, le paiement est autorisé et la transaction est validée et envoyée sur la blockchain Ethereum
9) réception du NFT dans le Wallet de l’Utilisateur
10) réception d’un courriel confirmant les détails de la commande et accusant réception.
Le NFT attribué lors de l’achat et les Utilités associées au NFT sont accessibles sur l’espace utilisateur de l’Utilisateur sur le Site.
4.3. REFUS D’UNE COMMANDE
Chaque paiement de NFT via un wallet fait l’objet d’une vérification KYT- Know Your Transaction - qui désigne un processus de vérification de l’origine des actifs numériques impliqués dans une transaction.
La vérification KYT évalue si l’achat de NFT par l’Utilisateur est légal et n’est ainsi pas lié à des crimes financiers. Le KYT s’insère dans les politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme. Ce processus est réalisé systématiquement par les prestataires de paiement de RENAULT en amont de chaque vente de NFT.
Dans le cas où ce processus évaluerait la transaction d'actifs numériques impliqués dans l’achat de NFT comme étant illégale ou liée à des crimes financiers, RENAULT refusera la transaction.
Ce processus de vérification d’origine des fonds sera réalisé systématiquement en amont de chaque transaction sur le Site.
5. PROPRIÉTÉ DES NFT
La propriété du NFT sera transférée à l’Utilisateur dès la confirmation du paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ce NFT.
Seule la propriété du NFT, à savoir un bien de nature incorporelle, sera transférée à l’Utilisateur.
L’acquisition d’un NFT ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété quel qu’il soit, notamment de nature intellectuelle, concernant l’objet ou l’œuvre auquel le NFT est adossé, de même que pour tout Produit Dérivé. Seul un usage strictement personnel est autorisé.
L’Utilisateur est informé que les contenus adossés aux NFT peuvent intégrer des droits de propriété intellectuelle de toute nature (dessins, illustrations, 3D, bandes sonores, créations originales, etc.) appartenant à RENAULT, à ses sociétés affiliées et / ou à des tiers et qu’il devra s’abstenir en conséquence de tout acte d’exploitation susceptible de porter atteinte aux dits droits.
Le risque concernant la propriété du NFT sera transféré à l’Utilisateur au moment où il aura pris possession du NFT.
RENAULT garantit l’Utilisateur que le NFT ne porte pas atteinte aux droits de propriété des tiers sur l’objet ou l’œuvre auquel il est adossé, ni aux droits de propriété de nature intellectuelle ni aux droits portant sur les attributs de la personnalité, que ce soient les droits des créateurs de l’objet ou de l’œuvre, ou des tiers.
6. REVENTE DU NFT
Le NFT Double Digital pourra être revendu par l’Utilisateur sur toute place de marché le permettant et reposant sur la Blockchain Ethereum.
L’Utilisateur est informé qu’à l’occasion de chaque revente successive, une somme correspondant à cinq (5) % du montant de la Vente sera automatiquement versée sur le smart contract de RENAULT, soit un total de cinq (5) % du montant de chaque revente successive “Collecte de Royalties”.
L’Utilisateur s’interdit de détourner le NFT Double Digital dans le but de contourner la Collecte de Royalties. A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à revendre le NFT via des places de marché tierces ne prévoyant pas le versement de Royalties. L’Utilisateur reconnait que le non-versement de Royalties sur le smart contract de RENAULT constitue un manquement aux présentes et l’expose à des poursuites judiciaires de la part de RENAULT.
La revente du NFT Double Digital sur le marché secondaire n’intègre ni la revente ni l’obtention du Produit Dérivé. La revente du Produit Dérivé, indépendamment du NFT Double Digital, n’entraine pas de Collecte de Royalties.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature particulière du NFT objet de la transaction, laquelle suppose une exécution instantanée, l’Utilisateur reconnait être informé que son droit de rétractation ne pourra être exercé tel que cela est prévu à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance.
Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
De même, les Produits Dérivés ne pourront donner lieu à l’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur conformément à l’article précité alinéa 3 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
8. GARANTIES - RÉCLAMATIONS
8.1. GARANTIE LEGALE
Le vendeur garant de la conformité des NFT est :
RENAULT SAS,
société par actions simplifiée au capital de 533.941.113 euros,
000-000 xxx xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx
RENAULT est tenue des défauts de conformité des NFT. Tous les NFT fournis par RENAULT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).
Lorsque l’utilisateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du NFT pour agir ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du NFT.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il ne pourra bénéficier que de la résolution de la vente assortie du remboursement du prix du NFT.
Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-après :
"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
"Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
9.1 RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée préalablement par courrier électronique via la rubrique "Contact" du Site, par courrier électronique ou par appel téléphonique au Service Client, dont les coordonnées figurent à la fin des Conditions Générales.
