FR-IASABP 08/2007)

Contrat relatif aux Services acquis auprès d'un Partenaire Commercial IBM

(FR-IASABP 08/2007)

Agreement for Services Acquired from an IBM Business Partner - IASA-BP INTC-5774-00 03/2007 (MK076)

IBM a signé des contrats avec des tiers (ci-après Partenaires Commerciaux IBM) pour promouvoir, commercialiser et assurer le support de Services identifiés. Certains Partenaires Commerciaux IBM remplissent également ces fonctions par l'intermédiaire d'autres revendeurs qui ne sont pas eux-mêmes des Partenaires Commerciaux IBM. Toutefois, lorsque le terme Partenaire Commercial IBM est utilisé dans le présent Contrat, il signifie les Partenaires Commerciaux IBM et leurs revendeurs. Ce Contrat relatif aux Services Acquis auprès d'un Partenaire Commercial IBM (ci-après le "Contrat") régit les transactions par lesquelles vous acquérez auprès d'un Partenaire Commercial IBM des Services qu'IBM est responsable de vous fournir au titre des garanties et des autres dispositions de ce Contrat. IBM n'est pas responsable

1) des agissements des Partenaires Commerciaux IBM, 2) de toutes autres obligations qu'ils ont envers vous, ni 3) des produits ou des services qu'ils vous fournissent dans le cadre de leurs propres contrats. Les Partenaires Commerciaux IBM fixent les prix et les conditions auxquels ils commercialisent les Services. Au cas où votre Partenaire Commercial IBM ne serait plus en mesure de proposer des Services, pour quelque raison que ce soit, vous pourrez continuer de recevoir les Services en contactant IBM et en signant un contrat IBM séparé, qui permettra à IBM d'établir les tarifs et d'émettre les factures.

1. Définitions

Entreprise ("Enterprise") désigne toute entité juridique (par exemple, une société) ainsi que ses filiales dont le capital est détenu à plus de 50 %. Ce terme s'applique seulement aux entités situées en France.

Machine ("Machine") désigne une machine, ses dispositifs, conversions, mises à niveau, éléments, accessoires ou toute combinaison de ceux-ci. Ce terme inclut une Machine IBM ou non IBM (y compris tout autre équipement) sur laquelle IBM peut fournir des Services.

Code Machine ("Machine Code"') désigne le microcode, le BIOS, les logiciels utilitaires, les pilotes et systèmes de diagnostic livrés avec une Machine IBM.

Eléments ("Materials") désigne les oeuvres littéraires ou toutes autres oeuvres protégées par la législation sur le droit d'auteur (par exemple, les logiciels, les listings de logiciel, les outils de programmation, la documentation, les rapports, les schémas et autres oeuvres similaires) qu'IBM peut vous fournir dans le cadre d'un Service. Le terme "Eléments" ne comprend pas les produits sous licence de logiciel disponibles au titre de leurs propres contrats de licence.

Service ("Service") désigne la réalisation d'une tâche, d'une activité de conseil, assistance, support, ou l'utilisation d'une ressource (comme l'accès à une base de données) qu'IBM met à votre disposition.

2. Structure du Contrat

IBM stipule des dispositions complémentaires pour les Services dans des documents appelés Avenants ("Attachments") ou Documents de Transaction ("Transaction Documents") qui ne deviennent partie intégrante du Contrat que pour celles des transactions auxquelles ces Avenants et ces Documents de Transaction s'appliquent. Toutes les transactions peuvent donner lieu à un ou plusieurs Documents de Transaction associés (par exemple, supplément, annexe, barème, descriptif de prestations, autorisation de modification ou addendum). IBM met à votre disposition les Avenants et les Documents de Transaction applicables, directement ou par l’intermédiaire de votre Partenaire Commercial.

En cas de conflit entre les dispositions de ces différents documents, celles d’un Avenant prévalent sur celles de ce Contrat. Les dispositions d’un Document de Transaction prévalent sur celles d'un Avenant et du Contrat.

Vous acceptez les dispositions d’un Avenant et d’un Document de Transaction en y apposant votre signature ou en les acceptant par voie électronique.

