CONTRAT DE VENTE DE BOIS DE FEU SUR PIED
CONTRAT DE VENTE DE BOIS DE FEU SUR PIED
Entre les soussignés :
Le VENDEUR : …………………………………………………………………………………………
domiciliation : ………………………………………………………………………....
code postal : …………… commune : ………………………………...……………
représenté par M , dûment habilité,
numéro d’adhérent au P.E.F.C. : ………………………………………………………
et l'ACHETEUR : ……………………………………………………………………………………….
domiciliation : ………………………………………………………………………....
code postal : …………… commune : …………………………………...…………
représenté par M , dûment habilité,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le VENDEUR cède des bois lui appartenant, selon les clauses et conditions ci-après, à l'ACHETEUR, qui accepte.
1 – CONDITIONS GENERALES
L’ACHETEUR déclare exploiter pour son propre compte et faire son affaire personnelle de l’utilisation ultérieure du bois. Il est responsable des personnes qui l’accompagnent sur la coupe et des outils et matériels qui y sont employés, ainsi que de leur bonne utilisation.
2 - OBJET DE LA VENTE ET DESIGNATION DE LA COUPE
Les bois à couper sont composés des essences suivantes (indiquer les diverses essences recensées) :
………………………………………………………………………………………………………………………………
...…………………………………………………….………………………………………………………………………
Ils sont à prendre sur les parcelles suivantes (faire figurer la commune, la section les numéros cadastraux et, si possible, joindre un plan) :
………………………………………………………………………………………………………………………………
...…………………………………………………….……………………………………………………………………… L’ensemble représente une surface totale approximative de : ……………………
Le volume total estimé est d’environ stères (ce volume, purement indicatif, n’a aucune valeur contractuelle).
Les arbres à abattre sont marqués « en abandon » de la manière suivante :
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
Les arbres d’avenir sont désignés « en réserve » de la manière suivante et ne doivent en aucun cas être abîmés :
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3 – CAHIER DES CHARGES DE L’EXPLOITATION
3a) Clauses techniques
L’ACHETEUR s’engage à travailler avec soin et dans les règles de l’art de l’exploitation forestière, et à respecter tout particulièrement les exigences suivantes (rayer au besoin les mentions inutiles) :
- aucune blessure : les arbres restant sur pied ne doivent subir aucune blessure. Cette exigence est particulièrement impérative pour les arbres d’avenir réservés, désignés selon l’indication ci-dessus
- pas de tassement du sol : les engins de fente et de débardage seront cantonnés dans les layons et les chemins et ne devront en aucun cas pénétrer à l’intérieur des bandes boisées
- débardage manuel : les bois seront coupés en rondins d’un mètre et amenés à la main jusqu’en bordure de layon. Ils y seront empilés proprement de façon à ce que leur stérage puisse être aisément mesuré
- enlèvement sur sol dur : l’enlèvement des bois depuis les layons sera effectué à une période sèche, ou lors de gels intenses, et l’ACHETEUR utilisera pour ce faire des moyens adaptés à la portance des sols. Ses engins ne devront en aucun cas quitter chemins ni layons
- pas de houppier suspendu : s’il arrive accidentellement qu’un arbre s’encroue sur un arbre réservé, son houppier devra impérativement être dégagé avec soin
- ni détritus ni peinture : l’ACHETEUR n’abandonnera sur place aucun déchet d’aucune sorte, il s’obligera en particulier à emporter ses emballages vides, ses restes de casse-croûte et ses mégots de cigarettes, et il évitera de porter toute marque de peinture sur les arbres réservés, quel qu’en puisse être le motif
- pas de feu : l’ACHETEUR ne devra allumer aucun feu
- souches coupées à ras : la hauteur des souches ne devra pas dépasser 15 cm
- houppiers démantelés : les cimes seront démembrées et tous les brins de diamètre supérieur à 7 cm enlevés
- fossés débarrassés : les obstacles et embâcles créés par l’exploitation seront dégagés des fossés
- chemins et ponts remis en état : en cas de dégâts créés par le débardage, les chemins et les ponts seront remis dans leur état initial
- pas de chute hors parcelle : tous les arbres devront être abattus vers l’intérieur des limites du parterre. En cas d’incident de coupe les bois et les rémanents seront retirés des parcelles voisines
- respect des zones de protection : en cas de zone régie par un règlement particulier que le VENDEUR aura signalée à l’ACHETEUR, ce dernier devra respecter précisément ce règlement
- réparation des dégâts causés au taillis : les brins de taillis à conserver qui auraient été brisés accidentellement seront coupés rez-terre, façonnés, empilés, puis laissés sur le parterre à la disposition gracieuse du VENDEUR. S’il s’agit de tiges d’avenir marquées en réserve les dégâts ouvriront droit à une indemnisation proportionnée au dommage subi
- pas d’entassement des cimes : les rémanents, branches et ramilles seront répandus alentour sans être mis en tas
- chablis et morts enlevés : tous les bois morts ou déjà gisants seront enlevés
- souci de sécurité : l’ACHETEUR devra utiliser tous éléments susceptibles d’assurer la sécurité des personnes et des biens alentour (port des équipements de protection individuels réglementaires, mise en place de panneaux d’information vis-à-vis du public, etc.)