Le cas échéant, le remboursement s’il est justifié sera effectué dans un délai de trente
(30) jours suivant l’acceptation de RENAULT, par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.
8.2. RESPONSABILITÉ
La réalisation de tout ou partie de ces risques est susceptible d’avoir un effet défavorable sur l’utilisateur et sur les NFT. En outre, d’autres risques, non encore identifiés ou considérés comme non significatifs par RENAULT, à la date des présentes pourraient également avoir un effet défavorable.
a. Risques économiques et risque de perte totale ou partielle liés au frais de transferts inadaptés vers un Portefeuille externe
Vous êtes averti que des frais de transfert sur blockchain inadaptés à la transmission du NFT vers un Portefeuille ou un engorgement du réseau de la blockchain utilisé pourraient compromettre le transfert et que les frais et le NFT pourraient être définitivement perdus.
b. Risques de volatilité
Vous êtes averti que les frais de transfert sur blockchain peuvent varier fortement au cours du temps et même au cours d’un laps de temps limité. RENAULT n’a pas le contrôle sur ce risque de volatilité et invite l’utilisateur à attendre des frais de transfert qu’il considère acceptables.
Les NFT sont des actifs très volatils. Leur valeur dépend de nombreux facteurs. Leur valeur n'est pas garantie et peut être ou devenir nulle. En achetant des NFT, l'utilisateur s'expose au risque de perte partielle ou totale de la contrepartie payée pour le NFT concerné.
c. Risque lié à la valorisation des NFT
La valeur du NFT est essentiellement une valeur d’élément numérique de collection et à titre accessoire potentiellement une valeur d’usage liée aux Utilités. La valorisation du NFT n’est en aucun cas mise en avant ou garantie. En outre l’évolution de la valeur de cryptoactifs, comme Bitcoin ou Ethereum peut influer significativement sur le prix des NFT dans ce marché émergent. Vous êtes averti qu’un NFT ne trouve pas nécessairement acquéreur sur les places de marché tierces.
d. Risque lié à l’absence de marché
Vous êtes averti, et reconnaissez et acceptez expressément que RENAULT ne peut garantir le fait de créer un NFT, d’exposer, de vendre, de maintenir en vente ou de permettre la revente un NFT sur une quelconque plateforme, site tiers.
En outre, la revente ou le transfert des NFT, notamment via des places de marché tierces, ne sont pas garantis. Ces reventes ou transferts peuvent être soumis à des frais de transaction (y compris des commissions dites "gas fees") dont le montant varie. Ce montant peut être important et peut limiter ou empêcher la revente ou le transfert des NFT.
e. Risque lié à la non-compatibilité avec des sites et services tiers
L’utilisateur est averti que le NFT ou ses métadonnées créées avec le service peuvent ne pas être compatible avec des services tiers.
f. Risque lié à la blockchain et risques inhérents aux NFT encourus par l’utilisateur
Le dispositif électronique d’enregistrement partagé choisi est la blockchain publique Ethereum.
La blockchain Ethereum, comme pour toute blockchain fonctionnant avec un consensus de preuve d’enjeu peut être vulnérable à une attaque par 51% ou plus des mineurs. Une telle attaque pourrait corrompre les données inscrites sur la blockchain Ethereum.
Par ailleurs, la blockchain Ethereum a récemment fait évoluer son système de consensus. Cette évolution est susceptible de causer des risques de sécurité.
Pour autant, la blockchain Ethereum est publique et des sauvegardes des transactions sur cette plateforme sont réalisées régulièrement. Cette blockchain et les personnes participant à sa gouvernance ont déjà joué un rôle proactif pour réparer les effets de vol de jetons, au détriment de la continuité de la blockchain, ce qui est susceptible de créer de la confiance sans pour autant constituer une garantie.
RENAULT se réserve la possibilité de faire migrer ses services de la blockchain Ethereum vers une autre ou d’autres blockchains, notamment en cas de risque de sécurité ou d’engorgement trop important de la blockchain. Les frais de migration seront pris en charge par RENAULT.
Toutes les transactions sur les NFT sont effectuées par le biais de la blockchain, qui est une technologie émergente pouvant comporter des risques tels que, sans limitation aucune :
- tout dysfonctionnement, vulnérabilité, fonction non intentionnelle ou fonctionnement inattendu du réseau blockchain peut entraîner un dysfonctionnement ou un fonctionnement inattendu ou non intentionnel des NFT de l'utilisateur ;
- le réseau blockchain peut présenter des lacunes, qui en font une cible potentielle pour des menaces de cybersécurité spécifiques ;
- la perte ou le vol des moyens d'accès, notamment de la clé privée du portefeuille numérique de l'utilisateur, ou l'utilisation abusive du portefeuille numérique, peut entraîner la perte de l'accès aux NFT ;
- les bugs ou les vulnérabilités des NFT, des contrats intelligents (smart contracts) associés ou de leur fonctionnement peuvent entraîner la perte de l'accès aux NFT.
