CONDITIONS GÉNÉRALES DE CRÉDIT AGRICOLE CIB

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CRÉDIT AGRICOLE CIB

1 Applicabilité, entrée en vigueur et rapport avec d'autres conditions générales

1.1 Sous réserve de la clause 2 (Rapport avec la Documentation Client) ci-après, ces conditions générales (telles qu'amendées, mises à jour, modifiées ou révisées, le cas échéant) (« Conditions Générales ») concernent uniquement les Services et/ou les Transactions fournis et/ou conclues par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (« nous », « notre » ou « Crédit Agricole CIB ») avec vous (« vous »,

« votre » ou « Client »), en votre qualité de Contrepartie Eligible ou Client Professionnel.

1.2 Les présentes Conditions Générales remplacent les conditions générales précédentes qui pourraient être en vigueur entre vous et nous (y compris les conditions générales que nous avons reçues de vous, sauf accord préalable exprès de notre part). Accepter les Services, conclure des Transactions ou toute autre conduite d’activités avec nous en lien avec des Services et/ou Transactions, sera considéré comme une acceptation des présentes Conditions Générales de votre part. Sous réserve de la clause 2 (Rapport avec la Documentation Client), les Conditions Générales prévalent à tout moment sur les conditions générales que vous nous avez envoyées, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.

1.3 Ces Conditions Générales font partie de la communication MIFID aux Clients et peuvent être accompagnées de certaines informations que nous sommes tenus de vous communiquer conformément à la Loi Applicable et qui peuvent être indiquées dans la communication MIFID aux Clients.

2 Rapport avec la Documentation Client

La Documentation Client en vigueur entre vous et Crédit Agricole CIB régira les termes et l’exécution des Services et/ou Transactions. Tous les droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales n'affecteront, ne contreviendront et ne diminueront pas les conditions de la Documentation Client qui régit le même objet. Les Conditions Générales seront applicables aux sujets non régis par la Documentation Client. En cas de conflit entre la Documentation Client et les Conditions Générales, la Documentation Client prévaudra.

3 Construction et interprétation

3.1 Définitions. Pour les présentes Conditions Générales, les termes définis dans l'Annexe (Définitions) et dans le corps des Conditions Générales auront le sens défini à l’Annexe et dans les Conditions Générales.

3.2 Annexe (Définitions). Les Annexes complètent et font partie intégrante des présentes Conditions Générales.

3.3 Sauf requis autrement par le contexte, dans les présentes Conditions Générales, l'usage du singulier inclut le pluriel et les expressions utilisées dans les Conditions Générales qui apparaissent dans le RG AMF et/ou le CMF ont la même signification que dans le RG AMF et/ou le CMF, qu'elles soient ou non définies dans les présentes.

3.4 Les références à une « personne » incluent une personne physique, une entreprise ou une entité non dotée de la personnalité morale (ayant ou non une personnalité morale séparée), ainsi que les représentants personnes physiques et personnes morales, les successeurs ou les ayants droit de cette personne.

3.5 Les termes « y compris » ou « inclus » ou « tel que » sont réputés comme immédiatement suivis par les termes « sans limitation ».

3.6 En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions Générales et les dispositions obligatoires de la Loi Applicable, les dispositions obligatoires de la Loi Applicable prévalent.

4 Notre capacité et statut

4.1 Crédit Agricole CIB est une société anonyme à conseil d'administration, constituée en France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre au numéro 304 187 701.

4.2 Le siège social de Crédit Agricole CIB est situé 00, xxxxx xxx Xxxxx-Xxxx, XX 00000, 92 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx. Le numéro du standard est le + 33 1 41 89 00 00.

4.3 Crédit Agricole CIB est un établissement de crédit autorisé en France à réaliser tout type d'opérations bancaires et fournir tous les services d’investissement et services connexes mentionnés dans le CMF.

À cet égard, Crédit Agricole CIB est soumis à la supervision des autorités compétentes concernées, à savoir la Banque centrale européenne (« BCE »), l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF »). La BCE est située à Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx xx Xxxx, Xxxxxxxxx ; l'ACPR est située au 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx ; l'AMF est située au 00, Xxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.

4.4 Crédit Agricole CIB est autorisé à fournir des Services sur une base transfrontalière dans l’espace économique européen.

4.5 Crédit Agricole CIB est affilié, depuis décembre 2011, au réseau Crédit Agricole, au sens du CMF.

5 Régime d'indemnisation

Crédit Agricole CIB est membre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (y compris les comptes de titres). Des détails du programme sont disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx.

6 Réclamations

Notre politique en matière de réclamations est disponible sur le site Conformité / Protection de la clientèle | Crédit Agricole CIB (xx-xxx.xx). Le Client peut soumettre sa réclamation, sans frais, au Responsable de la relation client ou à son interlocuteur habituel, dont les coordonnées ont été communiquées lors de l’entrée en relation avec nous ou tout au long de la relation. Notre procédure de traitement des réclamations, détaillant les procédures mises en place pour traiter les réclamations, peut être envoyée au Client à sa demande.

Crédit Agricole CIB s'engage à traiter les réclamations dans les deux mois suivant leur réception. Si une réclamation n'a pas été traitée dans ce délai (si des archives ont besoin d'être rapatriées, des recherches documentaires entreprises, si un point technique doit être revu, etc.), Crédit Agricole CIB enverra un courrier pour expliquer la raison de ce délai supplémentaire et tiendra le Client informé du traitement de sa réclamation.

Un Client qui ne serait pas satisfait de l’issue de la procédure peut saisir le Médiateur de l’AMF. Le Médiateur peut être contacté à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx (sur l’onglet « accéder au formulaire »), ou au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, par courrier à Madame la Médiatrice – 00 xxxxx xx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 0 – France ou par le formulaire électronique disponible sur le site internet de l’AMF.

7 Votre capacité et statut

7.1 Vous serez traité selon la classification qui vous est attribuée dans la Lettre de Notification en tant que Client Professionnel ou Contrepartie Eligible.

7.2 Dans la mesure où vous voudriez modifier votre classification ou nous informer d'un changement de situation ou toute autre question concernant votre classification, vous devrez suivre la procédure établie dans la Lettre de Notification.

7.3 Si vous agissez en qualité de mandataire de toute personne (chacun étant un « Mandant Déclaré »), vous acceptez par les présentes, avant la fourniture de tout Service au bénéfice de ce Mandant Déclaré, de nous informer de l'identité de cette personne, ainsi que des éventuelles exigences particulières lorsque vous traitez au nom de cette personne. Vous ne serez pas libéré de vos responsabilités ou obligations au regard de la Transaction au nom de cette ou de ces personnes. Toutefois, nous pouvons convenir par écrit de traiter avec vous en votre qualité de mandataire pour un Mandant Déclaré à notre discrétion absolue conformément à la clause 7.4 ci-après.

7.4 Nonobstant la clause 7.3 ci-dessus, lorsque nous acceptons de traiter avec vous en qualité de mandataire pour un Mandant Déclaré, ces Conditions Générales prendront effet en tant que contrat distinct entre nous et le Mandant Déclaré, et ce contrat sera distinct du contrat entre vous et nous, et entre nous et tout autre Mandant Déclaré. Ni vous ni aucun autre Mandant Déclaré ne sera responsable en tant que mandant ou garant de la réalisation d'une Transaction conclue au nom d'un Mandant Déclaré en vertu des Conditions Générales, sous réserve que cela ne vous dégage pas de vos responsabilités ou obligations que vous pourriez avoir en qualité de mandataire pour tout Mandant Déclaré. Xxxx s'applique même si les Mandants Déclarés ont une personnalité juridique distincte l’un de l’autre ou si, en vertu de la structure constitutive adoptée par les Mandants Déclarés (ex. : fonds à compartiments multiples, fonds faîtiers ou sous-fonds), le recours à un Mandant Déclaré et à ses actifs se limite aux Transactions conclues au nom de ce Mandant Déclaré.

7.5 Concernant les Services, vous acceptez qu'en cas d'ouverture d'un compte conjoint, les Conditions Générales soient contraignantes pour chaque titulaire du compte et les engagements, accords, obligations et dettes d'un titulaire du compte en vertu de ces Conditions Générales seront indivisibles. Par conséquent, nous pouvons, le cas échéant, exercer ou appliquer tout ou partie de nos pouvoirs, droits et recours en vertu des Conditions Générales contre un ou plusieurs titulaire(s) de compte à notre entière discrétion.

8 Communications entre Crédit Agricole CIB et le Client

8.1 Toutes les informations qui doivent être fournies aux Clients ou aux Clients potentiels en vertu de la Directive Marchés d’Instruments Financiers II (MIFID II) peuvent être fournies sous forme électronique.

Toutes les communications entre vous et Crédit Agricole CIB peuvent être surveillées et/ou enregistrées par nous conformément à nos politiques correspondantes, y compris les dispositions de la clause 35 (Utilisation des Données Personnelles) des présentes et dans la mesure permise par la Loi Applicable. Conformément à la Loi Applicable, nous vous informons que Crédit Agricole CIB enregistre les conversations téléphoniques et autres communications entre nous et vous et utilise des systèmes d'enregistrement vocal lors des communications avec vous. Xxxx acceptez d'obtenir le consentement visé de (et signalez cet enregistrement à) votre personnel concerné. Ces systèmes d'enregistrement vocal peuvent ne pas utiliser de signal sonore. Tout enregistrement vocal réalisé à l'aide de nos systèmes d'enregistrement vocal nous appartient et constitue une preuve concluante de la communication enregistrée, en cas de litige ou autre procédure en lien avec les Conditions Générales, une Transaction ou un Service, y compris mais sans limitation, en lien avec toute demande d'une Autorité Compétente. Si une partie d'un enregistrement est peu claire ou inaudible, notre compréhension des Instructions sera contraignante. Xxxx acceptez que nous puissions remettre des copies ou transcriptions d'enregistrements vocaux à toute partie, dans la mesure où cela est requis ou autorisé en vertu de la Loi Applicable. Nous vous informons également qu’une copie de l’enregistrement de ces conversations et communications est disponible sur votre demande pour une période d’au moins cinq ans (jusqu’à sept ans selon votre juridiction). En outre, les enregistrements qui définissent nos et vos droits et obligations dans le cadre d'un accord de fourniture de Services, ou les présentes Conditions, seront conservés au moins pendant la durée de la relation avec le Client.

8.2 Nous actualiserons occasionnellement la Politique d’Exécution des Ordres (ainsi que les autres politiques applicables) et les Conditions Générales disponibles sur le Site Web. Toutes ces mises à jour deviendront effectives et vous engageront dix (10) Jours Ouvrés après leur publication sur le Site Web (« Date de Prise d'Effet »). Afin d'écarter tout doute, aucun amendement aux Conditions Générales n'affectera un Service, une Transaction, un droit ou une obligation légale ayant pu survenir avant la Date de Prise d'Effet.

8.3 Si vous ne voulez pas accéder à ces informations en ligne et préférez qu'une copie papier vous soit envoyée, veuillez en faire la demande par écrit conformément à la clause 9 (Notifications) ci-après.

8.4 Crédit Agricole CIB peut suspendre le Site Web sans préavis s'il considère nécessaire de le faire, à sa seule discrétion.

9 Notifications

9.1 Veuillez adresser toute notification relative aux Conditions Générales à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, MiFID Services, 00, xxxxx xxx Xxxxx-Xxxx, XX 00000, 92 547 Montrouge Cedex, France.

9.2 En vertu des Conditions Générales, les notifications doivent être remises en main propre ou en recommandé. Les notifications envoyées conformément aux Conditions Générales seront considérées comme reçues par le destinataire :

(i) si elles sont remises en personne, à la livraison au siège social de la partie ;

(ii) si elles sont envoyées en recommandé à une adresse en France, deux (2) Jours Ouvrés après l'envoi ; ou

(iii) si elles sont envoyées en recommandé à une adresse hors de France, cinq (5) Jours Ouvrés après l'envoi.

10 Déclaration des Transactions

10.1 Toutes les Transactions sur Instruments Financiers exécutées par Crédit Agricole CIB, qu’elles soient ou non réalisées sur une plateforme de négociation, doivent être déclarées à l’AMF dans les meilleurs

délais après leur exécution et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la Loi Applicable (c’est- à-dire au plus tard à la clôture du jour ouvrable suivant en vertu du Règlement sur les Marchés d’Instruments Financiers (MiFIR)). Cela signifie que lorsque nous réalisons des Transactions avec des clients, les informations détaillées relatives à de telles Transactions ne sont pas rendues publiques. Cette déclaration à l’AMF comprend notamment la quantité, le prix, le type d’Instruments Financiers, l’heure/la date et l’identification du client. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est tenu de se conformer à un certain nombre de réglementations internationales, y compris, mais sans s’y limiter, aux règlements et directives de l’Union européenne qui exigent la déclaration (conformément à des normes techniques réglementaires contraignantes) de toutes les Transactions sur Instruments Financiers qui ont été exécutées, ainsi que le LEI de ses clients / Contreparties à l’Autorité Compétente concernée ou au dépositaire central (c’est-à-dire les informations détaillées relatives à ces Transactions, y compris l’utilisation et la déclarations d’un LEI à l’Autorité Compétente concernée ou à un dépositaire central), tels que le Règlement Européen sur les Infrastructures des Marchés (EMIR) ; MIFID II, MiFIR et les règlements délégués ultérieurs, y compris le Règlement Délégué (UE) 2017/590 ; le Règlement sur les Abus de Marché (MAR) ; le Règlement sur les Exigences de Fonds Propres (CRR) ; le Règlement sur les Opérations de Financement sur Titres (SFTR), chacun tel que modifié, complété ou mis à jour le cas échéant, ainsi qu'une liste non exhaustive de directives, telles que transposées dans la législation et la réglementation de l'État membre européen concerné).

10.2 Afin de respecter ses obligations réglementaires lors de la déclaration de ces Transactions, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est tenu de soumettre un LEI pour ses clients.

Afin d’éviter toute incertitude, toutes les Transactions sur Instruments Financiers exécutées par Crédit Agricole CIB, qui incluent les LEI des Clients, doivent être déclarées conformément à la réglementation applicable et ne sont pas rendues publiques.

11 Transparence post-négociation

11.1 Un résumé des informations en temps réel relatives aux Transactions portant sur des Instruments Financiers qui sont classés comme négociés sur une plateforme de négociation (TOTV) est mis à la disposition du public après l'exécution de ces Transactions, que Crédit Agricole CIB agisse ou non en qualité d'internalisateur systématique. Ces informations comprennent l'heure/la date, la quantité, le prix, le lieu d'exécution et le type d'Instrument Financier (mais pas d'informations sur la contrepartie) et sont communiquées via des Dispositifs de Publication Agrées (APA). Les informations doivent être rendues publiques en temps utile (c'est-à-dire dans un délai d'une minute pour les actions et les produits assimilés à des actions et dans un délai de cinq minutes pour les produits autres que des actions).

11.2 Dans certaines circonstances (en particulier dans le cadre des articles 21.4 et 20.2 de MiFIR), nous pouvons différer la communication de l’information.

11.3 Lorsque notre contrepartie est une Société d’Investissement, et que cette Société d’Investissement n’est pas un internalisateur systématique, Crédit Agricole CIB communiquera les informations visées au paragraphe 11.1. A moins que vous nous ayez informé du contraire et fourni des informations à jour sur le champ des Instruments Financiers pour lesquels vous agissez en tant qu’internalisateur systématique, nous serons en droit de supposer que vous n’agissez pas en qualité d’internalisateur systématique.

