CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE version du 06.06.2017

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE version du 06.06.2017

1. OFFRES - COMMANDES

Toutes nos offres sont faites sans engagement, et toutes les commandes de matériels neufs doivent être accompagnées d’un acompte de 30% de leur montant HT et ne lient la Société qu’après réception, encaissement et confirmation écrite. La Société se réserve un délai de 30 jours pour accepter la commande, délai durant lequel la commande doit être maintenue. Aucune annulation de commande définitive pour quelque motif que ce soit, ne peut être acceptée, sauf dispositions d’ordre public. En conséquence, l’Acheteur qui refuserait de donner suite à une commande ne pourra prétendre au remboursement des acomptes versés. Ainsi la Société pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’elle ne préfère obliger l’Acheteur à respecter ses engagements. La Société pourra également faire valoir en justice tout autre préjudice qu’elle pourrait subir.

Toute commande acceptée ne peut être modifiée par l’Acheteur, sauf avenant complémentaire qui outre l’incidence sur le prix pourra déterminer un nouveau délai d’exécution. Toutefois, la Société se réserve le droit d'apporter toute modification ou amélioration à un produit ou système complet de base tel que défini dans ses prospectus ou catalogues, liée à l’évolution technique, ou sur demande éventuelle d’un fournisseur, sans qu’il en résulte une modification du prix ou de la qualité.

L’attention de la clientèle est spécialement attirée sur le fait que les Agents, Vendeurs ou Représentants de la Société n’ont pas qualité, ni pour confirmer une commande, ni pour donner quittance, ni d’une manière générale pour engager la Société.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser toute livraison de commande même confirmée dès lors que l’Acheteur est débiteur de sommes échues envers la Société BIZERBA. L’Acheteur reconnaît, par la signature de la commande, avoir eu parfaitement connaissance des matériels, de leurs possibilités et déclare qu’ils correspondent à ses besoins.

2. PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes et, sauf stipulation contraire, acceptée et confirmée par nous, pour du matériel non emballé au départ de nos ateliers de Saint Quentin Fallavier. Pour les prestations, le prix couvre uniquement celles décrites dans le bon de commande. Tous les frais de chargement, de transport, de douanes, d’assurance, de déchargement, de mise en place, de montage, de raccordement électrique, de mise en service et autres éventuels, sont à la charge de l’acheteur. Les prix facturés des matériels importés pourront être sujets à révision si, entre la date de la commande et celle de l’importation et de la facturation, la valeur de la devise a subi une hausse. L’application éventuelle de cette clause de révision de prix ne peut, en aucun cas, entraîner l’annulation de la commande. Tous droits et taxes, y compris la T.V.A, qui pourraient être dus en raison des ventes ou des prestations, sont à la charge de l’acheteur.

Le prix des matériels est payable à hauteur de 30 % au jour de la commande, 30 % 15 jours avant la livraison ou de la réalisation de l a prestation et le solde à 30 jours à compter de la livraison ou la réalisation de la prestation. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Les paiements sont faits au siège de la Société à Saint Quentin Fallavier, nets au comptant et sans escompte. Toute dérogation à cette clause doit être confirmée par la Société. En tout état de cause, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un escompte pour paiement anticipé aux échéances convenues par dérogation. Les paiements à termes qui pourront être consentis à titre dérogatoire devront faire l’objet de traites acceptées, que l’Acheteur devra remettre à la Société au plus tard 30 jours avant la livraison ou la réalisation de la prestation

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera en outre due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit - de suspendre- d'annuler la fourniture du matériel et des prestations de services commandées par l’Acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations et - de diminuer- d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En cas de non-paiement d’une traite à son échéance, cette dernière pourra être immédiatement protestée. Nos Agents et Vendeurs ne sont pas habilités pour faire des encaissements au nom de la Société, sauf s’ils sont porteurs d’une autorisation spéciale, délivrée et signée par elle, autorisation qu’ils devront présenter au client. Les paiements en espèces sont totalement proscrits.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s'imputera par priorité sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Sans préjudice des dispositions antérieures, le non-paiement du prix ou d’un acompte dans les délais convenus emportera le cas échéant le report d’autant de la date de livraison ou de réalisation des prestations.

En cas d'inexécution du présent contrat, par le fait de l’Acheteur, les sommes déjà perçues demeureront acquises à la Société, sans préjudice de la résiliation du contrat ou des droits de ce dernier à obtenir réparation.