L'une ou l'autre des situations susmentionnées peut entraîner la perte de valeur des NFT ou empêcher temporairement ou définitivement l'utilisateur de les revendre ou de les transférer.
g. Risque lié aux smartcontracts
Comme toute transaction, notamment de NFT, réalisée avec un smartcontract, même standard et audité, un risque de découverte et d’exploitation de faille de sécurité ne peut être exclu. RENAULT décline toute responsabilité en cas de défaillance imprévisible liée au smartcontract, dysfonctionnement, perte de jeton, transaction erronée ou piratage, mais fera ses meilleurs efforts pour transmettre des NFT de substitution pour remplacer les NFT au code défaillant.
h. Risque lié au stockage du contenu
Vous comprenez que RENAULT ne peut garantir le bon fonctionnement, la stabilité, l’affichage, la conservation effective ou encore le maintien des liens vers le fichier stocké dans les métadonnées.
Vous êtes invité à conserver avec vos propres moyens de stockage les copies des fichiers des contenus image du NFT et des métadonnées. L’utilisateur comprend que RENAULT ne pourra être tenue responsable en cas d’un quelconque dysfonctionnement de la base de données.
i. Risques liés à la clé privée et aux portefeuilles
Vous comprenez que le portefeuille utilisé doit être compatible pour recevoir et transférer des NFT sur la blockhain Ethereum.
En cas de transfert des NFT vers un portefeuille incompatible, l’utilisateur ne pourra normalement plus accéder aux NFT. Cela signifie une perte totale de son NFT.
Vous portez l'entière responsabilité de la décision quant au choix du portefeuille utilisé. Vous êtes également responsable du stockage sécurisé de la clé privée de votre portefeuille, nécessaire pour acquérir, stocker et opérer vos NFT. La perte ou le vol de la clé privée équivaut à la perte de tous des NFT attribués au portefeuille.
Il est recommandé de n’utiliser les plateformes d’échange et les portefeuilles de navigateur que pour réaliser des opérations instantanées et non pour conserver les NFT, la conservation à froid ou sur portefeuille hardware étant à privilégier.
Les utilisateurs seront seuls responsables du stockage sécurisé des clés privées de leur portefeuille numérique. RENAULT ne pourra être tenu responsable de tout dommage lié
(i) au portefeuille numérique de l'utilisateur et à son utilisation ou (ii) à la revente de NFT sur une place de marché tierce.
j. Risques liés aux changements de réglementation
Des modifications législatives, règlementaires ou relatives à d’autres normes applicables aux activités de RENAULT ou de ses sociétés affiliées, et aux NFT pourraient empêcher la poursuite des activités et la continuité du service.
Le domaine de la blockchain, des cryptoactifs et NFT étant relativement récent, la réglementation en vigueur évolue régulièrement et de manière significative à l’échelle internationale. Des modifications législatives ou réglementaires pourraient avoir des effets défavorables significatifs sur votre utilisation du Site et/ou des NFT, ou sur les coûts opérationnels de RENAULT et plus généralement sur l’économie des NFT. De telles évolutions pourraient entrainer la limitation, la suspension ou l’interdiction de certaines activités ce qui pourrait avoir des incidences sur la continuité du service proposé par RENAULT.
Vous comprenez que vous devez vous conformer à la législation applicable à votre pays en matière de cryptoactifs et de NFT.
Il est également à noter que des modifications réglementaires ou normatives pourraient avoir des incidences sur le fonctionnement de la blockchain Ethereum utilisée pour l’enregistrement des NFT ce qui pourrait générer des risques liés à la confiance dans l’écosystème Ethereum et des coûts pour RENAULT et pour les détenteurs de NFT sur cette blockchain et justifier une migration vers d’autres blockchain ou vers des monnaies numériques de banques centrales.
RENAULT ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux évolutions législatives et réglementaires applicables à l'utilisation de ces nouvelles technologies.
k. Risque fiscal
Les risques fiscaux liés aux NFT tiennent à la nouveauté de ces actifs et à leur qualification juridique et fiscale non encore arrêtée. Ces risques sont principalement liés à l’absence de visibilité en la matière dans de nombreux droits nationaux en raison de la nouveauté de la matière et au caractère structurellement évolutif des lois de finance.
RENAULT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par l’utilisateur;
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par l’utilisateur ;
• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire ;
• en cas d’attaques liées à l’utilisation du web3, telles que des attaques dans le réseau blockchain (un fork : scission accidentelle ou intentionnelle dans un réseau blockchain), usurpations de clé privée du Wallet, et ce, sans que cette liste ne soit limitative.