Le Service est régi par le Contrat dès lors qu'IBM accepte votre demande de Service formulée auprès de votre Partenaire Commercial IBM 1) en vous adressant un Document de Transaction signé, ou 2) en fournissant le Service.

3. Redevances et Paiement

Votre Partenaire Commercial IBM fixe les redevances et les conditions qui les régissent. Vous effectuerez vos règlements directement auprès de votre Partenaire Commercial IBM. Toutefois, IBM pourra vous facturer directement certains frais exposés pour exécuter votre demande de Service (par exemple, frais réels de déplacement et de séjour, débours, etc.) IBM n'engagera pas ces frais sans votre accord préalable.

IBM vous facturera pour ces dépenses. Les montants sont dus à réception de facture et payables comme IBM le précisera. Vous vous engagez à effectuer vos règlements conformément à ces indications, y compris toute pénalité de retard de paiement.

4. Modification des dispositions du Contrat

4.1 Afin de maintenir la flexibilité dans notre relation commerciale, IBM peut proposer des modifications des dispositions de ce Contrat et des offres de Service sans préavis. Toutefois, ces modifications ne sont pas rétroactives. Vous exprimez votre accord pour que ces modifications s'appliquent, à partir de la date d'effet indiquée par IBM dans les nouvelles transactions, uniquement aux nouvelles commandes de Service, aux renouvellements, ainsi qu'aux transactions en cours qui n'arrivent pas à échéance : 1) en passant de nouvelles commandes pour des Services après la date d'effet de la modification 2) en laissant renouveler les transactions après réception de la modification ou 3) à défaut de résilier les transactions en cours qui n'arrivent pas à échéance avant la date d'effet de la modification.

Pour les transactions en cours avec une période contractuelle renouvelable définie, vous pouvez demander qu'IBM diffère jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours la date d'effet d'une modification notifiée (i) si la modification affecte votre période contractuelle en vigueur et (ii) si vous estimez que la modification n'est pas favorable.

4.2 Vous acceptez que le fait d'effectuer ou non l'une des actions suivantes, selon le cas, entérinera votre accord sur une modification notifiée et aura pour effet la mise en oeuvre, à compter de la date indiquée, de cette modification pour toutes les transactions applicables.

a) Vous passez une nouvelle commande pour un service après la date d'effet indiquée ;

b) vous n'émettez pas d'objection au renouvellement d'une offre de Service dans les 90 jours suivant la notification de la modification ;

c) vous ne demandez pas le report de la date d'effet de la modification jusqu'à la fin de la période contractuelle en vigueur, ou la résiliation, conformément aux dispositions contractuelles en vigueur, pour une transaction d'offre de Service en cours dans les 90 jours suivant la notification de la modification.

4.3 Autrement, pour qu'une modification soit valable, les deux parties doivent l'accepter en la signant. Toute disposition additionnelle ou différente figurant dans une communication écrite de votre part (comme une commande) serait nulle et non avenue.

5. Personnel

Chacun de nous est responsable de la supervision, de la direction, du contrôle et de la rémunération de nos personnels respectifs.

IBM se réserve le droit de déterminer l'affectation de son personnel.

IBM peut sous-traiter tout ou partie d'un Service auprès de sous-traitants sélectionnés par IBM.

6. Propriété et Licence des Eléments

IBM précisera les Éléments à vous livrer. IBM les identifiera comme étant des "Éléments de Type I", des "Eléments de Type II" ou autrement, comme les parties en conviendront. Si ce n'est pas précisé, les Eléments seront alors considérés comme de Type II.

Les Eléments de Type II sont ceux créés pendant la période de réalisation du Service et dont vous aurez tous les droits et titres (y compris la propriété des droits d'auteur). IBM conservera un exemplaire des Eléments. Vous concédez à IBM 1) une licence sans frais, irrévocable, non- exclusive, mondiale pour utiliser, exécuter, reproduire, afficher, réaliser, distribuer (en interne et à l'extérieur) des copies des Eléments de Type I et préparer des oeuvres dérivées à partir de ces Eléments de Type I et 2) le droit d'autoriser des tiers à faire ce qui précède.