- pas de cueillette : hormis les bois qui font l’objet de la vente, l’ACHETEUR s’interdira de prélever champignons, châtaignes, fleurs, ou quelque autre produit que ce soit sans l’autorisation expresse et spéciale du VENDEUR
- pas de coupe en octobre : l’utilisation des tronçonneuses est interdite dans la zone pendant le mois d’octobre
- signalement de tout incident : l’ACHETEUR signalera au VENDEUR le plus rapidement qu’il peut la survenue de tout incident qu’il aurait provoqué ou constaté, ou de tout problème qu’il aurait rencontré pour exécuter son travail correctement, ou de toute autre sorte d’anomalie, afin qu’à l’incident puisse être apportée sans délai une solution adaptée
Un examen de l’état des lieux sera effectué contradictoirement, sur la simple demande d’une des parties, avant et après l’exploitation. Le VENDEUR disposera en permanence de la liberté de visite et de la jouissance totale du terrain.
3b) Pénalités en cas de manquement
À défaut du respect de ces exigences, le VENDEUR pourra faire procéder, aux frais de l’ACHETEUR, aux travaux de remise en ordre du parterre de la coupe et des parcelles voisines dégradées par l’exploitation, sans préjudice du versement de dommages et intérêts proportionnés aux dégradations constatées ou à craindre pour l’avenir.
4 – XXXXX X’XXXXXXXXXXXX
0x) Délai d’exploitation
L’exploitation de la coupe ne pourra commencer que lorsque le présent contrat aura été signé par les deux parties. Tous les bois qui font l’objet de la vente devront être enstérés au plus tard le : ………………………………………….
Leur enlèvement devra être achevé au plus tard le : ……………………………………………………………………….
4b) Indemnités en cas de retard
Deux mois après la date d’enlèvement fixée ci-dessus, et après mise en demeure d’enlever signifiée par le VENDEUR et non suivie d’effet sous quinze jours, les bois restant sur la coupe seront réputés abandonnés par l’ACHETEUR. Le VENDEUR pourra en disposer comme bon lui semble. Ni le parterre de la coupe ni les places de dépôt ne pourront en aucune manière être considérés comme le magasin de l’ACHETEUR.
En cas de prorogation du délai d’enlèvement sollicitée par l’ACHETEUR, et sauf cas de force majeure, une indemnité de retard sera due au VENDEUR. Cette indemnité sera d’un euro par jour de retard.
5 – PRIX ET RECEPTION
5a) Cas 1 : vente à l’unité de produit (dans ce cas rayer le paragraphe 5b)
L’unité retenue est le stère. Le dénombrement des stères sera calculé lors d’une réception contradictoire effectuée avant l’enlèvement des bois. L’ACHETEUR préviendra le VENDEUR de la fin du chantier dès son achèvement complet, afin que la réception puisse être organisée sans délai. Au moment de la réception, l’ACHETEUR devra apporter sur ses bois une marque distinctive afin de les rendre aisément reconnaissables des bois des autres acheteurs.