11.4 Le paragraphe 11.1 ne s’appliquera pas aux Transactions exclues de la réglementation conformément à l’article 1 de MiFIR.

12 Transparence pré-négociation

12.1 Lorsque Crédit Agricole CIB agit en sa qualité d’internalisateur systématique pour des Instruments Financiers qui sont des obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés, négociés sur une plateforme de négociation et pour lesquels il existe un marché liquide, nous rendrons publiques des prix fermes si un Client a demandé un prix et à conditions que nous ayant accepté d’en fournir un.

12.2 En ce qui concerne les Instruments Financiers qui sont des obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés, négociés sur une plate-forme de négociation et pour lesquels il n'existe pas de marché liquide, nous pouvons (sans assumer aucune obligation à cet égard) communiquer des prix sur demande, à moins que la Loi Applicable n'en dispose autrement. L'obligation visée au paragraphe 12.1 ne s'applique pas lorsque le prix est fourni pour une quantité d'Instruments Financiers supérieure à la taille spécifique de cet Instrument Financier. La taille spécifique à l'Instrument

Financier est déterminée par l'Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF »), de temps à autre.

12.3 Lorsque nous accordons l'accès aux prix fermes publiés conformément au paragraphe 12.1, et si la taille de cotation est égale ou inférieure à la taille spécifique à l'Instrument Financier, nous pouvons conclure des Transactions aux conditions publiées avec tout autre client auquel nous avons donné accès aux prix conformément à l'article 18 de MiFIR.

12.4 Lorsque Crédit Agricole CIB publie un prix ferme conformément au paragraphe 12.1 ci-dessus, et lorsque nous vous donnons accès à ces prix, vous acceptez que nous puissions limiter le nombre de Transactions que nous nous engageons à conclure avec vous au prix donné.

12.5 Si nous agissons en qualité d’internalisateur systématique et effectuons des transactions ne dépassant pas la taille normale de marché sur des actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres Instruments Financiers similaires négociés sur un marché réglementé, un système de négociation multilatéral ou un système de négociation organisé, et pour lesquels il existe un marché liquide (sinon nous communiquons les prix sur demande), nous rendrons publics les prix fermes conformément aux articles 14(1) et 15(1) de XxXXX. Lorsque nous vous donnons accès à ces prix :

(i) sauf autorisation contraire d’une Loi Applicable et sous réserve du paragraphe (ii) ci-dessous, nous exécuterons les ordres que nous recevons au prix proposé au moment de la réception de l’ordre ; et

(ii) vous acceptez que nous limitions : (a) le nombre de Transactions que nous nous engageons à conclure avec vous aux conditions publiées ; et (b) le nombre total de transactions simultanées que nous nous engageons à effectuer avec d'autres clients aux conditions publiées lorsque le nombre et/ou le volume des ordres introduits par les clients dépasse considérablement la norme.

12.6 Lorsque nous vous donnons accès aux prix publiés conformément au paragraphe 12.5, nous pouvons conclure une transaction avec tout autre client auquel le prix est mis à disposition, conformément à l'article 15 de MiFIR.

12.7 Nous pouvons sélectionner, en fonction de notre politique commerciale et d’une manière objective et non discriminatoire, les Clients auxquels nous donnons accès à nos prix. Nous pouvons refuser de conclure ou interrompre des relations d'affaires avec des Clients sur la base de considérations commerciales telles que le statut de crédit du Client, le risque de contrepartie et le règlement final de la Transaction. En particulier (mais pas seulement), un tel refus peut être communiqué lorsque (i) le Client appartient à une catégorie différente de celle du Client pour lequel le prix a été fourni ou (ii) les conditions du marché ont changé depuis la publication du prix initial.

12.8 Lorsque cela est justifié, nous pouvons exécuter des ordres à un meilleur prix, sous réserve que le prix s’inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

12.9 Nous pouvons actualiser nos prix à tout moment et nous pouvons les retirer en cas de conditions de marché exceptionnelles.

13 Mandats des intermédiaires ou des signataires

Sauf accord écrit exprès, Crédit Agricole CIB décline toute responsabilité ou obligation de comparer l'identité des individus ou signatures avec les listes de signataires autorisés, d’intermédiaires ou de mandataires autorisés à conclure des Transactions ou de vérifier que les Instructions respectent vos limites internes, restrictions ou autres conditions et exigences (« Mandats ») et aucun Mandat reçu par Crédit Agricole CIB n'impose d’obligation, restriction ou responsabilité envers Crédit Agricole CIB.

14 Ordres

14.1 Par principe, Crédit Agricole CIB n'exécute de Transactions que sur la base d'une Indication d'Intérêt du Client. Crédit Agricole CIB peut décider de prendre en considération une « Indication d'Intérêt » d'un Client mais n'est pas tenu de contacter le Client ou d’accepter cette Indication d’Intérêt. A la réception d'une Indication d'Intérêt, nous pouvons contacter les Clients et fournir un prix pour une quantité identique ou similaire, et au même prix ou à un prix similaire à celui indiqué par le Client au moment où l'Indication d'Intérêt a été précédemment exprimée.

14.2 Exceptionnellement, Crédit Agricole CIB peut, à sa seule discrétion, accepter un Ordre. Toutefois, nous ne sommes pas tenus d'accepter les Ordres des Clients. Nous pouvons à tout moment, et sans aucune responsabilité de notre part, refuser de donner suite à des ordres, de les exécuter, de les transmettre ou de les mettre en œuvre de toute autre manière.

15 Exécution des Ordres

15.1 Après l'acceptation d'un Ordre, et à moins d'exécuter cet Ordre conformément aux Instructions spécifiques du Client et/ou sous réserve de toute exigence réglementaire, L’Ordre pourra être exécuté à notre entière discrétion concernant la manière d'exécuter l'Ordre. En conséquence, un Ordre peut ne pas être exécuté en totalité ou en partie et notre capacité à exécuter un Ordre en totalité dépend de la nature de l'Ordre et des conditions du marché.

15.2 Après l'exécution d'une partie d'un Ordre, nous informerons les Clients dans les meilleurs délais. Toute annulation d'un Ordre nécessite notre accord préalable.

15.3 Après réception de vos Instructions spécifiques sur la manière d'exécuter un Ordre, nous exécuterons votre Ordre conformément à ces Instructions, à moins que cela ne soit contraire aux lois et règlements ou à nos politiques et procédures. Dans chaque cas, nous nous réservons le droit de refuser toute Instruction pour quelque raison que ce soit, sans obligation de fournir des raisons.

15.4 Si vous êtes un Client Professionnel, vous acceptez par les présentes dispositions que vos Ordres soient exécutés conformément à la Politique d'Exécution des Ordres disponible sur notre Site Web. La Politique d’Exécution des Ordres ne s’applique pas à nos Transactions avec les Contreparties Eligibles.

15.5 Nous nous efforcerons d'exécuter les Ordres dans les meilleurs délais. Toutefois, en acceptant un Ordre, nous ne déclarons ni ne garantissons qu'il pourra être exécuté ni qu'il sera possible de l'exécuter conformément à vos Instructions. Nous exécuterons un Ordre en votre nom uniquement lorsque le marché concerné est ouvert à la négociation et nous traiterons les Instructions reçues en dehors des heures de marché dès que possible, lorsque le marché concerné rouvrira (conformément aux règles de ce marché).

15.6 Nous pouvons en tout temps suspendre ou imposer des limites sur la taille ou la nature des Ordres que nous pouvons accepter.

16 Groupement des Ordres

Dans la mesure où la Loi Applicable le permet, nous pouvons combiner votre Ordre avec nos propres ordres ou ceux d'entités du Groupe Crédit Agricole et des ordres d'autres clients lorsque nous considérons, en toute bonne foi, que cela sera à votre avantage et qu’il est peu probable qu’un tel groupement soit au désavantage de tout client pour lequel l'ordre est groupé. La politique de gestion et d'exécution des ordres du Crédit Xxxxxxxx qui est mise à disposition prévoira une juste répartition des ordres et des Transactions groupés, y compris la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent l'affectation et le traitement des exécutions partielles. Dans certains cas, le groupement peut vous faire bénéficier d'un prix plus favorable et dans d’autres cas d’un prix moins favorable que si votre Ordre avait été exécuté séparément. Pour vous et pout tout client dont l'ordre doit être groupé, l'effet du groupement peut être à votre/son désavantage au regard d'un ordre donné.

17 Bloc de Transactions

17.1 Dans la mesure où vous concluez une Transaction unique (ou un bloc de Transactions) en qualité d'agent pour le compte ou au profit de plusieurs Mandants Déclarés, qui sera attribuée à chaque Mandant Déclaré post transaction, Crédit Agricole CIB attribuera la Transaction comme convenu avec vous en tant qu’agent. Si nous ne parvenons pas à nous mettre immédiatement d'accord sur l'attribution, nous attribuerons la Transaction à chaque Mandant Déclaré selon notre appréciation et en toute bonne foi, éventuellement au prorata. Si nous déterminons de bonne foi qu'une partie de la Transaction ne doit pas être attribuée (chacune de ces parties, une « Partie Non Attribuée ») à un Mandant Déclaré en raison d'un conflit avec nos procédures internes ou des exigences réglementaires externes, nous devrons (i) réattribuer cette Partie Non Attribuée d'abord aux autres Mandants Déclarés comme convenu entre nous, ou en second lieu, si les parties ne se mettent pas immédiatement d'accord, selon notre appréciation et de bonne foi, éventuellement au prorata, aux autres Mandants Déclarés ou (ii) annuler toute Partie Non Attribuée dans la mesure où cette partie n'a pas été immédiatement réattribuée aux autres Mandants Déclarés parce que les parties ne se sont pas immédiatement mises d'accord sur la réattribution.

17.2 Si ces dispositions relatives au bloc de Transactions s'appliquent, et que vous agissez en tant qu'agent, vous déclarez que : (i) la conclusion de la Transaction avec tout Mandant Déclaré ne constitue pas une violation d'un autre contrat et (ii) que chaque Mandant Déclaré satisfait aux critères minimauux de l'UE en matière de KYC, y compris les normes relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et qu'aucun Mandant Xxxxxxx ne réside dans une juridiction fiscale non coopérative telle que déterminée par l'UE ou la République française.

18 Services

18.1 Crédit Agricole CIB peut, sans y être obligé par les Conditions Générales :

(i) fournir des Services à sa discrétion et sous réserve de l'obtention de documents supplémentaires jugés appropriés ;

(ii) négocier avec vous pour notre compte propre, en qualité de mandataire pour vous ou selon une combinaison des deux ;

(iii) faire tout ce que nous considérons nécessaire, souhaitable ou accessoire pour négocier avec vous et/ou vous fournir les Services ;

(iv) déléguer la réalisation d'un Service ou d'une activité à une société associée ou autre(s) personne(s) que nous jugeons adaptée, y compris mais sans limitation, conclure des arrangements avec des courtiers compensateurs ou des membres d'un marché réglementé ; ou

(v) vous présenter à cette/ces personne(s), lorsque nous considérons, à notre discrétion, que cela est nécessaire ou souhaitable pour réaliser certains Services ou parties des Services.

18.2 A moins que vous ne nous ayez indiqué le contraire par écrit, nous fournissons les Services sur la base qu'il n'existe aucune restriction sur le type d’investissement ou les marchés sur lesquels vous souhaitez que vos Transactions soient exécutées.

18.3 Lorsque nous fournissons les Services, et sauf accord écrit contraire entre nous au cas par cas, nous présumerons que vous avez l’expertise et l’expérience nécessaires pour déterminer si les risques associés aux Services sont acceptables pour vous ou ne le sont pas.

18.4 Sauf accord écrit exprès au cas par cas en lien avec une Transaction donnée, lors de la fourniture de services d’investissement autres que le conseil en investissement (comme l’exécution d’ordre par exemple), nous ne vous fournirons pas de conseils en investissement concernant votre position financière en général (comme nous ne fournissons pas de conseil en investissement). Lorsque nous fournissons des Services autres que le conseil en investissement, nous ne pourrons pas évaluer si un produit particulier, une Transaction ou un Service est adéquat pour vous. Vous acceptez et reconnaissez que vous serez responsable de votre propre évaluation indépendante, des mérites et de l'adéquation d'une Transaction ou d'un Service à votre situation particulière et de vos propres objectifs d’investissement. Vous prenez toutes les décisions relatives à une Transaction ou un Service en vous appuyant sur votre propre jugement et, selon ce que vous jugez approprié, en accord avec les recommandations de vos propres conseillers professionnels.

18.5 Si nous vous présentons à un autre prestataire de services ou activité d’investissement, votre relation avec cette personne sera régie par la documentation établie entre vous et cette personne. Nous ne serons pas partie à cette relation et ne serons pas responsables des actions de cette personne.

18.6 Tous les Services seront fournis conformément aux dispositions obligatoires de la Loi Applicable, qui prévaudront en cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions Générales et les dispositions obligatoires de la Loi Applicable.

19 Fourniture d'Instructions à Crédit Agricole CIB

19.1 Des Instructions peuvent être données à l'oral ou par écrit, y compris par voie électronique, sauf si nous convenons avec vous que les Instructions relatives à un Service donné ne peuvent être communiquées que d’une certaine manière. Nous pouvons (sans y être obligés) vous demander de confirmer les Instructions orales par écrit ou de confirmer les Instructions à l'aide d'un système de messagerie authentifié que Crédit Agricole CIB juge acceptable. Conformément aux lois et règles applicables, les instructions verbales peuvent être enregistrées.

19.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les Instructions imprécises, non reçues par nous, corrompues ou incomplètes, et pouvons exécuter toute Transaction aux conditions que nous avons effectivement reçues. Vous nous autorisez à agir sur toute Instruction (quel que soit son mode de transmission,

confirmée ou non par écrit) qui semble, et dont on peut raisonnablement penser, sans autre enquête quant à son authenticité, quant à l’autorité ou à l'identité de la personne qui donne ou semble donner ces Instructions, provenir de vous ou être donnée en votre nom.

19.3 Nous pouvons annuler une Instruction ou une Transaction, en tout ou partie, sur demande d'un régulateur ou conformément à la Loi Applicable, ou lorsqu'une Transaction a été exécutée à un prix clairement erroné. En vertu de la Loi Applicable, les Ordres qui n'ont pas été exécutés à la clôture sur le marché concerné expirent. Une Transaction ou une Instruction est uniquement contraignante pour nous lorsque nous confirmons qu'elle a été exécutée ou mise en œuvre avec succès. Vous serez lié par toutes les exécutions (partielles ou autres) d'Ordres que vous nous envoyez.

19.4 A notre demande, vous acceptez de confirmer toute Instruction orale par écrit, d’entériner et confirmer toute Instruction donnée ou réputée donnée par vous par une personne réputée agir en votre nom et que vos signatures électroniques sont légalement contraignantes.

19.5 Indépendamment de notre volonté de fournir les Services, nous ne sommes pas tenus d'accepter, d'agir, de confirmer ou de vérifier une Instruction. Lorsque nous refusons d'agir sur une Instruction, nous vous en informerons de bonne foi, sans obligation de fournir une justification.