Les Éléments de Type II sont ceux créés pendant la période de réalisation du Service ou autrement (comme ceux qui préexistent au Service) et dont IBM, ou des tiers, ont tous les droits et titres (y compris la propriété des droits d'auteur). IBM vous remettra un exemplaire des Éléments spécifiés. IBM vous concède une licence sans frais, irrévocable, non exclusive, mondiale pour utiliser, exécuter, reproduire, afficher, réaliser, distribuer (uniquement au sein de votre Entreprise) des copies des Eléments de Type II.

Chacun de nous s’engage à reproduire la mention des droits d’auteur et toute autre mention de propriété sur toute copie réalisée dans le cadre des licences accordées dans cet article.

7. Service pour les Machines

IBM fournit certains types de Services afin de maintenir ou de remettre les Machines en conformité avec leurs spécifications. IBM vous informera des types de Services disponibles pour une Machine. A sa discrétion, IBM pourra 1) soit réparer, soit échanger la Machine défaillante et

2) fournir le Service dans votre établissement ou dans un centre de service.

Lorsque le type de Service requiert que vous remettiez la Machine défaillante à IBM, vous vous engagez à l’expédier dans un emballage approprié (port payé, à moins qu'IBM n'en dispose autrement) à l'adresse désignée par IBM. Après avoir réparé ou échangé la Machine, IBM vous la retournera à ses frais, à moins qu'IBM n'en dispose autrement. IBM est responsable de la perte ou des dommages subis par votre Machine ou de la perte de celle-ci pendant qu'elle est 1) en possession d’IBM ou 2) en transit, dans le cas où IBM est responsable des frais de transport.

Tout dispositif, conversion ou mise à niveau concernant des Services IBM doit être installé sur une Machine qui soit 1) pour certaines Machines, celle identifiée par un numéro de série et 2) à un niveau technique compatible avec le dispositif, la conversion ou la mise à niveau.

IBM se charge de la gestion et de l’installation de certains changements techniques qui s’appliquent aux Machines IBM et peut également effectuer une maintenance préventive.

Vous vous engagez :

1. à obtenir l'autorisation du propriétaire pour qu'IBM fournisse un Service sur une Machine qui n'est pas votre propriété ;

2. lorsque applicable, avant qu'IBM ne fournisse le Service :

a. à suivre les procédures communiquées par IBM relatives à l’identification et à l'analyse de problèmes, ainsi qu'à la demande de Service ;

b. à sécuriser tous les logiciels, données et espèces ou valeurs contenues dans une Machine ; et

c. à informer IBM et votre Partenaire Commercial IBM des changements d’emplacement d’une Machine.

3. à suivre les instructions de Service fournies par IBM, qui peuvent inclure l’installation de Code Machine et de nouvelles versions de logiciels téléchargées à partir d’un site Internet IBM ou copiées sur un autre support électronique.

Remplacements

Lorsque le Service implique l'échange d’une Machine ou d’une pièce, l’élément qu'IBM remplace devient sa propriété et l’élément de remplacement devient la vôtre. Vous certifiez que tous les éléments démontés sont authentiques et non altérés. L’élément de remplacement peut ne pas être neuf, mais il sera en bon état de fonctionnement et au moins fonctionnellement équivalent à l’élément remplacé. L’élément de remplacement prend le statut de Service de garantie ou de maintenance de l’élément remplacé. Avant qu'IBM n'échange une Machine ou une pièce, vous vous engagez à retirer tous les dispositifs, pièces, options, modifications et accessoires qui ne sont pas régis par le Service IBM. Vous vous engagez également à vous assurer que l'élément est libre de toute obligation ou restriction légale qui en empêcherait l'échange.