RÉSILIATION

L’inexécution d’une quelconque obligation notamment de paiement à la charge de l’acheteur (retard de règlement à échéance, non- retour de traite soumise à l’acceptation ou autre, etc...) entraînera d’office et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, la résiliation pure et simple de la vente, si bon semble à la Société BIZERBA, qui sera alors autorisée à reprendre son matériel 24 heures après l’envoi d’une lettre exprimant son intention d’user de cette faculté de reprise, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou réparation de préjudice que cette situation pourrait lui faire subir.

Au besoin, la restitution pourra être autorisée par simple ordonnance de Référé, rendu par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent. Dans ce dernier cas, tous paiements déjà effectués resteront acquis à la Société à titre d’indemnités de disposition et de dépréciation du matériel. En outre, cette indemnité sera au minimum égale à 30 % du montant total de la facture majorée du montant des frais de recouvrement éventuels.

3. EXPÉDITION

Le matériel, les pièces détachées, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient donc de faire, à l’arrivée du matériel ou des pièces détachées les réserves d’usage, auprès du transporteur ou des personnes chargées de la livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur ou des personnes chargées de la livraison, dans les trois jours qui suivent la réception du matériel, copie de ce courrier devant être adressée sans délai à la Société.

RETOUR DE MARCHANDISES

La Société ne reprend pas le matériel qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Aucun retour ne sera réceptionné, sans l’accord formel et écrit de la Société. La reprise d’un matériel serait, le cas échéant effectuée au prix facturé diminué de 15% et des frais éventuels de remise en état, et établie sous forme d’avoir.

Le matériel commandé sur mesure ne pourra en aucun cas être repris.

4. LIVRAISON – INSTALLATION - SERVICES

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison ou de réparation prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie étant notamment dépendant des possibilités d'approvisionnement et le cas échéant de transport. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la réparation ou de réclamer des dommages et intérêts.

Il ne peut y avoir retard de livraison ou de réparation qu’après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à livrer ou à réparer, non suivie d’effet, dans les 30 jours qui suivent la réception de ladite lettre. Si par suite d’un cas fortuit, ou de force majeure, la Société ne peut exécuter ses obligations de livraison et/ou d’installation réception, elle sera de plein droit libérée de celles-ci, et sans indemnité pour l’acheteur.

Les prestations de la Société comprennent également l’installation et la réparation sous réserve qu’elles correspondent à la garantie contractuelle visées ci-après.

Ces prestations sont limitées aux présentes conditions générales de vente et exécutées aux normes standard selon les règles de l’art, sur la base de la situation apparente et des indications et informations fournies par l’Acheteur.

A la date effective de début d’exécution des prestations, les lieux où elles s’exécutent doivent être, aux frais et sous la responsabilité de l’Acheteur totalement accessibles, prêts et nettoyés. L’Acheteur s’engage à garantir l’intégrité du chantier, et en assurer la surveillance dès lors que la Société n’est plus présente sur les lieux.

La Société est exonérée de tout engagement vis à vis de l’Acheteur, en cas de circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable à un cas de force majeure, tel en particulier les intempéries, et la non réception d’une note technique notamment de sécurité.

Si le client demande une installation fractionnée (sur plusieurs jours non juxtaposés) alors qu’elle n’a pas été expressément stipulée au contrat de vente du matériel, la Société facturera des frais supplémentaires.

Alors que le RDV pour l’installation du matériel est fixé d’un commun accord entre les deux parties, si le technicien constate que l’installation ne peut être réalisée du fait d’un manquement total ou partiel du client, la Société se réserve le droit de facturer de plein droit le temps de main d’œuvre et de déplacement correspondant.

En cas de survenance d’un tel événement, la date d’exécution des prestations sera reportée de plein droit.

Tous travaux complémentaires ou supplémentaires à ceux commandés, doivent nécessairement faire l’objet d’un accord préalable et seront facturés en plus.

Tout dégât survenant lors de l’exécution des prestations doit, à peine de forclusion, faire l’objet d’une réclamation formulée à la direction de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la constatation du dégât.

Dès la réception, ou à défaut lors de sa première utilisation, la responsabilité de la prestation est transférée à l’Acheteur, sans réserves.

La date de réalisation des prestations étant fixée d’un commun accord entre les parties, l’Acheteur s’engage à être présent au jour convenu. Si l’Acheteur n’est pas présent au jour convenu, ou si tous les prérequis ne sont pas respectés, la Société se réserve le droit de facturer l’installation initialement prévue et non tenue, outre les interventions techniques supplémentaires rendues nécessaires par le défaut de diligence de l’Acheteur.