19.6 Sous réserve de la clause 2 (Rapport avec la Documentation Client), lorsque nous détenons des Instruments Financiers en votre nom, nous ne sommes pas tenus d’exercer ou de disposer de tout droit, conversion, droit de souscription ou de rédemption, de traiter les acquisitions et autres offres ou réorganisations de capital ou d'exercer des droits de vote, sauf si vous nous remettez des Instructions écrites et de manière opportune en ce sens, dans la mesure où la Loi Applicable le permet ; à condition que nous n’engagions pas de coûts importants ou notre responsabilité en raison de l'exercice de ces droits sans une juste compensation et/ou indemnité. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons soumis à aucune responsabilité pour avoir omis d'exercer un droit ou de vous procurer un avantage pour quelque raison que ce soit, y compris dans la mesure où nous n'agissons pas selon vos Instructions si nous agissons ou nous nous abstenons d'agir en toute bonne foi.

19.7 Vous reconnaissez que les données transmises par voie électronique (y compris par courriel, messagerie instantanée ou Plate-forme) peuvent ne pas être cryptées et qu'il est possible, même en cas de cryptage, que ces données soient interceptées ou falsifiées par des parties non autorisées, n'arrivent pas sous la forme transmise ou n’arrivent simplement pas, soient corrompues et/ou contiennent un code ou un programme nuisible ou malveillant et vous acceptez d'assumer tous les risques découlant de, ou liés à, leur utilisation.

20 Conflits d'intérêts

20.1 Lorsque nous fournissons un Service ou concluons une Transaction, nous pouvons avoir un intérêt, une relation ou un arrangement significatif en lien avec ce Service ou cette Transaction. Crédit Agricole CIB se conforme à la politique du Groupe Crédit Agricole en matière de conflits d'intérêt et le cadre établi dans sa propre politique sur les conflits d'intérêt (« Politique »), dont un résumé est disponible sur le Site Web. Nous fournissons des Services et concluons des Transactions conformément à cette Politique.

20.2 Vous nous autorisez, indépendamment de tout conflit d'intérêt ou de l'existence d'un intérêt significatif de notre part dans un Service ou une Transaction, à fournir le Service ou conclure la Transaction sans vous en informer, sauf si nous sommes tenus de le faire en vertu des termes de la Politique. Dans ce cas, nous vous informerons de la nature, des risques et facteurs d'atténuation liés au conflit.

21 Frais et rémunération

21.1 Xxxx acceptez de nous verser les commissions, frais et dépens convenus entre vous et Crédit Agricole CIB sur demande, tels qu’il vous aura été notifié, le cas échéant. Xxxx acceptez également de nous rembourser l'ensemble des coûts, commissions, frais, charges, dépenses et pénalités applicables, incluant sans limitation, les frais de courtage, de compensation et de règlement, ainsi que les autres frais de tiers en lien avec les Services ou Transactions. Xxxx acceptez également de nous payer ou rembourser sur demande les Taxes imposées par une Autorité Compétente en lien avec les Services et/ou Transactions qui, autrement, constituerait un passif net final pour Crédit Agricole CIB (y compris, mais pas seulement, la TVA non-remboursable et/ou toute retenue à la source applicable et non- remboursable). Nous pouvons, à notre discrétion, déduire des fonds d'un de vos comptes chez nous pour régler ces montants.

21.2 Xxxx acceptez que nous recevions une rémunération et une commission pour la fourniture des Services et/ou en lien avec les Transactions, ainsi que pour le partage des frais avec des tiers, nos frais ne seront pas réduits par cette rémunération et/ou commission.

22 Informations relatives aux coûts et frais

22.1 Mode de transmission des informations

Conformément à la Loi Applicable, Crédit Agricole CIB fournira, uniquement en format électronique, toutes les informations concernant les coûts et charges.

Avant de vous fournir des Services, nous vous fournirons des informations appropriées concernant les coûts et les frais conformément à la Loi Applicable, y compris en ce qui concerne :

(a) les Services que nous vous fournissons et/ou les Instruments Financiers disponibles via ces Services ; et

(b) (le cas échéant) tout paiement de tiers que nous recevons en rapport avec les Services que nous vous fournissons.

Sauf indication contraire, les informations fournies sur les coûts aux Clients avant la fourniture d'un Service ne sont qu'une estimation et ne sont données qu'à titre indicatif. Les coûts à payer seront ceux communiqués au Client après la fourniture du Service concerné.

Vous acceptez que, lorsque nous vous avons notifié que nous vous avons classé en tant que Client Professionnel ou en tant que Contrepartie Eligible, dans la mesure où cela est permis par la Loi Applicable, nous puissions vous fournir des informations plus limitées sur les coûts et les frais que ce qui serait normalement requis par la Loi Applicable.

22.2 Information complète sur les coûts et frais

Crédit Agricole CIB vous fournira uniquement les informations concernant les coûts et frais conformément à l’Article 24(4)(c) de MIFID II, dans l’éventualité où il vous propose un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille. Vous acceptez que Crédit Agricole CIB vous communique des informations sur les coûts et frais de manière cumulée. Si nous vous avons fourni des informations sur les coûts et frais de manière cumulée vous pouvez demander une ventilation détaillée que nous vous fournirons si, et dans la mesure où, la Loi Applicable l’exige. Si vous considérez que nous ne vous avons pas fourni les informations requises concernant les coûts et frais, nous vous remercions de nous en informer.

22.3 Information limitée sur les Coûts et Frais

Pour tout autre service d'investissement qui vous est proposé par Crédit Agricole CIB, vous acceptez une application limitée des exigences de divulgation détaillée des coûts lorsque cela est autorisé par l'article 50(1) (informations sur les coûts et les frais associés) du Règlement Délégué MIFID 2017/565. Nous vous communiquerons des informations relatives aux coûts et frais sous forme de grille tarifaire précisant les coûts et frais maximaux appliqués pour la Transaction envisagée excepté :

• lorsque nous vous avons classé dans la catégorie des Clients Professionnels et que les Instruments Financiers intègrent un produit dérivé ;

• lorsque nous vous avons classé dans la catégorie des Contreparties Eligibles, indépendamment du service d'investissement fourni, les Instruments Financiers intègrent un produit dérivé et vous avez l'intention de proposer ces Instruments Financiers à vos clients.

Vous trouverez nos grilles tarifaires et autres documents sur les coûts et frais MIFID sur notre Site Web. Toutefois, si vous avez besoin d'informations complémentaires sur les coûts et frais, nous vous remettrons une ventilation détaillée de tous les coûts et frais applicables si, et dans la mesure où, la Loi Applicable l’exige.

22.4 Transactions réalisées avec des techniques de communication à distance

Lorsque le contrat d'achat ou de vente d'un Instrument Financier est conclu en utilisant une technique de communication à distance qui empêche la communication préalable des informations sur les coûts et frais, nous pourrons fournir les informations sur les coûts et frais au format électronique sans retard injustifié après la conclusion de la Transaction, pour autant que les deux conditions suivantes soient

remplies : (i) le Client a consenti à recevoir ces informations sans retard injustifié après la conclusion de la Transaction ; et (ii) nous avons donné au Client la possibilité de retarder la conclusion de la Transaction jusqu'à ce que le Client ait reçu ces informations.

Dans tous les cas, le Client aura la possibilité de recevoir les informations sur les coûts et les frais par téléphone avant la conclusion de la Transaction.

23 Fonds du Client

Concernant les Services, toutes les sommes que nous détenons en votre nom le seront en notre qualité de banquier et non de fiduciaire. En outre, nous ne sommes pas tenus de détenir ces sommes sur une base ségréguée, ni de vous rendre des comptes sur tout profit que nous pourrions avoir fait en tant que banquier sur ces sommes.

24 Pré-couverture et Programme Trades

24.1 Nous pouvons à tout moment pré-couvrir une Transaction ; concernant les Programmes Trades, vos acceptez que nous ne sommes pas tenus de vous informer si nous agissons en qualité de mandant ou de mandataire. Xxxx acceptez que, pour nous permettre de gérer notre position de risque, nous puissions prendre des positions sur des Instruments Financiers (y compris en exécutant des Transactions en compte propre). Xxxx acceptez également que nous puissions conserver les pertes et profits de ces positions sans vous en informer. Vous reconnaissez qu'une de ces actions peut affecter le prix que vous payez ou recevez au titre d’un Instrument financier inclus dans un Programme Trade ou toute Transaction.

24.2 Lorsque vous nous fournissez des informations spécifiques dans le but d'obtenir un prix ou que vous nous demandez de conclure une Transaction en tant que contrepartie, ces informations, ainsi que toutes les autres informations dont nous disposons, peuvent (sous réserve de la Loi Applicable) être utilisées par nous pour exercer des activités de négociation, de tenue de marché et de gestion des risques, y compris des activités de pré-couverture et de couverture sans autre information à votre égard.

24.3 Toute opération de pré-couverture ou de couverture sera conclue dans le but de gérer le risque et de faciliter votre Transaction et pourra être exécutée avant, pendant et après la réception d'une demande de prix en direct ou d'un ordre ferme de votre part. Toute opération de pré-couverture ou de couverture peut être effectuée à un prix différent de celui auquel nous exécutons votre Transaction, et peut affecter les prix ou les taux du marché, ou la liquidité des produits que vous achetez ou vendez, ce qui peut entraîner un profit ou une perte pour nous.

25 Stabilisation

Nous pouvons conclure des Transactions qui sont assujetties à la stabilisation, un processus de soutien du prix qui peut temporairement faire monter le prix du marché d'une nouvelle émission. Vous acceptez que nous n’ayons aucune obligation à votre endroit pour ce qui concerne les activités de stabilisation légitimes que nous conduisons.

26 Sûretés et pouvoir de vendre

Nous attirons votre attention sur le fait que nous disposons des droits et pouvoirs suivants sur vos Instruments Financiers et les sommes d'argent détenus par nous ou pour nous en votre nom :

(i) vous acceptez que vos Instruments Financiers et vos sommes d’argent détenus, à tout moment, par nous ou pour nous sont et demeurent une sûreté continue pour le paiement au terme échu de toute somme due en vertu de tout Service ou autre objet visé par les Conditions Générales ;

(ii) ces droits existent sans préjudice des autres droits de rétention, compensation ou combinaison de comptes que nous pouvons avoir ;

(iii) vous acceptez d'exécuter les autres documents et de prendre les mesures raisonnablement requises pour permettre à Crédit Agricole CIB d'exercer ses droits, de respecter la Loi Applicable ou de répondre à une exigence de marché ;

(iv) vous vous engagez à ne pas créer ni avoir de sûreté constituée sur, ni de céder ou transférer, tout collatéral qui nous a été transféré ;

(v) vous acceptez que nous puissions librement consentir une sûreté sur le collatéral que vous nous fournissez pour couvrir l’une quelconque de nos obligations due à des tiers en vertu de positions que nous prenons pour vous ; et

(vi) de plus, et sans préjudice des droits dont vous disposez en vertu des Conditions Générales ou de la Loi Applicable, nous disposons d'un privilège général et d’un droit de compensation sur tous les biens que nous détenons en votre nom jusqu'à ce que vos obligations soient remplies.

Les droits conformément à cette clause s’ajoutent à nos autres droits conformément à la Loi Applicable et à la Documentation Client (sauf disposition explicite à l’effet du contraire dans la Documentation Client).

27 Privilège et compensation

27.1 Concernant les Services, sans préjudice et en plus du privilège général et/ou du droit de compensation ou droit similaire auquel nous pouvons prétendre en vertu de la Loi Applicable, vous nous accordez expressément par les présentes dispositions (i) un privilège général sur tout ou toute partie de vos sommes, titres ou autres biens détenus ou contrôlés par nous à quelque fin que ce soit, et (ii) les droits établis ci-après.

27.2 Nous pouvons, sans vous notifier au préalable, à tout moment et sans restriction, combiner ou consolider tout ou partie des comptes que nous détenons en votre nom ou pour votre compte, et compenser ou transférer tout ou partie du solde créditeur d'un ou plusieurs comptes que nous détenons en votre nom ou pour votre compte pour satisfaire à une obligation relative aux Services ou Transactions (y compris, pour lever toute ambiguïté, les montants dus en vertu de la clause 37) ou à tout autre égard, indépendamment du lieu de paiement, de la succursale de booking ou de la devise de ces dettes (incluant toute somme due par vous en vertu des Conditions Générales). Si les dettes sont dans des devises différentes, nous pouvons convertir chacune de ces sommes au taux du marché utilisé dans le cadre de nos activités habituelles en vue d'une combinaison, consolidation, compensation ou d'un transfert. Nous pouvons remettre en gage, hypothéquer, vendre et/ou acheter tout ou partie des Instruments Financiers dans vos comptes, transférer des sommes d'argent et/ou tout Instrument financier entre comptes lorsque nous le jugeons nécessaire, sans vous le notifier, pour satisfaire ce droit de compensation.

27.3 Pour lever toute ambiguïté, tout droit conféré en vertu la présente clause le sera sans préjudice de tout accord spécifique concernant les privilèges, droits de compensation ou droits similaires prévus dans la Documentation Client pertinente ou conformément à la Loi Applicable. Sauf disposition contraire dans la Documentation Client, les droits conférés en vertu de la présente clause s’ajoutent à tout droit conféré dans la Documentation Client.

28 Règlement et confirmations

28.1 Lorsque nous exécutons des Transactions avec vous ou pour vous, nous envoyons ou organisons l'envoi de confirmations et/ou relevés de compte pour vous conformément aux procédures standard de Crédit Agricole CIB (« Avis d'Exécution »). Xxxx acceptez que nous puissions envoyer des confirmations et des Avis d’Exécution par courrier, par courriel ou par tout autre support durable. Les Avis d'Exécution sont concluants concernant toutes les informations qui y sont établies et vous êtes réputé les avoir acceptés si vous ne vous opposez pas à leurs termes par écrit dans les 24 heures suivant leur réception. Les Avis d'Exécution sont, en l'absence d'erreur manifeste, des preuves concluantes des sujets auxquels ils se rapportent. Il est de votre responsabilité de nous informer rapidement (en tout état de cause avant le règlement de toute Transaction) de tout changement de vos coordonnées (y compris le règlement), ou de la non-réception d'une confirmation ou d'un Avis d’Exécution, ou si toute confirmation ou Avis d’Exécution que vous avez reçu de notre part est incorrect.

28.2 Vous pourrez demander des informations sur le statut de votre Transaction à tout moment.

28.3 Vous nous remettrez des fonds exempts de toute sûreté librement transférables et immédiatement disponibles sans déduction (que ce soit en terme de compensation, de demande reconventionnelle, d'imposition ou autre) dans la devise de l'Avis d'Exécution pertinent ou de transférer des Instruments Financiers ou tout autre actif pour nous permettre de régler toutes les opérations de votre compte au jour de règlement requis. De plus, vous nous remettrez sans délai à notre demande des fonds pour nous permettre d'acquitter ou de régler les dettes encourues ou à venir en lien avec des Services réalisés pour votre compte. Vous vous engagez par la présente à nous informer lorsqu'un Ordre de vente concerne des Instruments Financiers pour lesquels vous savez que vous ne pourrez pas livrer. Vous nous autorisez de manière irrévocable à acheter ou emprunter des Instruments Financiers pour couvrir vos dettes pour les Instruments Financiers pour lesquels vous savez que vous ne pourrez effectuer une livraison. Nous pouvons déduire de vos comptes les Pertes que nous subissons de cette façon. Vous assumez tous les frais et risques de paiement et livraison à notre intention ou sur notre ordre au règlement d'une Transaction. De même, lorsque nous exécutons des Transactions en votre

nom, la livraison ou le paiement par l'autre partie de la Transaction est entièrement à votre risque. Notre obligation de vous livrer ou de livrer pour votre compte des Instruments Financiers pour les produits de la vente des Instruments Financiers sera conditionnée à notre réception préalable des documents appropriés ou des fonds non grevés par les autres parties à la Transaction.