Les Machines IBM peuvent contenir des pièces désignées comme Pièces Remplaçables par le Client (appelées “CRU” : "Customer Replaceable Units") par exemple : souris, clavier, haut- parleur, mémoire, disque dur. IBM vous fournit les CRU pour installation par vos soins. Veuillez vérifier auprès de votre Partenaire Commercial IBM si des frais d'installation s'appliquent. IBM fournit des informations sur les CRU, ainsi que des instructions de remplacement, avec votre Machine et à tout moment à votre demande. IBM précise dans les documents expédiés avec une CRU de remplacement si une CRU défectueuse doit être retournée à IBM. Lorsque le retour est requis, 1) les instructions de retour et un conteneur sont expédiés avec la CRU de remplacement et 2) vous pouvez être facturé pour la CRU de remplacement si IBM ne reçoit pas la pièce défectueuse dans les quinze jours suivant la réception par vous de la pièce de remplacement. Veuillez vérifier auprès de votre Partenaire Commercial IBM si des frais s'appliquent.

Exclusions

Les Services de réparation et d’échange ne couvrent pas :

1. les accessoires, les composants d’alimentation et certaines pièces telles que batteries, châssis et carters ;

2. les Machines endommagées en raison d'une utilisation incorrecte, d'un accident, d'une modification, d'un environnement physique ou opérationnel inadapté ou d'une maintenance inappropriée de votre fait ;

3. les Machines et les pièces dont les étiquettes d’identification ont été retirées ou modifiées ;

4. les défaillances causées par un produit pour lequel IBM n'est pas responsable ;

5. le service pour des modifications de la Machine ; ou

6. le service sur une Machine que vous utilisez avec un rendement ou une capacité autre que ce qui est autorisé par IBM par écrit.

Service de Garantie Complémentaire

Pour certaines Machines, vous pouvez opter pour un Service complémentaire ("Service upgrade") à partir du type standard de Service de garantie pour la Machine. Veuillez vérifier auprès de votre Partenaire Commercial IBM si des frais s'appliquent.

Vous ne pouvez pas résilier le Service complémentaire ni le transférer à une autre Machine pendant la période de garantie.

Début du Service de Maintenance

Lorsque vous commanderez le Service de maintenance des Machines qui est fourni au titre de ce Contrat, votre Partenaire Commercial IBM vous informera de la date à laquelle ce Service de maintenance commencera. IBM pourra procéder à une inspection de la Machine dans le mois suivant cette date. Si la Machine ne répond pas aux conditions requises pour le service, vous pourrez demander à IBM de la remettre en état. Veuillez vérifier auprès de votre Partenaire Commercial IBM si des frais s'appliquent. Par ailleurs, vous pourrez annuler votre demande de Service de maintenance. Veuillez également vérifier auprès de votre Partenaire Commercial IBM si des frais s'appliquent

8. Garantie des Services IBM

IBM garantit qu'elle exécute chaque Service IBM avec soin et compétence et conformément à sa description (y compris tout critère d’achèvement) contenue dans ce Contrat, un Avenant ou un Document de Transaction.

CETTE GARANTIE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE A LAQUELLE VOUS POUVEZ PRETENDRE ET REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, ET DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE D’APTITUDE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DONNE.

IBM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs d’un Produit ou d’un Service, ni la correction de tous les défauts. A moins qu'IBM n'en dispose autrement, IBM fournit les Éléments, Produits et Services non IBM SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. Toutefois, les fournisseurs non-IBM peuvent vous fournir leur propre garantie.

9. Renouvellement automatique des Services

Les Services identifiés comme automatiquement renouvelables seront reconduits pour une période contractuelle de même durée, à moins que vous-même, votre Partenaire Commercial IBM, ou IBM ne notifiiez par écrit aux autres parties avec un préavis (au moins un mois avant la fin de la période contractuelle en cours) la décision de ne pas renouveler. Une notification de non renouvellement envoyée par IBM à vous-même et à votre Partenaire Commercial IBM, ou reçue par IBM de vous-même ou de votre Partenaire Commercial IBM, aura pour effet la cessation par IBM de la fourniture des Services applicables à la fin de la période contractuelle en vigueur.

10. Résiliation et Suppression d'un Service

Chacun d'entre nous peut résilier un Service si l’autre partie ne respecte pas ses obligations concernant le Service, sous réserve d'accorder à celle-ci un délai raisonnable pour s'y conformer.