Il est précisé que tous travaux de décaissage et de positionnement sur la ligne sont à la charge et aux frais de l’Acheteur. Si ce dernier souhaitait recourir aux services de la Société BIZERBA pour ce faire, la prestation fera l’objet d’une facturation distincte qui sera néanmoins soumise aux conditions de règlement et de pénalités visées aux présentes conditions générales.

Service Client : toute demande d’intervention doit être obligatoirement demandée par téléphone au 0000 000 000 ou par mail à xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

La Société s’engage à une obligation de moyen sur les interventions selon les cas suivants :

- Matériel en garantie et hors contrat : Délai d’intervention sur site client à 3 (trois) jours ouvrés au plus.

- Matériel hors garantie et hors contrat : Délai d’intervention à 5 (cinq) jours ouvrés au plus.

- Matériel sous contrat : La Société s’engage à respecter les délais contractuels.

La Société s’engage à une obligation de moyen sur les assistances techniques au téléphone :

- Matériel en garantie : Délai de rappel 1 (un) jour ouvré au plus.

- Matériel hors garantie : Délai d’intervention à 2 (deux) jours ouvrés au plus.

- Matériel sous contrat : La Société s’engage à respecter les délais contractuels.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société BIZERBA FRANCE se réserve expressément la propriété du matériel individualisé par ses numéros d’identification le jour de sa livraison, jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et intérêts et des taxes afférentes. Le défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues entraînera la résiliation de la vente si bonne semble à la Société BIZERBA, qui sera alors autorisée à reprendre son matériel 24 heures après l’envoi d’une lettre exprimant son intention d’user de cette faculté de reprise. L’acheteur autorise expressément la Société BIZERBA FRANCE ou son mandataire à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution du matériel, celles-ci pourront être fixées par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent.

En cas de résiliation et ensuite de reprise, la Société BIZERBA FRANCE sera autorisée à conserver le montant des acomptes versés sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts, en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de la résolution de la vente à titre d’indemnités de disposition et de dépréciation du matériel. En outre, cette indemnité sera au minimum égale à 30% du montant total de la facture majorée du montant des frais de recouvrement éventuels.

En cas de contestation de l’Acheteur, la valeur sera établie à dire d’expert désigné par le vendeur. Les frais resteront à charge de l’Acheteur.

Le matériel restera la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral de son prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès sa remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence, à l’entretenir en bon père de famille et à souscrire dès à présent, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction du matériel livré. Il est expressément interdit à l’acheteur de disposer du matériel, de le remettre en gage, de le revendre ou de le transformer avant le paiement intégral de son prix en principal et intérêts.

Dans le cas où l’Acheteur contreviendrait à ces obligations, il reconnaît à la Société BIZERBA le droit de revendiquer auprès du nouvel acquéreur le prix ou la partie du prix que ce dernier n’aurait pas encore réglé.

Sous peine de résiliation de la vente, l’acheteur doit prévenir la Société BIZERBA FRANCE de toute modification dans la situation juridique de son entreprise (cession, fusion, vente en bloc, etc.), l’acheteur de matériel BIZERBA s’engage dans ce cas à prévenir son successeur dans le commerce de la condition de la vente avec réserve de propriété, et à prévenir la Société BIZERBA de cette modification.

5. GARANTIES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES

Outre la garantie légale, garantissant l’acheteur contre toutes les conséquences d’un vice caché du bien vendu, le matériel livré est garanti pendant un an, contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, à condition qu’il soit utilisé et entretenu normalement. La durée de la garantie est limitée à six mois lorsque le matériel est utilisé de jour et de nuit. Par ailleurs, la garantie est strictement limitée aux pièces mécaniques et électriques à l’exclusion des pièces d’usure. A cet égard, il est stipulé expressément, et il est accepté par l’acheteur, que seule la Société est juge du vice dont le matériel pourrait être affecté. La garantie est limitée à la valeur du bien vendu. Sauf stipulation contraire expressément confirmée par la Société, la main d’œuvre, les frais de déplacement, d’emballage et d’envoi restent toutefois à charge de l’acheteur.

La durée de garantie de toute pièce échangée au titre de la garantie telle que définie ci-avant est limitée à la durée de garantie initiale de l’appareil.