28.4 Notre obligation de régler ou remettre des Instruments Financiers que vous avez achetés est conditionnée par notre réception à ou avant la date de règlement (ou la confirmation satisfaisante de cette réception par notre agent de règlement) de tous les documents, titres ou fonds nécessaires que vous devez remettre ou qui doivent être remis en votre nom à cette date.

28.5 Pour les Transactions relevant du régime CSDR, Crédit Agricole CIB propose, à compter du premier jour de défaut, d'effectuer des livraisons partielles dans le cas où il ne serait pas en mesure de livrer l'ensemble des titres pour lesquels il s'est engagé dans le cadre de la Transaction initiale. Crédit Agricole CIB propose, à compter du le premier jour de défaut, un débouclage partiel de la position de la part de sa contrepartie dans le cas où elle n'aurait pas été livrée des titres qu'elle pourrait réclamer.

29 Intérêt

Sauf disposition contraire, nous pouvons vous facturer des intérêts sur (i) les soldes débiteurs nets de vos comptes au taux au jour le jour que nous facturons habituellement et sur toutes les autres sommes dues et (ii) tout titre ou instrument que vous ne livrez pas à un taux commercialement raisonnable déterminé par nous. Les intérêts continueront de courir sur une base quotidienne, et nous seront dus et payables comme une dette séparée. Sauf disposition contraire, nous ne vous verserons pas d'intérêts sur tout solde créditeur de vos comptes correspondant à des sommes ou des titres liquides pouvant être retirés sans préavis.

30 Paiements de marge

Lorsque nous vous fournissons des Services qui requièrent le paiement d'une marge, vous devez immédiatement et à notre demande nous verser un paiement de xxxxx représentant au minimum le montant demandé pour le Service. Sur demande, vous acceptez de réaliser immédiatement un paiement pour combler une insuffisance de crédit dans le paiement de la marge à tout moment lorsque votre compte chez nous présente un solde débiteur ou lorsque votre exigence de marge augmente. Les paiements de marge seront effectués en espèces, sauf disposition contraire écrite expresse.

31 Déclarations et garanties

31.1 Sur une base continue, vous déclarez et garantissez que :

(i) vous êtes dûment constitué, et en règle selon les lois de votre juridiction ;

(ii) vous avez le pouvoir et la capacité de conclure et réaliser vos obligations en vertu des Conditions Générales et relativement aux Services et/ou Transactions, vous obtenez, conservez et respectez l'ensemble des autorisations, accords, approbations, résolutions, licences, dérogations, dépôts, actes notariés et enregistrements nécessaires pour vous permettre de réaliser vos obligations en vertu des Conditions Générales et relativement aux Services et/ou Transactions ;

(iii) vous êtes capable d’évaluer le bien fondé de et de comprendre (pour votre propre compte ou par un conseil professionnel tiers indépendant), et vous comprenez et acceptez les termes, conditions et risques de toute Transaction et/ou de tout Service ;

(iv) à moins que nous ayons expressément convenu par écrit que vous pouvez agir en qualité de mandataire au nom d'une ou plusieurs personnes, vous agissez pour votre compte propre et vous avez décidés de manière indépendante de conclure une Transaction et/ou de recevoir un Service, vous avez également déterminé de manière indépendante si une Transaction et/ou un Service est approprié ou adapté selon votre propre jugement et/ou sur la base des conseils que vous aurez jugés nécessaires de recevoir, le cas échéant ;

(v) sauf disposition contraire expresse au cas par cas concernant une Transaction donnée, vous ne vous fiez pas à l’une quelconque de nos communications (écrites ou orales) comme un conseil en investissement ou comme une recommandation de conclure une Transaction et/ou recevoir un Service, étant entendu que les informations et explications liées à une Transaction ou un Service ne sont pas considérés comme un conseil en investissement ou une recommandation de conclure une Transaction et/ou de recevoir un Service, ni qu'une telle communication (écrite ou orale) n'est considérée comme une assurance ou une garantie quant aux résultats attendus d'une Transaction et/ou d'un Service ;

(vi) les Conditions Générales, Services, Transactions et les obligations qui en résultent directement ou indirectement vous lient et vous sont applicables conformément à leurs conditions respectives ; ils ne contreviennent, ni ne contreviendront aux termes de (a) la Loi Applicable, (b) d'une loi qui vous est applicable, d'une ordonnance ou du jugement d'un tribunal ou autre organisme gouvernemental qui vous est applicable ou à un de vos actifs, ou (c) de toute sûreté ou contrat par lequel vous êtes lié ou qui lie l’un quelconque de vos actifs ;

(vii) toutes les informations que vous nous communiquez en lien avec tout Service et/ou toute Transaction est véridique, complète, précise et non trompeuse sur tous les points importants ;

(viii) vous respectez et respecterez à tout moment la Loi Applicable, toute loi qui vous est applicable , toute ordonnance ou tout jugement de tout tribunal ou agence gouvernementale qui vous est applicable (y compris sans limitation, les Lois Anti-Blanchiment de Capitaux, les Lois Anti- Corruption et les Sanctions applicables dans la ou les juridiction(s) dans laquelle ou lesquelles vous opérez ou êtes présent (ou êtes réputé opérer ou être présent)), ou qui sont pertinentes pour l’une quelconque de vos activités ou opérations, ou tout Service ou Transaction ;

(ix) votre utilisation du Service et l'exécution de vos obligations en vertu des Transactions envisagées par les Conditions Générales n'enfreint et n'enfreindra pas les Lois Anti-Blanchiment de Capitaux, les Lois Anti-Corruption ou les Sanctions.

(x) sauf disposition écrite contraire, lorsque vous agissez en votre nom propre pour nous vendre des Instruments Financiers ou nous transférer des espèces ou collatéral, vous êtes le seul propriétaire légal et ayant droit de tous les Instruments Financiers, espèces ou collatéral pour lesquels vous nous donnez des Instructions de réaliser un Service et l'ensemble de ces Instruments Financiers, espèces et collatéral sont et seront libres de toute charge, tout privilège, gage ou sûreté, sauf accordé en notre faveur ; et

(xi) vous êtes et serez informé et expérimenté en ce qui concerne les risques liés, et comprenez les risques associés aux Transactions et/ou Services ; vous êtes capable d’évaluer les avantages et les risques de tels Transactions et/ou Services et financièrement capable de subir une perte totale des fonds résultant d'un Service et/ou d'une Transaction que nous exécutons pour vous, avec vous ou à votre égard.

31.2 Lorsque vous agissez en qualité de mandataire au nom et pour le compte d'une autre personne, vous déclarez, garantissez et confirmez à toute date pendant la durée durant laquelle ces Conditions Générales sont en vigueur que :

(i) vous disposez de tous les accords, droits, pouvoirs et autorité requis pour vous engager auprès de nous dans toutes les activités que vous traitez avec nous au nom et pour le compte de cette personne et pour utiliser les ressources de cette personne pour remplir toutes vos obligations en lien avec cette activité ;

(ii) vous et cette personne avez la capacité de faire les déclarations et garanties prévues à la clause

31.1 ci-dessus comme si elle était partie à ces Conditions Générales ;

(iii) vous avez l'autorité et le pouvoir de lier cette/ces personne(s) à ces Conditions Générales et à toute Transaction conclue à ce titre en qualité de mandant ;

(iv) cette personne aura la capacité d‘exécuter toutes les obligations (y compris sans limitation, les obligations de règlement) et d’éteindre tout passif provenant de ou en connexion avec les Ordres placés ou les Transactions conclues au titre des Conditions Générales ;

(v) à votre connaissance, cette personne n’est pas en défaut au regard de l’une quelconque de ses obligations au titre de tout contrat ou autre accord par lequel elle est liée et ne sera pas en défaut en conséquence de votre 'acceptation des Conditions Générales ou de la conclusion de toute Transaction en son nom et pour son compte ;

(vi) chaque Transaction conclue par vous au nom et pour le compte de cette personne sera conforme aux objectifs d’investissement et directives pour cette personne tels que convenus entre cette personne et vous ;

(vii) à tout moment, vous disposez de suffisamment d'actifs en votre gestion ou sous votre contrôle pour satisfaire à l'ensemble des obligations de cette personne au titre de toutes les Transactions en cours ;

(viii) en cas d'amendement à l’une quelconque des dispositions contenues dans le contrat de gestion des investissements (ou contrat similaire) pertinent entre vous et cette personne, qui affecterait de manière substantielle ou juridique la position de cette personne en lien avec les Conditions Générales, vous vous engagez à nous divulguer et nous notifier dans les meilleurs délais cet amendement ;

(ix) vous avez obtenu, enregistré et vérifié indépendamment la preuve de l'identité de cette personne et, le cas échéant, l'identité de tout mandant sous-jacent de cette personne, vous avez identifié la/les source(s) du patrimoine et des fonds de cette personne et, le cas échéant, l’identité de tout mandant sous-jacent de cette personne, vous avez respecté l'ensemble des autres exigences d'information des clients conformément à la Loi Applicable ;

(x) en concluant une Transaction au nom et pour le compte de cette personne, vous n'avez aucune raison de croire que cette personne est soumise à une restriction ou interdiction à conclure cette Transaction en vertu de la Loi Applicable ou que nous serions soumis à une restriction ou interdiction à conclure cette Transaction en raison de l'identité de cette personne, de son lieu de résidence, de sa nationalité, de son lieu de constitution ou d'exercice de ses activités ;

(xi) Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, vous acceptez que, à des fins de règlement uniquement, nous puissions régler directement cette personne et que nous sommes habilités à prendre toute mesure pour ce faire ;

(xii) en cas de défaut de régler toute obligation à notre égard dû à la non-satisfaction de ses obligations par cette personne, vous nous notifierez le nom et l'adresse complets de cette personne et nous prêterez toute assistance raisonnable pour obtenir le règlement (mais sans préjudice de tous les droits et obligations qui peuvent exister entre vous et nous) ; et

(xiii) vous devez nous fournir les informations et preuves pertinentes, que nous demandons pour remplir nos obligations envers cette personne en vertu de toute Loi Applicable.

31.3 Vous nous informerez si l'une des déclarations et garanties contenues dans les clauses 31.1 et 31.2 cesse d'être vraie.

32 Engagements généraux

32.1 Sur demande, vous nous communiquerez toute information que nous pourrons raisonnablement demander et vous nous notifierez dans les meilleurs délais toute information que vous considérez raisonnablement importante en lien avec notre fourniture des Services et/ou des Transactions.

32.2 Lorsque vous nous avez vendu des titres, vous confirmez connaître et vous assurer de la conformité avec l'ensemble des règles de vente à découvert pertinentes en vertu de la Loi Applicable, y compris celles de la plate-forme de négociation où la vente a lieu. Vous confirmez également que vous allez nous informer de manière adéquate de la nature de la vente et si vous avez conclu une opération d’emprunt d'obligations pour couvrir les ventes à découvert.

32.3 Vous convenez que nous n'agissons pas en qualité de fiduciaire et, sauf accord écrit exprès dans ce sens, rien dans ces Conditions Générales, la Documentation Client ou autre communication (écrite ou orale) ne fait de nous votre mandataire ou fiduciaire.

32.4 Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et/ou conclure toute Transaction ou toute activité connexe envisagée dans ces Conditions Générales pour financier directement ou indirectement ou faciliter toute activité ou toute transaction dans un Etat Sanctionné ou de quelque manière que ce soit, qui pourrait, enfreindre toutes Lois Anti-Corruption ou Sanctions ou ferait en sorte que vous soyez, ou que nous soyons, en infraction de toutes Lois Anti-Blanchiment de Capitaux, Lois Anti-Corruption ou Sanctions.

32.5 Vous nous fournirez sans délais toute information que nous pourrions demander concernant toute Instruction, paiement, transfert ou autre opération liés à tout Service ou toute Transaction, y compris sans limitation, l'objet, la nature, la destination et la provenance des fonds, et tout document de support et toute autre preuve liée ; et vous acceptez que nous puissions suspendre ou reporter l'exécution ou le traitement de toute Instruction ou autre opération pour réaliser des enquêtes concernant les informations ou transactions qu’à notre seule discrétion nous jugeons nécessaires afin de se conformer aux Lois Anti-Blanchiment de Capitaux, aux Lois Anti-Corruption et aux Sanctions.

32.6 Xxxx acceptez que nous pourrons rejeter ou suspendre un paiement ou transfert relatif à un Service ou une Transaction (et bloquer ou geler les fonds liés ou tout compte) ou prendre toutes autres mesures

en lien avec une Transaction ou un Service, lorsque nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce paiement ou transfert pourrait résulter en une infraction de toute Loi Anti-Blanchiment de Capitaux, Loi Anti-Corruption ou Sanctions.

32.7 Vous acceptez que nous ne serons pas responsables envers vous ou envers toute autre partie pour tout délai ou refus d’une Instruction, Transaction ou Service ou pour le blocage ou le gel de tout compte ou fonds en lien avec nos enquêtes sur toute information ou Transaction liée à une Instruction, Transaction ou Service ou pour toute autre mesure que nous aurions pu prendre pour nous conformer à toute Loi Anti-Blanchiment de Capitaux, Loi Anti-Corruption ou Sanctions.

33 Indemnité et exclusion de responsabilité

33.1 Ni nous ni nos directeurs, dirigeants, agents ou employés ne seront responsables envers vous pour toute Perte encourue par vous ou survenant de, ou en lien avec, tout acte ou omission en lien avec les Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause sauf si cette Perte résulte d’une négligence grave, d'une fraude ou d'une omission volontaire de notre part. Nous ne sommes notamment pas responsables des Pertes ou dépenses que vous pourriez encourir du fait d'un retard ou d'un changement des conditions de marché avant l'exécution d'un Service ou d’une Transaction donnés. Ni nous, ni nos administrateurs, dirigeants, agents ou employés ne seront responsables des Pertes que vous subirez en raison de ou en relation avec un tiers qui fournit des services conformément aux présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la cause, à moins qu'il ne s'agisse d'une négligence grave, d'une fraude ou d'un manquement délibéré dans la sélection de ces tiers par nos soins. En aucun cas, nous ou l'un de nos administrateurs, dirigeants, agents ou employés ne serons responsables envers vous de tout dommage consécutif, indirect, punitif, spécial ou accidentel, de toute responsabilité, de toute réclamation, de toute perte, de toute dépense, de toute récompense, de toute procédure ou de tout coût, quelle qu'en soit la cause.

33.2 Vous acceptez de nous indemniser, nous, nos dirigeants, agents et employés contre tous les coûts, recours, dettes et dépenses découlant de ou liés à un manquement à vos obligations envers nous en vertu des Conditions Générales.

33.3 A titre d'exception à la limitation de notre responsabilité énoncée ci-dessus, rien dans les présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite les obligations ou responsabilités que nous pouvons avoir envers vous en vertu de la Loi Applicable, y compris, mais sans s'y limiter, MIFID II et MiFIR, dans la mesure où elle ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la Loi Applicable, ou ne vous impose une obligation de nature indemnitaire dans la mesure où celle-ci n’est pas autorisée par la Loi Applicable.