Vous pouvez résilier un Service par notification adressée à IBM et à votre Partenaire Commercial IBM, sous réserve que vous ayez rempli toutes les conditions minimales. Veuillez vérifier auprès de votre Partenaire Commercial IBM si des frais s'appliquent.

IBM peut supprimer un Service ou le support d'un produit éligible, avec un préavis écrit de trois mois notifié à vous-même et à votre Partenaire Commercial IBM. Si IBM supprime un Service que vous auriez réglé d'avance et qu’IBM ne vous aurait pas encore fourni intégralement, votre Partenaire Commercial IBM vous remboursera au prorata.

Toutes dispositions qui par nature s'exercent au delà de la résiliation ou de la suppression demeurent en vigueur jusqu'à leur complète exécution et s'appliquent aux ayants droit et cessionnaires respectifs.

11. Brevets et Droits d’auteur

Si un tiers allègue que les Eléments qu'IBM vous fournit constituent une contrefaçon de ses brevets ou de ses droits d’auteur, IBM assurera à ses frais votre défense et prendra à sa charge tous les débours, dommages et honoraires d'avocat qui auraient donné lieu à une décision de justice ayant autorité de chose jugée, ou qui seraient inclus dans un accord transactionnel approuvé par IBM, sous réserve :

a) que vous ayez averti immédiatement par écrit IBM et votre Partenaire Commercial IBM de ces allégations; et

b) que vous laissiez à IBM le contrôle et coopériez avec IBM dans le cadre de la défense et de toute négociation en vue d’un accord.

Recours

Si une telle allégation est émise ou semble probable, vous vous engagez à laisser IBM continuer d'utiliser les Eléments, ou leur apporter des modifications, ou les remplacer par des Eléments qui soient au moins fonctionnellement équivalents. Si IBM estime qu’aucune de ces alternatives ne peut raisonnablement être mise en oeuvre, vous vous engagez à renvoyer les Éléments à IBM sur sa demande écrite. Votre Partenaire Commercial IBM émettra alors un avoir en votre faveur pour les Éléments retournés. Ceci constitue la seule obligation à votre égard d'IBM et de votre Partenaire Commercial concernant une allégation de contrefaçon.

Réclamations pour lesquelles la responsabilité d'IBM ne peut être engagée

La responsabilité d’IBM ne sera pas engagée pour toute réclamation concernant :

1. tout ce que vous ou votre Partenaire Commercial IBM fournissez, qui est incorporé dans les Éléments, ou le respect par IBM de tous modèles, spécifications ou instructions fournis par vous, votre Partenaire Commercial IBM, ou un tiers pour votre compte.

2. des modifications apportées par vous aux Éléments ;

3. la combinaison, la mise en oeuvre ou l’utilisation des Éléments avec tous produits, données, dispositifs, méthodes ou procédures non fournis par IBM, ou la distribution, la mise en oeuvre ou l’utilisation d’Éléments au bénéfice d'un tiers en dehors de votre Entreprise.

Limitation de Responsabilité

Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'une défaillance du fait d’IBM ou d'une autre responsabilité, vous êtes en droit de recouvrer des dommages de la part d’IBM. Quel que soit le fondement de votre réclamation, (incluant manquement à une obligation essentielle, négligence, fausse déclaration ou autre préjudice) la responsabilité d’IBM se limite à ce qui suit :

1. aux paiements évoqués dans l'article Brevets et droits d’auteur ci-dessus.

2. aux dommages corporels (y compris le décès) et aux dommages aux biens immobiliers et mobiliers tangibles, et

3. au montant de tout préjudice ou dommage direct réellement subi, plafonné à la plus élevée des deux sommes suivantes : 500 000€ (cinq cent mille euros) ou aux redevances que vous avez réglées à votre Partenaire Commercial IBM pour le Service à l'origine de la réclamation (s'il s'agit d'un mode de facturation récurrent, douze mois de redevances s'appliquent).

Cette limitation s'applique également à tous les sous-traitants d’IBM. Elle constitue le maximum pour lequel IBM et ses sous-traitants sont collectivement responsables.

