Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L. 121-4
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L. 121-4
Les parties soussignées :
1. Madame / Monsieur / La Société demeurant / établi(e) et ayant son siège social à , représenté(e) par
.
ci-après désigné(e) „l’employeur“;
et
2. Madame / Monsieur demeurant à
.
ci-après désigné(e) „le / la salarié(e)“;
ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. Article 1er. Date d’entrée de service
La | date | du | début de | l’exécution | du | présent contrat de | travail est |
fixée | au |
.
Article 2. Période d’essai1
Le présent contrat de travail prévoit une période d’essai de semaines/mois allant du au .
1 Il s’agit d’une clause facultative mais les mentions relatives à la durée et aux modalités d’application de la période d’essai doivent être précisées si une période d’essai est convenue.
Si le contrat n’est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d’essai par l’une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à partir de la date indiquée d'entrée en service.
En cas de résiliation de la relation de travail pendant la période d’essai, les conditions de forme et de délais telles que précisées à l’article L. 121-5 du Code du travail sont à respecter.
Article 3. Nature de l'emploi occupé et description des fonctions / tâches assignées
Le/la salarié(e) est engagé(e) en qualité de : [fonction].
Dans l’exercice de cette fonction, le/la salarié(e) est amené(e) à: [description des
tâches] .
L'employeur se réserve le droit d'affecter le/la salarié(e) à une autre fonction et ce, selon les besoins de l'employeur et en considération de la formation et des qualifications du/de la salarié(e).
Article 4. Lieu de travail
Le lieu de travail est .
Ou à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant: Le/la salarié(e) sera occupé(e) à divers endroits et plus particulièrement à l’étranger [ou sera libre de déterminer son lieu de travail]2 ainsi qu'au siège ou, le cas échéant, au domicile de l’employeur.
Article 5. Durée et horaire de travail
La durée de travail est de heures par semaine, réparties sur jours ouvrables.
L’horaire de travail est de à heures et de à
heures.
Ou
2 En cas de liberté de choix du lieu de travail par le/la salarié(e)
Lundi | de | à | de | à |
Mardi | de | à | de | à |
Mercredi | de | à | de | à |
Jeudi | de | à | de | à |
Vendredi | de | à | de | à |
Samedi | de | à | de | à |
Dimanche | de | à | de | à |
Les horaires de travail pourront varier en fonction des besoins de service.
Article 6. Heures supplémentaires
En cas de prestation d'heures supplémentaires les dispositions légales prévues aux articles [L. 211-1 à L. 216-4 du Code du travail] s'appliquent3.
Les heures supplémentaires sont compensées, soit sous forme de repos compensatoire, soit sous forme de majoration de salaire conformément aux dispositions de l’article L. 211-27 du Code du travail.
Article 7. Salaire [et, le cas échéant, compléments ou accessoires de salaire]
Le salaire initial brut est fixé à € à l’indice . Il sera payé à la fin du mois [indiquer le mode de versement du salaire], déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la loi.
Le/La salarié(e) a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants:
[Exemples: 13ème mois, chèques-repas, véhicule de fonction, etc.
Article 8. Congé annuel payé
Le/la salarié(e) a droit à un congé ordinaire de récréation de jours ouvrables par année. Le/la salarié a droit à un douzième du congé annuel par mois de travail entier.
Les modalités d’attribution du congé légal ordinaire sont définies à l’article L. 233-10 du Code
3 Les bases légales qui doivent être mentionnées doivent tenir compte de la situation spécifique de la relation de travail
du travail.
Article 9. Organisme de sécurité sociale – régime de protection sociale et régime complémentaire de pension
Le/la salarié(e) est affilié(e) auprès de [indication de l’organisme de sécurité sociale]. Cette
affiliation ouvre droit au salarié aux prestations obligatoires.
[le cas échéant : Le/la salarié(e) bénéficie du régime complémentaire de pension [à contributions définies OU à prestations définies], mis en place par l'employeur et donnant droit à des prestations en matière de retraite, décès, vie, survie et invalidité, tel que décrit dans les règles y relatives. ]
Article 10. Maladie
Le/la salarié(e) incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé(e) d'en avertir, personnellement ou par personne interposée, l'employeur dès le premier (1er) jour de son absence en indiquant si possible la durée prévisible de l'absence. Le troisième (3ème) jour de son absence au plus tard, le/la salarié(e) est obligé(e) de soumettre à la Société un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.
Article 11. Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavis
En dehors de l’hypothèse visée à l'article 2 et de celle d’un licenciement pour faute grave, l’employeur ou le/la salarié(e) qui résilie le contrat de travail doit respecter un délai de préavis. Le licenciement avec xxxxxxx doit être notifié dans les formes et selon les délais prévus à l’article L. 124-3 du Code du travail.
Le délai de préavis légal varie en fonction de l’ancienneté de service du/de la salarié(e) et se
détermine actuellement comme suit :
DÉLAI DE PRÉAVIS | ||
Ancienneté de service | Employeur | Salarié |
< 5 ans entre 5 ans et 10 ans > 10 ans | 2 mois 4 mois 6 mois | 1 mois 2 mois 3 mois |
Un recours peut être introduit à l’encontre de la résiliation du contrat de travail par le/la salarié(e) conformément aux dispositions de l’article L. 124-11 du Code du travail.
Dans les cas dans lesquels un tel recours serait prévu par la loi, la/la salarié(e) peut introduire un recours en nullité dans les formes et délais prévus par les dispositions légales applicables.
Un recours peut être introduit à l’encontre de la résiliation du contrat de travail par l’employeur conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 124-6 du Code du travail en respectant le délai applicable.
Article 12. Formation 4
L’employeur s’engage à fournir au/à la salarié(e) une formation [indiquer la formation ou la politique de formation applicable à l’entreprise] d’une durée de [indiquer le nombre de jours de formation sur une période donnée].
Article 13. Convention collective applicable 5
Les dispositions de la convention collective [indication de la dénomination de convention collective applicable] sont applicables à la relation de travail entre parties.
Article 14. Clauses dérogatoires et/ou supplémentaires
Les parties conviennent des clauses dérogatoires et/ou supplémentaires suivantes: [Exemples: clause de non-concurrence / clause de confidentialité / clause relative aux communications électroniques] .
Le présent contrat de travail est régi par le Code du travail et/ou par les dispositions de la
convention collective applicable à l’entreprise.
Le présent contrat de travail est fait en double exemplaire, chacune des parties reconnaissant par sa signature en avoir reçu un original 6.
[Lieu de signature], le [date]
Le/la salarié(e) L’employeur
4 Il s’agit d’une mention facultative mais si le salarié a droit de recevoir une formation, la mention de cette information doit figurer au contrat de travail.
5 Pour le cas où une convention collective serait applicable
6 Le contrat doit être transmis par l’employeur au salarié sous format papier ou, à condition que le salarié y ait accès, qu’il puisse être enregistré et imprimé, et que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception, sous format électronique.