33.4 Si une Autorité Réglementaire prend des mesures qui affectent un Service ou une Transaction, vous acceptez que nous prenions les mesures jugées nécessaires ou souhaitables pour nous conformer avec cette mesure et/ou atténuer une Perte qui est ou pourrait être encourue par nous en conséquence de cette mesure. Xxxx acceptez que ces mesures soient contraignantes pour vous et vous acceptez qu'elles n'engagent pas notre responsabilité.

34 Confidentialité

34.1 Sauf si la Loi Applicable l'exige, ni nous ni aucune entité du Groupe Crédit Agricole ne vous divulguera ni ne tiendra compte d'un acte, d'une question ou d'un élément si, ce faisant, nous manquons à un devoir de confidentialité envers une autre personne, de quelque manière que ce soit ; ou si cet acte, cette question ou cet élément n'est pas communiqué à nos directeurs, employés ou agents qui exécutent toute Transaction ou vous fournissent des Services.

34.2 Nous sommes soumis à des obligations de secret professionnel conformément à la Loi Applicable. Sous réserve de la Documentation Client entre vous et nous, nous nous engageons à maintenir le caractère privé et confidentiel de toutes les informations que vous nous communiquez en lien avec les Conditions Générales et toute Transaction (« Information Confidentielles »). Vous acceptez que nous puissions divulguer vos Informations Confidentielles sans votre accord préalable :

(i) à des agences de notation à des fins d'évaluation/notation des produits financiers ;

(ii) à l'« Autorité de Contrôle Prudentiel », la « Banque de France », l'« Institut d’émission des départements d’outre-mer », les « commissions d'enquête créées en application de l'article 0 xx x'xxxxxxxxxx xx 00-0000 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » ou à un tribunal agissant dans le cadre de procédures pénales ;

(iii) à des personnes avec qui nous négocions, concluons des contrats ou réalisons les transactions énumérées à l'article L. 511–33 du CMF, lorsque les informations à divulguer sont nécessaires pour les transactions suivantes, notamment à une personne que nous considérons comme un acheteur ou un cessionnaire réel ou potentiel de toute transaction ou obligation (étant partie à celle-ci ou ayant un intérêt dans celle-ci) ou à qui nous pouvons directement ou indirectement externaliser un service ou une tâche connexe :

i. opérations de prêt réalisées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;

ii. transactions relatives aux instruments financiers, garanties ou assurances aux fins de la couverture d'un risque de crédit ;

iii. participation ou acquisition d'un établissement de crédit ou d'une société d'investissement ;

iv. vente d'actifs ou d'un « fonds de commerce » ;

v. ou transfert de créances ou de contrats ;

vi. contrats de service conclus avec un tiers en vue d'allouer des fonctions opérationnelles importantes à ces tiers (contrat d’externalisation de fonctions opérationnelles importantes) ; et

vii. revue et conception de tout type de contrat ou transaction où les personnes à qui les informations sont communiquées sont des entités du même groupe que la personne responsable de la divulgation des informations.

(iv) à un référentiel central dans la mesure requise ou permise par la Loi Applicable, y compris hors de l'Union européenne, qui commande la déclaration et/ou la conservation des informations sur transactions et informations similaires ou dans la mesure requise par la Loi Applicable concernant la déclaration et/ou la conservation des informations sur les transactions et informations similaires conformément à laquelle l'autre partie est requise ou habituée à agir ;

(v) à toute personne, dans la mesure requise ou permise par une Loi Applicable, règle ou réglementation, qui commande la déclaration et/ou la conservation des informations sur les transactions et informations similaires ou dans la mesure requise par une ordonnance ou directive concernant la déclaration et/ou la conservation des informations sur les transactions et informations similaires émises par une autorité, un organisme ou une agence gouvernementale ou réglementaire conformément auxquelles Crédit Agricole CIB est tenu de, ou habituée à agir ; ou

(vi) à des tiers dans d'autres circonstances avec votre accord écrit préalable.

34.3 Toute information qui : (i) était déjà en notre possession avant votre envoi ; (ii) était ou devient disponible dans le domaine public autrement que par notre divulgation en violation de nos obligations de confidentialité dans la clause 34.2 ci-avant ; (iii) nous est remise par un tiers dont nous ne savions pas qu'il était soumis à une obligation de confidentialité envers vous ; ou (iv) était ou est indépendamment développée par nous, n'est pas une Information Confidentielle.

34.4 Si une Autorité Réglementaire mène une enquête sur nous en lien avec les Services que nous vous fournissons et/ou une Transaction, vous acceptez de coopérer pleinement avec nous pour répondre à cette enquête et de fournir, dans les meilleurs délais, les informations requises par l'Autorité Réglementaire ou que nous jugeons raisonnablement requises.

35 Utilisation des Données Personnelles

35.1 Toutes les Données Personnelles que le Client fournit à Crédit Agricole CIB le concernant ou concernant les Personnes Concernées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général relatif à la protection des données 2016/679 (ci-après « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978.

35.2 Nous pouvons, en tant que Responsable du Traitement, enregistrer, conserver, utiliser et autrement Traiter des dossiers et informations concernant les Personnes concernées, y compris les Données Personnelles, afin de fournir les Services et/ou les Transactions.

35.3 Ces Données Personnelles peuvent être divulguées pour les besoins des Services et/ou des Transactions à des tierces parties (incluant des autorités réglementaires) dans des juridictions à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen, y compris dans des juridictions qui pourraient ne pas fournir un niveau de protection de vos données équivalent ou adéquat. Ces transferts de Données Personnelles sont régis par des clauses de protection des données standards approuvées par la Commission européenne, assurant la protection et la sécurité de ces Données Personnelles. Nous conservons ces Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour le Traitement et nous pourrons conserver les Données Personnelles lorsque vous ne serez plus un Client à des fins légales, réglementaires et de prévention des fraudes. Conformément aux disposition de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle qu'amendée par la Loi du 6 août 2004 et à partir du 25 mai 2018, le règlement général relatif à la protection des données 2016/679, les Personnes Concernées peuvent s'opposer gratuitement au Traitement des Données Personnelles à des fins de marketing direct, scientifiques, historiques ou statistiques et/ou exercer un droit d'accès, de rectification, de suppression ou de restriction des Données Personnelles auprès de l'éditeur du Site Web du Crédit Agricole CIB, à l'adresse email suivante : xxxx-xxx@xx-xxx.xxx ou par courrier à l'adresse suivante : /Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Contrôle Permanent Global Markets Division, 00, xxxxx xxx Xxxxx-Xxxx, XX 00000, 00 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx. Vous pouvez exercer ces droits :

(i) en contactant votre Responsable de relation ou votre interlocuteur habituel ;

(ii) en écrivant à l’adresse suivante : Crédit Agricole CIB – Direction de la Conformité / Data Protection – 00, xxxxx xxx Xxxxx-Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx ; ou

(iii) en contactant le Bureau de la Protection des Données : xxx@xx-xxx.xxx

Pour plus d’informations, merci de vous référer au site internet de Crédit Agricole CIB : Données Personnelles | Crédit Agricole CIB (xx-xxx.xx).

Si vous êtes une personne morale et si les Données Personnelles concernent vos employés, agents, délégués et représentants légaux, vous vous engagez et garantissez que vous avez attiré l'attention des Personnes Concernées sur cette clause et, lorsqu'un consentement est requis, que vous avez obtenu le consentement des Personnes Concernées pour le Traitement de leurs Données Personnelles telles qu'établies dans cette clause. Si vous ne respectez pas cet engagement et cette garantie, vous acceptez de nous indemniser en intégralité contre les dommages, pertes, coûts ou obligations (y compris sans limitation, les frais juridiques et le coût d’exécution de cette indemnité) découlant de votre non-respect de la garantie établie dans la clause 35.

36 Propriété intellectuelle

36.1 Tous les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (y compris sans limitation, technologies, produits, activités de recherche et développement, brevets, applications de brevet, savoir- faire, marques commerciales, applications de marque commerciale, conceptions, droits d'auteur, logos, droits de base de données ou autre droits semblables) contenus dans des services, matériels (électronique, copie papier ou autre), données, informations ou autre contenu (« Matériel ») que nous fournissons ou mettons à votre disposition dans le cadre des Services et/ou les Transactions demeurent la propriété de Crédit Agricole CIB. Sauf accord écrit, vous acceptez que vous n'obtiendrez aucun droit ou intérêt de quelque nature sur le Matériel. Aucun élément des conditions ne sera interprété comme vous accordant des droits, par licence ou autre, sur un Matériel ou autre propriété intellectuelle appartenant à Crédit Agricole CIB.

36.2 Pour confirmer les droits, propriétés et intérêts de Crédit Agricole CIB sur le Matériel tels qu'établis dans la clause 36.1, vous cédez par les présentes à Crédit Agricole CIB tous ses droits, propriétés et intérêts dans et sur le Matériel.

36.3 Nous pourrons engager tous les recours, litiges et procédures relatifs à nos droits de propriété intellectuelle (y compris une procédure dans laquelle vous seriez partie), et déciderons, à notre seule discrétion, de l'action, le cas échéant, à prendre au regard de ce recours, ce litige ou cette procédure.

37 Cas de Défaut d'Opérations Non Documentées

37.1 Concernant les Opérations Non Documentées uniquement, si vous ou votre fournisseur de sûreté (y compris un garant) entre dans un Cas de Défaut ou :

(a) échoue à payer ou livrer en vertu d'une Opération Non Documentée et que le paiement ou la livraison n'est pas effectué sous un (1) Jour Ouvré après l'échéance visée ; ou

(b) est soumis à un Cas de Défaut potentiel ; ou

(c) dénonce, désavoue, décline ou rejette, en tout ou partie, ou conteste le caractère valide ou applicable de cette Opération Non Documentée,

alors sur notifications écrite à votre intention, Crédit Agricole CIB peut :

(i) immédiatement résilier cette Opération Non Documentée et toute autre Opération Non Documentée entre Crédit Agricole CIB et vous ;

(ii) arrêter l’exécution de toute Opération Non Documentée sans préjudice des conditions générales de la Documentation Client existante entre nous ;

(iii) atténuer les pertes réelles et potentielles d'une manière que le Crédit Agricole CIB considère comme commercialement raisonnable dans les circonstances, y compris sans limitation, par la compensation de dettes et de crédit mutuels découlant d'Opérations Non Documentées annulées ; et/ou

(iv) cesser de conclure d'autres Opérations Non Documentées ou Transactions, ou de vous fournir d’autres Services.

37.2 Crédit Agricole CIB peut retenir ou conditionner le paiement ou l’exécution si un des événements décrits dans la clause 37.1 (a), (b) ou (c) se produit, ou si Crédit Agricole CIB a des raisons raisonnables de croire qu'un des événements décrits dans la clause 37.1 (a) ou (b) pourrait potentiellement se produire, avant l'annulation et le règlement complet et définitif des Transactions, avec la remise d'un préavis, le délai ou les deux.

38 Transactions/Services accessibles via les plates-formes

38.1 De temps à autre, nous pouvons fournir un Service ou traiter une Transaction via une Plate-forme, auquel cas les conditions d'un Contrat de Plate-forme s'appliquent. Sans préjudice de la clause 2 (Rapport avec la Documentation Client) et en lien uniquement avec l'utilisation des Plates-formes, en cas de conflit ou d'incohérence entre un Contrat de Plate-forme et les Conditions Générales, concernant ce conflit ou cette incohérence, le Contrat de Plate-forme prévaudra. Vous acceptez d'utiliser une Plate- forme conformément au Contrat de Plate-forme pertinent.

38.2 A moins de confirmation contraire écrite de votre part, vous acceptez que vous n'êtes pas un

« consommateur » tel que défini dans la Directive sur le Commerce Electronique, à savoir que vous n'opérez pas comme un individu, ou si c'est le cas, vous opérez dans le cadre de votre domaine, activité ou profession. En reconnaissant que vous n'êtes pas un consommateur, vous acceptez et confirmez que vous n'êtes pas tenu de (i) faire des divulgations qu'un non consommateur peut accepter de ne pas demander, et (ii) respecter certaines exigences relatives à la réception et à la passation d’Ordres qu'un non consommateur peut accepter de ne pas demander.

38.3 Lorsqu'un équipement, compte, logiciel, navigateur, protocole ou une connexion sont requis pour accéder à une Plate-forme, vous êtes tenu de les obtenir et de les maintenir, sauf si nous notifions à l’effet du contraire. Vous acceptez également que vous êtes responsable de l'administration et de votre utilisation de cette Plate-forme, y compris de l'archivage et des sauvegardes de fichiers et, sauf si Crédit Agricole CIB y consent expressément par écrit, que Crédit Agricole CIB n'a aucune responsabilité à cet égard.

38.4 Vous acceptez d'assumer le risque global lié à votre utilisation d'une Plate-forme et êtes responsable des Ordres soumis à l'aide de votre Identifiant de Plate-forme sur une Plate-forme ; vous acceptez d'honorer les Transactions réalisées via une Plate-forme en conséquence de votre Ordre, que cette Transaction soit ou non due à une violation des exigences de sécurité ou autre. Vous acceptez que

nous ne soyons pas responsables envers vous pour toute perte causée par la défaillance d'un Ordre à recevoir ou d'une Transaction à réaliser, quelle que soit la manière dont survient cette défaillance.

39 Positions ouvertes

39.1 Sauf disposition ou accord contraire, nous déclinons toute responsabilité pour toute mesure prise ou non prise concernant toute Position Ouverte, sauf si nous recevons votre Instruction conformément aux termes de la Transaction applicable.

39.2 Nous nous réservons le droit de limiter et/ou de maintenir la taille de vos Position Ouvertes, y compris, à notre seule discrétion, le débouclage, la résiliation, l'annulation ou autre résiliation ou, laisser expirer une Position Ouverte.

39.3 Nonobstant la clause 28.5, et sous réserve de la Loi Applicable, nous pouvons, à notre seule discrétion, liquider des Positions Ouvertes plutôt que de suivre les procédures de rachat standard du marché ou du secteur (y compris les procédures implicites) si nous pensons de bonne foi que la contrepartie est en difficulté financière et risque de ne pas pouvoir s'exécuter.

39.4 Concernant toute Position Ouverte que vous avez avec nous, nous pouvons conclure une position ouverte équivalente sur le marché pertinent conformément à la Loi Applicable, pour refléter nos droits et obligations en vertu de la Position Ouverte correspondante avec vous. Lorsqu'une mesure prise conformément à la Loi Applicable par nous-même ou un tiers affecte l’une de vos Positions Ouvertes, nous apporterons les modifications nécessaires aux termes de la Position Ouverte pour refléter cette mesure.

40 Déclaration sur les accords transfrontaliers

La Directive 2011/16/UE du 15 février 2011, telle que modifiée par la Directive 2018/822/UE du 25 mai 2018 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC 6 ») transposée dans les États Membres Européens et partiellement au Royaume-Uni (la « Législation de Transposition de DAC 6 ») introduit des règles de déclaration obligatoire pour les intermédiaires, et, le cas échéant, pour les contribuables, sur les dispositifs transfrontières à déclarer qui présentent au moins l'une des caractéristiques ou particularités indiquant un risque potentiel d'évasion fiscale (« Marqueurs »), sous réserve que certains Marqueurs remplissent le critère de l'avantage principal (les concepts ci-dessus étant définis dans DAC 6 et transposés dans la Législation de Transposition de DAC 6). Les références à DAC 6 ou à la Législation de Transposition de DAC 6 doivent être interprétées comme des références à ces dernières, tels qu'elles peuvent être amendées, complétées, modifiées ou rééditées le cas échéant.