Cas pour lesquels IBM n’est pas responsable

Sauf disposition d’ordre public sans possibilité de renonciation contractuelle, IBM et ses sous- traitants ne sont responsables en aucune circonstance des cas suivants, même s’ils sont informés de leur possible survenance :

1. perte ou détérioration de données ;

2. dommages spécifiques ou fortuits, dommages indirects, préjudice moral ou économique, ou

3. perte de bénéfices, perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de marque) ou d'économies escomptées.

13. Principes généraux régissant notre relation Ressources fournies

Vous vous engagez à exécuter vos obligations stipulées dans les transactions de Service. Comme IBM le requiert pour respecter ses propres obligations, vous vous engagez à fournir un accès suffisant, libre et sûr à vos installations, systèmes, informations, personnel et ressources.

Si vous mettez à la disposition d’IBM des installations, logiciels, matériels, réseaux ou autres ressources, vous vous engagez à obtenir toutes licences ou autorisations relatives à ces ressources qui peuvent être nécessaires à IBM ou à ses sous-traitants pour exécuter les Services. IBM sera relevée de ses obligations dans la mesure où le défaut de votre fait d'obtenir rapidement ces licences ou autorisations porterait atteinte à la capacité d'IBM à exécuter ses obligations. Si un tiers dépose une plainte à l'encontre d'IBM en raison du défaut par vous d'obtenir ces licences ou autorisations, vous vous engagez à rembourser à IBM toutes dépenses et tous rdommages qu'IBM aurait encourus en relation avec cette plainte.

Avant de mettre à la disposition d'IBM ces installations, logiciels, matériels, réseaux ou autres ressources similaires, vous vous engagez à obtenir toutes licences ou autorisations pour IBM ou pour ses sous-traitants pour utiliser ces ressources, y accéder et les modifier, afin de permettre à IBM d'exécuter les Services, incluant le développement de tous Eléments. IBM sera relevée de ses obligations dans la mesure où le défaut de votre fait d'obtenir rapidement ces licences ou autorisations porterait atteinte à la capacité d'IBM à exécuter ses obligations. Si un tiers dépose une plainte à l'encontre d'IBM en raison du défaut par vous d'obtenir ces licences ou autorisations, vous vous engagez à rembourser à IBM toutes dépenses et tous dommages qu'IBM aurait encourus en relation avec cette plainte

Autres obligations

1. Aucun d'entre nous ne concède à l'autre le droit d'utiliser ses marques, les noms commerciaux ou toute autre désignation de l'autre partie (ou de l'une de ses Sociétés) dans une promotion ou une publication, sans son consentement préalable écrit.

2. Toutes les informations échangées sont non confidentielles. Si l'un d'entre nous demande l'échange d'informations confidentielles, celui-ci interviendra dans le cadre d'un accord de confidentialité dûment signé.

3. Chacun de nous est libre de conclure des contrats similaires avec des tiers.

4. Chacun de nous ne concède à l'autre que les licences et droits spécifiés. Aucun autre droit ou licence (notamment les licences ou droits sous brevet) n'est concédé.

5. Dans les limites autorisées par la loi applicable, chacun de nous peut communiquer avec l'autre par des moyens électroniques et une telle communication vaut écrit signé. Un code d'identification (appelé un "user ID") contenu dans un document électronique est suffisant pour vérifier l'identité de l'émetteur et l'authenticité du document.

6. Chacun de nous accordera à l'autre un délai raisonnable pour se conformer à ses obligations avant de formuler une réclamation.

7. Aucun de nous ne pourra intenter une action en justice relative à ce Contrat plus de deux ans après son fait générateur, à moins que la loi applicable n'en dispose autrement, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle.

8. Aucun de nous n'est responsable d'un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.

9. Aucun de nous ne peut céder tout ou partie de ce Contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toute tentative en ce sens est nulle. Aucun de nous ne pourra refuser son accord sans justification. La cession de tout ou partie de ce Contrat au sein de l'Entreprise de l’un d'entre nous ou à une organisation qui prendrait la suite en raison d'une fusion ou d'une acquisition ne requiert pas le consentement de l'autre partie. IBM est également autorisée à transférer ses droits à paiement au titre de ce Contrat sans solliciter votre accord. N'est pas considéré comme une cession le renoncement d'IBM à une partie de ses activités d'une manière qui affecte tous ses clients de la même manière.