RENAULT, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen. Elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte ou usurpation de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
RENAULT décline toute responsabilité :
• pour toute interruption du Site ;
• pour survenance de bogues ;
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, RENAULT n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'utilisateur suite à son accès au Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...).
En outre, pour des raisons de maintenance, RENAULT pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, RENAULT ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée, usurpée ou détournée.
L’utilisateur reconnaît que RENAULT a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où RENAULT ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, RENAULT ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, RENAULT ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
RENAULT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations du Site et d'une façon générale pour tout évènement indépendant
de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de RENAULT est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition du NFT et des frais afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de RENAULT et/ou de ses partenaires et fournisseurs, lorsqu’ils sont titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent. De même pour tout Produit Dérivé obtenu à titre d’Utilité Collective dans le cadre de l’achat d’un NFT.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société RENAULT et/ou de ses partenaires et fournisseurs, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
RENAULT rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de RENAULT.
Il est rappelé, conformément à l’Article 6, que l’acquisition d’un NFT ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété quel qu’il soit, notamment de nature intellectuelle, concernant l’objet ou l’œuvre (dessins, illustrations, 3D, bande sonore, créations originales, etc.) auquel le NFT est adossé.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Groupe Renault, dont RENAULT fait partie, veille en permanence au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») et le met au cœur de son éthique. Dans le cadre de l’Opération, RENAULT en qualité de responsable de traitement, collecte des données personnelles directement auprès de personnes physiques (« Utilisateur ») dans le cadre de leur navigation sur le Site et/ou l’achat de Modèles de NFT Double Digital (« collecte directe
»). RENAULT collecte également, le cas échéant, des données personnelles relatives aux Personnes Eligibles auprès de ses partenaires (« collecte indirecte »). Pour les besoins du présent article Utilisateurs et Personnes Eligibles sont désignés ensemble par le terme « Personnes Concernées ».
RENAULT traite les données personnelles des Personnes Concernées pour les finalités et conformément aux modalités (i.e. durées de conservation, bases légales, destinataires,
…) décrites dans la politique de protection des données accessible sur le Site (rubrique “Mes données personnelles”). La version applicable de la présente politique sera celle disponible sur le Site, que les Personnes Concernées sont invitées à consulter régulièrement.
Dans le cadre de la collecte directe des données personnelles, l’Utilisateur est informé que i) les données personnelles dont la collecte est obligatoire pour la fourniture Modèle de NFT Double Digital sont signalées par un astérisque, ii) d'autres données, principalement des données techniques (à savoir : navigateur, système d’exploitation, heure de consultation de la page), sont collectées automatiquement par RENAULT dans le cadre de la navigation sur le Site. Pour en savoir plus sur les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, l’Utilisateur est invité à ses référer à la “Politique d’utilisation des cookies” accessible sur le Site.
Conformément à la réglementation applicable, les Personnes Concernées peuvent demander à obtenir et vérifier les données que RENAULT dispose à leur égard, rectifier les informations inexactes, effacer les données personnelles les concernant, et emporter une copie de ces données pour les réutiliser ailleurs. Les Personnes Concernées peuvent également s’opposer à tout moment à ce que certaines de ses données personnelles soient utilisées par RENAULT et demander à geler l’utilisation de ces données. Enfin, en France, l’Utilisateur dispose du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Pour exercer l’ensemble de ces droits auprès de RENAULT, l’Utilisateur peut envoyer sa demande par courrier à l’adresse suivante : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 000-000 xxx xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx ou par courriel à l’adresse suivante : . Afin d’en faciliter le traitement, la Personne Concernée est invitée à préciser le contexte de sa demande, à savoir “R3NLT ”. Les Personnes Concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données personnelles si elles estiment que leurs données personnelles sont traitées illicitement. Le droit de déposer une telle réclamation est entendu sans préjudice des autres recours administratifs ou judiciaires.
11. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés.
Le défaut d'exercice par RENAULT des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Si l’Utilisateur est un consommateur résidant habituellement dans un pays de l'Union européenne (UE), l’Utilisateur bénéficie également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie. Le consommateur résidant dans un pays de l’UE peut également intenter une action en justice dans son pays de résidence.
Sans préjudice de toute action judiciaire, RENAULT n’est pas tenue de faire bénéficier à l’Utilisateur de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit, notamment bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.
13. MEDIATION
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, RENAULT informe l’Utilisateur de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible sur xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
14. CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative à la vente de NFT (service après vente) et aux Conditions Générales vous pouvez nous contacter :
• Par Discord ou bien par courriel, à l’adresse pour joindre le service après-vente : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxx
• Par courrier, à l’adresse postale suivante pour toutes demandes relatives aux présentes Conditions Générales : Renault SAS, Direction juridique – R3NLT, 00/00 xxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.