La garantie est exclue :

- si le matériel est utilisé dans des conditions ou dans une ambiance particulièrement défectueuse, telles que les locaux contenant une forte quantité de vapeurs ou une forte évaporation d’acides ou dans lesquels on travaille avec des acides, des matières caustiques ou d’autres corrosives, ou si le matériel est exposé à l’humidité, la saleté ou la poussière (sauf stipulations contraires expressément définies dans la spécification technique de l’appareil),

- si le matériel n’est pas utilisé conformément aux instructions d’opérations et d’utilisation du fabricant,

- si les conditions de raccordement au réseau électrique ne sont pas conformes aux normes en vigueur et aux caractéristiques techniques de l’appareil,

- si le matériel est passé par l’acheteur à une tierce personne soit sous forme de vente, de location, de prêt, de gage ou de saisie,

- si le matériel a été démonté, modifié ou réparé par l’acheteur ou un tiers sans l’autorisation du vendeur, pour le remplacement des consommables,

- si les dégradations sont provoquées par l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux,

- si les désordres ou phénomènes sont purement esthétiques, si l’acheteur ne respecte pas les préconisations et recommandations de la société,

- si l’acheteur ne respecte pas les obligations mises à sa charge par le contrat et principalement lorsqu’il est en défaut de paiement.

L’impossibilité de procéder à la réception formelle du matériel, des prestations ou à la mise en service, dans les conditions prévues au bon de commande, entrainerait déchéance du régime de garantie contractuelle. Le bénéfice de la garantie est subordonné à l’observation stricte des règles d’utilisation et des opérations de maintenance prescrites et remises à l’Acheteur

- La Société n’assume aucune responsabilité du chef de l’impossibilité de pouvoir utiliser le matériel vendu, ou du chef de tout autre préjudice quelconque lorsqu’il y a application de la garantie ci-dessus précisée. Le bénéfice de la garantie est subordonné à l’observation stricte des règles d’utilisation et des opérations de maintenance prescrites par le carnet d’entretien et le guide d’utilisation du produit remis à l’Acheteur lors de la réception.

Clause d’exclusion de responsabilité en cas de dommages accessoires

La Société s'engage à respecter les délais contractuels d'intervention sur la base d'une obligation de moyen. Elle sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par l’Acheteur d'une des clauses des présentes,

La Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel.

La Société ne pourra être rendue responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l'immobilisation. En aucun cas BIZERBA FRANCE ne sera tenue pour responsable pour tout dommage (y compris et sans limitation, les dommages ou pertes de bénéfices commerciaux, interruption commerciale, pertes d’informations commerciales et autres pertes financières) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel ou logiciel BIZERBA.

L’Acheteur se doit de contrôler et sauvegarder en permanence les données fournies par le matériel ou/et les logiciels. Il ne peut prétendre à dommages et intérêts.

Par ailleurs, conformément à la Législation relative au matériel de Pesage :

« Tout utilisateur a l’obligation d’assurer l’exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu’il utilise dans le cadre de ses activités ».

Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.

En toute hypothèse, si la responsabilité de la Société est engagée, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est limitée au montant de la rémunération perçue par la Société.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente et la livraison d’équipements et/ou de logiciels de la Société à l’Acheteur n’entraîne en aucun cas le transfert à l’Acheteur des droits de propriété sur les brevets, copyrights, marques déposées, technologies, dessins et modèles, spécifications ou autres droits de propriété intellectuelle incorporés dans lesdits équipements ou logiciels.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Société.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La Société BIZERBA France s’engage en vertu de contrats signés par ses salariés à une confidentialité complète sur les constats effectués lors de leur mission.

Pour autant, et en application des réglementations applicables e métrologie légale, des entités juridiques comme les DIRECCTE, le COFRAC, le LNE ou tout autre service de l’Etat peuvent avoir accès aux données de l’Acheteur.

Il en est de même pour les instances qui auditent notre activité réglementée (auditeur ISO 9001, auditeurs internes, …).

6. COMMUNICATION ET APPELS – RECLAMATIONS :

En cas de contestation ou de réclamation, l’Acheteur peut transmettre sa demande écrite, et peut avoir accès, sur simple demande, à la procédure interne à la Société de « traitement des dysfonctionnements, de réclamations et de recours ». Toute demande doit être adressée à xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Une procédure identifiée PRO-MET-008, définit les modalités de calcul des incertitudes pour les activités métrologiques de la Société BIZERBA France. Elle est accessible sur simple demande à xxxxxxx@xxxxxxx.xx

7. COMPÉTENCETERRITORIALE

En cas de contestation et pour tout litige commercial, le Tribunal de Commerce de Vienne (Isère) est seul compétent, même en cas d’appel en garantie. Les traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs.

8. DÉROGATION

Les dérogations à ces conditions générales devront être constatées par écrit et seront strictement limitées à leur objet.

DECLARATION

L’Acheteur déclare avoir lu ces CGV, les avoir entièrement comprises et s’engage à respecter leurs termes et condition.