10. Vous vous engagez à ne pas revendre de Services sans l’accord préalable et écrit d’IBM. Toute tentative en ce sens est nulle.

11. Vous convenez que ce Contrat ne créera aucun droit ou fondement d'action au profit de tiers et qu'IBM ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque réclamation de tiers à votre encontre, à l’exception de ce qui est prévu dans les articles "Brevets et Droits d'auteur" et "Limitation de Responsabilité" ci-dessus pour tout dommage corporel (incluant le décès) ou tout dommage aux biens réels et tangibles pour lesquels IBM est légalement responsable envers ces tiers.

12. Vous convenez que vous êtes responsable des résultats obtenus à partir de l'utilisation des Services.

13. Vous vous engagez à fournir à IBM un accès suffisant, libre et sûr à vos installations et systèmes pour qu'IBM remplisse ses obligations.

14. Vous vous engagez à laisser International Business Machines Corporation et ses filiales conserver et utiliser les informations relatives à vos relations d'affaires, y compris leurs noms, numéros de téléphone et adresses électroniques professionnels, partout où elles ont des activités commerciales. Ces informations seront traitées et utilisées dans le cadre de notre relation commerciale et pourront être communiquées aux sous-traitants agissant pour le compte d'IBM, aux Partenaires Commerciaux qui font la promotion de certains produits et Services IBM, les commercialisent et les supportent, ainsi qu'aux cessionnaires d’International Business Machines Corporation et ses filiales pour utilisation conforme à notre relation commerciale.

15. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois et règlementations applicables en matière d’exportation et importation.

14. Résiliation du Contrat

Chacun de nous peut mettre fin à ce Contrat par notification écrite adressée à l’autre partie et à votre Partenaire Commercial IBM après l’expiration ou l'exécution des obligations de la partie qui résilie.

Chacun de nous peut dénoncer ce Contrat si l'autre partie ne respecte pas l'une quelconque de ses dispositions, sous réserve que celle-ci en soit avertie par écrit et dispose d’un délai raisonnable pour y remédier.

Toutes les dispositions de ce Contrat qui par leur nature se prolongent au-delà de sa résiliation demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient exécutées et s'appliquent à nos ayants droit et cessionnaires respectifs.

15. Cadre Géographique, Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les droits et obligations de chacun d'entre nous ne s'exercent qu'en France, à l'exception de toutes les licences, dont le champ d'application est précisé dans leur contrat.

Ce Contrat est régi par le droit français, nonobstant toute disposition contraire. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. Cette attribution de compétence s'appliquera également en matière de référé et de pluralité de défendeurs.

Sauf dispositions légales, IBM n'est pas tenue de fournir de services sur des Machines installées hors de France.

Dans l’hypothèse où une disposition de ce Contrat serait considérée comme nulle ou inapplicable, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur en conservant leur plein effet.

Rien dans ce Contrat ne porte atteinte aux droits des consommateurs auxquels il ne peut être dérogé ou imposé de limite par contrat.

Ce Contrat ainsi que ses Avenants et Documents de Transaction applicables constituent l’intégralité de notre accord et remplacent toutes communications verbales ou écrites antérieures concernant l’acquisition de Services auprès d’un Partenaire Commercial IBM. Aucune machine ou produits logiciels sous licence ne sont acquis au titre de ce Contrat. Pour le compte de nos Entreprises respectives, chacun de nous accepte les dispositions de ce Contrat sans modifications en apposant sa signature sur ce document (ou un autre document qui incorpore celui-ci par référence) ou par signature électronique. Une fois accepté, 1) toute reproduction de ce Contrat, d'un Avenant ou d'un Document de Transaction réalisée par des moyens fiables (par

exemple, photocopie ou fac-similé) est considérée comme un original et 2) tous les Services commandés au titre de ce Contrat sont régis par lui.