En conséquence de la Législation de Transposition de DAC 6, le Client reconnaît et accepte expressément que, chaque fois que Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agira en qualité d'intermédiaire, tel que défini dans la Législation de Transposition de DAC 6, Crédit Agricole CIB sera légalement tenu de divulguer des informations, y compris des informations confidentielles, sur certains Services ou Transactions s'ils devaient être qualifiés d'« arrangements à déclarer » sur la base des Marqueurs, sous réserve de tout secret bancaire auquel l'intermédiaire pourrait être tenu, et sauf si la divulgation de l'information a déjà été faite ou doit être faite en temps utile par un autre intermédiaire ou par le Client lui-même et que Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a été informé de cette divulgation réalisée ou prévue.

41 FATCA

La Réglementation FATCA exige que les institutions financières non américaines (i) fournissent à l'administration fiscale américaine des informations sur les clients ayant des comptes dans leurs livres et identifiés comme des personnes américaines (« Personnes Américaines ») conformément à cette réglementation, et (ii) appliquent une retenue FATCA de 30 % sur certains paiements (y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts et les dividendes) effectués à des titulaires de comptes récalcitrants ou à d'autres institutions financières qui ne se conforment pas à la Réglementation FATCA (« Institutions Financières Etrangères Non-Participantes »).

La Réglementation FATCA est particulièrement complexe. Il est de votre responsabilité de consulter votre propre conseiller fiscal sur les conséquences potentielles découlant de l'exécution des Transactions en fonction de votre statut au regard de la Réglementation FATCA.

Vous reconnaissez être informé de ces conséquences, et notamment des obligations de Crédit Agricole CIB (i) de collecte d'informations, (ii) de déclaration à « l'Internal Revenue Service » («l'IRS ») soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités fiscales locales compétentes et (iii) de retenue.

Crédit Agricole CIB a l'obligation de se conformer à FATCA en tant que « Reporting Financial Institution » (« FFI ») conformément à l'accord intergouvernemental applicable entre les Etats-Unis et sa juridiction d'établissement, le cas échéant, ou en tant que « Participating Foreign Financial Institution » dans le cadre d'un accord FFI avec l'IRS.

Crédit Agricole CIB s'appuie sur votre statut au regard de la Réglementation FATCA, tel qu'il ressort de toute documentation telle que, notamment, le formulaire américain W-9 ou W-8, et lorsqu'elles sont disponibles, les informations accessibles au public, afin de vous classer dans la Réglementation FATCA.

Crédit Agricole CIB peut également vous demander des informations ou des documents supplémentaires afin de documenter votre statut au regard de FATCA. Vous devrez alors fournir rapidement, et en tout état de cause au plus tard dans les 90 jours suivant cette demande, ces informations ou précisions. Si vous ne fournissez pas ces informations, vous serez considéré comme non documenté au titre de FATCA.

Vous vous engagez à informer Crédit Agricole CIB de tout changement susceptible d'avoir un impact sur votre statut au regard de FATCA et à fournir rapidement à Crédit Agricole CIB, sur demande, toute information ou documentation supplémentaire suite à un changement de votre situation susceptible d'avoir un impact sur votre statut au regard de FATCA.

42 Echange Automatique de Renseignements

La Norme Commune de Déclaration (OCDE 2014 Norme d’Echange Automatique de Renseignements relatifs aux Comptes Financiers en Matière Fiscale « CRS ») exige que les institutions financières prennent toutes les mesures nécessaires pour identifier les comptes financiers et les personnes qui sont soumis à des obligations de déclaration en vertu des accords d'Echange Automatique de Renseignements relatifs aux Comptes Financiers en Matière Fiscale signés par le pays dans lequel le titulaire du compte est situé.

Dans le cadre de ces obligations, vous êtes tenu de fournir, lors de l'ouverture du compte, le formulaire d'auto-certification de résidence fiscale fourni par Crédit Agricole CIB « Auto-certification de résidence fiscale » dûment complété et signé, ou tout autre document équivalent vous obligeant à déclarer votre statut fiscal au regard de la réglementation sur l'Echange Automatique d'Informations.

Vous êtes informé que Crédit Agricole CIB peut être amené, en application de la CRS précitée, à partager les informations recueillies, ainsi que d'autres informations relatives aux Comptes financiers de l'Entité Titulaire, avec les autorités fiscales du ou des pays dans lesquels vous avez déclaré être résident fiscal.

En cas de difficultés dans la compréhension ou la mise en œuvre de ces règles et notamment dans la préparation du formulaire CRS correspondant, nous vous invitons à consulter votre propre conseiller fiscal, l'administration fiscale ou le portail d'information de l'OCDE. Crédit Agricole CIB, en tant qu'institution financière, n'est pas autorisé à vous fournir un quelconque conseil fiscal.

Vous vous engagez également à informer Crédit Agricole CIB de tout changement de votre situation susceptible d'avoir une incidence sur votre statut au regard de l'Echange Automatique d'Informations et à fournir rapidement à Crédit Agricole CIB toute information ou documentation complémentaire suite à un changement de votre situation susceptible d'avoir une incidence sur votre statut fiscal.

43 Résiliation

43.1 Vous ou nouspouvons résilier ces Conditions Générales sans pénalité par notification écrite à l'autre partie. À réception de cette notification écrite, ces Conditions Générales seront résiliées sous réserve des Ordres ou Transactions en cours ou des droits et/ou obligations qui auraient pu survenir. Les Transactions déjà en cours au moment de la résiliation seront réalisées dès que possible après.

43.2 À la résiliation des Conditions Générales, nous pourrons prétendre au recouvrement auprès de vous sur demande de tous les frais, coûts, charges, dépenses et dettes cumulés ou encourus jusqu'à la date de résiliation.

44 Force majeure

Nous ne serons pas responsables envers vous pour les conséquences (y compris la non réalisation de l’une quelconque de nos obligations en vertu des Conditions Générales) découlant d'actions, d'événements ou de circonstances au-delà de notre contrôle telles qu'établies à l'article 1218 du Code civil. Nous ne serons pas responsables des conséquences (y compris la non-exécution de l'une de nos obligations en vertu des Conditions Générales) découlant des pandémies, et plus particulièrement de la pandémie de Covid-19, y compris les mesures de confinement locales ou internationales.

45 Cession, transfert et fusion

45.1 Vous ne pouvez ni céder ni transférer de quelque manière que ce soit, y compris par opération de la loi, l’un quelconque de vos droits, garanties ou obligations en vertu des Conditions Générales sans notre accord écrit préalable.

45.2 Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions Générales, nous pouvons à tout moment céder ou transférer nos droits, garanties et obligations en vertu des Conditions Générales (y compris par voie de fusion, apport partiel d’actifs ou toute autre opération emportant transmission universelle de patrimoine) à tout établissement de crédit faisant partie du Groupe Crédit Agricole auquel il appartient (dont sa société-mère). Tout exercice de nos droits en vertu de cette clause ne doit pas :

(a) entraîner de conséquence négative pour Crédit Agricole CIB (y compris une rupture ou accélération de toute obligation de Crédit Agricole CIB en vertu des, ou la résiliation des Conditions Générales) ; ou

(b) être soumis (i) au consentement de toute personne, (ii) à toute condition, ou (iii) à toute exigence procédurale (y compris la remise d'une notification à toute personne).

Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions Générales, si Crédit Agricole CIB se rapproche ou fusionne avec tout établissement de crédit faisant partie du Groupe Crédit Agricole, toute référence dans les Conditions Générales au Crédit Agricole CIB sera interprétée comme une référence à l'entité remplaçante résultant de ce rapprochement ou de cette fusion, qui ne seront pas interprétés comme une cession ou un transfert aux fins de cette clause, ou ne donneront pas lieu à une rupture ou accélération des obligations de Crédit Agricole CIB en vertu des, ou la résiliation des, Conditions Générales. Les Conditions Générales seront contraignantes et s'appliqueront uniquement au bénéfice de chaque partie, ses successeurs et ayant droit autorisés.

Tout transfert qui ne sera pas conforme au présent article 45 sera nul.

46 Divisibilité

Vous renoncez irrévocablement à vos droits en vertu des articles 1186 et 1187 du Code Civil à réclamer que les Conditions Générales ont expiré en conséquence d'un contrat contribuant à la réalisation des Services et Transactions ayant été résilié, ayant expiré ou étant devenu caduc pour quelque raison que ce soit.

47 Immunité juridictionnelle

Vous renoncez irrévocablement dans toute la mesure permise par la Loi Applicable, au regard de vos revenus et actifs (indépendamment de leur utilisation ou utilisation envisagée) à toute immunité, sur les fondements de la souveraineté ou autres fondements semblables, contre toute poursuite, de juridiction de quelque tribunal que ce soit, de réparation par voie d'injonction, d’ordonnance d'exécution en nature ou pour recouvrement de biens, de saisie de biens (avant ou après un jugement et/ou exécution ou application d'un jugement auxquels vous et/ou vos revenus ou actifs respectifs pourriez autrement prétendre dans toute procédure devant les tribunaux de toute juridiction) et vous acceptez irrévocablement de ne pas réclamer d'immunité en cas de procédure.

48 Aucune renonciation aux droits

Un défaut ou retard dans l'exercice d'un droit, pouvoir ou privilège au regard des Conditions Générales ne constituera pas une renonciation ; l'exercice unique ou partiel de quelque droit, pouvoir ou privilège

n'empêchera pas l'exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou privilège ou l'exercice d'un autre droit, pouvoir ou privilège.

49 Imprévision

Vous reconnaissez par la présente que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne vous concernent pas quant à vos obligations en vertu des Conditions Générales et que vous ne pouvez pas prétendre à un recours en vertu de l'article 1195 du Code civil.

50 Droit en vigueur et juridiction

Les Conditions Générales, et sauf disposition contraire, les Services et Transactions (y compris, dans chaque cas, au regard des questions non contractuelles), sont régis et interprétés conformément au droit français. Concernant une action en justice ou une procédure découlant ou liée à ces Conditions Générales (y compris sans limitation, un litige en lien avec l'existence ou le caractère applicable des Conditions Générales ou de Transactions, ou en lien avec des obligations non contractuelles), vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris en France (dans le ressort de la Cour d’appel de Paris).

ANNEXE – Définitions

Dans les Conditions Générales, sauf si le contexte en exige autrement:

« Autorité Compétente » désigne la BCE, l’AMF, l’ACPR et toute autre autorité compétente vous ou nous concernant.

« Autorité Réglementaire » désigne l'AMF et/ou l'ACPR, ainsi que tout autre organisme ou autorité qui succèderaient en tout ou partie des pouvoirs, devoirs et directions de ces organisations.

« Cas de Défaut» désigne la survenue de l'un des évènements suivants :

(i) vous n’exécutez pas ou n’avez pas exécuté (ou n'êtes pas en mesure de ou disposé à exécuter dans le futur) une de vos obligations envers nous au titre des, ou conformément aux, Conditions Générales ou à une Transaction ;

(ii) au titre des Conditions Générales ou d'une Transaction, vous n’exécutez pas un paiement à échéance ou vous n’effectuez pas ou ne recevez pas un bien à échéance, et ce défaut se poursuit un Jour Ouvré après que nous vous ayons notifié cette non-exécution.

« Cas de Défaut Potentiel » désigne tout événement qui, avec la remise d'une notification, ou la fin du délai ou les deux, constituerait un Cas de Défaut.

« Clients Professionnels » désignent les Clients Professionnels tels que définis section I de l'Annexe II du MiFID II.

« CMF » désigne le Code monétaire et financier (tel qu'amendé le cas échéant).

« Contrat de Plate-forme » désigne les conditions générales d'une Plate-forme qui régissent votre utilisation de cette Plate-forme et s’appliquent entre Crédit Agricole CIB et vous. Ce Contrat de Plate- forme ne constitue pas une Documentation Client.

« Contrepartie Eligible » signifie une contrepartie éligible telle que définie à l’article 24 de la Directive 2004/39/EC du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers.

« CRR » désigne le Règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ; tel que modifié, complété ou remplacé le cas échéant, les règlements délégués du présent règlement et leurs normes techniques réglementaires et d'application.

« CSDR » désigne le Règlement (UE) n° 909/2014 du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ; les règlements délégués y afférents et leurs normes techniques réglementaires et d'application.

« Directive sur le Commerce Electronique » désigne la Directive 2000/31/CE du Parlement européen (telle qu'amendée ou remplacée le cas échéant).

« Dispositif de Publication Agréé » signifie un dispositif de publication agréé tel que défini dans MIFID II.

« Documentation Client » désigne toute documentation juridique et tout contrat conclu entre vous et nous relatif à un(e) ou plusieurs Services et/ou Transactions, tel que requis (à l’exception, à toutes fins utiles, des Conditions Générales et de vos conditions générales), sachant que vos conditions générales sont réputées contenir une clause équivalente à la clause 2 des Conditions Générales.

« Données Personnelles » désignent toutes les informations relatives une Personne Concernée.

« EMIR » désigne le Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ; les règlements délégués y afférents et leurs normes techniques réglementaires et d'application.

« Etat Sanctionné » désigne tout Etat ou territoire qui est ou dont le gouvernement est visé par des Sanctions à l’échelle d’un Etat ou d’un territoire.

« Groupe Crédit Agricole CIB» désigne Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, ses filiales et succursales ;

« Groupe Crédit Agricole » désigne Crédit Agricole SA, ses filiales et succursales, y compris Crédit Agricole CIB.

« Identifiant de Plate-forme » désigne les coordonnées d’accès sécurisé que vous utilisez pour accéder à une Plate-forme, y compris les codes de connexion, les ID sécurisés et les mots de passe.

« Impôt » désigne les taxes, prélèvements, impôts, cotisations, droits, ou autres frais ou retenues de nature similaire qui sont imposés par un gouvernement ou autre autorité fiscale (y compris tout intérêt ou pénalité payable en lien avec un défaut ou un retard de paiement).

« Indication d'Intérêt » signifie une manifestation d'intérêt du Client, qui n'est pas une indication d'intérêt actionnable, montrant un intérêt non contraignant pour l'achat d'un Instrument Financier, qui ne crée aucune obligation légale pour Crédit Agricole CIB.

« Instruction » désigne une demande, instruction ou autre communication donnée ou réputée donnée par vous ou en votre nom au Crédit Agricole CIB en lien avec un Service ou une Transaction, mais excluant les notifications.

« Instruments Financiers » signifie les instruments financiers tels que définis à l'article L.211-1 du CMF, et incluent notamment, les valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire, les quotas d'émission, les parts d'organismes de placement collectif, les contrats d’option, les contrats à terme, les contrats d’échange, les accords de taux futurs et autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d'intérêt ou des rendements, des matières premières, des indices financiers, des variables climatiques, des taux d'inflation ou d’autres statistiques économiques officielles, les instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit, les contrats financiers pour différences, les dépôts structurés.

« Jour Ouvré » désigne un jour, hors samedi, dimanche et jours fériés en France, où les banques sont ouvertes à Paris, en France, et des succursales avec lesquelles vous effectuerez des transactions.

« LEI » désigne le code d'identification des entités juridiques utilisé pour identifier les entités juridiques.

« Lettre de Notification » désigne la lettre du Crédit Agricole CIB qui précise votre catégorie MiFID qui vous a été attribuée par le Crédit Agricole CIB comme Client et qui prévoit également votre droit de demander un changement de classification.