La vente est conclue aux conditions suivantes (rayer la mention inutile) :
- soit en numéraire : l’ACHETEUR emporte la totalité des bois. Leur prix unitaire est fixé à €/stère.
- soit en nature : l’ACHETEUR remet au VENDEUR un tiers des bois façonnés et empilés en bordure de layon.
5b) Cas 2 : vente en bloc (dans ce cas rayer le paragraphe 5a)
La vente est fixée en numéraire au prix global forfaitaire de : ……………………………………………. €. Elle est conclue sans garantie de volume. L’ACHETEUR déclare connaître le lot qu’il acquiert, pour l’avoir visité et évalué.
6 – REGLEMENT
6a) Cas 1 : vente à l’unité de produit (dans ce cas rayer le paragraphe 6b)
Dans le cas d’un paiement en numéraire le règlement est prévu comme suit :
- Un acompte est versé par l’ACHETEUR au moment de la signature du présent contrat. Le montant de cet acompte s’élève à €.
- Le solde sera calculé d’après le dénombrement du volume exploité. Il devra être réglé avant l’enlèvement de tout bois et, en tout état de cause, au plus tard dans les trente jours qui suivront la réception contradictoire.
Dans le cas d’un paiement en nature le VENDEUR prendra possession du tiers lui revenant dès que la réception contradictoire sera achevée. Le VENDEUR disposera librement du choix de ce tiers.
6b) Cas 2 : vente en bloc (dans ce cas rayer le paragraphe 6a)
Le règlement est prévu comme suit :
- Un acompte est versé par l’ACHETEUR au moment de la signature du présent contrat. Le montant de cet acompte s’élève à €.
- Le solde devra impérativement être réglé avant la date du : ………………………..…….…….…. En aucun cas L’ACHETEUR ne pourra procéder à quelque enlèvement que ce soit avant paiement complet de ce solde.
En l'absence de paiement à la date prévue, ou si le chantier n’est pas achevé dans le délai prévu, ou si l’ACHETEUR enfreint une des clauses techniques du cahier des charges, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au VENDEUR, qui conservera à la fois l’acompte reçu et le bois déjà façonné. À défaut d'user de cette faculté, le VENDEUR pourra exiger que les sommes qui lui restent dues soient assorties d'un intérêt légal calculé à compter de la date de l'échéance non respectée, sans préjudice du versement de dommages et intérêts.
Le VENDEUR déclare :
(cocher une des deux cases)
être assujetti à la T.V.A.
ne pas être assujetti à la T.V.A.
7 - RESPONSABILITE
Lors des opérations d’abattage, de façonnage, de débardage ou d’enlèvement des bois, de tout autre travail, de toute action ou activité au cours de son travail ou pendant les pauses, l’ACHETEUR est personnellement responsable de tous dommages et délits causés tant aux biens du VENDEUR qu’aux tiers ou à leurs biens, par lui, ou par les personnes qui l’aident ou qui l’accompagnent, ou par le matériel et l’outillage qu’il utilise.
En cas d’accident survenu à l’ACHETEUR de son propre fait, ou du fait des personnes qui l’aident ou qui l’accompagnent, ou en cas d’accident à des tiers, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait en aucune manière être recherchée. L’ACHETEUR déclare être couvert en responsabilité civile et en accident par des contrats d’assurance à jour et en bonne forme. Il en fournira les attestations correspondantes, qui seront annexées au présent contrat.
En cas de litige, les parties déclarent se soumettre à la juridiction du Tribunal de séant.
Fait à ………………….……. le …………..……………….
en deux exemplaires originaux.
Le VENDEUR, L'ACHETEUR,
Pièces annexées : - attestations d’assurance ou copies des contrats d’assurance de l’ACHETEUR
- pièces certifiant la qualité d’exploitant de l’ACHETEUR à la date de la signature du présent contrat
- plans
- autres pièces : …………………………………………………………………………………………………
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