« Lois Anti-Blanchiment de Capitaux » désignent les lois ou réglementations relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme de toutes les juridictions compétentes, ainsi que toutes les règles connexes ou similaires, les réglementations ou orientations, émises, administrées ou appliquées par toute institution ou agence gouvernementale ou réglementaire applicable.

« Lois Anti-Corruption » désignent toutes lois, règles ou réglementations relatives à la corruption, incluant sans s’y limiter, la loi des États-Unis de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act of 1977), la loi britannique de 2010 sur la corruption (UK Bribery Act of 2010) les lois, règles et réglementations similaires promulguées, émises ou administrées par les U.S., le UK, l'Union européenne (ou l'un de ses États membres) ou dans toute autre juridiction applicable.

« Loi Applicable » désigne les lois, réglementations, règlements et chartes de toute juridiction, les décisions de tout tribunal compétent, y compris, le RG AMF et le CMF, ainsi que les dispositions MiFID II applicables (y compris, sans limitation, les Lois Anti-Blanchiment de Capitaux et les Lois Anti- Corruption) et les codes, règles, orientations, décisions, autres exigences et/ou coutumes et pratiques de marché (telles qu'amendées, complétées ou remplacées le cas échéant, qu'ils aient ou non force de loi) de, ou élaborés, édictés ou émis par, ou publiés sous l'autorité de, un organisme gouvernemental ou supranational, un organisme de réglementation, un organisme d'autoréglementation et les marchés réglementés, marchés financiers, systèmes multilatéraux de négociation, systèmes organisés de négociation, chambres de compensation ou systèmes de règlement par lequel une Transaction est exécutée, compensée ou réglée, y compris la conduite de l'activité y relative, en vertu des Conditions Générales.

« MAR » désigne le Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché ; les règlements délégués y afférents et leurs normes techniques réglementaires et d'application.

« MIFID II » désigne la Directive 2014/65/EU du 15 mai 2014, dite directive marchés d’instruments financiers, les règlements délégués et les normes techniques de réglementations et d'exécution.

« MiFIR » désigne le Règlement (UE) N° 600/2014 du 15 mai 2014 dit règlement marchés d’instruments financiers, les règlements délégués et les normes techniques de réglementations et d'exécution.

« Obligations » désigne toutes les sommes, passifs, obligations et responsabilités, actuels et futurs, dues par le Client au Crédit Agricole CIB, qu’ils soient directs ou indirects, effectifs ou éventuels et qu’ils soient dues solidairement ou individuellement, en qualité de principal ou de caution ou de toute autre capacité, ainsi que les intérêts (y compris les intérêts de retard) accrus au regard de ces sommes ou passifs.

« Opérations Non Documentées » désignent les activités de trésorerie, les activités de taux, sur actions, sur matières premières ou produits dérivés, y compris les produits dérivés de gré à gré, les Transactions qui ne sont pas régies par toute autre Documentation Client dûment signée ou dont toutes les conditions importantes ne sont pas énoncées dans un accord contractuel écrit, y compris, les Transactions de négociation de bloc, pour lesquelles il peut exister un accord-cadre, mais pas de dispositions de négociations de bloc.

« Ordre » désigne un ordre ou une instruction de traiter que vous donnez à Crédit Agricole CIB concernant la fourniture de Services au titre des Conditions Générales, y compris, mais sans s'y limiter, une instruction pour conclure une Transaction avec ou pour vous.

« Personne Concernée » désigne une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

« Perte » désigne les pertes, dettes, dommages, pénalités, recours, actions, jugements, poursuites, débours, frais et dépens de toute nature (y compris ceux encourus par un intermédiaire, marché réglementé, autre plate-forme de négociation ou chambre de compensation, et les honoraires juridiques raisonnables et autres frais et dépens raisonnables relatifs à l'enquête et la défense des réclamations, charges ou recours, ou coûts de perception), Impôts de tout genre ou nature.

« Plate-forme » désigne une plate-forme en ligne par laquelle vous accédez à un Service et/ou une Transaction proposé/s par Crédit Agricole CIB. Cette plate-forme peut être fournie par Crédit Agricole CIB ou un prestataire tiers.

« Politique d'Exécution des Ordres » désigne la politique d'exécution des ordres du Crédit Agricole CIB.

« Politique Globale en Matière de Conflits » désigne la politique globale en matière de conflits d'intérêts du Crédit Agricole CIB.

« Position Ouverte » désigne tous les droits dont vous pourriez disposer au titre d'un contrat, Instrument Financier ou autre position en cours vous concernant, vous ou l’un de vos comptes.

« Programme Trades » désigne une Transaction ou série de Transactions exécutées pour acquérir ou céder tout ou partie d'un panier de titres ou d'un portefeuille.

« Réglementation FATCA » signifie :

(i) la réglementation américaine FATCA (le « Foreign Accounts Tax Compliance Act » ou « FATCA ») selon les sections 1471 à 1474 de l'Internal Revenue Code ou toute réglementation associée ou autre orientations officielles ;

(ii) tout accord pris pour la mise en œuvre du paragraphe (i) ci-dessus avec l'Internal Revenue Service américain, le gouvernement américain ou toute autorité gouvernementale ou fiscale de toute autre juridiction, y compris l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis en date du 14 novembre 2013 (l'« Accord intergouvernemental » ou « IGA ») ;

(iii) tout traité, loi, règlement ou autre orientation officielle promulgué dans toute autre juridiction, ou relatif à un accord intergouvernemental entre les États-Unis et toute autre juridiction, qui (dans l'un ou l'autre cas) facilite la mise en œuvre du paragraphe (i) ci-dessus, y compris, mais sans s'y

limiter, en ce qui concerne les institutions financières françaises, la loi n° 2014-1098 du 29septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis, le décret n°2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'approbation de l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d'Amérique, et le Bulletin officiel de l'administration des finances publiques et des impôts, référencé BOI-INT-AEA-10-20150805 ;

telle que cette Réglementation FATCA peut être modifiée, complétée ou abrogée le cas échéant.

« Responsable du Traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou autre organisme qui, seul ou conjointement à d'autres, détermine les objectifs et les modes de Traitement des Données Personnelles.

« RG AMF » désigne le Règlement Général de l'AMF tel qu'amendé le cas échéant.

« Sanctions » désignent les lois, règlements, embargos ou autre mesures restrictives de sanctions économiques, financières ou commerciales, promulgués, adoptés, administrés ou appliqués par (a) les États-Unis (b) le Conseil de Sécurité des Nations Unies, (c) l'Union européenne (ou un de ses États- membres), (d) la République française, (e) le Royaume-Uni, ou (f) les institutions et organismes respectifs de l’un de ceux-ci, y compris le Bureau de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor américain (U.S. Department of Treasury’s Office of Foreign Asset Control), le département d'État américain et le département du Commerce américain, ainsi que le Conseil du Trésor de Sa Majesté (Her Majesty’s Treasury).

« Services » signifie les Services définis à l'article L. 321-1 du CMF, et incluent, sans limitation, la réception et transmission des ordres, l'exécution des ordres pour le compte de Clients, la négociation pour compte propre, le conseil en investissement sur une base non indépendante sous réserve de la clause 18.4 des présentes Conditions Générales, le placement et/ou la prise ferme, le placement sans engagement ferme en lien avec les Instruments Financiers. Les Services désignent également la fourniture des Services relatifs aux services auxiliaires en lien avec les Instruments Financiers au sens du L. 321-2 du CMF.

« SFTR » désigne le Règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et à la réutilisation des garanties ; les règlements délégués y afférents et leurs normes techniques réglementaires et d'application.

« Site Web » désigne le site Internet de Crédit Agricole CIB sur xxx.xx-xxx.xxx.

« Société d’Investissement » signifie une Société d’Investissement telle que définie par l’Article 4(1)(1) de la Directive 2014/65/UE.

« Traiter » ou le « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées aux Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Transaction » désigne une Transaction (y compris concernant les Instruments Financiers) entre vous et nous, conclue ou exécutée par nous pour votre compte, conformément aux Conditions Générales.

« TVA » désigne :

(a) toute taxe imposée conformément à la Directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Directive CE 2006/112) ; et

(b) tout autre impôt de nature analogue, qu'il soit établi dans un État membre de l'Union Européenne et qu'il se substitue ou s'ajoute à l'impôt visé au paragraphe (a) ci-dessus, ou qu'il soit établi ailleurs.

Annexe aux Conditions Générales de Crédit Agricole CIB pour la Succursale Belge

CLIENTS PROFESSIONNELS ET CONTREPARTIES ELIGIBLES

1. Applicabilité

1.1. Cette annexe (ci-après l’« Annexe ») fait partie intégrante des Conditions Générales de droit français de Crédit Agricole CIB pour les Clients Professionnels et Contreparties Eligibles (ci-après les

« Conditions Générales CACIB »).

1.2. Cette Annexe s’applique uniquement dans le cas où les conditions générales devant s’appliquer seraient celles régissant la Succursale Belge de Crédit Agricole CIB.

1.3. L’adresse de la Succursale Belge de Crédit Agricole CIB est Xxxxxxxxxxxxxxxxx 000 Chaussée de La Hulpe, 1000 Bruxelles, et la Succursale est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (Kruispuntbank van Ondernemingen) sous le numéro 0457.370.044.

1.4. En cas de conflit entre cette Annexe et les Conditions Générales CACIB, cette Annexe prévaudra.

1.5. Les termes qui ne seraient pas définis au sein de la présente Xxxxxx sont réputés avoir le sens défini au sein des Conditions Générales CACIB.

2. Langues de travail employées

2.1. Les premières langues de travail de Crédit Agricole CIB sont le français et l’anglais ; en conséquence, sauf stipulation expresse contraire, (i) nous communiquerons avec vous en français et en anglais et

(ii) l’ensemble de vos communications avec nous (en particulier, notifications légales, correspondances et documentation) devront être en français ou en anglais.

2.2. Une version française et une version anglaise des Conditions Générales CACIB (y compris cette Annexe) ont été préparées. En cas de conflit entre ces deux versions, la version française prévaudra.

3. Enregistrement des communications

3.1. Pour lever toute ambiguïté, l’autorisation consentie par CACIB pour l’enregistrement des communications entre Crédit Agricole CIB et le Client (conformément à l’article 8 des Conditions Générales CACIB) s’appliquera également à toute communication relative à des conseils en investissement.

4. Protection des données

4.1. Crédit Agricole CIB agissant par l’intermédiaire de sa succursale belge peut, en tant que Responsable du Traitement, enregistrer, conserver, utiliser et autrement Traiter des dossiers et informations concernant les Personnes concernées, y compris les Données Personnelles, afin de fournir les Services et/ou les Transactions. Ces Données Personnelles peuvent être divulguées pour les besoins des Services et/ou des Transactions à des tierces parties (incluant des autorités règlementaires) dans des juridictions à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen, y compris dans des juridictions qui ne pourraient pas fournir un niveau de protection des données équivalent ou adéquat. Ces transferts de Données Personnelles sont régis par des clauses standards de protection des données approuvées par la Commission européenne, assurant la protection et la sécurité de ces Données Personnelles. Nous conservons ces Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour le Traitement et nous pourrons conserver les Données Personnelles lorsque vous ne serez plus un Client à des fins légales, règlementaires et de prévention des fraudes. Conformément aux dispositions du règlement général relatif à la protection des données 2016/679, les Personnes Concernées peuvent s’opposer gratuitement au Traitement des Données Personnelles à des fins de marketing direct, scientifiques, historiques ou statistiques et/ou exercer un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de restriction des Données Personnelles auprès du Legal Officer – CA-CIB Belgium Terhulpsesteenweg 120 Xxxxxxxx xx Xx Xxxxx, 0000 Xxxxxxxx.

4.2. Si vous êtes une personne morale et si les Données Personnelles concernent vos employés, agents, délégués et représentants légaux, vous vous engagez et garantissez que vous avez attiré l'attention des Personnes Concernées sur cette clause et, lorsqu'un consentement est requis, que vous avez obtenu le consentement des Personnes Concernées pour le Traitement de leurs Données Personnelles telles qu'établies dans cette clause. Si vous ne respectez pas cet engagement et cette

garantie, vous acceptez de nous indemniser en intégralité contre les dommages, pertes, coûts ou obligations (y compris sans limitation, les frais juridiques et le coût d’exécution de cette indemnité) découlant de votre non-respect de la garantie établie dans cette clause 4.2.

5. Droit en vigueur et juridiction

5.1. Cette Annexe est régie et interprétée conformément au droit français.

5.2. En cas d’action en justice ou de toute autre procédure judiciaire résultant ou afférant à cette Annexe (y compris, sans limitation, tout litige né de l’existence ou de l’application de cette Annexe, ou afférent à toute obligation non contractuelle), vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux français.

Annexe aux Conditions Générales de Crédit Agricole CIB pour la Succursale Allemande CLIENTS PROFESSIONNELS ET CONTREPARTIES ELIGIBLES

Cette annexe (ci-après l’« Annexe ») fait partie intégrante des Conditions Générales de droit français de Crédit Agricole CIB pour les Contreparties Eligibles et les Clients Professionnels (ci-après les « Conditions Générales CACIB »).

Cette Annexe s’applique uniquement dans le cas où les conditions générales devant s’appliquer seraient celles régissant la succursale allemande de Crédit Agricole CIB.

En cas de conflit entre cette Annexe et les Conditions Générales CACIB, cette Annexe prévaudra.

L'adresse de la succursale allemande de Crédit Agricole CIB est Taunusanlage 14, 60325, Frankfurt am Main, et la succursale est enregistrée auprès de la BaFin sous le nom de « Crédit Agricole Corporate and Investment Bank Deutschland, Niederlassung einer französischen Société Anonyme » sous le numéro 10108285. La succursale est également présente à Xxxxx Xxxx 00, 00000, Xxxxxxxx.

Les Conditions Générales CACIB sont complétées comme suit : les déclarations présentes aux clauses 31

(viii) et (ix) des Conditions Générales CACIB et les engagements généraux présents aux clauses 32.4, 32.5,

32.6 et 32.7 des Conditions Générales CACIB sont respectivement données et consentis dans la mesure où ils ne violent pas ou n’entrent pas en conflit avec la Section 7 du Règlement allemand relatif au Commerce Extérieur et aux Paiements (« Außenwirtschaftsverordnung » ou « AWV »), avec l’article 5 du Règlement du Conseil (EC) N°2271/96 du 22 novembre 1996 (tel qu’amendé le cas échéant), ou toute autre loi anti-boycott applicable.

Cette Annexe est régie et interprétée conformément au droit français. En cas d’action en justice ou de toute autre procédure judiciaire résultant ou afférent à cette Annexe (y compris, sans limitation, tout litige né de l’existence ou de l’application de cette Annexe, ou afférent à toute obligation non-contractuelle), vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux français.

Annexe aux Conditions Générales de Crédit Agricole CIB pour la Succursale Espagnole CLIENTS PROFESSIONNELS ET CONTREPARTIES ELIGIBLES

1. Applicabilité

1.1 Cette annexe (ci-après l’”Annexe”) complète les Conditions Générales de droit français de Crédit Agricole CIB pour les Clients Professionnels et Contreparties Eligibles (ci-après les “Conditions Générales CACIB”).

1.2 Cette Annexe s’applique dans le cas où les conditions générales devant s’appliquer seraient celles régissant la succursale Espagnole de Crédit Agricole CIB (Crédit Agricole CIB Sucursal en España).

1.3 L’adresse de la succursale Espagnole de Crédit Agricole CIB (Crédit Agricole CIB Sucursal en España) est Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 0, 00000, Xxxxxx, et la succursale est inscrite dans le registre de la Banque d’Espagne sous le numéro 154.

1.4 En cas de conflit entre cette Annexe et les Conditions Générales CACIB, cette Annexe prévaudra.

1.5 Les termes qui ne seraient pas définis autrement au sein de la présente Annexe sont réputés avoir le sens défini dans les Conditions Générales CACIB.

2. Langues

2.1 Les principales langues de travail utilisées par Crédit Agricole CIB sont le français et l’anglais; en conséquence, sauf accord exprès contraire, (i) la succursale Espagnole de Crédit Agricole CIB (Crédit Agricole CIB Sucursal en España) communiquera avec vous en français ou en anglais et (ii) l’ensemble de vos communications avec la succursale Espagnole de Crédit Agricole CIB (Crédit Agricole CIB Sucursal en España) (en particulier, notifications légales, correspondances et documentation) devront être en français ou en anglais.

2.2 Une version française et une version anglaise des Conditions Générales CACIB (y compris cette Annexe) ont été préparées. En cas de conflit entre ces deux versions, la version française prévaudra.

3. Réclamations

3.1 Concernant les Services, nous adoptons une politique relative au traitement et à l’archivage des réclamations au titre des ordonnances espagnoles ECO/734/2004 et ECC/2502/2012 (Spanish Order ECO/734/2004 and Order ECC/2502/2012).

4. Lutte contre le blanchiment de capitaux

4.1 La Succursale Espagnole de Crédit Agricole CIB (Crédit Agricole CIB Sucursal en España) est soumise aux règlementations espagnoles sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

5. Protection des Données

5.1 Toutes les Données personnelles que le Client fournit à Crédit Agricole CIB en ce qui le concerne ou en ce qui concerne les Personnes concernées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679, de la Loi espagnole sur la protection des données (Loi Organique 3/2018) du 5 décembre 2018, et de toute autre règle éventuellement applicable au traitement des données en Espagne.

5.2 Crédit Agricole CIB agissant par l'intermédiaire de sa Succursale en Espagne (succursale espagnole) peut, en tant que Contrôleur, enregistrer, conserver, utiliser et traiter de toute autre manière des enregistrements et des informations concernant les Personnes concernées, y compris des Données personnelles, aux fins de la fourniture des Services et/ou des Transactions. Nous obtenons les données directement du Client et, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir nos Services, nous traitons également les données personnelles que nous recevons de tiers (par exemple, nos fournisseurs de services de risque de crédit, d'identification technologique et de solvabilité et de fraude).

5.3 Les traitements que nous sommes amenés à réaliser nécessitent la collecte et l'utilisation de données personnelles afin d'assurer :

- La gestion de la relation d'affaires (connaissance du client, désignation des correspondants, analyse des risques, informations sur nos produits, etc.) sur la base juridique de l'exécution d'un contrat.

- L'exécution de services ou de contrats (financements structurés, flux, investissements, corporate finance, activité internationale, etc.) sur la base juridique de l'exécution d'un contrat.

- La gestion des transactions (identification des contacts des contreparties pour les paiements et les courriers de confirmation, échantillon de signatures des signataires autorisés, etc.) sur la base juridique de l'exécution d'un contrat.

- La gestion des risques, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la détermination du statut fiscal, sur la base juridique du respect d'une obligation légale.

- La prévention de la fraude sur la base juridique de nos intérêts légitimes.

- La prospection commerciale, les campagnes événementielles ciblées et les événements commerciaux sur la base juridique de nos intérêts légitimes.

5.4 Dans certains cas, nous pouvons utiliser un traitement automatisé pour prendre des décisions relatives à l'établissement et à l'exécution de la relation commerciale. Nous traitons les données du Client de manière semi-automatique pour évaluer certains aspects personnels. Par exemple, nous pouvons créer des modèles d'évaluation en raison d'exigences contractuelles et légales pour l'analyse du risque de crédit. Nous utilisons également des scores et des notations pour évaluer la solvabilité du client. Cette évaluation peut prendre en compte, par exemple, les revenus, l'emploi, les informations obtenues à partir des dossiers de solvabilité et d'autres informations du bureau de crédit. Le scoring et le rating sont tous deux basés sur des méthodes mathématiques et statistiques reconnues et éprouvées. Les scores et les notations de crédit nous aident à prendre des décisions et font partie de notre gestion permanente des risques.

5.5 Communications commerciales : nous pouvons, si le Client n'indique pas le contraire en le notifiant à la banque (à l’adresse électronique : xxx@xx-xxx.xxx ou à l’adresse physique : Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 0, 00000, Xxxxxx), traiter les données à caractère personnel pour envoyer des informations, tant par voie électronique que par des moyens ordinaires, sur d'autres services ou produits que nous pouvons offrir.

La base juridique pour l'envoi de ces communications commerciales se trouve en Espagne :

- Dans le cas des communications par voie électronique, dans la Loi sur les Services de la Société de l’Information, Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.

- Dans le cas des communications par le biais de gestionnaires d'appels, dans la Loi 9/2014 du 9 mai sur les télécommunications générales.

- Dans le cas des communications par courrier postal, nous comprenons que nous avons un intérêt légitime à les réaliser après avoir effectué une analyse de pondération de cet intérêt et des droits de protection des données des clients. Concrètement, toute l'activité à réaliser se base sur les informations obtenues du Client, il existe une relation contractuelle préalable et il existe une option claire d'opposition au traitement tout au long de la vie du Client à l'adresse : xxx@xx-xxx.xxx.

5.6 Les Données Personnelles peuvent être divulguées aux fins des Services et/ou des Transactions à des tiers destinataires (y compris les autorités réglementaires) dans des juridictions situées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace Economique Européen, y compris des juridictions qui ne fournissent pas nécessairement un niveau équivalent ou adéquat de protection des données. Ces transferts de Données Personnelles sont régis par des clauses standard de protection des données approuvées par la Commission européenne, garantissant la protection et la sécurité de ces Données Personnelles. Pour plus d'informations sur ces transferts, veuillez contacter notre délégué à la protection des données : xxx@xx-xxx.xxx.

5.7 Ces Données personnelles seront conservées par nous pendant la durée nécessaire au Traitement, et nous pouvons conserver les Données Personnelles après que vous ayez cessé d'être client à des fins légales, réglementaires et de prévention de la fraude.

5.8 Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles que nous collectons et traitons en tant que responsable du traitement :

- droit d'accès, de rectification et d'effacement (données inexactes, incomplètes, imprécises ou obsolètes) ;

- droit de s'opposer à tout moment au traitement de vos données dans le cadre de la prospection commerciale ;

- droit de restreindre le traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation;

- droit à la portabilité des données ;

- droit de retirer votre consentement à tout moment.

Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse suivante : Crédit Agricole CIB Succursale en Espagne (succursale espagnole), Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 0, 00000, Xxxxxx ou au représentant pour la protection des données à l'adresse électronique suivante : xxx@xx-xxx.xxx.

5.9 Pour plus d'informations, veuillez consulter le Site Internet de Crédit Agricole CIB : Données personnelles | Crédit Agricole CIB (xx-xxx.xxx).

5.10 Toute plainte que le Client souhaiterait formuler en matière de protection des données peut être envoyée à l'attention de notre délégué à la protection des données : xxx@xx-xxx.xxx ou le Client peut toujours s'adresser à l'autorité de surveillance en Espagne, qui est l'Agencia Española de Protección de Datos, xxx.xxxx.xx.

5.11 Si vous êtes une personne morale et si les Données Personnelles concernent vos employés, agents, délégués et représentants légaux, vous vous engagez et garantissez que vous avez porté à l'attention de ces Personnes Concernées la présente clause et que vous les avez informés en détail du Traitement de leurs Données Personnelles tel que prévu dans la présente clause.

5.12 Dans le cas où vous ne vous conformeriez pas à cet engagement et à cette garantie, vous acceptez de nous indemniser entièrement pour tout dommage, perte, coût ou responsabilité (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et le coût de la mise en œuvre de cette indemnisation) résultant de la violation par vous de la garantie énoncée dans la clause 5.11.

6. Droit en vigueur et juridiction

6.1 Cette Annexe est régie et interprétée conformément au droit français.

6.2 En cas d’action en justice ou de toute autre procédure résultant ou afférant à cette Annexe (y compris, sans limitation, tout litige relatif à l’existence ou à l’exécution de cette Annexe, ou afférant à toute obligation non contractuelle), la succursale Espagnole de Crédit Agricole CIB (Crédit Agricole CIB Sucursal en España) et vous, convenez de vous soumettre irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France.

Annexe aux Conditions Générales de Crédit Agricole CIB pour la Succursale Italienne CLIENTS PROFESSIONNELS ET CONTREPARTIES ELIGIBLES

1. Applicabilité

1.1 Cette annexe (ci-après l’”Annexe”) complète les Conditions Générales de droit français de Crédit Agricole CIB pour les Clients Professionnels et Contreparties Eligibles (ci-après les “Conditions Générales CACIB”).

1.2 Cette Annexe s’applique dans le cas où les conditions générales devant s’appliquer seraient celles régissant la succursale Crédit Agricole CIB Milan (ci-après la « Succursale Italienne »).

1.3 L’adresse de la Succursale Italienne est Xxxxxx Xxxxxx, 0, 00000, Xxxxx. La Succursale Italienne est inscrite dans le registre des banques tenu par de la Banque d’Italie conformément à l’article 13 de la loi bancaire consolidée italienne sous le numéro 5276.

1.4 En cas de conflit entre cette Annexe et les Conditions Générales CACIB, cette Annexe prévaudra.

1.5 Les termes qui ne seraient pas définis autrement au sein de la présente Annexe sont réputés avoir le sens défini dans les Conditions Générales CACIB

2. Langues

2.1 Les principales langues de travail utilisées par Crédit Agricole CIB sont le français et l’anglais; en conséquence, sauf accord express contraire, (i) la Succursale Italienne de Crédit Agricole CIB communiquera avec vous en français ou en anglais et (ii) l’ensemble de vos communications avec la Succursale Italienne de Crédit Agricole CIB (en particulier, notifications légales, correspondances et documentation) devront être en français ou en anglais.

2.2 Une version française et une version anglaise des Conditions Générales CACIB (y compris cette Annexe) ont été préparées. En cas de conflit entre ces deux versions, la version française prévaudra.

3. Lutte contre le blanchiment de capitaux

3.1 La Succursale Italienne est soumise aux Lois Italienne sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et toute disposition d'application pertinente.

4. Protection des Données

4.1 Toutes les Données Personnelles que le Client fourni à Crédit Agricole CIB le concernant ou relatives aux Personnes Concernées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général relatif à la protection des données 2016/679 (ci-après le « RGPD ») et du Décret Législatif Italien n°

196 du 30 juin, 2003 et toute autre loi ou réglementation applicable dans le domaine de la confidentialité des données, telle que modifiée, complétée ou remplacée de temps à autre. De plus amples informations sur le Traitement des Données Personnelles sont sont incluses dans la note d'information sur la protection de la vie privée disponible au Département de la Conformité de la Succursale Italienne de Crédit Agricole CIB Milan (xxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxx.xxx).

4.2 Crédit Agricole CIB agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Italienne peut, en tant que Responsable du Traitement, enregistrer, conserver, utiliser et autrement Traiter des enregistrements et informations relatives aux Personnes Concernées, y compris les Données Personnelles, afin de fournir les Services et/ou les Transactions.

Ces Données Personnelles peuvent être divulguées pour les besoins des Services et/ou des Transactions à des récipiendaires tiers (incluant les autorités règlementaires) dans des juridictions à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen, y compris dans des juridictions qui ne pourraient pas fournir un niveau de protection des données équivalent ou adéquat.

Ces transferts de Données Personnelles sont régis par des clauses standards de protection des données approuvées par la Commission européenne, assurant la protection et la sécurité de ces Données Personnelles. Nous conservons ces Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour le Traitement et nous pourrons conserver les Données Personnelles après que vous cessiez d’être un Client à des fins légales, règlementaires et de prévention des fraudes.

Conformément aux dispositions de RGPD 2016/679, les Personnes Concernées peuvent s’opposer gratuitement au Traitement des Données Personnelles à des fins de marketing direct ou à des fins scientifiques, historiques ou statistiques et/ou exercer un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de restriction des Données Personnelles auprès du Département de la Conformité de la Succursale Italienne de Crédit Agricole CIB (xxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxx.xxx).

4.3 Le Client qui constate que ses droits en matière de protection des données ont été enfreints ou ayant une réclamation relative à ses données personnelles peut s’adresser au Représentant pour la Protection des Données de la Succursale Italienne par son adresse email : dpr_cacib_milan@ca- xxx.xxx ou à l’adresse postale suivante : Xxxxxx Xxxxxx, 0, 00000, Xxxxx. Les personnes intéressées peuvent toujours contacter l’agence italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali), l'autorité de contrôle de la protection des données, dont les bureaux se situent : Xxxxxx Xxxxxxx00, XX-00000, Xxxx, email: xxx@xxxx.xx.

4.4 Le Client et les Personnes Concernées ont également la possibilité de donner des instructions spécifiques quant à l’utilisation de leurs données après leur décès.

4.5 Si vous êtes une personne morale et si les Données Personnelles concernent vos employés, agents, délégués et représentants légaux, vous déclarez et garantissez que vous avez attiré l’attention de ces Personne Concernées sur cette clause et, lorsqu’un consentement est requis, que vous avez obtenu le consentement de ces Personnes Concernées pour le Traitement de leurs Données Personnelles tel que prévu au titre de la présente clause.

4.6 Si vous ne respectez pas cet engagement et garantie, vous acceptez de nous indemniser en intégralité contre tout dommages, pertes, coûts ou responsabilité (y compris sans limitation, les frais juridiques et le coût d’exécution de cette indemnité) découlant de votre non-respect de la garantie prévue à la clause 4.5.

5. Communications

5.1 Veuillez adresser toute notification en lien avec ces Conditions Générales telles que complétées par la présente Annexe et interprétées avec les dispositions des présentes (« CGV Italie ») à Crédit Agricole Corporate & Investment Bank,Succursale di Milano, 2, Xxxxxx Xxxxxx, 0 – 00000 Xxxxx, Xxxxx.

5.2 Les notifications au titre des CGV Italie doivent être remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé. Les notifications envoyées conformément aux Conditions Générales seront considérées comme reçues par la partie destinataire :

(i) si elles sont remises en main propre, dès leur remise au siège social de la partie ;

(ii) si elles sont envoyées par xxxxxxxx recommandé à une adresse en Italie, deux (2) jours ouvrables après l'envoi ; ou

(iii) en cas d'envoi par courrier recommandé à une adresse hors d'Italie, cinq (5) jours ouvrables après l'envoi.

6. Droit en vigueur et juridiction

6.1 Cette Annexe est régie et interprétée conformément au droit français.

6.2 En cas d’action en justice ou de toute autre procédure résultant ou afférant à cette Annexe (y compris, sans limitation, tout litige relatif à l’existence ou à l’exécution de cette Annexe, ou afférant à toute obligation non contractuelle), la Succursale Italienne et vous, convenez de vous soumettre irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France.